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Exercice termin� le 31 mars 2008
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques concorde avec les �tats financiers ci‑joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l’ensemble du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques.
Les �tats financiers du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.
Christine Miles
Directrice ex�cutive adjointe
Ottawa, Ontario
Le 08 ao�t 2008
Exercice termin� le 31 mars 2008
Charges | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Salaires et avantages sociaux | 69 | 572 |
Installations (note 6) | 39 | 67 |
Services professionnels et sp�ciaux | 21 | 76 |
Location | 4 | 3 |
Transport et t�l�communications | - | 33 |
Autres charges | - | 5 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | - | 5 |
Indemnit�s de d�part (note 4) | (82) | 82 |
Co�t de fonctionnement net | 51 | 843 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Au 31 mars 2008
Actifs | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Actifs financiers | ||
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 119 | - |
Total des actifs financiers | 119 | - |
Passifs et avoir du Canada | 2008 | 2007 |
(en milliers de dollars) | ||
Passifs | ||
Sommes dues � d’autres minist�res et organismes f�d�raux | 17 | 54 |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | - | 25 |
Indemnit�s de d�part (note 4) | - | 82 |
Passif total | 17 | 161 |
Avoir du Canada | 102 | (161) |
Total | 119 | - |
Obligations contractuelles (note 5)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Au 31 mars 2008
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Avoir du Canada, d�but de l’exercice | (161) | - |
Co�t de fonctionnement net | (51) | (843) |
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6) | 45 | 103 |
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3) | 113 | 633 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) | 156 | (54) |
Avoir du Canada, fin de l’exercice | 102 | (161) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Exercice termin� le 31 mars 2008
2008 | 2007 | |
(en milliers de dollars) | ||
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 51 | 843 |
�l�ments n’affectant pas l’encaisse | ||
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6) | (45) | 103 |
Variation de l’�tat de la situation financi�re | ||
Augmentation des d�biteurs | 119 | - |
(Augmentation) diminution du passif: | ||
Sommes dues � d’autres minist�res et organismes f�d�raux | 37 | (54) |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 25 | (25) |
Indemnit�s de d�part | 82 | (82) |
263 | (161) | |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 269 | 579 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 269 | 579 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Exercice termin� le 31 mars 2008
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a �t� constitu� par le D�cret du Conseil, num�ro C.P. 2006-0228, le 21 avril 2006. Il a �t� mis en place pour pr�parer le terrain en vue de l'�tablissement de la Commission des nominations publiques, et une fois �tabli, pour fournir un support continu. Le mandat de la Commission est �nonc� dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.
La Commission et son secr�tariat font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la pr�rogative du premier ministre en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil.2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s suivant les conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:
Le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques diff�rent suivant qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours : | ||||
2008 | 2007 | |||
(en milliers de dollars) | ||||
Co�t de fonctionnement net | 51 | 843 | ||
Rajustement apport�s aux postes qui ont une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les cr�dits : | ||||
Plus (Moins) : | ||||
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 6) | (45) | (103) | ||
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 25 | (25) | ||
Indemnit�s de d�part | 82 | (82) | ||
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s | 113 | 633 |
b) Cr�dits fournis et utilises : | |||
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Cr�dit – D�penses de fonctionnement | 945 | 986 | |
Montants l�gislatifs | 10 | 54 | |
Moins : | |||
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | - | - | |
Cr�dits annul�s : Fonctionnement | (842) | (407) | |
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s | 113 | 633 |
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice | 82 | - | |
Charges pour l’exercice | (82) | 82 | |
Prestations vers�es pendant l’exercice | - | - | |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice | - | 82 |
De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels il sera tenu d’effectuer ult�rieurement des paiements pour l’acquisition de biens ou services. On r�sume ci-apr�s les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
(en milliers de dollars) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices suivants | Total |
Location | 7 | 6 | 6 | 6 | 4 | 29 |
6. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Services fournis gratuitement: Au cours de l’exercice, le Secr�tariat de la Commission des nominations publiques a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques :
2008 | 2007 | ||
(en milliers de dollars) | |||
Installations | 39 | 67 | |
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 6 | 36 | |
Total | 45 | 103 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de telle sorte qu’un seul minist�re effectue sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Secr�tariat de la Commission des nominations publiques.
Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.