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ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II : Analyse par r�sultat strat�gique

La Section II pr�sente des renseignements sur le rendement enregistr�s en 2007-2008 d�apr�s les r�sultats strat�giques et l�architecture des activit�s de programme (AAP) de la CNLC. Les r�sultats strat�giques et l�AAP traduisent les responsabilit�s pr�vues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l�int�r�t aux yeux du Parlement et du public.

Sources et fiabilit� des donn�es

L�information pr�sent�e dans la pr�sente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d�un sondage aupr�s des victimes d�actes criminels et de deux grands syst�mes automatis�s � le Syst�me de gestion des d�linquant(e)s (SGD) et le Syst�me de traitement des demandes de r�habilitation (STDR). Les donn�es du SGD et du STDR, ainsi que les m�thodes employ�es pour les recueillir et les enregistrer, font l�objet d�un examen rigoureux. Si des erreurs sont d�cel�es, elles sont corrig�es. Ces mesures de contr�le permettent � la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.

1. D�cisions judicieuses concernant la mise en libert� sous condition

R�sultat strat�gique :� Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants.

Activit� de programme : d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition
Description de l�activit� de programme : examen des cas et prise de d�cisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel n�cessaire � ces d�cisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus d�cisionnel; �laboration de politiques et de conseils visant � orienter les d�cisions.

La surveillance des r�sultats des lib�r�s conditionnels permet d��valuer l�efficacit� de cette activit�. Les r�sultats des mises en libert� fournissent des renseignements complets sur le rendement. L�ach�vement d�une p�riode de mise en libert� d�un d�linquant sans r�admission dans un �tablissement est un indice de r�ussite. La r�vocation de la mise en libert� pour un manquement aux conditions n�est pas un r�sultat positif pour le d�linquant, mais c�est une intervention de r�duction du risque positive pour la collectivit�. Les mises en libert� qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un r�sultat n�gatif. Des renseignements suppl�mentaires sont pr�sent�s sur la r�cidive violente des lib�r�s conditionnels, car ces incidents ont les cons�quences les plus graves pour la collectivit�. En outre, la section porte sur la r�cidive apr�s l�expiration du mandat pour pr�senter des donn�es sur l�efficacit� � long terme de la lib�ration conditionnelle.

Ressources financi�res pour 2007-2008 (en milliers de $)
D�penses pr�vues D�penses autoris�es D�penses r�elles
34 485 $ 35 240 $ 34 330 $


Ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
374 326 48*

* L��cart s�explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l�information.

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008
Activit� de programme Priorit�/engagements R�alisations r�centes
  • D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition.
  • Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition.
  • Ex�cution de 17 581 examens en vue de la mise en libert� sous condition :
    • 16 522 d�linquants sous responsabilit� f�d�rale;
    • 1 059 d�linquants sous responsabilit� provinciale.
  • 95 % des lib�rations conditionnelles n'aboutissent pas � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence
  • Planification strat�gique pour pr�parer la CNLC � r�pondre aux annonces du gouvernement concernant l�introduction de modifications � la LSCMLC et aux pratiques de d�termination de la peine.
  • La Commission a proc�d� � des consultations et �valu� diverses propositions, y compris la r�duction de peine en raison de la p�riode de d�tention avant proc�s, les peines minimales obligatoires pour certaines infractions, les modifications � la loi sur les d�linquants dangereux et la lib�ration conditionnelle m�rit�e.
  • Mise en �uvre de plans visant � habiliter la CNLC � assumer ses responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions sur la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.
  • Les plans ont �t� mis en �uvre avec succ�s. En 2007-2008, la CNLC a proc�d� � 449 examens en vue de la lib�ration conditionnelle de ces d�linquants.
  • Am�lioration de la gestion de l'information � l'appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement du Syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition.
  • Les besoins des utilisateurs ont �t� d�finis pour les modules du syst�me portant sur la gestion des dossiers, la gestion des cas et les victimes.
�tat du rendement : objectif atteint.

La Commission utilise trois crit�res pour �valuer le rendement des lib�r�s conditionnels dans la collectivit� :

  • les r�sultats de la mise en libert� sous condition;
  • les condamnations pour infractions avec violence;
  • la r�cidive apr�s l�expiration du mandat.

Des renseignements sont �galement fournis sur les d�linquants en libert� d'office, m�me si leur mise en libert� ne r�sulte pas d�une d�cision discr�tionnaire de la Commission puisqu'elle leur est accord�e en vertu de la loi.

R�sultats des mises en libert� sous condition

Il ressort des renseignements � long terme sur les r�sultats des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale que :

  • plus de 78 % des lib�rations conditionnelles (semi-libert� et lib�ration conditionnelle totale) sont enti�rement r�ussies;
  • 14 % des lib�rations conditionnelles sont r�voqu�es pour manquement aux conditions;
  • 8 % des lib�rations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
  • 58 % des mises en libert� d�office sont r�ussies, 28 % sont r�voqu�es pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

Les donn�es les plus r�centes sur les r�sultats de la mise en libert� (tableau 1) confirment les tendances � long terme. Il faut toutefois consid�rer les donn�es de 2007-2008 avec circonspection �tant donn� que les chiffres pourraient changer � mesure que les affaires en cours sont jug�es.

TABLEAU 1 � R�SULTATS DES MISES EN LIBERT� SOUS CONDITION � PARTIR D�UN �TABLISSEMENT F�D�RAL
TYPE DE MISE EN LIBERT�/ ANN�E R�USSITE R�VOCATION�(violation d�une condition) TOTAL SANS R�CIDIVE R�VOCATION R�SULTANT D�UNE INFRACTION TOTAL R�VOCATION R�SULTANT D�UNE INFRACTION
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Semi-libert� 2005-2006 2483 81,6 397 13,1 2880 94,7 141 4,6 21 0,7 162 5,3
2006-2007 2547 81,9 378 12,2 2925 94,0 164 5,3 22 0,7 186 6,0
2007-2008 2511 83,5 391 13,0 2902 96,4 96 3,2 11 0,4 107 3,6
Lib. cond. totale* 2005-2006 985 70,8 262 18,8 1247 89,6 128 9,2 17 1,2 145 10,4
2006-2007 972 71,0 255 18,6 1227 89,6 133 9,7 9 0,7 142 10,4
2007-2008 990 72,9 262 19,3 1252 92,2 94 6,9 12 0,9 106 � 7,8
Lib�ration d�office 2005-2006 3244 58,5 1652 29,8 4896 88,3 519 9,4 131 2,4 650 11,7
2006-2007 3266 58,4 1648 29,5 4914 87,9 540 9,7 136 2,4 676 12,1
2007-2008 3348 58,8 1739 30,6 5087 89,4 496 8,7 110 1,9 606 10,6

*Les donn�es sur la lib�ration conditionnelle totale portent uniquement sur les d�linquants condamn�s � une peine d�une dur�e d�termin�e puisque, dans les cas o� la peine est d�une dur� ind�termin�e, c�est seulement le jour o� le d�linquant d�c�de qu�on peut dire qu�il a men� sa lib�ration conditionnelle � bien.

Les r�sultats des mises en libert� de d�linquants sous responsabilit� provinciale dans les r�gions o� la CNLC a rendu des d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle indiquent qu�au cours des dix derni�res ann�es, 78 % des lib�rations conditionnelles ont �t� une r�ussite, 3 % se sont termin�es par une nouvelle infraction, et 0,3 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres r�els, au cours des dix derni�res ann�es, 16 des 5 344 lib�rations conditionnelles de d�linquants sous responsabilit� provinciale se sont termin�es par un nouveau crime avec violence.

D�linquants purgeant une peine d�emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre

Les � condamn�s � perp�tuit� � forment un groupe de plus en plus nombreux au sein de la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale. En 2007-2008, ils constituaient 19 % des d�tenus incarc�r�s sous responsabilit� f�d�rale et 32 % des lib�r�s conditionnels en semi-libert� ou en libert� conditionnelle totale. Les condamn�s � perp�tuit� ne sont pas admissibles � la lib�ration d'office. Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� en semi-libert� ont enregistr� des taux de r�ussite plus �lev�s que la plupart des autres groupes de d�linquants, et leurs taux de r�cidive �taient plus faibles. Par exemple, au cours des dix derni�res ann�es, 92 % des condamn�s � perp�tuit� ont termin� avec succ�s leur semi-libert� comparativement � 81 % des d�linquants purgeant une peine d�une dur�e d�termin�e. Le tableau 2 pr�sente des renseignements sur les r�sultats de la semi-libert� selon l�infraction � l�origine de leur condamnation en 2006-2007 et 2007-2008.� Le groupe qui risque le plus de r�cidiver est celui des d�linquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi de ceux incarc�r�s pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.

TABLEAU 2 � R�SULTATS DE LA SEMI-LIBERT� DE D�LINQUANTS SOUS RESPONSABILIT� F�D�RALE, SELON LE TYPE D�INFRACTION � L�ORIGINE DE LEUR CONDAMNATION (en %)
R�sultat Meurtre Infraction sexuelle Infr. violente non sexuelle Drogues Biens Total
2006-2007 2007-2008 2006-2007 2007-2008 2006-2007 2007-2008 2006-2007 2007-2008 2006-2007 2007-2008 2006-2007 2007-2008
Semi-libert� r�ussie 91,5 92,6 94,4 93,0 77,7 78,2 87,1 87,2 71,3 75,4 81,9 83,5
R�voqu�e pour manquement aux conditions �7,0 6,9 4,5 7,0 16,1 17,4 8,9 10,1 15,9 17,4 12,2 13,0
R�vocations � la suite d�une infraction - Non violente 1,1 0,6 1,1 0,0 4,6 3,4 4,1 2,7 12,5 6,8 5,3 3,2
R�vocations � la suite d�une infraction - Violente 0,4 0,0 0,0 0,0 1,7 1,0 0,0 0,0 0,3 0,3 0,7 0,4
Total 1,5 0,6 1,1 0,0 6,3 4,4 4,1 2,7 12,8 7,2 6,0 3,6

Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� pour meurtre qui b�n�ficient d�une lib�ration conditionnelle totale restent en libert� conditionnelle toute leur vie. Le suivi � long terme de ce groupe indique qu�environ 9 % d�entre eux r�cidivent. Depuis 1994-1995, 1 886 d�linquants condamn�s � une peine d�emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre ont b�n�fici� de 2 120 p�riodes de libert� conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2008, 65 % des p�riodes de surveillance �taient toujours en cours. Les cas restants se sont sold�s par les r�sultats suivants :

  • 13 % des d�linquants sont d�c�d�s pendant leur lib�ration conditionnelle totale;
  • 13 % des lib�rations conditionnelles ont �t� r�voqu�es pour manquement aux conditions;
  • 6 %� ont �t� r�voqu�es � la suite d�une infraction sans violence;
  • 3 % ont �t� r�voqu�es � la suite d�une infraction avec violence.
Condamnations pour infractions avec violence � D�linquants sous responsabilit� f�d�rale
  • De 1996-1997 � 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononc�es contre des d�linquants en libert� conditionnelle totale et des d�linquants en semi-libert� a diminu� de 65 %.
  • Les taux de condamnations pour 1 000 lib�r�s conditionnels ont �galement diminu� consid�rablement (de 38 � 16 pour les semi-libert�s et de 13 � 3 pour les lib�rations conditionnelles totales).
  • La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fond�e sur les enqu�tes de d�claration uniforme de la criminalit�, montre que les d�linquants b�n�ficiant d'une lib�ration conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence.
TABLEAU 3 � CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS AVEC VIOLENCE, SELON LE TYPE DE MISE EN LIBERT� ET SELON LE TAUX DE CONDAMNATIONS POUR 1 000 D�LINQUANTS SOUS SURVEILLANCE
ANN�E SEMI-LIBERT� (condam-nations) TAUX POUR 1 000 LIB. COND. TOTALE (condamnations) TAUX POUR 1 000 LIB�RATION D�OFFICE (condamnations) TAUX POUR 1 000 TOTAL DES CONDAM-NATIONS
1996-1997 39 38 55 13 160 67 254
1997-1998 38 30 49 12 157 63 244
1998-1999 36 24 38 9 138 55 212
1999-2000 58 37 47 10 160 57 265
2000-2001 35 25 40 9 167 60 242
2001-2002 33 25 33 8 149 52 215
2002-2003 23 18 27 7 148 51 198
2003-2004 20 15 21 5 149 50 190
2004-2005 22 18 28 7 137 46 187
2005-2006 21 15 21 5 131 43 173
2006-2007* 22 16 11 3 137 43 170
2007-2008* 13 10 15 4 110 35 138

* Les chiffres peuvent fluctuer au cours des 12 � 18 mois suivant la fin d�un exercice, au fur et � mesure que les affaires en cours sont jug�es.

R�cidive apr�s l�expiration du mandat

Les donn�es sur la r�cidive apr�s l�expiration du mandat sont fond�es sur le nombre de d�linquants r�admis dans un �tablissement f�d�ral, apr�s avoir compl�t� leur peine, en lib�ration conditionnelle totale en lib�ration d'office ou incarc�r�s jusqu�� la fin de leur peine. Le suivi � long terme (peines purg�es entre 1992-1993 et 1997-1998) r�v�le qu'environ 26 % des d�linquants appartenant � ce groupe ont �t� r�admis dans un p�nitencier f�d�ral. Il existe cependant des diff�rences importantes entre ces d�linquants pour ce qui est du taux de r�cidive :

  • 11 % des d�linquants ayant b�n�fici� d'une lib�ration conditionnelle totale ont r�cidiv� apr�s l'expiration de leur mandat et ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
  • 32 % des d�linquants qui �taient en libert� d�office quand leur mandat a expir� ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
  • 36 % des d�linquants maintenus en incarc�ration jusqu�� l�expiration de leur peine ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral.

Le r�gime de lib�ration conditionnelle repose sur le principe selon lequel un d�linquant qui retourne progressivement dans la collectivit�, apr�s avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l�objet d�une bonne �valuation du risque ainsi que d�une surveillance efficace dans la collectivit�, a de meilleures chances de r�int�grer la soci�t� sans mettre le public en danger. L'information disponible sur la r�cidive apr�s l'expiration du mandat confirme cette th�orie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la pr�paration des cas et l'�valuation du risque, en vue de la prise d'une d�cision au sujet de la lib�ration conditionnelle, permet assez bien de rep�rer les d�linquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivit�. Cette information porte exclusivement sur la r�cidive qui entra�ne l'imposition d'une nouvelle peine d'emprisonnement dans un �tablissement f�d�ral (c'est-�-dire une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu � des amendes, � une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, etc.) �taient prises en compte, le taux g�n�ral de r�cidive serait plus �lev�. La Commission n'a pas acc�s � cette information pour le moment.

Le�ons retenues � d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition :

En 2007-2008, la CNLC a entrepris un certain nombre d�activit�s visant � appuyer la prise de d�cisions judicieuses :

  • �valuation du programme d�orientation et de formation de la Commission � l�intention des commissaires qui a donn� lieu � de nombreuses recommandations afin d�am�liorer le contenu et la prestation de la formation. La CNLC �tablit actuellement un plan d�action pour r�pondre � ces recommandations;
  • introduction, fond�e sur une �valuation des questions relatives aux d�linquants des minorit�s visibles, d�une nouvelle politique sur les crit�res essentiels d'une audience de qualit� qui permet de recourir � un interpr�te culturel si des commissaires ont besoin d�une telle aide;
  • mise en �uvre d�une nouvelle politique� sur l�utilisation de la technologie de la vid�oconf�rence pour faciliter la participation des commissaires aux audiences.

2. Des processus touchant la mise en libert� sous condition qui sont transparents et qui satisfont � l�obligation de rendre des comptes

R�sultat strat�gique :� Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l�engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition.

Activit� de programme :� processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes.
Description de l�activit� de programme : communication de renseignements aux victimes d�actes criminels; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes d�sireuses de consulter le registre des d�cisions de la CNLC; information du public; enqu�tes sur les incidents qui surviennent dans la collectivit�.

Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l'information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour �valuer l'efficacit� de ce programme, la CNLC d�terminera la rapidit� avec laquelle les renseignements sont communiqu�s et m�nera des enqu�tes aupr�s des personnes � qui elle fournit de l'information et de l'aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera �galement les enqu�tes et les examens de gestion pertinents.

Ressources financi�res pour 2007-2008 (en milliers de $)
D�penses pr�vues D�penses autoris�es D�penses r�elles
8 917 $ 8 089 $ 6 208 $

N. B. :�� Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures aux d�penses pr�vues surtout en raison des fonds pr�vus pour les victimes d�actes criminels qui ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e en attendant les modifications � la LSCMLC.

Ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
77 66 11


R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008
Activit� de programme Priorit�s/engagements R�alisations r�centes
  • Transparence et reddition de comptes en mati�re de mise en libert� sous condition
  • Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives aux processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition.
  • 20 457 contacts avec des victimes, 1 974 pr�sences d�observateurs aux audiences et communication de 6 098 d�cisions du registre des d�cisions.
  • Introduction de mesures pour permettre aux victimes d�avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en libert� sous condition.
  • La CNLC a am�lior� l�acc�s aux renseignements sur la lib�ration conditionnelle (site Web et affiches), en am�liorant le mat�riel d�amplification de la voix aux audiences, en offrant la traduction simultan�e au cours des audiences, en sensibilisant davantage les victimes (p. ex. dans les collectivit�s autochtones) et en am�liorant la formation du personnel de la CNLC.
  • �tat du rendement : objectif atteint.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d�actes criminels, permettre � des observateurs d�assister � ses audiences et autoriser la consultation des d�cisions consign�es dans son registre des d�cisions. L��valuation du rendement � cet �gard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les r�sultats :

  • le volume d�activit�s de la CNLC pour r�pondre aux demandes de renseignements et d�assistance (extrants);
  • la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l�aide (r�sultats).
Contacts avec les victimes :

En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l�objet d�une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu�avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorit� (95 %) des victimes qui ont r�pondu au sondage au cours des derni�res ann�es �taient satisfaites de la qualit� de l'information qu'elles ont re�ue et des d�lais dans lesquels cette information leur a �t� fournie par le personnel de la CNLC.

Figure 1 - Contacts entre la CNLC et les victimes

Observateurs aux audiences :

En 2007-2008, la Commission a accueilli 1 974 observateurs � ses audiences. L�augmentation enregistr�e au cours des cinq derni�res ann�es est attribuable � la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds f�d�raux octroy�s pour payer les frais de d�placement des victimes afin qu�elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent tr�s attentivement les renseignements avant de prendre une d�cision.

Figure 2 - Observateurs aux audiences de la CNLC

Lecture de d�clarations par les victimes :

En 2007-2008, 244 victimes ont fait des d�clarations aux audiences. La plupart d�entre elles �taient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d�homicide involontaire. La majorit� des victimes qui ont fait des d�clarations (88 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s�exprimer au moyen d�une bande audio ou vid�o. Le nombre des victimes ayant fait une d�claration aux audiences a augment�. Cette augmentation semble li�e � la cr�ation du fonds visant � rembourser les frais de d�placement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.

Registre des d�cisions :

La LSCMLC pr�voit la cr�ation d�un registre des d�cisions de la Commission qui peut �tre consult� soit pour conna�tre les d�tails d�une d�cision pr�cise, soit � des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui d�montre qu�elle a un int�r�t � l��gard d�un cas particulier peut, sur demande �crite � la Commission, avoir acc�s aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la s�curit� d�une personne, permettrait de remonter � une source de renseignements obtenus de fa�on confidentielle ou nuirait � la r�insertion sociale du d�linquant sont supprim�es. Dans le deuxi�me cas, les chercheurs peuvent demander � la Commission l�autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l�information une fois qu�on en a retranch� tous les �l�ments permettant d�identifier les personnes concern�es.

La LSCMLC ne d�finit pas le contenu du � registre des d�cisions �, ni ce qu�on entend par � d�montrer que l�on a un int�r�t � l��gard d�un cas particulier �. Cependant, soucieuse d��tre transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser int�gralement au registre les �valuations du risque et les expos�s des d�cisions des commissaires. Les personnes manifestent leur int�r�t en �crivant � la Commission pour demander d�avoir acc�s au registre des d�cisions. En 2007-2008, la Commission a communiqu� 6 098 d�cisions consign�es dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (58 %) ou des m�dias (41 %)

Figure 3 - Demances de consulations du registre et décisions communiquées

Le�ons retenues � victimes, observateurs et registre des d�cisions :

En r�ponse aux recommandations des conseillers des victimes, la Commission a commenc� � envisager l�utilisation de la technologie de la vid�oconf�rence pour permettre aux victimes d�avoir davantage acc�s aux audiences de la CNLC. Afin d�appuyer les progr�s r�alis�s dans ce domaine, la Commission continue d��valuer la n�cessit� d�une politique et de la formation et envisage de prendre des mesures afin qu�il y ait des ressources suffisantes pour appuyer la mise en �uvre appropri�e de cette nouvelle approche. Pour accomplir r�ellement des progr�s, la CNLC doit aussi collaborer avec le SCC afin que du mat�riel de vid�oconf�rence soit disponible dans les salles d�audience et � divers endroits de la collectivit� pour appuyer l�utilisation efficace de cette technologie.

3. D�cisions judicieuses en mati�re de pardon

R�sultat strat�gique: Des d�cisions concernant le pardon et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de r�adaptation.

Activit� de programme : D�cisions concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence.
Description de l�activit� de programme : Examen des demandes de pardon et prise de d�cisions judicieuses concernant l'octroi, le refus ou la r�vocation des pardons; soutien de la prise de d�cisions en mati�re de pardon; �laboration d'une politique sur le pardon; perception de recettes li�es aux demandes de pardon; formulation de recommandations en mati�re de cl�mence.

Le pardon est une mesure officielle dont l�objet est d�effacer la honte d�une condamnation chez les personnes reconnues coupables d�une infraction � une loi f�d�rale qui, apr�s avoir purg� leur peine, et apr�s un certain laps de temps, d�montrent qu�elles sont des citoyens responsables. Le pardon est donc un moyen de faciliter la r�insertion en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�. L��valuation des r�sultats dans ce domaine tient compte de l�efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de pardon) et de l�efficacit� (le taux de r�vocation des pardons accord�).

Ressources financi�res pour 2007-2008 (en milliers de $)
D�penses pr�vues D�penses autoris�es D�penses r�elles
1 945 $ 2 949 $ 2 892 $


Ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
28 34 (6)

Par le pass�, la Commission recevait chaque ann�e de 15 000 � 20 000 demandes de pardon. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a re�u 27 900 et 26 600 respectivement. La croissance de la charge de travail s�est poursuivie en 2007-2008, le nombre de demandes ayant atteint 30 398. Ces hausses ont produit un volume de travail d�passant la capacit� de traitement, d�o� l�arri�r� de demandes � traiter. La CNLC a donc �tabli un plan d�action afin d�accro�tre la productivit� � court terme et d�assurer la continuit� du programme de pardon � long terme. Ce plan pr�voit une foule d�am�liorations, dont l�am�lioration des politiques, des progr�s technologiques, la rationalisation du processus, la cr�ation d�une �quipe charg�e d��liminer l�arri�r� de demandes, la suppression du plafond des recettes � recevoir par le biais des droits que la CNLC peut toucher annuellement, l��tablissement de normes de service pour le traitement des demandes et l�accroissement du droit exig� des demandeurs afin qu�il corresponde aux r�alit�s op�rationnelles et des programmes.

La CNLC facture un droit de 50 $ pour le traitement d�une demande de pardon. La Commission peut garder 70 % des recettes per�ues. La GRC peut pour sa part garder 30 % des recettes tir�es du droit exig�. Le droit exig� ne couvre pas les frais d�administration de ce programme. Le montant du droit a �t� fix� � 50 $ pour que le co�t ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent b�n�ficier d�un pardon.

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008
Secteur de programme Priorit�s/engagements R�alisations r�centes
  • Pardons
  • Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de pardon.
  • Traitement de 25 021 demandes de pardon. D�lai moyen de traitement : 10 mois.
  • 96 % des pardons accord�s sont toujours en vigueur.
  • Plans �labor�s pour �liminer l�arri�r� de demandes et assurer la viabilit� du programme de pardon.
  • �tat du rendement:� �objectif atteint.�

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) conf�re � la Commission le pouvoir d�octroyer un pardon aux personnes condamn�es par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s�il n�a pas �t� reconnu coupable d�une infraction au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, et d�accorder �galement le pardon aux personnes ayant commis des infractions punissables sur d�claration sommaire de culpabilit�, si le demandeur n�a fait l�objet d�aucune condamnation pendant une p�riode de trois ans. En 2007-2008, le d�lai moyen de traitement des demandes de pardon �tait de 10 mois. Le d�lai moyen de traitement des demandes dans les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire �tait de six semaines.

Tableau 4 � Pardons octroy�s/d�livr�s et refus�s, par ann�e
D�cision 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Octroy�s 7 204 49 8 761 55 17 800 78 3 951 46 7076 47 14 514 58
D�livr�s 7 232 49 6 832 43 4 745 21 4 402 51 7672 52 10 332 41
Total partiel 14 436 98 15 593 98 22 545 98 8 353 98 14 748 99 24 846 99
Refus�s 286 2 265 2 375 2 196 2 103 1 175 1
Total 14 722 100 15 858 100 22 920 100 8 549 100 14 851 100 25 021 100
D�lai moyen de traitement 17 mois 17 mois 12 mois 11 mois 13 mois 10 mois

Le taux de r�vocation/d'annulation du pardon demeure inf�rieur � 4 %, ce qui montre que la plupart des gens qui b�n�ficient du pardon ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ pr�voit deux cat�gories de r�vocation. Dans la premi�re entrent les cas o� une personne r�habilit�e commet une infraction qui a �t� jug�e par voie de proc�dure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour �valuer le risque et d�terminer s'il y a mati�re � r�vocation. La deuxi�me cat�gorie est celle des cas entra�nant une r�vocation automatique du pardon par suite d'une d�claration de culpabilit� par mise en accusation; la GRC informe alors la Commission qu'une telle infraction a �t� commise, ce qui entra�ne la nullit� du pardon.

TABLEAU 5 � R�VOCATIONS DE PARDONS
Période Nombre de pardons octroy�s/d�livr�s jusqu�ici Pardons r�voqu�s/annul�s pendant l�ann�e Nombre cumulatif de pardons r�voqu�s/annul�s Taux cumulatif de r�vocations/d�annula-tions (en %)
2003-2004 306 985 1 314 10 594 3,45
2004-2005 329 530 � 557 11 151 3,38
2005-2006 337 883 � 456 11 607 3,44
2006-2007 352 631 2397 14 004 3,97
2007-2008 377 477 581 14 585 3,86
Le�ons retenues � viabilit� du programme de pardon :

Le volume de travail lourd et croissant� que constituent les pardons fait ressortir clairement la n�cessit� pour la CNLC de cr�er un outil de gestion des ressources qui r�pondrait aux besoins en ressources pour divers sc�narios de volume de travail. La Commission a donc mis au point un m�canisme fond� sur l�analyse des donn�es op�rationnelles d�taill�es qui lui permettra d�am�liorer la planification et l�ex�cution du programme. En particulier, le m�canisme sera tr�s utile, car la Commission s�en servira afin de s�assurer qu�elle a une capacit� suffisante pour traiter les demandes, conform�ment aux normes de service �labor�es.

Priorit�s en mati�re de gestion strat�gique

En 2007-2008, la Commission a continu� de se pencher sur deux priorit�s en mati�re de gestion strat�gique qui sont � la base de toutes ses activit�s de programme. La premi�re concerne la planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s visant � faire en sorte que la Commission compte un nombre suffisant de commissaires et d�employ�s ayant les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour r�pondre aux besoins des programmes. En 2007-2008, la Commission fait face � un manque important de commissaires, qui ne sont pas assez nombreux pour lui permettre de s�acquitter du volume de travail que repr�sentent les d�cisions � prendre en mati�re de mise en libert� sous condition. La Commission a donc �labor� un plan d�urgence pour limiter le volume de travail tout en maximisant la disponibilit� des commissaires aux fins de la prise de d�cisions. La mise en �uvre du plan d�urgence s�est poursuivie pendant les six premiers mois de 2007-2008 et a �t� couronn�e de succ�s. Malgr� la capacit� limit�e en ressources, la Commission a pu se charger du volume de travail. Elle a aussi pris des mesures pour faire face au roulement important du personnel cl�. La Commission a continu� la mise en �uvre de son plan de rel�ve pour �viter de compromettre la qualit� de la prestation des programmes en raison de la perte importante de m�moire de l�organisation et d�exp�rience.

La deuxi�me priorit� en mati�re de gestion strat�gique concernait le nouveau partenariat conclu avec le Service correctionnel du Canada dans le cadre duquel la Commission a transf�r� 2,9 millions de dollars annuellement au Service en retour de la prestation de services de technologie de l�information. Aux termes de ce partenariat, la Commission �tablit ses priorit�s en mati�re de technologie de l�information et ses besoins d�utilisateur. Le Service offre une gamme de services, dont le soutien des ordinateurs de bureau, l�entretien et le soutien du r�seau, les aspects techniques de la conception du syst�me et le soutien du syst�me. En 2007-2008, les travaux ex�cut�s dans le cadre du partenariat portaient sur la gouvernance et les processus de consultation efficaces. Pendant l�ann�e, le SCC a offert des services de technologie efficaces � la Commission.