Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Section I : Aper�u

Message du pr�sident

La s�curit� du public est le principal objectif de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC), et celle-ci doit rendre des comptes aux Canadiens � cet �gard. Les Canadiens s�attendent � ce que la Commission prenne des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition et de pardon qui permettent la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�. Cela n�est pas surprenant, �tant donn� les cons�quences graves de la r�cidive pour les victimes et la collectivit�. Pour ces raisons, les plans et les priorit�s de la Commission visent constamment l�am�lioration continue de tous les aspects de l�ex�cution des programmes, en particulier les mesures qui renforcent la capacit� de celle-ci de prendre des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition et de pardon.

L�am�lioration continue est essentielle parce que le processus d�cisionnel de la Commission est devenu encore plus complexe et plus exigeant ces derni�res ann�es, au cours desquelles nous avons d� faire face � une lourde charge de travail et � une population carc�rale plus difficile caract�ris�e par des ant�c�dents criminels plus charg�s, la pr�valence plus grande de la violence, l�affiliation plus fr�quente � des gangs et des probl�mes de sant� mentale et de toxicomanie plus graves.

Selon les donn�es de notre Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour 2007-2008, nous avons r�alis� des progr�s importants en ce qui concerne nos plans d�am�lioration. D�apr�s les donn�es sur le rendement, 95 % des lib�rations conditionnelles n�ont pas donn� lieu � une r�cidive, et 99 %, � un nouveau crime de violence. En fait, au cours des dix derni�res ann�es, le pourcentage de condamnations de lib�r�s conditionnels par suite de crimes de violence a diminu� de 65 %. De m�me, 96 % des pardons accord�s demeurent en vigueur, ce qui montre que la plupart des personnes qui demandent le pardon ne r�cidivent pas dans la collectivit�.

La Commission vise l�am�lioration continue non seulement de son processus d�cisionnel, mais aussi des mesures ayant pour but de r�pondre aux besoins en renseignements des victimes d�actes criminels. � cet �gard, en 2007-2008, la Commission a con�u des affiches et des brochures � l�intention des victimes et elle a distribu� celles-ci aux fournisseurs de services aux victimes dans tout le pays, elle a cr�� un module dans son site Web qui permet aux victimes d�effectuer une visite visuelle d�une audience de la CNLC, elle a offert des services de traduction simultan�e aux victimes au cours des audiences et elle a cr�� une structure pour l�utilisation de la technologie de la vid�oconf�rence pour permettre aux victimes d�avoir acc�s � nos audiences.

� la base, pour offrir des programmes de qualit�, il faut avoir un personnel qualifi� � des commissaires qualifi�s en tant que d�cideurs et des membres du personnel qualifi�s pour aider les commissaires � assumer leurs responsabilit�s en mati�re de prise de d�cision. Le RMR de 2007-2008 fait ressortir les progr�s que la Commission a accomplis dans le domaine de la planification efficace des ressources humaines afin d�attirer et de maintenir en poste des employ�s qualifi�s.

La s�curit� du public est notre principal objectif. Il n�est pas facile de contribuer efficacement � la s�curit� du public, compte tenu des d�fis importants auxquels nous devons faire face pour assumer nos responsabilit�s quotidiennes. J�ai confiance, cependant, que la Commission est en mesure de relever ces d�fis et d�apporter des am�liorations qui continueront de contribuer � la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�.

Mario Dion
Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles

1. D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC). Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de pr�sentation de rapports contenus dans le Guide de pr�paration de la Section III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences particuli�res du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  • Il est pr�sent� conform�ment aux r�sultats strat�giques et � l'architecture des activit�s� de programmes (AAP) approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et fiables;
  • Il comporte un mod�le de responsabilisation pour les r�sultats vis�s et atteints avec les ressources allou�es � la CNLC;
  • Il fait �tat des sommes qui ont �t� approuv�es dans le cadre du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Mario Dion
Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles

2. Raison d��tre

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles est un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� sous condition des d�linquants. Elle rend �galement des d�cisions concernant le pardon et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.

Les dispositions l�gislatives qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l'�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives � la transparence et � l�obligation de rendre compte �nonc�es dans la LSCMLC attribuent � la Commission des responsabilit�s l�gislatives de grande envergure, y compris les activit�s suivantes : prestation de renseignements aux victimes d'acte criminel, observateurs aux audiences, acc�s au registre des d�cisions de la Commission, information du public et enqu�tes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivit�. La LCJ conf�re � la Commission le pouvoir d'octroyer ou de r�voquer des pardons relativement � des condamnations pour des infractions � des lois et � des r�glements f�d�raux. S'appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations du ministre de la S�curit� publique, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve le recours � la pr�rogative royale de cl�mence � l'�gard de personnes reconnues coupables d'une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles, en tant que partie int�grante du syst�me de justice p�nale, prend en toute ind�pendance des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en mati�re de cl�mence. Elle contribue � la protection de la soci�t� en favorisant la r�int�gration en temps opportun des d�linquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission �tablit quatre valeurs fondamentales :

  • contribution au maintien d�une soci�t� juste, paisible et s�curitaire;
  • respect de la dignit� de chacun et de chacune de m�me que de l��galit� des droits de tous les membres de la soci�t�;
  • engagement � faire preuve de transparence, d�int�grit� et de responsabilit�;
  • conviction que la contribution d�un personnel aussi comp�tent que motiv� est essentielle � la r�alisation de la Mission.
Total des ressources financi�res pour 2007-2008 (en milliers de $)
D�penses pr�vues D�penses autoris�es D�penses r�elles
45 346 $ 46 278 $ 43 430 $


Total des ressources humaines pour 2007-2008 (ETP)
Pr�vues R�elles �cart
478 426 52*

* L��cart s�explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l�information.

3. Aper�u des priorit�s

Priorit� Type �tat du rendement
A. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. En cours de r�alisation Objectif atteint.
B. Planification strat�gique pour pr�parer la CNLC � r�pondre aux annonces du gouvernement concernant l�introduction de modifications � la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Engagement pr�c�dent Objectif atteint.
C. Mise en �uvre de plans visant � habiliter la CNLC � assumer ses responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions sur la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique. Nouveau Objectif atteint.
D. Am�lioration de la gestion de l'information � l'appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement et � la mise en �uvre d�un syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition. Engagement pr�c�dent Objectif atteint.
E. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant les processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes. En cours de r�alisation Objectif atteint.
F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d�avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en libert� sous condition. Nouveau Objectif atteint.
G. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de pardon. En cours de r�alisation Objectif atteint.
H. Mise en �uvre d�un nouveau partenariat visant les syst�mes d�information et la technologie de l�information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit � la CNLC des services en mati�re de technologie de l�information. Nouveau Objectif atteint.
I. Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour appuyer l�ex�cution d�un programme efficace en pr�vision du d�part � la retraite d�un nombre important de cadres sup�rieurs. Engagement pr�c�dent Objectif atteint.

4. Sommaire du rendement

Structure des r�sultats et des ressources D�penses en 2007-2008 (en milliers de $)
R�sultat strat�gique : Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants
Activit� de programme : D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition (Voir les pages 16 � 22).
D�penses pr�vues ������������������34 485 $
D�penses r�elles�������������������34 330 $
�cart� �� ���������������������155
ETP utilis�s�� �� ��������������326
Appui aux priorit�s R�sultats
A. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. Les indicateurs cl�s sont les suivants :
  • r�sultats des lib�rations conditionnelles;
  • nombres et taux de condamnations pour infractions avec violence des d�linquants en libert� conditionnelle;
  • r�cidive apr�s l'expiration du mandat et r�incarc�ration dans un p�nitencier f�d�ral.
�tat du rendement : objectif atteint
Ex�cution de 17 581 examens en vue de la mise en libert� sous condition (d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et sous responsabilit� provinciale), conform�ment aux exigences de la LSCMLC.
  • 95 % des lib�rations conditionnelles n'ont pas abouti � une nouvelle infraction. Pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence;
  • Condamnations annuelles pour infractions avec violence commises par des lib�r�s conditionnels - diminution de 65 % depuis 1996-1997;
  • Neuf d�linquants sur 10 qui arrivent � l'expiration de leur mandat en libert� conditionnelle totale ne sont pas r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral ult�rieurement.
B. Planification strat�gique pour pr�parer la CNLC � r�pondre aux annonces du gouvernement concernant l�introduction de modifications � la LSCMLC.
�tat du rendement : objectif atteint
La CNLC a continu� d��valuer des propositions de r�forme de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine, y compris les effets possibles sur la charge de travail et les co�ts.
C. Mise en �uvre de plans visant � habiliter la CNLC � assumer ses responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions sur la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.
�tat du rendement : objectif atteint
En 2007-2008, la CNLC a effectu� 449 examens en vue de la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� provinciale et elle a g�r� la charge de travail connexe comme les contacts avec les victimes et les observateurs aux audiences.
D. Am�lioration de la gestion de l'information � l'appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement et � la mise en �uvre d�un syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition (CRS).
�tat du rendement : objectif atteint
Conform�ment au plan et au calendrier des projets, la CNLC a recueilli des renseignements sur les besoins des utilisateurs concernant les �l�ments du syst�me et elle a �tabli des plans pour les essais d�acceptation des divers modules.
Structure des r�sultats et des ressources D�penses en 2007-2008 (en milliers de $)
R�sultat strat�gique :� Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l'obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition.
Activit� de programme : Transparence et reddition de comptes concernant la mise en libert� sous condition (Voir les pages 22 � 26).
D�penses pr�vues������������������� 8 917 $
D�penses r�elles��������������������� 6 208 $
�cart��� ������������������������������2 709 $
ETP utilis�s������������������ �����������66
Appui aux priorit�s R�sultats
E. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant les processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes. Les indicateurs cl�s sont le d�lai de production et la qualit� des renseignements et de l�aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesur�e d�apr�s des sondages aupr�s des clients et des intervenants.
�tat du rendement : objectif atteint
La CNLC a enregistr� 20 457 contacts avec des victimes et 1 974 pr�sences d'observateurs aux audiences et elle a distribu� 6 098 d�cisions du registre des d�cisions. Selon les r�actions des victimes, 90 % d�entre elles sont satisfaites de la qualit� et du d�lai de production des renseignements ainsi que de l�aide prodigu�e par la CNLC.
F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d�avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en libert� sous condition.
�tat du rendement : objectif atteint
La CNLC a am�lior� l�acc�s des victimes au processus de mise en libert� sous condition en distribuant des affiches sur les droits des victimes et la LSCMLC, en organisant une visite virtuelle d�une audience de la CNLC pour le site Web de la Commission, en am�liorant le mat�riel d�amplification de la voix aux audiences, en offrant la traduction simultan�e aux victimes pendant les audiences, en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivit�s autochtones et du Nord et en �tablissant un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s�occupe des victimes.
Structure des r�sultats et des ressources D�penses en 2007-2008 (en milliers de $)
R�sultat strat�gique : Des d�cisions concernant le pardon et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de pardon.
Activit� de programme: D�cisions concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence (Voir les pages 26 � 30).
D�penses pr�vues�������������������������������� 1 945 $
D�penses r�elles������ ���������� ����������� 2 892 $
�cart���������������������� ����� �(947) $
ETP utilis�s � �����������������������34
Appui aux priorit�s R�sultats
G. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de pardon. �Les indicateurs cl�s sont le d�lai moyen de traitement des demandes de pardon ainsi que le nombre et les taux annuels de r�vocation des pardons.
�tat du rendement : objectif atteint
  • Traitement de 25 021 demandes de pardon. D�lai moyen de traitement : 10 mois.
  • 96 % des pardons octroy�s sont toujours en vigueur.
Structure des r�sultats et des ressources D�penses en 2007-2008
Les priorit�s suivantes appuient les trois r�sultats strat�giques et activit�s de programmes de la CNLC. Pour la priorit� H, la CNLC a transf�r� 2,9 millions de dollars annuellement au SCC pour des services � fournir. Les co�ts pour la priorit� I figurent dans les d�penses des autres priorit�s.
Appui aux priorit�s R�sultats
H. Mise en �uvre d�un nouveau partenariat visant les syst�mes d�information et la technologie de l�information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit � la CNLC des services en mati�re de technologie de l�information.
�tat du rendement � objectif atteint
Cr�ation d�une structure de gouvernance. Transfert de ressources au SCC termin�. Int�gration de la CNLC dans les processus de planification et de prestation de services du SCC. Le SCC a assur� des services de bonne qualit� � la CNLC.
I. Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour appuyer l�ex�cution d�un programme efficace en pr�vision du d�part � la retraite d�un nombre important de cadres sup�rieurs.
�tat du rendement � objectif atteint
La CNLC a continu� d�int�grer la planification des activit�s et des ressources humaines. La planification de la rel�ve a �t� consid�r�e comme une priorit�, et des strat�gies de transfert de connaissances ont �t� utilis�es pour faciliter la transition vers un nouveau cadre de gestion. La Commission a �galement mis en �uvre un plan d�urgence pour faire face aux p�nuries de personnel et aux lourdes charges de travail.

5. Description g�n�rale du rendement de la CNLC

Les renseignements du pr�sent rapport montrent que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles a respect� les engagements et atteint les objectifs fix�s dans ses plans et priorit�s pour 2007-2008. Selon les donn�es du rapport, la lib�ration conditionnelle continue de contribuer � la s�curit� du public. Plus de 95 % des lib�rations conditionnelles n'ont pas abouti � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. En fait, le nombre annuel de condamnations par suite de crimes de violence commis par des lib�r�s conditionnels a diminu� de 65 % par rapport au nombre enregistr� il y a une d�cennie. Les donn�es sur la r�cidive apr�s la fin de la peine indiquent que 9 d�linquants sur 10 qui terminent leur peine en libert� conditionnelle totale ne retournent pas dans un p�nitencier f�d�ral. (Les taux de r�cidive de ces d�linquants seraient plus �lev�s si les sentences purg�es au niveau provincial �taient �galement prises en consid�ration, mais la CNLC n�a pas la capacit� d�assurer le suivi des nouvelles sentences provinciales apr�s l�expiration du mandat).

La Commission a �galement r�alis� des progr�s concernant trois initiatives importantes relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. Tout au long de l�exercice 2007-2008, la CNLC a particip� � des consultations sur des propositions de r�forme de la d�termination de la peine, des services correctionnels et de la mise en libert� sous condition. Parmi les domaines cl�s figuraient les peines minimales obligatoires pour diverses cat�gories d�infractions, la diminution du recours � la r�duction de peine en raison de la p�riode de d�tention avant proc�s et l�introduction de la � lib�ration conditionnelle m�rit�e �. La Commission a aussi pris les mesures n�cessaires pour assumer ses responsabilit�s concernant la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique, apr�s que cette province eut pris la d�cision de mettre fin aux activit�s de sa commission des lib�rations conditionnelles. De plus, la Commission a poursuivi les travaux de conception d�un nouveau syst�me automatis� de gestion et d��change de renseignements sur la mise en libert� sous condition au sein de l�organisation m�me et avec le SCC. Elle a donn� suite � son plan visant � d�finir les besoins des utilisateurs concernant les modules du syst�me portant sur la gestion des dossiers, la gestion de cas et les victimes de la criminalit�. La CNLC a �galement collabor� avec le SCC pour �laborer un prototype du module de gestion des dossiers.

Les victimes, les observateurs aux audiences et ceux qui veulent avoir acc�s au registre des d�cisions de la Commission continuent d�indiquer qu�ils sont tr�s satisfaits des d�lais de production et de la qualit� des renseignements ainsi que de l�aide de la CNLC (p. ex. plus de 90 % des victimes). La Commission a continu� � r�aliser des progr�s dans ce domaine en 2007-2008, par exemple en permettant aux victimes d��tre mieux inform�es gr�ce � la distribution d�une affiche et d�une brochure aux fournisseurs de services aux victimes de tout le pays et en concevant un module pour son site Web qui permet aux victimes d�effectuer une visite virtuelle d�une audience de la CNLC.

Dans le domaine des pardons, la Commission a continu� de faire face � des hausses marqu�es du volume annuel de demandes re�ues. Elle a �tabli un plan d�activit�s d�taill� afin d��liminer l�arri�r� de demandes et d�assurer la viabilit� � long terme du programme de pardon. Le plan pr�voit l��limination de l�arri�r� d�ici le 30 juin 2008. Le programme de pardon a continu� de contribuer � la s�curit� du public, car 96 % des pardons octroy�s sont demeur�s en vigueur, ce qui montre que la plupart des b�n�ficiaires d�un pardon ne r�cidivent pas dans la collectivit�.

6. Environnement op�rationnel et contexte

La CNLC s�acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe o� elle doit appuyer efficacement les priorit�s du gouvernement, �valuer attentivement les probl�mes du syst�me de justice p�nale et les pr�occupations de la collectivit� et porter une attention constante au processus d�cisionnel de qualit� afin de prot�ger la s�curit� du public.

La Commission doit ex�cuter deux programmes, � savoir le programme de mise en libert� sous condition et le programme de cl�mence et de pardon. Elle g�re �galement une gamme de services internes essentiels � l�ex�cution de ces programmes. Le programme de mise en libert� sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources �tant donn� que plus de 90 % des fonds d�pens�s annuellement y sont consacr�s. �La forte proportion des ressources consacr�es aux responsabilit�s pr�vues par la loi limite s�rieusement la marge de man�uvre de la Commission et oblige celle-ci � chercher � apporter constamment des am�liorations � l�ex�cution des programmes.

Mise en libert� sous condition

Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs ind�pendants de sa volont�. La loi qui r�git les activit�s de la Commission (LSCMLC) pr�cise � quel moment et de quelle fa�on celle-ci doit exercer ses activit�s (p. ex. quand tenir des audiences). Le volume de travail de la Commission d�pend �galement du comportement des d�linquants, des victimes et des collectivit�s. Concr�tement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d�importantes questions de s�curit� publique, dans des d�lais serr�s, sous l��il extr�mement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq derni�res ann�es, la CNLC a proc�d� en moyenne � 19 000 examens par ann�e en vue de la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Selon des renseignements du SCC, la population sous responsabilit� f�d�rale augmente. Par cons�quent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d�examens de cas en vue d'une lib�ration conditionnelle de d�linquants sous responsabilit� provinciale est pass� de 694 en 2006-2007 � 1 059, car la Commission a assum� la responsabilit� de la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.

La Commission doit aussi composer avec la complexit� croissante du processus d�cisionnel en mati�re de mise en libert� sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La premi�re de ces tendances est le � durcissement � de la population carc�rale, caract�ris� par des ant�c�dents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de d�linquants associ�s � des gangs et les probl�mes de toxicomanie plus graves. En deuxi�me lieu, il y a la tendance � l�imposition de peines d�incarc�ration plus courtes dans les p�nitenciers f�d�raux, surtout � cause de la r�duction de peine accord�e pour la p�riode de d�tention avant proc�s. ��tant donn� la population carc�rale plus difficile condamn�e � des peines plus br�ves (et qui dispose de moins de temps pour b�n�ficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficult� � �valuer les facteurs li�s au risque et � la r�insertion sociale des d�tenus sans danger pour le public. En troisi�me lieu, il y a la n�cessit� d�adopter des processus d�cisionnels efficaces tels que les audiences tenues avec l�aide d�un A�n� ou de membres de la collectivit� en vue de r�pondre aux besoins des d�linquants autochtones.

Les dispositions de la LSCMLC relatives � la transparence et � l�obligation de rendre des comptes continuent de poser d�importants d�fis. La charge de travail dans ces domaines a augment� constamment depuis l�entr�e en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs � ses audiences et communiqu� plus de 6 000 d�cisions du registre des d�cisions. Cette croissance devrait se poursuivre, car des mesures comme l�am�lioration des renseignements communiqu�s dans le site Web de la Commission et de la liaison avec la collectivit� rendent les victimes davantage conscientes de leur capacit� d�obtenir des renseignements sur le d�linquant qui leur a caus� des pr�judices et d�observer les audiences de la CNLC.� Tout comme dans le cas des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition, l�ex�cution de programmes de qualit� dans ce domaine rev�t beaucoup d�importance, �tant donn� les r�percussions sur la s�curit� et la confiance du public.

Le gouvernement a annonc� des plans d�taill�s afin de lutter contre le crime et de renforcer la s�curit� de la collectivit�, y compris des mesures pour r�former la d�termination de la peine, les services correctionnels et la mise en libert� sous condition. La Commission continue de mettre l�accent sur le soutien efficace de ces mesures. Elle doit g�rer la charge de travail et les r�percussions sur les co�ts des propositions du gouvernement visant � introduire des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d�une arme � feu (projet de loi C‑2) et des infractions en mati�re de drogue (Strat�gie nationale antidrogue). L�introduction de ces peines allongera les p�riodes d�incarc�ration et augmentera donc le volume de travail de la CNLC et les co�ts des examens en vue de la mise en libert� sous condition, des contacts avec les victimes d�actes criminels, etc. L�introduction des peines minimales obligatoires entra�nera en fait une hausse de pr�s de un million de dollars des co�ts annuels de la CNLC.

Pardons

La croissance de la charge de travail a cr�� une situation grave pour le programme de pardon. La Commission re�oit depuis longtemps de 15 000 � 20 000 demandes de pardon chaque ann�e. Au cours des trois derni�res ann�es, toutefois, le nombre de demandes a augment� consid�rablement pour se chiffrer � 30 398 en 2007-2008. Le volume pr�vu de demandes pour 2008-2009 s��tablit � 37 000. Parmi les facteurs qui contribuent � la hausse du volume annuel de demandes de pardon figurent les suivants :

  • examen plus minutieux des employ�s �ventuels par l��tat, le secteur priv� et le secteur b�n�vole;
  • valeur accrue qu�accordent les Canadiens au pardon pour l�obtention d�un emploi et les voyages;
  • campagnes actives de publicit� d�organismes du secteur priv� qui s�occupent de pardon;
  • nombre croissant de personnes admissibles au pardon � l�estimation actuelle est de 1,5 million de personnes, nombre qui augmente de 60 000 par ann�e.

La croissance du nombre de demandes de pardon a cr�� un arri�r�. La Commission s�est efforc�e d��liminer cet arri�r� et elle a pris des mesures pour assurer la viabilit� � long terme du programme de pardon. Ces mesures sont essentielles, car l�on s�attend � ce que le nombre de demandes de pardon continue d�augmenter et � ce qu�il atteigne 50 000 au cours des prochaines ann�es.

Gestion des ressources humaines

Le d�fi de la Commission sur le plan des ressources humaines rev�t deux dimensions. La premi�re concerne les commissaires, qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires � temps plein, dont le mandat est g�n�ralement de cinq ans. La Loi pr�voit aussi la nomination de commissaires � temps partiel charg�s d�aider � la gestion de la charge de travail concernant le processus d�cisionnel en mati�re de mise en libert� sous condition. Les commissaires � temps partiel sont habituellement nomm�s pour une p�riode de trois ans. Chaque ann�e, en raison du nombre �lev� de d�cisions � rendre, il faut recourir dans une grande mesure aux commissaires � temps partiel (de 20 � 30 �quivalents temps plein). Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d�exp�rience en raison de la dur�e du mandat (roulement fr�quent). La CNLC doit aussi tenir compte du fait qu�apr�s une p�riode d�orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent passer par une p�riode de formation et de mentorat de trois � six mois afin de pouvoir assumer l�ensemble des responsabilit�s qui leur incombent en mati�re de prise de d�cision.

La Commission fait �galement face � une situation difficile en ce qui concerne son personnel. Au cours des cinq prochaines ann�es, de plus en plus de cadres et d�employ�s d�exp�rience de la Commission pourront prendre leur retraite sans r�duction de prestations de pension. Les d�parts anticip�s nuiront � la m�moire de l�organisation et diminueront les connaissances essentielles de la loi, de la politique et de la formation. Pour la Commission, dont les membres sont nomm�s pour une p�riode d�termin�e, le personnel assure la continuit� des connaissances et des renseignements essentiels � l�ex�cution de programmes de qualit�. Pour cette raison, il est essentiel d��tablir un plan efficace en mati�re de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.