ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Commission nationale des libérations conditionnelles
La version originale a été signée par
L'honorable Peter Van Loan, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique
TABLE DES MATI�RES
Message du pr�sident
- D�claration de la direction
- Raison d’�tre
- Aper�u des priorit�s
- Sommaire du rendement
- Description g�n�rale du rendement de la CNLC
- Environnement op�rationnel et contexte
SECTION II : ANALYSE PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
- D�cisions judicieuses concernant la mise en libert� sous condition
- Des processus touchant la mise en libert� sous condition qui sont transparents et qui satisfont � l’obligation de rendre des comptes
- D�cisions judicieuses en mati�re de pardon
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
- Structure de l’ex�cution des programmes
- Partenariat pour l’ex�cution des programmes
- Aper�u du rendement financier
- Commission nationale des lib�rations conditionnelles – �tats financiers
SECTION IV : AUTRES RENSEIGNEMENTS
- Lois appliqu�es par la Commission nationale des lib�rations conditionnelle
- Personnes-ressources
- Initiatives horizontales
Section I : Aper�u
Message du pr�sident
La s�curit� du public est le principal objectif de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC), et celle-ci doit rendre des comptes aux Canadiens � cet �gard. Les Canadiens s�attendent � ce que la Commission prenne des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition et de pardon qui permettent la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�. Cela n�est pas surprenant, �tant donn� les cons�quences graves de la r�cidive pour les victimes et la collectivit�. Pour ces raisons, les plans et les priorit�s de la Commission visent constamment l�am�lioration continue de tous les aspects de l�ex�cution des programmes, en particulier les mesures qui renforcent la capacit� de celle-ci de prendre des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition et de pardon.
L�am�lioration continue est essentielle parce que le processus d�cisionnel de la Commission est devenu encore plus complexe et plus exigeant ces derni�res ann�es, au cours desquelles nous avons d� faire face � une lourde charge de travail et � une population carc�rale plus difficile caract�ris�e par des ant�c�dents criminels plus charg�s, la pr�valence plus grande de la violence, l�affiliation plus fr�quente � des gangs et des probl�mes de sant� mentale et de toxicomanie plus graves.
Selon les donn�es de notre Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour 2007-2008, nous avons r�alis� des progr�s importants en ce qui concerne nos plans d�am�lioration. D�apr�s les donn�es sur le rendement, 95 % des lib�rations conditionnelles n�ont pas donn� lieu � une r�cidive, et 99 %, � un nouveau crime de violence. En fait, au cours des dix derni�res ann�es, le pourcentage de condamnations de lib�r�s conditionnels par suite de crimes de violence a diminu� de 65 %. De m�me, 96 % des pardons accord�s demeurent en vigueur, ce qui montre que la plupart des personnes qui demandent le pardon ne r�cidivent pas dans la collectivit�.
La Commission vise l�am�lioration continue non seulement de son processus d�cisionnel, mais aussi des mesures ayant pour but de r�pondre aux besoins en renseignements des victimes d�actes criminels. � cet �gard, en 2007-2008, la Commission a con�u des affiches et des brochures � l�intention des victimes et elle a distribu� celles-ci aux fournisseurs de services aux victimes dans tout le pays, elle a cr�� un module dans son site Web qui permet aux victimes d�effectuer une visite visuelle d�une audience de la CNLC, elle a offert des services de traduction simultan�e aux victimes au cours des audiences et elle a cr�� une structure pour l�utilisation de la technologie de la vid�oconf�rence pour permettre aux victimes d�avoir acc�s � nos audiences.
� la base, pour offrir des programmes de qualit�, il faut avoir un personnel qualifi� � des commissaires qualifi�s en tant que d�cideurs et des membres du personnel qualifi�s pour aider les commissaires � assumer leurs responsabilit�s en mati�re de prise de d�cision. Le RMR de 2007-2008 fait ressortir les progr�s que la Commission a accomplis dans le domaine de la planification efficace des ressources humaines afin d�attirer et de maintenir en poste des employ�s qualifi�s.
La s�curit� du public est notre principal objectif. Il n�est pas facile de contribuer efficacement � la s�curit� du public, compte tenu des d�fis importants auxquels nous devons faire face pour assumer nos responsabilit�s quotidiennes. J�ai confiance, cependant, que la Commission est en mesure de relever ces d�fis et d�apporter des am�liorations qui continueront de contribuer � la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�.
Mario Dion
Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles
1. D�claration de la direction
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC). Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de pr�sentation de rapports contenus dans le Guide de pr�paration de la Section III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences particuli�res du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- Il est pr�sent� conform�ment aux r�sultats strat�giques et � l'architecture des activit�s� de programmes (AAP) approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et fiables;
- Il comporte un mod�le de responsabilisation pour les r�sultats vis�s et atteints avec les ressources allou�es � la CNLC;
- Il fait �tat des sommes qui ont �t� approuv�es dans le cadre du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Mario Dion
Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles
2. Raison d��tre
La Commission nationale des lib�rations conditionnelles est un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� sous condition des d�linquants. Elle rend �galement des d�cisions concernant le pardon et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.
Les dispositions l�gislatives qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l'�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives � la transparence et � l�obligation de rendre compte �nonc�es dans la LSCMLC attribuent � la Commission des responsabilit�s l�gislatives de grande envergure, y compris les activit�s suivantes : prestation de renseignements aux victimes d'acte criminel, observateurs aux audiences, acc�s au registre des d�cisions de la Commission, information du public et enqu�tes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivit�. La LCJ conf�re � la Commission le pouvoir d'octroyer ou de r�voquer des pardons relativement � des condamnations pour des infractions � des lois et � des r�glements f�d�raux. S'appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations du ministre de la S�curit� publique, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve le recours � la pr�rogative royale de cl�mence � l'�gard de personnes reconnues coupables d'une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral.
Mission et valeurs
La Commission nationale des lib�rations conditionnelles, en tant que partie int�grante du syst�me de justice p�nale, prend en toute ind�pendance des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en mati�re de cl�mence. Elle contribue � la protection de la soci�t� en favorisant la r�int�gration en temps opportun des d�linquants comme citoyens respectueux des lois.
La Mission �tablit quatre valeurs fondamentales :
- contribution au maintien d�une soci�t� juste, paisible et s�curitaire;
- respect de la dignit� de chacun et de chacune de m�me que de l��galit� des droits de tous les membres de la soci�t�;
- engagement � faire preuve de transparence, d�int�grit� et de responsabilit�;
- conviction que la contribution d�un personnel aussi comp�tent que motiv� est essentielle � la r�alisation de la Mission.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 45 346 $ | 46 278 $ | 43 430 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 478 | 426 | 52* |
* L��cart s�explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l�information.
3. Aper�u des priorit�s
| Priorit� | Type | �tat du rendement |
|---|---|---|
| A. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. | En cours de r�alisation | Objectif atteint. |
| B. Planification strat�gique pour pr�parer la CNLC � r�pondre aux annonces du gouvernement concernant l�introduction de modifications � la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. | Engagement pr�c�dent | Objectif atteint. |
| C. Mise en �uvre de plans visant � habiliter la CNLC � assumer ses responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions sur la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique. | Nouveau | Objectif atteint. |
| D. Am�lioration de la gestion de l'information � l'appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement et � la mise en �uvre d�un syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition. | Engagement pr�c�dent | Objectif atteint. |
| E. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant les processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes. | En cours de r�alisation | Objectif atteint. |
| F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d�avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en libert� sous condition. | Nouveau | Objectif atteint. |
| G. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de pardon. | En cours de r�alisation | Objectif atteint. |
| H. Mise en �uvre d�un nouveau partenariat visant les syst�mes d�information et la technologie de l�information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit � la CNLC des services en mati�re de technologie de l�information. | Nouveau | Objectif atteint. |
| I. Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour appuyer l�ex�cution d�un programme efficace en pr�vision du d�part � la retraite d�un nombre important de cadres sup�rieurs. | Engagement pr�c�dent | Objectif atteint. |
4. Sommaire du rendement
| Structure des r�sultats et des ressources | D�penses en 2007-2008 (en milliers de $) |
|---|---|
| R�sultat strat�gique : Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants Activit� de programme : D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition (Voir les pages 16 � 22). |
D�penses pr�vues ������������������34 485 $ D�penses r�elles�������������������34 330 $ �cart� �� ���������������������155 ETP utilis�s�� �� ��������������326 |
| Appui aux priorit�s | R�sultats |
A. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. Les indicateurs cl�s sont les suivants :
|
Ex�cution de 17 581 examens en vue de la mise en libert� sous condition (d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et sous responsabilit� provinciale), conform�ment aux exigences de la LSCMLC.
|
| B. Planification strat�gique pour pr�parer la CNLC � r�pondre aux annonces du gouvernement concernant l�introduction de modifications � la LSCMLC. �tat du rendement : objectif atteint |
La CNLC a continu� d��valuer des propositions de r�forme de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine, y compris les effets possibles sur la charge de travail et les co�ts. |
| C. Mise en �uvre de plans visant � habiliter la CNLC � assumer ses responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions sur la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique. �tat du rendement : objectif atteint |
En 2007-2008, la CNLC a effectu� 449 examens en vue de la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� provinciale et elle a g�r� la charge de travail connexe comme les contacts avec les victimes et les observateurs aux audiences. |
| D. Am�lioration de la gestion de l'information � l'appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement et � la mise en �uvre d�un syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition (CRS). �tat du rendement : objectif atteint |
Conform�ment au plan et au calendrier des projets, la CNLC a recueilli des renseignements sur les besoins des utilisateurs concernant les �l�ments du syst�me et elle a �tabli des plans pour les essais d�acceptation des divers modules. |
| Structure des r�sultats et des ressources | D�penses en 2007-2008 (en milliers de $) |
| R�sultat strat�gique :� Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l'obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition. Activit� de programme : Transparence et reddition de comptes concernant la mise en libert� sous condition (Voir les pages 22 � 26). |
D�penses pr�vues������������������� 8 917 $ D�penses r�elles��������������������� 6 208 $ �cart��� ������������������������������2 709 $ ETP utilis�s������������������ �����������66 |
| Appui aux priorit�s | R�sultats |
| E. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant les processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes. Les indicateurs cl�s sont le d�lai de production et la qualit� des renseignements et de l�aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesur�e d�apr�s des sondages aupr�s des clients et des intervenants. �tat du rendement : objectif atteint |
La CNLC a enregistr� 20 457 contacts avec des victimes et 1 974 pr�sences d'observateurs aux audiences et elle a distribu� 6 098 d�cisions du registre des d�cisions. Selon les r�actions des victimes, 90 % d�entre elles sont satisfaites de la qualit� et du d�lai de production des renseignements ainsi que de l�aide prodigu�e par la CNLC. |
| F. Introduction de mesures pour permettre aux victimes d�avoir davantage voix au chapitre dans les processus de mise en libert� sous condition. �tat du rendement : objectif atteint |
La CNLC a am�lior� l�acc�s des victimes au processus de mise en libert� sous condition en distribuant des affiches sur les droits des victimes et la LSCMLC, en organisant une visite virtuelle d�une audience de la CNLC pour le site Web de la Commission, en am�liorant le mat�riel d�amplification de la voix aux audiences, en offrant la traduction simultan�e aux victimes pendant les audiences, en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivit�s autochtones et du Nord et en �tablissant un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s�occupe des victimes. |
| Structure des r�sultats et des ressources | D�penses en 2007-2008 (en milliers de $) |
| R�sultat strat�gique : Des d�cisions concernant le pardon et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de pardon. Activit� de programme: D�cisions concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence (Voir les pages 26 � 30). |
D�penses pr�vues�������������������������������� 1 945 $ D�penses r�elles������ ���������� ����������� 2 892 $ �cart���������������������� ����� �(947) $ ETP utilis�s � �����������������������34 |
| Appui aux priorit�s | R�sultats |
| G. Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de pardon. �Les indicateurs cl�s sont le d�lai moyen de traitement des demandes de pardon ainsi que le nombre et les taux annuels de r�vocation des pardons. �tat du rendement : objectif atteint |
|
| Structure des r�sultats et des ressources | D�penses en 2007-2008 |
| Les priorit�s suivantes appuient les trois r�sultats strat�giques et activit�s de programmes de la CNLC. | Pour la priorit� H, la CNLC a transf�r� 2,9 millions de dollars annuellement au SCC pour des services � fournir. Les co�ts pour la priorit� I figurent dans les d�penses des autres priorit�s. |
| Appui aux priorit�s | R�sultats |
| H. Mise en �uvre d�un nouveau partenariat visant les syst�mes d�information et la technologie de l�information dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada (SCC) fournit � la CNLC des services en mati�re de technologie de l�information. �tat du rendement � objectif atteint |
Cr�ation d�une structure de gouvernance. Transfert de ressources au SCC termin�. Int�gration de la CNLC dans les processus de planification et de prestation de services du SCC. Le SCC a assur� des services de bonne qualit� � la CNLC. |
| I. Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour appuyer l�ex�cution d�un programme efficace en pr�vision du d�part � la retraite d�un nombre important de cadres sup�rieurs. �tat du rendement � objectif atteint |
La CNLC a continu� d�int�grer la planification des activit�s et des ressources humaines. La planification de la rel�ve a �t� consid�r�e comme une priorit�, et des strat�gies de transfert de connaissances ont �t� utilis�es pour faciliter la transition vers un nouveau cadre de gestion. La Commission a �galement mis en �uvre un plan d�urgence pour faire face aux p�nuries de personnel et aux lourdes charges de travail. |
5. Description g�n�rale du rendement de la CNLC
Les renseignements du pr�sent rapport montrent que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles a respect� les engagements et atteint les objectifs fix�s dans ses plans et priorit�s pour 2007-2008. Selon les donn�es du rapport, la lib�ration conditionnelle continue de contribuer � la s�curit� du public. Plus de 95 % des lib�rations conditionnelles n'ont pas abouti � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n'y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. En fait, le nombre annuel de condamnations par suite de crimes de violence commis par des lib�r�s conditionnels a diminu� de 65 % par rapport au nombre enregistr� il y a une d�cennie. Les donn�es sur la r�cidive apr�s la fin de la peine indiquent que 9 d�linquants sur 10 qui terminent leur peine en libert� conditionnelle totale ne retournent pas dans un p�nitencier f�d�ral. (Les taux de r�cidive de ces d�linquants seraient plus �lev�s si les sentences purg�es au niveau provincial �taient �galement prises en consid�ration, mais la CNLC n�a pas la capacit� d�assurer le suivi des nouvelles sentences provinciales apr�s l�expiration du mandat).
La Commission a �galement r�alis� des progr�s concernant trois initiatives importantes relatives � la prise de d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition. Tout au long de l�exercice 2007-2008, la CNLC a particip� � des consultations sur des propositions de r�forme de la d�termination de la peine, des services correctionnels et de la mise en libert� sous condition. Parmi les domaines cl�s figuraient les peines minimales obligatoires pour diverses cat�gories d�infractions, la diminution du recours � la r�duction de peine en raison de la p�riode de d�tention avant proc�s et l�introduction de la � lib�ration conditionnelle m�rit�e �. La Commission a aussi pris les mesures n�cessaires pour assumer ses responsabilit�s concernant la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique, apr�s que cette province eut pris la d�cision de mettre fin aux activit�s de sa commission des lib�rations conditionnelles. De plus, la Commission a poursuivi les travaux de conception d�un nouveau syst�me automatis� de gestion et d��change de renseignements sur la mise en libert� sous condition au sein de l�organisation m�me et avec le SCC. Elle a donn� suite � son plan visant � d�finir les besoins des utilisateurs concernant les modules du syst�me portant sur la gestion des dossiers, la gestion de cas et les victimes de la criminalit�. La CNLC a �galement collabor� avec le SCC pour �laborer un prototype du module de gestion des dossiers.
Les victimes, les observateurs aux audiences et ceux qui veulent avoir acc�s au registre des d�cisions de la Commission continuent d�indiquer qu�ils sont tr�s satisfaits des d�lais de production et de la qualit� des renseignements ainsi que de l�aide de la CNLC (p. ex. plus de 90 % des victimes). La Commission a continu� � r�aliser des progr�s dans ce domaine en 2007-2008, par exemple en permettant aux victimes d��tre mieux inform�es gr�ce � la distribution d�une affiche et d�une brochure aux fournisseurs de services aux victimes de tout le pays et en concevant un module pour son site Web qui permet aux victimes d�effectuer une visite virtuelle d�une audience de la CNLC.
Dans le domaine des pardons, la Commission a continu� de faire face � des hausses marqu�es du volume annuel de demandes re�ues. Elle a �tabli un plan d�activit�s d�taill� afin d��liminer l�arri�r� de demandes et d�assurer la viabilit� � long terme du programme de pardon. Le plan pr�voit l��limination de l�arri�r� d�ici le 30 juin 2008. Le programme de pardon a continu� de contribuer � la s�curit� du public, car 96 % des pardons octroy�s sont demeur�s en vigueur, ce qui montre que la plupart des b�n�ficiaires d�un pardon ne r�cidivent pas dans la collectivit�.
6. Environnement op�rationnel et contexte
La CNLC s�acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe o� elle doit appuyer efficacement les priorit�s du gouvernement, �valuer attentivement les probl�mes du syst�me de justice p�nale et les pr�occupations de la collectivit� et porter une attention constante au processus d�cisionnel de qualit� afin de prot�ger la s�curit� du public.
La Commission doit ex�cuter deux programmes, � savoir le programme de mise en libert� sous condition et le programme de cl�mence et de pardon. Elle g�re �galement une gamme de services internes essentiels � l�ex�cution de ces programmes. Le programme de mise en libert� sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources �tant donn� que plus de 90 % des fonds d�pens�s annuellement y sont consacr�s. �La forte proportion des ressources consacr�es aux responsabilit�s pr�vues par la loi limite s�rieusement la marge de man�uvre de la Commission et oblige celle-ci � chercher � apporter constamment des am�liorations � l�ex�cution des programmes.
Mise en libert� sous condition
Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs ind�pendants de sa volont�. La loi qui r�git les activit�s de la Commission (LSCMLC) pr�cise � quel moment et de quelle fa�on celle-ci doit exercer ses activit�s (p. ex. quand tenir des audiences). Le volume de travail de la Commission d�pend �galement du comportement des d�linquants, des victimes et des collectivit�s. Concr�tement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d�importantes questions de s�curit� publique, dans des d�lais serr�s, sous l��il extr�mement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq derni�res ann�es, la CNLC a proc�d� en moyenne � 19 000 examens par ann�e en vue de la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Selon des renseignements du SCC, la population sous responsabilit� f�d�rale augmente. Par cons�quent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d�examens de cas en vue d'une lib�ration conditionnelle de d�linquants sous responsabilit� provinciale est pass� de 694 en 2006-2007 � 1 059, car la Commission a assum� la responsabilit� de la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.
La Commission doit aussi composer avec la complexit� croissante du processus d�cisionnel en mati�re de mise en libert� sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La premi�re de ces tendances est le � durcissement � de la population carc�rale, caract�ris� par des ant�c�dents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de d�linquants associ�s � des gangs et les probl�mes de toxicomanie plus graves. En deuxi�me lieu, il y a la tendance � l�imposition de peines d�incarc�ration plus courtes dans les p�nitenciers f�d�raux, surtout � cause de la r�duction de peine accord�e pour la p�riode de d�tention avant proc�s. ��tant donn� la population carc�rale plus difficile condamn�e � des peines plus br�ves (et qui dispose de moins de temps pour b�n�ficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficult� � �valuer les facteurs li�s au risque et � la r�insertion sociale des d�tenus sans danger pour le public. En troisi�me lieu, il y a la n�cessit� d�adopter des processus d�cisionnels efficaces tels que les audiences tenues avec l�aide d�un A�n� ou de membres de la collectivit� en vue de r�pondre aux besoins des d�linquants autochtones.
Les dispositions de la LSCMLC relatives � la transparence et � l�obligation de rendre des comptes continuent de poser d�importants d�fis. La charge de travail dans ces domaines a augment� constamment depuis l�entr�e en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs � ses audiences et communiqu� plus de 6 000 d�cisions du registre des d�cisions. Cette croissance devrait se poursuivre, car des mesures comme l�am�lioration des renseignements communiqu�s dans le site Web de la Commission et de la liaison avec la collectivit� rendent les victimes davantage conscientes de leur capacit� d�obtenir des renseignements sur le d�linquant qui leur a caus� des pr�judices et d�observer les audiences de la CNLC.� Tout comme dans le cas des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition, l�ex�cution de programmes de qualit� dans ce domaine rev�t beaucoup d�importance, �tant donn� les r�percussions sur la s�curit� et la confiance du public.
Le gouvernement a annonc� des plans d�taill�s afin de lutter contre le crime et de renforcer la s�curit� de la collectivit�, y compris des mesures pour r�former la d�termination de la peine, les services correctionnels et la mise en libert� sous condition. La Commission continue de mettre l�accent sur le soutien efficace de ces mesures. Elle doit g�rer la charge de travail et les r�percussions sur les co�ts des propositions du gouvernement visant � introduire des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis au moyen d�une arme � feu (projet de loi C‑2) et des infractions en mati�re de drogue (Strat�gie nationale antidrogue). L�introduction de ces peines allongera les p�riodes d�incarc�ration et augmentera donc le volume de travail de la CNLC et les co�ts des examens en vue de la mise en libert� sous condition, des contacts avec les victimes d�actes criminels, etc. L�introduction des peines minimales obligatoires entra�nera en fait une hausse de pr�s de un million de dollars des co�ts annuels de la CNLC.
Pardons
La croissance de la charge de travail a cr�� une situation grave pour le programme de pardon. La Commission re�oit depuis longtemps de 15 000 � 20 000 demandes de pardon chaque ann�e. Au cours des trois derni�res ann�es, toutefois, le nombre de demandes a augment� consid�rablement pour se chiffrer � 30 398 en 2007-2008. Le volume pr�vu de demandes pour 2008-2009 s��tablit � 37 000. Parmi les facteurs qui contribuent � la hausse du volume annuel de demandes de pardon figurent les suivants :
- examen plus minutieux des employ�s �ventuels par l��tat, le secteur priv� et le secteur b�n�vole;
- valeur accrue qu�accordent les Canadiens au pardon pour l�obtention d�un emploi et les voyages;
- campagnes actives de publicit� d�organismes du secteur priv� qui s�occupent de pardon;
- nombre croissant de personnes admissibles au pardon � l�estimation actuelle est de 1,5 million de personnes, nombre qui augmente de 60 000 par ann�e.
La croissance du nombre de demandes de pardon a cr�� un arri�r�. La Commission s�est efforc�e d��liminer cet arri�r� et elle a pris des mesures pour assurer la viabilit� � long terme du programme de pardon. Ces mesures sont essentielles, car l�on s�attend � ce que le nombre de demandes de pardon continue d�augmenter et � ce qu�il atteigne 50 000 au cours des prochaines ann�es.
Gestion des ressources humaines
Le d�fi de la Commission sur le plan des ressources humaines rev�t deux dimensions. La premi�re concerne les commissaires, qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Selon la LSCMLC, la Commission doit compter au plus 45 commissaires � temps plein, dont le mandat est g�n�ralement de cinq ans. La Loi pr�voit aussi la nomination de commissaires � temps partiel charg�s d�aider � la gestion de la charge de travail concernant le processus d�cisionnel en mati�re de mise en libert� sous condition. Les commissaires � temps partiel sont habituellement nomm�s pour une p�riode de trois ans. Chaque ann�e, en raison du nombre �lev� de d�cisions � rendre, il faut recourir dans une grande mesure aux commissaires � temps partiel (de 20 � 30 �quivalents temps plein). Il est difficile de maintenir un nombre suffisant de commissaires d�exp�rience en raison de la dur�e du mandat (roulement fr�quent). La CNLC doit aussi tenir compte du fait qu�apr�s une p�riode d�orientation initiale de cinq semaines, les nouveaux commissaires doivent passer par une p�riode de formation et de mentorat de trois � six mois afin de pouvoir assumer l�ensemble des responsabilit�s qui leur incombent en mati�re de prise de d�cision.
La Commission fait �galement face � une situation difficile en ce qui concerne son personnel. Au cours des cinq prochaines ann�es, de plus en plus de cadres et d�employ�s d�exp�rience de la Commission pourront prendre leur retraite sans r�duction de prestations de pension. Les d�parts anticip�s nuiront � la m�moire de l�organisation et diminueront les connaissances essentielles de la loi, de la politique et de la formation. Pour la Commission, dont les membres sont nomm�s pour une p�riode d�termin�e, le personnel assure la continuit� des connaissances et des renseignements essentiels � l�ex�cution de programmes de qualit�. Pour cette raison, il est essentiel d��tablir un plan efficace en mati�re de ressources humaines pour faire face au roulement du personnel.
Section II : Analyse par r�sultat strat�gique
La Section II pr�sente des renseignements sur le rendement enregistr�s en 2007-2008 d�apr�s les r�sultats strat�giques et l�architecture des activit�s de programme (AAP) de la CNLC. Les r�sultats strat�giques et l�AAP traduisent les responsabilit�s pr�vues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l�int�r�t aux yeux du Parlement et du public.
Sources et fiabilit� des donn�es
L�information pr�sent�e dans la pr�sente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d�un sondage aupr�s des victimes d�actes criminels et de deux grands syst�mes automatis�s � le Syst�me de gestion des d�linquant(e)s (SGD) et le Syst�me de traitement des demandes de r�habilitation (STDR). Les donn�es du SGD et du STDR, ainsi que les m�thodes employ�es pour les recueillir et les enregistrer, font l�objet d�un examen rigoureux. Si des erreurs sont d�cel�es, elles sont corrig�es. Ces mesures de contr�le permettent � la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.
1. D�cisions judicieuses concernant la mise en libert� sous condition
R�sultat strat�gique :� Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants.
Activit� de programme : d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition
Description de l�activit� de programme : examen des cas et prise de d�cisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel n�cessaire � ces d�cisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus d�cisionnel; �laboration de politiques et de conseils visant � orienter les d�cisions.
La surveillance des r�sultats des lib�r�s conditionnels permet d��valuer l�efficacit� de cette activit�. Les r�sultats des mises en libert� fournissent des renseignements complets sur le rendement. L�ach�vement d�une p�riode de mise en libert� d�un d�linquant sans r�admission dans un �tablissement est un indice de r�ussite. La r�vocation de la mise en libert� pour un manquement aux conditions n�est pas un r�sultat positif pour le d�linquant, mais c�est une intervention de r�duction du risque positive pour la collectivit�. Les mises en libert� qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un r�sultat n�gatif. Des renseignements suppl�mentaires sont pr�sent�s sur la r�cidive violente des lib�r�s conditionnels, car ces incidents ont les cons�quences les plus graves pour la collectivit�. En outre, la section porte sur la r�cidive apr�s l�expiration du mandat pour pr�senter des donn�es sur l�efficacit� � long terme de la lib�ration conditionnelle.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 34 485 $ | 35 240 $ | 34 330 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 374 | 326 | 48* |
* L��cart s�explique, en partie, par le transfert de ressources au Service correctionnel du Canada (23 ETP) pour la prestation de services de technologie de l�information.
| Activit� de programme | Priorit�/engagements | R�alisations r�centes |
|---|---|---|
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La Commission utilise trois crit�res pour �valuer le rendement des lib�r�s conditionnels dans la collectivit� :
- les r�sultats de la mise en libert� sous condition;
- les condamnations pour infractions avec violence;
- la r�cidive apr�s l�expiration du mandat.
Des renseignements sont �galement fournis sur les d�linquants en libert� d'office, m�me si leur mise en libert� ne r�sulte pas d�une d�cision discr�tionnaire de la Commission puisqu'elle leur est accord�e en vertu de la loi.
R�sultats des mises en libert� sous condition
Il ressort des renseignements � long terme sur les r�sultats des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale que :
- plus de 78 % des lib�rations conditionnelles (semi-libert� et lib�ration conditionnelle totale) sont enti�rement r�ussies;
- 14 % des lib�rations conditionnelles sont r�voqu�es pour manquement aux conditions;
- 8 % des lib�rations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
- 58 % des mises en libert� d�office sont r�ussies, 28 % sont r�voqu�es pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.
Les donn�es les plus r�centes sur les r�sultats de la mise en libert� (tableau 1) confirment les tendances � long terme. Il faut toutefois consid�rer les donn�es de 2007-2008 avec circonspection �tant donn� que les chiffres pourraient changer � mesure que les affaires en cours sont jug�es.
| TYPE DE MISE EN LIBERT�/ ANN�E | R�USSITE | R�VOCATION�(violation d�une condition) | TOTAL SANS R�CIDIVE | R�VOCATION R�SULTANT D�UNE INFRACTION | TOTAL R�VOCATION R�SULTANT D�UNE INFRACTION | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans violence | Avec violence | ||||||||||||
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | ||
| Semi-libert� | 2005-2006 | 2483 | 81,6 | 397 | 13,1 | 2880 | 94,7 | 141 | 4,6 | 21 | 0,7 | 162 | 5,3 |
| 2006-2007 | 2547 | 81,9 | 378 | 12,2 | 2925 | 94,0 | 164 | 5,3 | 22 | 0,7 | 186 | 6,0 | |
| 2007-2008 | 2511 | 83,5 | 391 | 13,0 | 2902 | 96,4 | 96 | 3,2 | 11 | 0,4 | 107 | 3,6 | |
| Lib. cond. totale* | 2005-2006 | 985 | 70,8 | 262 | 18,8 | 1247 | 89,6 | 128 | 9,2 | 17 | 1,2 | 145 | 10,4 |
| 2006-2007 | 972 | 71,0 | 255 | 18,6 | 1227 | 89,6 | 133 | 9,7 | 9 | 0,7 | 142 | 10,4 | |
| 2007-2008 | 990 | 72,9 | 262 | 19,3 | 1252 | 92,2 | 94 | 6,9 | 12 | 0,9 | 106 | � 7,8 | |
| Lib�ration d�office | 2005-2006 | 3244 | 58,5 | 1652 | 29,8 | 4896 | 88,3 | 519 | 9,4 | 131 | 2,4 | 650 | 11,7 |
| 2006-2007 | 3266 | 58,4 | 1648 | 29,5 | 4914 | 87,9 | 540 | 9,7 | 136 | 2,4 | 676 | 12,1 | |
| 2007-2008 | 3348 | 58,8 | 1739 | 30,6 | 5087 | 89,4 | 496 | 8,7 | 110 | 1,9 | 606 | 10,6 | |
*Les donn�es sur la lib�ration conditionnelle totale portent uniquement sur les d�linquants condamn�s � une peine d�une dur�e d�termin�e puisque, dans les cas o� la peine est d�une dur� ind�termin�e, c�est seulement le jour o� le d�linquant d�c�de qu�on peut dire qu�il a men� sa lib�ration conditionnelle � bien.
Les r�sultats des mises en libert� de d�linquants sous responsabilit� provinciale dans les r�gions o� la CNLC a rendu des d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle indiquent qu�au cours des dix derni�res ann�es, 78 % des lib�rations conditionnelles ont �t� une r�ussite, 3 % se sont termin�es par une nouvelle infraction, et 0,3 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres r�els, au cours des dix derni�res ann�es, 16 des 5 344 lib�rations conditionnelles de d�linquants sous responsabilit� provinciale se sont termin�es par un nouveau crime avec violence.
D�linquants purgeant une peine d�emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre
Les � condamn�s � perp�tuit� � forment un groupe de plus en plus nombreux au sein de la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale. En 2007-2008, ils constituaient 19 % des d�tenus incarc�r�s sous responsabilit� f�d�rale et 32 % des lib�r�s conditionnels en semi-libert� ou en libert� conditionnelle totale. Les condamn�s � perp�tuit� ne sont pas admissibles � la lib�ration d'office. Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� en semi-libert� ont enregistr� des taux de r�ussite plus �lev�s que la plupart des autres groupes de d�linquants, et leurs taux de r�cidive �taient plus faibles. Par exemple, au cours des dix derni�res ann�es, 92 % des condamn�s � perp�tuit� ont termin� avec succ�s leur semi-libert� comparativement � 81 % des d�linquants purgeant une peine d�une dur�e d�termin�e. Le tableau 2 pr�sente des renseignements sur les r�sultats de la semi-libert� selon l�infraction � l�origine de leur condamnation en 2006-2007 et 2007-2008.� Le groupe qui risque le plus de r�cidiver est celui des d�linquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi de ceux incarc�r�s pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.
| R�sultat | Meurtre | Infraction sexuelle | Infr. violente non sexuelle | Drogues | Biens | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2006-2007 | 2007-2008 | |
| Semi-libert� r�ussie | 91,5 | 92,6 | 94,4 | 93,0 | 77,7 | 78,2 | 87,1 | 87,2 | 71,3 | 75,4 | 81,9 | 83,5 |
| R�voqu�e pour manquement aux conditions | �7,0 | 6,9 | 4,5 | 7,0 | 16,1 | 17,4 | 8,9 | 10,1 | 15,9 | 17,4 | 12,2 | 13,0 |
| R�vocations � la suite d�une infraction - Non violente | 1,1 | 0,6 | 1,1 | 0,0 | 4,6 | 3,4 | 4,1 | 2,7 | 12,5 | 6,8 | 5,3 | 3,2 |
| R�vocations � la suite d�une infraction - Violente | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,7 | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,7 | 0,4 |
| Total | 1,5 | 0,6 | 1,1 | 0,0 | 6,3 | 4,4 | 4,1 | 2,7 | 12,8 | 7,2 | 6,0 | 3,6 |
Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� pour meurtre qui b�n�ficient d�une lib�ration conditionnelle totale restent en libert� conditionnelle toute leur vie. Le suivi � long terme de ce groupe indique qu�environ 9 % d�entre eux r�cidivent. Depuis 1994-1995, 1 886 d�linquants condamn�s � une peine d�emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre ont b�n�fici� de 2 120 p�riodes de libert� conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2008, 65 % des p�riodes de surveillance �taient toujours en cours. Les cas restants se sont sold�s par les r�sultats suivants :
- 13 % des d�linquants sont d�c�d�s pendant leur lib�ration conditionnelle totale;
- 13 % des lib�rations conditionnelles ont �t� r�voqu�es pour manquement aux conditions;
- 6 %� ont �t� r�voqu�es � la suite d�une infraction sans violence;
- 3 % ont �t� r�voqu�es � la suite d�une infraction avec violence.
Condamnations pour infractions avec violence � D�linquants sous responsabilit� f�d�rale
- De 1996-1997 � 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononc�es contre des d�linquants en libert� conditionnelle totale et des d�linquants en semi-libert� a diminu� de 65 %.
- Les taux de condamnations pour 1 000 lib�r�s conditionnels ont �galement diminu� consid�rablement (de 38 � 16 pour les semi-libert�s et de 13 � 3 pour les lib�rations conditionnelles totales).
- La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fond�e sur les enqu�tes de d�claration uniforme de la criminalit�, montre que les d�linquants b�n�ficiant d'une lib�ration conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence.
| ANN�E | SEMI-LIBERT� (condam-nations) | TAUX POUR 1 000 | LIB. COND. TOTALE (condamnations) | TAUX POUR 1 000 | LIB�RATION D�OFFICE (condamnations) | TAUX POUR 1 000 | TOTAL DES CONDAM-NATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996-1997 | 39 | 38 | 55 | 13 | 160 | 67 | 254 |
| 1997-1998 | 38 | 30 | 49 | 12 | 157 | 63 | 244 |
| 1998-1999 | 36 | 24 | 38 | 9 | 138 | 55 | 212 |
| 1999-2000 | 58 | 37 | 47 | 10 | 160 | 57 | 265 |
| 2000-2001 | 35 | 25 | 40 | 9 | 167 | 60 | 242 |
| 2001-2002 | 33 | 25 | 33 | 8 | 149 | 52 | 215 |
| 2002-2003 | 23 | 18 | 27 | 7 | 148 | 51 | 198 |
| 2003-2004 | 20 | 15 | 21 | 5 | 149 | 50 | 190 |
| 2004-2005 | 22 | 18 | 28 | 7 | 137 | 46 | 187 |
| 2005-2006 | 21 | 15 | 21 | 5 | 131 | 43 | 173 |
| 2006-2007* | 22 | 16 | 11 | 3 | 137 | 43 | 170 |
| 2007-2008* | 13 | 10 | 15 | 4 | 110 | 35 | 138 |
* Les chiffres peuvent fluctuer au cours des 12 � 18 mois suivant la fin d�un exercice, au fur et � mesure que les affaires en cours sont jug�es.
R�cidive apr�s l�expiration du mandat
Les donn�es sur la r�cidive apr�s l�expiration du mandat sont fond�es sur le nombre de d�linquants r�admis dans un �tablissement f�d�ral, apr�s avoir compl�t� leur peine, en lib�ration conditionnelle totale en lib�ration d'office ou incarc�r�s jusqu�� la fin de leur peine. Le suivi � long terme (peines purg�es entre 1992-1993 et 1997-1998) r�v�le qu'environ 26 % des d�linquants appartenant � ce groupe ont �t� r�admis dans un p�nitencier f�d�ral. Il existe cependant des diff�rences importantes entre ces d�linquants pour ce qui est du taux de r�cidive :
- 11 % des d�linquants ayant b�n�fici� d'une lib�ration conditionnelle totale ont r�cidiv� apr�s l'expiration de leur mandat et ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
- 32 % des d�linquants qui �taient en libert� d�office quand leur mandat a expir� ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
- 36 % des d�linquants maintenus en incarc�ration jusqu�� l�expiration de leur peine ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral.
Le r�gime de lib�ration conditionnelle repose sur le principe selon lequel un d�linquant qui retourne progressivement dans la collectivit�, apr�s avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l�objet d�une bonne �valuation du risque ainsi que d�une surveillance efficace dans la collectivit�, a de meilleures chances de r�int�grer la soci�t� sans mettre le public en danger. L'information disponible sur la r�cidive apr�s l'expiration du mandat confirme cette th�orie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la pr�paration des cas et l'�valuation du risque, en vue de la prise d'une d�cision au sujet de la lib�ration conditionnelle, permet assez bien de rep�rer les d�linquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivit�. Cette information porte exclusivement sur la r�cidive qui entra�ne l'imposition d'une nouvelle peine d'emprisonnement dans un �tablissement f�d�ral (c'est-�-dire une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu � des amendes, � une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, etc.) �taient prises en compte, le taux g�n�ral de r�cidive serait plus �lev�. La Commission n'a pas acc�s � cette information pour le moment.
Le�ons retenues � d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition :
En 2007-2008, la CNLC a entrepris un certain nombre d�activit�s visant � appuyer la prise de d�cisions judicieuses :
- �valuation du programme d�orientation et de formation de la Commission � l�intention des commissaires qui a donn� lieu � de nombreuses recommandations afin d�am�liorer le contenu et la prestation de la formation. La CNLC �tablit actuellement un plan d�action pour r�pondre � ces recommandations;
- introduction, fond�e sur une �valuation des questions relatives aux d�linquants des minorit�s visibles, d�une nouvelle politique sur les crit�res essentiels d'une audience de qualit� qui permet de recourir � un interpr�te culturel si des commissaires ont besoin d�une telle aide;
- mise en �uvre d�une nouvelle politique� sur l�utilisation de la technologie de la vid�oconf�rence pour faciliter la participation des commissaires aux audiences.
2. Des processus touchant la mise en libert� sous condition qui sont transparents et qui satisfont � l�obligation de rendre des comptes
R�sultat strat�gique :� Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l�engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition.
Activit� de programme :� processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes.
Description de l�activit� de programme : communication de renseignements aux victimes d�actes criminels; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes d�sireuses de consulter le registre des d�cisions de la CNLC; information du public; enqu�tes sur les incidents qui surviennent dans la collectivit�.
Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l'information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour �valuer l'efficacit� de ce programme, la CNLC d�terminera la rapidit� avec laquelle les renseignements sont communiqu�s et m�nera des enqu�tes aupr�s des personnes � qui elle fournit de l'information et de l'aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera �galement les enqu�tes et les examens de gestion pertinents.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 8 917 $ | 8 089 $ | 6 208 $ |
N. B. :�� Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures aux d�penses pr�vues surtout en raison des fonds pr�vus pour les victimes d�actes criminels qui ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e en attendant les modifications � la LSCMLC.
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 77 | 66 | 11 |
| Activit� de programme | Priorit�s/engagements | R�alisations r�centes |
|---|---|---|
|
|
|
|
|
Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d�actes criminels, permettre � des observateurs d�assister � ses audiences et autoriser la consultation des d�cisions consign�es dans son registre des d�cisions. L��valuation du rendement � cet �gard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les r�sultats :
- le volume d�activit�s de la CNLC pour r�pondre aux demandes de renseignements et d�assistance (extrants);
- la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l�aide (r�sultats).
Contacts avec les victimes :
En 2007-2008, la Commission a eu plus de 20 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l�objet d�une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu�avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorit� (95 %) des victimes qui ont r�pondu au sondage au cours des derni�res ann�es �taient satisfaites de la qualit� de l'information qu'elles ont re�ue et des d�lais dans lesquels cette information leur a �t� fournie par le personnel de la CNLC.
Observateurs aux audiences :
En 2007-2008, la Commission a accueilli 1 974 observateurs � ses audiences. L�augmentation enregistr�e au cours des cinq derni�res ann�es est attribuable � la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds f�d�raux octroy�s pour payer les frais de d�placement des victimes afin qu�elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent tr�s attentivement les renseignements avant de prendre une d�cision.
Lecture de d�clarations par les victimes :
En 2007-2008, 244 victimes ont fait des d�clarations aux audiences. La plupart d�entre elles �taient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d�homicide involontaire. La majorit� des victimes qui ont fait des d�clarations (88 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s�exprimer au moyen d�une bande audio ou vid�o. Le nombre des victimes ayant fait une d�claration aux audiences a augment�. Cette augmentation semble li�e � la cr�ation du fonds visant � rembourser les frais de d�placement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.
Registre des d�cisions :
La LSCMLC pr�voit la cr�ation d�un registre des d�cisions de la Commission qui peut �tre consult� soit pour conna�tre les d�tails d�une d�cision pr�cise, soit � des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui d�montre qu�elle a un int�r�t � l��gard d�un cas particulier peut, sur demande �crite � la Commission, avoir acc�s aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la s�curit� d�une personne, permettrait de remonter � une source de renseignements obtenus de fa�on confidentielle ou nuirait � la r�insertion sociale du d�linquant sont supprim�es. Dans le deuxi�me cas, les chercheurs peuvent demander � la Commission l�autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l�information une fois qu�on en a retranch� tous les �l�ments permettant d�identifier les personnes concern�es.
La LSCMLC ne d�finit pas le contenu du � registre des d�cisions �, ni ce qu�on entend par � d�montrer que l�on a un int�r�t � l��gard d�un cas particulier �. Cependant, soucieuse d��tre transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser int�gralement au registre les �valuations du risque et les expos�s des d�cisions des commissaires. Les personnes manifestent leur int�r�t en �crivant � la Commission pour demander d�avoir acc�s au registre des d�cisions. En 2007-2008, la Commission a communiqu� 6 098 d�cisions consign�es dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (58 %) ou des m�dias (41 %)
Le�ons retenues � victimes, observateurs et registre des d�cisions :
En r�ponse aux recommandations des conseillers des victimes, la Commission a commenc� � envisager l�utilisation de la technologie de la vid�oconf�rence pour permettre aux victimes d�avoir davantage acc�s aux audiences de la CNLC. Afin d�appuyer les progr�s r�alis�s dans ce domaine, la Commission continue d��valuer la n�cessit� d�une politique et de la formation et envisage de prendre des mesures afin qu�il y ait des ressources suffisantes pour appuyer la mise en �uvre appropri�e de cette nouvelle approche. Pour accomplir r�ellement des progr�s, la CNLC doit aussi collaborer avec le SCC afin que du mat�riel de vid�oconf�rence soit disponible dans les salles d�audience et � divers endroits de la collectivit� pour appuyer l�utilisation efficace de cette technologie.
3. D�cisions judicieuses en mati�re de pardon
R�sultat strat�gique: Des d�cisions concernant le pardon et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de r�adaptation.
Activit� de programme : D�cisions concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence.
Description de l�activit� de programme : Examen des demandes de pardon et prise de d�cisions judicieuses concernant l'octroi, le refus ou la r�vocation des pardons; soutien de la prise de d�cisions en mati�re de pardon; �laboration d'une politique sur le pardon; perception de recettes li�es aux demandes de pardon; formulation de recommandations en mati�re de cl�mence.
Le pardon est une mesure officielle dont l�objet est d�effacer la honte d�une condamnation chez les personnes reconnues coupables d�une infraction � une loi f�d�rale qui, apr�s avoir purg� leur peine, et apr�s un certain laps de temps, d�montrent qu�elles sont des citoyens responsables. Le pardon est donc un moyen de faciliter la r�insertion en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�. L��valuation des r�sultats dans ce domaine tient compte de l�efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de pardon) et de l�efficacit� (le taux de r�vocation des pardons accord�).
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 945 $ | 2 949 $ | 2 892 $ |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 28 | 34 | (6) |
Par le pass�, la Commission recevait chaque ann�e de 15 000 � 20 000 demandes de pardon. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a re�u 27 900 et 26 600 respectivement. La croissance de la charge de travail s�est poursuivie en 2007-2008, le nombre de demandes ayant atteint 30 398. Ces hausses ont produit un volume de travail d�passant la capacit� de traitement, d�o� l�arri�r� de demandes � traiter. La CNLC a donc �tabli un plan d�action afin d�accro�tre la productivit� � court terme et d�assurer la continuit� du programme de pardon � long terme. Ce plan pr�voit une foule d�am�liorations, dont l�am�lioration des politiques, des progr�s technologiques, la rationalisation du processus, la cr�ation d�une �quipe charg�e d��liminer l�arri�r� de demandes, la suppression du plafond des recettes � recevoir par le biais des droits que la CNLC peut toucher annuellement, l��tablissement de normes de service pour le traitement des demandes et l�accroissement du droit exig� des demandeurs afin qu�il corresponde aux r�alit�s op�rationnelles et des programmes.
La CNLC facture un droit de 50 $ pour le traitement d�une demande de pardon. La Commission peut garder 70 % des recettes per�ues. La GRC peut pour sa part garder 30 % des recettes tir�es du droit exig�. Le droit exig� ne couvre pas les frais d�administration de ce programme. Le montant du droit a �t� fix� � 50 $ pour que le co�t ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent b�n�ficier d�un pardon.
| Secteur de programme | Priorit�s/engagements | R�alisations r�centes |
|---|---|---|
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La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) conf�re � la Commission le pouvoir d�octroyer un pardon aux personnes condamn�es par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s�il n�a pas �t� reconnu coupable d�une infraction au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, et d�accorder �galement le pardon aux personnes ayant commis des infractions punissables sur d�claration sommaire de culpabilit�, si le demandeur n�a fait l�objet d�aucune condamnation pendant une p�riode de trois ans. En 2007-2008, le d�lai moyen de traitement des demandes de pardon �tait de 10 mois. Le d�lai moyen de traitement des demandes dans les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire �tait de six semaines.
| D�cision | 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
| Octroy�s | 7 204 | 49 | 8 761 | 55 | 17 800 | 78 | 3 951 | 46 | 7076 | 47 | 14 514 | 58 |
| D�livr�s | 7 232 | 49 | 6 832 | 43 | 4 745 | 21 | 4 402 | 51 | 7672 | 52 | 10 332 | 41 |
| Total partiel | 14 436 | 98 | 15 593 | 98 | 22 545 | 98 | 8 353 | 98 | 14 748 | 99 | 24 846 | 99 |
| Refus�s | 286 | 2 | 265 | 2 | 375 | 2 | 196 | 2 | 103 | 1 | 175 | 1 |
| Total | 14 722 | 100 | 15 858 | 100 | 22 920 | 100 | 8 549 | 100 | 14 851 | 100 | 25 021 | 100 |
| D�lai moyen de traitement | 17 mois | 17 mois | 12 mois | 11 mois | 13 mois | 10 mois | ||||||
Le taux de r�vocation/d'annulation du pardon demeure inf�rieur � 4 %, ce qui montre que la plupart des gens qui b�n�ficient du pardon ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ pr�voit deux cat�gories de r�vocation. Dans la premi�re entrent les cas o� une personne r�habilit�e commet une infraction qui a �t� jug�e par voie de proc�dure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour �valuer le risque et d�terminer s'il y a mati�re � r�vocation. La deuxi�me cat�gorie est celle des cas entra�nant une r�vocation automatique du pardon par suite d'une d�claration de culpabilit� par mise en accusation; la GRC informe alors la Commission qu'une telle infraction a �t� commise, ce qui entra�ne la nullit� du pardon.
| Période | Nombre de pardons octroy�s/d�livr�s jusqu�ici | Pardons r�voqu�s/annul�s pendant l�ann�e | Nombre cumulatif de pardons r�voqu�s/annul�s | Taux cumulatif de r�vocations/d�annula-tions (en %) |
|---|---|---|---|---|
| 2003-2004 | 306 985 | 1 314 | 10 594 | 3,45 |
| 2004-2005 | 329 530 | � 557 | 11 151 | 3,38 |
| 2005-2006 | 337 883 | � 456 | 11 607 | 3,44 |
| 2006-2007 | 352 631 | 2397 | 14 004 | 3,97 |
| 2007-2008 | 377 477 | 581 | 14 585 | 3,86 |
Le�ons retenues � viabilit� du programme de pardon :
Le volume de travail lourd et croissant� que constituent les pardons fait ressortir clairement la n�cessit� pour la CNLC de cr�er un outil de gestion des ressources qui r�pondrait aux besoins en ressources pour divers sc�narios de volume de travail. La Commission a donc mis au point un m�canisme fond� sur l�analyse des donn�es op�rationnelles d�taill�es qui lui permettra d�am�liorer la planification et l�ex�cution du programme. En particulier, le m�canisme sera tr�s utile, car la Commission s�en servira afin de s�assurer qu�elle a une capacit� suffisante pour traiter les demandes, conform�ment aux normes de service �labor�es.
Priorit�s en mati�re de gestion strat�gique
En 2007-2008, la Commission a continu� de se pencher sur deux priorit�s en mati�re de gestion strat�gique qui sont � la base de toutes ses activit�s de programme. La premi�re concerne la planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s visant � faire en sorte que la Commission compte un nombre suffisant de commissaires et d�employ�s ayant les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour r�pondre aux besoins des programmes. En 2007-2008, la Commission fait face � un manque important de commissaires, qui ne sont pas assez nombreux pour lui permettre de s�acquitter du volume de travail que repr�sentent les d�cisions � prendre en mati�re de mise en libert� sous condition. La Commission a donc �labor� un plan d�urgence pour limiter le volume de travail tout en maximisant la disponibilit� des commissaires aux fins de la prise de d�cisions. La mise en �uvre du plan d�urgence s�est poursuivie pendant les six premiers mois de 2007-2008 et a �t� couronn�e de succ�s. Malgr� la capacit� limit�e en ressources, la Commission a pu se charger du volume de travail. Elle a aussi pris des mesures pour faire face au roulement important du personnel cl�. La Commission a continu� la mise en �uvre de son plan de rel�ve pour �viter de compromettre la qualit� de la prestation des programmes en raison de la perte importante de m�moire de l�organisation et d�exp�rience.
La deuxi�me priorit� en mati�re de gestion strat�gique concernait le nouveau partenariat conclu avec le Service correctionnel du Canada dans le cadre duquel la Commission a transf�r� 2,9 millions de dollars annuellement au Service en retour de la prestation de services de technologie de l�information. Aux termes de ce partenariat, la Commission �tablit ses priorit�s en mati�re de technologie de l�information et ses besoins d�utilisateur. Le Service offre une gamme de services, dont le soutien des ordinateurs de bureau, l�entretien et le soutien du r�seau, les aspects techniques de la conception du syst�me et le soutien du syst�me. En 2007-2008, les travaux ex�cut�s dans le cadre du partenariat portaient sur la gouvernance et les processus de consultation efficaces. Pendant l�ann�e, le SCC a offert des services de technologie efficaces � la Commission.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
1. Structure de l�ex�cution des programmes
La Commission ex�cute ses programmes par l�entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situ� � Ottawa. Ce dernier a la responsabilit� des recommandations en mati�re de cl�mence, des d�cisions ayant trait au pardon et des politiques connexes. Il est �galement charg� de diverses activit�s li�es � la mise en libert� sous condition, notamment des enqu�tes, des d�cisions d'appel, de l'�laboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c'est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.
Les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition sont prises par les commissaires dans les r�gions. Les commissaires sont appuy�s par les employ�s de la CNLC qui planifient les audiences, veillent � ce que tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cision soient envoy�s � la Commission et communiqu�s aux d�linquants, donnent des conseils sur la politique et informent les d�linquants, le SCC et d'autres int�ress�s, s�il y a lieu, des d�cisions rendues en mati�re de libert� sous condition. Le personnel des bureaux r�gionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions n�cessaires pour permettre � des observateurs d'assister aux audiences de la Commission, traitent les demandes de consultation du registre des d�cisions et assurent la formation des commissaires.
2. Partenariat pour l�ex�cution des programmes
La Commission ne peut fonctionner efficacement qu'avec l'appui de partenaires. � titre de partenaire principal, le SCC fournit � la CNLC l'information dont elle a besoin pour prendre des d�cisions (provenant de sources externes ou ses propres �valuations). Lorsque la Commission d�cide d'octroyer la mise en libert�, c'est le SCC qui assure la surveillance du d�linquant dans la collectivit�. Manifestement, la Commission n'est donc pas le seul organisme responsable des � r�sultats � obtenus. Le � succ�s � des lib�r�s conditionnels qui se r�int�grent bien dans la collectivit� est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le syst�me ainsi que du d�linquant lui-m�me
| Responsabilit�s du SCC (d�linquants) | Responsabilit�s de la CNLC (d�cisions) |
|---|---|
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La GRC collabore �galement avec la Commission pour le traitement des demandes de pardon. Elle lui communique des renseignements sur les ant�c�dents criminels et sur les p�riodes sans perp�tration de crimes pour ceux qui demandent le pardon. Lorsque la Commission d�livre ou accorde un pardon, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du d�linquant qui a b�n�fici� du pardon. Dans le cas d�une r�vocation du pardon, la Commission et la GRC �changent des renseignements pour appuyer la prise de d�cisions par la CNLC et les responsabilit�s de la GRC en mati�re de gestion de l�information conserv�e au Centre d�information de la police canadienne (CIPC).
3. Aper�u du rendement financier
Le total des autorisations de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles, comprenant le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses, s��l�ve � 46 278 237 $, soit 41 151 799 $ pour les ressources de fonctionnement et 5 118 244 $ pour le r�gime d�avantages sociaux des employ�s.
Les d�penses r�elles se chiffrent � 43 429 660 $ et ont donn� lieu � des ressources inutilis�es de l�ordre de 2 848 577 $ pr�sent� dans les Comptes publics. Il s�agit de ressources inutilis�es �quivalant � environ 6,1 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a �t� en mesure de bien g�rer ses ressources en 2007-2008.
La Commission a affect� ses ressources � trois secteurs d�activit� : d�cisions judicieuses en mati�re de libert� sous condition; processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes; d�cisions judicieuses en mati�re de pardon et recommandations en mati�re de cl�mence.
Sommaire des tableaux financiers
Les tableaux financiers pr�sent�s dans la pr�sente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC :
- total du Budget principal des d�penses figurant dans le Budget de 2007-2008;
- total des d�penses pr�vues au d�but de l�exercice figurant dans le Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s, notamment le Budget principal des d�penses et les approbations pr�vues par l�entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses;
- total des autorisations approuv�es par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2007-2008);
- total des d�penses r�elles (Comptes publics du Canada pour 2007-2008).
Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont �t� arrondis au millier de dollars le plus proche. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.
Ce tableau pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour le dernier exercice, ainsi que les donn�es historiques pour les d�penses r�elles.
| D�penses r�elles 2005-2006 | D�penses r�elles 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des d�penses | D�penses pr�vues (1) | Total des autorisations (2) | Total des d�penses r�elles (2) | |||
| D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition | 32 704 | 33 962 | 33 314 | 34 485 | 35 240 | 34 330 |
| Processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes | 5 818 | 6 561 | 7 954 | 8 917 | 8 089 | 6 208 |
| D�cisions judicieuses concernant le pardon et recommandations en mati�re de cl�mence | 4 319 | 2 823 | 1 931 | 1 945 | 2 949 | 2 892 |
| Total | 42 841 | 43 346 | 43 199 | 45 346 | 46 278 | 43 430 |
| Moins : revenus non disponibles | 714 | 969 | �S. O. | 700 | �S. O. | 1 438 |
| Plus : co�t des services re�us gratuitement * | 4 966 | 5 263 | �S. O. | 5 603 | �S. O. | 5 064 |
| D�penses totales pour l�organisme | 47 093 | 47 640 | �S. O. | 50 249 | �S. O. | 47 055 |
| �quivalents temps plein | 404 | 416 | �S. O. | 478 | �S. O. | 426 |
1) du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008
2) des Comptes publics de 2007-2008
* Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s, l�indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services re�us du minist�re de la Justice du Canada.
Le pr�sent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Les ressources sont pr�sent�es au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement vot�, et les renseignements obligatoires sont fournis � des fins d�information.
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif | 2007�2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues (1) | Total des autorisations�(2) | Total des d�penses r�elles (2) | ||
| 35 | D�penses de fonctionnement | 37 884 | 40 032 | 41 152 | 38 306 |
| (S) | Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s | 5 315 | 5 315 | 5 118 | 5 118 |
| (S) | Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne | - | - | 8 | 5 |
| Total | 43 199 | 45 347 | 46 278 | 43 430 | |
1) du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008
2) des Comptes publics de 2007-2008
(S) indique des d�penses que la Commission doit faire sans qu�il soit n�cessaire d�obtenir d�autorisation de d�penser
Revenus disponibles
La Commission n�a aucun revenu disponible.
Revenus non disponibles
Un droit de 50 $ doit �tre vers� pour le traitement des demandes de pardon. La Commission est autoris�e � conserver 35 $ de cette somme, les 15 $ restant allant � la GRC. La Commission n�est pas autoris�e � utiliser les recettes g�n�r�es par ces droits au cours de l�ann�e o� ils ont �t� per�us. Elle peut cependant y acc�der au cours de l�exercice suivant dans le Budget suppl�mentaire des d�penses. En 2007-2008, les droits exig�s des demandeurs de pardon ont g�n�r� des recettes de 1 438 491 $. La Commission pourrait utiliser 70 % de cette somme, soit 1 006 944 $, en 2008-2009.
| D�penses r�elles 2005-2006 | D�penses r�elles 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Recettes pr�vues | Total des autorisations | Chiffres r�els | |||
| Droit exig� des demandeurs de pardon | 714 | 969 | �S. O. | 700 | �S. O. | 1 438 |
| Total des revenus non disponibles | 714 | 969 | �S. O. | 700 | �S. O. | 1 438 |
| A. Droit exig� | Type | Pouvoir d��tablissement du droit impos� | Date de la derni�re modifica-tion | 2007-2008 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenu pr�vu (milliers de $) | Revenu r�el (milliers de $) | Co�t total (milliers de $) | Norme de rendement | R�sultats li�s au rendement | Exercice | Revenu pr�vu (milliers de $) | Co�t total estimatif (milliers de $) | ||||
| Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) | Autres produits/ services | D�cision du Conseil du Tr�sor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999) |
Droit introduit en 1999,� modifi� en 1999 | 410 | 1 007 | � d�terminer | En cours d��laboration | En 2007-2008, le d�lai moyen de traitement d�une demande de pardon �tait de 10 mois. | 2008�2009 2009�2010 2010�2011 |
800 800 800 |
� d�terminer � d�terminer � d�terminer |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l�acc�s � l�infor-mation | Service de r�glemen-tation | Loi sur l�acc�s � l�information� (LAI) | 1992 | 0 | 0* | 333 | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. 15 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 326 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :� r�ponses dans les 30 jours = 252; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 64; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 10 | 2008�2009 2009�2010 2010�2011 |
0 0 0 |
333 333 333 |
| Total | 410 | 1 007 | 333 | Total 2008-2009 Total 2009-2010 Total 2010-2011 |
800 800 800 |
� d�terminer � d�terminer � d�terminer |
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(1)� Les co�ts ne sont pas des co�ts totaux estimatifs. Il s�agit plut�t des co�ts directs de la CNLC.
* La Commission est autoris�e � conserver 35 $ ou 70 % des droits qu�elle touche. D�apr�s ces taux, elle a re�u 1 006 944 $ en 2007-2008. Elle pourra avoir acc�s � ces fonds en 2008-2009.
Les revenus gagn�s dans ce domaine se chiffraient � 45 $ en 2007-2008
| A. Frais d�utilisation | Norme de service | R�sultats li�s au rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Droit exig� des demandeurs de pardon (50 $) | En cours d��laboration | En 2007-2008, le d�lai moyen de traitement d�une demande de pardon �tait de 10 mois. Pour les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, le d�lai moyen de traitement �tait de 3 � 5 mois. Sur le plan de l�efficacit� du programme, 96 % des pardons octroy�s sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorit� des demandeurs de pardon ne r�cidivent pas dans la collectivit�. | Dans le cadre du plan d�activit� concernant les pardons, la Commission projette de tenir des consultations sur le droit exig� des demandeurs au cours de l�exercice 2008-2009. Ces consultations pr�pareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de pardon d�ici le 1er avril 2009. |
| Frais exig�s pour le traitement des demandes d�acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information (LAI) | R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d�une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l�article 9 de la LAI. L�avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l�acc�s � l�information fournit des renseignements plus d�taill�s : http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1 | Temps de r�ponse conforme � 100 % � la norme de rendement. Seize demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 1; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 326 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels :� r�ponses dans les 30 jours = 252; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 100; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 10 | Les normes de service sont �tablies par la Loi sur l�acc�s � l�information et le R�glement d�application. |
4. Commission nationale des lib�rations conditionnelles � �tats financiers
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
Mario Dion Anne Gagn�
Pr�sident Agente financi�re sup�rieure int�rimaire
Ottawa, Canada
18 juillet 2008
Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Dépenses (note 4) | ||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 37 670 | 38 366 |
| Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes | 7 081 | 7 591 |
| Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence | 3 158 | 3 976 |
| Total des dépenses | 47 909 | 49 933 |
| Recettes (note 5) | ||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 5 | 1 |
| Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes | - | - |
| Décisions concernant le pardon et recommandations en matière de clémence | 1 439 | 969 |
| Total des recettes | 1 444 | 970 |
| Coût de fonctionnement net | 46 465 | 48 963 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | 527 | 496 |
| Total des actifs financiers | 527 | 496 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 201 | 255 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 302 | 3 331 |
| Total des actifs non financiers | 1 503 | 3 586 |
| TOTAL | 2 030 | 4 082 |
| PASSIF | ||
| Créditeurs et charges à payer | 3 558 | 3 295 |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 1 346 | 1 389 |
| Crédit reporté (note 8) | - | 351 |
| Indemnité de départ des employés (note 9) | 5 764 | 5 996 |
| 10 668 | 11 031 | |
| AVOIR DU CANADA | (8 638) | (6 949) |
| TOTAL | 2 030 | 4 082 |
Éléments de passifs éventuels (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des lib�rations conditionnelles
Bilan de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (6 949) | (6 447) |
| Coût de fonctionnement net | (46 465) | (48 963) |
| Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 43 430 | 43 346 |
| Revenus non disponibles pour dépenser | (1 548) | (983) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 5 064 | 5 263 |
| Transfert d'immobilisations au Service correctionnel du Canada (note 7) | (2 243) | |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 73 | 835 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (8 638) | (6 949) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût net de fonctionnement | 46 465 | 48 963 |
| Postes hors trésorerie | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (5 064) | (5 263) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (198) | (1 572) |
| Perte nette relative à l'aliénation d'immobilisations corporelles | (10) | (1) |
| Variation dans l'état de la situation financière | ||
| Diminution (augmentation) du passif | 363 | (79) |
| Augmentation des actifs financiers | 31 | 348 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (54) | 116 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 41 533 | 42 512 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 427 | 688 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (5) | (2) |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 422 | 686 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 41 956 | 43 198 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission nationale des lib�rations conditionnelles
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�s)
1. Autorisations et objectifs
Bien que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) soit un organisme f�d�ral, elle est aussi un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� des d�linquants. Elle rend aussi des d�cisions concernant le pardon et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.
Les textes l�gislatifs qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l'�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. Des commissions provinciales des lib�rations conditionnelles existent au Qu�bec et en Ontario. Quant � la LCJ, elle conf�re � la Commission le pouvoir de d�livrer, d'octroyer, de refuser ou de r�voquer des pardons relativement � des condamnations pour des infractions � des lois ou � des r�glements f�d�raux. S'appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations faites au solliciteur g�n�ral du Canada, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve l'exercice de la pr�rogative royale de cl�mence � l'�gard de personnes d�clar�es coupables d'une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral n'importe o� sur le territoire canadien.
Les trois r�sultats strat�giques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants :
- des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � prot�ger le public au moyen de la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants;
- des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l�obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'acte criminel et du public, avant et apr�s la prise de d�cision en mati�re de mise en libert� sous condition;
- des d�cisions concernant le pardon et des recommandations en mati�re de cl�mence qui contribueront � la protection du public et appuieront le processus de r�adaptation.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Cr�dits parlementaires � la Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement � la Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein de l�administration f�d�rale.
- La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
- Revenus
- les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent;
- les revenus re�us mais qui n�ont pas encore �t� d�pens�s sont pr�sent�s comme des cr�dits report�s. Ces revenus sont inscrits dans la p�riode au cours de laquelle les charges sont engag�es.
- Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
- les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, l�indemnisation des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
- Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
- Passif �ventuel � le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
- Immobilisations corporelles � toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La Commission n�inscrit pas � l�actif les biens incorporels, les �uvres d�art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l�immobilisation, comme suit :Cat�gorie d�immobilisation P�riode d�amortissement Machines et mat�riel 3 � 5 ans Autre mat�riel 15 ans V�hicules automobiles 7 ans Am�liorations locatives Dur�e du pr�t Actifs en construction Une fois en service, selon la cat�gorie d�immobilisations - Incertitudes relatives � la mesure � La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
La Commission nationale des lib�rations conditionnelles re�oit tout son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours | ||
| Co�t de fonctionnement net | 46 465 | 48 963 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits: Ajouter (d�duire): | ||
| Services fournis gratuitement (note 11) | (5 064) | (5 263) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (198) | (1,572) |
| D�penses pay�es avant d��tre imput�es aux cr�dits | (125) | (114) |
| Perte relative � l'ali�nation d'immobilisations corporelles | (14) | (3) |
| Revenu non disponible pour d�penser | 1 548 | �983 |
| Indemnit�s de d�part | �232 | (415) |
| Frais juridiques | - | (184) |
| Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires | �43 | �30 |
| Autres | �46 | �1 |
| Total | 42 933 | 42 426 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : Ajouter: | ||
| �Acquisitions d'immobilisation | �427 | 688 |
| Charges pay�es d'avance | �70 | �232 |
| Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s | 43 430 | 43 346 |
| b) Cr�dits fournis et utilis�s | ||
| Cr�dit 35 - D�penses de programme | 41 153 | 40 319 |
| Montants l�gislatifs | 5 126 | 4 994 |
| Total des cr�dits fournis | 46 279 | 45 313 |
| Moins : | ||
| Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | (3) | (2) |
| Cr�dits non utilis�s : d�penses de programme | (2 846) | (1 965) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 43 430 | 43 346 |
| c) Rapprochement de l�encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l�exercice en cours utilis�s | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 41 956 | 43 198 |
| Revenu non disponible pour d�penser | 1 548 | �983 |
| Total | 43 504 | 44 181 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| ��� Variation des actifs financiers | �31 | (348) |
| ��� Variation des cr�diteurs et des charges � payer | �263 | (311) |
| ��� Variation des contributions report�es | (351) | �5 |
| ��� Autres | (16) | (181) |
| Total | (73) | (835) |
| Cr�dits de l�exercice en cours utilis�s | 43 430 | 43 346 |
4. D�penses
Le tableau suivant donne le d�tail des d�penses par cat�gorie :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Personnel | 37 485 | 37 907 |
| Services professionnels et autres | 2 881 | 3 378 |
| Locaux | 2 654 | 2 550 |
| Frais de d�placement | 2 604 | 2 454 |
| Mat�riel et fournitures | 652 | 856 |
| Services de t�l�communications | 362 | 345 |
| D�m�nagement | 313 | 105 |
| Poste, fret, messagerie et frais de camionnage | 230 | 236 |
| Amortissement | 198 | 1 572 |
| R�parations et entretien | 185 | 240 |
| Locations | 175 | 193 |
| Services d'information | 152 | 86 |
| D�penses diverses | 18 | 11 |
| Total | 47 909 | 49 933 |
5. Recettes
Le tableau suivant pr�sente en d�tails les recettes par cat�gorie :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Frais d'utilisation relatifs aux pardons | 1 439 | 969 |
| Autres | 5 | 1 |
| Total | 1 444 | 970 |
6. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et avances :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 503 | 472 |
| D�biteurs de l�ext�rieur | 19 | 19 |
| Avances aux employ�s | 5 | 5 |
| Total | 527 | 496 |
7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Machines et mat�riel | Mat�riel informa-tique | Logiciels | Autres �quipe-ments | V�hic. Auto-mobiles | Am�liorations locatives | Actifs en construction | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Co�t | Solde d'ouverture | 400 | 2 266 | 3 070 | 1 094 | 580 | 98 | 25 | 7 533 |
| Acquisitions et transferts | 46 | ���������������� -�� | ���������������� -�� | 166 | 215 | 25 | -25 | 427 | |
| Ali�nation et radiation | 121 | 2 266 | 3 070 | 75 | 63 | ���������������������� -�� | 5 595 | ||
| Solde de fermeture | 325 | ���������������� -�� | ���������������� -�� | 1 185 | 732 | 123 | ������������������ -�� | 2 365 | |
| Cumul des amortis-sements | Solde d'ouverture | 270 | 1 807 | 1 305 | 460 | 298 | 62 | - | 4 202 |
| Amortissement | 40 | ���� ������������-�� | ���������������� -�� | 69 | 73 | 16 | - | 198 | |
| Ali�nation et radiation | 100 | 1 807 | 1 305 | 65 | 61 | ���������������������� -�� | - | 3 338 | |
| Solde de fermeture | 210 | ���������������� -�� | ���������������� -�� | 464 | 310 | 78 | ������������������ -�� | 1 062 | |
| 2008 Valeur comptable nette | 115 | ���������������� -�� | ���������������� -�� | 720 | 422 | 45 | ������������������ -�� | 1 302 | |
| 2007 Valeur comptable nette | 130 | 459 | 1 765 | 634 | 282 | 36 | 25 | 3 331 | |
L�ali�nation de l�ensemble des immobilisations corporelles (mat�riel informatique, logiciels, machines et mat�riel) d�une valeur de 2 243 000 $ refl�te la valeur comptable nette des immobilisations transf�r�es au Service correctionnel du Canada � compter du 1er avril 2007. � partir de cette date, le Service correctionnel du Canada a commenc� � assumer la responsabilit� d�offrir des services de technologie de l�information � la Commission nationale des lib�rations conditionnelles.
8. Cr�dit report�
Le cr�dit report� repr�sente le solde � la fin de l�exercice des produits re�us d�avance d�coulant de la perception des droits relatifs aux demandes de pardon. M�me si les droits accompagnent la demande, les revenus d�coulant de ces droits sont comptabilis�s uniquement lorsqu�on a d�termin� l�admissibilit� et l�exhaustivit� de la demande.
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture | 351 | 346 |
| Droits relatifs au pardon re�us | 1 238 | |
| Droits retourn�s | (264) | |
| Revenu constat� | (351) | (969) |
| Solde de fermeture | - | 351 |
Depuis le 1er avril 2007, le processus de comptabilisation des droits relatifs au pardon re�us est plus efficace, car un compte de cr�dit report� n'est plus obligatoire.
9. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite - Les employ�s de la Commission participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 3 731 200 $ (3 677 549 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employ�s (2,2 fois en 2006-2007).
La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
(b) Indemnit�s de d�part - La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 5 996 | 5 581 |
| Charge pour l'exercice | �322 | 1 016 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (554) | (601) |
| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 5 764 | 5 996 |
10. �l�ments de passif �ventuels
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la Commission dans le cours normal de ses activit�s (d�cisions en mati�re de libert� sous condition). Des poursuites relatives � 20 r�clamations (environ 76 500 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de d�linquants �taient toujours en instance au 31 mars 2008 (87 000 000 $ en 2007). La direction estime que les obligations �ventuelles d�coulant des cas non r�gl�s au 31 mars 2008 sont peu �lev�es puisque la Commission est un tribunal administratif ind�pendant et elle b�n�ficie d�une clause d�immunit� (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains �l�ments de passif �ventuels pourraient devenir r�els selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. L�existence et le montant des �l�ments de passif d�pendent des r�sultats de ces r�clamations, lesquels ne peuvent �tre d�termin�s pour le moment. Aucune charge � payer n�a �t� pr�vue dans les �tats financiers pour cet �l�ment de passif �ventuel.
11. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, la Commission re�oit gratuitement des services d'autres minist�res tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et des indemnisations des accident�s de travail. Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| Installations | 2 654 | 2 550 |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et indemnisation des accident�s du travail | 2 143 | 2 416 |
| Services juridiques | 267 | 297 |
| Total | 5 064 | 5 263 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l�efficacit� sur le plan des co�ts de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
|---|---|---|
| D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux | 503 | 472 |
| Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux | 127 | 360 |
12. Donn�es comparatives
Des chiffres comparatifs ont �t� r�am�nag�s pour qu�ils soient conformes � la pr�sentation de l�exercice en cours.
Section IV : Autres renseignements
1. Lois appliqu�es par la Commission nationale des lib�rations conditionnelles
Le ministre est enti�rement responsable de l'application des lois suivantes devant le Parlement :
- Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition
- L.C. 1992, ch. 20, modifi� par L.C. 1995, ch. 42, L.C. 1997, ch. 17, et son r�glement d�application
- Loi sur le casier judiciaire
- L.R. 1985, ch. 47
Le ministre est en partie responsable de l'application des lois suivantes devant le Parlement :
- Code criminel
- L.R. 1985, ch. C-46
- Loi sur les prisons et les maisons de correction
- L.R. 1985, ch. P-20
- Lettres patentes constituant la charge de gouverneur g�n�ral du Canada (1947)
- Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, r�imprim� dans L.R. 1985, appendice II, no 31
2. Personnes-ressources
| Bureau | Adresse |
|---|---|
| Bureau national | Directrice des Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario )���������������������� T�l�phone : 613-954-6547 -6547 K1A 0R1����������������������������������� T�l�copieur : 613-957-3241 |
| R�gion de l�Atlantique | Directeur r�gional Unit� 101 1045, rue Main Moncton (N.-B.)��������������������������� T�l�phone: (506) 851-6345 E1C 1H1�������������������������������������� T�l�copieur: (506) 851-6926 |
| R�gion du Qu�bec | Directeur r�gional 10e �tage, pi�ce 1001 - Tour Ouest 200, boul. Ren�-L�vesque Ouest Montr�al (Qc)������������������������������ T�l�phone: (514) 283-4584 H2Z 1X4�������������������������������������� T�l�copieur: (514) 283-5484 |
| R�gion de l�Ontario | Directeur r�gional 516, promenade O�Connor Kingston (Ontario)������������� �����������T�l�phone: (613) 634-3857 K7P 1N3��������������������������������������� T�l�copieur: (613) 634-3861 |
| R�gion des Prairies | Directeur r�gional 10, 22e rue Est 6e �tage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1���������������������������������������� T�l�phone: (306) 975-4228 T�l�copieur: (306) 975-5892 ou Scotia Place, Scotia 2 � suite 401 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) K1A 0R1������������������������������������� T�l�phone: (780) 495-3404 T�l�copieur: (780) 870-2498 |
| R�gion du Pacifique | Directeur r�gional 32315, South Fraser Way Pi�ce 305 Abbotsford (Colombie-Britannique)�� T�l�phone: (604) 870-2468 V2T 1W6��������������������������� ��������������T�l�copieur: (604) 870-2498 |
L�adresse du site Internet de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles est : http://www.npb-cnlc.gc.ca
3. Initiatives horizontales
- Nom de l�initiative horizontale : armes � feu
- Nom du minist�re ou de l�organisme responsable : Centre des armes � feu Canada
- Date de mise en �uvre de l�initiative horizontale : 1995
- Date de cl�ture de l�initiative horizontale : en cours
- Fonds de la CNLC : 858 000 $ par ann�e.
- Description de l�initiative horizontale : r�duire le nombre de trag�dies attribuables aux armes � feu, y compris les blessures ou les d�c�s accidentels, ainsi que l�utilisation criminelle des armes � feu.
- R�sultat(s) commun(s) : des collectivit�s plus s�res
- Structure(s) de gouvernance : r�les et responsabilit�s �tablis dans la loi (p. ex. Loi sur les armes � feu.)
- Partenaires f�d�raux participant � chaque programme
- Centre des armes � feu Canada, GRC, S�curit� publique et protection civile Canada, minist�re de la Justice pour le commerce international, Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat � la protection de la vie priv�e, Commissariat � l�information du Canada, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
- Nom des programmes
- a) D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition.
- Total des fonds affect�s
- S. O.
- D�penses pr�vues pour 2007-2008
- 858 000 $
- D�-penses r�elles en 2007-2008
- 858 000$
- R�sultats pr�vus pour 2007-2008
- Les d�penses pr�vues en 2007-2008 visaient � donner � la CNLC la capacit� de g�rer les charges de travail r�sultant des modifications au Code criminel concernant l�initiative des armes � feu. Ces modifica-tions visaient � imposer des peines plus longues aux d�linquants condamn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu et ont oblig� � proc�der � plus d�examens en vue de la mise en libert� sous condition
- R�sultats obtenus en 2007-2008
- En 2007-2008, la CNLC a effectu� plus de 1 400 examens concernant des d�lin-quants con-damn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu.
Depuis 1999-2000, la Commission a effectu� plus de 15 000 examens concernant des d�lin-quants con-damn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu.
- En 2007-2008, la CNLC a effectu� plus de 1 400 examens concernant des d�lin-quants con-damn�s par suite d�une infraction li�e � une arme � feu.