Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

Tableau 4-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification
Droits de drogation la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Rglementaires (R) Loi sur le contrle des renseigne-ments relatifs aux matires dangereuses Juin 2002


2007–2008
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot total (000 $) Norme de rendement Rsultats lis au rendement
570 570 713 Effectuer la vrification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur rception, pourvu que tous les renseignements ncessaires soient inclus. 100 %


Annes de planification
Exercice Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
2008–09 570 713(1)
2009–10 570 713(1)
2010–11 570 713(1)


B. Date de la dernire modification :
S.O.


C. Autres renseignements:
(1) Fond sur le ratio 20/80 utilis pour diffrencier entre les activits bnfices privs et bnfices publics selon la grille rvise des frais.
Nota :
Les droits ont t tablis conformment la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification
Droit d'appel Rglementaires (R) Loi sur le contrle des renseignements relatifs aux matires dangereuses Juin 2002


2007–2008
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot total (000 $) Norme de rendement Rsultats lis au rendement
- 2 2 Nombre d'appels/de dcisions 0


Annes de planification
Exercice Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
2008–09 - -
2009–10 - -
2010–11 - -


B. Date de la dernire modification :
S.O.
Nota :
Les droits ont t tablis conformment la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'tablissement des frais Date de la dernire modification
Des frais sont facturs pour le traitement des demandes d'accs dposes en vertu de la Loi sur l'accs l'information. Autres produits et services (O) Loi sur l'accs l'information 1992


2007–2008
Revenu prvu (000 $) Revenu rel (000 $) Cot total (000 $) Norme de rendement Rsultats lis au rendement
-(2) -(2) 1 Rponse fournie dans les 30 jours de la rception de la requte. 100 %


Annes de planification
Exercice Revenu prvu (000 $) Cot total estimatif (000 $)
2008–09 -(2) 1
2009–10 -(2) 1
2010–11 -(2) 1


B. Date de la dernire modification :
S.O.


C. Autres renseignements :
(2) Les renseignements financiers sont donns en millions de dollars. Le Revenu rel et le Revenu prvu se trouvent sous la dnomination choisie.
Nota :
Les droits ont t tablis conformment la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-B: Politique sur les norms de service pour les frais d'utilisation


A. Droits d'utilisation Norme de service1 Rsultats lies au rendement2 Consultation auprs des intervenants
Droits de derogation la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Terminer la vrification pralable l'enregistrer les demandes de drogation dans les sept jours de leur rception, pourvu que tous les renseignements ncessaires soient inclus. Les rsultats lies au rendement ont t atteints 100%. Des 332 demandes reues, les 322 demandes qui incluaient tous les renseignements ncessaires ont t vrifies et enregistres en sept jours ou moins. Les norms de service du CCRMD ont t tablies lors de la rvision de la grille de droits en 2001. ce moment-l, le CCRMD a consult tous les demandeurs actifs ainsi que son Bureau de direction reprsentnat les gouvernements fdral, provinciaux et territoritiaux, l'industrie et les travailleurs. Le Conseil a reu l'appui de tous les intervenants.

(1) Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
  • les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indpendant des plaintes).
(2) Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis juridiquement l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la rduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.