ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles (en milliers de dollars)

			2007–2008
	D�penses r�elles 2005–06	D�penses r�elles 2006–07	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Processus des demandes de d�rogation
Droits factur�s pour les demandes de d�rogation	⁽¹⁾570	591	570	570	570	⁽²⁾570
Droits factur�s pour les appels	-	-	-	-	-	2
Total des revenus non disponibles	570	591	570	570	570	572

⁽¹⁾ 2005-06 : Les 570 000 $ de d�penses r�elles sont compos�s de 486 260 $ en droits collect�s et de 83 740 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.
⁽²⁾ 2007-08 : Les 572 000 $ de d�penses r�elles sont compos�s de 502 040 $ en droits collect�s et de 69 605 $ en affectation bloqu�e de Sant� Canada.

**Tableau 4-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)**

2007–2008
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
Droits de d�rogation � la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels	R�glementaires (R)	Loi sur le contr�le des renseigne-ments relatifs aux mati�res dangereuses	Juin 2002

2007–2008
Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement
570	570	713	Effectuer la v�rification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur r�ception, pourvu que tous les renseignements n�cessaires soient inclus.	100 %

Ann�es de planification
Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
2008–09	570	713⁽¹⁾
2009–10	570	713⁽¹⁾
2010–11	570	713⁽¹⁾

B. Date de la derni�re modification :
S.O.

C. Autres renseignements:
⁽¹⁾ Fond� sur le ratio 20/80 utilis� pour diff�rencier entre les activit�s � b�n�fices priv�s et � b�n�fices publics selon la grille r�vis�e des frais.
Nota :
Les droits ont �t� �tablis conform�ment � la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

2007–2008
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
Droit d'appel	R�glementaires (R)	Loi sur le contr�le des renseignements relatifs aux mati�res dangereuses	Juin 2002

2007–2008
Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement
-	2	2	Nombre d'appels/de d�cisions	0

Ann�es de planification
Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
2008–09	-	-
2009–10	-	-
2010–11	-	-

B. Date de la derni�re modification :
S.O.
Nota :
Les droits ont �t� �tablis conform�ment � la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

**Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)**

2007–2008
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification
Des frais sont factur�s pour le traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information.	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992

2007–2008
Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement
-⁽²⁾	-⁽²⁾	1	R�ponse fournie dans les 30 jours de la r�ception de la requ�te.	100 %

Ann�es de planification
Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
2008–09	-⁽²⁾	1
2009–10	-⁽²⁾	1
2010–11	-⁽²⁾	1

B. Date de la derni�re modification :
S.O.

C. Autres renseignements :
⁽²⁾ Les renseignements financiers sont donn�s en millions de dollars. Le Revenu r�el et le Revenu pr�vu se trouvent sous la d�nomination choisie.
Nota :
Les droits ont �t� �tablis conform�ment � la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-B: Politique sur les norms de service pour les frais d'utilisation

A. Droits d'utilisation	Norme de service¹	R�sultats lies au rendement²	Consultation aupr�s des intervenants
Droits de derogation � la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels	Terminer la v�rification pr�alable � l'enregistrer les demandes de d�rogation dans les sept jours de leur r�ception, pourvu que tous les renseignements n�cessaires soient inclus.	Les r�sultats lies au rendement ont �t� atteints � 100%. Des 332 demandes re�ues, les 322 demandes qui incluaient tous les renseignements n�cessaires ont �t� v�rifi�es et enregistr�es en sept jours ou moins.	Les norms de service du CCRMD ont �t� �tablies lors de la r�vision de la grille de droits en 2001. � ce moment-l�, le CCRMD a consult� tous les demandeurs actifs ainsi que son Bureau de direction repr�sentnat les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoritiaux, l'industrie et les travailleurs. Le Conseil a re�u l'appui de tous les intervenants.

⁽¹⁾ Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

⁽²⁾ Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.