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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles (en milliers de dollars)


      2007–2008
Dpenses relles 2005–06 Dpenses relles 2006–07 Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Processus des demandes de drogation            
Droits facturs pour les demandes de drogation (1)570 591 570 570 570 (2)570
Droits facturs pour les appels - - - - - 2
Total des revenus non disponibles 570 591 570 570 570 572

(1) 2005-06 : Les 570 000 $ de dpenses relles sont composs de 486 260 $ en droits collects et de 83 740 $ en affectation bloque de Sant Canada.
(2) 2007-08 : Les 572 000 $ de dpenses relles sont composs de 502 040 $ en droits collects et de 69 605 $ en affectation bloque de Sant Canada.