ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

Cette page a été archivée.

Section III — Renseignements supplémentaires

Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
	Dépenses réelles 2007-2008 (en 000 $)			Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
	Budgétaire	Non- budgétaire	Total
Enregistrement des lobbyistes	2 489	-	2 489	Tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Éducation et recherche	881	-	881	Tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Examens et enquêtes	817	-	817	Tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Les députés voulaient que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) contribue de façon notable à renforcer la confiance envers l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement. Cette Loi établit des modalités de transparence et de responsabilisation pour les gens qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique relativement à un large éventail de décisions gouvernementales au sujet des lois, règlements, politiques, programmes, subventions et contributions et d'autres secteurs importants. Grâce à la mise en application et à l'observation de la législation fédérale sur le lobbying durant la période de rapport, le BDL a contribué à tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(en 000 $)	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Enregistrement des lobbyistes	-	1 460	1 425	2 395	2 714	2 489
Éducation et recherche	-	744	899	899	985	881
Examens et enquêtes	-	899	1 039	1 039	899	817
Total	-	3 103	3 363	4 333	4 598	4 187
Moins : revenus non disponibles	-	755	s/o	2	s/o	1
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	-	108	s/o	145	s/o	376
Total des dépenses ministérielles	-	2 456	s/o	4 476	s/o	4 562
Équivalents temps plein	-	20	s/o	24	s/o	22

Note: Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes est devenu un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et est passé du ministère de l'Industrie au portefeuille du Conseil du Trésor à titre d'organisme indépendant. Par conséquent, les données réelles pour 2005-2006 sont incluses dans celles d'Industrie Canada pour cette période.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs (en 000 $)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Crédit 30	Dépenses du programme	3 026	3 996	4 297	3 886
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	337	337	301	301
	Total	3 363	4 333	4 598	4 187

Tableau 3 : Sources des revenus non disponibles

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d'utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du directeur des lobbyistes suit les Directives sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les Autorisations spéciales de voyager qui décrivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent, entre autres, aux sous-ministres, et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Tableau 6 : États financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non vérifiés)

Les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR relèvent de la comptabilité de caisse modifiée pour respecter les principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BDL. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDL concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa (Ontario)

Le 19 août 2008

Bureau du directeur des lobbyistes
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007
Charges (note 4)
Enregistrement des lobbyistes	$1 729 539	$1 014 498
Éducation et recherche	1 005 362	908 330
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur les enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes	882 671	1 224 510
Total des charges	3 617 572	3 147 338
Revenus
Enregistrement des lobbyistes	1 011	750
Éducation et recherche	10	5
Total des revenus	1 021	755
Coût de fonctionnement net	$3 616 551	$3 146 583

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 5)	$68 145	-
Total des actifs financiers	68 145	-
Actifs non-financiers
Immobilisations corporelles (note 6)	2 057 220	$1 068 882
Total des actifs non-financiers	2 057 220	1 068 882
Total	$2 125 365	$1 068 882
Passifs
Créditeurs et charge à payer (note 7)	$241 551	$171 739
Indemnités de vacance et congés compensatoires	93 224	97 063
Avantages sociaux (note 8)	352 434	307 043
Total des passifs	687 209	575 845
Avoir du Canada	1 438 156	493 037
Total des passifs et de l'avoir du Canada	$2 125 365	$1 068 882

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	$493 037	-
Rajustement du capital-actions	-	$487 935
Coût de fonctionnement net	(3 616 551)	(3 146 583)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	4 186 928	3 102 701
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(391)	(57 773)
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3 c))	(1 021)	(755)
Services fournis gratuitement (note 9)	376 154	107 512
Avoir du Canada, fin de l'exercice	$1 438 156	$493 037

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2008

(en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	$3 616 551	$3 146 583
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement	(376 154)	(107 512)
Amortissement des immobilisations corporelles	(155 090)	(67 932)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des actifs	68 145	-
Augmentation des passifs	(111 364)	(575 845)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	3 042 088	2 395 294
Activités d'investissement en immobilisations
Actifs en construction	1 083 881	152 000
Acquisitions d'immobilisations corporelles	59 547	496 879
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	1 143 428	648 879
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3 c))	$4 185 516	$3 044 173

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du directeur des lobbyistes
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les personnes payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le Bureau du directeur des lobbyistes approuve les enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.

Éducation et recherche
Le BDL élabore et met en oeuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge publique.

Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
Le BDL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires — Le BDL est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BDL ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le BDL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le BDL. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
5. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   2. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BDL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machines et matériel	10 ans
   Meubles et accessoires	10 ans
   Logiciels	10 ans
   Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

   
   
9. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le BDL reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BDL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2008	2007
Coût de fonctionnement net	$3 616 551	$3 146 583
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (note 9)	(376 154)	(107 512)
Revenu non disponible pour dépenser	1 021	755
Indemnités de départ (note 8)	(45 391)	(307 043)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(155 090)	(67 932)
Indemnités de vacance et de congés compensatoires	3 839	(97 063)
Autres	(1 276)	-
Renversement des dépenses de Justice Canada	-	(113 966)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	1 143 428	648 879
	570 377	(43 882)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	$4 186 928	$3 102 701

b. Crédit fournis et utilisés

(en dollars)	2008	2007
Crédit 30 — Dépenses de fonctionnement	$4 296 292	$3 161 666
Montants législatifs	301 304	244 808
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(410 668)	(303 773)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	$4 186 928	$3 102 701

c. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	$4 185 516	$3 044 173
Revenu non disponible pour dépenser	1 021	755
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer	69 812	171 739
Variation des débiteurs et des avances	(68 145)	-
Variation des indemnités de vacance et de congés compensatoires	(3 839)	-
Autres ajustements	2 563	-
Renversement des dépenses de Justice Canada	-	(113 966)
	391	57 773
Crédits de l'exercice en cours utilisés	$4 186 928	$3 102 701

4. Charges

(en dollars)	2008	2007
Salaires et avantages sociaux	$2 297 001	$2 131 318
Services professionnels et spéciaux	556 445	548 027
Frais d'installations (note 9 a))	252 992	-
Services de réparation et d'entretien	205 857	223 007
Amortissement	155 090	67 932
Services publics, fournitures et approvisionnements	44 969	36 022
Fourniture et matériel	39 549	16 878
Services de télécommunication	24 317	20 434
Voyages	23 552	25 052
Services d'information	11 400	68 466
Location	6 400	10 202
Total des charges	$3 617 572	$3 147 338

5. Débiteurs et avances

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	$65 979	-
Débiteurs de l'extérieur	1 966	-
Avances aux employés	200	-
Total des débiteurs et avances	$68 145	-

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)	Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Solde de clôture
Machines et matériel	$15 928	$5 860	$21 788
Meubles et accessoires	-	53 687	53 687
Logiciels	1 015 279	-	1 015 279
Actifs en construction	152 000	1 083 881	1 235 881
Total	$1 183 207	$1 143 428	$2 326 635

	Amortissement cumulé			2008	2007
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de clôture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Machines et matériel	$3 186	$1 828	$5 014	$16 774	$12 742
Meubles et accessoires	-	2 572	2 572	51 115	-
Logiciels	111 139	150 690	261 829	753 450	904 140
Actifs en construction	-	-	-	1 235 881	152 000
Total	$114 325	$155 090	$269 415	$2 057 220	$1 068 882

Il n'y a eu aucune aliénation ou radiation au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2008.

Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 sont de 155 090 $ (67 932 $ en 2007).

7. Créditeurs et charges à payer

(en dollars)	2008	2007
Externe
Créditeurs	$71 699	-
Charges à payer	3 216	-
Retenues salariales impayées	105 075	$34 161
Total Externe	179 990	34 161
Interne
Créditeurs à d'autres ministères et organismes fédéraux	61 561	137 578
Total des créditeurs et des charges à payer	$241 551	$171 739

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite : Les employés du BDL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le BDL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 219 650 $ (219 103 en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	$307 043	-
Charge pour l'exercice	45 391	$307 043
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	$352 434	$307 043

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du directeur des lobbyistes est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuis ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du BDL :

(en dollars)	2008	2007
Frais d'installations	$252 992	-
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins	123 162	$107 512
Total	$376 154	$107 512

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BDL.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptés pour l'exercice en cours.