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ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
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Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 2 395 | 2 714 | 2 489 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
Priorité no 1 : Mettre à jour le Registre et accroître sa transparence.
Faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime qui doit cependant être menée de façon transparente. L'objectif de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est de contribuer à renforcer la confiance en l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement. Cet objectif a été renforcé lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le 12 décembre 2006, ce qui a précédé une série de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui a été rebaptisée Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008.
Afin de respecter les exigences plus strictes en matière d'enregistrement établies par la Loi sur le lobbying, la priorité immédiate du BDL a été de concevoir une nouvelle architecture pour son registre des lobbyistes. À cette fin, le registre nécessitait des modifications d'envergure pour permettre le traitement efficace d'un nombre d'opérations beaucoup plus grand. Des fonctions supplémentaires ont également été ajoutées pour accroître sa convivialité, ce qui contribue à le rendre plus transparent.
Afin d'encadrer le développement du nouveau système d'enregistrement et de s'assurer que les spécifications techniques, opérationnelles et financières soient rencontrées, un processus à trois niveaux de gestion de projet a été mis en place.
Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, on a estimé que le BDL pouvait s'attendre à traiter 7 500 enregistrements actifs durant l'exercice. Cette estimation a été dépassée de 321 et le compte final a donc été de 7 821 enregistrements actifs traités au cours de l'exercice.
Durant la période de rapport 2007-2008, le BDL a apporté une série de modifications au Système d'enregistrement des lobbyistes pour améliorer son efficacité globale et pour rendre le processus d'approbation des enregistrements plus rapide. Le BDL a également mis en place un processus automatisé d'annulation des enregistrements en retard, effectué du travail de développement sur son système de rapports internes et amélioré les capacités administratives du Registre. Ces modifications ont été apportées afin de permettre à l'unité d'enregistrement du BDL de se concentrer sur la vérification des enregistrements soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et exacts. De plus, les fonctionnalités de recherche et de recherche complémentaire et son interface utilisateur ont été améliorées afin de faciliter la production des rapports d'enregistrement.
L'équipe de développement de logiciels du BDL a amélioré l'architecture du système d'enregistrement afin que celui-ci soit capable d'absorber l'augmentation prévue des opérations, avec un module de registre des communications pour les exigences de production de déclarations mensuelles. On a travaillé à établir des liens entre les enregistrements d'un même déclarant, ce qui améliore la transparence des données contenues dans le Registre. L'équipe de développement a également apporté des modifications afin de permettre le renvoi automatique des futurs enregistrements incomplets aux déclarants pour qu'ils les corrigent, ce qui élimine pour le personnel du BDL la tâche d'envoyer par courriel des demandes de correction aux déclarants.
Les résultats liés aux enregistrements en 2007-2008 sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les résultats pour 2006-2007 sont aussi inclus aux fins de comparaison.
| 2007-2008 | 2006-2007 | |
|---|---|---|
| Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2008 | ||
| Lobbyistes-conseils | 867 | 860 |
| Lobbyistes salariés (personnes morales) | 1 754 | 1 882 |
| Lobbyistes salariés (organismes) | 2 439 | 2 539 |
| Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories | 5 060 | 5 281 |
| Enregistrements actifs au 31 mars 2008 | ||
| Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) | 2 857 | 2 975 |
| Personnes morales (entreprises) | 283 | 313 |
| Organismes | 442 | 457 |
| Total des enregistrements actifs, toutes catégories | 3 582 | 3 745 |
Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 899 | 985 | 881 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Priorité no 2 : Accroître la sensibilisation aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a employé différents moyens pour promouvoir et favoriser la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code.
Communications directes
Le BDL a répondu quotidiennement aux demandes de renseignements des lobbyistes, des médias et du public. De plus, il a présenté des mises à jour aux lobbyistes enregistrés, par courriel et par l'entremise d'avis aux déclarants affichés sur son site Web. Il a aussi tenu des séances de sensibilisation et d'information pour des cabinets de lobbying et des lobbyistes salariés afin d'améliorer la qualité générale et la fiabilité des déclarations consignées dans le Registre des lobbyistes.
Durant la période de rapport 2007-2008, les déclarants ont manifesté un vif intérêt envers la Loi sur le lobbying, qui devait entrer en vigueur sous peu. Afin de les aider à mieux comprendre les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, le BDL a fait des efforts pour améliorer ses communications externes. Il a également amélioré son site Web pour s'assurer qu'il demeure convivial et contienne de l'information à jour. Entre autres, de nouvelles sections ont été ajoutées pour des documents d'information, dont une sur la Loi sur le lobbying. Les présentations, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs ont également été publiés sur le site en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Le site Web du BDL est mis à jour de façon continue et se trouve à www.cal-ocl.gc.ca.
Le BDL a continué sa pratique en matière d'éducation et d'application concernant l'envoi de lettres pour conseiller les lobbyistes exerçant présumément des activités de lobbying non déclarées. Ces lettres ont pour objet de mieux informer les organisations et personnes morales à l'égard de la législation et de les inciter à consulter le site Web du BDL ou à communiquer directement avec le BDL pour obtenir de l'information supplémentaire sur les exigences en matière d'enregistrement. Durant la période de rapport 2007-2008, un total de 26 lettres ont été envoyées. À la suite de cette activité, six répondants ont fait savoir qu'ils n'étaient pas tenus de s'enregistrer et six autres se sont enregistrés peu de temps après avoir reçu la lettre d'information. Bien que le BDL ait été satisfait du taux de réponse à ces lettres, on a jugé qu'un taux de réponse plus élevé aurait été préférable. Des modifications ont donc été apportées aux lettres afin de demander aux destinataires d'informer le BDL de leur décision de s'enregistrer ou non.
Conférences, événements d'apprentissage et présentations
Les cadres supérieurs du BDL ont participé à plusieurs groupes d'experts et conférences, notamment le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), en vue d'échanger de l'information et de mieux faire connaître la législation sur le lobbying. De plus, plusieurs organisations nationales et internationales, y compris le Groupe canadien d'étude des questions parlementaires et l'Institut de la gestion financière du Canada, ont demandé à être mieux informés au sujet du lobbying au gouvernement fédéral du Canada; le directeur du BDL et des membres de la direction leur ont donc fait des présentations. Des réunions ont été tenues avec une délégation de Norvège pour étudier la faisabilité de la mise en place d'un registre dans ce pays, de même qu'avec une délégation chinoise du ministère de la Supervision.
Relations avec les médias
Dans le cadre de ses activités courantes, le personnel de communications du BDL a répondu promptement aux demandes des médias, a indiqué aux demandeurs où trouver l'information voulue, a fait la liaison avec les autres ministères et organismes fédéraux et a assisté aux réunions des comités parlementaires pertinents.
Durant la période de rapport, les médias ont accordé une grande attention aux infractions présumées à la Loi et aux poursuites judiciaires connexes. Le BDL a répondu fréquemment à des demandes de renseignements des médias et a apporté des précisions sur les enquêtes et les examens administratifs en cours dans les limites permises par la Loi. Le personnel de communications du BDL a également fourni des directives pour les entrevues avec les médias et les présentations données par les cadres supérieurs.
Comme prévu, les médias se sont beaucoup intéressés à la Loi sur le lobbying. Les questions relatives à la Loi sur le lobbying et au processus d'approbation réglementaire qui y est associé ont été adressées au Secrétariat du Conseil du Trésor qui, avant que la nouvelle réglementation soit publiée dans sa forme finale, est demeuré la principale source d'information. Par l'entremise de son site Web, le BDL a procuré aux utilisateurs l'accès à des documents clés relatifs à la Loi sur le lobbying.
Information pour les institutions gouvernementales fédérales
Le BDL a continué à déployer des efforts de sensibilisation au gouvernement fédéral en présentant des informations à la direction de nombreux organismes et ministères fédéraux. Ces séances, qui ont eu lieu à la demande de ces organisations, visaient à ce que les cadres supérieurs des ministères et organismes se familiarisent avec les dispositions de la Loi et du Code ainsi qu'à traiter des questions auxquelles sont confrontées ces organisations au sujet du lobbying et des rapports avec les lobbyistes.
Dialogue avec les autres sphères de compétence
Le BDL a maintenu sa pratique d'échange avec les autorités étrangères, provinciales et municipales de réglementation des activités de lobbying. Ses représentants ont rencontré des homologues de Terre-Neuve-et-Labrador, de Nouvelle-Écosse, du Québec, d'Ontario et de Colombie-Britannique, ainsi que des représentants de diverses autorités américaines.
Des discussions ont également eu lieu avec des fonctionnaires de l'Alberta, la plus récente province du Canada à adopter une législation sur le lobbying. Le BDL a aidé la ville de Toronto à mettre sur pied son Registre des lobbyistes en faisant la démonstration du Système d'enregistrement des lobbyistes ainsi qu'en échangeant de l'information et des pratiques exemplaires.
Le directeur a participé aux travaux du Groupe d'experts sur les conflits d'intérêts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au début de juin 2007, il a coprésidé une séance spéciale sur le lobbying qui a réuni un groupe de représentants d'autorités étrangères chargées de la législation et des politiques relatives au lobbying. Le groupe a étudié diverses approches et options pour la réglementation du lobbying et a élaboré des principes visant à accroître la transparence et la responsabilisation en ce qui a trait aux activités de lobbying.
Durant la période de rapport, le BDL a conçu une stratégie de communications et de sensibilisation complète en vue de s'assurer que les nouvelles exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying seraient communiquées efficacement aux parties concernées. Le BDL avait prévu un accroissement de 10 % de ses activités de sensibilisation pour la période 2007-2008. Cet objectif a été, non seulement atteint, mais dépassé car le nombre d'activités de sensibilisation est passé de 30 à 77 pour cette période de rapport, soit une hausse de 156 %. Cette progression s'explique en partie par la nécessité pour le BDL d'informer divers publics des nouvelles exigences de la Loi sur le lobbying au moyen de sa stratégie générale de communications et de sensibilisation. Par exemple, en 2007-2008, des cadres supérieurs du BDL ont fait des présentations sur la Loi sur le lobbying à 21 auditoires différents, tant dans la fonction publique qu'à l'extérieur. Ces auditoires étaient formés de lobbyistes et d'entreprises relevant de diverses autorités. Le BDL a aussi procédé à un envoi massif de courriels aux lobbyistes pour les informer des modifications apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes et a fourni des informations sur le nouveau processus d'enregistrement.
Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 039 | 899 | 817 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Priorité no 3 : Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les résultats atteints.
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés pour en assurer la fiabilité. Les allégations d'activités de lobbying non-déclarées ou d'inconduites de la part des lobbyistes sont examinées et, le cas échéant, des enquêtes officielles sont effectuées.
Le BDL a continué de suivre les procédures établies en 2006-2007 pour la conduite des examens administratifs et des enquêtes. Les examens administratifs sont déclenchés par le BDL de sa propre initiative ou à la suite de plaintes reçues de sources externes et faisant état de contraventions présumées à la Loi ou au Code. En général, lors d'un examen administratif, on passe en revue tous les fichiers au sujet de l'enregistrement que possède le BDL, la correspondance disponible de même que les autres formes de communication intervenues entre le BDL et le lobbyiste. On vérifie aussi auprès des titulaires d'une charge publique, si des activités qui auraient dû être enregistrées ont bien été effectuées.
Si, à la suite d'un examen administratif, le directeur détermine qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Loi a été enfreinte, il confie l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si l'infraction est intervenue après la période limite de deux ans prévue dans la Loi, le BDL peut quand même amorcer une enquête aux termes du Code qui, lui, ne comporte pas de période limite.
Durant la période rapport 2007-2008, le BDL a entrepris 17 examens administratifs, dont 16 se rapportaient à des possibilités d'infractions à la Loi et un à une possibilité de violation du Code. Douze des 17 examens administratifs ont été entrepris par suite de plaintes reçues de sources externes et cinq découlaient du travail du BDL lui-même.
Il est impossible de prévoir combien de plaintes le BDL recevra ou combien de violations présumées de la Loi ou du Code seront décelées par le BDL lui-même durant un exercice donné. Il est donc impossible d'estimer le nombre de mesures d'exécution de la Loi qui seront nécessaires pour leur donner suite. Par contre, il est possible de prévoir le nombre de mesures d'exécution de la Loi qui résulteront des plaintes reçues. Même s'il n'existait pas de données historiques pour 2006-2007, le BDL avait estimé que 80 % des plaintes reçues entraîneraient des mesures d'exécution de la Loi. Pour la période de rapport 2007-2008, des dossiers ont été ouverts et des mesures prises pour toutes les plaintes reçues. Par conséquent, le BDL a atteint les résultats attendus en prenant des mesures pour 100 % des plaintes reçues.
Ainsi que nous l'avons déjà relevé, l'un des 17 examens administratifs avait trait à une possibilité de violation du Code. La plainte alléguait qu'un lobbyiste enregistré avait fourni de l'information confidentielle sans autorisation. L'examen est en cours.
Les 16 examens administratifs restants se répartissaient en 14 examens visant des lobbyistes non enregistrés, dont un a été complété et le cas adressé à la GRC, et deux autres qui ont été ouverts par suite d'allégations selon lesquelles des lobbyistes enregistrés violaient la Loi en soumettant des enregistrements qui ne communiquaient pas intégralement l'identité des membres d'une coalition de clients et le financement public. À la fin de l'exercice, un examen était encore en cours dans 14 dossiers.
En plus des progrès accomplis dans les 17 examens administratifs ouverts en 2007-2008, six dossiers reportés de l'exercice antérieur ont été fermés.
Une décision rendue par la Cour fédérale, le 10 mars 2008, est venue remettre en question le pouvoir du directeur des lobbyistes de mener enquête au sujet des cas d'infractions présumées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette décision a conduit le BDL à suspendre les travaux sur tous les examens administratifs en attendant des directives plus claires de la Cour fédérale au sujet de la capacité d'enquêter sur des infractions présumées au Code dans les cas où le lobbyiste n'était pas enregistré.
Enquêtes aux termes du Code
Durant la période de rapport 2007-2008, le directeur n'a pas entrepris de nouvelle enquête. Par contre, plusieurs enquêtes entreprises lors des exercices antérieurs sont demeurées actives. Deux rapports d'enquête ont reçu leur forme finale et ont été remis au directeur. L'un d'entre eux portait sur une plainte de la part de Democracy Watch, et une enquête avait été ouverte en 2006-2007. Le directeur a communiqué ces rapports aux personnes qui en faisaient l'objet afin de leur donner une possibilité raisonnable de répondre par écrit. Tout comme dans le cas des examens administratifs mentionnés ci-dessus qui ont été suspendus, ces deux dossiers et les enquêtes actives ont été suspendues temporairement en attendant des directives plus claires de la Cour fédérale au sujet des enquêtes en vertu du Code.
