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ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
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Section II — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activit� de programme
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 2 395 | 2 714 | 2 489 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
Priorit� no 1 : Mettre � jour le Registre et accro�tre sa transparence.
Faire du lobbying aupr�s du gouvernement f�d�ral est une activit� l�gitime qui doit cependant �tre men�e de fa�on transparente. L'objectif de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est de contribuer � renforcer la confiance en l'int�grit� du processus de prise des d�cisions du gouvernement. Cet objectif a �t� renforc� lorsque la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a re�u la sanction royale, le 12 d�cembre 2006, ce qui a pr�c�d� une s�rie de modifications � la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui a �t� rebaptis�e Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008.
Afin de respecter les exigences plus strictes en mati�re d'enregistrement �tablies par la Loi sur le lobbying, la priorit� imm�diate du BDL a �t� de concevoir une nouvelle architecture pour son registre des lobbyistes. � cette fin, le registre n�cessitait des modifications d'envergure pour permettre le traitement efficace d'un nombre d'op�rations beaucoup plus grand. Des fonctions suppl�mentaires ont �galement �t� ajout�es pour accro�tre sa convivialit�, ce qui contribue � le rendre plus transparent.
Afin d'encadrer le d�veloppement du nouveau syst�me d'enregistrement et de s'assurer que les sp�cifications techniques, op�rationnelles et financi�res soient rencontr�es, un processus � trois niveaux de gestion de projet a �t� mis en place.
Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, on a estim� que le BDL pouvait s'attendre � traiter 7 500 enregistrements actifs durant l'exercice. Cette estimation a �t� d�pass�e de 321 et le compte final a donc �t� de 7 821 enregistrements actifs trait�s au cours de l'exercice.
Durant la p�riode de rapport 2007-2008, le BDL a apport� une s�rie de modifications au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes pour am�liorer son efficacit� globale et pour rendre le processus d'approbation des enregistrements plus rapide. Le BDL a �galement mis en place un processus automatis� d'annulation des enregistrements en retard, effectu� du travail de d�veloppement sur son syst�me de rapports internes et am�lior� les capacit�s administratives du Registre. Ces modifications ont �t� apport�es afin de permettre � l'unit� d'enregistrement du BDL de se concentrer sur la v�rification des enregistrements soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et exacts. De plus, les fonctionnalit�s de recherche et de recherche compl�mentaire et son interface utilisateur ont �t� am�lior�es afin de faciliter la production des rapports d'enregistrement.
L'�quipe de d�veloppement de logiciels du BDL a am�lior� l'architecture du syst�me d'enregistrement afin que celui-ci soit capable d'absorber l'augmentation pr�vue des op�rations, avec un module de registre des communications pour les exigences de production de d�clarations mensuelles. On a travaill� � �tablir des liens entre les enregistrements d'un m�me d�clarant, ce qui am�liore la transparence des donn�es contenues dans le Registre. L'�quipe de d�veloppement a �galement apport� des modifications afin de permettre le renvoi automatique des futurs enregistrements incomplets aux d�clarants pour qu'ils les corrigent, ce qui �limine pour le personnel du BDL la t�che d'envoyer par courriel des demandes de correction aux d�clarants.
Les r�sultats li�s aux enregistrements en 2007-2008 sont pr�sent�s dans le tableau ci-dessous. Les r�sultats pour 2006-2007 sont aussi inclus aux fins de comparaison.
| 2007-2008 | 2006-2007 | |
|---|---|---|
| Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2008 | ||
| Lobbyistes-conseils | 867 | 860 |
| Lobbyistes salari�s (personnes morales) | 1 754 | 1 882 |
| Lobbyistes salari�s (organismes) | 2 439 | 2 539 |
| Total des lobbyistes enregistr�s, toutes cat�gories | 5 060 | 5 281 |
| Enregistrements actifs au 31 mars 2008 | ||
| Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) | 2 857 | 2 975 |
| Personnes morales (entreprises) | 283 | 313 |
| Organismes | 442 | 457 |
| Total des enregistrements actifs, toutes cat�gories | 3 582 | 3 745 |
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activit� de programme
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 899 | 985 | 881 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Priorit� no 2 : Accro�tre la sensibilisation aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de d�ontologie des lobbyistes (le Code).
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a employ� diff�rents moyens pour promouvoir et favoriser la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code.
Communications directes
Le BDL a r�pondu quotidiennement aux demandes de renseignements des lobbyistes, des m�dias et du public. De plus, il a pr�sent� des mises � jour aux lobbyistes enregistr�s, par courriel et par l'entremise d'avis aux d�clarants affich�s sur son site Web. Il a aussi tenu des s�ances de sensibilisation et d'information pour des cabinets de lobbying et des lobbyistes salari�s afin d'am�liorer la qualit� g�n�rale et la fiabilit� des d�clarations consign�es dans le Registre des lobbyistes.
Durant la p�riode de rapport 2007-2008, les d�clarants ont manifest� un vif int�r�t envers la Loi sur le lobbying, qui devait entrer en vigueur sous peu. Afin de les aider � mieux comprendre les nouvelles exigences en mati�re d'enregistrement, le BDL a fait des efforts pour am�liorer ses communications externes. Il a �galement am�lior� son site Web pour s'assurer qu'il demeure convivial et contienne de l'information � jour. Entre autres, de nouvelles sections ont �t� ajout�es pour des documents d'information, dont une sur la Loi sur le lobbying. Les pr�sentations, les bulletins d'interpr�tation et les avis consultatifs ont �galement �t� publi�s sur le site en vue de l'entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying. Le site Web du BDL est mis � jour de fa�on continue et se trouve � www.cal-ocl.gc.ca.
Le BDL a continu� sa pratique en mati�re d'�ducation et d'application concernant l'envoi de lettres pour conseiller les lobbyistes exer�ant pr�sum�ment des activit�s de lobbying non d�clar�es. Ces lettres ont pour objet de mieux informer les organisations et personnes morales � l'�gard de la l�gislation et de les inciter � consulter le site Web du BDL ou � communiquer directement avec le BDL pour obtenir de l'information suppl�mentaire sur les exigences en mati�re d'enregistrement. Durant la p�riode de rapport 2007-2008, un total de 26 lettres ont �t� envoy�es. � la suite de cette activit�, six r�pondants ont fait savoir qu'ils n'�taient pas tenus de s'enregistrer et six autres se sont enregistr�s peu de temps apr�s avoir re�u la lettre d'information. Bien que le BDL ait �t� satisfait du taux de r�ponse � ces lettres, on a jug� qu'un taux de r�ponse plus �lev� aurait �t� pr�f�rable. Des modifications ont donc �t� apport�es aux lettres afin de demander aux destinataires d'informer le BDL de leur d�cision de s'enregistrer ou non.
Conf�rences, �v�nements d'apprentissage et pr�sentations
Les cadres sup�rieurs du BDL ont particip� � plusieurs groupes d'experts et conf�rences, notamment le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), en vue d'�changer de l'information et de mieux faire conna�tre la l�gislation sur le lobbying. De plus, plusieurs organisations nationales et internationales, y compris le Groupe canadien d'�tude des questions parlementaires et l'Institut de la gestion financi�re du Canada, ont demand� � �tre mieux inform�s au sujet du lobbying au gouvernement f�d�ral du Canada; le directeur du BDL et des membres de la direction leur ont donc fait des pr�sentations. Des r�unions ont �t� tenues avec une d�l�gation de Norv�ge pour �tudier la faisabilit� de la mise en place d'un registre dans ce pays, de m�me qu'avec une d�l�gation chinoise du minist�re de la Supervision.
Relations avec les m�dias
Dans le cadre de ses activit�s courantes, le personnel de communications du BDL a r�pondu promptement aux demandes des m�dias, a indiqu� aux demandeurs o� trouver l'information voulue, a fait la liaison avec les autres minist�res et organismes f�d�raux et a assist� aux r�unions des comit�s parlementaires pertinents.
Durant la p�riode de rapport, les m�dias ont accord� une grande attention aux infractions pr�sum�es � la Loi et aux poursuites judiciaires connexes. Le BDL a r�pondu fr�quemment � des demandes de renseignements des m�dias et a apport� des pr�cisions sur les enqu�tes et les examens administratifs en cours dans les limites permises par la Loi. Le personnel de communications du BDL a �galement fourni des directives pour les entrevues avec les m�dias et les pr�sentations donn�es par les cadres sup�rieurs.
Comme pr�vu, les m�dias se sont beaucoup int�ress�s � la Loi sur le lobbying. Les questions relatives � la Loi sur le lobbying et au processus d'approbation r�glementaire qui y est associ� ont �t� adress�es au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui, avant que la nouvelle r�glementation soit publi�e dans sa forme finale, est demeur� la principale source d'information. Par l'entremise de son site Web, le BDL a procur� aux utilisateurs l'acc�s � des documents cl�s relatifs � la Loi sur le lobbying.
Information pour les institutions gouvernementales f�d�rales
Le BDL a continu� � d�ployer des efforts de sensibilisation au gouvernement f�d�ral en pr�sentant des informations � la direction de nombreux organismes et minist�res f�d�raux. Ces s�ances, qui ont eu lieu � la demande de ces organisations, visaient � ce que les cadres sup�rieurs des minist�res et organismes se familiarisent avec les dispositions de la Loi et du Code ainsi qu'� traiter des questions auxquelles sont confront�es ces organisations au sujet du lobbying et des rapports avec les lobbyistes.
Dialogue avec les autres sph�res de comp�tence
Le BDL a maintenu sa pratique d'�change avec les autorit�s �trang�res, provinciales et municipales de r�glementation des activit�s de lobbying. Ses repr�sentants ont rencontr� des homologues de Terre-Neuve-et-Labrador, de Nouvelle-�cosse, du Qu�bec, d'Ontario et de Colombie-Britannique, ainsi que des repr�sentants de diverses autorit�s am�ricaines.
Des discussions ont �galement eu lieu avec des fonctionnaires de l'Alberta, la plus r�cente province du Canada � adopter une l�gislation sur le lobbying. Le BDL a aid� la ville de Toronto � mettre sur pied son Registre des lobbyistes en faisant la d�monstration du Syst�me d'enregistrement des lobbyistes ainsi qu'en �changeant de l'information et des pratiques exemplaires.
Le directeur a particip� aux travaux du Groupe d'experts sur les conflits d'int�r�ts de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE). Au d�but de juin 2007, il a copr�sid� une s�ance sp�ciale sur le lobbying qui a r�uni un groupe de repr�sentants d'autorit�s �trang�res charg�es de la l�gislation et des politiques relatives au lobbying. Le groupe a �tudi� diverses approches et options pour la r�glementation du lobbying et a �labor� des principes visant � accro�tre la transparence et la responsabilisation en ce qui a trait aux activit�s de lobbying.
Durant la p�riode de rapport, le BDL a con�u une strat�gie de communications et de sensibilisation compl�te en vue de s'assurer que les nouvelles exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying seraient communiqu�es efficacement aux parties concern�es. Le BDL avait pr�vu un accroissement de 10 % de ses activit�s de sensibilisation pour la p�riode 2007-2008. Cet objectif a �t�, non seulement atteint, mais d�pass� car le nombre d'activit�s de sensibilisation est pass� de 30 � 77 pour cette p�riode de rapport, soit une hausse de 156 %. Cette progression s'explique en partie par la n�cessit� pour le BDL d'informer divers publics des nouvelles exigences de la Loi sur le lobbying au moyen de sa strat�gie g�n�rale de communications et de sensibilisation. Par exemple, en 2007-2008, des cadres sup�rieurs du BDL ont fait des pr�sentations sur la Loi sur le lobbying � 21 auditoires diff�rents, tant dans la fonction publique qu'� l'ext�rieur. Ces auditoires �taient form�s de lobbyistes et d'entreprises relevant de diverses autorit�s. Le BDL a aussi proc�d� � un envoi massif de courriels aux lobbyistes pour les informer des modifications apport�es au Syst�me d'enregistrement des lobbyistes et a fourni des informations sur le nouveau processus d'enregistrement.
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activit�s de lobbyisme effectu�es aupr�s de titulaires de charge publique contribuent � inspirer confiance � l'�gard de l'int�grit� des d�cisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activit� de programme
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 1 039 | 899 | 817 |
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Priorit� no 3 : Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les r�sultats atteints.
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) valide l'information fournie par les lobbyistes enregistr�s pour en assurer la fiabilit�. Les all�gations d'activit�s de lobbying non-d�clar�es ou d'inconduites de la part des lobbyistes sont examin�es et, le cas �ch�ant, des enqu�tes officielles sont effectu�es.
Le BDL a continu� de suivre les proc�dures �tablies en 2006-2007 pour la conduite des examens administratifs et des enqu�tes. Les examens administratifs sont d�clench�s par le BDL de sa propre initiative ou � la suite de plaintes re�ues de sources externes et faisant �tat de contraventions pr�sum�es � la Loi ou au Code. En g�n�ral, lors d'un examen administratif, on passe en revue tous les fichiers au sujet de l'enregistrement que poss�de le BDL, la correspondance disponible de m�me que les autres formes de communication intervenues entre le BDL et le lobbyiste. On v�rifie aussi aupr�s des titulaires d'une charge publique, si des activit�s qui auraient d� �tre enregistr�es ont bien �t� effectu�es.
Si, � la suite d'un examen administratif, le directeur d�termine qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Loi a �t� enfreinte, il confie l'affaire � la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si l'infraction est intervenue apr�s la p�riode limite de deux ans pr�vue dans la Loi, le BDL peut quand m�me amorcer une enqu�te aux termes du Code qui, lui, ne comporte pas de p�riode limite.
Durant la p�riode rapport 2007-2008, le BDL a entrepris 17 examens administratifs, dont 16 se rapportaient � des possibilit�s d'infractions � la Loi et un � une possibilit� de violation du Code. Douze des 17 examens administratifs ont �t� entrepris par suite de plaintes re�ues de sources externes et cinq d�coulaient du travail du BDL lui-m�me.
Il est impossible de pr�voir combien de plaintes le BDL recevra ou combien de violations pr�sum�es de la Loi ou du Code seront d�cel�es par le BDL lui-m�me durant un exercice donn�. Il est donc impossible d'estimer le nombre de mesures d'ex�cution de la Loi qui seront n�cessaires pour leur donner suite. Par contre, il est possible de pr�voir le nombre de mesures d'ex�cution de la Loi qui r�sulteront des plaintes re�ues. M�me s'il n'existait pas de donn�es historiques pour 2006-2007, le BDL avait estim� que 80 % des plaintes re�ues entra�neraient des mesures d'ex�cution de la Loi. Pour la p�riode de rapport 2007-2008, des dossiers ont �t� ouverts et des mesures prises pour toutes les plaintes re�ues. Par cons�quent, le BDL a atteint les r�sultats attendus en prenant des mesures pour 100 % des plaintes re�ues.
Ainsi que nous l'avons d�j� relev�, l'un des 17 examens administratifs avait trait � une possibilit� de violation du Code. La plainte all�guait qu'un lobbyiste enregistr� avait fourni de l'information confidentielle sans autorisation. L'examen est en cours.
Les 16 examens administratifs restants se r�partissaient en 14 examens visant des lobbyistes non enregistr�s, dont un a �t� compl�t� et le cas adress� � la GRC, et deux autres qui ont �t� ouverts par suite d'all�gations selon lesquelles des lobbyistes enregistr�s violaient la Loi en soumettant des enregistrements qui ne communiquaient pas int�gralement l'identit� des membres d'une coalition de clients et le financement public. � la fin de l'exercice, un examen �tait encore en cours dans 14 dossiers.
En plus des progr�s accomplis dans les 17 examens administratifs ouverts en 2007-2008, six dossiers report�s de l'exercice ant�rieur ont �t� ferm�s.
Une d�cision rendue par la Cour f�d�rale, le 10 mars 2008, est venue remettre en question le pouvoir du directeur des lobbyistes de mener enqu�te au sujet des cas d'infractions pr�sum�es � la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette d�cision a conduit le BDL � suspendre les travaux sur tous les examens administratifs en attendant des directives plus claires de la Cour f�d�rale au sujet de la capacit� d'enqu�ter sur des infractions pr�sum�es au Code dans les cas o� le lobbyiste n'�tait pas enregistr�.
Enqu�tes aux termes du Code
Durant la p�riode de rapport 2007-2008, le directeur n'a pas entrepris de nouvelle enqu�te. Par contre, plusieurs enqu�tes entreprises lors des exercices ant�rieurs sont demeur�es actives. Deux rapports d'enqu�te ont re�u leur forme finale et ont �t� remis au directeur. L'un d'entre eux portait sur une plainte de la part de Democracy Watch, et une enqu�te avait �t� ouverte en 2006-2007. Le directeur a communiqu� ces rapports aux personnes qui en faisaient l'objet afin de leur donner une possibilit� raisonnable de r�pondre par �crit. Tout comme dans le cas des examens administratifs mentionn�s ci-dessus qui ont �t� suspendus, ces deux dossiers et les enqu�tes actives ont �t� suspendues temporairement en attendant des directives plus claires de la Cour f�d�rale au sujet des enqu�tes en vertu du Code.
