ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Bureau du directeur des lobbyistes
La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., C.R., député
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
- Section I — Survol
- Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique
-
Section III — Renseignements supplémentaires
- Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
- Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
- Tableau 2 : Postes votés et législatifs
- Tableau 3 : Sources des revenus non disponibles
- Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation
- Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
- Tableau 5 : Politiques concernant les voyages
- Tableau 6 : États financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non vérifiés)
Section I — Survol
Message de la commissaire
Le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est le deuxième et dernier établi par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Le 2 juillet 2008, la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur. Elle crée le Commissariat au lobbying (CAL), qui sera responsable de la préparation de rapports pour le prochain exercice. Étant donné que la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur avant que le rapport ministériel sur le rendement (RMR) du BDL pour l'exercice 2007-2008 n'ait reçu sa forme finale, la commissaire au lobbying intérimaire est l'autorité déclarante qui signe le présent rapport plutôt que l'ancien directeur des lobbyistes.
Pour se conformer à la Loi sur le lobbying, les lobbyistes doivent avoir accès à un système d'enregistrement qui tient compte des nouvelles exigences législatives et réglementaires. Des modifications importantes ont été nécessaires pour ce qui est du Système d'enregistrement des lobbyistes et, par conséquence, on a consacré beaucoup de temps et de ressources à se préparer aux nouvelles exigences législatives établies dans la Loi sur le lobbying. On s'attend à ce que ce travail supplémentaire améliore la convivialité, ce qui contribuera à une transparence accrue.
Au cours de la période de rapport 2007-2008, on a observé un niveau d'activité accru pour ce qui est de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Si bien que, le BDL a traité un total de 10 110 enregistrements, comparativement à 9 656 en 2006-2007. Ceci représente une augmentation de 5 % du nombre d'enregistrements traités pour les trois catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés (organismes) et les lobbyistes salariés (personnes morales) .
La Direction des enquêtes a ouvert 17 nouveaux dossiers en 2007-2008 et a continué à progresser dans les dossiers ouverts durant les exercices antérieurs. Il est toutefois encourageant de noter que les lobbyistes sont de plus en plus nombreux à s'inscrire et que cela n'est pas dû qu'à l'intensification des mesures d'application de la loi.
Je suis convaincue que toutes les activités du BDL durant la période couverte par le présent rapport contribueront de manière importante à la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying. En fournissant aux lobbyistes et aux titulaires de charge publique les outils et l'information nécessaires pour s'acquitter de leurs nouvelles obligations, le Bureau travaille à renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers les décisions prises au gouvernement fédéral.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2007-2008 pour le Bureau du directeur des lobbyistes.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- il repose sur le résultat stratégique et l'architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
- il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations conférées au Ministère; et
- il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés provenant du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire
Résultat stratégique et structure de l'Architecture des activités de programme du BDL
Le Résultat stratégique du BDL reflète le mandat et la vision du Bureau et est relié aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada.
Les rapports au Parlement du BDL sont structurés en fonction de l'Architecture des activités de programme (AAP). D'une part, l'AAP décrit le lien entre les activités entreprises par le Bureau et le résultat stratégique qu'il s'emploie à atteindre pour obtenir des retombées à l'avantage des Canadiens. D'autre part, elle dote le Bureau d'un cadre qui relie les résultats prévus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme, expliquant ainsi la raison d'être de ces activités et la façon dont sont évalués les résultats obtenus. Enfin l'AAP permet de faire le lien entre les ressources financières consacrées par le BDL à chaque activité de programme, et indique la façon dont le BDL gère les ressources qui relèvent de sa responsabilité pour atteindre les résultats visés.
Le graphique ci-dessous représente l'Architecture des activités de programme du BDL qui sert de base aux données exposées dans le présent rapport.
Renseignements sommaires
Raison d'être
Le Bureau du directeur des lobbyistes tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
| 2007-2008 | ||
|---|---|---|
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
| 4 333 | 4 598 | 4 187 |
| 2007-2008 | ||
|---|---|---|
| Prévues | Réelles | Écart |
| 24 | 22 | (2) |
| Nom | Type | État du rendement |
|---|---|---|
| 1. Mettre à jour le Registre et accroître sa transparence | En cours | Satisfait à toutes les attentes |
| 2. Faire mieux connaître les exigences de la Loi et du Code | En cours | Satisfait à toutes les attentes |
| 3. Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les résultats atteints | En cours | Satisfait à toutes les attentes |
| Résultats attendus | État du rendement | 2007-2008 (en 000 $) | Contribue à la priorité suivante | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Dépenses réelles | ||||
| Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. | |||||
| Enregistrement des lobbyistes | 7 500 enregistrements actifs | Satisfait à toutes les attentes | 2 395 | 2 489 | Priorité no 1 |
| Éducation et recherche | Augmentation de 10 % comparativement à l'exercice précédent | Dépasse les attentes | 899 | 881 | Priorité no 2 |
| Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes | Au moins 80 % des plaintes reçues résultent en la mise en œuvre de mesures d'application | Satisfait à toutes les attentes | 1 039 | 817 | Priorité no 3 |
Rendement ministériel
L'environnement opérationnel et le contexte
En 2007-2008, l'environnement opérationnel du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a continué d'évoluer tandis que le Bureau se préparait à l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008.
Les dispositions sur le lobbying de la Loi fédérale sur la responsabilité ont amené la direction à consacrer beaucoup de temps à se préparer pour les responsabilités accrues associées au fonctionnement du BDL en tant que Bureau indépendant. Au cours de la période de rapport 2007-2008, le BDL a continué de se procurer des services de fournisseurs externes tels que ceux des finances, des ressources humaines et des technologies de l'information. Le ministère de la Justice a continué d'être notre fournisseur de services juridiques.
Le Plan de ressources humaines de 2007-2008 a été plus complet que celui de l'exercice précédent. Le Plan a fait l'objet d'un suivi et de modifications destinées à tenir compte du changement de situation et de la nécessité de s'assurer que des ressources suffisantes seraient en place pour les préparatifs de la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying ainsi que pour son application. À la fin de la période de rapport, le BDL comptait 23 employés.
Le BDL a terminé son premier cycle du budget des dépenses à titre de ministère durant la période de rapport 2007-2008. Ce cycle comprend la soumission d'un Rapport ministériel sur le rendement, du Budget supplémentaire des dépenses, d'un Rapport sur les plans et priorités et du Budget principal des dépenses. Par la voie du processus du budget, le Parlement a accordé au BDL une augmentation de ses ressources pour l'exercice 2007-2008 et les exercices ultérieurs.
Au cours de la période de rapport 2007-2008, le personnel a consacré beaucoup de temps à poursuivre la conception et l'amélioration des travaux au Système d'enregistrement des lobbyistes entrepris en 2006-2007. De plus, beaucoup de temps et d'efforts ont été consacrés à la conception de documents d'information tels que les Avis de mise en œuvre pour l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Le personnel a aussi consacré de son temps pour conseiller des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'élaboration de la politique et du règlement liés à la mise en œuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité ayant trait au lobbying.
Rendement
Même si le BDL a dû œuvrer dans un environnement marqué par l'incertitude et le changement, des progrès notables ont été accomplis dans l'exécution de son mandat. L'approche stratégique du BDL à l'égard de l'application et de l'observation de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) est reflétée, durant la période de rapport, dans les trois priorités suivantes :
- Mettre à jour le Registre et accroître sa transparence;
- Accroître la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code);
- Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les résultats atteints.
D'autres améliorations ont été apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes existant en 2007-2008 bien qu'elles aient été moins nombreuses qu'à l'exercice précédent. En raison des exigences supplémentaires en matière d'enregistrement énoncées dans la Loi sur le lobbying, il a fallu revoir de fond en comble le Système d'enregistrement des lobbyistes et mettre à niveau son architecture afin de s'assurer qu'il soit en mesure de traiter un nombre d'opérations beaucoup plus grand, par exemple les nouvelles déclarations mensuelles. On a également vu à résoudre la gestion des données et aux enjeux de rendement reliés aux nouveaux volumes de transactions.
Le nombre total d'enregistrements actifs au 31 mars 2008 était moindre que celui qui apparaissait au rapport publié pour l'exercice précédent. Il est difficile de conclure quoi que ce soit au sujet du léger recul du nombre total d'enregistrements, car ce nombre a varié d'un mois à l'autre. En dépit de la faible baisse du nombre total d'enregistrements actifs notée à la fin de l'exercice, le BDL a relevé un plus grand nombre de demandes de renseignements et de visites de son site Web durant l'exercice. Bien qu'il ait connu un exercice très occupé en raison des préparatifs pour la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying, le BDL a été en mesure d'atteindre le résultat attendu pour l'activité de programme Enregistrement des lobbyistes, grâce au traitement de 7 821 enregistrements actifs au cours de l'exercice.
Le BDL a continué de s'assurer que les lobbyistes et les déclarants étaient au courant de leurs obligations en vertu de la Loi au moyen de divers outils tels que des lettres avisant les lobbyistes potentiels que leurs activités pourraient constituer du lobbying et devoir être enregistrées en vertu de la Loi, des séances d'information, des courriels aux déclarants et la mise à jour de l'information qui apparaît sur le site Web du BDL. Aussi, des présentations et réunions ont été tenues avec des groupes de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères et agences afin d'expliquer l'impact que la Loi sur le lobbying aura sur les titulaires d'une charge publique. Une stratégie de communications et de sensibilisation complète a également été mise au point et utilisée pour s'assurer que les obligations en vertu de la Loi sur le lobbying étaient bien comprises. Par suite de ces mesures, le BDL a dépassé le résultat attendu pour l'activité de programme Éducation et recherche. En 2007-2008, les activités de sensibilisation ont été accrues de 156 % comparativement au nombre d'activités de l'exercice antérieur.
Même si la sensibilisation aux obligations joue un rôle clé pour inciter la plupart des lobbyistes à s'enregistrer et à réaliser leurs travaux de manière éthique, il est important de montrer qu'il existe des preuves que la loi est appliquée. Le BDL mène ses examens et ses enquêtes en privé. Une fois ceux-ci complétés, des réponses écrites sont envoyées aux parties concernées. Dans les cas où les plaintes ont été rendues publiques par le plaignant, les réponses écrites du BDL à ces plaignants ont eu tendance à être également rendues publiques. Donc, à la fois les lobbyistes et le public ont été mis au courant du fait que le BDL donne suite aux plaintes qu'il reçoit. L'activité de programme Examens et enquêtes a atteint le résultat attendu, soit qu'au moins 80 % des plaintes reçues en 2007-2008 résultent en des mesures d'application de la loi.
Par suite d'une décision rendue par la Cour fédérale, le 10 mars 2008, qui a remis en question le pouvoir du Directeur de mener enquête sur les cas de violation présumée de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le travail a été suspendu temporairement dans la plupart des examens et des enquêtes en cours.
La section II du présent rapport contient des renseignements détaillés sur le rendement à l'égard de chacune des trois priorités susmentionnées.
Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 2 395 | 2 714 | 2 489 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
Priorité no 1 : Mettre à jour le Registre et accroître sa transparence.
Faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime qui doit cependant être menée de façon transparente. L'objectif de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est de contribuer à renforcer la confiance en l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement. Cet objectif a été renforcé lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le 12 décembre 2006, ce qui a précédé une série de modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui a été rebaptisée Loi sur le lobbying le 2 juillet 2008.
Afin de respecter les exigences plus strictes en matière d'enregistrement établies par la Loi sur le lobbying, la priorité immédiate du BDL a été de concevoir une nouvelle architecture pour son registre des lobbyistes. À cette fin, le registre nécessitait des modifications d'envergure pour permettre le traitement efficace d'un nombre d'opérations beaucoup plus grand. Des fonctions supplémentaires ont également été ajoutées pour accroître sa convivialité, ce qui contribue à le rendre plus transparent.
Afin d'encadrer le développement du nouveau système d'enregistrement et de s'assurer que les spécifications techniques, opérationnelles et financières soient rencontrées, un processus à trois niveaux de gestion de projet a été mis en place.
Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, on a estimé que le BDL pouvait s'attendre à traiter 7 500 enregistrements actifs durant l'exercice. Cette estimation a été dépassée de 321 et le compte final a donc été de 7 821 enregistrements actifs traités au cours de l'exercice.
Durant la période de rapport 2007-2008, le BDL a apporté une série de modifications au Système d'enregistrement des lobbyistes pour améliorer son efficacité globale et pour rendre le processus d'approbation des enregistrements plus rapide. Le BDL a également mis en place un processus automatisé d'annulation des enregistrements en retard, effectué du travail de développement sur son système de rapports internes et amélioré les capacités administratives du Registre. Ces modifications ont été apportées afin de permettre à l'unité d'enregistrement du BDL de se concentrer sur la vérification des enregistrements soumis pour s'assurer qu'ils sont complets et exacts. De plus, les fonctionnalités de recherche et de recherche complémentaire et son interface utilisateur ont été améliorées afin de faciliter la production des rapports d'enregistrement.
L'équipe de développement de logiciels du BDL a amélioré l'architecture du système d'enregistrement afin que celui-ci soit capable d'absorber l'augmentation prévue des opérations, avec un module de registre des communications pour les exigences de production de déclarations mensuelles. On a travaillé à établir des liens entre les enregistrements d'un même déclarant, ce qui améliore la transparence des données contenues dans le Registre. L'équipe de développement a également apporté des modifications afin de permettre le renvoi automatique des futurs enregistrements incomplets aux déclarants pour qu'ils les corrigent, ce qui élimine pour le personnel du BDL la tâche d'envoyer par courriel des demandes de correction aux déclarants.
Les résultats liés aux enregistrements en 2007-2008 sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les résultats pour 2006-2007 sont aussi inclus aux fins de comparaison.
| 2007-2008 | 2006-2007 | |
|---|---|---|
| Lobbyistes individuels actifs au 31 mars 2008 | ||
| Lobbyistes-conseils | 867 | 860 |
| Lobbyistes salariés (personnes morales) | 1 754 | 1 882 |
| Lobbyistes salariés (organismes) | 2 439 | 2 539 |
| Total des lobbyistes enregistrés, toutes catégories | 5 060 | 5 281 |
| Enregistrements actifs au 31 mars 2008 | ||
| Lobbyistes-conseils (un enregistrement par client) | 2 857 | 2 975 |
| Personnes morales (entreprises) | 283 | 313 |
| Organismes | 442 | 457 |
| Total des enregistrements actifs, toutes catégories | 3 582 | 3 745 |
Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 899 | 985 | 881 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Priorité no 2 : Accroître la sensibilisation aux exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code).
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a employé différents moyens pour promouvoir et favoriser la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code.
Communications directes
Le BDL a répondu quotidiennement aux demandes de renseignements des lobbyistes, des médias et du public. De plus, il a présenté des mises à jour aux lobbyistes enregistrés, par courriel et par l'entremise d'avis aux déclarants affichés sur son site Web. Il a aussi tenu des séances de sensibilisation et d'information pour des cabinets de lobbying et des lobbyistes salariés afin d'améliorer la qualité générale et la fiabilité des déclarations consignées dans le Registre des lobbyistes.
Durant la période de rapport 2007-2008, les déclarants ont manifesté un vif intérêt envers la Loi sur le lobbying, qui devait entrer en vigueur sous peu. Afin de les aider à mieux comprendre les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, le BDL a fait des efforts pour améliorer ses communications externes. Il a également amélioré son site Web pour s'assurer qu'il demeure convivial et contienne de l'information à jour. Entre autres, de nouvelles sections ont été ajoutées pour des documents d'information, dont une sur la Loi sur le lobbying. Les présentations, les bulletins d'interprétation et les avis consultatifs ont également été publiés sur le site en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Le site Web du BDL est mis à jour de façon continue et se trouve à www.cal-ocl.gc.ca.
Le BDL a continué sa pratique en matière d'éducation et d'application concernant l'envoi de lettres pour conseiller les lobbyistes exerçant présumément des activités de lobbying non déclarées. Ces lettres ont pour objet de mieux informer les organisations et personnes morales à l'égard de la législation et de les inciter à consulter le site Web du BDL ou à communiquer directement avec le BDL pour obtenir de l'information supplémentaire sur les exigences en matière d'enregistrement. Durant la période de rapport 2007-2008, un total de 26 lettres ont été envoyées. À la suite de cette activité, six répondants ont fait savoir qu'ils n'étaient pas tenus de s'enregistrer et six autres se sont enregistrés peu de temps après avoir reçu la lettre d'information. Bien que le BDL ait été satisfait du taux de réponse à ces lettres, on a jugé qu'un taux de réponse plus élevé aurait été préférable. Des modifications ont donc été apportées aux lettres afin de demander aux destinataires d'informer le BDL de leur décision de s'enregistrer ou non.
Conférences, événements d'apprentissage et présentations
Les cadres supérieurs du BDL ont participé à plusieurs groupes d'experts et conférences, notamment le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), en vue d'échanger de l'information et de mieux faire connaître la législation sur le lobbying. De plus, plusieurs organisations nationales et internationales, y compris le Groupe canadien d'étude des questions parlementaires et l'Institut de la gestion financière du Canada, ont demandé à être mieux informés au sujet du lobbying au gouvernement fédéral du Canada; le directeur du BDL et des membres de la direction leur ont donc fait des présentations. Des réunions ont été tenues avec une délégation de Norvège pour étudier la faisabilité de la mise en place d'un registre dans ce pays, de même qu'avec une délégation chinoise du ministère de la Supervision.
Relations avec les médias
Dans le cadre de ses activités courantes, le personnel de communications du BDL a répondu promptement aux demandes des médias, a indiqué aux demandeurs où trouver l'information voulue, a fait la liaison avec les autres ministères et organismes fédéraux et a assisté aux réunions des comités parlementaires pertinents.
Durant la période de rapport, les médias ont accordé une grande attention aux infractions présumées à la Loi et aux poursuites judiciaires connexes. Le BDL a répondu fréquemment à des demandes de renseignements des médias et a apporté des précisions sur les enquêtes et les examens administratifs en cours dans les limites permises par la Loi. Le personnel de communications du BDL a également fourni des directives pour les entrevues avec les médias et les présentations données par les cadres supérieurs.
Comme prévu, les médias se sont beaucoup intéressés à la Loi sur le lobbying. Les questions relatives à la Loi sur le lobbying et au processus d'approbation réglementaire qui y est associé ont été adressées au Secrétariat du Conseil du Trésor qui, avant que la nouvelle réglementation soit publiée dans sa forme finale, est demeuré la principale source d'information. Par l'entremise de son site Web, le BDL a procuré aux utilisateurs l'accès à des documents clés relatifs à la Loi sur le lobbying.
Information pour les institutions gouvernementales fédérales
Le BDL a continué à déployer des efforts de sensibilisation au gouvernement fédéral en présentant des informations à la direction de nombreux organismes et ministères fédéraux. Ces séances, qui ont eu lieu à la demande de ces organisations, visaient à ce que les cadres supérieurs des ministères et organismes se familiarisent avec les dispositions de la Loi et du Code ainsi qu'à traiter des questions auxquelles sont confrontées ces organisations au sujet du lobbying et des rapports avec les lobbyistes.
Dialogue avec les autres sphères de compétence
Le BDL a maintenu sa pratique d'échange avec les autorités étrangères, provinciales et municipales de réglementation des activités de lobbying. Ses représentants ont rencontré des homologues de Terre-Neuve-et-Labrador, de Nouvelle-Écosse, du Québec, d'Ontario et de Colombie-Britannique, ainsi que des représentants de diverses autorités américaines.
Des discussions ont également eu lieu avec des fonctionnaires de l'Alberta, la plus récente province du Canada à adopter une législation sur le lobbying. Le BDL a aidé la ville de Toronto à mettre sur pied son Registre des lobbyistes en faisant la démonstration du Système d'enregistrement des lobbyistes ainsi qu'en échangeant de l'information et des pratiques exemplaires.
Le directeur a participé aux travaux du Groupe d'experts sur les conflits d'intérêts de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au début de juin 2007, il a coprésidé une séance spéciale sur le lobbying qui a réuni un groupe de représentants d'autorités étrangères chargées de la législation et des politiques relatives au lobbying. Le groupe a étudié diverses approches et options pour la réglementation du lobbying et a élaboré des principes visant à accroître la transparence et la responsabilisation en ce qui a trait aux activités de lobbying.
Durant la période de rapport, le BDL a conçu une stratégie de communications et de sensibilisation complète en vue de s'assurer que les nouvelles exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying seraient communiquées efficacement aux parties concernées. Le BDL avait prévu un accroissement de 10 % de ses activités de sensibilisation pour la période 2007-2008. Cet objectif a été, non seulement atteint, mais dépassé car le nombre d'activités de sensibilisation est passé de 30 à 77 pour cette période de rapport, soit une hausse de 156 %. Cette progression s'explique en partie par la nécessité pour le BDL d'informer divers publics des nouvelles exigences de la Loi sur le lobbying au moyen de sa stratégie générale de communications et de sensibilisation. Par exemple, en 2007-2008, des cadres supérieurs du BDL ont fait des présentations sur la Loi sur le lobbying à 21 auditoires différents, tant dans la fonction publique qu'à l'extérieur. Ces auditoires étaient formés de lobbyistes et d'entreprises relevant de diverses autorités. Le BDL a aussi procédé à un envoi massif de courriels aux lobbyistes pour les informer des modifications apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes et a fourni des informations sur le nouveau processus d'enregistrement.
Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Nom de l'activité de programme
| Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 039 | 899 | 817 |
| Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|
| 8 | 7 | (1) |
Priorité no 3 : Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les résultats atteints.
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) valide l'information fournie par les lobbyistes enregistrés pour en assurer la fiabilité. Les allégations d'activités de lobbying non-déclarées ou d'inconduites de la part des lobbyistes sont examinées et, le cas échéant, des enquêtes officielles sont effectuées.
Le BDL a continué de suivre les procédures établies en 2006-2007 pour la conduite des examens administratifs et des enquêtes. Les examens administratifs sont déclenchés par le BDL de sa propre initiative ou à la suite de plaintes reçues de sources externes et faisant état de contraventions présumées à la Loi ou au Code. En général, lors d'un examen administratif, on passe en revue tous les fichiers au sujet de l'enregistrement que possède le BDL, la correspondance disponible de même que les autres formes de communication intervenues entre le BDL et le lobbyiste. On vérifie aussi auprès des titulaires d'une charge publique, si des activités qui auraient dû être enregistrées ont bien été effectuées.
Si, à la suite d'un examen administratif, le directeur détermine qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la Loi a été enfreinte, il confie l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si l'infraction est intervenue après la période limite de deux ans prévue dans la Loi, le BDL peut quand même amorcer une enquête aux termes du Code qui, lui, ne comporte pas de période limite.
Durant la période rapport 2007-2008, le BDL a entrepris 17 examens administratifs, dont 16 se rapportaient à des possibilités d'infractions à la Loi et un à une possibilité de violation du Code. Douze des 17 examens administratifs ont été entrepris par suite de plaintes reçues de sources externes et cinq découlaient du travail du BDL lui-même.
Il est impossible de prévoir combien de plaintes le BDL recevra ou combien de violations présumées de la Loi ou du Code seront décelées par le BDL lui-même durant un exercice donné. Il est donc impossible d'estimer le nombre de mesures d'exécution de la Loi qui seront nécessaires pour leur donner suite. Par contre, il est possible de prévoir le nombre de mesures d'exécution de la Loi qui résulteront des plaintes reçues. Même s'il n'existait pas de données historiques pour 2006-2007, le BDL avait estimé que 80 % des plaintes reçues entraîneraient des mesures d'exécution de la Loi. Pour la période de rapport 2007-2008, des dossiers ont été ouverts et des mesures prises pour toutes les plaintes reçues. Par conséquent, le BDL a atteint les résultats attendus en prenant des mesures pour 100 % des plaintes reçues.
Ainsi que nous l'avons déjà relevé, l'un des 17 examens administratifs avait trait à une possibilité de violation du Code. La plainte alléguait qu'un lobbyiste enregistré avait fourni de l'information confidentielle sans autorisation. L'examen est en cours.
Les 16 examens administratifs restants se répartissaient en 14 examens visant des lobbyistes non enregistrés, dont un a été complété et le cas adressé à la GRC, et deux autres qui ont été ouverts par suite d'allégations selon lesquelles des lobbyistes enregistrés violaient la Loi en soumettant des enregistrements qui ne communiquaient pas intégralement l'identité des membres d'une coalition de clients et le financement public. À la fin de l'exercice, un examen était encore en cours dans 14 dossiers.
En plus des progrès accomplis dans les 17 examens administratifs ouverts en 2007-2008, six dossiers reportés de l'exercice antérieur ont été fermés.
Une décision rendue par la Cour fédérale, le 10 mars 2008, est venue remettre en question le pouvoir du directeur des lobbyistes de mener enquête au sujet des cas d'infractions présumées à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette décision a conduit le BDL à suspendre les travaux sur tous les examens administratifs en attendant des directives plus claires de la Cour fédérale au sujet de la capacité d'enquêter sur des infractions présumées au Code dans les cas où le lobbyiste n'était pas enregistré.
Enquêtes aux termes du Code
Durant la période de rapport 2007-2008, le directeur n'a pas entrepris de nouvelle enquête. Par contre, plusieurs enquêtes entreprises lors des exercices antérieurs sont demeurées actives. Deux rapports d'enquête ont reçu leur forme finale et ont été remis au directeur. L'un d'entre eux portait sur une plainte de la part de Democracy Watch, et une enquête avait été ouverte en 2006-2007. Le directeur a communiqué ces rapports aux personnes qui en faisaient l'objet afin de leur donner une possibilité raisonnable de répondre par écrit. Tout comme dans le cas des examens administratifs mentionnés ci-dessus qui ont été suspendus, ces deux dossiers et les enquêtes actives ont été suspendues temporairement en attendant des directives plus claires de la Cour fédérale au sujet des enquêtes en vertu du Code.
Section III — Renseignements supplémentaires
Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
| Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement. | ||||
| Dépenses réelles 2007-2008 (en 000 $) | Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|
| Budgétaire | Non- budgétaire | Total | ||
| Enregistrement des lobbyistes | 2 489 | - | 2 489 | Tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada |
| Éducation et recherche | 881 | - | 881 | Tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada |
| Examens et enquêtes | 817 | - | 817 | Tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada |
Les députés voulaient que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) contribue de façon notable à renforcer la confiance envers l'intégrité du processus de prise des décisions du gouvernement. Cette Loi établit des modalités de transparence et de responsabilisation pour les gens qui communiquent avec les titulaires d'une charge publique relativement à un large éventail de décisions gouvernementales au sujet des lois, règlements, politiques, programmes, subventions et contributions et d'autres secteurs importants. Grâce à la mise en application et à l'observation de la législation fédérale sur le lobbying durant la période de rapport, le BDL a contribué à tous les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.
| (en 000 $) | 2005-2006 Dépenses réelles | 2006-2007 Dépenses réelles | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Total des dépenses réelles | |||
| Enregistrement des lobbyistes | - | 1 460 | 1 425 | 2 395 | 2 714 | 2 489 |
| Éducation et recherche | - | 744 | 899 | 899 | 985 | 881 |
| Examens et enquêtes | - | 899 | 1 039 | 1 039 | 899 | 817 |
| Total | - | 3 103 | 3 363 | 4 333 | 4 598 | 4 187 |
| Moins : revenus non disponibles | - | 755 | s/o | 2 | s/o | 1 |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux | - | 108 | s/o | 145 | s/o | 376 |
| Total des dépenses ministérielles | - | 2 456 | s/o | 4 476 | s/o | 4 562 |
| Équivalents temps plein | - | 20 | s/o | 24 | s/o | 22 |
Note: Le 6 février 2006, le Bureau du directeur des lobbyistes est devenu un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques et est passé du ministère de l'Industrie au portefeuille du Conseil du Trésor à titre d'organisme indépendant. Par conséquent, les données réelles pour 2005-2006 sont incluses dans celles d'Industrie Canada pour cette période.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Total des dépenses réelles | ||
| Crédit 30 | Dépenses du programme | 3 026 | 3 996 | 4 297 | 3 886 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 337 | 337 | 301 | 301 |
| Total | 3 363 | 4 333 | 4 598 | 4 187 | |
Tableau 3 : Sources des revenus non disponibles
Pour obtenir d'autres renseignements sur les Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation
Pour obtenir d'autres renseignements sur les Frais d'utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Pour obtenir d'autres renseignements sur les Normes de service pour les frais d'utilisation du ministère, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.
Tableau 5 : Politiques concernant les voyages
Le Bureau du directeur des lobbyistes suit les Directives sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et les Autorisations spéciales de voyager qui décrivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent, entre autres, aux sous-ministres, et aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Tableau 6 : États financiers du Bureau du directeur des lobbyistes (non vérifiés)
Les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR relèvent de la comptabilité de caisse modifiée pour respecter les principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BDL. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du BDL concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
_________________________
Karen E. Shepherd
_________________________
Johanne Blais
Ottawa (Ontario)
Le 19 août 2008
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Charges (note 4) | ||
| Enregistrement des lobbyistes | $1 729 539 | $1 014 498 |
| Éducation et recherche | 1 005 362 | 908 330 |
| Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur les enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes | 882 671 | 1 224 510 |
| Total des charges | 3 617 572 | 3 147 338 |
| Revenus | ||
| Enregistrement des lobbyistes | 1 011 | 750 |
| Éducation et recherche | 10 | 5 |
| Total des revenus | 1 021 | 755 |
| Coût de fonctionnement net | $3 616 551 | $3 146 583 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Débiteurs et avances (note 5) | $68 145 | - |
| Total des actifs financiers | 68 145 | - |
| Actifs non-financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 6) | 2 057 220 | $1 068 882 |
| Total des actifs non-financiers | 2 057 220 | 1 068 882 |
| Total | $2 125 365 | $1 068 882 |
| Passifs | ||
| Créditeurs et charge à payer (note 7) | $241 551 | $171 739 |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 93 224 | 97 063 |
| Avantages sociaux (note 8) | 352 434 | 307 043 |
| Total des passifs | 687 209 | 575 845 |
| Avoir du Canada | 1 438 156 | 493 037 |
| Total des passifs et de l'avoir du Canada | $2 125 365 | $1 068 882 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | $493 037 | - |
| Rajustement du capital-actions | - | $487 935 |
| Coût de fonctionnement net | (3 616 551) | (3 146 583) |
| Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 4 186 928 | 3 102 701 |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (391) | (57 773) |
| Revenus non disponibles pour dépenser (note 3 c)) | (1 021) | (755) |
| Services fournis gratuitement (note 9) | 376 154 | 107 512 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | $1 438 156 | $493 037 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | $3 616 551 | $3 146 583 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Services fournis gratuitement | (376 154) | (107 512) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (155 090) | (67 932) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation des actifs | 68 145 | - |
| Augmentation des passifs | (111 364) | (575 845) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 3 042 088 | 2 395 294 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Actifs en construction | 1 083 881 | 152 000 |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 59 547 | 496 879 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 1 143 428 | 648 879 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3 c)) | $4 185 516 | $3 044 173 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau du directeur des lobbyistes
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008
1. Mandat et objectifs
Le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes
Le lobbyisme auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qui doit être exercée de façon transparente. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige que les personnes payées pour faire du lobbyisme auprès de titulaires de charge publique rendent publics certains détails sur leurs activités. Le Bureau du directeur des lobbyistes approuve les
enregistrements de lobbyistes et les rend disponibles pour des recherches dans un registre électronique accessible sur Internet.
Éducation et recherche
Le BDL élabore et met en oeuvre des programmes éducatifs et de recherche pour mieux faire connaître les exigences de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Les programmes s'adressent principalement aux lobbyistes, à leurs clients et aux titulaires de charge
publique.
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes
Le BDL atteste l'information fournie par les lobbyistes enregistrés afin d'en garantir l'exactitude. Les allégations de non-enregistrement ou d'inconduite concernant des lobbyistes sont examinées et des enquêtes officielles sont effectuées au besoin.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires — Le BDL est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BDL ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le BDL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDL est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDL sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le BDL. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
- Les revenus provenant de frais d'enregistrement sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BDL n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant
une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Machines et matériel 10 ans Meubles et accessoires 10 ans Logiciels 10 ans Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
- Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le BDL reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BDL diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | $3 616 551 | $3 146 583 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| Services fournis gratuitement (note 9) | (376 154) | (107 512) |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 021 | 755 |
| Indemnités de départ (note 8) | (45 391) | (307 043) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 6) | (155 090) | (67 932) |
| Indemnités de vacance et de congés compensatoires | 3 839 | (97 063) |
| Autres | (1 276) | - |
| Renversement des dépenses de Justice Canada | - | (113 966) |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 1 143 428 | 648 879 |
| 570 377 | (43 882) | |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | $4 186 928 | $3 102 701 |
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Crédit 30 — Dépenses de fonctionnement | $4 296 292 | $3 161 666 |
| Montants législatifs | 301 304 | 244 808 |
| Moins : | ||
| Crédits annulés : Fonctionnement | (410 668) | (303 773) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | $4 186 928 | $3 102 701 |
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | $4 185 516 | $3 044 173 |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 021 | 755 |
| Variation de la situation nette du Trésor | ||
| Variation des créditeurs et des charges à payer | 69 812 | 171 739 |
| Variation des débiteurs et des avances | (68 145) | - |
| Variation des indemnités de vacance et de congés compensatoires | (3 839) | - |
| Autres ajustements | 2 563 | - |
| Renversement des dépenses de Justice Canada | - | (113 966) |
| 391 | 57 773 | |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | $4 186 928 | $3 102 701 |
4. Charges
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | $2 297 001 | $2 131 318 |
| Services professionnels et spéciaux | 556 445 | 548 027 |
| Frais d'installations (note 9 a)) | 252 992 | - |
| Services de réparation et d'entretien | 205 857 | 223 007 |
| Amortissement | 155 090 | 67 932 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 44 969 | 36 022 |
| Fourniture et matériel | 39 549 | 16 878 |
| Services de télécommunication | 24 317 | 20 434 |
| Voyages | 23 552 | 25 052 |
| Services d'information | 11 400 | 68 466 |
| Location | 6 400 | 10 202 |
| Total des charges | $3 617 572 | $3 147 338 |
5. Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | $65 979 | - |
| Débiteurs de l'extérieur | 1 966 | - |
| Avances aux employés | 200 | - |
| Total des débiteurs et avances | $68 145 | - |
6. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Coût | ||
|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
| Machines et matériel | $15 928 | $5 860 | $21 788 |
| Meubles et accessoires | - | 53 687 | 53 687 |
| Logiciels | 1 015 279 | - | 1 015 279 |
| Actifs en construction | 152 000 | 1 083 881 | 1 235 881 |
| Total | $1 183 207 | $1 143 428 | $2 326 635 |
| Amortissement cumulé | 2008 | 2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture | Valeur comptable nette | Valeur comptable nette |
| Machines et matériel | $3 186 | $1 828 | $5 014 | $16 774 | $12 742 |
| Meubles et accessoires | - | 2 572 | 2 572 | 51 115 | - |
| Logiciels | 111 139 | 150 690 | 261 829 | 753 450 | 904 140 |
| Actifs en construction | - | - | - | 1 235 881 | 152 000 |
| Total | $114 325 | $155 090 | $269 415 | $2 057 220 | $1 068 882 |
Il n'y a eu aucune aliénation ou radiation au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2008.
Les dépenses d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 sont de 155 090 $ (67 932 $ en 2007).
7. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Externe | ||
| Créditeurs | $71 699 | - |
| Charges à payer | 3 216 | - |
| Retenues salariales impayées | 105 075 | $34 161 |
| Total Externe | 179 990 | 34 161 |
| Interne | ||
| Créditeurs à d'autres ministères et organismes fédéraux | 61 561 | 137 578 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | $241 551 | $171 739 |
8. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite : Les employés du BDL participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le BDL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 219 650 $ (219 103 en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité du BDL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | $307 043 | - |
| Charge pour l'exercice | 45 391 | $307 043 |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | $352 434 | $307 043 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du directeur des lobbyistes est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le BDL a reçu gratuitement des services d'autres ministères, installations et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuis ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du BDL :
| (en dollars) | 2008 | 2007 |
|---|---|---|
| Frais d'installations | $252 992 | - |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins | 123 162 | $107 512 |
| Total | $376 154 | $107 512 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BDL.
10. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptés pour l'exercice en cours.