ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada

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Section I — Survol

Message de la commissaire

Le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) est le deuxième et dernier établi par le Bureau du directeur des lobbyistes (BDL). Le 2 juillet 2008, la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur. Elle crée le Commissariat au lobbying (CAL), qui sera responsable de la préparation de rapports pour le prochain exercice. Étant donné que la Loi sur le lobbying est entrée en vigueur avant que le rapport ministériel sur le rendement (RMR) du BDL pour l'exercice 2007-2008 n'ait reçu sa forme finale, la commissaire au lobbying intérimaire est l'autorité déclarante qui signe le présent rapport plutôt que l'ancien directeur des lobbyistes.

Pour se conformer à la Loi sur le lobbying, les lobbyistes doivent avoir accès à un système d'enregistrement qui tient compte des nouvelles exigences législatives et réglementaires. Des modifications importantes ont été nécessaires pour ce qui est du Système d'enregistrement des lobbyistes et, par conséquence, on a consacré beaucoup de temps et de ressources à se préparer aux nouvelles exigences législatives établies dans la Loi sur le lobbying. On s'attend à ce que ce travail supplémentaire améliore la convivialité, ce qui contribuera à une transparence accrue.

Au cours de la période de rapport 2007-2008, on a observé un niveau d'activité accru pour ce qui est de l'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Si bien que, le BDL a traité un total de 10 110 enregistrements, comparativement à 9 656 en 2006-2007. Ceci représente une augmentation de 5 % du nombre d'enregistrements traités pour les trois catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils, les lobbyistes salariés (organismes) et les lobbyistes salariés (personnes morales) .

La Direction des enquêtes a ouvert 17 nouveaux dossiers en 2007-2008 et a continué à progresser dans les dossiers ouverts durant les exercices antérieurs. Il est toutefois encourageant de noter que les lobbyistes sont de plus en plus nombreux à s'inscrire et que cela n'est pas dû qu'à l'intensification des mesures d'application de la loi.

Je suis convaincue que toutes les activités du BDL durant la période couverte par le présent rapport contribueront de manière importante à la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying. En fournissant aux lobbyistes et aux titulaires de charge publique les outils et l'information nécessaires pour s'acquitter de leurs nouvelles obligations, le Bureau travaille à renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers les décisions prises au gouvernement fédéral.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2007-2008 pour le Bureau du directeur des lobbyistes.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur le résultat stratégique et l'architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations conférées au Ministère; et
• il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres approuvés provenant du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying intérimaire

Résultat stratégique et structure de l'Architecture des activités de programme du BDL

Le Résultat stratégique du BDL reflète le mandat et la vision du Bureau et est relié aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

Les rapports au Parlement du BDL sont structurés en fonction de l'Architecture des activités de programme (AAP). D'une part, l'AAP décrit le lien entre les activités entreprises par le Bureau et le résultat stratégique qu'il s'emploie à atteindre pour obtenir des retombées à l'avantage des Canadiens. D'autre part, elle dote le Bureau d'un cadre qui relie les résultats prévus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme, expliquant ainsi la raison d'être de ces activités et la façon dont sont évalués les résultats obtenus. Enfin l'AAP permet de faire le lien entre les ressources financières consacrées par le BDL à chaque activité de programme, et indique la façon dont le BDL gère les ressources qui relèvent de sa responsabilité pour atteindre les résultats visés.

Le graphique ci-dessous représente l'Architecture des activités de programme du BDL qui sert de base aux données exposées dans le présent rapport.

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Bureau du directeur des lobbyistes tire son mandat de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il vise à assurer la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès de titulaires de charge publique pour inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Ressources financières (en 000 $)

2007-2008
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4 333	4 598	4 187

Ressources humaines

2007-2008
Prévues	Réelles	Écart
24	22	(2)

Priorités du Ministère

Nom	Type	État du rendement
1. Mettre à jour le Registre et accroître sa transparence	En cours	Satisfait à toutes les attentes
2. Faire mieux connaître les exigences de la Loi et du Code	En cours	Satisfait à toutes les attentes
3. Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les résultats atteints	En cours	Satisfait à toutes les attentes

Activités de programme pour chaque résultat stratégique

	Résultats attendus	État du rendement	2007-2008 (en 000 $)		Contribue à la priorité suivante
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique: La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbyisme effectuées auprès de titulaires de charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Enregistrement des lobbyistes	7 500 enregistrements actifs	Satisfait à toutes les attentes	2 395	2 489	Priorité no 1
Éducation et recherche	Augmentation de 10 % comparativement à l'exercice précédent	Dépasse les attentes	899	881	Priorité no 2
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes	Au moins 80 % des plaintes reçues résultent en la mise en œuvre de mesures d'application	Satisfait à toutes les attentes	1 039	817	Priorité no 3

Rendement ministériel

L'environnement opérationnel et le contexte

En 2007-2008, l'environnement opérationnel du Bureau du directeur des lobbyistes (BDL) a continué d'évoluer tandis que le Bureau se préparait à l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying, le 2 juillet 2008.

Les dispositions sur le lobbying de la Loi fédérale sur la responsabilité ont amené la direction à consacrer beaucoup de temps à se préparer pour les responsabilités accrues associées au fonctionnement du BDL en tant que Bureau indépendant. Au cours de la période de rapport 2007-2008, le BDL a continué de se procurer des services de fournisseurs externes tels que ceux des finances, des ressources humaines et des technologies de l'information. Le ministère de la Justice a continué d'être notre fournisseur de services juridiques.

Le Plan de ressources humaines de 2007-2008 a été plus complet que celui de l'exercice précédent. Le Plan a fait l'objet d'un suivi et de modifications destinées à tenir compte du changement de situation et de la nécessité de s'assurer que des ressources suffisantes seraient en place pour les préparatifs de la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying ainsi que pour son application. À la fin de la période de rapport, le BDL comptait 23 employés.

Le BDL a terminé son premier cycle du budget des dépenses à titre de ministère durant la période de rapport 2007-2008. Ce cycle comprend la soumission d'un Rapport ministériel sur le rendement, du Budget supplémentaire des dépenses, d'un Rapport sur les plans et priorités et du Budget principal des dépenses. Par la voie du processus du budget, le Parlement a accordé au BDL une augmentation de ses ressources pour l'exercice 2007-2008 et les exercices ultérieurs.

Au cours de la période de rapport 2007-2008, le personnel a consacré beaucoup de temps à poursuivre la conception et l'amélioration des travaux au Système d'enregistrement des lobbyistes entrepris en 2006-2007. De plus, beaucoup de temps et d'efforts ont été consacrés à la conception de documents d'information tels que les Avis de mise en œuvre pour l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying. Le personnel a aussi consacré de son temps pour conseiller des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l'élaboration de la politique et du règlement liés à la mise en œuvre des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité ayant trait au lobbying.

Rendement

Même si le BDL a dû œuvrer dans un environnement marqué par l'incertitude et le changement, des progrès notables ont été accomplis dans l'exécution de son mandat. L'approche stratégique du BDL à l'égard de l'application et de l'observation de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Loi) est reflétée, durant la période de rapport, dans les trois priorités suivantes :

• Mettre à jour le Registre et accroître sa transparence;
• Accroître la sensibilisation aux exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code);
• Poursuivre l'application de la Loi et du Code et communiquer les résultats atteints.

D'autres améliorations ont été apportées au Système d'enregistrement des lobbyistes existant en 2007-2008 bien qu'elles aient été moins nombreuses qu'à l'exercice précédent. En raison des exigences supplémentaires en matière d'enregistrement énoncées dans la Loi sur le lobbying, il a fallu revoir de fond en comble le Système d'enregistrement des lobbyistes et mettre à niveau son architecture afin de s'assurer qu'il soit en mesure de traiter un nombre d'opérations beaucoup plus grand, par exemple les nouvelles déclarations mensuelles. On a également vu à résoudre la gestion des données et aux enjeux de rendement reliés aux nouveaux volumes de transactions.

Le nombre total d'enregistrements actifs au 31 mars 2008 était moindre que celui qui apparaissait au rapport publié pour l'exercice précédent. Il est difficile de conclure quoi que ce soit au sujet du léger recul du nombre total d'enregistrements, car ce nombre a varié d'un mois à l'autre. En dépit de la faible baisse du nombre total d'enregistrements actifs notée à la fin de l'exercice, le BDL a relevé un plus grand nombre de demandes de renseignements et de visites de son site Web durant l'exercice. Bien qu'il ait connu un exercice très occupé en raison des préparatifs pour la mise en œuvre de la Loi sur le lobbying, le BDL a été en mesure d'atteindre le résultat attendu pour l'activité de programme Enregistrement des lobbyistes, grâce au traitement de 7 821 enregistrements actifs au cours de l'exercice.

Le BDL a continué de s'assurer que les lobbyistes et les déclarants étaient au courant de leurs obligations en vertu de la Loi au moyen de divers outils tels que des lettres avisant les lobbyistes potentiels que leurs activités pourraient constituer du lobbying et devoir être enregistrées en vertu de la Loi, des séances d'information, des courriels aux déclarants et la mise à jour de l'information qui apparaît sur le site Web du BDL. Aussi, des présentations et réunions ont été tenues avec des groupes de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères et agences afin d'expliquer l'impact que la Loi sur le lobbying aura sur les titulaires d'une charge publique. Une stratégie de communications et de sensibilisation complète a également été mise au point et utilisée pour s'assurer que les obligations en vertu de la Loi sur le lobbying étaient bien comprises. Par suite de ces mesures, le BDL a dépassé le résultat attendu pour l'activité de programme Éducation et recherche. En 2007-2008, les activités de sensibilisation ont été accrues de 156 % comparativement au nombre d'activités de l'exercice antérieur.

Même si la sensibilisation aux obligations joue un rôle clé pour inciter la plupart des lobbyistes à s'enregistrer et à réaliser leurs travaux de manière éthique, il est important de montrer qu'il existe des preuves que la loi est appliquée. Le BDL mène ses examens et ses enquêtes en privé. Une fois ceux-ci complétés, des réponses écrites sont envoyées aux parties concernées. Dans les cas où les plaintes ont été rendues publiques par le plaignant, les réponses écrites du BDL à ces plaignants ont eu tendance à être également rendues publiques. Donc, à la fois les lobbyistes et le public ont été mis au courant du fait que le BDL donne suite aux plaintes qu'il reçoit. L'activité de programme Examens et enquêtes a atteint le résultat attendu, soit qu'au moins 80 % des plaintes reçues en 2007-2008 résultent en des mesures d'application de la loi.

Par suite d'une décision rendue par la Cour fédérale, le 10 mars 2008, qui a remis en question le pouvoir du Directeur de mener enquête sur les cas de violation présumée de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le travail a été suspendu temporairement dans la plupart des examens et des enquêtes en cours.

La section II du présent rapport contient des renseignements détaillés sur le rendement à l'égard de chacune des trois priorités susmentionnées.