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Section IV – Autres Sujets d’Int�r�t

Plans minist�riels de gestion

Pour faciliter l’atteinte des r�sultats pour les Canadiens, le Minist�re fixe des priorit�s g�n�rales et dresse des plans afin d’am�liorer la gestion. Nos activit�s � ce titre refl�tent les composantes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement f�d�ral ¹⁴.

Pour la p�riode de d�claration 2007-2008, nos priorit�s g�n�rales comprennent Notre personnel et Mise en œuvre du r�gime de financement durable (d�coulant de l’examen des Services juridiques).

Notre personnel

Au cours du dernier exercice, une d�marche plus strat�gique et plus int�gr�e a �t� emprunt�e afin d’affermir le cadre de direction et de gestion du Minist�re. Un objectif particulier �tait la mise en place de la capacit� de direction et le renforcement de la capacit� de gestion dans des domaines telles la planification et la gestion dans un milieu de travail syndiqu�. Le renouvellement et la modernisation ont demeur� des priorit�s cl�s du Minist�re. � cette fin, le Minist�re s’est affair� � concr�tiser les priorit�s et les activit�s �nonc�es dans son plan triennal de gestion des ressources humaines (2007-2010), qui s’articule autour de quatre piliers et les appuie dans le cadre du renouvellement de la fonction publique communiqu� par le greffier, notamment la planification, le recrutement, le perfectionnement des employ�s et l’infrastructure habilitante. Le Minist�re a mis en route diverses strat�gies et initiatives pour r�pondre au Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique 2007-2008 du greffier pour garantir que l’effectif du Minist�re demeure repr�sentatif de la soci�t� canadienne, pour remplir notre engagement � l’�gard de l’apprentissage permanent et du perfectionnement professionnel des employ�s et pour satisfaire les besoins en sant� du milieu de travail et les r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (SAFF).

Les initiatives particuli�res sont d�taill�es ci-dessous :

• De nombreux programmes de formation interne portant sur les questions juridiques, la gestion et la direction ainsi que le perfectionnement professionnel ont �t� offerts aux employ�s. Entre autres programmes, mentionnons les Habilet�s de n�gociation avanc�es, la Planification de projet, la Dotation en personnel � l’intention des gestionnaires, la Formation en relations de travail � l’intention des gestionnaires, Les essentiels du droit : tout ce qu’un employ� de Justice doit savoir et Postuler dans la fonction publique f�d�rale. De plus, des plans d’apprentissage individuels ont �t� dress�s pour tout le personnel dans le cadre du processus de gestion du rendement.
• Une strat�gie nationale de sensibilisation et de recrutement a �t� formul�e pour l’effectif juridique (les avocats, les parajuristes et les adjoints juridiques) afin de mieux exploiter la sensibilisation et le recrutement de mani�re coh�rente et int�gr�e. Le Conseil d’administration a avalis� la strat�gie en f�vrier 2008 ainsi que le Comit� des ressources humaines en mars 2008. Un plan d’action pour les activit�s de la premi�re ann�e a �t� arr�t�, dont la mise en œuvre commencera en 2008-2009.
• L’exercice de gestion des talents du SMA a �t� entrepris au Minist�re, et les candidats tr�s prometteurs pour les besoins de la planification de la rel�ve ont �t� identifi�s. De plus, un processus de dotation collective pour le groupe LA 3C a �t� entrepris � l’appui de la planification de la rel�ve au niveau des SMA au Minist�re et le travail d’�laboration d’un cadre de planification de la rel�ve pour les �chelons sup�rieurs du groupe LA a �t� engag�. Le Minist�re a aussi favoris� et appuy� la participation � un nombre de programmes externes de perfectionnement en leadership, notamment le Programme de perfectionnement acc�l�r� des cadres sup�rieurs (PPACS) (qui comprend maintenant une composante pour le groupe LA), le Programme de perfectionnement en leadership, Carri�re en mouvement, etc.
• Le Minist�re a entam� la deuxi�me ann�e du projet pilote de deux ans li� au Programme pour les leaders de demain du minist�re de la Justice (PLDMJ) visant � accro�tre sa capacit� en leadership pour r�pondre aux besoins futurs de l’organisme. L’�valuation du programme a produit un nombre de recommandations relatives � son avenir, qui seront mises en œuvre au cours du prochain exercice avant de lancer le deuxi�me appel pour le programme en 2009. Le programme continue de favoriser l’atteinte de nos objectifs d’�quit� en mati�re d’emploi.
• � l’automne de 2007, la cohorte actuelle des participants au PLDMJ a pr�sent� ses recommandations � court terme au Conseil d’administration au sujet de quatre questions cern�es dans le SAFF. Les recommandations concernaient la conciliation travail-vie personnelle, les langues officielles au travail, le cheminement de carri�re, le harc�lement et la discrimination. Des ambassadeurs du PLDMJ pour chaque groupe ont �t� nomm�s afin de contribuer � la mise � ex�cution des recommandations approuv�es, qui ont �t� int�gr�es au plan de gestion des ressources humaines du Minist�re.
• En avril 2008, � la fois le Comit� des ressources humaines et le Conseil de la haute direction (CHD) ont approuv� l’utilisation des comp�tences en leadership de la fonction publique au Minist�re afin d’appuyer la strat�gie de perfectionnement en leadership comprenant le recrutement, la gestion du rendement, le perfectionnement en leadership et la planification de la rel�ve.
• La haute direction a approuv� le Programme national de mentorat comportant une solide composante d’�quit� en mati�re d’emploi auquel tous les employ�s peuvent participer. Le nouveau programme de mentorat sera officiellement lanc� en 2008.
• Outre le Programme national de mentorat, un nombre d’autres initiatives ont �t� entreprises au Minist�re afin d’atteindre les objectifs d’�quit� en mati�re d’emploi ainsi que d’am�liorer la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats dans ce domaine. Le Minist�re a offert une formation en s�lection impartiale, a lanc� l’outil Regard objectif, a diffus� une nouvelle directive sur le recours � l’�quit� en mati�re d’emploi � titre d’outil organisationnel dans les cas de sous-repr�sentation persistante, a �labor� de nouvelles mesures du rendement et les a int�gr�es au programme de gestion du rendement. En outre, il a re�u l’approbation pour �laborer et offrir la formation obligatoire en diversit� pour l’ensemble du personnel � compter de l’automne de 2008.
• Le travail li� � deux initiatives de modernisation des normes de classification s’est poursuivi, particuli�rement concernant les groupes LA et EC, qui comprennent les parajuristes et les analystes de politique du Minist�re. Au cours de la p�riode de d�claration, des mod�les de description de travail ont �t� �labor�s et l’examen complet de toutes les unit�s organisationnelles a �t� engag� afin de d�finir clairement le cadre de gestion. Ces initiatives permettront au Minist�re de terminer le travail li� � la norme EC dans les d�lais prescrits et de contribuer
  � la mise en œuvre de la nouvelle norme LA, une fois que le Conseil du Tr�sor l’a approuv�e.
• Le travail d’�laboration d’une strat�gie et d’un plan d’action a commenc� afin d’accro�tre la capacit� en mati�re de langues officielles sur les lieux de travail.
• Pour donner suite � notre engagement � l’�gard du dialogue libre sur les valeurs et l’�thique de la fonction publique et pour renseigner nos employ�s sur leurs droits et obligations en vertu du Code de valeurs et d’�thique de la fonction publique, de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles (LPFDAR) et de la politique minist�rielle sur le harc�lement intitul�e Pour un milieu de travail � l’abri des conflits et du harc�lement, le Minist�re a mis sur pied le Bureau de l’�thique, de la protection des divulgateurs et des plaintes de harc�lement � l’�t� de 2007 et a lanc� un nouveau site Intranet que les employ�s peuvent utiliser � titre de ressource cl�.

Mise en œuvre du r�gime de financement durable

L’examen des Services juridiques au gouvernement a �t� entrepris en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en 2004-2005 et visait les deux objectifs suivants :

• am�liorer la viabilit� de la prestation des services juridiques au gouvernement en recommandant des strat�gies pour affermir la prestation de ces services et garantir un r�gime de financement durable;
• d�terminer les d�marches � employer pour g�rer efficacement le contentieux au gouvernement f�d�ral.

Les conclusions et les recommandations finales �manant de l’examen ainsi que la grille des frais et les tarifs annuels des services juridiques pour 2007-2008 ont �t� pr�sent�es aux ministres du CT en mars 2007, qu’ils ont approuv�es.

� la suite de l’�laboration de recommandations cibl�es et de la pr�sentation r�ussie des constatations principales au Conseil du Tr�sor ainsi que de l’approbation du mod�le de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, le mandat de l’examen des Services juridiques a �t� accompli.

En 2007-2008, le Minist�re a progress� dans la mise � ex�cution des recommandations �manant de l’examen qui ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor, notamment :

• l’introduction d’un r�gime de cr�dits nets qui conf�re au Minist�re l’autorisation de d�penser les recettes per�ues aupr�s des minist�res et organismes en contrepartie des services juridiques rendus ainsi que la grille des frais des services juridiques et les tarifs qui ont �t� mis en œuvre le 1er avril 2007;
• le renforcement de la capacit� � recueillir des renseignements administratifs et strat�giques plus complets sur les services que le Minist�re offre au gouvernement;
• la direction continue de l’�laboration de pratiques exemplaires relatives � la gestion des diff�rends;
• le soutien des efforts de recherche sur la surveillance des tendances et des d�terminants de contentieux au gouvernement.

Au cours du dernier exercice, le Minist�re a poursuivi son travail en �troite collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, les minist�res et les organismes relativement � la mise en place du financement des services juridiques et du mod�le de recouvrement. De plus, le Minist�re a obtenu en f�vrier 2008 l’approbation des tarifs des services juridiques pour 2008-2009.

¹⁴ Pour obtenir un compl�ment d’information sur le Cadre de responsabilisation de gestion (GRG) du gouvernement f�d�ral et sur les cotes et les progr�s connexes du Minist�re, visitez le site : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

Lois administr�es par le minist�re de la Justice

Le minist�re de la Justice existe en vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice, adopt�e pour la premi�re fois en 1868, qui fixe la fonction du Minist�re, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada.

Outre cette loi habilitante g�n�rale, le Ministre et le Minist�re ont des responsabilit�s en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le d�p�t du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilit�s plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et r�glements f�d�raux pour assurer qu’ils sont conformes � la Charte canadienne des droits et libert�s, � la D�claration canadienne des droits et � la Loi sur les textes r�glementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilit� enti�re ou partag�e devant le Parlement sont �num�r�es ci-apr�s. ¹⁵

Loi sur l’acc�s � l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilit� partag�e
avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor). ¹⁶

Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), S.R.C. 1970, ch. A-14.

Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41

Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilit� partag�e avec
le ministre des Transports)

Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en mati�re civile
et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30

Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24

D�claration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; r�imprim� dans L.R.C. 1985, Annexe III

Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6

Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33

Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl�ment).

Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8

Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47

Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilit� partag�e avec le ministre de la s�curit� publique et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204) ¹⁷

Loi sur la responsabilit� civile de l’�tat et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50

Loi sur le minist�re de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2

Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e suppl.)

Loi sur les biens en d�sh�rence, L.R. 1985, ch. E-13

Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 ¹⁸

Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales,
L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl�ment)

Loi sur les Cours f�d�rales, L.R. 1985, ch. F-7 ¹⁹.

Loi d’harmonisation no 1 du droit f�d�ral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4.

Loi sur le droit f�d�ral et le droit civil de la province de Qu�bec, 2001, ch. 4, partie 1

Loi sur les armes � feu, L.C. 1995, ch. 39 10.

Loi sur l’enr�lement � l’�tranger, L.C. 1985, ch. F-28.

Loi sur les mesures extraterritoriales �trang�res, L.R. 1985, ch. F-29

Loi sur la saisie-arr�t et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilit� partag�e avec les ministres de la D�fense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances ²⁰).

Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1

Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13

Loi d’interpr�tation, L.R. 1985, ch. I-21

Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1

Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9

Loi sur la r��dition des textes l�gislatifs, L.C. 2002, ch. 20

Loi sur le mariage (degr�s prohib�s), L.C. 1990, ch. 46

Loi sur la modernisation de certains r�gimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12

Loi sur l’entraide juridique en mati�re criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e suppl�ment)

Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl�ment)

Loi sur les recours cons�cutifs � une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilit� partag�e avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor ²¹).

Loi sur les lois r�vis�es du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e suppl�ment)

Loi sur les infractions en mati�re de s�curit�, L.R. 1985, ch. S-7

Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5

Loi sur l’immunit� des �tats, L.R. 1985, ch. S-18

Loi sur la r�vision des lois, L.R. 1985, ch. S-20

Loi sur les textes r�glementaires, L.R. 1985, ch. S-22

Loi sur la Cour supr�me, L.R. 1985, ch. S-26

Loi sur la lutte contre les crimes violents, 2008, ch. 8

Loi sur la Cour canadienne de l’imp�t, L.R. 1985, ch. T-2

Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales �trang�res, L.R. 1985, ch. 16 (2e suppl�ment)

Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

¹⁵ Pr�par�e en juillet 2008 et donn�e � titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.

¹⁶ La responsabilit� est partag�e avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor de la mani�re suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alin�a b) de la d�finition de � chef � � l’article 3, paragraphe 4(2), alin�as 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le pr�sident du Conseil du Tr�sor
(pour toute autre application de la Loi) (TR/83-108).

¹⁷ Le Portefeuille du solliciteur g�n�ral du Canada a �t� remplac� par le Portefeuille de la s�curit� publique et de la protection civile le 12 d�cembre 2003. La loi n’a pas encore �t� modifi�e de mani�re � refl�ter ce changement.

¹⁸ L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, pr�voit que la Loi abrog�e (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique � une question relative � l’extradition d’une personne comme si elle n’avait pas �t� abrog�e, si l’audience relative � l’extradition avait d�j� commenc� le 17 juin 1999.

¹⁹ Anciennement Loi sur la Cour f�d�rale. Le titre a �t� modifi� pour devenir Loi sur les Cours f�d�rales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

20 La responsabilit� est partag�e de la mani�re suivante : a) le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada, G�n�ralit�s (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, �l�ments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur les juges (TR/84-6); b) le ministre de la D�fense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de d�fense (TR/84-6); c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6); d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � :

(i) la Loi sur le gouverneur g�n�ral

ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

(iii) la Loi sur la pension sp�ciale du service diplomatique

(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique

(v) la Loi sur la pension du service civil

(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Partie I

(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la gendarmerie royale du Canada, Parties II et III

(viii) la Loi sur la monnaie, l’h�tel des monnaies et le Fonds des �changes, paragraphe 15(2) (S.R. 1952, ch. 315)

(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10)

(x) la r�glementation prise en vertu du cr�dit 181 de la Loi de cr�dits no 5 pour 1961

(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’imp�t (TR/84-6).

²¹ La responsabilit� est partag�e de la mani�re suivante : ministre de la Justice, pour l’application de l’alin�a b) de la d�finition de � responsable d’institution f�d�rale � figurant � l’article 3, paragraphe 12(3), alin�as 77(1)a), d), g) et l) et paragraphe 77(2); pr�sident du Conseil du Tr�sor, pour l’application des autres dispositions de la Loi (TR/83109).

Coordonn�es

Demandes de renseignements des m�dias :
Direction des communications
T�l�phone : 613-957-4207
T�l�copieur : 613-954-0811

Demandes de renseignements g�n�raux :
Direction des communications
T�l�phone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
T�l�copieur : 613-954-0811

Renseignements en ligne

Pour obtenir un compl�ment d’information sur les termes de gestion employ�s dans le pr�sent document, consultez le Lexique RPP/RMR du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp

Pour obtenir un compl�ment d’information sur le minist�re de la Justice, consultez les publications �lectroniques suivantes :

� propos du minist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/index.html

Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapports d’�valuation du minist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/index.html

Rapports de v�rification interne du minist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/2007/index.html

Rapport minist�riel sur le rendement, 2006–2007
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/jus/jus00-fra.asp

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/franc/41/guide/5.htm

Rapport sur les plans et les priorit�s, 2007–2008
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0708/jus-jus/jus-jus-fra.asp

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/index.html

Strat�gie de d�veloppement durable, 2007–2009
http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/sdd-sds/07_09/index.html

Le minist�re de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports
sur divers sujets. Pour en consulter la liste compl�te, visitez la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/index.asp