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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes

Le minist�re de la Justice collabore avec des partenaires � tous les paliers de gouvernement f�d�ral, provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants partout au Canada afin de mettre en place et de maintenir un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible.

Le r�sultat strat�gique est associ� � trois r�sultats attendus fondamentaux ⁴:

• le Minist�re r�agit constamment � l’�volution du cadre juridique;
• des politiques et des lois sont formul�es en r�ponse aux besoins et aux lacunes cern�s et sont int�gr�es aux priorit�s et aux engagements du gouvernement f�d�ral;
• les programmes sont �labor�s et mis en œuvre pour r�pondre aux besoins et aux lacunes cern�s et sont int�gr�s aux priorit�s et aux engagements du gouvernement f�d�ral.

En ce qui concerne le rendement par rapport aux trois r�sultats attendus, le Minist�re a activement appuy� le gouvernement pour combler les besoins et les lacunes cern�s. � titre d’exemple, le minist�re de la Justice a produit 21 des 125 projets de loi d�pos�s au Parlement entre avril 2007 et mars 2008, ce qui compte pour 17 % de l’ensemble du programme l�gislatif du gouvernement � la Chambre des communes au cours de la p�riode.

Afin de donner suite aux priorit�s gouvernementales dans l’initiative S’attaquer au crime, le Minist�re a affect� d’importantes ressources humaines au processus de r�forme l�gislative, y compris l’examen en cours de la jurisprudence, les vastes consultations f�d�rales, provinciales et territoriales sur les propositions de r�forme, et le travail soutenu aupr�s des hauts fonctionnaires des gouvernements f�d�ral et provinciaux afin de pr�ciser les propositions.

Le Minist�re s’emploie � atteindre ce r�sultat strat�gique au moyen de deux activit�s de programme : Politiques, lois et programmes de justice et Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels.

Dans le syst�me f�d�ral du Canada, l’administration de la justice est un domaine de comp�tence que se partagent le gouvernement f�d�ral et les provinces. Par l’activit� de programme, le Minist�re s’acquitte de sa responsabilit� constitutionnelle qui consiste � mettre en place un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en �laborant des politiques, des lois et des programmes afin de consolider le cadre national dans les domaines suivants : la justice p�nale (y compris la s�curit�, le syst�me de justice p�nale pour les adolescents, le soutien des victimes de la criminalit�, et la justice p�nale internationale); la justice familiale, l’acc�s � la justice, la justice applicable aux Autochtones ainsi que le droit international priv� et le droit public.

De plus, en reconnaissance de l’int�r�t commun que le gouvernement f�d�ral t�moigne � la viabilit� du syst�me de justice, le Minist�re offre �galement un financement permanent consid�rable aux provinces et aux territoires pour l’ex�cution de leurs programmes qui appuient directement les objectifs strat�giques f�d�raux, notamment l’aide juridique, les services de justice pour les jeunes et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Ressources financi�res (millions de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pour l’exercice 2007-2008, l’activit� Politiques, lois et programmes de justice a cibl� deux priorit�s cl�s : assurer un syst�me de justice efficace et accessible et prot�ger les collectivit�s canadiennes.

⁵ L’activit� de programme A1 — Politiques, lois et programmes de justice — r�unit les anciennes activit�s de programme A1 (�laboration de politiques et de lois) et A2 (�laboration et mise en œuvre de programmes). Se reporter au tableau de concordance de l’AAP � la page 11 du rapport.

1. Programme de justice p�nale

Le Programme de justice p�nale est crucial pour la priorit� du gouvernement du Canada : s’attaquer au crime et assurer la s�curit� des Canadiens. L’envergure des questions de droit p�nal pour lesquelles le Minist�re maintient la capacit� afin d’appuyer les efforts du gouvernement pour s’attaquer au crime et assurer la s�curit� des collectivit�s est vaste. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport (du 1er avril 2007 au 31 mars 2008), le Minist�re a contribu� � l’�laboration, � la mise en place et � l’ex�cution de r�formes l�gislatives opportunes relatives au droit p�nal que le gouvernement a entreprises, y compris :

• La restriction des condamnations avec sursis.
• La promulgation de peines obligatoires pour les infractions commises � l’aide d’une arme � feu, la r�forme du r�gime visant les d�linquants dangereux, et le renversement du fardeau de la preuve relativement � la mise en libert� sous caution pour les infractions graves � l’aide d’une arme � feu.
• Le rel�vement de l’�ge de consentement.
• L’am�lioration des outils d’enqu�te, y compris le pr�l�vement accru d’�chantillons d’ADN chez les d�linquants pour les analyses g�n�tiques.
• La proposition de peines obligatoires pour les infractions li�es aux stup�fiants.
• La proposition de nouvelles infractions relatives au vol d’identit�.
• Le renforcement de la loi pour tenir compte de la conduite avec facult�s affaiblies.
• Le renforcement de mesures pour tenir les jeunes contrevenants plus responsables de leurs activit�s criminelles.
• La promulgation des r�formes du Code criminel pour renforcer les mesures de d�termination de la peine, am�liorer la proc�dure p�nale et clarifier les dispositions relatives aux droits linguistiques devant les tribunaux.

La r�forme du droit p�nal ne se mesure pas uniquement par le nombre de projets de loi d�pos�s au Parlement, mais aussi par le travail soutenu pour formuler les r�formes possibles et pour appuyer les propositions l�gislatives une fois qu’elles sont formul�es. � cet �gard, les responsables du programme participent tr�s activement � la coordination et � la direction des consultations avec les provinces et les territoires et d’autres intervenants, sur les r�formes de droit p�nal; � la r�daction de documents d’information et de m�moire au Cabinet; � l’�laboration de produits de communication d�taill�s et de cahiers d’information pour les projets de loi; � la prestation de s�ances d’information aux hauts fonctionnaires, aux ministres et aux membres du personnel � l’appui des propositions de r�forme l�gislative; ainsi qu’aux pr�paratifs aupr�s du ministre et du personnel � toutes les �tapes du processus l�gislatif dans les deux chambres du Parlement et les audiences des comit�s de la Chambre des communes et du S�nat.

Pour donner suite � la priorit� courante du Minist�re visant � prot�ger les collectivit�s canadiennes, le personnel du Programme de justice p�nale s’est affair� dans quatre domaines : les initiatives de s�curit�, les questions de justice p�nale chez les jeunes, la prise en compte des pr�occupations des victimes de la criminalit�, et la poursuite de partenariats internationaux en mati�re de justice p�nale.

S�curit�

Le Minist�re travaille de concert avec les minist�res partenaires pour moderniser les lois du Canada, dont le Code criminel, afin de tenir compte des nouvelles technologies et d’appuyer les engagements internationaux � l’�gard des nouvelles technologies. L’initiative procurera les outils requis et appropri�s � la police pour faire enqu�te sur les crimes modernes, surtout ceux commis � l’aide de syst�mes informatiques, notamment la pornographie juv�nile, le trafic de stup�fiants et le crime organis�. Elle renforce �galement l’engagement du gouvernement � l’�gard de l’accroissement de la s�curit� publique et nationale, de la d�fense des fronti�res canadiennes et de l’assurance de la s�curit� dans les Am�riques.

En outre, le Minist�re dirige la mise en œuvre � l’�chelle interminist�rielle de la Strat�gie nationale antidrogue. La Strat�gie est un effort en collaboration auquel participent le minist�re de la Justice, S�curit� publique Canada et Sant� Canada. Les minist�res se concertent pour mettre en place des politiques et des programmes afin d’emp�cher la consommation de drogues illicites, de traiter les toxicomanes et de combattre la production et le trafic de drogues illicites.

Le Minist�re a directement contribu� � l’initiative S’attaquer au crime du gouvernement f�d�ral en 2007-2008 en r�digeant plusieurs projets de loi, dont sept qui ont �t� d�pos�s � la Chambre des communes ou au S�nat (l’un d’eux regroupait cinq projets de loi qui ont expir� au feuilleton lors de la session parlementaire pr�c�dente). En outre, le Minist�re a communiqu� des conseils judicieux et offert un appui soutenu au gouvernement pour pr�parer ses r�ponses � plus de 60 projets de loi et motions d’initiative parlementaire ainsi qu’� d’autres initiatives l�gislatives et r�glementaires.

Outre les initiatives l�gislatives du gouvernement, le Minist�re a favoris� la participation du ministre, du sous-ministre et de la sous-ministre d�l�gu�e principale � divers forums internationaux sur les questions de justice p�nale, notamment la r�union des ministres de la Justice et des hauts fonctionnaires du Commonwealth; le 10e Forum Canada–�tats-Unis sur la criminalit� transfrontali�re; la r�union des ministres de la Justice et des Affaires int�rieures du G8; la r�union des ministres de la Justice ou des procureurs g�n�raux des Am�riques (REMJA) tenue sous les auspices de l’Organisation des �tats am�ricains; et le Forum minist�riel sur le crime organis�.

R�sultats obtenus :

• R�daction du projet de loi C-2 (maintenant L.C. 2008, chap. 6) (Loi sur la lutte contre les crimes violents) et soutien de son adoption, qui a pr�sent� de nombreuses r�formes propos�es ayant expir� au feuilleton � la prorogation de la session parlementaire en septembre 2007. Le projet de loi C-2 prescrit des peines d’emprisonnement obligatoires en cas d’infractions � l’aide d’une arme � feu, rel�ve l’�ge de consentement, renforce la loi r�gissant les d�linquants dangereux purgeant une peine de longue dur�e, impose le renversement du fardeau de la preuve relativement � la mise en libert� sous caution pour les infractions � l’aide d’une arme � feu, et renforce la loi r�gissant la conduite avec facult�s affaiblies (que ce soit par l’alcool ou les stup�fiants).
• Soutien de l’adoption du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (peine d’emprisonnement avec sursis) (maintenant L.C. 2007, chap. 12). Les modifications, qui restreignent le recours aux peines avec sursis, ont �t� �dict�es le 1er d�cembre 2007.
• D�p�t de nouveau du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (proc�dure p�nale, langue de l’accus�, d�termination de la peine et autres modifications) en tant que projet de loi C-13 (maintenant L.C. 2008, chap. 18) et soutien de son adoption � la Chambre des communes et au S�nat.
• R�daction du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances et modifications corr�latives d’autres lois.
• R�daction du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identit� et inconduites connexes), qui a franchi l’�tape de la premi�re lecture � la Chambre des communes le 21 novembre 2007.
• R�daction des rapports annuels pour le procureur g�n�ral du Canada en vertu de la Loi antiterroriste.
• Pr�paration de la r�ponse du gouvernement aux recommandations du sous-comit� de la Chambre des communes sur la Loi antiterroriste, qui a �t� d�pos�e � la Chambre des communes le 18 juillet 2007.
• R�daction du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (audiences d’investigation et engagements assortis de conditions) et contribution � la r�daction du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s (certificats et avocats sp�ciaux) et modification corr�lative d’une autre loi.
• Ach�vement de l’�valuation sommative de l’Initiative de s�curit� publique et d’antiterrorisme (SPAT) du minist�re de la Justice en juin 2007, qui a conclu que le programme �tait efficace. Pour obtenir un compl�ment d’information, visitez le site : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rep-rap/07/psat-spat/sum-som/index.html.
• Six projets de loi en mati�re de justice ont re�u la sanction royale aux dates suivantes : C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’int�r�t criminel), le 3 mai 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 9; C-9, Loi modifiant le Code criminel (peine d’emprisonnement avec sursis), le 31 mai 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 12; C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le 31 mai 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 13; C-18, Loi modifiant certaines lois en mati�re d’identification par les empreintes g�n�tiques, le 22 juin 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 22; C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autoris� de film), le 22 juin 2007 en tant que L.C. 2007, chap. 28; et C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, le 28 f�vrier 2008 en tant que L.C. 2008, chap. 6.

Justice applicable aux jeunes

Le minist�re de la Justice finance des activit�s con�ues pour renouveler les politiques et les lois et pour formuler des options pour la r�forme des politiques, des programmes et des lois afin de mettre en place un syst�me de justice pour les jeunes plus �quitable et plus efficace qui tient compte des questions �mergentes relatives � la justice p�nale pour les jeunes. En 2007-2008, le Minist�re a accord� des subventions et contributions de financement discr�tionnaires aux provinces, aux territoires, aux organisations non gouvernementales, aux organismes autochtones et aux intervenants dans la justice pour les jeunes pour r�agir aux questions naissantes et pour contribuer � un syst�me de justice pour les jeunes qui soit plus �quitable et plus efficace.

Les secteurs d’intervention pr�cis comprennent les projets pilotes sur les programmes de surveillance des mises en libert� sous caution et des d�linquants chroniques ainsi que les strat�gies de lutte contre l’usage d’armes � feu, l’appartenance aux gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. En tout, des fonds discr�tionnaires ont soutenu 15 nouveaux projets ciblant les jeunes en difficult� et m�l�s � des activit�s o� sont en cause des armes � feu, des gangs et des drogues.

La majorit� des projets financ�s s’inscrivent dans des programmes pilotes � l’intention des jeunes ayant des d�m�l�s avec la justice et courant le risque d’�tre impliqu�s dans des activit�s mettant en cause des armes � feu, des gangs et des drogues ou y �tant impliqu�s, de fa�on � promouvoir les � choix intelligents � en leur offrant des occasions �ducatives, culturelles, sportives et professionnelles communautaires. Les projets comprennent les programmes de mentorat, de perfectionnement des comp�tences professionnelles et prosociales; les r�gimes subs�quents au placement sous garde et les programmes de soutien des jeunes ayant l’ensemble des troubles caus�s par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) impliqu�s dans les gangs; les programmes de mentorat et de sensibilisation culturelle pour les Autochtones; ainsi qu’un programme sp�cialis� � l’intention des jeunes femmes ayant des d�m�l�s avec la justice et membres des gangs.

En plus de financer les projets, le Minist�re a facilit� l’�change de pratiques exemplaires et a rehauss� la sensibilisation aux questions de justice �mergentes relatives aux jeunes impliqu�s dans les gangs en tenant plusieurs tables rondes et forums avec des intervenants de la justice pour les jeunes venus de partout au pays.

En outre, le Minist�re a maintenu son soutien financier aupr�s des provinces et territoires pour une gamme de services de justice pour les jeunes afin de contribuer aux objectifs strat�giques f�d�raux en mati�re de justice pour les jeunes. De plus, de nouveaux accords quinquennaux ont �t� pr�sent�s aux provinces et aux territoires pour les aider � offrir les services sp�cialis�s requis pour l’�valuation et le traitement des d�linquants ayant des troubles de sant� mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.

R�sultats obtenus :

• Copr�sidence du Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial (FPT) sur la d�tention avant proc�s. Le groupe s’est r�uni plusieurs fois en personne et a tenu 35 t�l�conf�rences.
• D�p�t du projet de loi C-25 le 19 novembre 2007 visant � modifier la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (LSJPA), qui a ajout� la dissuasion et la d�nonciation aux principes de d�termination de la peine et a renforc� les dispositions relatives � la d�tention pr�ventive des jeunes qui posent un risque � la s�curit� publique.
• Soutien de l’examen approfondi de la LSJPA annonc� le 9 octobre 2007 et de son lancement � la r�union des procureurs g�n�raux PFT le 15 f�vrier 2008.
• Ach�vement des n�gociations et pr�sentation le 13 f�vrier 2008 d’une offre officielle relative aux nouveaux accords financiers quinquennaux (2008-2013) pour l’initiative Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation (PSPIR).
• Soutien de 15 nouveaux projets ciblant les jeunes impliqu�s dans des activit�s o� sont en cause les armes � feu, les gangs et les drogues. Ces projets ont totalis� 1 668 130 $ en 2007-2008.
• Soutien financier offert dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes pour que les provinces et les territoires puissent appuyer des politiques et des programmes dans les secteurs prioritaires et des d�marches novatrices en mati�re de justice pour les jeunes.

Victimes de la criminalit�

Le minist�re de la Justice coordonne l’Initiative f�d�rale g�n�rale sur les victimes d’actes criminels, y compris tous les programmes et lois f�d�raux associ�s qui s’inscrivent dans le mandat de Justice Canada. Le Minist�re collabore avec les provinces et les territoires pour �laborer des politiques et des projets visant � accro�tre le r�le des victimes dans le syst�me de justice p�nale et � atteindre un meilleur �quilibre entre les droits des victimes et des d�linquants.

En 2007-2008, le Minist�re a poursuivi son travail aupr�s du Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels, du Comit� consultatif des victimes et d’autres partenaires pour relever les questions existantes et �mergentes auxquelles font face les victimes et y r�pondre. Gr�ce � ce travail, le Minist�re a mis � ex�cution des strat�gies pour mesurer les effets des changements dans le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada afin de faciliter le t�moignage de jeunes personnes et d’autres personnes vuln�rables ainsi que l’efficacit� des autres dispositions relatives aux victimes du Code criminel, notamment la r�paration aux victimes, la d�claration de la victime et la suramende compensatoire � l’intention des victimes. � ce titre, le Minist�re a lanc� deux nouveaux programmes en 2007-2008 pour am�liorer l’exp�rience des victimes de la criminalit� :

• Le Programme du Nord vise � accro�tre les capacit�s des fournisseurs de services aux victimes dans les trois territoires. Dans le cadre du Programme, des fonds salariaux ont �t� accord�s pour quatre nouveaux coordonnateurs des t�moins de la Couronne (CTC) et une activit� de formation leur a �t� offerte.
• Le Programme d’aide pour les Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger offre une formation au personnel et aux bureaux consulaires sur les questions relatives aux victimes, de m�me qu’un financement et un soutien par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes. En 2007-2008, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) a offert quatre s�ances de formation au personnel consulaire des Affaires �trang�res au sujet du nouveau financement pour les Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger.

Le Minist�re, gr�ce aux contributions g�r�es en vertu du Fonds d’aide aux victimes, a aussi procur� de l’aide aux provinces et aux territoires pour favoriser l’application des dispositions relatives aux victimes du Code criminel. En 2007-2008, des am�liorations importantes ont �t� apport�es au Fonds d’aide aux victimes, dont le financement annuel est pass� de 2 millions de dollars environ � 7,75 millions. Les nouvelles ressources ont �t� affect�es � plusieurs usages :

• le soutien financier des Canadiens victimes d’actes criminels � l’�tranger;
• le soutien accru pour que les victimes inscrites puissent �tre accompagn�es d’une personne-ressource aux audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles;
• le soutien accru des victimes au sein des comit�s de justice dans les collectivit�s nordiques;
• l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu’ils augmentent les services aux victimes.

R�sultats obtenus :

• Pr�sidence et direction du Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels et des travaux d’autres partenaires afin de cerner les questions existantes et �mergentes relatives aux victimes et y r�pondre.
• Poursuite de l’ex�cution du mandat existant de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes qui comprend un volet de r�forme des lois et d’�laboration des politiques, de m�me que maintien de l’aide aux provinces pour la mise en œuvre des modifications du Code criminel et l’�laboration d’outils pour mesurer les effets des modifications.
• Planification et parrainage de la deuxi�me Semaine nationale annuelle de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) en avril 2007, y compris un symposium d’une journ�e pour inaugurer la semaine.
• �laboration de mod�les pour favoriser la mise en place du Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels, l’�tablissement de relations efficaces avec l’ombudsman et les r�ponses coordonn�es des demandes de renseignements et des recommandations de ce dernier.
• Soutien financier offert � plus de 410 victimes et 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la CNLC (totalisant 323 974 $). Un plus grand nombre de victimes inscrites ont assist� aux audiences de la CNLC en 2007-2008 (461) comparativement � 2006-2007 (409).
• Financement des subventions (254 394 $) et des accords de contribution (2 590 935 $) offerts � de nombreux intervenants. Les projets et activit�s financ�s en 2007-2008 comprennent les activit�s de formation, l’�valuation des programmes, la recherche et le maillage.
• Soutien financier de 733 989 $ aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu’ils mettent en œuvre les lois pour b�n�ficier les victimes et qu’ils fassent la promotion de la D�claration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit�.
• Ach�vement de l’�valuation � mi-terme, qui a conclu que l’Initiative sur les victimes d’actes criminels atteindra les objectifs de programme fix�s.
• Sondage des b�n�ficiaires du Fonds d’aide aux victimes afin d’�valuer son incidence. Les victimes de la criminalit� qui ont touch� des fonds ont d�clar� des difficult�s financi�res moindres et la volont� accrue de participer au processus de justice p�nale ainsi que l’am�lioration g�n�rale de leur exp�rience.

Justice p�nale internationale

La mondialisation et les perc�es technologiques ont entra�n� l’accroissement rapide de la criminalit� transnationale qui menace la s�curit� des Canadiens. Les mesures int�rieures ne peuvent � elles seules r�duire efficacement les activit�s criminelles transnationales. Le besoin d’une r�ponse internationale coordonn�e a incit� le minist�re de la Justice � d�fendre les int�r�ts du Canada lors de l’�laboration des mesures internationales pour lutter contre la criminalit� et le terrorisme et � aider d’autres pays aux prises avec des probl�mes de criminalit� int�rieure qui nuisent � la s�curit� et � la stabilit� r�gionale ainsi qu’� la s�curit� des Canadiens au pays et � l’�tranger.

La participation l’an dernier des fonctionnaires du minist�re de la Justice aux organismes intergouvernementaux a �largi la capacit� et les connaissances en mati�re d’�laboration de politiques de droit p�nal au pays, a mis en valeur les connaissances et les valeurs canadiennes � l’�chelle internationale et a servi les int�r�ts mondiaux du Canada en ce qui concerne la pr�vention et la r�pression de la criminalit�, tout en favorisant la primaut� du droit, les droits de la personne et les principes de d�veloppement durable.

R�sultats obtenus :

• Participation, dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, � l’�laboration continue de deux protocoles provisoires en vue de modifier la Convention pour la r�pression de la capture illicite d’a�ronefs et la Convention pour la r�pression d’actes illicites dirig�s contre la s�curit� de l’aviation civile ainsi que participation � la n�gociation en cours d’un accord bilat�ral avec les �tats-Unis pour les op�rations transfrontali�res int�gr�es d’application de la loi du secteur maritime.
• Participation � la r�daction et � la pr�sentation d’un rapport � la Commission des Nations Unies pour la pr�vention du crime et la justice p�nale sur la fraude �conomique transnationale et les crimes li�s � l’identit�.
• Participation � la 17^e s�ance de la Commission des Nations Unies pour la pr�vention du crime et la justice p�nale, o� deux r�solutions pr�sent�es par le Canada ont �t� adopt�es : � La fraude et les actes criminels li�s � l’identit� � et � L’instrument de collecte d’informations se rapportant aux r�gles et normes de pr�vention du crime et de justice p�nale des Nations Unies �.
• Soutien du projet de loi C-48 (Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption) qui a re�u la sanction royale le 31 mai 2007.
• Participation � l’Initiative mondiale contre la traite des �tres humains des Nations Unies pour coordonner la lutte mondiale contre la traite des personnes en prenant appui sur le Protocole des Nations Unies visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
• Direction ou contribution concernant le travail en cours li� aux m�canismes cr��s pour donner suite � la mise en œuvre de la Convention interam�ricaine contre la corruption, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics �trangers dans les transactions commerciales internationales, de la Convention des Nations Unies sur la criminalit� transnationale organis�e (CNUCTO) et de ses protocoles connexes, de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) ainsi que participation au travail du Groupe d’action financi�re sur le blanchiment de capitaux et le financement d’activit�s terroristes et aux efforts pour �laborer le mandat pour le m�canisme d’examen de la CNUCC.
• Participation au Groupe d’experts cr�� pour �laborer le sp�cimen de mod�le pour la d�claration volontaire de renseignements suppl�mentaires relativement � la CNUCTO et � la CNUCC ainsi que pour explorer toutes les possibilit�s d’utilisation des technologies de l’information modernes pour faciliter la d�claration.
• Offre d’aide technique au printemps de 2008 par l’entremise de l’Organisation des �tats am�ricains (OEA) au sujet de la cybercriminalit�.
• Financement et assistance de l’organisation et de la prestation de la formation au Groupe de travail des ministres de la Justice ou des procureurs g�n�raux des Am�riques (REMJA) de l’OEA sur l’entraide juridique et l’extradition en mars 2008.
• Participation au Sous-groupe d’experts en affaires p�nales et juridiques des Groupes de travail de Lyon-Rome sur la lutte contre la criminalit� et le terrorisme du G8, y compris r�le de chef de file dans la promotion des efforts pour r�agir au vol d’identit�.
• Participation � plusieurs r�unions minist�rielles pour promouvoir la coop�ration internationale � la lutte contre la criminalit� transnationale organis�e et le terrorisme, y compris le Forum sur la criminalit� transfrontali�re Canada-�tats-Unis (Qu�bec) et la r�union des ministres de la Justice et des Affaires int�rieures du G8 en 2007 (Allemagne).

2. Programme de justice familiale

Le droit familial est un domaine de comp�tence constitutionnelle partag�e. La Loi constitutionnelle de 1867 conf�re au Parlement le pouvoir sur � le mariage et le divorce � [paragraphe 91(26)], alors que les assembl�es l�gislatives provinciales ont le pouvoir de � la c�l�bration du mariage dans la province � [paragraphe 92(12)], de � la propri�t� et les droits civils � [paragraphe 92(13)] et de � l’administration de la justice dans la province � [paragraphe 92(14)].

Le Programme de justice familiale est charg� de la prestation des services de consultation juridique et strat�gique ainsi que de soutien du contentieux relativement � la Loi sur le divorce, � la Loi sur le mariage civil et � deux lois f�d�rales d’ex�cution des obligations alimentaires : la Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arr�t et la distraction de pensions (LSADP). Le programme est aussi charg� d’un volet de l’Initiative de lutte contre la violence familiale et coordonne le travail et la recherche en mati�re de politique qui se rapportent aux dispositions du Code criminel.

Pour remplir son mandat, le personnel du programme effectue une analyse strat�gique et communique des conseils � la haute direction et au ministre au sujet de la majorit� des questions juridiques relatives � la famille et aux enfants. Le programme fait fonction de centre du droit familial et d’expertise en mati�re de violence familiale aupr�s de tous les minist�res f�d�raux ainsi que des provinces et territoires. Dans les dossiers de contentieux du droit familial, il pr�sente des conseils et des pr�c�dents aux avocats-plaidants, ce qui leur permet de r�duire le temps consacr� � la pr�paration des plaidoyers. Il prodigue aussi des conseils dans les causes comportant un volet de droit familial, notamment les questions d’immigration ou d’imp�t sur le revenu.

Le programme administre les Services d’aide en droit familial (SADF) � l’appui de la Loi sur le divorce, de la LAEOEF et de la LSADP. Le Minist�re assure le fonctionnement du Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD), service d’enregistrement national qui renferme toutes les demandes en divorce au Canada depuis 1968. La raison d’�tre du Bureau est d’�viter les actions en divorce en double et de r�gler les diff�rends juridictionnels �ventuels en application de la Loi sur le divorce. Apr�s avoir d�termin� la juridiction comp�tente, le Minist�re d�livre un certificat d’autorisation au tribunal de la famille appropri� pour qu’il puisse donner suite � la requ�te en divorce.

Le Minist�re offre aussi des services f�d�raux directs d’ex�cution des ordonnances alimentaires aux programmes d’ex�cution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux et fait fonction de � portail � aupr�s des PEOA pour qu’ils aient acc�s aux autres minist�res f�d�raux. En vertu de la LSADP, le Minist�re effectue les saisies-arr�ts sur les traitements ou pensions des fonctionnaires f�d�raux lorsqu’ils sont en d�faut de paiement, conjointement avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre autres minist�res f�d�raux.

En vertu de la LAEOEF, le Minist�re sonde les bases de donn�es f�d�rales pour rep�rer les d�biteurs alimentaires et les ravisseurs d’enfants, intercepte les fonds f�d�raux et refuse les licences et permis f�d�raux, dont les passeports. Ces services sont essentiels aux personnes dont les pensions alimentaires sont en souffrance ainsi qu’aux PEOA provinciaux et territoriaux charg�s de l’ex�cution des obligations alimentaires.

Les activit�s principales en 2007-2008 ont comport� la pr�paration et l’adoption de modifications du r�glement f�d�ral sur le droit de la famille, y compris la modification des Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants en ajoutant des tableaux actualis�s sur les pensions alimentaires pour enfants et un autre tableau dans la foul�e de la nouvelle prestation publique : la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE); et la modification du R�glement sur la saisie-arr�t pour l’ex�cution d’ordonnances et d’ententes alimentaires afin d’ajouter la Subvention incitative aux apprentis aux fonds f�d�raux pouvant faire l’objet de saisie-arr�t, qui autrement serait vers�e aux individus qui n’ont pas rempli leurs obligations alimentaires.

Le ministre de la Justice est parvenu � un protocole d’entente en application du paragraphe 25.1 de la Loi sur le divorce avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Des ententes ont �t� ratifi�es l’an dernier avec le Manitoba et l’�le-du-Prince-�douard. Gr�ce aux ententes, les services de recalcul provincial seront en mesure de recalculer les montants des pensions alimentaires pour enfants ordonn�es en vertu de la Loi sur le divorce. Par cons�quent, les enfants de parents divorc�s au Manitoba et � l’�le-du-Prince-�douard pourront b�n�ficier du recalcul, � l’instar des enfants dont les parents se sont s�par�s ou ne se sont jamais mari�s.

Le Minist�re a aussi mis � jour, en collaboration avec les provinces et territoires, le R�pertoire des services gouvernementaux de justice familiale qui est affich� sur le site Internet du Minist�re http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rpad-pad/res/rsgjf-fjis/fure-brows.asp. Le R�pertoire est un outil convivial accessible � tous les Canadiens dont l’objectif est de permettre � une personne se trouvant dans une province ou un territoire d’obtenir des renseignements sur les services gouvernementaux de justice familiale dans sa province ou son territoire de r�sidence ainsi qu’ailleurs au Canada.

Les sites Web du minist�re de la Justice Pensions alimentaires pour enfants (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/) et R�le parental apr�s le divorce (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/) renferment des renseignements utiles et tr�s recherch�s � l’intention des familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2007-2008, on a d�nombr� 181 441 t�l�chargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’ex�cution des obligations alimentaires ainsi que 1 188 588 t�l�chargements de documents de vulgarisation juridique comme le Guide sur les lignes directrices f�d�rales, les tableaux provinciaux ou territoriaux sur les pensions alimentaires pour enfants et la Loi sur le divorce : Questions et r�ponses. De plus, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a diffus� les rapports de recherche suivants : Programmes de participation et de soutien � l’intention des enfants dont les parents se s�parent ou divorcent (R. Birnbaum), et � l’�coute des enfants au sujet de leurs besoins et pr�f�rences en information sur la s�paration ou divorce de leurs parents, et Recherche documentaire sur les programmes de participation et de soutien � l’intention des enfants dont les parents se s�parent ou divorcent (R. Birnbaum).

Conjointement avec les activit�s de soutien des enfants, le Minist�re a �labor� des options en mati�re de politique et de programme relativement � la justice familiale et aux mauvais traitements � l’�gard des a�n�s; a r�dig� la r�ponse du gouvernement au rapport du S�nat sur les enfants et l’a d�pos�e � la Chambre des communes; et a dirig� la d�l�gation canadienne qui a contribu� � la n�gociation r�ussie de la nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires envers les enfants et autres membres de la famille.

Le Minist�re a aussi contribu� un apport aux discussions internationales sur les droits des femmes et des enfants, particuli�rement � l’�gard de la violence familiale, y compris aux 62 r�solutions de l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies (AGNU) et aux d�bats de haut niveau de l’ONU sur les enfants (le suivi d’Un monde digne des enfants) ainsi qu’� la r�ponse du gouvernement de l’�tude des Nations Unies sur la violence contre les enfants.

Les initiatives l�gislatives � ce sujet comprennent le soutien offert au gouvernement dans le cadre de l’�tude du projet de loi s�natorial S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) ainsi que la r�daction des sections sur le droit familial et la violence familiale du projet de loi C-47 � l’initiative d’AINC, Loi concernant les foyers familiaux situ�s dans les r�serves des Premi�res nations et les droits ou int�r�ts matrimoniaux sur les constructions ou terres situ�es dans ces r�serves.

R�sultats obtenus :

• Signature de 15 accords de contribution du Fonds de justice familiale ax�e sur l’enfant afin d’appuyer et de favoriser la mise en place continue de services de justice familiale dans les provinces et territoires.
• Ach�vement des v�rifications sur place des accords avec l’�le-du-Prince-�douard, le Qu�bec et l’Ontario. Les v�rifications ont r�v�l� que les provinces ont mis en œuvre les accords de mani�re appropri�e.
• Financement de trois projets pilotes, de huit organismes de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et de projets de formation professionnelle ainsi que de cinq projets relatifs � l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
• �laboration de la strat�gie � Soutien de la famille pendant la s�paration ou le divorce �.
• Publication de la brochure � Mes parents se s�parent ou divorcent : Qu’est-ce que �a veut dire pour moi? �.
• Diffusion, par l’entremise de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (FEA), de 35 375 exemplaires de la brochure pour enfants : Qu’est-ce que �a veut dire pour moi?; de 15 392 exemplaires de La Loi sur le divorce : Questions et r�ponses; de 47 627 exemplaires du livret explicatif; de 55 800 Tableaux sur les pensions alimentaires pour enfants; de 5 000 calendriers pour enfants pour 2008; et de 2 000 cartes postales d’information.
• Environ 10 000 appels ont �t� achemin�s � la ligne d’information de la FEA en 2007-2008.
• Soutien de 1 900 168 chargements de rapports de recherche et de documents de VIJ dans les sites Web de la FER.
• Ex�cution de saisies-arr�ts et distribution de 121 698 141 $ pour le compte des provinces et des territoires aux familles canadiennes afin de satisfaire les obligations alimentaires pour enfants et conjoints en 2007-2008, ce qui repr�sente une hausse de pr�s de deux millions par rapport � l’exercice pr�c�dent.
• Le Minist�re a re�u et trait� 10 794 demandes de suspension ou de refus de passeport ainsi que de licences et permis f�d�raux d�tenus par des d�biteurs alimentaires inv�t�r�s. De plus, le MJ a re�u et trait� 25 858 demandes de rep�rage de d�biteurs alimentaires �manant des provinces et des territoires, soit une hausse de plus de 1 000 demandes par rapport � l’exercice pr�c�dent.

3. Programme d’acc�s � la justice

Les initiatives d’acc�s � la justice repr�sentent un soutien structurel important d’un syst�me de justice efficient et efficace et, � ce titre, sous-tendent la confiance de la population � l’�gard du syst�me. De nombreuses sous-activit�s de programme particuli�res dans le vaste cadre des programmes d’acc�s � la justice sont r�alis�es par les provinces et territoires dans les domaines de comp�tence partag�e en mati�re d’administration de la justice, ce qui t�moigne de notre int�r�t commun � la viabilit� g�n�rale du syst�me de justice canadien.

Le gouvernement f�d�ral doit jouer un r�le important et influant, sinon directement fondamental, dans de nombreux domaines du syst�me judiciaire canadien. � titre d’exemple, une s�rie de dispositions constitutionnelles, quasi constitutionnelles et l�gislatives r�gissent l’usage du fran�ais et de l’anglais dans le syst�me de justice au Canada. � l’�chelon f�d�ral, le cadre juridique est d�limit� par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libert�s, la Loi sur les langues officielles ainsi que les dispositions linguistiques de l’article 530 et du paragraphe 530.1 du Code criminel, en vertu desquels un accus� peut �tre jug� dans la langue officielle de son choix.

En outre, en vertu de l’article 41, Partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement f�d�ral s’est engag� � promouvoir la dualit� linguistique en favorisant l’�panouissement des collectivit�s minoritaires de langue officielle ainsi que l’utilisation des deux langues officielles dans la soci�t� canadienne.

Aide juridique

La prestation de l’aide juridique en mati�re de droit p�nal est cruciale pour le fonctionnement efficace et appropri� du syst�me de justice p�nale au Canada. Depuis plus de 35 ans, le minist�re de la Justice consent, au moyen d’accords de contribution, des fonds � l’appui de la prestation de services d’aide juridique en mati�re p�nale par les provinces et d’aide juridique en mati�re p�nale et civile par les territoires. Le financement de l’aide juridique dans les territoires est consenti au moyen d’ententes sur les services d’acc�s � la justice qui comprend aussi le financement du Programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones et les services de VIJ. En offrant ces ressources, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le gouvernement f�d�ral :

• a maintenu son r�le strat�gique dans l’assurance que le syst�me de justice est efficace, �quitable, adapt� et accessible;
• a soutenu la prestation de services d’aide juridique aux Canadiens d�favoris�s sur le plan �conomique qui font face � de s�rieuses accusations criminelles en application du Code criminel, de la Loi sur l’extradition ou de la Loi sur les criminels fugitifs;
• a soutenu la prestation de services d’aide juridique aux jeunes en cause dans les instances en vertu de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents;
• a soutenu la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s.

Au cours de 2007-2008, les conditions du Programme d’aide juridique ont �t� renouvel�es pour la p�riode de 2007-2008 � 2011-2012 et le Cadre d’imputabilit�, de risque et de v�rification (CIVR) a �t� �labor� pour la p�riode quinquennale actuelle relativement aux conditions du Programme. Le CIVR permettra d’appuyer les efforts du programme en vue de renforcer la responsabilisation afin d’atteindre les objectifs, d’am�liorer le rendement du programme gr�ce � la gestion ax�e sur les r�sultats, de surveiller et de g�rer activement les risques li�s au programme, ainsi que d’�laborer et d’utiliser l’information pour les besoins de la prise de d�cisions.

R�sultats obtenus :

• Signature de 10 ententes en mati�re d’aide juridique (provinciales) pour la p�riode de deux ans de 2007-2009.
• Signature de 38 ententes de service de procureur nomm� par le tribunal dans les poursuites f�d�rales et de sept ententes en mati�re d’aide juridique relatives � l’initiative de s�curit� publique et d’antiterrorisme (SPAT).
• R�le principal dans la coordination des travaux du Groupe de travail FPT permanent sur l’aide juridique ainsi que des sous-comit�s connexes.
• Assistance offerte au Groupe de travail permanent sur l’aide juridique relativement � la tenue de sept r�unions et de cinq t�l�conf�rences sur les questions d’aide juridique ainsi que contribution � l’analyse de rentabilisation sur l’aide juridique en mati�re p�nale et � la m�thode de distribution du document.
• R�alisation d’une v�rification courante des programmes d’aide juridique du Nouveau-Brunswick et d’une �tude pr�liminaire pour la v�rification des programmes d’aide juridique de l’Ontario afin de contribuer � la planification des v�rifications futures.

Acc�s � la justice dans les deux langues officielles

Le Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles finance les projets qui contribuent � am�liorer la capacit� des professionnels de la justice (les juges, les avocats, le personnel judiciaire, les traducteurs, etc.) � offrir les services dans les deux langues officielles. En outre, le Fonds finance des projets de mise au point d’outils juridiques et linguistiques � l’appui des professionnels juridiques des deux collectivit�s de langue minoritaire. Ces activit�s am�liorent la capacit� du syst�me de justice � respecter les dispositions linguistiques du Code criminel.

Le Fonds d’appui soutient �galement les comit�s consultatifs qui cherchent � accro�tre la sensibilisation du milieu de la justice aux droits et aux obligations linguistiques des minorit�s afin d’offrir des services aux deux collectivit�s francophones et anglophones, de m�me que les projets de terminologie, de formation linguistique et de recherche et les projets pilotes qui contribuent � accro�tre la capacit� du syst�me de justice � offrir des services dans les deux langues officielles.

Le Fonds d’appui, en collaboration avec l’Universit� d’Ottawa, a contribu� � la mise sur pied d’un projet pilote qui a pris fin en mars 2008, dans le cadre duquel un programme de traduction juridique de deuxi�me cycle a �t� cr��. Il convient particuli�rement de souligner que trois des dipl�m�s du programme ont �t� engag�s � la Cour supr�me du Canada, qui dispose maintenant d’un effectif complet pour r�pondre � ses besoins en traduction. Cela a une incidence directe sur la capacit� de la Cour supr�me � offrir les services dans les deux langues officielles en temps opportun. Le financement du projet a totalis� 64 535 $ en 2007-2008.

Le Fonds offre aussi des fonds pour la formation linguistique et en terminologie juridique en fran�ais aux professionnels juridiques francophones, notamment les juges, les avocats, le personnel judiciaire et les traducteurs. La capacit� de ces professionnels � offrir des services en fran�ais a une corr�lation directe avec l’acc�s am�lior� aux services dans les deux langues officielles. Quatre projets financ�s en 2007-2008 ont totalis� environ 242 000 $ et ont offert une formation � au moins 120 professionnels de la justice.

Un projet de formation linguistique qu’il convient de souligner a comport� des effets sur la capacit� du syst�me de justice � se conformer aux dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la formation linguistique et en terminologie juridique offerte � des juges en Alberta. Le projet, qui a b�n�fici� d’un soutien en partenariat avec le ministre de la Justice et procureur g�n�ral de l’Alberta, a permis � la cour provinciale de l’Alberta d’�largir la port�e de ses activit�s en fran�ais, car 20 proc�s et instances ont �t� entendus en fran�ais, y compris huit hors d’Edmonton ou de Calgary, entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Le projet de formation linguistique visait � appuyer un projet g�n�ral en Alberta qui d�coulera sur la cr�ation, la mise en place et le fonctionnement d’un tribunal francophone itin�rant. Il convient de pr�ciser que tous les juges qui ont particip� au projet ont eu l’occasion de pr�sider au moins un proc�s en fran�ais.

L’�valuation sommative du Fonds d’appui, qui a pris fin en mai 2007, a r�v�l� que les activit�s qu’il a financ�es ont contribu� � am�liorer l’acc�s aux services de justice dans les deux langues officielles en accroissant la capacit� des intervenants du syst�me de justice � offrir ces services. Le Fonds d’appui a permis aux associations de juristes francophones de remplir leur mandat plus efficacement, a contribu� � l’�laboration d’outils jurilinguistiques ainsi qu’au perfectionnement professionnel des professionnels juridiques, et a r�uni divers intervenants qui ont coordonn� leurs efforts. De plus, les principaux intervenants ont �t� inform�s des besoins existants en ce qui concerne l’acc�s � la justice et ont pris part � la d�termination et � la r�alisation d’activit�s � cet �gard.

R�sultats obtenus :

• Collaboration avec une universit� canadienne � la mise en place d’un programme de traduction juridique de deuxi�me cycle.
• Financement consenti pour promouvoir l’acc�s � la formation linguistique et en terminologie juridique en fran�ais.

4. Programme de justice applicable aux Autochtones

Le minist�re de la Justice �labore et met en œuvre des politiques, des lois et des programmes visant � combler les besoins des Autochtones dans le syst�me de justice. Il est tr�s bien document� que les Autochtones continuent d’�tre surrepr�sent�s dans le syst�me de justice p�nale du Canada, � la fois en tant que victimes et qu’inculp�s. Pour rendre le syst�me mieux adapt� et plus efficace, il faut tenir compte des besoins culturels des Autochtones ainsi que de leur situation �conomique et sociale. Le Minist�re prend des mesures pr�cises pour r�pondre � la surrepr�sentation des Canadiens autochtones dans le syst�me de justice en entreprenant des initiatives comme la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (SJA) et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA).

Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (SJA)

La SJA renforce le syst�me de justice en permettant aux collectivit�s autochtones de participer plus activement � l’administration locale de la justice et en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans les situations appropri�es. La SJA renouvel�e a �t� mise en œuvre. Tous les accords de financement en suspens ont aussi �t� renouvel�s et, dans certains cas, un financement accru a �t� accord�. En 2007-2008, la SJA a cofinanc�, avec les provinces et territoires, des programmes de justice communautaires et des projets de renforcement des capacit�s � l’�tendue du Canada, y compris les programmes de d�judiciarisation, les cercles ou groupes de d�termination de la peine, les services de m�diation familiale et civile et d’autres activit�s de justice dans les collectivit�s autochtones.

En novembre 2007, les ministres FPT ont avalis� la D�claration sur la justice applicable aux Autochtones pour favoriser la collaboration intergouvernementale, de fa�on que le syst�me de justice canadien soit mieux en mesure de relever d�fis uniques auxquels font face les Canadiens autochtones, notamment la discrimination, le manque de processus culturels appropri�s et les taux �lev�s d’incarc�ration. En outre, le portefeuille des affaires autochtones a particip� � la mise sur pied du Comit� f�d�ral pour am�liorer la collaboration entre le minist�re de la Justice et la s�curit� dans les collectivit�s autochtones, organe interminist�riel visant � promouvoir un cadre de prestation de services plus int�gr�, horizontal et responsable � l’�gard des initiatives f�d�rales dans l’ensemble du spectre des services de justice pour les Autochtones.

L’�valuation sommative de la SJA, termin�e en avril 2007, comprend une �tude de l’incidence des programmes de la SJA sur les taux de r�cidive chez les d�linquants autochtones. L’�tude sur le r�cidivisme a r�v�l� que les d�linquants qui participent aux programmes financ�s par la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de r�cidiver que les d�linquants qui ne participent pas � ces programmes et que les effets b�n�fiques sont maintenus � long terme.

R�sultats obtenus :

• Cofinancement de 90 programmes de justice communautaires desservant environ 400 collectivit�s autochtones, et financement de 19 projets de renforcement des capacit�s � l’�tendue du Canada.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Par l’entremise du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le Minist�re accro�t l’acc�s � la justice pour tous les Autochtones qui ont des d�m�l�s avec le syst�me de justice p�nale en veillant � ce qu’ils b�n�ficient d’un traitement juste, �quitable et adapt� sur le plan culturel. Le Minist�re affecte des fonds � l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’accords de contribution et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’acc�s � la justice. Le PAPA est le seul programme permanent national de contribution en mati�re de justice offert � tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe leur statut et leur lieu de r�sidence. Le PAPA dessert pr�s de 70 000 Autochtones chaque ann�e.

L’�valuation formative du PAPA a �t� termin�e en 2007. Au nombre des conclusions principales, mentionnons que le PAPA a r�ussi � �tablir des liens entre les programmes de justice communautaires et le syst�me de justice officiel ⁶ .

L’�valuation sommative du Programme a �t� effectu�e en 2007-2008. Parmi les constatations principales, il existe un besoin soutenu pour le PAPA, qui est g�n�ralement per�u comme atteignant ses objectifs (c.-�-d. faire en sorte que les Autochtones aux prises avec le syst�me de justice b�n�ficient d’un traitement juste, �quitable et adapt� d’un point de vue culturel). De plus, l’�valuation a soulign� que le PAPA a resserr� les liens entre les collectivit�s autochtones et le syst�me de justice officiel et qu’il a permis aux fonctionnaires de la justice d’�tre mieux sensibilis�s aux traditions culturelles, de prendre en compte les d�cisions judiciaires applicables et d’envisager des mesures de rechange.

R�sultats obtenus :

• Renouvellement des conditions du PAPA pour la p�riode quinquennale de 2008 � 2013.
• N�gociation, avec le concours des provinces, de nouveaux accords de contribution quinquennaux, dont la p�riode d’effet est de 2008 � 2013.
• R�alisation de trois v�rifications de programmes provinciaux qui ont montr� que les trois provinces ont mis en œuvre les accords de mani�re appropri�e.
• Tenue d’un forum de formation national � Edmonton (Alberta) en f�vrier 2008 � l’intention de tous les auxiliaires judiciaires autochtones. Plus de 250 auxiliaires judiciaires venant de 11 ressorts participants ont assist� au forum. Les formulaires d’�valuation du Forum ont r�v�l� que plus de 90 % des participants �taient satisfaits de la formation.
• R�alisation d’un sondage national aupr�s des clients du PAPA, auquel 900 clients ont r�pondu. Les conclusions montrent que plus de 90 % des clients �taient satisfaits des services offerts par le programme.

Le ministre de la Justice s’acquitte de responsabilit�s strat�giques � l’�gard d’un nombre de textes de loi de droit public, notamment la Loi sur l’acc�s � l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les juges et la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que de la l�gislation constitutive des cours f�d�rales. De plus, le premier ministre a d�l�gu� les responsabilit�s relatives aux organismes suivants au ministre de la Justice :

• Cour supr�me du Canada
• Cour canadienne de l’imp�t
• Cours f�d�rales
• Commissariat � l’information du Canada
• Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada
• Commissariat f�d�ral aux affaires judiciaires
• Commission d’examen de la r�mun�ration des juges
• Commission canadienne des droits de la personne
• Tribunal canadien des droits de la personne

Dans le cadre de cette activit� de programme, le Minist�re offre un soutien au ministre � l’�gard de ses responsabilit�s de portefeuille relatives au Commissariat � l’information, au Commissariat � la protection de la vie priv�e, � la Commission canadienne des droits de la personne et au Tribunal canadien des droits de la personne.

Dans le domaine du droit international priv�, le gouvernement f�d�ral, � l’oppos� des gouvernements provinciaux, est autoris� � n�gocier, � signer et � ratifier les trait�s internationaux en application de la pr�rogative de la Couronne �tablie dans la Constitution. Le Canada est un membre actif et respect� de la Conf�rence de La Haye de droit international priv� et � l’Institut international pour l’unification des droits priv�s (Unidroit). Il reconnu que les Canadiens b�n�ficient de la participation du Canada dans les forums internationaux o� sont �labor�es des lois harmonis�es ou uniformes. Les activit�s du Minist�re dans le domaine du droit international priv� sont orient�es par le soutien offert par le Groupe de travail f�d�ral-provincial-territorial sur le droit international priv�.

La magistrature et les cours et tribunaux canadiens repr�sentent une responsabilit� f�d�rale fondamentale en application des articles 96 � 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le gouvernement du Canada est tenu, en vertu de la Constitution, de nommer et de r�mun�rer les juges des cours sup�rieures (y compris la Cour supr�me du Canada, la Cour d’appel f�d�rale, la Cour f�d�rale et la Cour canadienne de l’imp�t). La magistrature des cours sup�rieures est aussi une responsabilit� constitutionnelle fondamentale du gouvernement f�d�ral. De plus, le ministre de la Justice est l’interm�diaire entre l’ex�cutif du gouvernement et la magistrature, ce qui signifie qu’il voit au caract�re appropri� des contacts entre les deux branches du gouvernement (c.-�-d. respectueux de l’ind�pendance judiciaire) et � ce que les int�r�ts des cours et tribunaux soient repr�sent�s au sein de l’ex�cutif.

Activit� de programme A2 : Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels

Ressources financi�res (millions de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Le Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels a �t� constitu� et l’ombudsman nomm� en 2007-2008. Le Bureau s’acquitte d’une fonction ind�pendante, est directement comptable au ministre et n’est donc pas vis� par le cadre de gouvernance du Minist�re. Le Minist�re assure la liaison avec le Bureau de l’ombudsman et r�pond � toutes ses demandes de renseignements en temps opportun. Le premier rapport de l’ombudsman est pr�vu en 2008-2009.

Le Bureau s’emploie � mieux sensibiliser aux besoins et aux pr�occupations des victimes dans les domaines de comp�tence f�d�rale, procure une ressource ind�pendante qui examine les plaintes des victimes au sujet de la conformit� aux dispositions de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous caution qui s’applique aux victimes de d�linquants sous surveillance f�d�rale, et aide les victimes � avoir acc�s aux programmes et services f�d�raux existants ⁷.

⁷ L’ombudsman f�d�ral est directement imputable au ministre de la Justice et d�pose ses rapports au Parlement par l’interm�diaire de ce dernier. Pour obtenir un compl�ment d’information sur le Bureau de l’ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels, visitez le site : http://www.victimesdabord.gc.ca/index.html.

R�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement du Canada

En vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice, le ministre de la Justice et procureur g�n�ral offre des services juridiques au gouvernement f�d�ral ainsi qu’� ses minist�res et organismes. Particuli�rement, en vertu de l’article 4 de la Loi, le ministre est d�sign� le juriconsulte du Conseil priv� de Sa Majest� et veille au respect de la loi dans l’administration d�sign� des affaires publiques. En vertu de l’article 5 de la Loi, le procureur g�n�ral est charg� de conseiller les chefs des divers minist�res sur toutes les questions de droit et de traiter les litiges o� les minist�res ou organismes f�d�raux sont parties et portant sur des mati�res de comp�tence f�d�rale.

Deux r�sultats attendus courants ⁸ se rapportent � l’objectif strat�gique :

• les services juridiques de grande qualit� et le respect de la primaut� du droit;
• les risques juridiques sont pr�vus, att�nu�s et g�r�s avec efficacit�.

Le Minist�re s’emploie � atteindre l’objectif strat�gique au moyen de l’activit� de programme : les Services au gouvernement.

⁸ Les r�sultats li�s aux indicateurs �num�r�s � la section � Suivi du rendement � du pr�sent document sont regroup�s pour montrer le rendement par rapport aux r�sultats attendus pour l’objectif strat�gique II.

Activit� de programme B1 : Services au gouvernement

Le Minist�re offre un ensemble int�gr� de services juridiques communs aux minist�res et organismes individuels en exer�ant les fonctions des charges de procureur g�n�ral et de ministre de la Justice. Les services sont notamment la prestation de conseils juridiques, la r�daction des lois et des r�glements ainsi que la coordination et la conduite des litiges en vue d’aider les minist�res et organismes � r�aliser leurs priorit�s en mati�re de politiques et de programmes et de contribuer aux objectifs g�n�raux du gouvernement.

Pour coordonner les services juridiques et les priorit�s gouvernementales, le minist�re de la Justice et les minist�res clients entreprennent conjointement un exercice annuel de planification et d’�tablissement des priorit�s concernant la prestation conjointe des services juridiques et d�gagent une compr�hension commune au sujet des r�percussions sur les risques juridiques. De plus, les hauts fonctionnaires du Minist�re interagissent r�guli�rement avec leurs coll�gues dans les minist�res clients et les organismes centraux. Par suite de ces interactions, des ajustements sont apport�s � l’occasion pour maintenir l’objectif sur les priorit�s gouvernementales.

Ressources financi�res (millions de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Structure des portefeuilles pour la prestation des services juridiques au gouvernement

En tant que � cabinet d’avocats � du gouvernement, le minist�re de la Justice organise la prestation des services juridiques aux minist�res et organismes f�d�raux de mani�re � maximiser l’efficacit� pour r�pondre aux besoins des clients. � cette fin, le Minist�re offre des services par l’entremise de cinq portefeuilles : affaires autochtones; droit des affaires et droit r�glementaire; organismes centraux; citoyennet�, immigration et s�curit� publique; et droit fiscal. De plus, par l’entremise d’un sixi�me portefeuille : le Portefeuille de la justice, le Minist�re conserve une expertise sp�cialis�e pour constituer une ressource de base aupr�s des minist�res f�d�raux et du gouvernement dans son ensemble dans les domaines de droit tr�s sp�cialis�s, le contentieux et la r�daction l�gislative et r�glementaire.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones prodigue des conseils juridiques, strat�giques et en mati�re de politique aux minist�res f�d�raux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone touchant les relations entre la Couronne f�d�rale et les Autochtones. Cette activit� comporte la collaboration �troite avec les partenaires cl�s � l’appui des activit�s, des politiques, des programmes et d’autres initiatives du gouvernement f�d�ral concernant les affaires autochtones, y compris AINC et ses minist�res et organismes associ�s (notamment le Bureau de l’interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits et le Bureau de la r�solution des questions des pensionnats indiens Canada).

Dans la vaste gamme de questions de droit autochtone, les avocats f�d�raux se concentrent sur les enjeux cl�s applicables aux activit�s du gouvernement : la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones, les droits des Autochtones et issus de trait�s, les questions li�es � la Charte et d’autres questions constitutionnelles qui se rapportent aux Autochtones, le r�glement de leurs revendications et griefs historiques et, de mani�re plus g�n�rale, le r�le de la loi � l’appui de l’honneur de la Couronne et la r�conciliation entre celle-ci et les Canadiens autochtones.

Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire, d’une tr�s large port�e, offre des services juridiques � tous les minist�res et organismes f�d�raux dont le mandat comporte une forte composante de droit r�glementaire ou d’affaires. Les services juridiques � l’�gard d’une vaste gamme de questions strat�giques, op�rationnelles et juridiques sont offerts par les Services juridiques minist�riels situ�s directement dans les 21 minist�res clients.

Les avocats et les auxiliaires judiciaires du Portefeuille conseillent les clients, contribuent � la gestion des risques juridiques, conduisent et soutiennent les affaires judiciaires engag�es par ou contre la Couronne, de m�me qu’� l’�laboration des r�glements et des lois. Bon nombre des principaux clients du Portefeuille maintiennent une pr�sence nationale importante, de sorte que le portefeuille rend des services aux minist�res clients r�gionaux dans la plupart des provinces et des territoires au moyen du r�seau des bureaux r�gionaux du Minist�re au Canada.

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est charg� de la prestation de services juridiques au minist�re des Finances, au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, � l’Agence de la fonction publique du Canada, � l’�cole de la fonction publique du Canada, � la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financi�res, au Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada et � l’Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada. Le Portefeuille offre des services int�gr�s de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative � l’appui du mandat du gouvernement en ce qui concerne les politiques et programmes �conomiques, fiscaux, sociaux ainsi qu’en mati�re de s�curit�, de reddition de comptes, de l’appareil �tatique, de la fonction de contr�leur, de la gestion des ressources humaines et du secteur financier.

Le Portefeuille est aussi charg� de repr�senter le Conseil du Tr�sor, la Commission de la fonction publique, les administrateurs g�n�raux et les organismes distincts dans les litiges en mati�re de travail et d’emploi devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, les agents d’appel en vertu de la Partie II du Code canadien du travail, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles, la Cour f�d�rale et la Cour d’appel f�d�rale.

Alors que la Direction des services l�gislatifs voit � la r�daction des lois gouvernementales, le Portefeuille des organismes centraux r�dige certaines lois et certains r�glements sur la fiscalit� ainsi que les sections sur la fiscalit� des projets de loi de mise en œuvre du budget f�d�ral.

Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique a �t� cr�� dans la foul�e de la r�organisation dans l’administration f�d�rale, qui a eu lieu le 12 d�cembre 2003 en r�ponse aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Le Portefeuille offre des services de consultation juridique, de r�daction l�gislative et de contentieux pour r�pondre aux besoins et aux exigences des clients dans huit minist�res et organismes f�d�raux sous la direction du ministre de la Citoyennet� et de l’Immigration et du ministre de la S�curit� publique.

Les responsables du Portefeuille travaillent en �troite collaboration avec les minist�res clients pour que les ressources juridiques soient affect�es aux priorit�s des clients. Pour ce faire, le Portefeuille donne suite directement et indirectement � deux priorit�s principales du gouvernement nomm�es dans le discours du Tr�ne : s’attaquer au crime et assurer la s�curit� des Canadiens, et assurer la prosp�rit� future par un leadership �conomique efficace.

De plus, la Section des crimes contre l’humanit� et des crimes de guerre est charg�e de l’application de la politique d’exclusion des criminels de guerre du Canada. Le Portefeuille est aussi fr�quemment appel� � appuyer de mani�re soutenue le gouvernement lors des commissions d’enqu�te.

Portefeuille des services du droit fiscal

Le Portefeuille du droit fiscal offre des solutions juridiques � l’Agence du revenu du Canada (ARC) par un r�seau de 280 avocats situ�s dans les bureaux de droit fiscal � l’administration centrale de l’ARC, � l’administration centrale du minist�re de la Justice et dans les bureaux r�gionaux du minist�re de la Justice (Halifax, Montr�al, Ottawa, Toronto, Winnipeg-Saskatoon, Edmonton et Vancouver). Plus des trois quarts des services juridiques du Portefeuille sont offerts dans les bureaux r�gionaux. Environ 80 % du travail se rapporte aux litiges dans les cours et tribunaux f�d�raux et provinciaux, tandis que 20 % des services sont de nature consultative.

Le Portefeuille du droit fiscal soutient l’ARC dans ses activit�s courantes ainsi que la r�alisation des priorit�s cl�s du gouvernement, qui sont �nonc�es dans le discours du Tr�ne, dont assurer la prosp�rit� future par un leadership �conomique efficace. Les services juridiques du Portefeuille aupr�s de l’ARC comprennent la repr�sentation de l’�tat dans toutes les affaires fiscales, notamment les appels d�pos�s devant les cours par les contribuables, ainsi que les affaires de perception, les appels en assurabilit� de l’assurance-emploi et du R�gime de pensions du Canada, les poursuites en responsabilit� et les recours collectifs. De plus, le Portefeuille seconde l’ARC par la prestation de conseils juridiques � l’�gard de questions organisationnelles et de tous les programmes fiscaux. Les avocats du Portefeuille prodiguent des conseils juridiques aux membres des �quipes de travail de l’ARC pendant la mise en œuvre d’initiatives sp�cifiques d�crites dans les priorit�s gouvernementales, � la fois fiscales et non fiscales. � cet �gard, le Portefeuille travaille en partenariat avec l’ARC � l’�laboration de modifications des lois sur la fiscalit�, � la formulation de politiques fiscales et � l’administration des r�gimes fiscaux canadiens. En outre, les avocats du portefeuille veillent � assurer le respect des lois fiscales et � ce que l’ARC ait les solutions juridiques requises pour que les contribuables remplissent leurs obligations et pour prot�ger l’assiette de recettes du Canada.

Portefeuille de la justice

Le Portefeuille de la justice compte trois groupes sp�cialis�s au Minist�re : le Secteur du droit public, la Direction du contentieux et la Direction des services l�gislatifs. Le Portefeuille offre des services sp�cialis�s de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative � tous les minist�res et organismes f�d�raux � la fois directement et indirectement en appuyant cinq autres portefeuilles op�rationnels du Minist�re.

Le Portefeuille apporte des services de consultation juridique dans les domaines de droit sp�cialis� suivants : le droit administratif, le droit commercial, le droit constitutionnel et le droit de la Charte ainsi que le droit international priv� et le droit public. Le Portefeuille joue �galement un r�le cl� en vue d’assurer que les conseils juridiques et strat�giques juridiques dans ces domaines complexes de droit tiennent compte des int�r�ts juridiques pangouvernementaux qui transcendent le mandat d’un ministre ou minist�re.

En outre, le Portefeuille offre une orientation fonctionnelle pour garantir la repr�sentation de la plus grande qualit� dans les cours et tribunaux ainsi qu’une d�marche coh�rente � l’�tendue du pays en mati�re de litiges engag�s par ou contre l’�tat. Pour ce faire, il emploie les m�canismes suivants : le Comit� national du contentieux qui veille � ce que les observations d�pos�es par le procureur g�n�ral devant les cours et tribunaux refl�tent la position de l’ensemble du gouvernement du Canada et non celle d’un minist�re particulier � l’�gard d’une question quelconque; les Directives officielles sur les pratiques o� sont �nonc�es la position que doit adopter l’avocat au nom du procureur g�n�ral � l’�gard de domaines pr�cis et les responsabilit�s dont il doit s’acquitter; et le Comit� de la Cour supr�me du Canada qui veille � ce que les arguments de vive voix et par �crit du procureur g�n�ral soient de la plus grande qualit�. Le Portefeuille est aussi charg� des litiges engag�s par ou contre le gouvernement au sujet d’une vaste gamme de questions, notamment la Constitution, les recours collectifs, la s�curit� nationale, l’aide juridique internationale et l’extradition. Le Portefeuille contribue en outre � la gestion des risques juridiques pos�s au gouvernement en cernant les risques, en les �valuant et en les communiquant de mani�re appropri�e ainsi qu’en alignant les ressources requises sur les risques.

De plus, le Portefeuille coordonne la r�daction l�gislative (les projets de loi et les r�glements) dans les deux langues officielles et rend des services consultatifs connexes afin d’�tablir le cadre juridique des politiques et programmes publics. Les projets de loi et les r�glements doivent �tre r�dig�s en conformit� avec la Constitution, et doivent �tre compr�hensibles et concorder de mani�re coh�rente et efficace avec les lois connexes. Le Portefeuille voit �galement � la publication des lois f�d�rales, notamment la refonte �lectronique des lois et des r�glements consultables dans Internet.

Enfin, la participation du Minist�re � l’Initiative de s�curit� publique et d’antiterrorisme (SPAT) est g�r�e par le Portefeuille et comporte le soutien l�gislatif, l’�laboration de politiques, les conseils et l’aide juridiques ainsi que les poursuites et le contentieux civil. � cet �gard, le procureur g�n�ral assume une nouvelle responsabilit�, notamment la protection de l’information f�d�rale de nature d�licate.

Bureaux r�gionaux

Six bureaux r�gionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Qu�bec et les provinces de l’Atlantique secondent les portefeuilles en offrant des services aux clients et en s’occupant localement des litiges et des services de consultation juridique. Environ la moiti� de l’effectif minist�riel travaille dans les bureaux r�gionaux. Les membres du personnel des bureaux r�gionaux s’acquittent de la gestion efficace d’un grand nombre de litiges et des services consultatifs pour le compte des minist�res clients. Ils travaillent en �troite collaboration avec leurs coll�gues des portefeuilles et des politiques pour traiter les dossiers complexes et m�diatis�s. Au cours de l’exercice 2007-2008, environ 76 % des dossiers de contentieux actifs de complexit� vari�e �manaient des r�gions et environ 30 % des services de consultation �taient g�r�s dans les r�gions.

Suivi du rendement

Au cours du dernier exercice, le Minist�re a fait le suivi de trois grandes cat�gories de mesures et d’indicateurs du succ�s en vue d’atteindre l’objectif strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement du Canada, qui repr�sente les int�r�ts de l’�tat pour que le gouvernement puisse r�aliser ses priorit�s cl�s, g�rer les ressources efficacement et soutenir d’autres minist�res f�d�raux en leur offrant des services juridiques de grande qualit�.

1. Repr�senter les int�r�ts de la Couronne pour permettre au gouvernement de r�aliser ses priorit�s cl�s

La coordination des services juridiques et des priorit�s gouvernementales se fait au moyen de la planification et de l’�tablissement de priorit�s, conjointement par le minist�re de la Justice et les minist�res et organismes clients. La d�marche repose sur un mod�le de financement hybride, selon lequel pr�s de la moiti� des autorisations de d�penses du Minist�re destin�es � la prestation des services juridiques proviennent des co�ts recouvr�s n�goci�s conjointement par le Minist�re et les minist�res et organismes clients.

Essentiellement, du fait de la concordance avec les priorit�s des organismes clients, le Minist�re participe indirectement � l’appui des cinq priorit�s cl�s du gouvernement du Canada �nonc�es dans le discours du Tr�ne ⁹:

• S’attaquer au crime et assurer la s�curit� des Canadiens
• Am�liorer l’environnement et la sant� des Canadiens
• Renforcer la souverainet� du Canada et sa place dans le monde
• Assurer la prosp�rit� future par un leadership �conomique efficace
• Renforcer la f�d�ration et nos institutions d�mocratiques

L’�num�ration de toutes les initiatives et activit�s qu’entreprend le Minist�re pour contribuer � la r�alisation des priorit�s du gouvernement serait interminable. N�anmoins, les exemples suivants illustrent certains des efforts que consent le Minist�re pour soutenir les priorit�s du gouvernement f�d�ral.

⁹ Le texte int�gral du discours du Tr�ne est consultable � : http://www.sft-ddt.gc.ca/fra/index.asp

S’attaquer au crime et assurer la s�curit� des Canadiens

Afin d’am�liorer la s�curit� des Canadiens, le Minist�re a particip� tr�s activement � un
nombre d’activit�s :

• le soutien des organismes clients pour qu’ils remplissent les mandats en mati�re de s�curit� nationale et de gestion des situations d’urgence comprenant la prestation de services juridiques devant les commissions d’enqu�te sur Air India et Iacobucci, l’application des nouvelles dispositions relatives aux certificats de s�curit� dans le projet de loi C-3, et le soutien d’initiatives de gestion des situations d’urgence telle la planification des Jeux olympiques d’hiver de 2010;
• l’appui des efforts consentis par les minist�res clients pour am�liorer la s�curit� aux fronti�res au moyen de lois et d’autres mesures;
• la contribution � la concr�tisation d’une nouvelle vision pour obtenir de meilleurs r�sultats en mati�re de s�curit� publique gr�ce � la r�forme des lib�rations conditionnelles et des services correctionnels;
• la prestation de soutien juridique aux efforts visant � accro�tre la s�curit� relative � l’identit� dans les documents publics pour les immigrants temporaires.

Am�liorer l’environnement et la sant� des Canadiens

En outre, le Minist�re a offert un soutien crucial � l’�laboration et � la mise en œuvre des priorit�s environnementales suivantes :

• Le Programme de r�glementation de la qualit� de l’air, comprenant le cadre de r�glementation des gaz � effet de serre et des polluants atmosph�riques ainsi que l’acc�s acc�l�r� aux carburants renouvelables
• L’�laboration du plan de gestion des produits chimiques
• Les mesures pour renforcer l’application de la l�gislation en mati�re d’environnement
• L’examen l�gislatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• L’examen l�gislatif de la Loi sur les esp�ces en p�ril.

Le Minist�re a aussi travaill� de pr�s avec les minist�res clients aux mesures du Plan d’action pour assurer la s�curit� des produits alimentaires et de consommation, surtout en d�posant au Parlement le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, et le projet de loi C-52, Loi canadienne sur la s�curit� des produits de consommation.

Renforcer la souverainet� du Canada et sa place dans le monde

En ce qui concerne le renforcement de la souverainet� du Canada et de sa place dans le monde, le Minist�re s’emploie � offrir des services juridiques au minist�re de la D�fense nationale qui se rapportent directement � la reconstitution de la capacit� militaire en vue de participer aux missions cruciales, dont en Afghanistan.

Assurer la prosp�rit� future par un leadership �conomique efficace

Pour exercer un leadership �conomique, le Minist�re offre une vaste gamme de conseils et de soutiens juridiques au ministre des Finances, y compris les conseils sur les cons�quences juridiques et l�gislatives des mesures propos�es en mati�re de d�penses et de fiscalit� ainsi que sur la diversit� des politiques et des programmes sociaux, fiscaux et financiers, notamment la r�duction de la TPS et la gouvernance et la gestion du compte d’assurance-emploi. Le Minist�re aide aussi � coordonner et � r�diger les lois d’ex�cution du budget et soutient le minist�re des Finances au sujet de tous les aspects du processus parlementaire pour mettre en œuvre le plan budg�taire f�d�ral.

Renforcer la f�d�ration et nos institutions d�mocratiques

Pour concr�tiser cette priorit�, le Minist�re a collabor� avec les minist�res clients afin de mettre en œuvre le plan f�d�ral des affaires autochtones en cinq points ¹⁰ en prenant les mesures suivantes :

• offrir un soutien crucial � l’application des ententes de r�glement des questions des pensionnats autochtones partout au pays;
• appuyer les nouveaux cadres de d�veloppement �conomique aupr�s des Autochtones et contribuer au soutien du projet de gazoduc Mackenzie dans le Nord;
• appuyer le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui �labore un plan d’action pour les revendications particuli�res afin d’acc�l�rer le r�glement de celles-ci (au cours du dernier exercice, l’objectif qui consistait � r�gler 50 revendications particuli�res a �t� atteint);
• appuyer le gouvernement en vue de prot�ger les droits de la personne des Autochtones dans les r�serves (abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne).

¹⁰ Le plan en cinq points a �t� pr�sent� par le premier ministre au Congr�s des Peuples autochtones � Halifax le 7 novembre 2007.

Ex�cution compl�te du programme l�gislatif du gouvernement

L’un des m�canismes cl�s par lequel le Minist�re soutient activement le gouvernement dans la r�alisation de ses priorit�s principales est les services de r�daction l�gislative et r�glementaire. � cet �gard, le minist�re de la Justice r�dige toutes les lois f�d�rales d�pos�es au S�nat ou � la Chambre des communes. Au cours de 2007-2008, le Minist�re a contribu� � la poursuite par le gouvernement d’un programme l�gislatif volumineux. La figure 1 ci-apr�s montre le succ�s qu’a connu le Minist�re dans l’ex�cution du programme l�gislatif du gouvernement.

Figure 1 – Ex�cution du programme l�gislatif du gouvernement

R�pertoire des services de r�daction l�gislative

Les facteurs suivants permettent de comprendre les fluctuations d’une ann�e � l’autre dans le r�pertoire des services l�gislatifs :

• M�me si le nombre de r�glements publi�s dans la Partie II de la Gazette du Canada a diminu�, la taille moyenne des r�glements a hauss� comme le montre la faible hausse du nombre de pages publi�es au cours de l’exercice 2007-2008 (3 465) comparativement � l’exercice 2006-2007 (3 300). On constate �galement la complexit� croissante de certains principaux dossiers de r�glementation. � titre d’exemple, le R�glement sur les p�ches de l’Ontario, le R�glement sur les accords fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, le R�glement sur l’efficacit� �nerg�tique, le R�glement sur les restrictions visant l’utilisation des b�timents, le R�glement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement, et le R�glement sur le personnel maritime repr�sentaient des initiatives de r�glementation tr�s complexes.
• Pour expliquer la r�duction du nombre de motions, mentionnons que la nouvelle session du Parlement et le d�p�t de nouveau de projets de loi de la session pr�c�dente ont entra�n� l’absence de modifications en septembre et octobre et tr�s peu de modifications en d�cembre et janvier. De plus, au cours des deux exercices pr�c�dents, certains projets de loi ont fait l’objet de nombreuses motions (p. ex., la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles, la Loi sur la gestion financi�re et statistique des Premi�res nations), ce qui n’a pas �t� le cas au cours de l’exercice 2007-2008.

2. Gestion efficace de nos ressources pour r�pondre aux besoins juridiques du gouvernement du Canada

Un moyen important avec lequel faire le suivi de la gestion efficace des ressources est la surveillance continue des charges de travail. � cet �gard, une grande partie des activit�s du Minist�re sont consacr�es � la gestion des dossiers de contentieux. Ainsi, par exemple, un peu plus de la moiti� (54 %) des dossiers faisant l’objet d’une gestion active dans le r�pertoire minist�riel pour 2007-2008 �taient des dossiers de contentieux, alors que 40 % �taient des dossiers de consultation et les 6 % restants, l�gislatifs (voir la figure 2).

Figure 2 – R�partition des dossiers juridiques selon le type et le niveau d’effort

R�partition des dossiers juridiques actifs par type de dossier	Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques
Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2007-2008 : 69 697 dossiers	Niveau d’effort total consacr� � la prestation de services juridiques : 2 927 165 heures professionnelles

Il y a une forte corr�lation entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacr�es � leur gestion, comme le montre le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour 50 % du niveau total d’efforts consentis par les avocats affect�s aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 41 % et les dossiers l�gislatifs, pour 9 % environ.

Il y a des diff�rences marqu�es dans la r�partition des dossiers de consultation et de contentieux dans l’ensemble des trois portefeuilles. � titre d’exemple, dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire, la majorit� des dossiers actifs sont de nature consultative, tandis qu’� la fois dans les portefeuilles de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique et du droit fiscal, la majorit� des dossiers actifs sont de contentieux.

Figure 3 – Distribution des dossiers et du niveau d’effort par portefeuille

R�partition des dossiers juridiques actifs par portefeuille	Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques par portefeuille
Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2007-2008 : 69 697 dossiers	Niveau d’effort total consacr� � la prestation de services juridiques : 2 927 165 heures professionnelles

M�me si le niveau de la demande et la nature du travail varient entre les portefeuilles, comparativement aux donn�es de 2006-2007, la r�partition des dossiers et le niveau d’effort correspondant consacr� � leur gestion sont demeur�s relativement stables.

La capacit� r�gionale repr�sente un �l�ment important de la gestion efficace des ressources et de la r�activit� de nos services. � cet �gard, 55 % des dossiers actifs et des niveaux d’efforts associ�s se concentrent dans les bureaux r�gionaux, alors que les 45 % restants se trouvent � l’administration centrale ou dans les Services juridiques minist�riels (voir la figure 4). Par comparaison aux donn�es de 2006-2007, la r�partition selon la r�gion est demeur�e relativement stable, ce qui d�note que le Minist�re agence efficacement les niveaux de ressources et la demande.

Figure 4 – R�partition des dossiers et du niveau d’effort selon la r�gion

R�partition des dossiers juridiques actifs par r�gion	Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques
Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2007-2008 : 69 697 dossiers	Niveau d’effort total consacr� aux dossiers juridiques par r�gion : 2 927 165 heures professionnelles.
L’administration centrale comprend les Services l�gislatifs, la direction du contentieux et le Secteur du droit public.	L’administration centrale comprend les Services l�gislatifs, la direction du contentieux et le Secteur du droit public.

La figure 5 ci-dessous montre la r�partition selon l’anciennet� des dossiers de contentieux lors de leur fermeture ou r�glement pour 2007-2008. Au cours de l’exercice, on d�nombrait 37 716 dossiers de contentieux faisant l’objet d’une gestion active, dont 14 974 ferm�s ou r�gl�s ¹¹. Comme on peut le constater, la majorit� des dossiers de contentieux ferm�s au cours de la p�riode de d�claration avaient �t� ouverts pendant six mois ou moins, ce qui montre le succ�s du Minist�re � r�gler une grande proportion des dossiers de contentieux au cours d’une p�riode relativement br�ve.

Figure 5 – Anciennet� des dossiers de contentieux � leur fermeture

Contentieux- Anciennet� des dossiers lors de leur fermeture

Gestion efficace des risques juridiques

Un autre aspect important de la gestion efficace des ressources concerne la gestion des risques juridiques, qui s’applique � toutes les activit�s du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’�laboration de politiques, de la mise en œuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par cons�quent, la gestion des risques juridiques est une responsabilit� conjointe des minist�res et organismes clients et du minist�re de la Justice.

La gestion des risques juridiques s’inscrit dans presque toutes les activit�s juridiques et strat�giques entreprises par le Minist�re. La gestion est parfois requise aux premi�res �tapes d’un enjeu afin d’�viter un litige et parfois, se poursuit lorsqu’un enjeu ou une cause est plus m�diatis� et que les hauts fonctionnaires ou les ministres doivent �tre inform�s de la nature du risque juridique en question.

Figure 6 – R�partition des dossiers de contentieux et du niveau d’effort selon le niveau de risque

R�partition des dossiers de contentieux selon le niveau de risque	Niveau d’effort consacr� aux dossiers de contentieux selon le niveau de risque

� titre d’exemple, m�me si seulement 2 % des dossiers actifs pr�sentaient un risque �lev�, ils comptaient pour environ 25 % du niveau total d’effort pour g�rer les dossiers de contentieux l’an dernier. Invariablement, plus �lev� est le risque, plus les avocats principaux doivent consacrer de temps � analyser la gamme des questions soulev�es dans les dossiers (voir la figure 7).

* Les avocats au plus haut niveau de classification consacrent plus de temps proportionnellement aux dossiers � risque �lev�.

** “LA 1”, “LA 2A”, LA 2B” et “LA 3” repr�sentent les niveaux de classification pour les avocats du Minist�re.

Comme mentionn� pr�c�demment, la grande majorit� des dossiers de contentieux sont g�r�s dans les bureaux r�gionaux, et la nature des dossiers actifs varie grandement entre les six bureaux r�gionaux. Si l’on compare l’incidence des diff�rents niveaux de risque � l’�tendue du pays, ce qui ressort le plus nettement, c’est les r�percussions sur les niveaux de ressources (voir la figure 8). � titre d’exemple, le Bureau r�gional des Prairies engage des efforts � peu pr�s �quivalents pour g�rer les dossiers � risque �lev� et faible, m�me si les dossiers � risque faible repr�sentent 58 % et ceux � risque �lev� comptent pour 3 % du nombre de dossiers de contentieux actifs.

Figure 8 – Niveau total d’effort consacr� aux dossiers de contentieux � risque faible, moyen et �lev� selon le bureau r�gional

Un autre moyen par lequel le Minist�re g�re efficacement les ressources est l’application de m�canismes de r�glement des diff�rends afin de r�gler, dans la mesure du possible et le cas �ch�ant, les diff�rends entre les parties. Cette solution de rechange aux litiges a �t� appliqu�e � 2 130 des 12 714 dossiers de contentieux actifs pr�sent�s par ou contre la Couronne qui ont �t� ferm�s ou r�gl�s au cours de l’exercice 2007-2008 (ou 17 % des dossiers de contentieux r�gl�s). La majorit� de ces dossiers (1 697 ou 80 %) ont �t� r�gl�s par voie de m�diation, d’arbitrage ou de n�gociation.

R�sultats de contentieux

Un autre indicateur important � surveiller relativement aux services offerts au gouvernement concerne les r�sultats de contentieux. Nous surveillons cet indicateur parce que l’un de nos r�les principaux est de repr�senter les int�r�ts de la Couronne devant les cours et tribunaux.

La figure 9 (ci-apr�s) illustre la r�partition des dossiers de contentieux r�gl�s en 2007-2008. Comme on peut le constater, environ les deux tiers des dossiers (64 %) ont �t� jug�s, tandis qu’un peu plus d’un quart ont �t� r�gl�s avant un jugement final. Environ un dossier sur onze a �t� ferm� par voie administrative.

La grande majorit� des dossiers de contentieux comportaient des instances introduites contre la Couronne. Particuli�rement, 82 % des dossiers dans le r�pertoire actif comportaient des r�clamations contre la Couronne. Environ 14 % des dossiers se rapportaient aux instances introduites par la Couronne et dans les 4 % restants, la Couronne �tait concern�e indirectement (c.-�-d. elle avait un statut d’intervenant).

Figure 9 – R�sultats de contentieux

L’examen rapide des dossiers r�gl�s l’an dernier montre que lorsque la Couronne introduit les instances, sa position a �t� admise ou accueillie dans 91 % des cas. � l’inverse, dans les instances contre la Couronne, la position du demandeur a �t� admise ou accueillie dans seulement 30 % des cas. Les 70 % restants des litiges introduits contre la Couronne ont �t� rejet�s ou refus�s. La figure 10 ci-dessous illustre la r�partition.

Figure 10 – R�sultat des dossiers r�gl�s pour lesquels les instances ont �t� introduites par ou contre la Couronne.

instances introduites par la Couronne	instances introduites contre la Couronne

La figure 11 ci-apr�s r�sume les r�sultats qu’a recueillis la Couronne dans tous les dossiers de contentieux ferm�s au cours de la p�riode de d�claration, qu’ils aient �t� d�pos�s par ou contre celle-ci. Comme on peut le constater, la position de la Couronne a �t� accueillie � tous les �gards dans plus des deux tiers (69 %) des dossiers de contentieux ferm�s au cours du dernier exercice. Dans 13 % des dossiers, la position de la Couronne a �t� partiellement accueillie, c’est-�-dire pour certains motifs mais non tous ceux en cause dans le litige. Inversement, la position de la Couronne n’a pas �t� accueillie dans seulement 18 % des cas.

En 2007-2008, la Cour supr�me du Canada (CSC) a rendu 55 d�cisions ¹³. Le gouvernement du Canada �tait en cause dans 31 affaires, que ce soit � titre d’appelant, d’intim� ou d’intervenant. Les affaires qui suivent ne repr�sentent nullement l’�num�ration compl�te des dossiers principaux mais sont plut�t marquantes, de fa�on que le lecteur saisisse l’�ventail et les genres de questions et de d�fis auxquels fait face le Minist�re lorsqu’il repr�sente les int�r�ts de la Couronne devant la Cour supr�me.

¹³ Pour consulter la liste compl�te des d�cisions de la Cour supr�me du Canada, visitez le site Web suivant :
http://scc.lexum.umontreal.ca

Victor Buffalo et la Nation Samson c. SMLR

Deux bandes (Samson et Ermineskin) ont engag� des actions contre la Couronne en 1989 et 1992 respectivement, all�guant la gestion malavis�e courante et la violation d’obligations fiduciaires historiques relativement aux sommes d�tenues dans le Tr�sor, aux r�serves p�troli�res et gazi�res dans les r�serves et au financement des programmes et des services. Les bandes ont r�clam� des dommages-int�r�ts de plus de 10 milliards de dollars. Les r�clamations contre la Couronne ont �t� rejet�es lors du proc�s, et l’appel devant la Cour d’appel f�d�rale a aussi �t� rejet�. Les bandes ont obtenu l’autorisation de porter appel devant la Cour supr�me du Canada, et leur appel a �t� entendu en mai 2008. La Cour supr�me a diff�r� sa d�cision.

Canada (Procureur g�n�ral) c. JTI-Macdonald Corp.

En r�ponse � l’arr�t� de 1995 de la Cour supr�me du Canada dans l’affaire RJR-MacDonald Corp., le Parlement a �dict� la Loi sur le tabac et le R�glement y aff�rant, qui autorisent certaines publicit�s mais en restreignent ou en �liminent d’autres. Le R�glement a aussi augment� l’espace r�serv� aux avertissements obligatoires en mati�re de sant�, qui est pass� de 33 % � 50 %. Les soci�t�s de tabac ont contest� la nouvelle loi au motif de la violation de leur libert� d’expression. La Cour supr�me a rejet� l’appel incident des soci�t�s de tabac mais a accueilli l’appel du procureur g�n�ral. M�me si la Cour a statu� que la majorit� des dispositions en cause brimaient la libert� d’expression, elle �tait cependant d’avis que la limite impos�e � la libert� d’expression est justifi�e dans une soci�t� libre et d�mocratique.

Charkaoui c. Canada (m.c.i.)

Dans sa d�cision, la Cour supr�me du Canada a g�n�ralement confirm� que le gouvernement peut recourir � la l�gislation en mati�re d’immigration pour expulser les non-citoyens consid�r�s comme posant une menace � la s�curit� nationale ainsi que pour d�tenir ou imposer des conditions strictes � la mise en libert� en attendant l’expulsion. Toutefois, la Cour a statu� que certains aspects de la proc�dure d’audience � huis clos ex parte �taient inconstitutionnels. Apr�s la d�cision de la Cour, le Minist�re s’est affair� � modifier la l�gislation pour combler les lacunes constitutionnelles relev�es par celle-ci. � cet �gard, le Minist�re entend mettre en place le Programme des avocats sp�ciaux en 2008-2009.

En plus des divers dossiers de contentieux dont est saisie la Cour supr�me, le Minist�re �tait en cause dans de nombreux dossiers o� l’autorisation de porter appel � la Cour supr�me du Canada a �t� refus�e, ce qui a renforc� la position d�fendue par la Couronne. Deux exemples dignes de mention suivent :

Authorson c. Canada

En juillet 2007, la Cour d’appel de l’Ontario a rejet� le recours collectif pr�sent� au nom d’anciens combattants handicap�s dont les pensions et les indemnit�s sont administr�es par Anciens Combattants Canada. La cour a confirm� la d�cision du Parlement, selon laquelle le gouvernement est tenu de verser les int�r�ts dans les comptes des anciens combattants � compter de 1990, et a annul� le jugement de la cour inf�rieure qui avait attribu� 4,6 milliards de dollars en dommages dans le cadre du recours collectif. La demande subs�quente pr�sent�e pour interjeter appel � la Cour supr�me du Canada a �t� rejet�e en novembre 2007, cl�turant le dossier de contentieux qui durait depuis plus d’une d�cennie.

Thamotharem et Restrepo-Benitez c. Canada (m.c.i.)

La Cour supr�me du Canada a rejet� la demande d’appel dans ces deux causes o� les demandeurs contestaient les lignes directrices de la Commission de l’immigration et du statut de r�fugi�, ce qui aurait entra�n� le r�examen de milliers de revendications du statut de r�fugi�. En outre, ces causes auraient pu nuire � la capacit� de l’Agence des services frontaliers du Canada d’ex�cuter les mesures de renvoi valides.

Le Minist�re a aussi repr�sent� les int�r�ts de la Couronne devant la Cour f�d�rale, la Cour canadienne de l’imp�t et d’autres cours au Canada. Les sept exemples suivants renferment de br�ves descriptions pour que le lecteur puisse mieux comprendre certains autres dossiers de contentieux importants o� �tait en cause le Minist�re au cours du dernier exercice.

Sa Majest� la Reine c. Conseil canadien pour les r�fugi�s

Dans l’affaire, Sa majest� la Reine c. Conseil canadien pour les r�fugi�s, 2008 C.A.F. 171, l’avocat du Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique a persuad� la Cour d’appel f�d�rale (CAF) d’annuler une d�cision de la Cour f�d�rale, qui avait invalid� l’entente sur les tiers pays s�rs entre le Canada et les �tats-Unis. L’entente est un trait� bilat�ral, selon lequel les demandeurs de statut de r�fugi� doivent demander la protection de l’un des deux pays signataires o� ils entrent en premier, sous r�serve de certaines exceptions. La d�cision de la Cour f�d�rale aurait pu entra�ner une augmentation importante et imm�diate du nombre de demandeurs de statut de r�fugi� au Canada venant des �tats-Unis. En annulant la d�cision de la Cour supr�me, la CAF a statu� que l’entente sur les tiers pays n’est pas au-del� des pouvoirs du gouverneur en conseil et que la Cour f�d�rale n’aurait pas d� trancher les questions relatives � la Charte en l’absence de circonstances factuelles suffisantes. En raison de la d�cision de la CAF, les fonctionnaires aux fronti�res canadiennes peuvent continuer de compter sur les ententes sur les tiers pays s�rs pour atteindre l’objectif consistant � traiter de mani�re ordonn�e les revendications de statut de r�fugi�, � renforcer la confiance du public � l’�gard du syst�me pour les r�fugi�s et � s’acquitter de la responsabilit� conjointe en ce qui concerne la protection des personnes dans le besoin.

GlaxoSmithKline c. Sa Majest� la Reine

Dans cette importante cause sur les prix de cession interne, la Cour canadienne de l’imp�t a confirm� les pouvoirs de l’ARC en vertu de la Loi de l’imp�t sur le revenu en vue de d�terminer et de modifier les cessions de co�ts d’intrants en fonction de la juste valeur marchande pour faire en sorte que les r�gimes de prix de cession interne ne soient pas utilis�s pour se soustraire � l’imposition au Canada.

Pensionnats autochtones

Les cours ont approuv� les ententes de r�glement dans le recours collectif dans neuf juridictions canadiennes en 2007 et la mise en œuvre a suivi apr�s que la date butoir pour exclusion ait �t� �chue au mois d’ao�t 2007. L’entente de r�glement sanctionn�e par les cours compte quatre parties : les paiements pour l’exp�rience commune vers�s aux anciens �tudiants admissibles, le processus d’�valuation ind�pendante des r�clamations pour violence sexuelle ou physique grave, le programme de gu�rison et de comm�moration, et la Commission sur la v�rit� et la r�conciliation. Il s’agit du r�glement le plus important d’un recours collectif de toute l’histoire canadienne. En Colombie-Britannique et au Yukon seulement, environ 11 500 anciens �tudiants ont touch� des paiements pour l’exp�rience commune. De plus, les ententes de r�glement ont produit 1 287 paiements de r�glement de diff�rends, 372 r�glements de contentieux et 1 659 r�glements des r�clamations pour mauvais traitements pr�sent�es par d’anciens �tudiants.

Davis et al. c. Procureur g�n�ral du Canada

La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a rejet� le recours collectif pr�sent� pour le compte de plus de 7 000 individus de descendance Mi’kmaq, qui r�clamaient 5,2 milliards de dollars en dommages-int�r�ts au motif du statut d’indien refus� en vertu de la Loi sur les Indiens et de la perte cons�cutive du droit � divers avantages l�gislatifs. En outre, ils demandaient que des terres leur soient attribu�es pour des r�serves.

Dumont/F�d�ration des M�tis du Manitoba c. Canada

En d�cembre 2007, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a rejet� la r�clamation pr�sent�e par la F�d�ration des M�tis du Manitoba, selon laquelle la Couronne ne s’�tait pas acquitt�e de ses obligations en vertu de la Loi sur le Manitoba. Le litige a suscit� d’importants risques financiers. La F�d�ration a apport� cette cause � la Cour d’appel du Manitoba.

Roger William

En novembre 2007, la Cour supr�me de la C.-B. a rejet� une r�clamation importante � l’�gard de titre autochtone pr�sent�e par la Premi�re nation Tsilhqot’in, mais a diffus� un avis non ex�cutoire sur l’existence du droit de la nation Tsilhqot’in � une zone plus petite. Le dossier est important du fait que la port�e et le contenu du titre autochtone et le r�gime l�gislatif applicable repr�sentent d’importantes questions pour tous les Canadiens parce qu’elles permettent de d�finir la relation actuelle entre le Canada et les peuples autochtones ainsi que le r�le des provinces.

Bande indienne Lax Kw’alaams c. Canada et Colombie-Britannique

En avril 2008, la Cour supr�me de la C.-B. a rejet� la r�clamation de titre autochtone pr�sent�e par la nation Lax Kw’alaams au sujet de la prise et de la vente de poisson � �chelle commerciale. La r�clamation port�e en appel devant la Cour d’appel de la C.-B. contestait la port�e de la r�glementation f�d�rale des p�ches � titre de ressource publique et, partant, le pouvoir du ministre des P�ches et des Oc�ans de g�rer les p�ches commerciales dans l’oc�an Pacifique.

3. Soutien aux autres minist�res f�d�raux au moyen de services juridiques de grande qualit�

Dans le cadre de ses efforts pour offrir des services juridiques de grande qualit� � l’ensemble de l’administration f�d�rale, le Minist�re poursuit le premier cycle de l’enqu�te normalis�e sur la satisfaction des clients afin d’�valuer les perceptions � l’�gard des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative. Le Minist�re a �labor� le questionnaire d’enqu�te en consultation avec Statistique Canada et s’est associ� � Statistique Canada, � l’Agence de la fonction publique du Canada ainsi qu’avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour entreprendre l’enqu�te Web aupr�s d’un �chantillon repr�sentatif de clients � l’�chelle du gouvernement f�d�ral.

Le 31 mars 2008, 4 150 fonctionnaires f�d�raux de niveau EX moins un et de niveaux �quivalents jusqu’� sous-ministre dans 27 minist�res et organismes avaient achemin� leurs commentaires. Le taux de r�ponse g�n�ral a �t� de 31 %, ce qui se situe dans les normes acceptables pour une enqu�te Web de ce genre.

Les r�pondants � l’enqu�te devaient formuler des commentaires selon une �chelle de Likert sur dix points au sujet de trois �l�ments fondamentaux de la qualit� des services de consultation juridique, de r�daction l�gislative, de r�glement des diff�rends, et de contentieux : la r�activit�, l’utilit� et le respect des d�lais. En l’absence de points de rep�re ant�rieurs, le Minist�re a fix� la cible arbitraire de 8,0 sur l’�chelle de dix points.

Selon les r�sultats recueillis jusqu’� pr�sent, les r�pondants ont communiqu� des commentaires tr�s favorables sur la qualit� des services juridiques du Minist�re. Le Minist�re a atteint ou a d�pass� les cibles sauf en ce qui concerne le respect des d�lais pour les services de consultation (voir la figure 12).

Figure 12 – R�sultats de l’enqu�te

Date de modification : 2009-02-05
 

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