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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
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Tableau 4 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Nom du programme de paiements de transfert : Processus d’évaluation indépendant collectif
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : Processus qui permet de régler les réclamations relatives aux PI; la formule consiste à attribuer un financement par voie de contribution pour payer les coûts liés aux activités du groupe appelé à soutenir ses membres qui souhaitent se regrouper pour le processus d’adjudication, dans le cadre du Processus
d’évaluation indépendant. Chaque membre du groupe aura sa propre audience.
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Résultats obtenus :
| Dépenses réelles 2005–2006 | Dépenses réelles 2006–2007 | Dépenses prévues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | Dépenses réelles 2007-2008 | Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de programme : Règlement des réclamations | ||||||
| Total des subventions | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 1,0 $ | 1,0 $ | 0 $ | 1,0 $ |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activité de programme | $ | $ | 1,0 $ | 1,0 $ | 0 $ | 1,0 $ |
Commentaires sur les écarts : Puisque la Convention de règlement n’est entrée en vigueur que le 19 septembre 2007, au 31 mars 2008 il n’y avait qu’une seule demande de financement au titre du Processus d’évaluation indépendant collectif.
Résultats d’évaluation importants et adresses URL des dernières évaluations : néant
Résultats de vérification importants et adresses URL des dernières vérifications : néant
Nom du programme de paiements de transfert : Commémoration
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de clôture : 31 mars 2013
Description : Contributions aux anciens élèves, à leurs familles, à leurs collectivités et aux groupes dans le but de faciliter les projets de commémoration régionaux ou nationaux qui portent sur l’expérience dans les pensionnats indiens.
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Résultats obtenus : néant
| Dépenses réelles 2005–2006 | Dépenses réelles 2006–2007 | Dépenses prévues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | Dépenses réelles 2007-2008 | Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de programme : Règlement des réclamations | ||||||
| Total des subventions | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 2,0 $ | 2,0 $ | 0 $ | 2,0 $ |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activité de programme | $ | $ | 2,0 $ | 2,0 $ | 0 $ | 2,0 $ |
Commentaires sur les écarts : Le programme de commémoration est directement lié à la Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens, qui n’a été établie qu’en 2008-2009.
Résultats d’évaluation importants et adresses URL des dernières évaluations : néant
Résultats de vérification importants et adresses URL des dernières vérifications : néant
Nom du programme de paiements de transfert : Fondation autochtone de guérison
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de clôture : 31 mars 2012
Description : Subvention et Contribution à la Fondation autochtone de guérison pour la mise en œuvre de la stratégie de guérison.
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Résultats obtenus : Le gouvernement du Canada a rempli l’obligation qui lui incombe, aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, de transférer 125 millions de dollars dans un fonds de dotation destiné à la Fondation autochtone de guérison.
| Dépenses réelles 2005–2006 | Dépenses réelles 2006–2007 | Dépenses prévues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | Dépenses réelles 2007-2008 | Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de programme: Règlement des réclamations | ||||||
| Total des subventions | 0 $ | 0 $ | 125,0 $ | 125,0 $ | 100,0 $ | 25,0 $ |
| Total des contributions | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 25,0 $ | 25,0 $ | (25,0 $) |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activité de programme | 0 $ | 0 $ | 125,0 $ | 150,0 $ | 125,0 $ | 0 $ |
Commentaires sur les écarts : néant
Résultats d’évaluation importants et adresses URL des dernières évaluations : néant
Résultats de vérification importants et adresses URL des dernières vérifications : néant
Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’information publique et de défense des intérêts
Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date de clôture : 31 mars 2009
Description : Le programme appuie les organisations autochtones et/ou autres bénéficiaires admissibles qui souhaitent entreprendre des activités de défense des intérêts et d’éducation publique au sujet d’un éventail de questions concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les liens établis avec les groupes autochtones permettent au gouvernement
: 1) d’améliorer la qualité des décisions ministérielles, 2) de cerner les aspects qui requièrent des changements dans le but d’améliorer la prestation des services, et 3) de s’assurer que la communauté des Autochtones est informée des avantages que prévoit pour eux la Convention de règlement.
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Résultats obtenus : Le PIPDI a été très efficace dans la diffusion d’information sur la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, grâce au financement accordé à 27 organisations autochtones partenaires qui ont organisé des rassemblements et des forums pour les survivants des
pensionnats indiens à l’échelle du Canada. Les organisations partenaires ont donné de l’information et apporté du soutien en organisant des séminaires sur la planification financière, des activités de prévention des abus et des expositions de photos, contribuant ainsi au processus permanent de guérison et de réconciliation des survivants des pensionnats indiens. Ces
partenaires se sont assuré que l’information sur les pensionnats indiens soit communiquée efficacement aux communautés autochtones du Canada et que les commentaires sur la mise en œuvre de la CRRPI soient transmis adéquatement.
| Dépenses réelles 2005–2006 | Dépenses réelles 2006–2007 | Dépenses prévues 2007–2008 | Total des autorisations 2007-2008 | Dépenses réelles 2007-2008 | Écart(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de programme: Règlement des réclamations | ||||||
| Total des subventions | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total des contributions | $ | $ | 6,0 $ | 6,0 $ | 5,9 $ | 0,1 $ |
| Total autres types de PT | $ | $ | $ | $ | $ | $ |
| Total pour l’activité de programme | $ | $ | 6,0 $ | 6,0 $ | 5,9 $ | 0,1 $ |
Commentaires sur les écarts : néant
Résultats d’évaluation importants et adresses URL des dernières évaluations : néant
Résultats de vérification importants et adresses URL des dernières vérifications : néant