ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Lien de l’organisme avec le secteur de r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
	D�penses r�elles 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	D�penses budg�taires	D�penses non budg�taires	Total
Activit� de programme : R�glement des r�clamations	519,9 $	0	519,9 $	Canadiens en sant�

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

(en millions de dollars)	2005– 2006 D�penses r�elles	2006–2007 D�penses r�elles	2007–2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glement des r�clamations	159,2 $	224,5 $	596,7 $	592,6 $	623,1 $	519,9 $
Total	159,2 $	224,5 $	596,7 $	592,6 $	623,1 $	519,9 $
Moins : revenus non disponibles	0	0	S.O.	0	S.O.	0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	5,3 $	6,5 $	S.O.	8,8 $	S.O.	6,9 $
Total des d�penses minist�rielles	164,5 $	231,0 $	S.O.	601,4 $	S.O.	526,8 $
�quivalents temps plein	208	276	S.O.	604	S.O.	456

Tableau 2 : Postes vot�s ou l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2007–2008
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
55	D�penses de fonctionnement	452,9 $	448,8 $	460,4 $	385,1 $
60	Subventions et contributions	134,0 $	134,0 $	159,0 $	131,1 $
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	9,8 $	9,8 $	3,7 $	3,7 $
	Total	596,7 $	592,6 $	623,1 $	519,9 $

Note Explicative

Les d�penses r�elles de 519.9 millions de dollars incluent des paiements de 186.4 millions de dollars dans le cadre de la convention de r�glement. Les paiements relatifs au programme de paiement d’exp�rience commune sont rapport�s par Service Canada.

Etats Financiers des Minist�res et Organismes (incluant les agents du parlement)

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification

�tat des r�sultats (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars )

	2008		2007
Paiements de transfert
Paiements de transfert aux Autochtones	317,479		160,599
Moins: Variation des indemnit�s pour r�clamations et litiges (note 6)	(1,835,088)		(148,783)
Paiements de transfert net	(1,517,609)		11,816
Charges de fonctionnement
Services professionnels et sp�ciaux (1)	146,770		52,120
Salaires et avantages sociaux	31,970		22,025
Services professionnels en communications	12,656		2,811
Autres charges de fonctionnement	9,898		3,908
Installations	4,754		3,027
D�placements	4,740		3,502
Amortissement	759		522
Total des charges de fonctionnement	211,547		87,915
Total des charges	(1,306,062)		99,731
Revenus
Revenus divers	6		5
Total des revenus	6		5
Co�t de fonctionnement net	(1,306,068)		99,726

(1) Les services professionnels et sp�ciaux de 2008 inclus 84,6 millions $ en frais l�gaux pay�s dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de r�glement.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi� )
Au 31 mars
(en milliers de dollars )

	2008		2007
ACTIFS
Actifs financiers
Encaisse	5,620		2,729
D�biteurs (note 4)	6,759		5,113
Avances	48		16
Total des actifs financiers	12,427		7,858
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	-		6
Immobilisations corporelles (note 5)	1,417		1,838
Total actifs non financiers	1,417		1,844
TOTAL	13,844		9,702
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	110,408		25,055
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	478		478
Indemnit�s pour r�clamations et litiges (note 6)	967,307		2,802,395
Indemnit�s de d�part (note 7)	5,772		3,627
	1,083,965		2,831,555
Avoir du Canada	(1,070,121)		(2,821,853)
TOTAL	13,844		9,702

Passif �ventuel (note 6)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008		2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(2,821,853)		(2,971,014)
Co�t de fonctionnement net	1,306,068		(99,726)
Cr�dits de l'exercice utilis� (note 3)	519,864		224,524
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs	256		120
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(81,332)		17,774
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)	6,876		6,469
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1,070,121)		(2,821,853)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008		2007
Activit�s de fonctionnement
Encaisse vers�e pour:
Paiements de transfert aux Autochtones	(317,479)		(160,599)
Salaires et avantages sociaux	(27,893)		(19,921)
Services professionnels et sp�ciaux	(146,581)		(33,277)
D�placements	(4,740)		(3,502)
Services professionnels de communications	(12,656)		(2,811)
Autres charges de fonctionnement	(10,156)		(4,027)
Autres rajustements	81,075		(17,894)
Avances et charges pay�es d'avances	(26)		(9)
Encaisse provenant de:
Revenues divers	6		5
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	(438,450)		(242,035)
Activit�s d'investissement en immobilisation
Acquisitions d'immobilisations corporelles	(338)		(383)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	(338)		(383)
Activit�s de financement
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada	438,788		242,418

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a �t� �tablit par d�cret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le minist�re fait parti de l’annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques. RQPIC a pour mandat de r�soudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fr�quent�s les pensionnats indiens et r�pondre aux besoins de plus de 13 000 anciens �tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces �coles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires — RQPIC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RQPIC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RQPIC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
   
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non-disponibles comptabilis�s par RQPIC. Il d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
   
4. Revenus:
   
   
   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
     
5. Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   
   
   • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
     
   • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
     
   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
     
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
      
   2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
      
7. Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser.
   
8. Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
   
9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
   
   
   

   Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
   Machines et mat�riel	5 � 15 ans
   �quipements informatiques	3 � 5 ans
   Logiciels informatiques	3 � 5 ans

   
   
   
10. Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

RQPIC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les co�ts de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	(1,306,068)		99,726
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits:
Ajouter (d�duire):
Augmentation des indemnit�s de r�clamations et de litiges (note 6)	1,835,088		148,783
Services juridiques re�us de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits	-		(16,776)
Services fournis gratuitement	(6,876)		(6,469)
Amortissement des immobilisations corporelles	(759)		(522)
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs	256		120
Indemnit�s de d�part	(2,145)		(729)
Autres rajustements	(27)		(14)
	519,469		224,119
Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits:
Ajouter (d�duire):
Acquisitions d'immobilisations corporelles	369		383
Charges pay�es d'avance	26		22
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	519,864		224,524

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Cr�dit 55 - D�penses de fonctionnement	460,390		-
Cr�dit 60 - Subventions et contributions	159,000		-
Cr�dit 52 - D�penses de fonctionnement	-		234,333
Cr�dit 54 - Contributions	-		6,000
Montants l�gislatifs	3,732		2,737
Moins:
Surplus disponible pour emploi dans les ann�es ult�rieures	(103,258)		(18,546)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	519,864		224,524

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	438,788		242,418
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs	(256)		(120)
Variation de la situation nette du tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(1,678)		(514)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	85,353		1,513
Autres ajustements	(2,343)		(18,773)
	81,332		(17,774)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	519,864		224,524

4. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	6,828		5,113
D�biteurs de l'ext�rieur	(69)		-
Total	6,759		5,113

Les d�biteurs de l’ext�rieur sont cr�dit�s par erreur au CRF 11221, en cons�quence, la balance r�elle devrait �tre d�bit�e de 69 000 $.

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d'immobilis- ations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions	Ali�nations & radiations	Solde de cl�ture		Solde d'ouverture	Amortis- sement	Ali�nations & radiations	Solde de cl�ture		2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	31	-	(31)	-		-	-	-	-		-	31
�quipements informatiques	1,116	351	-	1,467		481	311	-	792		675	635
Logiciels informatiques	1,807	18	-	1,825		635	448	-	1,083		742	1,172
	2,954	369	(31)	3,292		1,116	759	-	1,875		1,417	1,838

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 759 000 $ (2007 – 522 000 $).

6. Passifs �ventuels

R�clamations et litiges

RQPIC a �t� �tabli pour r�gler les r�clamations et s’occuper les probl�mes n�s des s�quelles des pensionnats indiens. � cet �gard, 12 469 r�clamations y inclus les recours collectifs sont g�r�s par le minist�re. En mai 2006, le minist�re a conclu un accord de r�glement ind�pendant pour r�soudre ces r�clamations. L’accord de r�glement a �t� mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistr� un passif de 967 $ millions en 2008 (2 802 $ millions en 2007) pour refl�ter l’estimation des co�ts des r�clamations � r�gler.

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employ�s de RQPIC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 2 720 745 $ (2 017 300 $ en 2006-2007), soit environ 2,2 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part: Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part le 31 mars:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	3,627		2,898
Charge pour l'exercice	2,229		924
Prestations vers�es pendant l'exercice	(84)		(195)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	5,772		3,627

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, RQPIC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Installations	4,754		3,027
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sante et au r�gime de soins dentaires 1,933	1,933		1,375
Services juridiques	189		2,067
Total	6,876		6,469

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes (1) et (2)	6,828		5,113
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	6,355		3,978

(1) Un d�biteur de 6 037 840 $ en 2007-2008 (3 668 823 $ en 2006-2007) est un rajustement fait par le secr�tariat du conseil du tr�sor pour refl�ter le montant r�el contribu� par RQPIC au r�gime d’avantages sociaux des employ�s.

(2) Le chiffre des d�biteurs de 2007 est ajust� de 3 969 000 $ � 5 113 000 $ pour inclure le compte des avances remboursables de la TPS.

9. �v�nements post�rieurs

� partir du 1er juin 2008, conform�ment au d�cret 2008-805 du Conseil priv� dat� du 25 avril 2008, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) est fusionn�e avec Affaires indiennes et du nord Canada (AINC) sous le Ministre des AINC. Suite � cette fusion, un ajustement de l’avoir sera fait � l’ann�e financi�re 2008-2009. Au 31 mars 2008, l’actif net des AINC incluait un total de 909 619 000 $ des actifs et un total de 14 688 518 000 $ des passifs. Les actifs des AINC sont compos�s principalement des comptes � recevoir et des pr�ts tandis que ses passifs sont constitu�s essentiellement des provisions pour r�clamations et litiges, passifs environnementaux et comptes en fiducie. Le co�t net des op�rations des AINC au 31 mars 2008 s’�levait � 7 992 565 000 $ compos�s en grande partie des paiements de transfert.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conforme � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.

Tableaux Electroniques

Renseignements sur les d�penses de projets

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiatives horizontales

R�ponses aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

V�rification internes et �valuations

Politique concernant les voyages