ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Lien de l’organisme avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
	Dépenses réelles 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
	Dépenses budgétaires	Dépenses non budgétaires	Total
Activité de programme : Règlement des réclamations	519,9 $	0	519,9 $	Canadiens en santé

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)

(en millions de dollars)	2005– 2006 Dépenses réelles	2006–2007 Dépenses réelles	2007–2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Règlement des réclamations	159,2 $	224,5 $	596,7 $	592,6 $	623,1 $	519,9 $
Total	159,2 $	224,5 $	596,7 $	592,6 $	623,1 $	519,9 $
Moins : revenus non disponibles	0	0	S.O.	0	S.O.	0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	5,3 $	6,5 $	S.O.	8,8 $	S.O.	6,9 $
Total des dépenses ministérielles	164,5 $	231,0 $	S.O.	601,4 $	S.O.	526,8 $
Équivalents temps plein	208	276	S.O.	604	S.O.	456

Tableau 2 : Postes votés ou législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007–2008
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
55	Dépenses de fonctionnement	452,9 $	448,8 $	460,4 $	385,1 $
60	Subventions et contributions	134,0 $	134,0 $	159,0 $	131,1 $
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	9,8 $	9,8 $	3,7 $	3,7 $
	Total	596,7 $	592,6 $	623,1 $	519,9 $

Note Explicative

Les dépenses réelles de 519.9 millions de dollars incluent des paiements de 186.4 millions de dollars dans le cadre de la convention de règlement. Les paiements relatifs au programme de paiement d’expérience commune sont rapportés par Service Canada.

Etats Financiers des Ministères et Organismes (incluant les agents du parlement)

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification

État des résultats (non vérifié )
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars )

	2008		2007
Paiements de transfert
Paiements de transfert aux Autochtones	317,479		160,599
Moins: Variation des indemnités pour réclamations et litiges (note 6)	(1,835,088)		(148,783)
Paiements de transfert net	(1,517,609)		11,816
Charges de fonctionnement
Services professionnels et spéciaux (1)	146,770		52,120
Salaires et avantages sociaux	31,970		22,025
Services professionnels en communications	12,656		2,811
Autres charges de fonctionnement	9,898		3,908
Installations	4,754		3,027
Déplacements	4,740		3,502
Amortissement	759		522
Total des charges de fonctionnement	211,547		87,915
Total des charges	(1,306,062)		99,731
Revenus
Revenus divers	6		5
Total des revenus	6		5
Coût de fonctionnement net	(1,306,068)		99,726

(1) Les services professionnels et spéciaux de 2008 inclus 84,6 millions $ en frais légaux payés dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de règlement.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié )
Au 31 mars
(en milliers de dollars )

	2008		2007
ACTIFS
Actifs financiers
Encaisse	5,620		2,729
Débiteurs (note 4)	6,759		5,113
Avances	48		16
Total des actifs financiers	12,427		7,858
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	-		6
Immobilisations corporelles (note 5)	1,417		1,838
Total actifs non financiers	1,417		1,844
TOTAL	13,844		9,702
Passifs
Créditeurs et charges à payer	110,408		25,055
Indemnités de vacances et congés compensatoires	478		478
Indemnités pour réclamations et litiges (note 6)	967,307		2,802,395
Indemnités de départ (note 7)	5,772		3,627
	1,083,965		2,831,555
Avoir du Canada	(1,070,121)		(2,821,853)
TOTAL	13,844		9,702

Passif éventuel (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié )
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008		2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(2,821,853)		(2,971,014)
Coût de fonctionnement net	1,306,068		(99,726)
Crédits de l'exercice utilisé (note 3)	519,864		224,524
Remboursements des charges d'exercices antérieurs	256		120
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(81,332)		17,774
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)	6,876		6,469
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1,070,121)		(2,821,853)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié )
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008		2007
Activités de fonctionnement
Encaisse versée pour:
Paiements de transfert aux Autochtones	(317,479)		(160,599)
Salaires et avantages sociaux	(27,893)		(19,921)
Services professionnels et spéciaux	(146,581)		(33,277)
Déplacements	(4,740)		(3,502)
Services professionnels de communications	(12,656)		(2,811)
Autres charges de fonctionnement	(10,156)		(4,027)
Autres rajustements	81,075		(17,894)
Avances et charges payées d'avances	(26)		(9)
Encaisse provenant de:
Revenues divers	6		5
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	(438,450)		(242,035)
Activités d'investissement en immobilisation
Acquisitions d'immobilisations corporelles	(338)		(383)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	(338)		(383)
Activités de financement
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada	438,788		242,418

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été établit par décret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministère fait parti de l’annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques. RQPIC a pour mandat de résoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fréquentés les pensionnats indiens et répondre aux besoins de plus de 13 000 anciens étudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces écoles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires — RQPIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RQPIC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RQPIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non-disponibles comptabilisés par RQPIC. Il découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
4. Revenus:
   
   
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
     
5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
     
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
     
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
      
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      
7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser.
   
8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
   
9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
   
   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
   
   
   

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Machines et matériel	5 à 15 ans
   Équipements informatiques	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans

   
   
   
10. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

RQPIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	(1,306,068)		99,726
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:
Ajouter (déduire):
Augmentation des indemnités de réclamations et de litiges (note 6)	1,835,088		148,783
Services juridiques reçus de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les crédits	-		(16,776)
Services fournis gratuitement	(6,876)		(6,469)
Amortissement des immobilisations corporelles	(759)		(522)
Remboursements des charges d'exercices antérieurs	256		120
Indemnités de départ	(2,145)		(729)
Autres rajustements	(27)		(14)
	519,469		224,119
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
Ajouter (déduire):
Acquisitions d'immobilisations corporelles	369		383
Charges payées d'avance	26		22
Crédits de l'exercice en cours utilisés	519,864		224,524

b) Crédits fournis et utilisés

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Crédit 55 - Dépenses de fonctionnement	460,390		-
Crédit 60 - Subventions et contributions	159,000		-
Crédit 52 - Dépenses de fonctionnement	-		234,333
Crédit 54 - Contributions	-		6,000
Montants législatifs	3,732		2,737
Moins:
Surplus disponible pour emploi dans les années ultérieures	(103,258)		(18,546)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	519,864		224,524

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	438,788		242,418
Remboursements des charges d'exercices antérieurs	(256)		(120)
Variation de la situation nette du trésor
Variation des débiteurs et des avances	(1,678)		(514)
Variation des créditeurs et des charges à payer	85,353		1,513
Autres ajustements	(2,343)		(18,773)
	81,332		(17,774)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	519,864		224,524

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	6,828		5,113
Débiteurs de l'extérieur	(69)		-
Total	6,759		5,113

Les débiteurs de l’extérieur sont crédités par erreur au CRF 11221, en conséquence, la balance réelle devrait être débitée de 69 000 $.

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilis- ations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions	Aliénations & radiations	Solde de clôture		Solde d'ouverture	Amortis- sement	Aliénations & radiations	Solde de clôture		2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette
Machines et matériel	31	-	(31)	-		-	-	-	-		-	31
Équipements informatiques	1,116	351	-	1,467		481	311	-	792		675	635
Logiciels informatiques	1,807	18	-	1,825		635	448	-	1,083		742	1,172
	2,954	369	(31)	3,292		1,116	759	-	1,875		1,417	1,838

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 759 000 $ (2007 – 522 000 $).

6. Passifs éventuels

Réclamations et litiges

RQPIC a été établi pour régler les réclamations et s’occuper les problèmes nés des séquelles des pensionnats indiens. À cet égard, 12 469 réclamations y inclus les recours collectifs sont gérés par le ministère. En mai 2006, le ministère a conclu un accord de règlement indépendant pour résoudre ces réclamations. L’accord de règlement a été mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistré un passif de 967 $ millions en 2008 (2 802 $ millions en 2007) pour refléter l’estimation des coûts des réclamations à régler.

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés de RQPIC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 2 720 745 $ (2 017 300 $ en 2006-2007), soit environ 2,2 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ: Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ le 31 mars:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	3,627		2,898
Charge pour l'exercice	2,229		924
Prestations versées pendant l'exercice	(84)		(195)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	5,772		3,627

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RQPIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Installations	4,754		3,027
Cotisations de l'employeur au régime de soins de sante et au régime de soins dentaires 1,933	1,933		1,375
Services juridiques	189		2,067
Total	6,876		6,469

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés:

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes (1) et (2)	6,828		5,113
Créditeurs - Autres ministères et organismes	6,355		3,978

(1) Un débiteur de 6 037 840 $ en 2007-2008 (3 668 823 $ en 2006-2007) est un rajustement fait par le secrétariat du conseil du trésor pour refléter le montant réel contribué par RQPIC au régime d’avantages sociaux des employés.

(2) Le chiffre des débiteurs de 2007 est ajusté de 3 969 000 $ à 5 113 000 $ pour inclure le compte des avances remboursables de la TPS.

9. Événements postérieurs

À partir du 1er juin 2008, conformément au décret 2008-805 du Conseil privé daté du 25 avril 2008, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) est fusionnée avec Affaires indiennes et du nord Canada (AINC) sous le Ministre des AINC. Suite à cette fusion, un ajustement de l’avoir sera fait à l’année financière 2008-2009. Au 31 mars 2008, l’actif net des AINC incluait un total de 909 619 000 $ des actifs et un total de 14 688 518 000 $ des passifs. Les actifs des AINC sont composés principalement des comptes à recevoir et des prêts tandis que ses passifs sont constitués essentiellement des provisions pour réclamations et litiges, passifs environnementaux et comptes en fiducie. Le coût net des opérations des AINC au 31 mars 2008 s’élevait à 7 992 565 000 $ composés en grande partie des paiements de transfert.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Tableaux Electroniques

Renseignements sur les dépenses de projets

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiatives horizontales

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vérification internes et évaluations

Politique concernant les voyages