ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activit� de programme : R�glement des r�clamations

Le Minist�re a une activit� de programme, � savoir le r�glement des r�clamations li�es au fonctionnement de l’ancien syst�me des pensionnats indiens. Le Minist�re concentre tous ses efforts sur cette activit� de programme, par l’application du Cadre national de r�glement et par la mise en œuvre de la Convention de r�glement. Au cours du pr�sent exercice, le Minist�re a continu� de pr�parer la transition de l’application du Cadre national de r�glement � la mise en œuvre de la Convention de r�glement.

Ressources financi�res

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
592,6 M$	623,1 M$	519,9 M$

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
604 ETP	456 ETP	148 ETP

Mode alternatif de r�glement des conflits

La plupart des r�clamations ont �t� trait�es, en 2007-2008, dans le cadre du Mode alternatif de r�glement des conflits. Le Mode alternatif de r�glement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et s�curitaire de r�gler en temps opportun les r�clamations valid�es pr�sent�es au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les r�clamations li�es � l’isolement injustifi�, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont trait�es en priorit�. Le r�glement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences priv�es devant un adjudicateur ind�pendant. L’adjudicateur est un d�cideur ind�pendant responsable d’�tablir un montant d’indemnisation en respectant les limites d’un cadre �tabli. Le demandeur a l’option d’accepter l’indemnit�, d’en appeler de la d�cision ou de recourir au processus de litige.

Le Minist�re a continu� d’accepter les demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits jusqu’� la date d’approbation finale de la Convention de r�glement par les tribunaux le 19 septembre, apr�s quoi elles n’�taient plus trait�es en vertu du processus existant. Toute demande de r�glement en vertu du Mode alternatif de r�glement des conflits re�ue au plus tard � la date d’approbation, pour laquelle la date d’audience n’avait pas �t� fix�e � la date d’entr�e en vigueur et qui n’all�guait que des s�vices physiques sera trait�e en vertu du Mode alternatif de r�glement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transf�rer au Processus d’�valuation ind�pendant. Toute demande qui comportait une all�gation de s�vices sexuels a �t� transf�r�e au Processus d’�valuation ind�pendant, sauf si le demandeur, dans un d�lai de 60 jours suivant la r�ception de l’avis du transfert, a exprim� par �crit qu’il souhaitait poursuivre sa demande dans le Mode alternatif de r�glement des conflits.

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Minist�re a r�gl� 1 286 demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits.

Litige

Certains demandeurs ont choisi de r�gler leur r�clamation par voie de litige plut�t qu’au moyen du Mode alternatif de r�glement des conflits ou du Processus d’�valuation ind�pendant. Le Minist�re repr�sente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux r�clamations li�es aux pensionnats indiens et collabore �troitement avec le minist�re de la Justice afin de r�gler les r�clamations des personnes qui ont choisi de s’exclure avant l’�tape du proc�s. Les avocats des demandeurs �g�s ou malades ayant opt� pour le processus de litige peuvent s’adresser au minist�re de la Justice afin de demander un r�glement rapide de leurs r�clamations hors des tribunaux. Le r�glement des litiges d�pend largement des r�gles et des calendriers des tribunaux.

Le Minist�re a r�gl� 372 litiges entre le 1^er avril 2007 et le 19 septembre 2007, date d’entr�e en vigueur de la Convention de r�glement.

Programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens

Le programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assur�e par Sant� Canada, offre directement une vari�t� de services souples et s�curitaires de coordination et de soutien aux anciens �l�ves ayant recours au Mode alternatif de r�glement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l’acc�s � des s�ances de consultation en sant� mentale, un soutien en sant� �motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comp�tents et le paiement des frais de transport pour consulter des gu�risseurs traditionnels, et ils ont pour but de s’assurer que les anciens �l�ves et les membres de leur famille ont acc�s � un soutien appropri� en mati�re de consultation et de sant� mentale. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d’�coute t�l�phonique accessible en tout temps (24 h/24), confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d’urgence.

Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� g�n�rale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant� - r�solution des questions des pensionnats indiens.

Paiement d’exp�rience commune

Un paiement d’exp�rience commune est vers� � chaque ancien �l�ve admissible toujours vivant le 30 mai 2005, jour du lancement des n�gociations, qui a r�sid� dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de r�glement pr�voit que 1,9 milliard de dollars seront mis de c�t� au profit direct des anciens �l�ves des pensionnats indiens. Sous r�serve d’une v�rification, chaque ancien �l�ve admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la premi�re ann�e ou partie d’ann�e de pensionnat, de m�me que 3 000 $ de plus pour chaque ann�e ou partie d’ann�e de pensionnat subs�quente. S’il reste des fonds apr�s que les anciens �l�ves auront re�u la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront vers�s � des fondations autochtones en mati�re d’�ducation � l’appui des besoins en mati�re d’apprentissage d’�tudiants autochtones.

Le gouvernement du Canada (RQPIC) a conclu une entente avec l’ensemble des provinces et des territoires et avec tous les minist�res f�d�raux pour veiller � ce que les paiements vers�s aux anciens �l�ves en vertu de la CRRPI n’aient pas d’incidence sur les paiements d’aide sociale ou les autres prestations. Les paiements vers�s � titre de r�glement seront exon�r�s d’imp�t.

Un m�canisme d’appel est pr�vu pour tout demandeur dont la r�clamation n’a pas �t� approuv�e dans le cadre du processus de paiement d’exp�rience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d’exp�rience commune et fera rapport au parlement sur les d�penses relatives � ce programme; de son c�t�, le Minist�re offrira un soutien en mati�re de recherche aux fins de la v�rification du statut de pensionnaire des �l�ves concern�s. Le Minist�re fournit �galement les documents requis aux fins des appels.

Au 31 mars, des paiements totalisant 1,19 G$ et repr�sentant 61 473 dossiers ont �t� vers�s.

Processus d’�valuation ind�pendant

Le Processus d’�valuation ind�pendant (PEI), un volet important de la Convention de r�glement, a �t� �tabli pour r�gler des r�clamations individuelles pour s�vices li�es au fonctionnement d’un pensionnat indien selon une m�thode non accusatoire. Le PEI a pour objectif de r�gler les r�clamations pour s�vices sexuels et s�vices physiques graves, ainsi que pour d’autres actes fautifs qui ont caus� des s�quelles psychologiques graves au demandeur.

Les anciens �l�ves d’un pensionnat indien qui ne se sont pas exclus de la CRRPI et les anciens pensionnaires qui ont �t� victimes de s�vices apr�s avoir �t� autoris�s par un membre du personnel � �tre pr�sents sur les lieux d’un PI pour participer � une activit� autoris�e et qui avaient moins de 21 ans lorsque les s�vices ont �t� commis peuvent pr�senter une demande dans le cadre du PEI.

Bien que le PEI ait adopt� certaines caract�ristiques de l’ancien Mode alternatif de r�solution des conflits (MARC), il est g�r� et mis en œuvre de fa�on ind�pendante. De plus, de nombreux �l�ments du PEI constituent une am�lioration par rapport � l’ancien processus. La plus importante de ces am�liorations est l’�largissement de la grille d’indemnisation. Il n’est plus possible de pr�senter des demandes sous le r�gime de l’ancien processus de r�solution qui en est � r�gler ses derni�res r�clamations.

Toute demande qui comportait une all�gation de s�vices sexuels a �t� transf�r�e au PEI, sauf si le demandeur, dans un d�lai de 60 jours suivant la r�ception de l’avis du transfert propos�, a exprim� par �crit qu’il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC. Les r�clamations du MARC qui ne pouvaient �tre transf�r�es au PEI sont demeur�es dans le MARC et seront r�gl�es en vertu de celui-ci.

Le PEI constitue le nouveau cadre de r�glement des r�clamations. Les demandeurs qui n’ont ni pr�sent� ni r�gl� de r�clamations peuvent soumettre une demande de r�glement au PEI.

La CRRPI impose des obligations rigoureuses au Secr�tariat et la date limite pour recevoir les demandes du PEI a �t� fix�e au 19 septembre 2012.

Au cours de la p�riode de lancement (du 19 septembre 2007 au 19 mars 2008), d’importants efforts ont �t� d�ploy�s au Secr�tariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) pour �laborer des processus op�rationnels et combler des besoins en personnel, afin de pr�parer des centaines de dossiers pour lesquels une date d’audience sera fix�e dans le d�lai prescrit de neuf mois.

Pendant les 12 mois qui suivront le 19 mars 2008, et chaque ann�e par la suite, le Secr�tariat est tenu de r�gler 2 500 r�clamations. En outre, conform�ment � la Convention de r�glement, les 2 500 premi�res demandes admises au PEI cette ann�e doivent se voir attribuer une date d’audience au cours des neuf mois suivant leur r�ception (19 d�cembre 2008), ou peu de temps apr�s. Apr�s la premi�re ann�e de mise en œuvre, toutes les r�clamations admises sont assujetties � la r�gle des neuf mois pour ce qui est de l’�tablissement d’une date d’audience.

Au 31 mars 2008, le paiement total des r�glements s’�levait � 434 987 $ et le nombre total des r�clamations atteignait 2 780.

Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens

La Convention de r�glement pr�voit la cr�ation d’une Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens (PI) qui contribuera � la v�rit�, � la gu�rison et � la r�conciliation. Les objectifs de la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI consistent notamment � : reconna�tre les exp�riences v�cues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des activit�s de v�rit� et de r�conciliation � l’�chelle nationale et communautaire; pr�parer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le syst�me des pensionnats indiens et ses s�quelles; promouvoir la sensibilisation et l’�ducation du public canadien en ce qui a trait au syst�me des pensionnats indiens et � ses r�percussions; et appuyer les initiatives de comm�moration des anciens �l�ves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le pr�sident de la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI et deux autres commissaires �taient nomm�s en juin 2008. La Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI sera �tablie conform�ment aux obligations qui lui incombent sous le r�gime de la CRRPI.

Comm�moration

La comm�moration est une fa�on d’honorer et de c�l�brer la vie des anciens �l�ves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs exp�riences de m�me que les r�percussions syst�miques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera r�serv�e au financement d’initiatives de comm�moration r�gionales et nationales sur une p�riode de cinq ans. Les anciens �l�ves, les membres de leurs familles, leurs collectivit�s ou d’autres groupes pourront pr�senter des propositions d’initiatives de comm�moration � la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI apr�s sa cr�ation.

Bien qu’un budget de 2 M$ pour des activit�s de comm�moration avait �t� pr�vu pour 2007-2008, il n’a pas �t� d�pens� puisque la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI n’�tait pas encore �tablie.

Contributions des entit�s religieuses

Les entit�s religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront jusqu’� 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de gu�rison. Le Minist�re a entrepris de travailler avec les entit�s religieuses et l’Assembl�e des Premi�res Nations sur les services de gu�rison et de r�conciliation tel que mandat� en vertu de la convention de r�glement des pensionnats indiens. Ces comit�s veilleront � ce que les services non financiers et les programmes et contributions mon�taires admissibles soient ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats indiens et leurs familles.

Phase II du Plan de notification

La phase II du Plan de notification, d�crite � l’Annexe K de la Convention de r�glement, a annonc� l’approbation finale de la Convention par les tribunaux et le d�but de la p�riode d’exclusion, d’une dur�e de 150 jours. Cette phase a �galement permis de pr�senter les avantages de la Convention de r�glement, de d�crire comment et quand les anciens �l�ves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s’exclure de la Convention) et de fournir de l’information sur le processus de r�clamations. Plusieurs outils de communication ont �t� utilis�s � cette fin, dont les suivants : publicit�s diffus�es dans les m�dias imprim�s et sur les r�seaux de t�l�vision et de radio r�gionaux et nationaux, publicit�s diffus�es sur l’Aboriginal People’s Television Network et envois postaux d’information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d’amiti�. De plus, la phase II a mis � profit la ligne t�l�phonique d’information et le site Web cr�� durant la phase I du Plan de notification et a pr�sent� des activit�s de diffusion accrues.

Au 31 mars, la Phase II du plan de notification �tait compl�t�e.

Fondation autochtone de gu�rison

La Fondation autochtone de gu�rison est une soci�t� sans but lucratif administr�e par des Autochtones et ind�pendante du gouvernement. Le gouvernement a vers� une subvention et contribution de 125 millions de dollars � la Fondation autochtone de gu�rison afin de lui permettre de r�pondre aux besoins de gu�rison des Autochtones touch�s par les s�quelles des pensionnats indiens au moyen de projets communautaires.

Honoraires

La CRRPI �tablit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de repr�sentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d’exp�rience commune. La Convention de r�glement pr�voit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.

Gouvernance et administration de la Convention de r�glement

La CRRPI est le r�sultat d’un r�glement de recours collectif qui lie toutes les parties � compter de son approbation par les tribunaux. Il n’y a aucune possibilit� de d�rogation et les tribunaux peuvent obliger le gouvernement du Canada � rendre compte des manquements � la CRRPI qui rel�vent de sa responsabilit�.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est le minist�re responsable de l’administration des programmes pr�vus � la Convention de r�glement et partagera les responsabilit�s en mati�re de prestation des programmes avec Sant� Canada et Service Canada.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable d’administrer le Processus d’�valuation ind�pendant, de mettre en œuvre la Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens; d’ex�cuter le Programme de comm�moration et de transf�rer 125 millions de dollars dans un fonds constitu� pour une p�riode de cinq ans et destin� � la Fondation autochtone de gu�rison conform�ment � l’entente de financement pr�vue dans la Convention de r�glement. Sant� Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien � la sant� (r�solution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d’exp�rience commune. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comit�s des �glises charg�s de veiller � ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats indiens et leurs familles.

La nomination d’un amicus curiae, ou � ami de la cour �, a permis de r�gler les questions administratives soulev�es par cinq tribunaux. Cette personne a re�u un financement du gouvernement et est mandat�e pour surveiller si le Canada se conforme � la CRRPI. L’amicus curiae est habilit� � faire des recommandations non contraignantes et � recourir aux tribunaux en cas de diff�rend en mati�re de conformit�. Le gouvernement a entrepris de donner � l’amicus un acc�s � tous les renseignements relatifs � l’administration du Paiement d’exp�rience commune et du Processus d’�valuation ind�pendant dans le seul but de faire rapport aux tribunaux. En somme, le r�le de l’amicus se limite � extraire de l’information et � faire rapport aux tribunaux. Il n’est pas autoris� � orienter le gouvernement ni � lui pr�senter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, � la lumi�re des conseils et des renseignements re�us de l’amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformit�, que les parties � la CRRPI se conforment � ses dispositions. Cette fonction fait partie du r�le secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales r�gissant les recours collectifs conf�rent aux tribunaux.