ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Règlement des réclamations

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l’ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l’application du Cadre national de règlement et par la mise en œuvre de la Convention de règlement. Au cours du présent exercice, le Ministère a continué de préparer la transition de l’application du Cadre national de règlement à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Ressources financières

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
592,6 M$	623,1 M$	519,9 M$

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
604 ETP	456 ETP	148 ETP

Mode alternatif de règlement des conflits

La plupart des réclamations ont été traitées, en 2007-2008, dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits. Le Mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées présentées au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l’isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont traitées en priorité. Le règlement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L’adjudicateur est un décideur indépendant responsable d’établir un montant d’indemnisation en respectant les limites d’un cadre établi. Le demandeur a l’option d’accepter l’indemnité, d’en appeler de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère a continué d’accepter les demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits jusqu’à la date d’approbation finale de la Convention de règlement par les tribunaux le 19 septembre, après quoi elles n’étaient plus traitées en vertu du processus existant. Toute demande de règlement en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits reçue au plus tard à la date d’approbation, pour laquelle la date d’audience n’avait pas été fixée à la date d’entrée en vigueur et qui n’alléguait que des sévices physiques sera traitée en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transférer au Processus d’évaluation indépendant. Toute demande qui comportait une allégation de sévices sexuels a été transférée au Processus d’évaluation indépendant, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis du transfert, a exprimé par écrit qu’il souhaitait poursuivre sa demande dans le Mode alternatif de règlement des conflits.

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Ministère a réglé 1 286 demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits.

Litige

Certains demandeurs ont choisi de régler leur réclamation par voie de litige plutôt qu’au moyen du Mode alternatif de règlement des conflits ou du Processus d’évaluation indépendant. Le Ministère représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et collabore étroitement avec le ministère de la Justice afin de régler les réclamations des personnes qui ont choisi de s’exclure avant l’étape du procès. Les avocats des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s’adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leurs réclamations hors des tribunaux. Le règlement des litiges dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Le Ministère a réglé 372 litiges entre le 1^er avril 2007 et le 19 septembre 2007, date d’entrée en vigueur de la Convention de règlement.

Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens

Le programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services souples et sécuritaires de coordination et de soutien aux anciens élèves ayant recours au Mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l’accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels, et ils ont pour but de s’assurer que les anciens élèves et les membres de leur famille ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d’écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d’urgence.

Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens.

Paiement d’expérience commune

Un paiement d’expérience commune est versé à chaque ancien élève admissible toujours vivant le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, qui a résidé dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement prévoit que 1,9 milliard de dollars seront mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d’une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou partie d’année de pensionnat, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année ou partie d’année de pensionnat subséquente. S’il reste des fonds après que les anciens élèves auront reçu la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d’éducation à l’appui des besoins en matière d’apprentissage d’étudiants autochtones.

Le gouvernement du Canada (RQPIC) a conclu une entente avec l’ensemble des provinces et des territoires et avec tous les ministères fédéraux pour veiller à ce que les paiements versés aux anciens élèves en vertu de la CRRPI n’aient pas d’incidence sur les paiements d’aide sociale ou les autres prestations. Les paiements versés à titre de règlement seront exonérés d’impôt.

Un mécanisme d’appel est prévu pour tout demandeur dont la réclamation n’a pas été approuvée dans le cadre du processus de paiement d’expérience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d’expérience commune et fera rapport au parlement sur les dépenses relatives à ce programme; de son côté, le Ministère offrira un soutien en matière de recherche aux fins de la vérification du statut de pensionnaire des élèves concernés. Le Ministère fournit également les documents requis aux fins des appels.

Au 31 mars, des paiements totalisant 1,19 G$ et représentant 61 473 dossiers ont été versés.

Processus d’évaluation indépendant

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI), un volet important de la Convention de règlement, a été établi pour régler des réclamations individuelles pour sévices liées au fonctionnement d’un pensionnat indien selon une méthode non accusatoire. Le PEI a pour objectif de régler les réclamations pour sévices sexuels et sévices physiques graves, ainsi que pour d’autres actes fautifs qui ont causé des séquelles psychologiques graves au demandeur.

Les anciens élèves d’un pensionnat indien qui ne se sont pas exclus de la CRRPI et les anciens pensionnaires qui ont été victimes de sévices après avoir été autorisés par un membre du personnel à être présents sur les lieux d’un PI pour participer à une activité autorisée et qui avaient moins de 21 ans lorsque les sévices ont été commis peuvent présenter une demande dans le cadre du PEI.

Bien que le PEI ait adopté certaines caractéristiques de l’ancien Mode alternatif de résolution des conflits (MARC), il est géré et mis en œuvre de façon indépendante. De plus, de nombreux éléments du PEI constituent une amélioration par rapport à l’ancien processus. La plus importante de ces améliorations est l’élargissement de la grille d’indemnisation. Il n’est plus possible de présenter des demandes sous le régime de l’ancien processus de résolution qui en est à régler ses dernières réclamations.

Toute demande qui comportait une allégation de sévices sexuels a été transférée au PEI, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis du transfert proposé, a exprimé par écrit qu’il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC. Les réclamations du MARC qui ne pouvaient être transférées au PEI sont demeurées dans le MARC et seront réglées en vertu de celui-ci.

Le PEI constitue le nouveau cadre de règlement des réclamations. Les demandeurs qui n’ont ni présenté ni réglé de réclamations peuvent soumettre une demande de règlement au PEI.

La CRRPI impose des obligations rigoureuses au Secrétariat et la date limite pour recevoir les demandes du PEI a été fixée au 19 septembre 2012.

Au cours de la période de lancement (du 19 septembre 2007 au 19 mars 2008), d’importants efforts ont été déployés au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) pour élaborer des processus opérationnels et combler des besoins en personnel, afin de préparer des centaines de dossiers pour lesquels une date d’audience sera fixée dans le délai prescrit de neuf mois.

Pendant les 12 mois qui suivront le 19 mars 2008, et chaque année par la suite, le Secrétariat est tenu de régler 2 500 réclamations. En outre, conformément à la Convention de règlement, les 2 500 premières demandes admises au PEI cette année doivent se voir attribuer une date d’audience au cours des neuf mois suivant leur réception (19 décembre 2008), ou peu de temps après. Après la première année de mise en œuvre, toutes les réclamations admises sont assujetties à la règle des neuf mois pour ce qui est de l’établissement d’une date d’audience.

Au 31 mars 2008, le paiement total des règlements s’élevait à 434 987 $ et le nombre total des réclamations atteignait 2 780.

Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens

La Convention de règlement prévoit la création d’une Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens (PI) qui contribuera à la vérité, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de vérité et de réconciliation des PI consistent notamment à : reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des activités de vérité et de réconciliation à l’échelle nationale et communautaire; préparer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; promouvoir la sensibilisation et l’éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le président de la Commission de vérité et de réconciliation des PI et deux autres commissaires étaient nommés en juin 2008. La Commission de vérité et de réconciliation des PI sera établie conformément aux obligations qui lui incombent sous le régime de la CRRPI.

Commémoration

La commémoration est une façon d’honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera réservée au financement d’initiatives de commémoration régionales et nationales sur une période de cinq ans. Les anciens élèves, les membres de leurs familles, leurs collectivités ou d’autres groupes pourront présenter des propositions d’initiatives de commémoration à la Commission de vérité et de réconciliation des PI après sa création.

Bien qu’un budget de 2 M$ pour des activités de commémoration avait été prévu pour 2007-2008, il n’a pas été dépensé puisque la Commission de vérité et de réconciliation des PI n’était pas encore établie.

Contributions des entités religieuses

Les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront jusqu’à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison. Le Ministère a entrepris de travailler avec les entités religieuses et l’Assemblée des Premières Nations sur les services de guérison et de réconciliation tel que mandaté en vertu de la convention de règlement des pensionnats indiens. Ces comités veilleront à ce que les services non financiers et les programmes et contributions monétaires admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles.

Phase II du Plan de notification

La phase II du Plan de notification, décrite à l’Annexe K de la Convention de règlement, a annoncé l’approbation finale de la Convention par les tribunaux et le début de la période d’exclusion, d’une durée de 150 jours. Cette phase a également permis de présenter les avantages de la Convention de règlement, de décrire comment et quand les anciens élèves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s’exclure de la Convention) et de fournir de l’information sur le processus de réclamations. Plusieurs outils de communication ont été utilisés à cette fin, dont les suivants : publicités diffusées dans les médias imprimés et sur les réseaux de télévision et de radio régionaux et nationaux, publicités diffusées sur l’Aboriginal People’s Television Network et envois postaux d’information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d’amitié. De plus, la phase II a mis à profit la ligne téléphonique d’information et le site Web créé durant la phase I du Plan de notification et a présenté des activités de diffusion accrues.

Au 31 mars, la Phase II du plan de notification était complétée.

Fondation autochtone de guérison

La Fondation autochtone de guérison est une société sans but lucratif administrée par des Autochtones et indépendante du gouvernement. Le gouvernement a versé une subvention et contribution de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison afin de lui permettre de répondre aux besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens au moyen de projets communautaires.

Honoraires

La CRRPI établit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de représentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d’expérience commune. La Convention de règlement prévoit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.

Gouvernance et administration de la Convention de règlement

La CRRPI est le résultat d’un règlement de recours collectif qui lie toutes les parties à compter de son approbation par les tribunaux. Il n’y a aucune possibilité de dérogation et les tribunaux peuvent obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la CRRPI qui relèvent de sa responsabilité.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère responsable de l’administration des programmes prévus à la Convention de règlement et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable d’administrer le Processus d’évaluation indépendant, de mettre en œuvre la Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens; d’exécuter le Programme de commémoration et de transférer 125 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison conformément à l’entente de financement prévue dans la Convention de règlement. Santé Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien à la santé (résolution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d’expérience commune. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comités des Églises chargés de veiller à ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles.

La nomination d’un amicus curiae, ou « ami de la cour », a permis de régler les questions administratives soulevées par cinq tribunaux. Cette personne a reçu un financement du gouvernement et est mandatée pour surveiller si le Canada se conforme à la CRRPI. L’amicus curiae est habilité à faire des recommandations non contraignantes et à recourir aux tribunaux en cas de différend en matière de conformité. Le gouvernement a entrepris de donner à l’amicus un accès à tous les renseignements relatifs à l’administration du Paiement d’expérience commune et du Processus d’évaluation indépendant dans le seul but de faire rapport aux tribunaux. En somme, le rôle de l’amicus se limite à extraire de l’information et à faire rapport aux tribunaux. Il n’est pas autorisé à orienter le gouvernement ni à lui présenter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, à la lumière des conseils et des renseignements reçus de l’amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformité, que les parties à la CRRPI se conforment à ses dispositions. Cette fonction fait partie du rôle secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales régissant les recours collectifs confèrent aux tribunaux.