ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Table des mati�res
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
-
Analyse par activit� de programme
- R�sultat strat�gique
- Activit� de programme : R�glement des r�clamations
- Ressources financi�res
- Ressources humaines
- Mode alternatif de r�glement des conflits
- Litige
- Programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens
- Paiement d’exp�rience commune
- Processus d’�valuation ind�pendant
- Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens
- Comm�moration
- Contributions des entit�s religieuses
- Phase II du Plan de notification
- Fondation autochtone de gu�rison
- Honoraires
- Gouvernance et administration de la Convention de r�glement
Section III : Renseignements suppl�mentaires
- Lien de l’organisme avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
- Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
- Tableau 2 : Postes vot�s ou l�gislatifs
- Etats financiers des minist�res et organismes (incluant les agents du parlement)
- Tableaux Electroniques
Section I : Survol
Message du ministre
Au nom de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 de R�solution des questions des pensionnats indiens
Canada.
La Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) constitue le plus important r�glement de recours collectif de l’histoire du Canada. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annonc� que toutes les parties avaient approuv� la CRRPI, � savoir le gouvernement du Canada, les avocats des anciens �l�ves, les avocats des �glises, l’Assembl�e des Premi�res Nations et les repr�sentants des Inuits. La CRRPI est entr�e en vigueur le 19 septembre 2007, et depuis cette date, un travail consid�rable a �t� accompli.
Gr�ce � la mise en œuvre efficace de la Convention de r�glement, les anciens �l�ves des pensionnats indiens ainsi que leurs familles et leurs communaut�s, peuvent maintenant se pr�valoir des diverses mesures individuelles et collectives. Des paiements d’exp�rience commune ont �t� vers�s aux anciens �l�ves admissibles des pensionnats indiens et continuent de l’�tre, et un Processus d’�valuation ind�pendant applicable aux r�clamations pour violences physiques graves ou abus sexuels a �t� �tabli. Des mesures favorisant la gu�rison, comme le Programme de soutien en sant� - r�solution des questions des pensionnats indiens et un fonds de dotation destin� � la Fondation autochtone de gu�rison, ont �t� mises sur pied. De plus, des activit�s de comm�moration doivent avoir lieu au cours des prochains mois. Toutes ces activit�s constituent d’importantes �tapes dans notre cheminement vers la gu�rison et la r�conciliation.
Le 1er juin 2008, une autre �tape importante a �t� franchie: la creation de la Commission de v�rit� et de reconciliation des pensionnats indiens. Cela a �t� imm�diatement suivi par un �v�nement historique le 11 juin 2008. Le premier ministre Stephen Harper, au nom du gouvernement du Canada et de l’ensemble des Canadiens, a pr�sent� des excuses officielles aux anciens �l�ves des pensionnats indiens et a demand� pardon aux �l�ves pour les souffrances qu’ils ont endur�s et pour les incidents n�fastes des pensionnats indiens sur la culture, le patrimoine et la langue autochtones.
Egalement en juin 2008, RQPIC �tait integr� � Affaires Indiennes et du Nord Canada. Le nouveau secteur de la resolution et des affaires individuelles continuera son role important dans la mise en oeuvre de la convention de r�glement et dans l’orientation des efforts du gouvernement federal visant � g�rer et � r�gler de fa�on equitable et non conflictuelle les r�clamations pour abus. Ce present rapport ministerial de rendement d�crit le rendement de RQPIC au cours de l’exercice financier 2007-2008 et precise son engagement � r�soudre les s�quelles des pensionnats indiens.
L’honorable Chuck Strahl, c.p., d�put�.
D�claration de la direction
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.
Ce rapport a �t� r�dig� selon les principes de pr�sentation et les autres exigences �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences sp�cifiques en mati�re de rapports d�crites dans le guide du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ;
- Il se fonde sur les r�sultats strat�giques du Minist�re et l’architecture des activit�s de programmes qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et exacts;
- Il fournit une base de responsabilisation � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confi�s au Minist�re; et
- Il fait �tat des donn�es financi�res fond�es sur les chiffres approuv�s provenant du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Renseignements sommaires
Raison d’�tre du Minist�re
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada s’occupe des probl�mes d�coulant des s�quelles des pensionnats indiens et s’emploie � les r�gler. Dans le cadre de ce mandat, le Minist�re a entrepris de :
- Collaborer avec les anciens �l�ves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs communaut�s, ainsi qu’avec d’autres minist�res f�d�raux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les �glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d’autres groupes int�ress�s, � des projets qui favorisent la gu�rison et la r�conciliation; et
- R�gler les r�clamations en temps opportun, par l’entremise d’un processus de litige et d’autres m�thodes de r�glement des conflits, dans un esprit de compassion � l’endroit des demandeurs.
Ressources financi�res (en millions de dollars)
| 2007–2008 | ||
|---|---|---|
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
| 592,6 $ | 623,1 $ | 519,9 $ |
Ressources humaines (�quivalent temps plein)
| 2007-2008 | ||
|---|---|---|
| Pr�vues | R�elles | �cart |
| 604 | 456 | 148 |
Priorit�s minist�rielles
| Priorit� | Type | �tat du rendement |
|---|---|---|
| 1. Appuyer le processus d’approbation par les tribunaux et veiller � la mise en œuvre efficace de la Convention de r�glement. | En cours | Objectifs atteints |
| 2. R�gler les r�clamations avec efficacit� et compassion � l’aide du Cadre national de r�glement. | En cours | Objectifs atteints |
| 3. Maintenir des partenariats efficaces et ax�s sur la collaboration avec les Autochtones et leurs communaut�s. | En cours | Objectifs atteints |
Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
| R�sultats attendus | �tat du rendement | 2007-2008 | Contribue aux priorit�s suivantes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses r�elles | ||||
| R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada | |||||
| Activit� de programme : r�glement des r�clamations | R�glement de 340 litiges, 1 500 d�cisions rendues dans le cadre du Mode alternatif de r�glement des conflits et 500 dans le cadre du Processus d’�valuation ind�pendant, Processus de r�clamation, fond�s sur la date d’entr�e en vigueur de la Convention de r�glement, le 1er novembre 2007. | Objectifs atteints | 592,6 M$ | 519,9 M$ | Priorit�s 1, 2 et 3 |
Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
Activit� de programme : R�glement des r�clamations
Le Minist�re a une activit� de programme, � savoir le r�glement des r�clamations li�es au fonctionnement de l’ancien syst�me des pensionnats indiens. Le Minist�re concentre tous ses efforts sur cette activit� de programme, par l’application du Cadre national de r�glement et par la mise en œuvre de la Convention de r�glement. Au cours du pr�sent exercice, le Minist�re a continu� de pr�parer la transition de l’application du Cadre national de r�glement � la mise en œuvre de la Convention de r�glement.
Ressources financi�res
| D�penses pr�vues | Autorisations | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 592,6 M$ | 623,1 M$ | 519,9 M$ |
Ressources humaines
| Pr�vues | R�elles | �cart |
|---|---|---|
| 604 ETP | 456 ETP | 148 ETP |
Mode alternatif de r�glement des conflits
La plupart des r�clamations ont �t� trait�es, en 2007-2008, dans le cadre du Mode alternatif de r�glement des conflits. Le Mode alternatif de r�glement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et s�curitaire de r�gler en temps opportun les r�clamations valid�es pr�sent�es au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les r�clamations li�es � l’isolement injustifi�, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont trait�es en priorit�. Le r�glement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences priv�es devant un adjudicateur ind�pendant. L’adjudicateur est un d�cideur ind�pendant responsable d’�tablir un montant d’indemnisation en respectant les limites d’un cadre �tabli. Le demandeur a l’option d’accepter l’indemnit�, d’en appeler de la d�cision ou de recourir au processus de litige.
Le Minist�re a continu� d’accepter les demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits jusqu’� la date d’approbation finale de la Convention de r�glement par les tribunaux le 19 septembre, apr�s quoi elles n’�taient plus trait�es en vertu du processus existant. Toute demande de r�glement en vertu du Mode alternatif de r�glement des conflits re�ue au plus tard � la date d’approbation, pour laquelle la date d’audience n’avait pas �t� fix�e � la date d’entr�e en vigueur et qui n’all�guait que des s�vices physiques sera trait�e en vertu du Mode alternatif de r�glement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transf�rer au Processus d’�valuation ind�pendant. Toute demande qui comportait une all�gation de s�vices sexuels a �t� transf�r�e au Processus d’�valuation ind�pendant, sauf si le demandeur, dans un d�lai de 60 jours suivant la r�ception de l’avis du transfert, a exprim� par �crit qu’il souhaitait poursuivre sa demande dans le Mode alternatif de r�glement des conflits.
Au cours de l’exercice 2007-2008, le Minist�re a r�gl� 1 286 demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits.
Litige
Certains demandeurs ont choisi de r�gler leur r�clamation par voie de litige plut�t qu’au moyen du Mode alternatif de r�glement des conflits ou du Processus d’�valuation ind�pendant. Le Minist�re repr�sente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux r�clamations li�es aux pensionnats indiens et collabore �troitement avec le minist�re de la Justice afin de r�gler les r�clamations des personnes qui ont choisi de s’exclure avant l’�tape du proc�s. Les avocats des demandeurs �g�s ou malades ayant opt� pour le processus de litige peuvent s’adresser au minist�re de la Justice afin de demander un r�glement rapide de leurs r�clamations hors des tribunaux. Le r�glement des litiges d�pend largement des r�gles et des calendriers des tribunaux.
Le Minist�re a r�gl� 372 litiges entre le 1er avril 2007 et le 19 septembre 2007, date d’entr�e en vigueur de la Convention de r�glement.
Programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens
Le programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assur�e par Sant� Canada, offre directement une vari�t� de services souples et s�curitaires de coordination et de soutien aux anciens �l�ves ayant recours au Mode alternatif de r�glement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l’acc�s � des s�ances de consultation en sant� mentale, un soutien en sant� �motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comp�tents et le paiement des frais de transport pour consulter des gu�risseurs traditionnels, et ils ont pour but de s’assurer que les anciens �l�ves et les membres de leur famille ont acc�s � un soutien appropri� en mati�re de consultation et de sant� mentale. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d’�coute t�l�phonique accessible en tout temps (24 h/24), confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d’urgence.
Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� g�n�rale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant� - r�solution des questions des pensionnats indiens.
Paiement d’exp�rience commune
Un paiement d’exp�rience commune est vers� � chaque ancien �l�ve admissible toujours vivant le 30 mai 2005, jour du lancement des n�gociations, qui a r�sid� dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de r�glement pr�voit que 1,9 milliard de dollars seront mis de c�t� au profit direct des anciens �l�ves des pensionnats indiens. Sous r�serve d’une v�rification, chaque ancien �l�ve admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la premi�re ann�e ou partie d’ann�e de pensionnat, de m�me que 3 000 $ de plus pour chaque ann�e ou partie d’ann�e de pensionnat subs�quente. S’il reste des fonds apr�s que les anciens �l�ves auront re�u la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront vers�s � des fondations autochtones en mati�re d’�ducation � l’appui des besoins en mati�re d’apprentissage d’�tudiants autochtones.
Le gouvernement du Canada (RQPIC) a conclu une entente avec l’ensemble des provinces et des territoires et avec tous les minist�res f�d�raux pour veiller � ce que les paiements vers�s aux anciens �l�ves en vertu de la CRRPI n’aient pas d’incidence sur les paiements d’aide sociale ou les autres prestations. Les paiements vers�s � titre de r�glement seront exon�r�s d’imp�t.
Un m�canisme d’appel est pr�vu pour tout demandeur dont la r�clamation n’a pas �t� approuv�e dans le cadre du processus de paiement d’exp�rience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d’exp�rience commune et fera rapport au parlement sur les d�penses relatives � ce programme; de son c�t�, le Minist�re offrira un soutien en mati�re de recherche aux fins de la v�rification du statut de pensionnaire des �l�ves concern�s. Le Minist�re fournit �galement les documents requis aux fins des appels.
Au 31 mars, des paiements totalisant 1,19 G$ et repr�sentant 61 473 dossiers ont �t� vers�s.
Processus d’�valuation ind�pendant
Le Processus d’�valuation ind�pendant (PEI), un volet important de la Convention de r�glement, a �t� �tabli pour r�gler des r�clamations individuelles pour s�vices li�es au fonctionnement d’un pensionnat indien selon une m�thode non accusatoire. Le PEI a pour objectif de r�gler les r�clamations pour s�vices sexuels et s�vices physiques graves, ainsi que pour d’autres actes fautifs qui ont caus� des s�quelles psychologiques graves au demandeur.
Les anciens �l�ves d’un pensionnat indien qui ne se sont pas exclus de la CRRPI et les anciens pensionnaires qui ont �t� victimes de s�vices apr�s avoir �t� autoris�s par un membre du personnel � �tre pr�sents sur les lieux d’un PI pour participer � une activit� autoris�e et qui avaient moins de 21 ans lorsque les s�vices ont �t� commis peuvent pr�senter une demande dans le cadre du PEI.
Bien que le PEI ait adopt� certaines caract�ristiques de l’ancien Mode alternatif de r�solution des conflits (MARC), il est g�r� et mis en œuvre de fa�on ind�pendante. De plus, de nombreux �l�ments du PEI constituent une am�lioration par rapport � l’ancien processus. La plus importante de ces am�liorations est l’�largissement de la grille d’indemnisation. Il n’est plus possible de pr�senter des demandes sous le r�gime de l’ancien processus de r�solution qui en est � r�gler ses derni�res r�clamations.
Toute demande qui comportait une all�gation de s�vices sexuels a �t� transf�r�e au PEI, sauf si le demandeur, dans un d�lai de 60 jours suivant la r�ception de l’avis du transfert propos�, a exprim� par �crit qu’il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC. Les r�clamations du MARC qui ne pouvaient �tre transf�r�es au PEI sont demeur�es dans le MARC et seront r�gl�es en vertu de celui-ci.
Le PEI constitue le nouveau cadre de r�glement des r�clamations. Les demandeurs qui n’ont ni pr�sent� ni r�gl� de r�clamations peuvent soumettre une demande de r�glement au PEI.
La CRRPI impose des obligations rigoureuses au Secr�tariat et la date limite pour recevoir les demandes du PEI a �t� fix�e au 19 septembre 2012.
Au cours de la p�riode de lancement (du 19 septembre 2007 au 19 mars 2008), d’importants efforts ont �t� d�ploy�s au Secr�tariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) pour �laborer des processus op�rationnels et combler des besoins en personnel, afin de pr�parer des centaines de dossiers pour lesquels une date d’audience sera fix�e dans le d�lai prescrit de neuf mois.
Pendant les 12 mois qui suivront le 19 mars 2008, et chaque ann�e par la suite, le Secr�tariat est tenu de r�gler 2 500 r�clamations. En outre, conform�ment � la Convention de r�glement, les 2 500 premi�res demandes admises au PEI cette ann�e doivent se voir attribuer une date d’audience au cours des neuf mois suivant leur r�ception (19 d�cembre 2008), ou peu de temps apr�s. Apr�s la premi�re ann�e de mise en œuvre, toutes les r�clamations admises sont assujetties � la r�gle des neuf mois pour ce qui est de l’�tablissement d’une date d’audience.
Au 31 mars 2008, le paiement total des r�glements s’�levait � 434 987 $ et le nombre total des r�clamations atteignait 2 780.
Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens
La Convention de r�glement pr�voit la cr�ation d’une Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens (PI) qui contribuera � la v�rit�, � la gu�rison et � la r�conciliation. Les objectifs de la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI consistent notamment � : reconna�tre les exp�riences v�cues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des activit�s de v�rit� et de r�conciliation � l’�chelle nationale et communautaire; pr�parer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le syst�me des pensionnats indiens et ses s�quelles; promouvoir la sensibilisation et l’�ducation du public canadien en ce qui a trait au syst�me des pensionnats indiens et � ses r�percussions; et appuyer les initiatives de comm�moration des anciens �l�ves des pensionnats indiens et de leurs familles.
Le pr�sident de la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI et deux autres commissaires �taient nomm�s en juin 2008. La Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI sera �tablie conform�ment aux obligations qui lui incombent sous le r�gime de la CRRPI.
Comm�moration
La comm�moration est une fa�on d’honorer et de c�l�brer la vie des anciens �l�ves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs exp�riences de m�me que les r�percussions syst�miques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera r�serv�e au financement d’initiatives de comm�moration r�gionales et nationales sur une p�riode de cinq ans. Les anciens �l�ves, les membres de leurs familles, leurs collectivit�s ou d’autres groupes pourront pr�senter des propositions d’initiatives de comm�moration � la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI apr�s sa cr�ation.
Bien qu’un budget de 2 M$ pour des activit�s de comm�moration avait �t� pr�vu pour 2007-2008, il n’a pas �t� d�pens� puisque la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI n’�tait pas encore �tablie.
Contributions des entit�s religieuses
Les entit�s religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront jusqu’� 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de gu�rison. Le Minist�re a entrepris de travailler avec les entit�s religieuses et l’Assembl�e des Premi�res Nations sur les services de gu�rison et de r�conciliation tel que mandat� en vertu de la convention de r�glement des pensionnats indiens. Ces comit�s veilleront � ce que les services non financiers et les programmes et contributions mon�taires admissibles soient ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats indiens et leurs familles.
Phase II du Plan de notification
La phase II du Plan de notification, d�crite � l’Annexe K de la Convention de r�glement, a annonc� l’approbation finale de la Convention par les tribunaux et le d�but de la p�riode d’exclusion, d’une dur�e de 150 jours. Cette phase a �galement permis de pr�senter les avantages de la Convention de r�glement, de d�crire comment et quand les anciens �l�ves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s’exclure de la Convention) et de fournir de l’information sur le processus de r�clamations. Plusieurs outils de communication ont �t� utilis�s � cette fin, dont les suivants : publicit�s diffus�es dans les m�dias imprim�s et sur les r�seaux de t�l�vision et de radio r�gionaux et nationaux, publicit�s diffus�es sur l’Aboriginal People’s Television Network et envois postaux d’information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d’amiti�. De plus, la phase II a mis � profit la ligne t�l�phonique d’information et le site Web cr�� durant la phase I du Plan de notification et a pr�sent� des activit�s de diffusion accrues.
Au 31 mars, la Phase II du plan de notification �tait compl�t�e.
Fondation autochtone de gu�rison
La Fondation autochtone de gu�rison est une soci�t� sans but lucratif administr�e par des Autochtones et ind�pendante du gouvernement. Le gouvernement a vers� une subvention et contribution de 125 millions de dollars � la Fondation autochtone de gu�rison afin de lui permettre de r�pondre aux besoins de gu�rison des Autochtones touch�s par les s�quelles des pensionnats indiens au moyen de projets communautaires.
Honoraires
La CRRPI �tablit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de repr�sentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d’exp�rience commune. La Convention de r�glement pr�voit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.
Gouvernance et administration de la Convention de r�glement
La CRRPI est le r�sultat d’un r�glement de recours collectif qui lie toutes les parties � compter de son approbation par les tribunaux. Il n’y a aucune possibilit� de d�rogation et les tribunaux peuvent obliger le gouvernement du Canada � rendre compte des manquements � la CRRPI qui rel�vent de sa responsabilit�.
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est le minist�re responsable de l’administration des programmes pr�vus � la Convention de r�glement et partagera les responsabilit�s en mati�re de prestation des programmes avec Sant� Canada et Service Canada.
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable d’administrer le Processus d’�valuation ind�pendant, de mettre en œuvre la Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens; d’ex�cuter le Programme de comm�moration et de transf�rer 125 millions de dollars dans un fonds constitu� pour une p�riode de cinq ans et destin� � la Fondation autochtone de gu�rison conform�ment � l’entente de financement pr�vue dans la Convention de r�glement. Sant� Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien � la sant� (r�solution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d’exp�rience commune. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comit�s des �glises charg�s de veiller � ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats indiens et leurs familles.
La nomination d’un amicus curiae, ou � ami de la cour �, a permis de r�gler les questions administratives soulev�es par cinq tribunaux. Cette personne a re�u un financement du gouvernement et est mandat�e pour surveiller si le Canada se conforme � la CRRPI. L’amicus curiae est habilit� � faire des recommandations non contraignantes et � recourir aux tribunaux en cas de diff�rend en mati�re de conformit�. Le gouvernement a entrepris de donner � l’amicus un acc�s � tous les renseignements relatifs � l’administration du Paiement d’exp�rience commune et du Processus d’�valuation ind�pendant dans le seul but de faire rapport aux tribunaux. En somme, le r�le de l’amicus se limite � extraire de l’information et � faire rapport aux tribunaux. Il n’est pas autoris� � orienter le gouvernement ni � lui pr�senter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, � la lumi�re des conseils et des renseignements re�us de l’amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformit�, que les parties � la CRRPI se conforment � ses dispositions. Cette fonction fait partie du r�le secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales r�gissant les recours collectifs conf�rent aux tribunaux.
Section III : Renseignements suppl�mentaires
Lien de l’organisme avec le secteur de r�sultats du gouvernement du Canada
| R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. | ||||
|---|---|---|---|---|
| D�penses r�elles 2007-2008 | Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada | |||
| D�penses budg�taires | D�penses non budg�taires | Total | ||
| Activit� de programme : R�glement des r�clamations | 519,9 $ | 0 | 519,9 $ | Canadiens en sant� |
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)
| (en millions de dollars) | 2005– 2006 D�penses r�elles | 2006–2007 D�penses r�elles | 2007–2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| R�glement des r�clamations | 159,2 $ | 224,5 $ | 596,7 $ | 592,6 $ | 623,1 $ | 519,9 $ |
| Total | 159,2 $ | 224,5 $ | 596,7 $ | 592,6 $ | 623,1 $ | 519,9 $ |
| Moins : revenus non disponibles | 0 | 0 | S.O. | 0 | S.O. | 0 |
| Plus : co�t des services re�us � titre gracieux | 5,3 $ | 6,5 $ | S.O. | 8,8 $ | S.O. | 6,9 $ |
| Total des d�penses minist�rielles | 164,5 $ | 231,0 $ | S.O. | 601,4 $ | S.O. | 526,8 $ |
| �quivalents temps plein | 208 | 276 | S.O. | 604 | S.O. | 456 |
Tableau 2 : Postes vot�s ou l�gislatifs
| Poste vot� ou l�gislatif | Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif | 2007–2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | ||
| 55 | D�penses de fonctionnement | 452,9 $ | 448,8 $ | 460,4 $ | 385,1 $ |
| 60 | Subventions et contributions | 134,0 $ | 134,0 $ | 159,0 $ | 131,1 $ |
| (L) | Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s | 9,8 $ | 9,8 $ | 3,7 $ | 3,7 $ |
| Total | 596,7 $ | 592,6 $ | 623,1 $ | 519,9 $ | |
Note Explicative
Les d�penses r�elles de 519.9 millions de dollars incluent des paiements de 186.4 millions de dollars dans le cadre de la convention de r�glement. Les paiements relatifs au programme de paiement d’exp�rience commune sont rapport�s par Service Canada.
Etats Financiers des Minist�res et Organismes (incluant les agents du parlement)
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification
(Ottawa, Canada)
(25 juillet 2008)
�tat des r�sultats (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars )
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Paiements de transfert | |||
| Paiements de transfert aux Autochtones | 317,479 | 160,599 | |
| Moins: Variation des indemnit�s pour r�clamations et litiges (note 6) | (1,835,088) | (148,783) | |
| Paiements de transfert net | (1,517,609) | 11,816 | |
| Charges de fonctionnement | |||
| Services professionnels et sp�ciaux (1) | 146,770 | 52,120 | |
| Salaires et avantages sociaux | 31,970 | 22,025 | |
| Services professionnels en communications | 12,656 | 2,811 | |
| Autres charges de fonctionnement | 9,898 | 3,908 | |
| Installations | 4,754 | 3,027 | |
| D�placements | 4,740 | 3,502 | |
| Amortissement | 759 | 522 | |
| Total des charges de fonctionnement | 211,547 | 87,915 | |
| Total des charges | (1,306,062) | 99,731 | |
| Revenus | |||
| Revenus divers | 6 | 5 | |
| Total des revenus | 6 | 5 | |
| Co�t de fonctionnement net | (1,306,068) | 99,726 |
(1) Les services professionnels et sp�ciaux de 2008 inclus 84,6 millions $ en frais l�gaux pay�s dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de r�glement.
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi� )
Au 31 mars
(en milliers de dollars )
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||
| Actifs financiers | |||
| Encaisse | 5,620 | 2,729 | |
| D�biteurs (note 4) | 6,759 | 5,113 | |
| Avances | 48 | 16 | |
| Total des actifs financiers | 12,427 | 7,858 | |
| Actifs non financiers | |||
| Charges pay�es d'avance | - | 6 | |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 1,417 | 1,838 | |
| Total actifs non financiers | 1,417 | 1,844 | |
| TOTAL | 13,844 | 9,702 | |
| Passifs | |||
| Cr�diteurs et charges � payer | 110,408 | 25,055 | |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 478 | 478 | |
| Indemnit�s pour r�clamations et litiges (note 6) | 967,307 | 2,802,395 | |
| Indemnit�s de d�part (note 7) | 5,772 | 3,627 | |
| 1,083,965 | 2,831,555 | ||
| Avoir du Canada | (1,070,121) | (2,821,853) | |
| TOTAL | 13,844 | 9,702 |
Passif �ventuel (note 6)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (2,821,853) | (2,971,014) | |
| Co�t de fonctionnement net | 1,306,068 | (99,726) | |
| Cr�dits de l'exercice utilis� (note 3) | 519,864 | 224,524 | |
| Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs | 256 | 120 | |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) | (81,332) | 17,774 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8) | 6,876 | 6,469 | |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1,070,121) | (2,821,853) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | |||
| Encaisse vers�e pour: | |||
| Paiements de transfert aux Autochtones | (317,479) | (160,599) | |
| Salaires et avantages sociaux | (27,893) | (19,921) | |
| Services professionnels et sp�ciaux | (146,581) | (33,277) | |
| D�placements | (4,740) | (3,502) | |
| Services professionnels de communications | (12,656) | (2,811) | |
| Autres charges de fonctionnement | (10,156) | (4,027) | |
| Autres rajustements | 81,075 | (17,894) | |
| Avances et charges pay�es d'avances | (26) | (9) | |
| Encaisse provenant de: | |||
| Revenues divers | 6 | 5 | |
| Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement | (438,450) | (242,035) | |
| Activit�s d'investissement en immobilisation | |||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | (338) | (383) | |
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations | (338) | (383) | |
| Activit�s de financement | |||
| Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada | 438,788 | 242,418 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
1. Mandat et objectifs
R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a �t� �tablit par d�cret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le minist�re fait parti de l’annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques. RQPIC a pour mandat de r�soudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fr�quent�s les pensionnats indiens et r�pondre aux besoins de plus de 13 000 anciens �tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces �coles.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Cr�dits parlementaires — RQPIC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RQPIC ne correspondent pas � la pr�sentation
des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits
parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RQPIC
est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
- La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non-disponibles comptabilis�s par RQPIC. Il d�coule des
�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
-
Revenus:
- Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
-
Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation
des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
- Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
- Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation
des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
-
Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du
minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des
r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du
minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser.
- Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et
une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
-
Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou
historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
Cat�gorie d'immobilisations P�riode d'amortissement Machines et mat�riel 5 � 15 ans �quipements informatiques 3 � 5 ans Logiciels informatiques 3 � 5 ans
- Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
RQPIC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les co�ts de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours:
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Co�t de fonctionnement net | (1,306,068) | 99,726 | |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits: | |||
| Ajouter (d�duire): | |||
| Augmentation des indemnit�s de r�clamations et de litiges (note 6) | 1,835,088 | 148,783 | |
| Services juridiques re�us de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits | - | (16,776) | |
| Services fournis gratuitement | (6,876) | (6,469) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (759) | (522) | |
| Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs | 256 | 120 | |
| Indemnit�s de d�part | (2,145) | (729) | |
| Autres rajustements | (27) | (14) | |
| 519,469 | 224,119 | ||
| Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits: | |||
| Ajouter (d�duire): | |||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 369 | 383 | |
| Charges pay�es d'avance | 26 | 22 | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 519,864 | 224,524 | |
b) Cr�dits fournis et utilis�s
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Cr�dit 55 - D�penses de fonctionnement | 460,390 | - | |
| Cr�dit 60 - Subventions et contributions | 159,000 | - | |
| Cr�dit 52 - D�penses de fonctionnement | - | 234,333 | |
| Cr�dit 54 - Contributions | - | 6,000 | |
| Montants l�gislatifs | 3,732 | 2,737 | |
| Moins: | |||
| Surplus disponible pour emploi dans les ann�es ult�rieures | (103,258) | (18,546) | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 519,864 | 224,524 | |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 438,788 | 242,418 | |
| Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs | (256) | (120) | |
| Variation de la situation nette du tr�sor | |||
| Variation des d�biteurs et des avances | (1,678) | (514) | |
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | 85,353 | 1,513 | |
| Autres ajustements | (2,343) | (18,773) | |
| 81,332 | (17,774) | ||
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 519,864 | 224,524 | |
4. D�biteurs
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs :
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 6,828 | 5,113 | |
| D�biteurs de l'ext�rieur | (69) | - | |
| Total | 6,759 | 5,113 | |
Les d�biteurs de l’ext�rieur sont cr�dit�s par erreur au CRF 11221, en cons�quence, la balance r�elle devrait �tre d�bit�e de 69 000 $.
5. Immobilisations corporelles
| (en milliers de dollars) | Co�t | Amortissement cumul� | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cat�gorie d'immobilis- ations |
Solde d'ouverture | Acquisi- tions |
Ali�nations & radiations | Solde de cl�ture | Solde d'ouverture | Amortis- sement |
Ali�nations & radiations | Solde de cl�ture | 2008 Valeur comptable nette | 2007 Valeur comptable nette | ||
| Machines et mat�riel | 31 | - | (31) | - | - | - | - | - | - | 31 | ||
| �quipements informatiques | 1,116 | 351 | - | 1,467 | 481 | 311 | - | 792 | 675 | 635 | ||
| Logiciels informatiques | 1,807 | 18 | - | 1,825 | 635 | 448 | - | 1,083 | 742 | 1,172 | ||
| 2,954 | 369 | (31) | 3,292 | 1,116 | 759 | - | 1,875 | 1,417 | 1,838 | |||
La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 759 000 $ (2007 – 522 000 $).
6. Passifs �ventuels
R�clamations et litiges
RQPIC a �t� �tabli pour r�gler les r�clamations et s’occuper les probl�mes n�s des s�quelles des pensionnats indiens. � cet �gard, 12 469 r�clamations y inclus les recours collectifs sont g�r�s par le minist�re. En mai 2006, le minist�re a conclu un accord de r�glement ind�pendant pour r�soudre ces r�clamations. L’accord de r�glement a �t� mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistr� un passif de 967 $ millions en 2008 (2 802 $ millions en 2007) pour refl�ter l’estimation des co�ts des r�clamations � r�gler.
7. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite: Les employ�s de RQPIC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 2 720 745 $ (2 017 300 $ en 2006-2007), soit environ 2,2 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part: Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part le 31 mars:
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 3,627 | 2,898 | |
| Charge pour l'exercice | 2,229 | 924 | |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (84) | (195) | |
| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 5,772 | 3,627 | |
8. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, RQPIC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement:
Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re:
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Installations | 4,754 | 3,027 | |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sante et au r�gime de soins dentaires 1,933 | 1,933 | 1,375 | |
| Services juridiques | 189 | 2,067 | |
| Total | 6,876 | 6,469 | |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s:
| 2008 | 2007 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| D�biteurs - Autres minist�res et organismes (1) et (2) | 6,828 | 5,113 | |
| Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes | 6,355 | 3,978 | |
(1) Un d�biteur de 6 037 840 $ en 2007-2008 (3 668 823 $ en 2006-2007) est un rajustement fait par le secr�tariat du conseil du tr�sor pour refl�ter le montant r�el contribu� par RQPIC au r�gime d’avantages sociaux des employ�s.
(2) Le chiffre des d�biteurs de 2007 est ajust� de 3 969 000 $ � 5 113 000 $ pour inclure le compte des avances remboursables de la TPS.
9. �v�nements post�rieurs
� partir du 1er juin 2008, conform�ment au d�cret 2008-805 du Conseil priv� dat� du 25 avril 2008, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) est fusionn�e avec Affaires indiennes et du nord Canada (AINC) sous le Ministre des AINC. Suite � cette fusion, un ajustement de l’avoir sera fait � l’ann�e financi�re 2008-2009. Au 31 mars 2008, l’actif net des AINC incluait un total de 909 619 000 $ des actifs et un total de 14 688 518 000 $ des passifs. Les actifs des AINC sont compos�s principalement des comptes � recevoir et des pr�ts tandis que ses passifs sont constitu�s essentiellement des provisions pour r�clamations et litiges, passifs environnementaux et comptes en fiducie. Le co�t net des op�rations des AINC au 31 mars 2008 s’�levait � 7 992 565 000 $ compos�s en grande partie des paiements de transfert.
10. Chiffres correspondants
Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conforme � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.
Tableaux Electroniques
Renseignements sur les d�penses de projets
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
R�ponses aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes