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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Résolution des questions des pensionnats indiens Canada






La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits






Table des mati�res

Section I : Survol

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires



Section I : Survol

Message du ministre

Chuck StrahlAu nom de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), je suis heureux de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

La Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) constitue le plus important r�glement de recours collectif de l’histoire du Canada. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annonc� que toutes les parties avaient approuv� la CRRPI, � savoir le gouvernement du Canada, les avocats des anciens �l�ves, les avocats des �glises, l’Assembl�e des Premi�res Nations et les repr�sentants des Inuits. La CRRPI est entr�e en vigueur le 19 septembre 2007, et depuis cette date, un travail consid�rable a �t� accompli.

Gr�ce � la mise en œuvre efficace de la Convention de r�glement, les anciens �l�ves des pensionnats indiens ainsi que leurs familles et leurs communaut�s, peuvent maintenant se pr�valoir des diverses mesures individuelles et collectives. Des paiements d’exp�rience commune ont �t� vers�s aux anciens �l�ves admissibles des pensionnats indiens et continuent de l’�tre, et un Processus d’�valuation ind�pendant applicable aux r�clamations pour violences physiques graves ou abus sexuels a �t� �tabli. Des mesures favorisant la gu�rison, comme le Programme de soutien en sant� - r�solution des questions des pensionnats indiens et un fonds de dotation destin� � la Fondation autochtone de gu�rison, ont �t� mises sur pied. De plus, des activit�s de comm�moration doivent avoir lieu au cours des prochains mois. Toutes ces activit�s constituent d’importantes �tapes dans notre cheminement vers la gu�rison et la r�conciliation.

Le 1er juin 2008, une autre �tape importante a �t� franchie: la creation de la Commission de v�rit� et de reconciliation des pensionnats indiens. Cela a �t� imm�diatement suivi par un �v�nement historique le 11 juin 2008. Le premier ministre Stephen Harper, au nom du gouvernement du Canada et de l’ensemble des Canadiens, a pr�sent� des excuses officielles aux anciens �l�ves des pensionnats indiens et a demand� pardon aux �l�ves pour les souffrances qu’ils ont endur�s et pour les incidents n�fastes des pensionnats indiens sur la culture, le patrimoine et la langue autochtones.

Egalement en juin 2008, RQPIC �tait integr� � Affaires Indiennes et du Nord Canada. Le nouveau secteur de la resolution et des affaires individuelles continuera son role important dans la mise en oeuvre de la convention de r�glement et dans l’orientation des efforts du gouvernement federal visant � g�rer et � r�gler de fa�on equitable et non conflictuelle les r�clamations pour abus. Ce present rapport ministerial de rendement d�crit le rendement de RQPIC au cours de l’exercice financier 2007-2008 et precise son engagement � r�soudre les s�quelles des pensionnats indiens.

 

L’honorable Chuck Strahl, c.p., d�put�.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a �t� r�dig� selon les principes de pr�sentation et les autres exigences �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences sp�cifiques en mati�re de rapports d�crites dans le guide du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ;
  • Il se fonde sur les r�sultats strat�giques du Minist�re et l’architecture des activit�s de programmes qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et exacts;
  • Il fournit une base de responsabilisation � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confi�s au Minist�re; et
  • Il fait �tat des donn�es financi�res fond�es sur les chiffres approuv�s provenant du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Nom :
Michael Wernick
Titre :
Sous-ministre

Renseignements sommaires

Raison d’�tre du Minist�re

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada s’occupe des probl�mes d�coulant des s�quelles des pensionnats indiens et s’emploie � les r�gler. Dans le cadre de ce mandat, le Minist�re a entrepris de :

  • Collaborer avec les anciens �l�ves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs communaut�s, ainsi qu’avec d’autres minist�res f�d�raux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les �glises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d’autres groupes int�ress�s, � des projets qui favorisent la gu�rison et la r�conciliation; et
  • R�gler les r�clamations en temps opportun, par l’entremise d’un processus de litige et d’autres m�thodes de r�glement des conflits, dans un esprit de compassion � l’endroit des demandeurs.

Ressources financi�res (en millions de dollars)


2007–2008
D�penses pr�vues Autorisations totales D�penses r�elles
592,6 $ 623,1 $ 519,9 $

Ressources humaines (�quivalent temps plein)


2007-2008
Pr�vues R�elles �cart
604 456 148

Priorit�s minist�rielles


Priorit� Type �tat du rendement
1. Appuyer le processus d’approbation par les tribunaux et veiller � la mise en œuvre efficace de la Convention de r�glement. En cours Objectifs atteints
2. R�gler les r�clamations avec efficacit� et compassion � l’aide du Cadre national de r�glement. En cours Objectifs atteints
3. Maintenir des partenariats efficaces et ax�s sur la collaboration avec les Autochtones et leurs communaut�s. En cours Objectifs atteints

Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique


  R�sultats attendus �tat du rendement 2007-2008 Contribue aux priorit�s suivantes
D�penses pr�vues D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada
Activit� de programme : r�glement des r�clamations R�glement de 340 litiges, 1 500 d�cisions rendues dans le cadre du Mode alternatif de r�glement des conflits et 500 dans le cadre du Processus d’�valuation ind�pendant, Processus de r�clamation, fond�s sur la date d’entr�e en vigueur de la Convention de r�glement, le 1er novembre 2007. Objectifs atteints 592,6 M$ 519,9 M$ Priorit�s 1, 2 et 3



Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Le Minist�re vise un r�sultat strat�gique, � savoir de promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activit� de programme : R�glement des r�clamations

Le Minist�re a une activit� de programme, � savoir le r�glement des r�clamations li�es au fonctionnement de l’ancien syst�me des pensionnats indiens. Le Minist�re concentre tous ses efforts sur cette activit� de programme, par l’application du Cadre national de r�glement et par la mise en œuvre de la Convention de r�glement. Au cours du pr�sent exercice, le Minist�re a continu� de pr�parer la transition de l’application du Cadre national de r�glement � la mise en œuvre de la Convention de r�glement.

Ressources financi�res


D�penses pr�vues Autorisations D�penses r�elles
592,6 M$ 623,1 M$ 519,9 M$

Ressources humaines


Pr�vues R�elles �cart
604 ETP 456 ETP 148 ETP

Mode alternatif de r�glement des conflits

La plupart des r�clamations ont �t� trait�es, en 2007-2008, dans le cadre du Mode alternatif de r�glement des conflits. Le Mode alternatif de r�glement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et s�curitaire de r�gler en temps opportun les r�clamations valid�es pr�sent�es au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les r�clamations li�es � l’isolement injustifi�, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont trait�es en priorit�. Le r�glement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences priv�es devant un adjudicateur ind�pendant. L’adjudicateur est un d�cideur ind�pendant responsable d’�tablir un montant d’indemnisation en respectant les limites d’un cadre �tabli. Le demandeur a l’option d’accepter l’indemnit�, d’en appeler de la d�cision ou de recourir au processus de litige.

Le Minist�re a continu� d’accepter les demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits jusqu’� la date d’approbation finale de la Convention de r�glement par les tribunaux le 19 septembre, apr�s quoi elles n’�taient plus trait�es en vertu du processus existant. Toute demande de r�glement en vertu du Mode alternatif de r�glement des conflits re�ue au plus tard � la date d’approbation, pour laquelle la date d’audience n’avait pas �t� fix�e � la date d’entr�e en vigueur et qui n’all�guait que des s�vices physiques sera trait�e en vertu du Mode alternatif de r�glement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transf�rer au Processus d’�valuation ind�pendant. Toute demande qui comportait une all�gation de s�vices sexuels a �t� transf�r�e au Processus d’�valuation ind�pendant, sauf si le demandeur, dans un d�lai de 60 jours suivant la r�ception de l’avis du transfert, a exprim� par �crit qu’il souhaitait poursuivre sa demande dans le Mode alternatif de r�glement des conflits.

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Minist�re a r�gl� 1 286 demandes au titre du Mode alternatif de r�glement des conflits.

Litige

Certains demandeurs ont choisi de r�gler leur r�clamation par voie de litige plut�t qu’au moyen du Mode alternatif de r�glement des conflits ou du Processus d’�valuation ind�pendant. Le Minist�re repr�sente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux r�clamations li�es aux pensionnats indiens et collabore �troitement avec le minist�re de la Justice afin de r�gler les r�clamations des personnes qui ont choisi de s’exclure avant l’�tape du proc�s. Les avocats des demandeurs �g�s ou malades ayant opt� pour le processus de litige peuvent s’adresser au minist�re de la Justice afin de demander un r�glement rapide de leurs r�clamations hors des tribunaux. Le r�glement des litiges d�pend largement des r�gles et des calendriers des tribunaux.

Le Minist�re a r�gl� 372 litiges entre le 1er avril 2007 et le 19 septembre 2007, date d’entr�e en vigueur de la Convention de r�glement.

Programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens

Le programme de soutien en sant� – r�solution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assur�e par Sant� Canada, offre directement une vari�t� de services souples et s�curitaires de coordination et de soutien aux anciens �l�ves ayant recours au Mode alternatif de r�glement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l’acc�s � des s�ances de consultation en sant� mentale, un soutien en sant� �motionnelle offert sur place par des intervenants autochtones comp�tents et le paiement des frais de transport pour consulter des gu�risseurs traditionnels, et ils ont pour but de s’assurer que les anciens �l�ves et les membres de leur famille ont acc�s � un soutien appropri� en mati�re de consultation et de sant� mentale. R�solution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d’�coute t�l�phonique accessible en tout temps (24 h/24), confi�e � des travailleurs autochtones comp�tents en intervention d’urgence.

Bien que R�solution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilit� g�n�rale du Cadre national de r�glement, Sant� Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en sant� - r�solution des questions des pensionnats indiens.

Paiement d’exp�rience commune

Un paiement d’exp�rience commune est vers� � chaque ancien �l�ve admissible toujours vivant le 30 mai 2005, jour du lancement des n�gociations, qui a r�sid� dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de r�glement pr�voit que 1,9 milliard de dollars seront mis de c�t� au profit direct des anciens �l�ves des pensionnats indiens. Sous r�serve d’une v�rification, chaque ancien �l�ve admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la premi�re ann�e ou partie d’ann�e de pensionnat, de m�me que 3 000 $ de plus pour chaque ann�e ou partie d’ann�e de pensionnat subs�quente. S’il reste des fonds apr�s que les anciens �l�ves auront re�u la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront vers�s � des fondations autochtones en mati�re d’�ducation � l’appui des besoins en mati�re d’apprentissage d’�tudiants autochtones.

Le gouvernement du Canada (RQPIC) a conclu une entente avec l’ensemble des provinces et des territoires et avec tous les minist�res f�d�raux pour veiller � ce que les paiements vers�s aux anciens �l�ves en vertu de la CRRPI n’aient pas d’incidence sur les paiements d’aide sociale ou les autres prestations. Les paiements vers�s � titre de r�glement seront exon�r�s d’imp�t.

Un m�canisme d’appel est pr�vu pour tout demandeur dont la r�clamation n’a pas �t� approuv�e dans le cadre du processus de paiement d’exp�rience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d’exp�rience commune et fera rapport au parlement sur les d�penses relatives � ce programme; de son c�t�, le Minist�re offrira un soutien en mati�re de recherche aux fins de la v�rification du statut de pensionnaire des �l�ves concern�s. Le Minist�re fournit �galement les documents requis aux fins des appels.

Au 31 mars, des paiements totalisant 1,19 G$ et repr�sentant 61 473 dossiers ont �t� vers�s.

Processus d’�valuation ind�pendant

Le Processus d’�valuation ind�pendant (PEI), un volet important de la Convention de r�glement, a �t� �tabli pour r�gler des r�clamations individuelles pour s�vices li�es au fonctionnement d’un pensionnat indien selon une m�thode non accusatoire. Le PEI a pour objectif de r�gler les r�clamations pour s�vices sexuels et s�vices physiques graves, ainsi que pour d’autres actes fautifs qui ont caus� des s�quelles psychologiques graves au demandeur.

Les anciens �l�ves d’un pensionnat indien qui ne se sont pas exclus de la CRRPI et les anciens pensionnaires qui ont �t� victimes de s�vices apr�s avoir �t� autoris�s par un membre du personnel � �tre pr�sents sur les lieux d’un PI pour participer � une activit� autoris�e et qui avaient moins de 21 ans lorsque les s�vices ont �t� commis peuvent pr�senter une demande dans le cadre du PEI.

Bien que le PEI ait adopt� certaines caract�ristiques de l’ancien Mode alternatif de r�solution des conflits (MARC), il est g�r� et mis en œuvre de fa�on ind�pendante. De plus, de nombreux �l�ments du PEI constituent une am�lioration par rapport � l’ancien processus. La plus importante de ces am�liorations est l’�largissement de la grille d’indemnisation. Il n’est plus possible de pr�senter des demandes sous le r�gime de l’ancien processus de r�solution qui en est � r�gler ses derni�res r�clamations.

Toute demande qui comportait une all�gation de s�vices sexuels a �t� transf�r�e au PEI, sauf si le demandeur, dans un d�lai de 60 jours suivant la r�ception de l’avis du transfert propos�, a exprim� par �crit qu’il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC. Les r�clamations du MARC qui ne pouvaient �tre transf�r�es au PEI sont demeur�es dans le MARC et seront r�gl�es en vertu de celui-ci.

Le PEI constitue le nouveau cadre de r�glement des r�clamations. Les demandeurs qui n’ont ni pr�sent� ni r�gl� de r�clamations peuvent soumettre une demande de r�glement au PEI.

La CRRPI impose des obligations rigoureuses au Secr�tariat et la date limite pour recevoir les demandes du PEI a �t� fix�e au 19 septembre 2012.

Au cours de la p�riode de lancement (du 19 septembre 2007 au 19 mars 2008), d’importants efforts ont �t� d�ploy�s au Secr�tariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) pour �laborer des processus op�rationnels et combler des besoins en personnel, afin de pr�parer des centaines de dossiers pour lesquels une date d’audience sera fix�e dans le d�lai prescrit de neuf mois.

Pendant les 12 mois qui suivront le 19 mars 2008, et chaque ann�e par la suite, le Secr�tariat est tenu de r�gler 2 500 r�clamations. En outre, conform�ment � la Convention de r�glement, les 2 500 premi�res demandes admises au PEI cette ann�e doivent se voir attribuer une date d’audience au cours des neuf mois suivant leur r�ception (19 d�cembre 2008), ou peu de temps apr�s. Apr�s la premi�re ann�e de mise en œuvre, toutes les r�clamations admises sont assujetties � la r�gle des neuf mois pour ce qui est de l’�tablissement d’une date d’audience.

Au 31 mars 2008, le paiement total des r�glements s’�levait � 434 987 $ et le nombre total des r�clamations atteignait 2 780.

Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens

La Convention de r�glement pr�voit la cr�ation d’une Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens (PI) qui contribuera � la v�rit�, � la gu�rison et � la r�conciliation. Les objectifs de la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI consistent notamment � : reconna�tre les exp�riences v�cues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des activit�s de v�rit� et de r�conciliation � l’�chelle nationale et communautaire; pr�parer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le syst�me des pensionnats indiens et ses s�quelles; promouvoir la sensibilisation et l’�ducation du public canadien en ce qui a trait au syst�me des pensionnats indiens et � ses r�percussions; et appuyer les initiatives de comm�moration des anciens �l�ves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le pr�sident de la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI et deux autres commissaires �taient nomm�s en juin 2008. La Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI sera �tablie conform�ment aux obligations qui lui incombent sous le r�gime de la CRRPI.

Comm�moration

La comm�moration est une fa�on d’honorer et de c�l�brer la vie des anciens �l�ves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs exp�riences de m�me que les r�percussions syst�miques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera r�serv�e au financement d’initiatives de comm�moration r�gionales et nationales sur une p�riode de cinq ans. Les anciens �l�ves, les membres de leurs familles, leurs collectivit�s ou d’autres groupes pourront pr�senter des propositions d’initiatives de comm�moration � la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI apr�s sa cr�ation.

Bien qu’un budget de 2 M$ pour des activit�s de comm�moration avait �t� pr�vu pour 2007-2008, il n’a pas �t� d�pens� puisque la Commission de v�rit� et de r�conciliation des PI n’�tait pas encore �tablie.

Contributions des entit�s religieuses

Les entit�s religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront jusqu’� 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de gu�rison. Le Minist�re a entrepris de travailler avec les entit�s religieuses et l’Assembl�e des Premi�res Nations sur les services de gu�rison et de r�conciliation tel que mandat� en vertu de la convention de r�glement des pensionnats indiens. Ces comit�s veilleront � ce que les services non financiers et les programmes et contributions mon�taires admissibles soient ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats indiens et leurs familles.

Phase II du Plan de notification

La phase II du Plan de notification, d�crite � l’Annexe K de la Convention de r�glement, a annonc� l’approbation finale de la Convention par les tribunaux et le d�but de la p�riode d’exclusion, d’une dur�e de 150 jours. Cette phase a �galement permis de pr�senter les avantages de la Convention de r�glement, de d�crire comment et quand les anciens �l�ves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s’exclure de la Convention) et de fournir de l’information sur le processus de r�clamations. Plusieurs outils de communication ont �t� utilis�s � cette fin, dont les suivants : publicit�s diffus�es dans les m�dias imprim�s et sur les r�seaux de t�l�vision et de radio r�gionaux et nationaux, publicit�s diffus�es sur l’Aboriginal People’s Television Network et envois postaux d’information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d’amiti�. De plus, la phase II a mis � profit la ligne t�l�phonique d’information et le site Web cr�� durant la phase I du Plan de notification et a pr�sent� des activit�s de diffusion accrues.

Au 31 mars, la Phase II du plan de notification �tait compl�t�e.

Fondation autochtone de gu�rison

La Fondation autochtone de gu�rison est une soci�t� sans but lucratif administr�e par des Autochtones et ind�pendante du gouvernement. Le gouvernement a vers� une subvention et contribution de 125 millions de dollars � la Fondation autochtone de gu�rison afin de lui permettre de r�pondre aux besoins de gu�rison des Autochtones touch�s par les s�quelles des pensionnats indiens au moyen de projets communautaires.

Honoraires

La CRRPI �tablit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de repr�sentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d’exp�rience commune. La Convention de r�glement pr�voit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.

Gouvernance et administration de la Convention de r�glement

La CRRPI est le r�sultat d’un r�glement de recours collectif qui lie toutes les parties � compter de son approbation par les tribunaux. Il n’y a aucune possibilit� de d�rogation et les tribunaux peuvent obliger le gouvernement du Canada � rendre compte des manquements � la CRRPI qui rel�vent de sa responsabilit�.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est le minist�re responsable de l’administration des programmes pr�vus � la Convention de r�glement et partagera les responsabilit�s en mati�re de prestation des programmes avec Sant� Canada et Service Canada.

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable d’administrer le Processus d’�valuation ind�pendant, de mettre en œuvre la Commission de v�rit� et de r�conciliation des pensionnats indiens; d’ex�cuter le Programme de comm�moration et de transf�rer 125 millions de dollars dans un fonds constitu� pour une p�riode de cinq ans et destin� � la Fondation autochtone de gu�rison conform�ment � l’entente de financement pr�vue dans la Convention de r�glement. Sant� Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien � la sant� (r�solution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d’exp�rience commune. De plus, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comit�s des �glises charg�s de veiller � ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient ax�s sur la gu�rison et la r�conciliation pour les anciens �l�ves des pensionnats indiens et leurs familles.

La nomination d’un amicus curiae, ou � ami de la cour �, a permis de r�gler les questions administratives soulev�es par cinq tribunaux. Cette personne a re�u un financement du gouvernement et est mandat�e pour surveiller si le Canada se conforme � la CRRPI. L’amicus curiae est habilit� � faire des recommandations non contraignantes et � recourir aux tribunaux en cas de diff�rend en mati�re de conformit�. Le gouvernement a entrepris de donner � l’amicus un acc�s � tous les renseignements relatifs � l’administration du Paiement d’exp�rience commune et du Processus d’�valuation ind�pendant dans le seul but de faire rapport aux tribunaux. En somme, le r�le de l’amicus se limite � extraire de l’information et � faire rapport aux tribunaux. Il n’est pas autoris� � orienter le gouvernement ni � lui pr�senter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, � la lumi�re des conseils et des renseignements re�us de l’amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformit�, que les parties � la CRRPI se conforment � ses dispositions. Cette fonction fait partie du r�le secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales r�gissant les recours collectifs conf�rent aux tribunaux.



Section III : Renseignements suppl�mentaires

Lien de l’organisme avec le secteur de r�sultats du gouvernement du Canada


R�sultat strat�gique : Promouvoir la r�conciliation entre les anciens �l�ves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
  D�penses r�elles 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
D�penses budg�taires D�penses non budg�taires Total
Activit� de programme : R�glement des r�clamations 519,9 $ 0 519,9 $ Canadiens en sant�

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)


(en millions de dollars) 2005– 2006 D�penses r�elles 2006–2007 D�penses r�elles 2007–2008
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
R�glement des r�clamations 159,2 $ 224,5 $ 596,7 $ 592,6 $ 623,1 $ 519,9 $
Total 159,2 $ 224,5 $ 596,7 $ 592,6 $ 623,1 $ 519,9 $
             
Moins : revenus non disponibles 0 0 S.O. 0 S.O. 0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux 5,3 $ 6,5 $ S.O. 8,8 $ S.O. 6,9 $
Total des d�penses minist�rielles 164,5 $ 231,0 $ S.O. 601,4 $ S.O. 526,8 $
             
�quivalents temps plein 208 276 S.O. 604 S.O. 456

Tableau 2 : Postes vot�s ou l�gislatifs


Poste vot� ou l�gislatif Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif 2007–2008
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
55 D�penses de fonctionnement 452,9 $ 448,8 $ 460,4 $ 385,1 $
60 Subventions et contributions 134,0 $ 134,0 $ 159,0 $ 131,1 $
(L) Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s 9,8 $ 9,8 $ 3,7 $ 3,7 $
  Total 596,7 $ 592,6 $ 623,1 $ 519,9 $

Note Explicative

Les d�penses r�elles de 519.9 millions de dollars incluent des paiements de 186.4 millions de dollars dans le cadre de la convention de r�glement. Les paiements relatifs au programme de paiement d’exp�rience commune sont rapport�s par Service Canada.

Etats Financiers des Minist�res et Organismes (incluant les agents du parlement)

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification

Le sous-ministre, Michael Wernick
(Ottawa, Canada)
(25 juillet 2008)
Jim Quinn, Dirigeant principal des finances


�tat des r�sultats (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars )


  2008   2007
Paiements de transfert      
Paiements de transfert aux Autochtones 317,479   160,599
Moins: Variation des indemnit�s pour r�clamations et litiges (note 6) (1,835,088)   (148,783)
Paiements de transfert net (1,517,609)   11,816
       
Charges de fonctionnement      
Services professionnels et sp�ciaux (1) 146,770   52,120
Salaires et avantages sociaux 31,970   22,025
Services professionnels en communications 12,656   2,811
Autres charges de fonctionnement 9,898   3,908
Installations 4,754   3,027
D�placements 4,740   3,502
Amortissement 759   522
Total des charges de fonctionnement 211,547   87,915
       
Total des charges (1,306,062)   99,731
       
Revenus      
Revenus divers 6   5
       
Total des revenus 6   5
       
Co�t de fonctionnement net (1,306,068)   99,726

(1) Les services professionnels et sp�ciaux de 2008 inclus 84,6 millions $ en frais l�gaux pay�s dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de r�glement.

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi� )
Au 31 mars

(en milliers de dollars )


  2008   2007
ACTIFS      
Actifs financiers      
Encaisse 5,620   2,729
D�biteurs (note 4) 6,759   5,113
Avances 48   16
Total des actifs financiers 12,427   7,858
Actifs non financiers      
Charges pay�es d'avance -   6
Immobilisations corporelles (note 5) 1,417   1,838
Total actifs non financiers 1,417   1,844
       
TOTAL 13,844   9,702
       
Passifs      
Cr�diteurs et charges � payer 110,408   25,055
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires 478   478
Indemnit�s pour r�clamations et litiges (note 6) 967,307   2,802,395
Indemnit�s de d�part (note 7) 5,772   3,627
  1,083,965   2,831,555
       
Avoir du Canada (1,070,121)   (2,821,853)
       
TOTAL 13,844   9,702

Passif �ventuel (note 6)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)


  2008   2007
       
Avoir du Canada, d�but de l'exercice (2,821,853)   (2,971,014)
       
Co�t de fonctionnement net 1,306,068   (99,726)
Cr�dits de l'exercice utilis� (note 3) 519,864   224,524
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs 256   120
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) (81,332)   17,774
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8) 6,876   6,469
       
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1,070,121)   (2,821,853)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi� )
Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008   2007
Activit�s de fonctionnement      
Encaisse vers�e pour:      
Paiements de transfert aux Autochtones (317,479)   (160,599)
Salaires et avantages sociaux (27,893)   (19,921)
Services professionnels et sp�ciaux (146,581)   (33,277)
D�placements (4,740)   (3,502)
Services professionnels de communications (12,656)   (2,811)
Autres charges de fonctionnement (10,156)   (4,027)
Autres rajustements 81,075   (17,894)
Avances et charges pay�es d'avances (26)   (9)
       
Encaisse provenant de:      
Revenues divers 6   5
       
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement (438,450)   (242,035)
       
Activit�s d'investissement en immobilisation      
Acquisitions d'immobilisations corporelles (338)   (383)
       
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations (338)   (383)
       
Activit�s de financement      
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada 438,788   242,418

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a �t� �tablit par d�cret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le minist�re fait parti de l’annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques. RQPIC a pour mandat de r�soudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fr�quent�s les pensionnats indiens et r�pondre aux besoins de plus de 13 000 anciens �tudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces �coles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Cr�dits parlementaires — RQPIC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RQPIC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RQPIC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
  3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non-disponibles comptabilis�s par RQPIC. Il d�coule des �carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
  4. Revenus:

    • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges — Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
    • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
    2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser.
  8. Passif �ventuel — Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


    Cat�gorie d'immobilisations P�riode d'amortissement
    Machines et mat�riel 5 � 15 ans
    �quipements informatiques 3 � 5 ans
    Logiciels informatiques 3 � 5 ans


  10. Incertitude relative � la mesure — La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires

RQPIC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les co�ts de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours:

  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Co�t de fonctionnement net (1,306,068)   99,726
       
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits:      
Ajouter (d�duire):      
Augmentation des indemnit�s de r�clamations et de litiges (note 6) 1,835,088   148,783
Services juridiques re�us de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits -   (16,776)
Services fournis gratuitement (6,876)   (6,469)
Amortissement des immobilisations corporelles (759)   (522)
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs 256   120
Indemnit�s de d�part (2,145)   (729)
Autres rajustements (27)   (14)
       
  519,469   224,119
Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits:      
Ajouter (d�duire):      
Acquisitions d'immobilisations corporelles 369   383
Charges pay�es d'avance 26   22
       
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 519,864   224,524

b) Cr�dits fournis et utilis�s

  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Cr�dit 55 - D�penses de fonctionnement 460,390   -
Cr�dit 60 - Subventions et contributions 159,000   -
Cr�dit 52 - D�penses de fonctionnement -   234,333
Cr�dit 54 - Contributions -   6,000
Montants l�gislatifs 3,732   2,737
       
Moins:      
Surplus disponible pour emploi dans les ann�es ult�rieures (103,258)   (18,546)
       
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 519,864   224,524

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Encaisse nette fournie par le gouvernement 438,788   242,418
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs (256)   (120)
Variation de la situation nette du tr�sor      
Variation des d�biteurs et des avances (1,678)   (514)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer 85,353   1,513
Autres ajustements (2,343)   (18,773)
  81,332   (17,774)
       
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 519,864   224,524

4. D�biteurs

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs :


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 6,828   5,113
D�biteurs de l'ext�rieur (69)   -
       
Total 6,759   5,113

Les d�biteurs de l’ext�rieur sont cr�dit�s par erreur au CRF 11221, en cons�quence, la balance r�elle devrait �tre d�bit�e de 69 000 $.

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Co�t   Amortissement cumul�      
Cat�gorie d'immobilis-
ations
Solde d'ouverture Acquisi-
tions
Ali�nations & radiations Solde de cl�ture   Solde d'ouverture Amortis-
sement
Ali�nations & radiations Solde de cl�ture   2008 Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel 31 - (31) -   - - - -   - 31
�quipements informatiques 1,116 351 - 1,467   481 311 - 792   675 635
Logiciels informatiques 1,807 18 - 1,825   635 448 - 1,083   742 1,172
  2,954 369 (31) 3,292   1,116 759 - 1,875   1,417 1,838

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2008 s’�l�ve � 759 000 $ (2007 – 522 000 $).

6. Passifs �ventuels

R�clamations et litiges

RQPIC a �t� �tabli pour r�gler les r�clamations et s’occuper les probl�mes n�s des s�quelles des pensionnats indiens. � cet �gard, 12 469 r�clamations y inclus les recours collectifs sont g�r�s par le minist�re. En mai 2006, le minist�re a conclu un accord de r�glement ind�pendant pour r�soudre ces r�clamations. L’accord de r�glement a �t� mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistr� un passif de 967 $ millions en 2008 (2 802 $ millions en 2007) pour refl�ter l’estimation des co�ts des r�clamations � r�gler.

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employ�s de RQPIC participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 2 720 745 $ (2 017 300 $ en 2006-2007), soit environ 2,2 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part: Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part le 31 mars:


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 3,627   2,898
Charge pour l'exercice 2,229   924
Prestations vers�es pendant l'exercice (84)   (195)
       
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 5,772   3,627

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, RQPIC est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re:


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Installations 4,754   3,027
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sante et au r�gime de soins dentaires 1,933 1,933   1,375
Services juridiques 189   2,067
       
Total 6,876   6,469

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s:


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
D�biteurs - Autres minist�res et organismes (1) et (2) 6,828   5,113
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes 6,355   3,978

(1) Un d�biteur de 6 037 840 $ en 2007-2008 (3 668 823 $ en 2006-2007) est un rajustement fait par le secr�tariat du conseil du tr�sor pour refl�ter le montant r�el contribu� par RQPIC au r�gime d’avantages sociaux des employ�s.

(2) Le chiffre des d�biteurs de 2007 est ajust� de 3 969 000 $ � 5 113 000 $ pour inclure le compte des avances remboursables de la TPS.

9. �v�nements post�rieurs

� partir du 1er juin 2008, conform�ment au d�cret 2008-805 du Conseil priv� dat� du 25 avril 2008, R�solution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) est fusionn�e avec Affaires indiennes et du nord Canada (AINC) sous le Ministre des AINC. Suite � cette fusion, un ajustement de l’avoir sera fait � l’ann�e financi�re 2008-2009. Au 31 mars 2008, l’actif net des AINC incluait un total de 909 619 000 $ des actifs et un total de 14 688 518 000 $ des passifs. Les actifs des AINC sont compos�s principalement des comptes � recevoir et des pr�ts tandis que ses passifs sont constitu�s essentiellement des provisions pour r�clamations et litiges, passifs environnementaux et comptes en fiducie. Le co�t net des op�rations des AINC au 31 mars 2008 s’�levait � 7 992 565 000 $ compos�s en grande partie des paiements de transfert.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conforme � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.

Tableaux Electroniques

Renseignements sur les d�penses de projets

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiatives horizontales

R�ponses aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

V�rification internes et �valuations

Politique concernant les voyages