ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE

 

Architecture d'activit� de programme (AAP)

Architecture d'activit� de programme
L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d'�tat-major de la D�fense
Gestion de cas et recherche	Soutien juridique Autres
Services internes
Soutien � la gouvernance et � la gestion Soutien de gestion des ressources Services de gestion des biens

 

Activit� de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.

Ressources financi�res (en '000$)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$3,348.0	$3,359.8	$3,325.2

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
28	29	(1)

 

Activit� de programme : Services internes

Ressources financi�res (en '000$)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$3 081,0	$3 415,8	$2 896,8

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
18	13	5

 

L’examen des griefs par le Comit� se fait de fa�on objective et transparente, dans le respect de l’impartialit� et de l’�quit� pour tous les membres des FC, sans consid�ration de leur grade ou de leur poste. La proc�dure tient compte �quitablement des droits du personnel militaire, et les membres du Comit� agissent dans le meilleur int�r�t des parties impliqu�es. Non seulement les conclusions et les recommandations du Comit� sont-elles fond�es sur le droit, elles constituent aussi des pr�c�dents qui assurent une coh�rence dans l’interpr�tation et l’application de politiques et r�glements au sein des Forces canadiennes.

En tant qu’organisme dot� de pouvoirs quasi-judiciaire, le Comit� doit s’assurer que ses recommandations sont conformes au droit et sont applicables en vertu de sa loi habilitante et de la l�gislation pertinente. Les membres du Comit� doivent notamment conna�tre les d�cisions rendues par les tribunaux canadiens dans diff�rents domaines qui touchent les Forces canadiennes et qui pourraient avoir un impact dans les travaux du Comit� ou dans les griefs qu'il doit r�viser. Le Comit� doit respecter les d�cisions rendues par les tribunaux sup�rieurs concernant les griefs des membres des FC, dont la Cour f�d�rale de premi�re instance. Il est de la responsabilit� des membres du Comit� de conna�tre entre autres les Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) et les politiques du Conseil du Tr�sor qui s'appliquent, selon la nature du grief, et qui permettent de soutenir l'analyse et d'�laborer les conclusions et les recommandations du Comit�.

 

R�sultats escompt�s

L’encha�nement des r�sultats ou le mod�le logique du Comit� d�montre comment chacune des composantes contribue � la mission du Comit� et � l’obtention du r�sultat strat�gique.

Mod�le logique du Comit� des griefs des Forces canadiennes

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R�sultats imm�diats : Ce sont les r�sultats � court terme des secteurs d’activit� du Comit� et leurs extrants.
R�sultat Attendu Des conclusions et des recommandations utiles et compr�hensibles qui aident le Chef d’�tat-major de la D�fense (CEMD) � rendre ses d�cisions concernant les griefs.	Indicateur : Le pourcentage de d�cision du CEMD en accord avec les recommandations du Comit�. Source : D�cision du CEMD sur les griefs. Cible : Le CEMD est en accord avec 80 p. cent des recommandations du CGFC.

 

Aper�u des d�cisions du CEMD

D�cisions du CEMD re�ues en 2007-2008

Dans les d�cisions du CEMD re�ues en 2007-2008 relatives � 95 griefs. Le CEMD appuyait ou appuyait en partie 83 cas et a accept� les r�solutions informelles sur 4 cas, repr�sentant 91 p. 100 des cas o� il a rendu des d�cisions.

Conclusions et recommandations (C et R) du CGFC	D�cisions du CEMD re�ues en 2007-2008
	Le CEMD appuie les C et R du CGFC	Le CEMD appuie en partie les C et R du CGFC	Le CEMD n'appuie pas les C et R du CGFC	Cas retir�s au niveau du CEMD	R�solutions informelles par les FC	Total
Griefs accord�s	1	4	2		2	9
Griefs accord�s en partie	2	5	3			10
Griefs rejet�s	58	5		3		66
Griefs retir�s*	8					8
Retraits caus�s par r�solutions informelles *					2	2
Total	69	14	5	3	4	95
* Le CGFC formule des conclusions et recommandations pour chacun des griefs qui lui sont soumis m�me pour ceux qui ont �t� retir�s ou qui font l’objet d’une r�solution informelle.

 

R�solutions informelles et retraits

Des r�solutions informelles sont intervenues apr�s que le Comit� ait communiqu� ses conclusions et recommandations au CEMD en vue d’une d�cision finale, ce qui peut avoir entra�n� la d�cision de recourir � une r�solution informelle.

Trois cas ont �t� retir�s par le plaignant suivant l’envoi des conclusions et recommandations du Comit�, mais avant la d�cision du CEMD, parce qu’ils se sont eux-m�mes d�clar�s satisfaits des explications fournies dans les conclusions et les recommandations du Comit�, malgr� la recommandation de rejeter le grief.

R�sultats interm�diaires : Ce sont les r�sultats � plus long terme qui d�coulent des secteurs d’activit�s, des extrants et des r�sultats imm�diats, et qui r�v�lent les progr�s accomplis vers la r�alisation du r�sultat final.
R�sultat attendu Une meilleure compr�hension et application des r�gles, politiques et lignes directrices r�gissant les conditions de travail dans les Forces canadiennes.	Indicateur : Le pourcentage de recommandations syst�miques qui m�ritent une �valuation suppl�mentaire.* Source : Examen de l’�tat d’avancement aupr�s du bureau de premi�re responsabilit� (BPR) des Forces canadiennes. Cible : 75 p. 100 des recommandations qui m�ritent une �valuation suppl�mentaire sont accept�es. * Le succ�s de cet indicateur de rendement sera mesur� par le biais d’�valuations formelles tous les 5 ans.
	Indicateur : Le pourcentage de d�cisions du Chef d’�tat-major de la D�fense en accord avec les recommandations du Comit� relatives � l’interpr�tation de r�glements, politiques ou proc�dures.* Source : D�cisions du CEMD sur les griefs. Cible : 80 p. 100 en accord * Le succ�s de cet indicateur de rendement sera mesur� par le biais d’�valuations formelles tous les 5 ans.

 

Rapport au CEMD au sujet de probl�mes syst�miques

Au terme de sa premi�re ann�e d’existence, le Comit� avait r�alis� que certains types de probl�mes �taient r�currents. Ces r�currences sont souvent caus�es par des r�gles et des r�glements qui �taient appropri�s � l’environnement de travail militaire au moment de leur r�daction et qui n’ont pas encore �t� adapt�s en fonctions des conditions de travail changeantes, sans parler de l’�volution de la soci�t�.

Nous devons garder � l’esprit que l’environnement militaire exige une stricte conformit� aux r�gles et aux r�glements. Par cons�quent, l’ajustement des politiques d’emploi en fonction des changements est beaucoup plus difficile qu’il ne l’est dans le secteur priv�.

Or, le mandat du Comit� le place dans une position id�ale pour identifier les causes syst�miques. �tant centr� en permanence sur les griefs, son analyse approfondie de chaque cas, ses syst�mes de suivi des griefs, sa capacit� d’enqu�ter sur tous les aspects de la cause apparent d’un grief donn� et sa banque de pr�c�dents de plus en plus imposante facilitent l’identification des types de griefs qui semblent s’accumuler autour d’une pierre d’achoppement syst�mique.

Le Comit� a donc d�cid� que si l’�l�ment d�clencheur des griefs r�currents semblait �tre des probl�mes syst�miques dont le CEMD n’aurait pas �t� inform�, il serait utile de signaler ceux-ci dans les conclusions et d’ajouter des recommandations � l’effet que le CEMD se penche sur la question. Si le minist�re de la D�fense nationale (MDN) peut r�gler un probl�me donn�, cela am�liorera probablement les conditions de travail et le moral et, en bout de ligne, cela pourrait �liminer des griefs �ventuels.

Par cons�quent, le Comit� garde toujours � l’esprit les points que l’on pourrait am�liorer gr�ce � des changements syst�miques. Le Comit� a achev� de nombreuses enqu�tes qui lui ont permis d’ajouter � ses recommandations des aspects syst�miques possibles que le CEMD devrait approfondir. Le Comit� estime que ses recommandations syst�miques sont parmi les contributions d’importance qu’il peut faire dans le but d’am�liorer la qualit� de la vie professionnelle au sein des FC. Bien qu’il n’ait pas toujours approuv� les recommandations, dans les nombreux cas o� il l’a fait, le CEMD a demand� � l’autorit� comp�tente du MDN ou des FC de proc�der � une �tude plus approfondie. Les r�ponses du CEMD � l’�gard de ce genre de recommandations du Comit� ont �t� g�n�ralement favorables.

Les types de probl�mes r�currents pour lesquels le Comit� a recommand� une enqu�te approfondie et font �tat de r�ponses du CEMD sont pr�sent�s ci-apr�s.

Questions syst�miques	R�ponses du CEMD
Grade interm�diaire pendant la dur�e de l’affectation (GIDA) Lorsqu’un poste pour lequel l’effectif pr�voit un titulaire de grade sup�rieur n’est pas rempli, un membre des FC de grade inf�rieur peut �tre nomm� � ce poste par une autorit� comp�tente pour une p�riode d�finie, conform�ment aux exigences pr�vues dans les r�glements et les politiques. Cependant, dans certaines situations, le chef d’�tatmajor de la d�fense (CEMD) peut suspendre certaines des exigences.	Le CEMD int�rimaire a suivi la la recommandation du Comit� de mener un examen de la politique relative au GIDA pour d�terminer si elle tient compte de l’esprit et de l’objet de la recommandation 12 du Comit� permanent de la d�fense nationale et des anciens combattants (CPDNAC). Le CEMD int�rimaire a �galement demand� au SMA (RH-Mil) de d�terminer si les principes relatifs au GIDA sont toujours admis ou s’il faudrait les modifier et si la politique et les processus connexes sont communiqu�s clairement.
Indemnit� de personnel naviguant (IPERN) Sous r�serve de toute limite impos�e par le ministre, un officier de la Force r�guli�re a droit, s’il est pilote et occupe un poste de vol d�sig� par le Ministre, � une indemnit� de personnel naviguant au taux mensuel prescrit.	Le CEMD a accept� la recommandation selon laquelle il faudrait examiner le r�glement connexe sur l’exposition permanente appr�ciable ou sporadique aux conditions environnementales rattach�es aux op�rations de vol pour �tablir des crit�res pr�cis relatifs aux op�rations de vol effectu�es plut�t qu’� la technicit� organisationnelle qui se rattache � un certain poste. Le CEMD a reconnu que ceci a soulev� des questions qui m�ritent un examen approfondi. Ainsi, Il a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’�tudier la recommandation du Comit� et de d�terminer si le r�glement relatif aux FC doit �tre modifi�.
Cong� annuel – Politique raltive � la r�serve Le 25 mars 2004, le CANFORGEN 046/04 a annonc� des modifications relatives � l’application du cong� annuel. Dans la politique, on indiquait qu'� partir du 1er avril 2004, on tiendrait compte des ann�es de service dans la Force de r�serve dans le calcul pour accorder le cong� annuel aux membres transf�r�s dans la Force r�guli�re. Toutefois, cette modification n’apporte aucun changement � l’exigence selon laquelle il faut compter 28 ann�es de service dans la Force r�guli�re pour avoir droit � 30 jours de cong� annuel.	Se fondant sur la d�cision du Comit� selon laquelle tous les membres qui poss�dent 28 ans de service dans la Force r�guli�re, combin�es ou non, m�ritent la m�me reconnaissance de leur d�vouement, le CEMD a approuv� la recommandation du Comit� de r�viser la politique sur les cong�s. Mise � jour : Le Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux a inform� le CEMD que l'harmonisation des conditions d'admissibilit� aux cong�s annuels pour les membres de la Force r�guli�re et de la Force de r�serve sera ajout�e � la liste des politiques � examiner en 2008.
Centre d'instruction d'�t� des cadets (CIEC) Le plaignant a contest� la pratique d’offrir des affectations temporaires aux membres du Centre d’instruction des cadets (CIC) alors que les membres de la Force r�guli�re et de la Premi�re r�serve (P r�s) travaillaient dans les CIEC en service temporaire (ST), all�guant que cette pratique �tait discriminatoire. Le Comit� a recommand� au CEMD de modifier l'instruction en vigueur, laquelle exige d'affecter temporairement les membres du CIC � des fonctions de CIEC pendant que les membres d'autres �l�ments sont en ST.	Le CEMD a demand� au Vice-chef de l'�tat-major de la D�fense (VCEMD) d'�tudier la question relative au traitement in�quitable des r�servistes employ�s dans les CIEC. Il a �galement demand� de d�terminer s'il �tait n�cessaire d'accorder aux officiers du CIC employ�s dans les CIEC, un traitement diff�rent des autres membres du personnel, et s'il �tait possible d'harmoniser les indemnit�s.
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) Mise � jour : Les pr�occupations et les probl�mes soulev�s par les membres de la Force de r�serve relatifs au choix de consid�rer les p�riodes de service ant�rieur, le droit � pension, le r�gime de retraite � l’intention des r�servistes et l’allocation de retraite � l'intention de la Force de r�serve ont �t� abord�s dans le cadre de l’examen de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui a �t� modifi�e r�cemment.	Conform�ment aux recommandations du Comit�, le CEMD a demand� que les requ�tes des plaignants soient pr�sent�es aux responsables du Projet d'examen de la LPRFC.
Programme des Forces canadiennes sur le contr�le des drogues La plaignante a contest� sa lib�ration des Forces canadiennes par d�cision administrative � la suite de sa demande d’aide dans le cadre du Programme des Forces canadiennes sur le contr�le des drogues, pr�vu au chapitre 20 des Ordonnances et r�glements royaux (ORR) et au num�ro 19-21 des Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC). La plaignante conteste le caract�re appropri� de la lib�ration. Le Comit� a recommand� qu’on s’assure que les efforts visant � obtenir de l’aide ne soient pas entrav�s comme ils l’ont �t� dans ce cas (il semble que la demande d’aide pr�sent�e par la plaignante � donn� lieu � une enqu�te secr�te � son sujet). La volont� des membres des FC � demander � recevoir de l’aide et l’efficacit� des programmes financ�s par les FC d�pendent de la confiance des membres en la sinc�rit� de l’organisation qui offre l’aide.	Le CEMD a convenu que la lib�ration n’�tait pas justifi�e et a offert � la plaignante de la r�enr�ler � condition qu’elle suive des s�ances de counseling et qu’elle se soumette � une p�riode de probation. Le CEMD a �galement charg� le VCEMD d’examiner la recommandation du Comit� et de lui pr�senter un rapport en temps opportun.
Temps indemnis� pour examen m�dical obligatoire Le plaignant a contest� la d�cision de lui refuser une indemnit� financi�re pour le temps pris � subir son examen m�dical militaire. On avait signifi� au plaignant, membre du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), qu’il devait subir l’examen m�dical p�riodique exig� des officiers de plus de 40 ans, mais qu’il n’aurait pas droit � la solde ni au remboursement des d�penses pendant la p�riode allou�e pour l’examen m�dical. Le Comit� a donc conclu que les membres du CIC devraient �tre indemnis�s pour le temps pris � subir des examens m�dicaux et recommand� que les FC modifient leur pratique en cons�quence. Le Comit� recommande que les FC modifient leur pratique afin d’indemniser les membres du CIC pour le temps pass� � subir des examens m�dicaux.	Le CEMD a demand� au VCEMD de modifier la pratique � la lumi�re de cette d�cision.
Personnes � charge - D�finition Le Comit� a formul� des conclusions et des recommandations sur cette question et a soulign� que les diff�rentes d�finitions de personne � charge figurant dans le manuel des politiques du Programme de r�installation int�gr� des Forces canadiennes (PRIFC) et les Directives sur la r�mun�ration et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) sont source de confusion pour les membres des FC et les administrateurs des politiques. Le Comit� a recommand� que le CEMD dirige un examen des d�finitions de personne � charge en ce qui a trait � la r�installation du personnel des FC et de leur famille afin de les pr�ciser et de les harmoniser.	Le pr�sent grief a amen� le CEMD � demander au Chef du personnel militaire d’ins�rer la pr�sente conclusion sur la d�finition de personne � charge dans l’examen de la politique sur le PRIFC, m�me si l’article 9 de la DRAS 207 fait actuellement l’objet d’un examen, parce que les diff�rentes d�finitions qu’on trouve dans le guide des politiques PRIFC et dans la DRAS ont �t� source de confusion. Par cons�quent, le CEMD a approuv� la recommandation du Comit� au sujet de l’examen de l’actuelle d�finition de � personne � charge �.
Politiques relatives au code vestimentaire et aux cheveux Un commandant a outrepass� son autorit� lorsqu’il a demand� � la plaignante de changer la couleur de ses m�ches et de cacher ses cheveux sous son � bonnet en peau d'ours noir �. Le Comit� a recommand� qu’on d�termine si la politique g�n�rale actuellement en place est suffisante ou s’il est n�cessaire de la modifier ou d’y apporter des pr�cisions relatives � certaines c�r�monies, ou d’�laborer une politique qui s’applique pr�cis�ment � la coiffure des membres qui portent le bonnet en peau d’ours noir qui est de mise durant certaines c�r�monies.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comit� selon laquelle il conviendrait de mener un examen visant � d�terminer si une politique sur cette question serait appropri�e.
Cat�gorie de prime de rendement Bon nombre de griefs ont port� sur la question des modifications salariales appliqu�es lors du transfert d'un plaignant de la R�serve � la Force r�guli�re. Le Comit� a recommand� au CEMD de prendre des mesures afin d'achever rapidement l'examen de la structure salariale des FC ainsi que des r�glements portant sur les droits acquis et le service ant�rieur, en plus d'apporter des modifications � l'article 204.21135 et � l'article 204.21535 des Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes.	Le CEMD a pris note de la recommandation du Comit� et a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’entamer un examen de ces questions. Le CEMD a appris que l’examen est men� par le Directeur – Politique et d�veloppement (Solde) (DPDS). Il estime donc qu’on r�pond � la recommandation.
Aide au d�placement en cong� (ADC) Conform�ment au r�glement, cet avantage social consiste en une aide financi�re offerte aux membres, une fois par ann�e de cong�, s’il y a lieu, pour leur permettre de visiter des membres de leur famille ou leurs plus proches parents.	Le CEMD n’accepte ni la recommandation du Comit� concernant la modification de la DRAS 205.45 de mani�re � �largir l’indemnit� diff�rentielle de vie ch�re (IVC) � tous les r�servistes qui servent � temps plein dans une zone IVCR, ni la recommandation d’envisager imm�diatement un examen et une r�vision de la DRAS 205.45. Cependant, il a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM] d’examiner les observations du plaignant et de d�terminer s’il �tait n�cessaire de modifier l’article en question. Il lui a �galement demand� de r�viser les politiques qui limitent l’ITC pour s’assurer qu’elles soient conformes � l’intention de l’article 209.50 des DRAS.
Pay� en trop Les r�glements et les politiques confirment le droit et l’obligation de l’�tat de recouvrer le trop-pay� en salaires et indemnit�s vers� aux membres des FC. Dans ce cas, le trop-pay� constitue une dette envers les FC �tant donn� que le plaignant a re�u des sommes auxquelles il n’avait pas droit.	Le CEMD �tait d'accord avec la recommandation du Comit� concernant l'adoption d'une d�marche uniforme de recouvrement des trop-pay�s. � cet �gard, les FC �tudient actuellement la possibilit� de modifier la Loi sur la D�fense nationale et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en vue d’adopter une approche uniforme et globale relative au recouvrement des trop-pay�s, notamment un syst�me qui accorderait un d�lai raisonnable pour le recouvrement des trop-pay�s afin de r�duire au minimum les difficult�s financi�res qu’ils pourraient entra�ner pour les familles.
Indemnit� diff�rentielle de vie ch�re (IDVC) L’IDVC a �t� �tablie pour stabiliser le co�t de la vie des militaires et de leur famille lorsqu'une affectation oblige un militaire � aller s'�tablir dans un lieu de service au Canada o� le co�t de la vie est �lev�. Les lieux de service o� le co�t de la vie est sup�rieur � la moyenne ont �t� d�sign�s secteurs de vie ch�re (SVC). Les conditions d’admissibilit� � l’IDVC sont fix�es par l’article 205.45 des ORFC. Le Quartier g�n�ral de la d�fense nationale (QGDN) a publi� plusieurs messages CANFORGEN d�crivant l’IDVC; ces messages contenaient des erreurs et des omissions. Le 23 janvier 2001, � la suite de la modification du r�glement effectu� le 9 janvier 2000, le QGDN a publi� un message CANFORGEN pour d�crire les �l�ments de fonds du r�glement qui sont entr�s en vigueur le 2 avril 2000. Le Comit� a recommand� qu’on envisage l’harmonisation des indemnit�s des membres de la Force de r�serve travaillant � temps plein et des membres de la Force r�guli�re dans le cadre de l’examen de la politique sur l’IDVC figurant � l’article 205.45 des ORFC.	Le CEMD a ent�rin� la recommandation du Comit� visant l’examen de la politique sur l’IDVC �nonc�e � l’article 205.45 des ORFC et de la possibilit� d’harmoniser les indemnit�s vers�es aux membres de la Force de r�serve qui travaillent � temps plein et aux membres de la Force r�guli�re. Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) d’examiner cette recommandation et de lui pr�senter un rapport en temps opportun. Mise � jour : le CANFORGEN 175/07, publi� en novembre 2007, annon�ait notamment les changements concernant les IDVC pour les membres de la Force de r�serve. Les r�servistes suivants ont droit � l’IDVC : Les membres de la Force de r�serve autoris�s � d�m�nager leurs meubles et effets personnels aux frais de l’�tat pour une p�riode de service de classe B ou C demand�e � l’�chelon national; Les r�servistes qui trouvent un autre emploi dans la r�serve dans un d�lai de 90 jours (au lieu de un an) dans la m�me r�gion.
Indemnit� pour mutation (IM) Un membre des FC qui a un engagement pour la carri�re a droit � une indemnit� d'affectation lorsqu'il est mut� d'un lieu de travail � un autre dans des circonstances qui lui permettent ou lui airaient permis de d�m�nager, aux frais de l’�tat, les personnes � sa charge. Le Comit� a recommand� qu’une �tude soit men�e sur les conditions de travail des r�servistes, surtout en ce qui a trait � ceux qui ont l’occasion de travailler � temps plein durant une p�riode prolong�e. Dans un autre cas, le Comit� a recommand� qu’on donne droit � l’IM aux membres qui ont �t� en service de classe B et qui passent � la Force r�guli�re lorsque ce transfert est b�n�fique aux FC.	Le CEMD a ent�rin� les conclusions et les recommandations du Comit�, y compris celle visant la r�alisation d’une �tude sur les conditions de travail des r�servistes, particuli�rement lorsqu’ils ont l’occasion de travailler � temps plein pour une p�riode prolong�e. Cette �tude comprendra une comparaison entre les conditions de travail des membres de la Force de r�serve et celles de la Force r�guli�re. Le CEMD a demand� au SMA (RHMil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’examiner ces conditions et de pr�parer des recommandations.
�quit� proc�durale Le principe de l’�quit� proc�durale est essentiel dans le cadre de tout processus qui pourrait influer sur les droits et les int�r�ts d’un particulier. Conform�ment � ce principe, un membres des FC a le droit d’�tre entendu, c’est-�-dire, de savoir ce qui lui est reproch� et d’avoir une occasion de r�pondre aux all�gations et de pr�senter des preuves et des arguments. Le principe de la communication qui r�git la divulgation de renseignements donne � un particulier le droit de savoir ce qui a �t� dit � son sujet en temps opportun. Finalement, le principe de l’�quit� proc�durale renferme le droit � un processus et � une d�cision impartiaux. Le Comit� a pr�sent� des recommandations syst�miques concernant la modification de la politique relatives aux enqu�tes sur le harc�lement afin d’exiger des motifs pour les d�cisions; la reconnaissance du fait qu’une personne ne doit pas �tre charg�e � la fois d’enqu�ter et de donner des conseils sur le harc�lement; la prise de mesures visant � communiquer clairement les politiques qui donnent aux membres de la Force de r�serve le droit de quitter les FC et l’examen des proc�dures qui r�gissent le Comit� d’�valuation des progr�s (CEP).	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de s’assurer que ces proc�dures soient r�vis�es de mani�re � les rendre conformes aux principes de justice naturelle et d’�quit� proc�durale, et de lui pr�senter un rapport en temps opportun.
Qualit� des renseignements fournis Le Comit� a pr�sent� des recommandations syst�miques en ce qui a trait aux renseignements fournis aux membres des FC sur les sujets suivants : indemint� de mutation, incitation � la vente rapide et lib�ration restreinte. Le Comit� a recommand� que l’on am�liore la qualit� des renseignements financiers fournis aux membres; que l’on prenne des mesures pour faire en sorte que les personnes qui sont r�enr�l�s (ou qui sont transf�r�es) � titre de candidat sp�cialis� comprennent ses politiques de lib�ration restreinte.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de faire part des recommandation du Comit� au Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux pour qu’elles puissent �tre prises en compte au moment de l’�valuation du rendement et de la gestion du programme des services de r�installation. Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) de tenir compte des recommandations du Comit� sur la lib�ration restreinte et l’indemnit� de mutation et de lui pr�senter un rapport d’analyse en temps opportun.
Retrait des fonctions militaires Le Comit� a conclu que les r�servistes en service de classe A, lorsqu’ils sont enr�l�s, devraient pouvoir s’attendre � ce que les Forces canadiennes respectent, � tout le moins, la dur�e minimale de service exig�e. Le Comit� a donc recommand� que le r�glement relatif au retrait des fonctions militaires soit r�examin�.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de r�examiner le r�glement sur le retrait des fonctions militaires en ce qui a trait aux r�servistes en service de classe A.
Indemnit� de d�m�nagement Les d�m�nagements des membres des FC sont r�gis par le Programme de r�installation int�gr�e des Forces canadiennes (PRIFC), qui repr�sente la politique approuv�e du Conseil du Tr�sor concernant le d�m�nagement des personnes � charge, des articles de m�nage et effets personnels (AM et EP) des membres des FC. Le PRIFC offre des options au membre des FC � l’int�rieur d’un cadre strat�gique, pour lui permettre de choisir des indemnit�s de d�m�nagement, afin de faciliter les d�m�nagements d'une r�sidence � l'autre et d’assurer le remboursement juste et �quitable des frais de r�installation n�cessaires.
Indemnit� de d�m�nagement – frais d’inspection (FI) Le Comit� a recommand� que la section de la qualit� de la vie entreprenne une �tude pour d�terminer si les programmes provinciaux de garantie des maisons offraient vraiment des avantages �quivalents � ceux d’une inspection professionnelle des b�timents pour les maisons neuves ainsi que les maisons plus anciennes, et que, sous r�serve des conclusions de l’�tude, il soit envisag� de modifier l’article 209.96(6) des ORFC.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de d�terminer s’il convient de modifier les politiques et les r�glements en place au sein des FC.
Indemnit� de d�m�nagement – Voyage de recherche de logement (VRL) Le Comit� a conclu qu’il est incoh�rent de pr�voir, � m�me la composante de base, un remboursement jusqu'� concurrence du montant maximal lorsqu'une gardienne est engag�e pendant un voyage de recherche de logement (VRL), et de ne rien payer de la m�me source lorsque les m�mes enfants accompagnent les parents au cours du VRL. Le Comit� a recommand� que l’on envisage de prendre certaines mesures r�paratrices.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) d'examiner cette incoh�rence identifi�e par le Comit�, d'explorer la faisabilit� d'une modification et de lui faire rapport en temps et lieu.
Indemnit� de d�m�nagement – Programme pilote de relocalisation int�gr�e (PPRI) – enveloppe sur mesure Le Comit� a recommand� au CEMD d’examiner l’incidence de toute r�duction directe et indirecte de l’ensemble du fonds d’indemnisation au moment de l’�valuation finale du PPRI.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) examine la recommandation du Comit� et qu’il lui fasse rapport en temps et lieu.
Indemnit� de d�m�nagement – Programme pilote de relocalisation int�gr�e (PPRI) – Indemnit�s imposables Le Comit� a recommand� au CEMD d’examiner l’incidence de toute r�duction directe et indirecte de l’ensemble du fonds d’indemnisation au moment de l’�valuation finale du PPRI.	Les indemnit�s re�ues aux fins du nettoyage professionnel et de l’inspection d’un logement sont imposables, contrairement aux renseignements figurant dans le d�pliant sur le PPRI. Le CEMD �tait d’accord avec les conclusions et les recommandations du Comit�, sauf pour ce qui est de la recommandation visant l’�valuation de l’incidence d’une r�duction directe ou indirecte de l’indemnit� de mutation dans le cadre de l’�valuation finale du PPRI. N�anmoins, le CEMD devait faire part de cette recommandation au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) pour que des mesures soient prises.
Indemnit� de d�m�nagement – V�hicule priv� (VP) Le plaignant a affirm� qu’il a choisi l’installation de remisage apr�s avoir consult� les experts du quartier g�n�ral de la d�fense nationale avant sa mutation. Il a indiqu� avoir choisi le service le moins co�teux, �pargnant ainsi au minist�re de la D�fense nationale une somme consid�rable. Le Comit� a conclu que les renseignements fournis au plaignant �taient insuffisants et qu’il ne devrait pas avoir � en subir les cons�quences.	Le CEMD a manifest� son accord, adoptant le raisonnement du Comit� en ce qui a trait � son pouvoir d’autoriser l’indemnisation. Il a �galement approuv� la recommandation voulant que le directeur – r�mun�ration et avantages sociaux modifie l’article 209.47 des ORFC de mani�re � pr�ciser les d�penses qui peuvent �tre rembours�es pour ce qui est de la pr�paration au remisage d’un v�hicule aux frais de l’�tat.
Indemnit� de d�m�nagement – Frais de garde des animaux de compagnie Le Comit� a recommand� que le CEMD entame un examen des politiques et des r�glements des FC relatifs aux frais de garde des animaux de compagnie des membres sans personnes � charge qui sont en affectation temporaire. Cet examen viserait � permettre le remboursement des frais raisonnables de garde d’animaux de compagnie.	Le CEMD a ordonn� l’examen des politiques et des r�glements des FC en vue de permettre le remboursement des frais raisonnables de garde d’animaux. Il a �galement demand� au SMA (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de tenir compte des recommandations et de lui faire rapport en temps opportun.
Indemnit� de d�m�nagement – Transfert et enr�lement Le CEMD a ent�rin� la conclusion du Comit� selon laquelle un membre des FC demeure enr�l� lorsqu’il passe de la Force de r�serve � la Force r�guli�re. Ainsi, il a droit de faire exp�dier ses meubles et effets personnels au lieu de son enr�lement et non au lieu o� il a �t� transf�r� et ensuite lib�r�.	En ce qui a trait � la recommandation du Comit� selon laquelle les proc�dures et les documents administratifs devraient �tre modifi�s pour �tablir une distinction pr�cise entre le transfert et l’enr�lement, le CEMD a indiqu� qu’il a d�j� pr�sent� une demande � cet �gard dans le cadre d’un grief semblable et qu’on lui a alors dit qu’un examen �tait en cours.
R�installation des personnes � charge Apr�s s’�tre vu refuser une affectation � Terre-Neuve, en 1996, le plaignant a demand�, quelques mois plus tard, que les personnes � sa charge ainsi que ses meubles et effets (M&E) soient d�m�nag�s � Terre-Neuve. Les FC ont accept� cette deuxi�me demande et ont pri� le plaignant de choisir de d�m�nager � un DP pour que cela soit possible. Le plaignant a vendu sa maison d’Ottawa et il a demand� le remboursement des frais de courtage immobilier et les frais juridiques (FCI/FJ) qu’il a engag�s pour la vente de sa maison. Les FC ont refus� sa demande all�guant que le plaignant ne pouvait recevoir les indemnit�s reli�es � la vente de sa r�sidence � Ottawa puisqu'il avait choisi de d�m�nager � un domicile projet� (DP). Le Comit� a recommand� que l’on fasse droit au grief et que l’on annule le choix fait par le plaignant de d�m�nager rapidement � un DP, �tant donn� que les conditions n’ont pas �t� respect�es, qu’on lui a donn� des renseignements erron�s et qu’il ne comprenait pas l’incidence de son choix. Le plaignant devrait pouvoir rembourser � l’�tat les frais relatifs au d�m�nagement � un DP et demander qu’on examine la possibilit� de lui rembourser les frais relatifs aux d�m�nagements subs�quents (+ FCI/FJ). le Comit� recommande que, dans les Directives et ordonnances administratives de la D�fense (DOAD) sur la r�installation, qui doit bient�t para�tre, les autorit�s envisagent de permettre la r�installation des personnes � charge pour motifs de compassion m�me si le membre des FC concern� n’est pas mut� � l’endroit en question.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comit� d'accueillir le grief, mais pour des raisons diff�rentes. Il a jug� que des renseignements exacts avaient �t� fournis, mais que la d�cision des dirigeants des FC d’accorder le DP 11 ans avant la retraite �tait d�raisonnable. CEMD a annul� la d�cision et jug� que les FCJ/FJ �taient payables et que les d�m�nagements ult�rieurs pourraient �tre pris en consid�ration. Le CEMD �tait d’accord avec la recommandation suivante du Comit� : comme il n’existe aucune disposition sur la r�installation des personnes � charge d’un militaire sans que celui-ci soit d’abord mut�, la DOAD qui doit para�tre sur la r�installation devrait pr�voir que, lorsqu'une mutation est impossible, la r�installation des personnes � charge pour des motifs de compassion sera autoris�e, m�me si le militaire concern� n’est pas mut�. Le CEMD a demand� au SMA (RH Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM] d’examiner ces C et R du Comit� et de lui faire rapport de son analyse en temps opportun.
�valuation de la situation Dans une affaire de harc�lement, le Comit� a soulign� qu’il n’existe aucun rapport �crit sur l’�valuation de la situation (ES) et qu’il �tait donc impossible de prendre connaissance des facteurs dont l’officier responsable a tenu compte pour d�cider que les actes qui auraient �t� commis ne sont pas vis�s par la d�finition de harc�lement. Le Comit� a recommand� que l’article 4.3 (�valuation de la situation) des Lignes directrices sur la pr�vention et la r�solution du harc�lement, mentionn� � l’article 5012-0 des ORFC, soit modifi� de mani�re � exiger que les ES soient pr�par�es � l’�crit, communiqu�es � toutes les parties et conserv�es au dossier.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comit� selon laquelle, pour respecter le principe de l’�quit� proc�durale, on devrait modifier les Lignes directrices sur la pr�vention et la r�solution du harc�lement mentionn�es � l’article 5012-0 des ORFC de mani�re � exiger qu’� l’avenir, les ES soient pr�par�es par �crit et conserv�es au dossier. La recommandation a �t� transmise au chef du personnel militaire (CPM) et au sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civiles), aux fins d’examen.
Gamme des soins (FC) – Uniformit� Bien que les FC aient une politique sur les traitements relatifs � la f�condation in vitro (FIV), le financement accord� � cet �gard est limit�. Par cons�quent, elles ont refus� le financement au plaignant, notamment parce qu’il demandait la FIV pour sa femme, qui n’�tait pas membre des FC. Le mandat de ces derni�res ne s’applique pas aux soins m�dicaux destin�s � des personnes n’en �tant pas membres. Les restrictions de la politique sur la FIV peuvent para�tre discriminatoires pour des motifs fond�s sur le sexe et l’incapacit� physique et peut-�tre aussi sur la province de r�sidence, mais elles sont justifiables. Le refus d’accorder le financement va dans le sens de la politique appliqu�e par tous les gouvernements au Canada qui pourraient financer cette proc�dure. En outre, la FIV et l’injection intracytoplasmique d'un spermatozo�de (IICS) s’accompagnent de risques expliquant le manque de fonds � ce stade-ci. Les FC suivent d�j� l’�volution de ces nouvelles techniques de reproduction en vue d’am�liorer le sort de leurs membres. Toutefois, le Comit� souligne que, comme les personnes � charge misent sur leur province de r�sidence pour couvrir leurs soins m�dicaux, la politique sur les soins fournis aux personnes � charge risque d’entra�ner des diff�rences entre les traitements offerts aux familles des membres des FC. Le Comit� recommande de rejeter le grief, tout en affirmant que les FC ont avantage � continuer de suivre l’�volution des techniques de reproduction. Il recommande en outre d’examiner la couverture offerte aux familles des militaires, notamment afin de s’assurer qu’elle est uniforme dans tout le pays.	Le CEMD a ent�rin� la recommandation du Comit� et a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de tenir compte des recommandations du Comit� dans le cadre de son examen de la question relative au personnel et de lui faire rapport en temps opportun. La Cour f�d�rale a rendu une d�cision sur ce sujet en octobre 2007 (contr�le judiciaire d’une d�cision du Tribunal canadien des droits de la personne [TCDP]). La Cour f�d�rale a annul� la d�cision du TCDP et lui a renvoy� l’affaire. En f�vrier 2008, en vertu de l'alin�a 53(2)a) de la Loi canadienne des droits de la personne, le TCDP a ordonn� aux Forces canadiennes de prendre des mesures, en consultation avec la Commission relativement � leurs objectifs g�n�raux, afin de modifier leur politique de mani�re � ce que, tant que les Forces canadiennes continueront de financer la f�condation in vitro (IIV) de ses membres, les membres masculins recevront des fonds pour injection intracytoplasmique d'un spermatozo�de effectu�e dans le cadre de leur traitement de fertilit�.
Gamme de soins (FC) Le Comit� de r�vision de la Gamme des soins garantis par les Forces canadiennes (GSGFC) a d�termin� la gamme des soins qui doivent �tre inclus dans la GSGFC. Les cinq principes qui fondent l’inclusion des soins dans la GSGFC ne constituent que des lignes directrices et qu’ils ne doivent pas �tre interpr�t�s comme une �num�ration de droits. Le Comit� a conclu qu’effectivement, les principes qui fondent l’inclusion des soins dans la GSGFC sont une s�rie de lignes directrices et qu’ils ne constituent pas une �num�ration de droits. Il a conclu �galement que le plaignant n’avait pas satisfait aux crit�res des circonstances exceptionnelles qui ont �t� �nonc�s par le Comit� de r�vision de la GSGFC. Le Comit� a recommand� au CEMD de rejeter le grief sur le fondement de la politique actuelle des FC, qui ne permet pas le remboursement du co�t de l’intervention en cause, et qui correspond � la politique appliqu�e par la majorit� des r�gimes provinciaux de soins de sant� et le R�gime de soins de sant� de la fonction publique. Le Comit� a recommand� que la politique des FC sur cette question soit soumise � l’examen du Comit� de r�vision de la GSGFC pour d�terminer si les cas o� un militaire a �t� priv� de la garde et de la compagnie d’un enfant par suite d’un divorce ou d’une rupture peuvent �tre consid�r�s comme constituant des circonstances exceptionnelles. Le Comit� a recommand� �galement une analyse des documents de politique du Quartier g�n�ral de la D�fense nationale (QGDN) pour examiner la possibilit� de supprimer l’ambigu�t� qui d�coule de la phrase � ont droit � des soins et des services de sant� d’une qualit� comparable aux soins fournis aux Canadiens dans le cadre de leur r�gime provincial de soins de sant� �. Le Comit� a recommand� que la politique �nonce express�ment que les exclusions sp�cifiques s’appliquent partout au Canada, peu importe les services de sant� qui peuvent �tre assur�s par les r�gimes provinciaux de soins de sant�.	Le CEMD appuie les conclusions du Comit� ainsi que ses recommandations. Il a rejet� le grief sur le fondement de la politique actuelle, qui ne permet pas le remboursement du co�t de l’intervention, et qui correspond � la politique adopt�e par la majorit� des r�gimes provinciaux de soins de sant� et le R�gime de soins de sant� de la fonction publique. Le CEMD s’est dit convaincu que les circonstances n’�taient pas exceptionnelles et qu’elles ne lui permettaient pas d’exercer son pouvoir discr�tionnaire. Le CEMD entend transmettre les recommandations du Comit� aux autorit�s concern�es pour examen.
Indemnit� de service sp�cialis� � bord d’un sous-marin (ISSS) L'indemnit� de service sp�cialis� � bord d'un sous-marin (ISSS), une allocation mensuelle distincte, est vers�e aux sous-mariniers qui ont le niveau de qualifications requis par le CEMD et qui servent � bord de sous-marins. La r�glementation applicable permet aussi le versement de l'allocation aux militaires dans certains contextes de formation ainsi qu'aux sous-mariniers qualifi�s bas�s � terre, mais seulement pour un nombre pr�cis de postes d�sign�s actuellement limit� � 75 par le Conseil du Tr�sor. Le Comit� a formul� des conclusions et recommandations dans le cadre de neuf griefs distincts, tous concernant le droit � l'ISSS. Malheureusement, � cause des crit�res r�glementaires cat�goriques, le Comit� n'a pu recommander au CEMD d'accorder l'ISSS pour aucun de ces plaignants. Cependant, le Comit� est tr�s conscient de l'injustice inh�rente au syst�me actuel et de l'effet n�gatif qu'il a forc�ment sur le moral des militaires touch�s.	Le CEMD a reconnu que le plafond actuel emp�che de d�signer d’autres postes qui le m�riteraient bien. Il a indiqu� qu’il n’�tait pas pr�s � augmenter le plafond sans plan pr�cis � cet �gard. Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) et au chef d’�tat-major de la Force maritime (CEMFM) de tenir compte de la recommandation du Comit� visant l’acc�l�ration de l’examen de l’ISSS. Mise � jour : le CEMD a indiqu� qu’un examen est en cours.
Frais de voyage – Cr�ation d’un formulaire de demande d’indemnit� de transport �tant donn� la confusion relative � l’indemnit� de transport (IT) et � l’indemnit� d'aide au transport quotidien, le Comit� a recommand� de cr�er un formulaire pour les demandes de remboursement ayant trait � l’aide au transport. Cette mesure �viterait la confusion chez les membres charg�s de g�rer les deux demandes et chez les r�servistes qui ont droit � l’indemnit�.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) qu’on cr�e un formulaire de demande d’IT.

R�sum�s de dossiers - On trouvera un r�sum� d'autres d�cisions rendues par le CEMD en 2007-2008 sur le site Web du Comit� � http://www.cfgb-cgfc.gc.ca.