ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Comité des griefs des Forces canadiennes

La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay
Ministre de la Défense nationale

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Table des mati�res

SECTION I – SURVOL

 

Message du pr�sident

Je suis heureux de vous soumettre le septi�me Rapport minist�riel sur le rendement du Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008.

Huit ans apr�s le d�but de ses op�rations, le CGFC a atteint un niveau sup�rieur de maturit� en tant qu’organisation cl� dans le domaine de r�solution des plaintes militaires. Son importante contribution au syst�me de r�glement des griefs des Forces canadiennes est dor�navant largement reconnue et sa cr�dibilit�, aussi bien aupr�s des plaignants qu’aupr�s des officiers et cadres sup�rieurs des Forces canadiennes, bien �tablie. Au niveau de la gestion, les efforts du Comit� visant � atteindre l’excellence dans ce domaine ont �t� par deux fois reconnues : en 2007, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale et la Commission de la fonction publique ont tous deux conclu que le Comit� appliquait des pratiques de gestion interne saine et efficace dans plusieurs domaines cl�s.

Le CGFC ne cesse cependant de chercher � s’am�liorer. Tout r�cemment, nous avons effectu� un examen en profondeur de notre processus interne d’examen de griefs et nous avons pris des mesures pour les modifier afin d’am�liorer l’efficacit� de nos op�rations, tout en pr�servant la qualit� de nos analyses et de nos conclusions et recommandations.

Le Comit� est �galement engag� dans des discussions avec les responsables des Forces canadiennes sur la possibilit� d’�largir son mandat. Selon les r�glements en vigueur, nous ne pouvons actuellement traiter que certaines cat�gories de griefs. Dans la pratique, cela se traduit par le fait que le Comit� n’examine que 40 pour cent des griefs qui atteignent le palier de l’autorit� finale. Gr�ce � un mandat �largi, tout grief qui arriverait au palier de l’autorit� finale pourrait b�n�ficier d’un examen ind�pendant et externe et profiter des connaissances immenses du Comit� et de son unique expertise interne. Nous croyons fermement qu’un �largissement du mandat du Comit� renforcerait la confiance dans l’ensemble du syst�me des griefs militaires.

En examinant les griefs, nous recueillons une quantit� impressionnante d’informations pr�sentant un grand int�r�t pour les Forces canadiennes. Les plaintes peuvent en effet r�v�ler des probl�mes plus profonds et des failles dans le syst�me. Elles peuvent aussi �clairer sur certaines questions courantes ou qui pourraient appara�tre � l’avenir. Ces informations peuvent �tre un outil pr�cieux pour la pr�vention des probl�mes et pour am�liorer les politiques et proc�dures des Forces canadiennes. Le Comit� examine actuellement la meilleure fa�on de grouper et d’organiser ces informations et a l’intention de les partager avec les d�cideurs des Forces canadiennes.

Le Comit� continuera � se renforcer en se fondant sur son exp�rience et son savoir. Je suis s�r qu’il continuera � avancer vers le but ultime consistant � mettre en place un syst�me de griefs efficace, juste et accessible pour tous les membres des Forces canadiennes.

 

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 du Comit� des griefs des Forces canadiennes.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

 

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Nom :	Jim Price
Titre :	Pr�sident par int�rim

 

Renseignements sommaires

Contexte des griefs –

La reconnaissance du droit des militaires de se plaindre et d’obtenir des mesures de redressement n’est pas quelque chose de nouveau. Toutefois, l’introduction au Canada en 2000 d’un organisme civil dans le syst�me de r�glement des griefs des Forces canadiennes a constitu� une approche novatrice importante pour le traitement des griefs militaires. Ce nouvel organisme est le Comit� des griefs des Forces canadiennes.

Conform�ment � la Loi sur la d�fense nationale (LDN) et au chapitre 7.12 des Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comit� a pour mandat d’examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d’�tat-major de la D�fense (CEMD). � la suite d’un examen, le Comit� pr�sente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultan�ment une copie au plaignant. C’est toutefois au CEMD qu’il revient de prendre la d�cision finale concernant le grief.

Les types de griefs soumis au Comit� figurent au chapitre 7.12 des ORFC :

L’article 29.12 de la LDN pr�cise que le CEMD peut aussi saisir le Comit� de n’importe quel autre grief.

Total des ressources financi�res (en '000$)

2007-08
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$6 429,0	$6 775,6	$6 222,0

Total des ressources humaines *

2007-08
Pr�vues	R�elles	�cart
46	42	4

* Le nombre inclut les Membres du Comit� nomm�s par le gouverneur en conseil.

 

Priorit�s du Comit�

Nom	Type	�valuation des progr�s r�alis�s � l'�gard des priorit�s
1. Rendement op�rationnel	Permanente	Respect�e
2. Communications externes	Permanente	Respect�e
3. Contribution � l'am�lioration du syst�me de grief des Forces canadiennes	Nouvelle	Respect�e

 

Activit� de programme par r�sultat strat�gique

	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	2007-08		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Les conclusions et recommandations du Comit� des griefs des Forces canadiennes sont mise en oeuvre et m�nent � des conditions de services am�lior�es pour les membres des Forces canadiennes.
Activit� de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.	Un �tat op�rationnel stable visant � compl�ter l’examen des griefs dans un d�lai en moyenne de six mois � compter de la date de r�ception. Des analyses, des conclusions et recommandations d’une constante haute qualit�. Les groupes concern�s reconnaissent la valeur des conclusions et des recommandations du Comit�. Un processus d’examen de griefs qui �limine la duplication d’efforts entre le Comit� et le Directeur g�n�ral – Bureau des griefs des Forces canadiennes (DGBGFC) Un processus efficient d’examen de griefs. Tous les griefs des membres des Forces canadiennes, b�n�ficient d’un examen effectu� par un comit� ind�pendant.	Satisfait � toutes les attentes	3 348,0	3 325,2	Priorit�s No 1, No 2 et No 3.
Activit� de programme : Services internes	Saines pratiques de gestion interne conformes au Cadre de responsabilisation de la gestion (CRG) et refl�t�es dans la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) ainsi que dans le cadre de mesures de rendement du Comit�.	D�passe les attentes	3 081,0	2 896,8	Priorit�s No 1, No 2 et No 3.

 

Rendement du Comit�

Contexte et environnement op�rationnel

Durant la p�riode vis�e par ce rapport, le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) a fait d’importants progr�s dans le cadre de sa contribution � l’am�lioration de la transparence et de l’efficacit� du syst�me de r�glement des griefs des membres des Forces canadiennes. Le Comit� a accept� de participer � un projet pilote avec l’Autorit� des griefs des Forces canadiennes (un groupe qui fait partie de la D�fense nationale) visant � mettre � l’essai un nouveau processus qui r�duirait le d�lai d’examen des cas et �viterait la r�p�tition des analyses. Durant cette m�me p�riode, le Comit� a pris part � deux v�rifications; la v�rificatrice g�n�rale a effectu� des v�rifications de gestions dans trois petites entit�s, dont le CGFC; et une v�rification faite par la Commission de la fonction publique (CFP). De plus, le Comit� a pris part pour la premi�re fois, aux �valuations de la ronde V du Cadre de Responsabilisation de gestion (CRG).

L’�volution du processus de r�glement des griefs

Un projet pilote entre le Comit� et l’Autorit� des griefs des Forces canadiennes a �t� mis � l’essai. En vertu de ce nouveau processus, le Comit� a ajout� deux �tapes : une fois l’analyse du grief termin�e, le Comit� renvoie le rapport d’analyse aux FC et au plaignant afin que ceux-ci aient l’occasion de pr�senter des observations aupr�s du Comit� avant que celui-ci ne formule ses conclusions et recommandations.

Examen en temps opportun

Auparavant, le Comit� avait �tabli une moyenne de six mois pour terminer l’examen d’un grief. Cette norme de rendement n’inclut pas le d�lai suppl�mentaire n�cessaire pour accomplir les deux �tapes ajout�es au processus. Dans le cadre se son �valuation du nouveau processus, le Comit� s’�tait pench� sur la possibilit� d’ajuster sa norme de six mois pour tenir compte du temps n�cessaire � l’accomplissement de ces deux �tapes suppl�mentaires. Le Comit� a plut�t adopt� un processus dont les nouvelles �tapes sont concurrentes � d’autres �tapes.

Le tableau 1 indique les temps que le Comit� a mis, en moyenne, pour compl�ter l’examen des cas selon l’ann�e de renvoi au CGFC.

Tableau 1

Ann�e de renvoi au CGFC	Cas re�us	Cas compl�t�s	Moins de 6 mois	6 mois � 12 mois	Plus de 12 mois
2000	179	179	7.3%	9.5%	83.2%
2001	105	105	9.5%	24.8%	65.7%
2002	205	205	6.8%	13.7%	79.5%
2003	146	146	6.2%	11.6%	82.2%
2004	102	101	5.9%	27.7%	66.3%
2005	80	80	10.0%	22.5%	67.5%
2006	63	61	49.2%	27.9%	23.0%
2007	165	66	50.0%	50.0%	0.0%

Donn�es au 31 mars 2008

Le tableau 2 pr�sente la r�partition des 103 cas et leurs r�sultats pour lesquels le Comit� a soumit des conclusions et recommandations en 2007-2008.

Tableau 2

Cat�gories des griefs	Griefs accord�s	Griefs accord�s en partie	Retraits caus�s par r�solutions informelles	Griefs retir�s	Griefs rejet�s	Absence de qualit� d'agir*	Total
Financier	9	4	4	4	22		43
G�n�ral	4	4	2	1	12		23
Harc�lement-Discrimination	3	4		1	2		13
Lib�ration	1	1	2	4	15	1	24
Total	17	13	8	10	54	1	103
* Absence de qualit� d’agir – La partie n’a pas le droit de pr�senter de r�clamation endroit ou de demander l’ex�cution judiciaire d’une obligation ou d’un droit (par exemple, une personne qui n’est pas membre des FC).

Le Comit� esp�re voir une augmentation des r�solutions informelles et des retraits avant la soumission des conclusions et recommandations du Comit� pour la d�cision finale du CEMD. L’augmentation du nombre de ce genre de r�solutions informelles et/ou retraits aux premi�res �tapes de la proc�dure semble �tre l’un des r�sultats positifs du nouveau et plus transparent processus.

 

Mandat �largi – �quit� pour tous

En vertu de l’article 7.12 des Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comit� examine environ 40 pour cent des griefs au niveau de l’Autorit� Finale (AF), tandis que le DGAGFC a la responsabilit� du reste.

Comme l’indique la figure 1, le DGAGFC seconde le CEMD � titre d’AF et peut, en vertu du pouvoir qui lui a �t� d�l�gu�, agir comme instance d�cisionnelle � l’�gard de la plupart des griefs qui ne sont pas obligatoirement transmis au Comit� en vertu de l’article 29 de la Loi sur la D�fense nationale (LDN) et de l’article 7.12 des ORFC.

Tel que mentionn� auparavant, le Comit� et le DGAGFC ont tous deux convenu de mettre � l’essai un nouveau processus dans le but d’am�liorer l’efficacit� globale du syst�me de r�glement des griefs des FC. En juin 2007, le processus � l’essai a �t� �largi pour inclure tous les griefs normalement transmis au Comit� et le nouveau processus a �t� ainsi adopt�. De plus, le CEMD a transmis un certain nombre de dossiers discr�tionnaires au CGFC afin d’�valuer sa capacit� � examiner des griefs qui ne lui sont pas soumis normalement (par exemple, des griefs concernant les rapports d’�valuation personnelle). � date, les donn�es d�montrent que le Comit� ne mets pas plus de temps � examiner ces dossiers que ceux qui lui sont obligatoirement transmis.

Transmettre tous les dossiers au Comit� signifierait que tous les griefs seraient assujettis au m�me processus et que tous les membres des FC qui souhaitent d�poser une plainte b�n�ficieraient d’un acc�s �gal � un examen externe. Le Comit� croit fermement que l’�largissement de son mandat renforcerait la confiance envers le syst�me de r�glement des griefs des FC et en accro�trait la transparence.

Le�ons tir�es

Gr�ce � la divulgation du rapport d’analyse le plaignant et les FC b�n�ficient d’un processus plus transparent et acqui�rent une meilleure compr�hension des questions relatives au grief. Ce processus a men� � une augmentation de r�solutions informelles par les FC ou � des retraits de griefs par les plaignants beaucoup plus t�t dans le processus d’examen que dans le pass�.

Plusieurs facteurs hors du contr�le du Comit� peuvent influer sur le temps consacr� � l’examen d’un cas, y compris le moment o� un grief est transmis au Comit�, la complexit� du cas, le d�lai d’obtention des informations n�cessaires et, dans certains cas, le nombre de membres du Comit� disponibles pour examiner les griefs.

 

Initiatives en mati�re de communications

Pour qu’il puisse assumer pleinement son mandat, il est essentiel que le Comit� fasse conna�tre son r�le et �tablisse des contacts directs avec les militaires, hommes et femmes des FC, et d’autres parties int�ress�es. C’est ainsi que les activit�s de sensibilisation ont constitu�, encore une fois, la majeure partie des initiatives de communications entreprises par le Comit� en 2007. Tout au long de l’ann�e, les membres du Comit� et certains de ces cadres sup�rieurs ont visit� les bases militaires pour faire des expos�s aux principales parties int�ress�es par les griefs militaires. Ces rencontres et ces expos�s ont servi � mieux expliquer le r�le du Comit�, dans le cadre du processus de r�glement des griefs des FC, ses d�cisions et ses r�alisations, contribuant ainsi � accro�tre la confiance dans ses travaux et dans l’ensemble du syst�me de justice administrative des FC.

Durant l’ann�e �coul�e, le Comit� a r�guli�rement mis � jour son site Web en y ajoutant de nouveaux sommaires de cas et des informations suppl�mentaires. Le site Web du Comit� est un �l�ment cl� de sa strat�gie de communications externes � deux directions con�ue afin de partager de l’information avec les membres des FC et les parties prenantes toue en �valuant leurs perceptions et attentes.

De plus, en 2007, le Comit� a poursuivi la publication de son bulletin d’information �lectronique, le cyberBulletin, disponible par abonnement, Le bulletin d’information pr�sente des cas r�cents et pertinents qui ont �t� transmis au CGFC. Il d�crit les conclusions et les recommandations du Comit�, ainsi que la d�cision finale du CEMD dans chaque cas. Il fournit �galement des informations sur des statistiques importantes relatives aux griefs et aux activit�s du Comit�. Le cyberBulletin constitue un moyen utile pour informer les membres des FC sur la port�e des travaux du Comit� ainsi que sur les changements syst�miques d�coulant des r�sultats des griefs.

On peut s’abonner au cyberBulletin � partir du site Web du Comit� : http://www.cfgb-cgfc.gc.ca

 

Pratiques saines au Comit� selon deux v�rifications

Le Comit� veille � la mise en oeuvre de pratiques de gestion saines et d’une planification rigoureuse des ressources humaines et financi�res. En 2007 deux v�rifications externes ont accord� une cote de bon rendement dans ces domaines importants.

Rapport du Bureau de la v�rificatrice g�n�rale

En 2007, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale (BVG) a indiqu� que le Comit� appliquait de bonnes pratiques de gestion et de contr�le de ses d�penses des fonds publics. La v�rificatrice g�n�rale a effectu� des v�rifications de gestion dans trois petites entit�s et a pr�sent� les r�sultats dans le chapitre 2 du rapport intitul� Octobre 2007 - Rapport de la v�rificatrice g�n�rale.

Le rapport a not� que � le Comit� des griefs des Forces canadiennes exerce une bonne gestion dans tous les domaines vis�s par notre v�rification. � Ces domaines sont l’utilisation des cartes d’achats, les pratiques de passation des march�s, les voyages des cadres sup�rieurs, la r�mun�ration des cadres sup�rieurs, les frais d’hospitalit� et certains aspects de la gestion des ressources humaines. La v�rification visait la p�riode allant du 1er avril 2004 au 30 septembre 2006. Dans l’ensemble, le BVG �tait satisfait des r�sultats et n’a �mis aucune recommandation.

V�rification de la Commission de la fonction publique

En Octobre 2007, la Commission de la fonction publique (CFP) a indiqu� qu’elle �tait globalement satisfaite de pratiques suivies par le Comit� en mati�re de dotation, et ce � la suite d’une v�rification visant la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 31 d�cembre 2006.

Selon les conclusions de la v�rification de la CFP, � le Comit� a un cadre, des pratiques et des syst�mes ad�quats pour g�rer ses activit�s de dotation. � La CFP a �galement conclu que tous les processus de nomination annonc�s �taient conformes � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), aux autorisations en vigueur et aux lignes directrices, ainsi qu’� l’instrument de d�l�gation sign� avec la CFP.

La CFP s’est toutefois dire pr�occup�e par cinq processus de nomination non annonc�s qu’elle a examin�s, indiquant qu’ils ne se conformaient pas � la ligne directrice exigeant une justification �crite. La pr�sidente du Comit� s’est engag�e � se pencher sur les questions soulev�es dans la v�rification.

 

Ronde V des �valuations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) r�sume le mode de gestion � �tablir pour s'assurer que le gouvernement est bien g�r�.

C’est la premi�re fois que le Portefeuille du Conseil du Tr�sor r�alise une �valuation du Cadre de responsabilisation de gestion du Comit� des griefs des Forces canadiennes. Ce qui suit est une vue d'ensemble de l'�valuation :

Le�ons tir�es

Le Comit� demeure conscient qu’une planification minutieuse de ses ressources aide � assurer la qualit� de son travail, sans compromis. Cette planification comprend la continuit� et le renouvellement d’une main-d’oeuvre sp�cialis�e, tout en se conformant aux changements qui d�coulent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Le Comit� continuera �galement � am�liorer ses pratiques de gestion � l’aide du plan d�taill� du gouvernement relativement � la gestion saine, le Cadre de responsabilisation de gestion.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRAT�GIQUE

 

Architecture d'activit� de programme (AAP)

Architecture d'activit� de programme
L'examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d'�tat-major de la D�fense
Gestion de cas et recherche	Soutien juridique Autres
Services internes
Soutien � la gouvernance et � la gestion Soutien de gestion des ressources Services de gestion des biens

 

Activit� de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.

Ressources financi�res (en '000$)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$3,348.0	$3,359.8	$3,325.2

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
28	29	(1)

 

Activit� de programme : Services internes

Ressources financi�res (en '000$)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
$3 081,0	$3 415,8	$2 896,8

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
18	13	5

 

L’examen des griefs par le Comit� se fait de fa�on objective et transparente, dans le respect de l’impartialit� et de l’�quit� pour tous les membres des FC, sans consid�ration de leur grade ou de leur poste. La proc�dure tient compte �quitablement des droits du personnel militaire, et les membres du Comit� agissent dans le meilleur int�r�t des parties impliqu�es. Non seulement les conclusions et les recommandations du Comit� sont-elles fond�es sur le droit, elles constituent aussi des pr�c�dents qui assurent une coh�rence dans l’interpr�tation et l’application de politiques et r�glements au sein des Forces canadiennes.

En tant qu’organisme dot� de pouvoirs quasi-judiciaire, le Comit� doit s’assurer que ses recommandations sont conformes au droit et sont applicables en vertu de sa loi habilitante et de la l�gislation pertinente. Les membres du Comit� doivent notamment conna�tre les d�cisions rendues par les tribunaux canadiens dans diff�rents domaines qui touchent les Forces canadiennes et qui pourraient avoir un impact dans les travaux du Comit� ou dans les griefs qu'il doit r�viser. Le Comit� doit respecter les d�cisions rendues par les tribunaux sup�rieurs concernant les griefs des membres des FC, dont la Cour f�d�rale de premi�re instance. Il est de la responsabilit� des membres du Comit� de conna�tre entre autres les Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) et les politiques du Conseil du Tr�sor qui s'appliquent, selon la nature du grief, et qui permettent de soutenir l'analyse et d'�laborer les conclusions et les recommandations du Comit�.

 

R�sultats escompt�s

L’encha�nement des r�sultats ou le mod�le logique du Comit� d�montre comment chacune des composantes contribue � la mission du Comit� et � l’obtention du r�sultat strat�gique.

Mod�le logique du Comit� des griefs des Forces canadiennes

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R�sultats imm�diats : Ce sont les r�sultats � court terme des secteurs d’activit� du Comit� et leurs extrants.
R�sultat Attendu Des conclusions et des recommandations utiles et compr�hensibles qui aident le Chef d’�tat-major de la D�fense (CEMD) � rendre ses d�cisions concernant les griefs.	Indicateur : Le pourcentage de d�cision du CEMD en accord avec les recommandations du Comit�. Source : D�cision du CEMD sur les griefs. Cible : Le CEMD est en accord avec 80 p. cent des recommandations du CGFC.

 

Aper�u des d�cisions du CEMD

D�cisions du CEMD re�ues en 2007-2008

Dans les d�cisions du CEMD re�ues en 2007-2008 relatives � 95 griefs. Le CEMD appuyait ou appuyait en partie 83 cas et a accept� les r�solutions informelles sur 4 cas, repr�sentant 91 p. 100 des cas o� il a rendu des d�cisions.

Conclusions et recommandations (C et R) du CGFC	D�cisions du CEMD re�ues en 2007-2008
	Le CEMD appuie les C et R du CGFC	Le CEMD appuie en partie les C et R du CGFC	Le CEMD n'appuie pas les C et R du CGFC	Cas retir�s au niveau du CEMD	R�solutions informelles par les FC	Total
Griefs accord�s	1	4	2		2	9
Griefs accord�s en partie	2	5	3			10
Griefs rejet�s	58	5		3		66
Griefs retir�s*	8					8
Retraits caus�s par r�solutions informelles *					2	2
Total	69	14	5	3	4	95
* Le CGFC formule des conclusions et recommandations pour chacun des griefs qui lui sont soumis m�me pour ceux qui ont �t� retir�s ou qui font l’objet d’une r�solution informelle.

 

R�solutions informelles et retraits

Des r�solutions informelles sont intervenues apr�s que le Comit� ait communiqu� ses conclusions et recommandations au CEMD en vue d’une d�cision finale, ce qui peut avoir entra�n� la d�cision de recourir � une r�solution informelle.

Trois cas ont �t� retir�s par le plaignant suivant l’envoi des conclusions et recommandations du Comit�, mais avant la d�cision du CEMD, parce qu’ils se sont eux-m�mes d�clar�s satisfaits des explications fournies dans les conclusions et les recommandations du Comit�, malgr� la recommandation de rejeter le grief.

R�sultats interm�diaires : Ce sont les r�sultats � plus long terme qui d�coulent des secteurs d’activit�s, des extrants et des r�sultats imm�diats, et qui r�v�lent les progr�s accomplis vers la r�alisation du r�sultat final.
R�sultat attendu Une meilleure compr�hension et application des r�gles, politiques et lignes directrices r�gissant les conditions de travail dans les Forces canadiennes.	Indicateur : Le pourcentage de recommandations syst�miques qui m�ritent une �valuation suppl�mentaire.* Source : Examen de l’�tat d’avancement aupr�s du bureau de premi�re responsabilit� (BPR) des Forces canadiennes. Cible : 75 p. 100 des recommandations qui m�ritent une �valuation suppl�mentaire sont accept�es. * Le succ�s de cet indicateur de rendement sera mesur� par le biais d’�valuations formelles tous les 5 ans.
	Indicateur : Le pourcentage de d�cisions du Chef d’�tat-major de la D�fense en accord avec les recommandations du Comit� relatives � l’interpr�tation de r�glements, politiques ou proc�dures.* Source : D�cisions du CEMD sur les griefs. Cible : 80 p. 100 en accord * Le succ�s de cet indicateur de rendement sera mesur� par le biais d’�valuations formelles tous les 5 ans.

 

Rapport au CEMD au sujet de probl�mes syst�miques

Au terme de sa premi�re ann�e d’existence, le Comit� avait r�alis� que certains types de probl�mes �taient r�currents. Ces r�currences sont souvent caus�es par des r�gles et des r�glements qui �taient appropri�s � l’environnement de travail militaire au moment de leur r�daction et qui n’ont pas encore �t� adapt�s en fonctions des conditions de travail changeantes, sans parler de l’�volution de la soci�t�.

Nous devons garder � l’esprit que l’environnement militaire exige une stricte conformit� aux r�gles et aux r�glements. Par cons�quent, l’ajustement des politiques d’emploi en fonction des changements est beaucoup plus difficile qu’il ne l’est dans le secteur priv�.

Or, le mandat du Comit� le place dans une position id�ale pour identifier les causes syst�miques. �tant centr� en permanence sur les griefs, son analyse approfondie de chaque cas, ses syst�mes de suivi des griefs, sa capacit� d’enqu�ter sur tous les aspects de la cause apparent d’un grief donn� et sa banque de pr�c�dents de plus en plus imposante facilitent l’identification des types de griefs qui semblent s’accumuler autour d’une pierre d’achoppement syst�mique.

Le Comit� a donc d�cid� que si l’�l�ment d�clencheur des griefs r�currents semblait �tre des probl�mes syst�miques dont le CEMD n’aurait pas �t� inform�, il serait utile de signaler ceux-ci dans les conclusions et d’ajouter des recommandations � l’effet que le CEMD se penche sur la question. Si le minist�re de la D�fense nationale (MDN) peut r�gler un probl�me donn�, cela am�liorera probablement les conditions de travail et le moral et, en bout de ligne, cela pourrait �liminer des griefs �ventuels.

Par cons�quent, le Comit� garde toujours � l’esprit les points que l’on pourrait am�liorer gr�ce � des changements syst�miques. Le Comit� a achev� de nombreuses enqu�tes qui lui ont permis d’ajouter � ses recommandations des aspects syst�miques possibles que le CEMD devrait approfondir. Le Comit� estime que ses recommandations syst�miques sont parmi les contributions d’importance qu’il peut faire dans le but d’am�liorer la qualit� de la vie professionnelle au sein des FC. Bien qu’il n’ait pas toujours approuv� les recommandations, dans les nombreux cas o� il l’a fait, le CEMD a demand� � l’autorit� comp�tente du MDN ou des FC de proc�der � une �tude plus approfondie. Les r�ponses du CEMD � l’�gard de ce genre de recommandations du Comit� ont �t� g�n�ralement favorables.

Les types de probl�mes r�currents pour lesquels le Comit� a recommand� une enqu�te approfondie et font �tat de r�ponses du CEMD sont pr�sent�s ci-apr�s.

Questions syst�miques	R�ponses du CEMD
Grade interm�diaire pendant la dur�e de l’affectation (GIDA) Lorsqu’un poste pour lequel l’effectif pr�voit un titulaire de grade sup�rieur n’est pas rempli, un membre des FC de grade inf�rieur peut �tre nomm� � ce poste par une autorit� comp�tente pour une p�riode d�finie, conform�ment aux exigences pr�vues dans les r�glements et les politiques. Cependant, dans certaines situations, le chef d’�tatmajor de la d�fense (CEMD) peut suspendre certaines des exigences.	Le CEMD int�rimaire a suivi la la recommandation du Comit� de mener un examen de la politique relative au GIDA pour d�terminer si elle tient compte de l’esprit et de l’objet de la recommandation 12 du Comit� permanent de la d�fense nationale et des anciens combattants (CPDNAC). Le CEMD int�rimaire a �galement demand� au SMA (RH-Mil) de d�terminer si les principes relatifs au GIDA sont toujours admis ou s’il faudrait les modifier et si la politique et les processus connexes sont communiqu�s clairement.
Indemnit� de personnel naviguant (IPERN) Sous r�serve de toute limite impos�e par le ministre, un officier de la Force r�guli�re a droit, s’il est pilote et occupe un poste de vol d�sig� par le Ministre, � une indemnit� de personnel naviguant au taux mensuel prescrit.	Le CEMD a accept� la recommandation selon laquelle il faudrait examiner le r�glement connexe sur l’exposition permanente appr�ciable ou sporadique aux conditions environnementales rattach�es aux op�rations de vol pour �tablir des crit�res pr�cis relatifs aux op�rations de vol effectu�es plut�t qu’� la technicit� organisationnelle qui se rattache � un certain poste. Le CEMD a reconnu que ceci a soulev� des questions qui m�ritent un examen approfondi. Ainsi, Il a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’�tudier la recommandation du Comit� et de d�terminer si le r�glement relatif aux FC doit �tre modifi�.
Cong� annuel – Politique raltive � la r�serve Le 25 mars 2004, le CANFORGEN 046/04 a annonc� des modifications relatives � l’application du cong� annuel. Dans la politique, on indiquait qu'� partir du 1er avril 2004, on tiendrait compte des ann�es de service dans la Force de r�serve dans le calcul pour accorder le cong� annuel aux membres transf�r�s dans la Force r�guli�re. Toutefois, cette modification n’apporte aucun changement � l’exigence selon laquelle il faut compter 28 ann�es de service dans la Force r�guli�re pour avoir droit � 30 jours de cong� annuel.	Se fondant sur la d�cision du Comit� selon laquelle tous les membres qui poss�dent 28 ans de service dans la Force r�guli�re, combin�es ou non, m�ritent la m�me reconnaissance de leur d�vouement, le CEMD a approuv� la recommandation du Comit� de r�viser la politique sur les cong�s. Mise � jour : Le Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux a inform� le CEMD que l'harmonisation des conditions d'admissibilit� aux cong�s annuels pour les membres de la Force r�guli�re et de la Force de r�serve sera ajout�e � la liste des politiques � examiner en 2008.
Centre d'instruction d'�t� des cadets (CIEC) Le plaignant a contest� la pratique d’offrir des affectations temporaires aux membres du Centre d’instruction des cadets (CIC) alors que les membres de la Force r�guli�re et de la Premi�re r�serve (P r�s) travaillaient dans les CIEC en service temporaire (ST), all�guant que cette pratique �tait discriminatoire. Le Comit� a recommand� au CEMD de modifier l'instruction en vigueur, laquelle exige d'affecter temporairement les membres du CIC � des fonctions de CIEC pendant que les membres d'autres �l�ments sont en ST.	Le CEMD a demand� au Vice-chef de l'�tat-major de la D�fense (VCEMD) d'�tudier la question relative au traitement in�quitable des r�servistes employ�s dans les CIEC. Il a �galement demand� de d�terminer s'il �tait n�cessaire d'accorder aux officiers du CIC employ�s dans les CIEC, un traitement diff�rent des autres membres du personnel, et s'il �tait possible d'harmoniser les indemnit�s.
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) Mise � jour : Les pr�occupations et les probl�mes soulev�s par les membres de la Force de r�serve relatifs au choix de consid�rer les p�riodes de service ant�rieur, le droit � pension, le r�gime de retraite � l’intention des r�servistes et l’allocation de retraite � l'intention de la Force de r�serve ont �t� abord�s dans le cadre de l’examen de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui a �t� modifi�e r�cemment.	Conform�ment aux recommandations du Comit�, le CEMD a demand� que les requ�tes des plaignants soient pr�sent�es aux responsables du Projet d'examen de la LPRFC.
Programme des Forces canadiennes sur le contr�le des drogues La plaignante a contest� sa lib�ration des Forces canadiennes par d�cision administrative � la suite de sa demande d’aide dans le cadre du Programme des Forces canadiennes sur le contr�le des drogues, pr�vu au chapitre 20 des Ordonnances et r�glements royaux (ORR) et au num�ro 19-21 des Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC). La plaignante conteste le caract�re appropri� de la lib�ration. Le Comit� a recommand� qu’on s’assure que les efforts visant � obtenir de l’aide ne soient pas entrav�s comme ils l’ont �t� dans ce cas (il semble que la demande d’aide pr�sent�e par la plaignante � donn� lieu � une enqu�te secr�te � son sujet). La volont� des membres des FC � demander � recevoir de l’aide et l’efficacit� des programmes financ�s par les FC d�pendent de la confiance des membres en la sinc�rit� de l’organisation qui offre l’aide.	Le CEMD a convenu que la lib�ration n’�tait pas justifi�e et a offert � la plaignante de la r�enr�ler � condition qu’elle suive des s�ances de counseling et qu’elle se soumette � une p�riode de probation. Le CEMD a �galement charg� le VCEMD d’examiner la recommandation du Comit� et de lui pr�senter un rapport en temps opportun.
Temps indemnis� pour examen m�dical obligatoire Le plaignant a contest� la d�cision de lui refuser une indemnit� financi�re pour le temps pris � subir son examen m�dical militaire. On avait signifi� au plaignant, membre du Cadre des instructeurs de cadets (CIC), qu’il devait subir l’examen m�dical p�riodique exig� des officiers de plus de 40 ans, mais qu’il n’aurait pas droit � la solde ni au remboursement des d�penses pendant la p�riode allou�e pour l’examen m�dical. Le Comit� a donc conclu que les membres du CIC devraient �tre indemnis�s pour le temps pris � subir des examens m�dicaux et recommand� que les FC modifient leur pratique en cons�quence. Le Comit� recommande que les FC modifient leur pratique afin d’indemniser les membres du CIC pour le temps pass� � subir des examens m�dicaux.	Le CEMD a demand� au VCEMD de modifier la pratique � la lumi�re de cette d�cision.
Personnes � charge - D�finition Le Comit� a formul� des conclusions et des recommandations sur cette question et a soulign� que les diff�rentes d�finitions de personne � charge figurant dans le manuel des politiques du Programme de r�installation int�gr� des Forces canadiennes (PRIFC) et les Directives sur la r�mun�ration et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) sont source de confusion pour les membres des FC et les administrateurs des politiques. Le Comit� a recommand� que le CEMD dirige un examen des d�finitions de personne � charge en ce qui a trait � la r�installation du personnel des FC et de leur famille afin de les pr�ciser et de les harmoniser.	Le pr�sent grief a amen� le CEMD � demander au Chef du personnel militaire d’ins�rer la pr�sente conclusion sur la d�finition de personne � charge dans l’examen de la politique sur le PRIFC, m�me si l’article 9 de la DRAS 207 fait actuellement l’objet d’un examen, parce que les diff�rentes d�finitions qu’on trouve dans le guide des politiques PRIFC et dans la DRAS ont �t� source de confusion. Par cons�quent, le CEMD a approuv� la recommandation du Comit� au sujet de l’examen de l’actuelle d�finition de � personne � charge �.
Politiques relatives au code vestimentaire et aux cheveux Un commandant a outrepass� son autorit� lorsqu’il a demand� � la plaignante de changer la couleur de ses m�ches et de cacher ses cheveux sous son � bonnet en peau d'ours noir �. Le Comit� a recommand� qu’on d�termine si la politique g�n�rale actuellement en place est suffisante ou s’il est n�cessaire de la modifier ou d’y apporter des pr�cisions relatives � certaines c�r�monies, ou d’�laborer une politique qui s’applique pr�cis�ment � la coiffure des membres qui portent le bonnet en peau d’ours noir qui est de mise durant certaines c�r�monies.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comit� selon laquelle il conviendrait de mener un examen visant � d�terminer si une politique sur cette question serait appropri�e.
Cat�gorie de prime de rendement Bon nombre de griefs ont port� sur la question des modifications salariales appliqu�es lors du transfert d'un plaignant de la R�serve � la Force r�guli�re. Le Comit� a recommand� au CEMD de prendre des mesures afin d'achever rapidement l'examen de la structure salariale des FC ainsi que des r�glements portant sur les droits acquis et le service ant�rieur, en plus d'apporter des modifications � l'article 204.21135 et � l'article 204.21535 des Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes.	Le CEMD a pris note de la recommandation du Comit� et a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’entamer un examen de ces questions. Le CEMD a appris que l’examen est men� par le Directeur – Politique et d�veloppement (Solde) (DPDS). Il estime donc qu’on r�pond � la recommandation.
Aide au d�placement en cong� (ADC) Conform�ment au r�glement, cet avantage social consiste en une aide financi�re offerte aux membres, une fois par ann�e de cong�, s’il y a lieu, pour leur permettre de visiter des membres de leur famille ou leurs plus proches parents.	Le CEMD n’accepte ni la recommandation du Comit� concernant la modification de la DRAS 205.45 de mani�re � �largir l’indemnit� diff�rentielle de vie ch�re (IVC) � tous les r�servistes qui servent � temps plein dans une zone IVCR, ni la recommandation d’envisager imm�diatement un examen et une r�vision de la DRAS 205.45. Cependant, il a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM] d’examiner les observations du plaignant et de d�terminer s’il �tait n�cessaire de modifier l’article en question. Il lui a �galement demand� de r�viser les politiques qui limitent l’ITC pour s’assurer qu’elles soient conformes � l’intention de l’article 209.50 des DRAS.
Pay� en trop Les r�glements et les politiques confirment le droit et l’obligation de l’�tat de recouvrer le trop-pay� en salaires et indemnit�s vers� aux membres des FC. Dans ce cas, le trop-pay� constitue une dette envers les FC �tant donn� que le plaignant a re�u des sommes auxquelles il n’avait pas droit.	Le CEMD �tait d'accord avec la recommandation du Comit� concernant l'adoption d'une d�marche uniforme de recouvrement des trop-pay�s. � cet �gard, les FC �tudient actuellement la possibilit� de modifier la Loi sur la D�fense nationale et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes en vue d’adopter une approche uniforme et globale relative au recouvrement des trop-pay�s, notamment un syst�me qui accorderait un d�lai raisonnable pour le recouvrement des trop-pay�s afin de r�duire au minimum les difficult�s financi�res qu’ils pourraient entra�ner pour les familles.
Indemnit� diff�rentielle de vie ch�re (IDVC) L’IDVC a �t� �tablie pour stabiliser le co�t de la vie des militaires et de leur famille lorsqu'une affectation oblige un militaire � aller s'�tablir dans un lieu de service au Canada o� le co�t de la vie est �lev�. Les lieux de service o� le co�t de la vie est sup�rieur � la moyenne ont �t� d�sign�s secteurs de vie ch�re (SVC). Les conditions d’admissibilit� � l’IDVC sont fix�es par l’article 205.45 des ORFC. Le Quartier g�n�ral de la d�fense nationale (QGDN) a publi� plusieurs messages CANFORGEN d�crivant l’IDVC; ces messages contenaient des erreurs et des omissions. Le 23 janvier 2001, � la suite de la modification du r�glement effectu� le 9 janvier 2000, le QGDN a publi� un message CANFORGEN pour d�crire les �l�ments de fonds du r�glement qui sont entr�s en vigueur le 2 avril 2000. Le Comit� a recommand� qu’on envisage l’harmonisation des indemnit�s des membres de la Force de r�serve travaillant � temps plein et des membres de la Force r�guli�re dans le cadre de l’examen de la politique sur l’IDVC figurant � l’article 205.45 des ORFC.	Le CEMD a ent�rin� la recommandation du Comit� visant l’examen de la politique sur l’IDVC �nonc�e � l’article 205.45 des ORFC et de la possibilit� d’harmoniser les indemnit�s vers�es aux membres de la Force de r�serve qui travaillent � temps plein et aux membres de la Force r�guli�re. Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) d’examiner cette recommandation et de lui pr�senter un rapport en temps opportun. Mise � jour : le CANFORGEN 175/07, publi� en novembre 2007, annon�ait notamment les changements concernant les IDVC pour les membres de la Force de r�serve. Les r�servistes suivants ont droit � l’IDVC : Les membres de la Force de r�serve autoris�s � d�m�nager leurs meubles et effets personnels aux frais de l’�tat pour une p�riode de service de classe B ou C demand�e � l’�chelon national; Les r�servistes qui trouvent un autre emploi dans la r�serve dans un d�lai de 90 jours (au lieu de un an) dans la m�me r�gion.
Indemnit� pour mutation (IM) Un membre des FC qui a un engagement pour la carri�re a droit � une indemnit� d'affectation lorsqu'il est mut� d'un lieu de travail � un autre dans des circonstances qui lui permettent ou lui airaient permis de d�m�nager, aux frais de l’�tat, les personnes � sa charge. Le Comit� a recommand� qu’une �tude soit men�e sur les conditions de travail des r�servistes, surtout en ce qui a trait � ceux qui ont l’occasion de travailler � temps plein durant une p�riode prolong�e. Dans un autre cas, le Comit� a recommand� qu’on donne droit � l’IM aux membres qui ont �t� en service de classe B et qui passent � la Force r�guli�re lorsque ce transfert est b�n�fique aux FC.	Le CEMD a ent�rin� les conclusions et les recommandations du Comit�, y compris celle visant la r�alisation d’une �tude sur les conditions de travail des r�servistes, particuli�rement lorsqu’ils ont l’occasion de travailler � temps plein pour une p�riode prolong�e. Cette �tude comprendra une comparaison entre les conditions de travail des membres de la Force de r�serve et celles de la Force r�guli�re. Le CEMD a demand� au SMA (RHMil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) d’examiner ces conditions et de pr�parer des recommandations.
�quit� proc�durale Le principe de l’�quit� proc�durale est essentiel dans le cadre de tout processus qui pourrait influer sur les droits et les int�r�ts d’un particulier. Conform�ment � ce principe, un membres des FC a le droit d’�tre entendu, c’est-�-dire, de savoir ce qui lui est reproch� et d’avoir une occasion de r�pondre aux all�gations et de pr�senter des preuves et des arguments. Le principe de la communication qui r�git la divulgation de renseignements donne � un particulier le droit de savoir ce qui a �t� dit � son sujet en temps opportun. Finalement, le principe de l’�quit� proc�durale renferme le droit � un processus et � une d�cision impartiaux. Le Comit� a pr�sent� des recommandations syst�miques concernant la modification de la politique relatives aux enqu�tes sur le harc�lement afin d’exiger des motifs pour les d�cisions; la reconnaissance du fait qu’une personne ne doit pas �tre charg�e � la fois d’enqu�ter et de donner des conseils sur le harc�lement; la prise de mesures visant � communiquer clairement les politiques qui donnent aux membres de la Force de r�serve le droit de quitter les FC et l’examen des proc�dures qui r�gissent le Comit� d’�valuation des progr�s (CEP).	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de s’assurer que ces proc�dures soient r�vis�es de mani�re � les rendre conformes aux principes de justice naturelle et d’�quit� proc�durale, et de lui pr�senter un rapport en temps opportun.
Qualit� des renseignements fournis Le Comit� a pr�sent� des recommandations syst�miques en ce qui a trait aux renseignements fournis aux membres des FC sur les sujets suivants : indemint� de mutation, incitation � la vente rapide et lib�ration restreinte. Le Comit� a recommand� que l’on am�liore la qualit� des renseignements financiers fournis aux membres; que l’on prenne des mesures pour faire en sorte que les personnes qui sont r�enr�l�s (ou qui sont transf�r�es) � titre de candidat sp�cialis� comprennent ses politiques de lib�ration restreinte.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de faire part des recommandation du Comit� au Directeur g�n�ral – R�mun�ration et avantages sociaux pour qu’elles puissent �tre prises en compte au moment de l’�valuation du rendement et de la gestion du programme des services de r�installation. Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) de tenir compte des recommandations du Comit� sur la lib�ration restreinte et l’indemnit� de mutation et de lui pr�senter un rapport d’analyse en temps opportun.
Retrait des fonctions militaires Le Comit� a conclu que les r�servistes en service de classe A, lorsqu’ils sont enr�l�s, devraient pouvoir s’attendre � ce que les Forces canadiennes respectent, � tout le moins, la dur�e minimale de service exig�e. Le Comit� a donc recommand� que le r�glement relatif au retrait des fonctions militaires soit r�examin�.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de r�examiner le r�glement sur le retrait des fonctions militaires en ce qui a trait aux r�servistes en service de classe A.
Indemnit� de d�m�nagement Les d�m�nagements des membres des FC sont r�gis par le Programme de r�installation int�gr�e des Forces canadiennes (PRIFC), qui repr�sente la politique approuv�e du Conseil du Tr�sor concernant le d�m�nagement des personnes � charge, des articles de m�nage et effets personnels (AM et EP) des membres des FC. Le PRIFC offre des options au membre des FC � l’int�rieur d’un cadre strat�gique, pour lui permettre de choisir des indemnit�s de d�m�nagement, afin de faciliter les d�m�nagements d'une r�sidence � l'autre et d’assurer le remboursement juste et �quitable des frais de r�installation n�cessaires.
Indemnit� de d�m�nagement – frais d’inspection (FI) Le Comit� a recommand� que la section de la qualit� de la vie entreprenne une �tude pour d�terminer si les programmes provinciaux de garantie des maisons offraient vraiment des avantages �quivalents � ceux d’une inspection professionnelle des b�timents pour les maisons neuves ainsi que les maisons plus anciennes, et que, sous r�serve des conclusions de l’�tude, il soit envisag� de modifier l’article 209.96(6) des ORFC.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de d�terminer s’il convient de modifier les politiques et les r�glements en place au sein des FC.
Indemnit� de d�m�nagement – Voyage de recherche de logement (VRL) Le Comit� a conclu qu’il est incoh�rent de pr�voir, � m�me la composante de base, un remboursement jusqu'� concurrence du montant maximal lorsqu'une gardienne est engag�e pendant un voyage de recherche de logement (VRL), et de ne rien payer de la m�me source lorsque les m�mes enfants accompagnent les parents au cours du VRL. Le Comit� a recommand� que l’on envisage de prendre certaines mesures r�paratrices.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) d'examiner cette incoh�rence identifi�e par le Comit�, d'explorer la faisabilit� d'une modification et de lui faire rapport en temps et lieu.
Indemnit� de d�m�nagement – Programme pilote de relocalisation int�gr�e (PPRI) – enveloppe sur mesure Le Comit� a recommand� au CEMD d’examiner l’incidence de toute r�duction directe et indirecte de l’ensemble du fonds d’indemnisation au moment de l’�valuation finale du PPRI.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) examine la recommandation du Comit� et qu’il lui fasse rapport en temps et lieu.
Indemnit� de d�m�nagement – Programme pilote de relocalisation int�gr�e (PPRI) – Indemnit�s imposables Le Comit� a recommand� au CEMD d’examiner l’incidence de toute r�duction directe et indirecte de l’ensemble du fonds d’indemnisation au moment de l’�valuation finale du PPRI.	Les indemnit�s re�ues aux fins du nettoyage professionnel et de l’inspection d’un logement sont imposables, contrairement aux renseignements figurant dans le d�pliant sur le PPRI. Le CEMD �tait d’accord avec les conclusions et les recommandations du Comit�, sauf pour ce qui est de la recommandation visant l’�valuation de l’incidence d’une r�duction directe ou indirecte de l’indemnit� de mutation dans le cadre de l’�valuation finale du PPRI. N�anmoins, le CEMD devait faire part de cette recommandation au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) pour que des mesures soient prises.
Indemnit� de d�m�nagement – V�hicule priv� (VP) Le plaignant a affirm� qu’il a choisi l’installation de remisage apr�s avoir consult� les experts du quartier g�n�ral de la d�fense nationale avant sa mutation. Il a indiqu� avoir choisi le service le moins co�teux, �pargnant ainsi au minist�re de la D�fense nationale une somme consid�rable. Le Comit� a conclu que les renseignements fournis au plaignant �taient insuffisants et qu’il ne devrait pas avoir � en subir les cons�quences.	Le CEMD a manifest� son accord, adoptant le raisonnement du Comit� en ce qui a trait � son pouvoir d’autoriser l’indemnisation. Il a �galement approuv� la recommandation voulant que le directeur – r�mun�ration et avantages sociaux modifie l’article 209.47 des ORFC de mani�re � pr�ciser les d�penses qui peuvent �tre rembours�es pour ce qui est de la pr�paration au remisage d’un v�hicule aux frais de l’�tat.
Indemnit� de d�m�nagement – Frais de garde des animaux de compagnie Le Comit� a recommand� que le CEMD entame un examen des politiques et des r�glements des FC relatifs aux frais de garde des animaux de compagnie des membres sans personnes � charge qui sont en affectation temporaire. Cet examen viserait � permettre le remboursement des frais raisonnables de garde d’animaux de compagnie.	Le CEMD a ordonn� l’examen des politiques et des r�glements des FC en vue de permettre le remboursement des frais raisonnables de garde d’animaux. Il a �galement demand� au SMA (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de tenir compte des recommandations et de lui faire rapport en temps opportun.
Indemnit� de d�m�nagement – Transfert et enr�lement Le CEMD a ent�rin� la conclusion du Comit� selon laquelle un membre des FC demeure enr�l� lorsqu’il passe de la Force de r�serve � la Force r�guli�re. Ainsi, il a droit de faire exp�dier ses meubles et effets personnels au lieu de son enr�lement et non au lieu o� il a �t� transf�r� et ensuite lib�r�.	En ce qui a trait � la recommandation du Comit� selon laquelle les proc�dures et les documents administratifs devraient �tre modifi�s pour �tablir une distinction pr�cise entre le transfert et l’enr�lement, le CEMD a indiqu� qu’il a d�j� pr�sent� une demande � cet �gard dans le cadre d’un grief semblable et qu’on lui a alors dit qu’un examen �tait en cours.
R�installation des personnes � charge Apr�s s’�tre vu refuser une affectation � Terre-Neuve, en 1996, le plaignant a demand�, quelques mois plus tard, que les personnes � sa charge ainsi que ses meubles et effets (M&E) soient d�m�nag�s � Terre-Neuve. Les FC ont accept� cette deuxi�me demande et ont pri� le plaignant de choisir de d�m�nager � un DP pour que cela soit possible. Le plaignant a vendu sa maison d’Ottawa et il a demand� le remboursement des frais de courtage immobilier et les frais juridiques (FCI/FJ) qu’il a engag�s pour la vente de sa maison. Les FC ont refus� sa demande all�guant que le plaignant ne pouvait recevoir les indemnit�s reli�es � la vente de sa r�sidence � Ottawa puisqu'il avait choisi de d�m�nager � un domicile projet� (DP). Le Comit� a recommand� que l’on fasse droit au grief et que l’on annule le choix fait par le plaignant de d�m�nager rapidement � un DP, �tant donn� que les conditions n’ont pas �t� respect�es, qu’on lui a donn� des renseignements erron�s et qu’il ne comprenait pas l’incidence de son choix. Le plaignant devrait pouvoir rembourser � l’�tat les frais relatifs au d�m�nagement � un DP et demander qu’on examine la possibilit� de lui rembourser les frais relatifs aux d�m�nagements subs�quents (+ FCI/FJ). le Comit� recommande que, dans les Directives et ordonnances administratives de la D�fense (DOAD) sur la r�installation, qui doit bient�t para�tre, les autorit�s envisagent de permettre la r�installation des personnes � charge pour motifs de compassion m�me si le membre des FC concern� n’est pas mut� � l’endroit en question.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comit� d'accueillir le grief, mais pour des raisons diff�rentes. Il a jug� que des renseignements exacts avaient �t� fournis, mais que la d�cision des dirigeants des FC d’accorder le DP 11 ans avant la retraite �tait d�raisonnable. CEMD a annul� la d�cision et jug� que les FCJ/FJ �taient payables et que les d�m�nagements ult�rieurs pourraient �tre pris en consid�ration. Le CEMD �tait d’accord avec la recommandation suivante du Comit� : comme il n’existe aucune disposition sur la r�installation des personnes � charge d’un militaire sans que celui-ci soit d’abord mut�, la DOAD qui doit para�tre sur la r�installation devrait pr�voir que, lorsqu'une mutation est impossible, la r�installation des personnes � charge pour des motifs de compassion sera autoris�e, m�me si le militaire concern� n’est pas mut�. Le CEMD a demand� au SMA (RH Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM] d’examiner ces C et R du Comit� et de lui faire rapport de son analyse en temps opportun.
�valuation de la situation Dans une affaire de harc�lement, le Comit� a soulign� qu’il n’existe aucun rapport �crit sur l’�valuation de la situation (ES) et qu’il �tait donc impossible de prendre connaissance des facteurs dont l’officier responsable a tenu compte pour d�cider que les actes qui auraient �t� commis ne sont pas vis�s par la d�finition de harc�lement. Le Comit� a recommand� que l’article 4.3 (�valuation de la situation) des Lignes directrices sur la pr�vention et la r�solution du harc�lement, mentionn� � l’article 5012-0 des ORFC, soit modifi� de mani�re � exiger que les ES soient pr�par�es � l’�crit, communiqu�es � toutes les parties et conserv�es au dossier.	Le CEMD est d’accord avec la recommandation du Comit� selon laquelle, pour respecter le principe de l’�quit� proc�durale, on devrait modifier les Lignes directrices sur la pr�vention et la r�solution du harc�lement mentionn�es � l’article 5012-0 des ORFC de mani�re � exiger qu’� l’avenir, les ES soient pr�par�es par �crit et conserv�es au dossier. La recommandation a �t� transmise au chef du personnel militaire (CPM) et au sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civiles), aux fins d’examen.
Gamme des soins (FC) – Uniformit� Bien que les FC aient une politique sur les traitements relatifs � la f�condation in vitro (FIV), le financement accord� � cet �gard est limit�. Par cons�quent, elles ont refus� le financement au plaignant, notamment parce qu’il demandait la FIV pour sa femme, qui n’�tait pas membre des FC. Le mandat de ces derni�res ne s’applique pas aux soins m�dicaux destin�s � des personnes n’en �tant pas membres. Les restrictions de la politique sur la FIV peuvent para�tre discriminatoires pour des motifs fond�s sur le sexe et l’incapacit� physique et peut-�tre aussi sur la province de r�sidence, mais elles sont justifiables. Le refus d’accorder le financement va dans le sens de la politique appliqu�e par tous les gouvernements au Canada qui pourraient financer cette proc�dure. En outre, la FIV et l’injection intracytoplasmique d'un spermatozo�de (IICS) s’accompagnent de risques expliquant le manque de fonds � ce stade-ci. Les FC suivent d�j� l’�volution de ces nouvelles techniques de reproduction en vue d’am�liorer le sort de leurs membres. Toutefois, le Comit� souligne que, comme les personnes � charge misent sur leur province de r�sidence pour couvrir leurs soins m�dicaux, la politique sur les soins fournis aux personnes � charge risque d’entra�ner des diff�rences entre les traitements offerts aux familles des membres des FC. Le Comit� recommande de rejeter le grief, tout en affirmant que les FC ont avantage � continuer de suivre l’�volution des techniques de reproduction. Il recommande en outre d’examiner la couverture offerte aux familles des militaires, notamment afin de s’assurer qu’elle est uniforme dans tout le pays.	Le CEMD a ent�rin� la recommandation du Comit� et a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) de tenir compte des recommandations du Comit� dans le cadre de son examen de la question relative au personnel et de lui faire rapport en temps opportun. La Cour f�d�rale a rendu une d�cision sur ce sujet en octobre 2007 (contr�le judiciaire d’une d�cision du Tribunal canadien des droits de la personne [TCDP]). La Cour f�d�rale a annul� la d�cision du TCDP et lui a renvoy� l’affaire. En f�vrier 2008, en vertu de l'alin�a 53(2)a) de la Loi canadienne des droits de la personne, le TCDP a ordonn� aux Forces canadiennes de prendre des mesures, en consultation avec la Commission relativement � leurs objectifs g�n�raux, afin de modifier leur politique de mani�re � ce que, tant que les Forces canadiennes continueront de financer la f�condation in vitro (IIV) de ses membres, les membres masculins recevront des fonds pour injection intracytoplasmique d'un spermatozo�de effectu�e dans le cadre de leur traitement de fertilit�.
Gamme de soins (FC) Le Comit� de r�vision de la Gamme des soins garantis par les Forces canadiennes (GSGFC) a d�termin� la gamme des soins qui doivent �tre inclus dans la GSGFC. Les cinq principes qui fondent l’inclusion des soins dans la GSGFC ne constituent que des lignes directrices et qu’ils ne doivent pas �tre interpr�t�s comme une �num�ration de droits. Le Comit� a conclu qu’effectivement, les principes qui fondent l’inclusion des soins dans la GSGFC sont une s�rie de lignes directrices et qu’ils ne constituent pas une �num�ration de droits. Il a conclu �galement que le plaignant n’avait pas satisfait aux crit�res des circonstances exceptionnelles qui ont �t� �nonc�s par le Comit� de r�vision de la GSGFC. Le Comit� a recommand� au CEMD de rejeter le grief sur le fondement de la politique actuelle des FC, qui ne permet pas le remboursement du co�t de l’intervention en cause, et qui correspond � la politique appliqu�e par la majorit� des r�gimes provinciaux de soins de sant� et le R�gime de soins de sant� de la fonction publique. Le Comit� a recommand� que la politique des FC sur cette question soit soumise � l’examen du Comit� de r�vision de la GSGFC pour d�terminer si les cas o� un militaire a �t� priv� de la garde et de la compagnie d’un enfant par suite d’un divorce ou d’une rupture peuvent �tre consid�r�s comme constituant des circonstances exceptionnelles. Le Comit� a recommand� �galement une analyse des documents de politique du Quartier g�n�ral de la D�fense nationale (QGDN) pour examiner la possibilit� de supprimer l’ambigu�t� qui d�coule de la phrase � ont droit � des soins et des services de sant� d’une qualit� comparable aux soins fournis aux Canadiens dans le cadre de leur r�gime provincial de soins de sant� �. Le Comit� a recommand� que la politique �nonce express�ment que les exclusions sp�cifiques s’appliquent partout au Canada, peu importe les services de sant� qui peuvent �tre assur�s par les r�gimes provinciaux de soins de sant�.	Le CEMD appuie les conclusions du Comit� ainsi que ses recommandations. Il a rejet� le grief sur le fondement de la politique actuelle, qui ne permet pas le remboursement du co�t de l’intervention, et qui correspond � la politique adopt�e par la majorit� des r�gimes provinciaux de soins de sant� et le R�gime de soins de sant� de la fonction publique. Le CEMD s’est dit convaincu que les circonstances n’�taient pas exceptionnelles et qu’elles ne lui permettaient pas d’exercer son pouvoir discr�tionnaire. Le CEMD entend transmettre les recommandations du Comit� aux autorit�s concern�es pour examen.
Indemnit� de service sp�cialis� � bord d’un sous-marin (ISSS) L'indemnit� de service sp�cialis� � bord d'un sous-marin (ISSS), une allocation mensuelle distincte, est vers�e aux sous-mariniers qui ont le niveau de qualifications requis par le CEMD et qui servent � bord de sous-marins. La r�glementation applicable permet aussi le versement de l'allocation aux militaires dans certains contextes de formation ainsi qu'aux sous-mariniers qualifi�s bas�s � terre, mais seulement pour un nombre pr�cis de postes d�sign�s actuellement limit� � 75 par le Conseil du Tr�sor. Le Comit� a formul� des conclusions et recommandations dans le cadre de neuf griefs distincts, tous concernant le droit � l'ISSS. Malheureusement, � cause des crit�res r�glementaires cat�goriques, le Comit� n'a pu recommander au CEMD d'accorder l'ISSS pour aucun de ces plaignants. Cependant, le Comit� est tr�s conscient de l'injustice inh�rente au syst�me actuel et de l'effet n�gatif qu'il a forc�ment sur le moral des militaires touch�s.	Le CEMD a reconnu que le plafond actuel emp�che de d�signer d’autres postes qui le m�riteraient bien. Il a indiqu� qu’il n’�tait pas pr�s � augmenter le plafond sans plan pr�cis � cet �gard. Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CPM]) et au chef d’�tat-major de la Force maritime (CEMFM) de tenir compte de la recommandation du Comit� visant l’acc�l�ration de l’examen de l’ISSS. Mise � jour : le CEMD a indiqu� qu’un examen est en cours.
Frais de voyage – Cr�ation d’un formulaire de demande d’indemnit� de transport �tant donn� la confusion relative � l’indemnit� de transport (IT) et � l’indemnit� d'aide au transport quotidien, le Comit� a recommand� de cr�er un formulaire pour les demandes de remboursement ayant trait � l’aide au transport. Cette mesure �viterait la confusion chez les membres charg�s de g�rer les deux demandes et chez les r�servistes qui ont droit � l’indemnit�.	Le CEMD a demand� au SMA (RH-Mil) (maintenant Chef du personnel militaire [CMP]) qu’on cr�e un formulaire de demande d’IT.

R�sum�s de dossiers - On trouvera un r�sum� d'autres d�cisions rendues par le CEMD en 2007-2008 sur le site Web du Comit� � http://www.cfgb-cgfc.gc.ca.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

 

Lien de l’organisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Harmonisation de l’activit� de programme et de r�sultats strat�giques de l’organisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada : Organismes f�d�raux contribuant � tous les r�sultats du gouvernement du Canada – Affaires gouvernementales.

R�sultat strat�gique : Les conclusions et recommandations du Comit� des griefs des Forces canadiennes sont mises en oeuvre et m�nent � des conditions de services am�lior�es pour les membres des Forces canadiennes.
	D�penses r�elles de 2007-2008 (en '000$)			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
Activit� de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.	3 325,2	-	3 325,2	Affaires gouvernementales
Activit� de programme : Services internes	2 896,8	-	2 896,8	Affaires gouvernementales

 

Tableau 1: Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en '000$)			2007-2008
	2005-2006 D�penses r�elles	2007-2007 D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes r�f�r�s par le Chef d’�tat-major de la D�fense.	3 370,1	2 967,0	3 348,0	3 348,0	3 359,8	3 325,2
Services internes	2 818,4	2 884,9	3 081,0	3 081,0	3 415,8	2 896,8
Total	1 188,5	5 852,0	6 429,0	6 429,0	6 775,6	6 222,0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	276,8	255,9	259,0	259,0	259,0	295,0
Total des d�penses minist�rielles	6 465,3	6 107,9	6 688,0	6 688,0	7 034,6	6 517,0
�quivalents temps plein*	43,0	40,0	46,0	46,0	46,0	42,0

* Inclut les membres nomm�s par le gouverneur en conseil

Les autorisations totales pour 2007-2008 repr�sentent une augmentation de 346,6 $ par rapport au total du Budget principal des d�penses pour 2007-2008 de 6 429,0 $. Cet �cart correspond aux fonds re�us dans le cadre des Budgets suppl�mentaires des d�penses pour le report du budget de fonctionnement de 2006-2007 et pour financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives.

 

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en '000$)		2007-2008
Poste vot� et l�gislatif	Comit� des griefs des Forces canadiennes	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de fonctionnement	5 830,0	5 831,0	6 158,5	5 604,9
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	599,0	599,0	617,1	617,1
	Total	6 429,0	6 429,0	6 775,6	6 222,0

Les d�penses r�elles �taient inf�rieures au total des autorisations en raison de la non-utilisation de fonds g�n�reux de fonctionnement � reporter � 2008-2009 et aux co�ts salariaux inf�rieurs aux co�ts anticip�s d� aux d�lais � doter des postes.

 

Tableau 3 : R�ponses aux Comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale

La v�rificatrice g�n�rale a effectu� des v�rifications de gestion dans trois petites entit�s et a pr�sent� les r�sultats dans le chapitre 2 du rapport intitul� – 2007 octobre – Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Aucune recommandation n’a �t� re�ue. Pour plus de renseignements, visitez le site web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_2_f_23826.html

V�rifications externes

V�rification du Comit� des griefs des Forces canadiennes – Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada – Octobre 2007. Pour plus de renseignements, visitez le site web suivant : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/cfgb-cgfc/index-fra.htm

 

Tableau 4 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les autorisations sp�ciales de voyer du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes se conforme aux autorisations sp�ciales de voyager du SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages et les taux et indemnit�s de voyage du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT)

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes se conforme � la Directive sur les voyages et les taux et indemnit�s de voyage du SCT.

 

Tableau 5 : �tats financiers du Comit� des griefs des Forces canadiennes

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La Note 3 � la page 38 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

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Comit� des griefs des Forces canadiennes �tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l'exercice clos le 31 mars (en dollars)
CHARGES D'EXPLOITATION	2008	2007
Personnel (note 5)	4 539 875	4 063 355
Location de bureau et d'�quipement	608 922	589 517
Autre services professionnel	436 793	673 143
Services informatique	286 268	149 254
Services de comptabilit� et juridiques	149 478	141 934
Voyage et r�installation	137 165	73 075
Services de t�l�communication	87 985	84 801
Services de formation	57 481	79 951
Provision pour r�clamation	50 000	-
Mat�riels informatique et �quipement de bureau	42 292	153 437
Fournitures et approvisionnements	22 204	35 251
Amortissement des immobilisations corporelles (note 4)	21 935	18 440
Services de communication	17 480	21 738
R�paration et entretien	16 928	40 927
Affranchissement	8 299	6 741
Services de protection	3 975	5 903
Publication	2 291	7 249
Int�r�ts	916	71
Total des charges	6 490 287	6 144 787
REVENUS
Revenus divers	5	15
Co�t nets des op�rations	6 490 282	6 144 772
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Comit� des griefs des Forces canadiennes �tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Au 31 mars (en dollars)
ACTIF	2008	2007
Actif financier
Compte d�biteurs et avances (note 6)	44 093	51 345
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 4)	23 027	31 423
Total	67 120	82 768
PASSIF
Passif
Cr�diteurs et frais courus (note 7)	402 706	485 035
Provision pour cong�s annuels	103 803	166 089
Provision pour passif �ventuel (note 8)	50 000	-
Indemnit�s de d�part pour employ�s (note 5)	692 421	691 042
Total du passif	1 248 930	1 342 166
�quit� du Canada	(1 181 810)	(1 259 398)
Total	67 120	82 768
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Comit� des griefs des Forces canadiennes �tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�) Au 31 mars (en dollars)
	2008	2007
�quit� du Canada, d�but de l'exercice	(1 259 398)	(1 496 370)
Co�t nets des op�rations	(6 490 282)	(6 144 772)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)	6 222 018	5 852 064
Revenus non disponible pour d�penser	(5)	(15)
Changement de la situation nette du Tr�sor (note 3)	50 778	273 750
Services re�us gratuitement de d'autres minist�res (note 10)	295 079	255 945
�quit� du Canada, en fin d'ann�e	(1 181 810)	(1 259 398)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Comit� des griefs des Forces canadiennes �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) pour l'exercice clos le 31 mars (en dollars)
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT	2008	2007
Co�ts nets des op�rations	6 490 282	6 144 772
�l�ments sans effet sur l'encaisse inclus dans les r�sultats nets
Amortissements des immobilisations corporelles	(21 935)	(18 440)
Services re�us gratuitement de d'autres minist�res	(295 079)	(255 945)
Variation de l'�tat de la situation financi�re
Diminution du passif et des avances	93 236	192 512
Augmentation (diminution) des sommes � recevoir	(7 252)	44 923
Besoins de tr�sorerie pour les activit�s de fonctionnement	6 259 252	6 107 822
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	13 540	17 976
Activit�s de financement
Encaissement du gouvernement du Canada	6 272 792	6 125 798
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Comit� des griefs des Forces canadiennes
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandats et objectifs

Le Comit� des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est une entit� externe et ind�pendante qui a �t� cr��e � partir d'amendements � la Loi sur la d�fense nationale (LDN) approuv�s par le Parlement le 10 d�cembre 1998. Les changements apport�s � la LDN visaient � moderniser et � renforcir le syst�me de justice militaire, en simplifiant le processus de traitement des griefs pour les membres des Forces Canadiennes. Le Comit� a pour mandat d'effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et �quitables avec c�l�rit� et sans formalisme au Chef d'�tat major de la D�fense et au plaignant.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

 

3. Cr�dits parlementaires

Le Comit� re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans les exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

 

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours (en dollars)

	2008	2007
Co�t nets des op�rations	6 490 282	6 144 772
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement	(295 079)	(255 945)
Indemnit�s de d�parts	(1 380)	(44 253)
Amortissement des immobilisations corporelles	(21 935)	(18 440)
Indemnit�s de vacance et cong� compensatoire	62 284	-
Autre	(50 000)	(18 972)
Revenus	5	15
Remboursement des d�penses d’ann�es pr�c�dentes	24 301	26 911
	6 208 478	5 834 088
Rajustement pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :
Achat d’immobilisations corporelles	13,540	17,976
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	6 222 018	5 852 064

 

(b) Cr�dits fournis et utilis�s (en dollars)

	2008	2007
Cr�dit 15 - D�penses de fonctionnement	6 158 459	5 849 000
Montants l�gislatifs	617 129	563 841
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	-	-
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(553 570)	(560 777)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	6 222 018	5 852 064

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (en dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	6 272 791	6 125 798
Revenu non disponible pour d�penser	5	15
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des avances	2 983	(129)
Variation des d�biteurs	4 269	(44 202)
Variation des cr�diteurs – autres	(137 914)	(30 104)
Variation des cr�diteurs – AMG	35 398	(235 797)
Variation des salaires courus	20 778	28 544
Variation de l’encaisse	(593)	-
Remboursement des d�penses d'ann�es pr�c�dentes	24 301	26 911
Autres ajustements	-	(18 972)
	(50 778)	(273 734)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	6 222 018	5 852 064

 

4. Immobilisation incorporelles (en dollars)

CO�T				AMORTISSEMENT CUMUL�			2008	2007
Cat�gorie d'immo.	Solde ouvert.	Acqui- sitions	Solde cl�ture	Solde ouvert.	Amortis- sement	Solde cl�ture	Valeur nette	Valeur nette
Machines et mat�riel	248 568	13 540	262 108	217 146	21 935	239 081	23 027	31 422

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 21 935 $ (2007 – 18 440 $).

 

5. Avantages sociaux

	2008	2007
Obligations au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice	691 041	646 788
Charge pour l'exercice	1 380	44 253
Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	692 421	691 041

 

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances : (en dollars) :

	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organisme f�d�raux	40 890	45 159
Avances aux employ�s	3 203	6 186
Total	44 093	51 345

 

7. Cr�diteurs et frais courus

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances : (en dollars) :

	2008	2007
Frais courus et salaires	230 600	209 822
Cr�diteurs – fournisseurs externes	75 056	212 970
Cr�diteurs – autres minist�res et organismes f�d�raux	97 050	61 651
Total	402 706	485 035

 

8. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Une d�cision � �t� rendu par le Tribunal canadien des droits de la personne contre le Comit�. M�me si le jugement est ex�cutoire aucun paiement et aucune requ�te de paiement n’ont �t� faits. Le Comit� a demand� une r�vision judiciaire. Les processus l�gaux repr�sentant une somme de 50 000$ �taient toujours en attente en date du 31 mars 2008. Le passif comptabilis� repr�sente la valeur de la d�cision ainsi que les int�r�ts qui pourraient �tre d�bours�s.

 

9. Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Comit� peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Comit� sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici la principale obligation contractuelle pour laquelle une estimation raisonnable peut �tre faite (en dollars) :

	2009
Accommodation	590 638

 

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Comit� est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Comit� conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal des affaires et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie qui suit :

Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Comit� re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat� comme suit dans l'�tat des r�sultats du Comit� (en dollars) :

	2008	2007
Cotisation de l'employeur au r�gime de soins de sant�s et au r�gime de soins dentaires	295 079	255 945

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�que offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du Comit�.

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

 

Renseignements sur l’organisation

Membres du Comit�

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L’�quipe de direction

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Contacts pour informations suppl�mentaires

Anne Sinclair
Directrice ex�cutive
Comit� des griefs des Forces canadiennes
T�l�phone : (613) 996-7027
Courriel : sinclaira@cfgb-cgfc.gc.ca

Comit� des griefs des Forces canadiennes
T�l�phone sans frais : 1 877 276-4193
T�l�copieur sans frais : 1 866 716-6601

T�l�copieurs :	(613) 996-6491
	(613) 995-8201
	(613) 992-6979

 

Rapports annuels pr�vus par la Loi et autres rapports du Comit�

Visitez le site Web du Comit� au http://www.cfgb-cgfc.gc.ca/ pour plus de sommaires de cas, rapports annuels et tous autres renseignements sur le travail du Comit�.