ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2007-2008 (en milliers de dollars)					Années de planification
				Revenu prévu (000$)	Revenu réel (000$)	Coût total (000$)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000$)	Coût total estimatif (000$)
Services d'évaluation environnementale	R	Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale	2002	7 751,0	6 027,9	8 692,6	Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particulièrement le caractère suffisant de l'arrêté sur le recouvrement des coûts, a débuté en 2007-2008. Alors qu'elle était en pleine définition des paramètres de l'évaluation, l'Agence a vu sa structure modifiée de façon substantielle. Afin de refléter le nouvel environnement opérationnel, l'Agence est en train de refondre son enquête sur la satisfaction des participants en vue d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité d'exécution, l'efficience et la rentabilité de l'investissement) pour permettre l'évaluation qualitative du rendement à l'intérieur de la nouvelle structure.	L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2008-2009.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 751,0 7 751,0 7 751,0	11 006,4 11 006,4 11 006,4
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	O	Loi sur l'accès à l'information	1992	0,1	0,1	122,1	Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	Les délais prescrits par la loi ont été respectés dans une proportion de 46 %.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	0,5 0,6 0,6	116,6 132,5 148,3
			Sous-total (R)	7 751,0	6 027,9	8 692,6			Total 2007-2008	7 751,6	11 123,0
			Sous-total (O)	0.1	0.1	122,1			Total 2008-2009	7 751,6	11 123,0
			Total	7 751,1	6 028,0	8 814,7			Total 2009-2010	7 751,6	11 154,7

Pour l'exercice 2007-2008, les services d'évaluation environnementale ont constitué la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activité de la commission d'examen admissible à un recouvrement des coûts. Les revenus prévus de 7 751 K$ sont fondés sur les autorisations. À mesure que l'activité d'une commission d'examen augmente, il faut obtenir des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les revenus réels pour 2007-2008 et les revenus prévus pour 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux* et d'autres coûts qui ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement en vertu des autorisations actuelles.

Les revenus réels et prévus relatifs aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondés sur un frais fixe par demande, comme le prescrit la Loi sur l'accès à l'information. Le coût total est fondé sur les coûts réels liés à la production des renseignements demandés, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux.

*Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et les dépenses sont payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les traitements et les dépenses connexes liés aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultats	Consultation des intervenants
Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr?page=1	Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 46 % des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992.
Droits exigés pour les services d'évaluation environnementale	Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale	Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont été conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui à 93 % des évaluations environnementales menées par des commissions d'examen conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.	Avant l'élaboration de l'Arrêté, le public a été invité à donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont été tenues lors de nombreuses réunions avec le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre. Toutes les observations reçues ont été examinées et, au besoin, incorporées au libellé de l'Arrêté.
Complément d'information Les demandes d'accès à l'information reçues par l'Agence au cours de la période de déclaration ont été plus complexes et plus considérables que d'habitude. L'Agence a dû demander une prolongation de délai pour pouvoir achever son travail. De plus, l'examen et l'approbation des demandes lors de la consultation de certains ministères ont pris plus de temps que prévu.