ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2007-2008 (en milliers de dollars)					Ann�es de planification
				Revenu pr�vu (000$)	Revenu r�el (000$)	Co�t total (000$)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000$)	Co�t total estimatif (000$)
Services d'�valuation environnementale	R	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale	2002	7 751,0	6 027,9	8 692,6	Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particuli�rement le caract�re suffisant de l'arr�t� sur le recouvrement des co�ts, a d�but� en 2007-2008. Alors qu'elle �tait en pleine d�finition des param�tres de l'�valuation, l'Agence a vu sa structure modifi�e de fa�on substantielle. Afin de refl�ter le nouvel environnement op�rationnel, l'Agence est en train de refondre son enqu�te sur la satisfaction des participants en vue d'�tablir des indicateurs (comme l'�quit�, l'accessibilit�, la rapidit� d'ex�cution, l'efficience et la rentabilit� de l'investissement) pour permettre l'�valuation qualitative du rendement � l'int�rieur de la nouvelle structure.	L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2008-2009.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 751,0 7 751,0 7 751,0	11 006,4 11 006,4 11 006,4
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	O	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	0,1	0,1	122,1	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	Les d�lais prescrits par la loi ont �t� respect�s dans une proportion de 46 %.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	0,5 0,6 0,6	116,6 132,5 148,3
			Sous-total (R)	7 751,0	6 027,9	8 692,6			Total 2007-2008	7 751,6	11 123,0
			Sous-total (O)	0.1	0.1	122,1			Total 2008-2009	7 751,6	11 123,0
			Total	7 751,1	6 028,0	8 814,7			Total 2009-2010	7 751,6	11 154,7

Pour l'exercice 2007-2008, les services d'�valuation environnementale ont constitu� la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activit� de la commission d'examen admissible � un recouvrement des co�ts. Les revenus pr�vus de 7 751 K$ sont fond�s sur les autorisations. � mesure que l'activit� d'une commission d'examen augmente, il faut obtenir des autorisations suppl�mentaires. Le co�t total des services d'�valuation environnementale est fond� sur les revenus r�els pour 2007-2008 et les revenus pr�vus pour 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ajust� selon une portion estimative du co�t des services re�us � titre gracieux* et d'autres co�ts qui ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement en vertu des autorisations actuelles.

Les revenus r�els et pr�vus relatifs aux demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fond�s sur un frais fixe par demande, comme le prescrit la Loi sur l'acc�s � l'information. Le co�t total est fond� sur les co�ts r�els li�s � la production des renseignements demand�s, ajust� selon une portion estimative du co�t des services re�us � titre gracieux.

*Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et les d�penses sont pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Les traitements et les d�penses connexes li�s aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats	Consultation des intervenants
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr?page=1	Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 46 % des cas.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s au sujet des modifications apport�es en 1986 et 1992.
Droits exig�s pour les services d'�valuation environnementale	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale	Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont �t� conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui � 93 % des �valuations environnementales men�es par des commissions d'examen conform�ment � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale.	Avant l'�laboration de l'Arr�t�, le public a �t� invit� � donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont �t� tenues lors de nombreuses r�unions avec le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation relevant du ministre. Toutes les observations re�ues ont �t� examin�es et, au besoin, incorpor�es au libell� de l'Arr�t�.
Compl�ment d'information Les demandes d'acc�s � l'information re�ues par l'Agence au cours de la p�riode de d�claration ont �t� plus complexes et plus consid�rables que d'habitude. L'Agence a d� demander une prolongation de d�lai pour pouvoir achever son travail. De plus, l'examen et l'approbation des demandes lors de la consultation de certains minist�res ont pris plus de temps que pr�vu.