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ARCHIVÉ - Anciens Combattants Canada

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Section III – Information additionnelle


Liens du Minist�re avec les r�sultats du gouvernement du Canada



2007-2008
(en millions de $ ) D�penses actuelles 2007-2008 Correspond aux priorit�s du gouvernement du Canada
Budg�taire Non-budg�taire Total
R�sultat strat�gique n� 1 : Les anciens combattants et les autres clients admissibles atteignent un niveau de bien-�tre id�al gr�ce � des programmes et des services qui soutiennent les soins et les traitements qui leur sont apport�s de m�me que leurs besoins en mati�re d'autonomie et de r�insertion
Pensions, allocations, indemnit�s d'invalidit� et de d�c�s, et soutien financier 2 067,9 - 2 067,9 La s�curit� du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes
Prestations et services de soins de sant� et de r�insertion 1 065,5 - 1 065,5 Des Canadiens et Canadiennes en sant�
R�sultat strat�gique n� 2 : Les Canadiens et Canadiennes se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix, et en situation de conflit arm�, et leur t�moignent de la reconnaissance
�laboration de programmes du Souvenir 48,1 - 48,1 Une culture et un patrimoine canadiens dynamique
R�sultat strat�gique n� 3 : R�glement juste et efficace des appels relatifs aux pensions et indemnit�s d'invalid� et de l'allocation aux anciens combattants d�pos�es par les anciens combattants du temps de guerre, les v�t�rans et membres des Forces canadiennes, les clients de la GRC, les civils et les membres de leurs famille admissibles.
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (r�vision et appel) en mati�re des pensions d'invalidit� et des indemnit�s 15,0 - 15,0 La s�curit� du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)



(en millions de dollars) 2005-2006 D�penses r�elles 2006-2007 D�penses r�elles 2007-2008
Budget 1 principal D�penses pr�vues Total2 des autorisations D�penses r�elles
Pensions, allocations, indemnit�s d'invalidit� et de d�c�s, et soutien financier   1 932,8 2 182,4 2 182,6 2 201,2 2 067,9
Prestations et services de soins de sant� et de r�insertion   1 021,5 1 128,5 1 128,7 1 169,9 1 065,5
�laboration de programmes du Souvenir   59,6 51,1 52,9 56,3 48,1
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (r�vision et appel) en mati�re des pensions d'invalidit� et des indemnit�s   14,1 13,7 13,7 15,2 15,0
Total 2 881,4 3 028,0 3 375,7 3 377,9 3 442,6 3 196,5
Moins : revenus non disponibles3 32,6 29,8 31,5 31,5 31,5 30,0
Plus: Co�t des services re�us � titre gracieux 32,1 32,5 30,8 31,0 34,9 34,9
Total des d�penses minist�rielles 2 880,9 3 030,7 3 375,0 3 377,4 3 446,0 3 201,4
�quivalents temps plein 3 676 3 695 3 696 3 696 3 859 3 859

1Les r�gimes d'avantages sociaux des employ�s sont d�j� pris en compte dans le total du Budget des d�penses principal.
2Pour le cycle d'�tablissement de rapports 2007-2008 la colonne du � total des autorisations � fait r�f�rence au total des autorisations de d�penses re�ues pendant l'exercice financier ainsi qu'au financement re�u des cr�dits 5, 10 et 23 du CT.
3Les revenus non disponibles comprennent tous les revenus non fiscaux qui seront port�s au cr�dit du Tr�sor.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs



(en millions de dollars) 2007-2008
Poste vot� ou l�gislatif Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif Budget principal D�penses pr�vues Total1 des autorisations D�penses r�elles
1 Anciens Combattants Canada - D�penses de fonctionnement 905,9 907,7 966,0 867,7
5 Anciens Combattants - D�penses en capital 22,8 23,2 26,6 26,3
10 Anciens Combattants - Subventions et contributions 2 397,6 2 397,6 2 397,6 2 250,2
15 Anciens Combattants Canada - Tribunal des anciens combattants (r�vision et appel) - D�penses de fonctionnement 9,5 9,5 10,3 10,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employ�s 39,6 39,6 41,4 41,4
(S) Ministre des Anciens Combattants - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(S) Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des anciens combattants 0,2 0,2 0,2 0,2
(S) Remboursement des montants cr�dit�s aux revenus des ann�es ant�rieures     0,2 0,2
(S) Montants adjug�s par un tribunal     0,1 0,1
(S) Utilisation du produit de la vente des biens exc�dentaires de l'�tat     0,1 0,1
(S) Remboursement, aux termes de l'article 15 de la Loi sur les indemnit�s de service de guerre, des rajustements de compensation faits conform�ment � la Loi sur les terres destin�es aux anciens combattants        
(S) Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des soldats de retour au pays        
(S) Cr�dits de soutien � la r�int�gration en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnit�s de service de guerre        
  Total du Portefeuille 3 375,7 3 377,9 3 442,6 3 196,5

1Pour le cycle d'�tablissement de rapports 2007-2008 la colonne du � total des autorisations � fait r�f�rence au total des autorisations de d�penses re�ues pendant l'exercice financier ainsi qu'au financement re�u des cr�dits 5, 10 et 23 du CT.

Le cr�dit 1 (Anciens Combattants - D�penses de fonctionnement) comprend les fonds affect�s aux postes suivants (en millions de dollars)



Description Total des autorisations D�penses r�elles
Frais administratifs et g�n�raux engag�s pour appuyer l'ex�cution des programmes (p. ex. traitements, d�placements, services professionnels, fournitures, locations, t�l�communications, etc.) 299,4 288,0
Produits et services achet�s au nom des anciens combattants (p. ex. m�dicaments sur ordonnance, services de soins dentaires, d'audiologie et de soins de la vue, �quipement sp�cial, soins de longue dur�e dans des h�pitaux non minist�riels, etc.) 648,6 561,9
Paiements � titre gracieux li�s aux essais de l'agent Orange � la BFC Gagetown 18,0 17,8
Total du cr�dit 1 966,0 867,7

Tableau 3 : Renseignements sur les d�penses de projets


(en millions de dollars) Co�t total estimatif actuel D�penses r�elles 2005-2006 D�penses r�elles 2006-2007 2007-2008
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
R�novation de l'H�pital Sainte-Anne 114,3 17,2 11,9 23,2 23,2 26,5 26,4
Projet de restauration des monuments en Europe 29,8 8,9 9,3   0,4 0,4 0,2
Total 144,1 26,1 21,2 23,2 23,6 26,9 26,6

Tableau 4 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Anciens Combattants Canada g�re les programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars suivants :


(en millions de dollars) 2007-2008
Pensions et indemnit�s d'invalidit� et de d�c�s 1 737,8
Indemnit�s et prestations d'invalidit� 157,0
Allocation aux anciens combattants / Allocation de guerre pour les civils 16,4
Perte de revenu et prestation suppl�mentaire de retraite 11,7
Programme pour l'autonomie des anciens combattants 303,2
Le Fonds du Souvenir 9,6
Commission des s�pultures de guerre du Commonwealth 9,2

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de paiements de transfert susmentionn�s, voir www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5 : Politiques concernant les voyages

Le portefeuille d'Anciens Combattants applique les param�tres des politiques du SCT sur les voyages.

Tableau 6 : �tats financiers des minist�res et organismes du gouvernement du Canada

Anciens Combattants Canada
Responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction d'Anciens Combattants Canada. Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus pour le secteur public. La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines des informations qui s'y trouvent sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res d'Anciens Combattants. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement d'Anciens Combattants concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement ad�quats d'employ�s comp�tents, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout Anciens Combattants.

Anciens Combattants Canada poss�de un comit� minist�riel de v�rification dont le r�le consiste � surveiller la conformit� avec les exigences l�gislatives et r�glementaires, tout en s'assurant de l'int�grit� des rapports financiers, des contr�les internes, des contr�les et des proc�dures de divulgation, ainsi que des fonctions internes de v�rification. Dans l'exercice de son mandat, le comit� de v�rification fournit des conseils � la haute direction afin d'aider celle-ci � s'acquitter de ses responsabilit�s relatives � la gestion des risques et au fonctionnement des cadres de contr�le de la gestion.

Les �tats financiers d'Anciens Combattants Canada n'ont pas �t� v�rifi�s.

La version papier a
�t� sign�e par

Suzanne Tining
Sous-ministre
Charlottetown, Canada
Le 30 juillet 2008

La version papier a
�t� sign�e par

Ron Herbert
Agent financier sup�rieur
Charlottetown, Canada
Le 25 juillet 2008

 

Anciens Combattants
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars



(en milliers de dollars) 2008 2007
Charges (note 4)    
Pensions, indemnit�s d'invalidit�, allocations d'invalidit� et de d�c�s, et soutien financier 2 077 499 1 946 695
Prestations de soins de sant� 1 053 315 1 021 674
Le Canada se souvient 50 510 53 495
Tribunal des anciens combattants (r�vision et appel) 16 162 15 223
Total des charges 3 197 486 3 037 087
Revenus (note 5    
Pensions, indemnit�s d'invalidit�, allocations d'invalidit� et de d�c�s, et soutien financier 2 542 2 786
Prestations de soins de sant� 18 821 18 879
Le Canada se souvient 47 16
Total des revenus 21 410 21 681
Co�t de fonctionnement net 3 176 076 3 015 406

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Anciens Combattants
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars



(en milliers de dollars) 2008 2007
Actifs    
Actifs financiers    
Encaisse 642 0
D�biteurs et avances (note 6) 9 153 11 373
Actifs non financiers    
Charges pay�es d'avance 105 95
Immobilisations corporelles (note 7) 132 154 107 283
Total des actifs 142 054 118 751
Passifs    
Cr�diteurs et charges � payer 49 805 46 372
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires 10 501 10 083
Revenus report�s 0 733
Autres passifs (note 8) 12 404 13 623
Indemnit�s de d�part (note 9) 46 834 45 076
Total des passifs 119 544 115 887
Avoir du Canada 22 510 2 864
Total 142 054 118 751
Passifs �ventuels (note 10)    
Obligations contractuelles (note 11)    

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Anciens Combattants
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars



(en milliers de dollars) 2008 2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice 2 864 (14 753)
Co�t de fonctionnement net (3 176 076) (3 015 406)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) 3 196 454 3 027 967
Revenus non disponibles pour d�penses (21 585) (21 979)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) (11 059) (5 332)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 12) 31 912 32 367
Avoir du Canada, fin de l'exercice 22 510 2 864

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Anciens Combattants Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars



Anciens combattants Canada 2008 2007
Activit�s de fonctionnement    
Co�t de fonctionnement net 3 176 076 3 015 406
�l�ments sans effet sur l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (4 861) (4 571)
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles (74)  
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles 16  
Ajustements apport�s aux immobilisations corporelles 1 071 590
Services fournis gratuitement (31 912) (32 367)
Variation de l'�tat de la situation financi�re    
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances (2 220) 347
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance 10 73
(Augmentation) diminution des passifs (3 657) (1 426)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement 3 134 449 2 978 052
Activit�s d'investissement en immobilisation    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 29 335 22 604
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles (616)  
Encaisse utilis�e pour les activit�s d'investissement en immobilisations 28 719 22 604
Activit�s de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (3 163 810) (3 000 656)
Encaisse nette utilis�e (642) 0
Encaisse, d�but de l'exercice 0 0
Encaisse, fin de l'exercice 642 0

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Anciens Combattants Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)


1. Mandat et objectifs

Le minist�re des Anciens Combattants a �t� cr�� par la Loi sur le minist�re des Anciens Combattants � titre de minist�re en vertu de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du minist�re des Anciens Combattants qui rel�ve du ministre des Anciens Combattants, et du Tribunal des anciens combattants (r�vision et appel) qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Anciens Combattants.

Le mandat d'Anciens Combattants Canada tel qu'�nonc� dans la Loi sur le minist�re des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la r�insertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'arm�e de terre ou l'aviation de Sa Majest�; des personnes qui ont pris part, d'une autre mani�re, � des activit�s reli�es � la guerre et des autres personnes d�sign�es par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes � leur charge.

Le Minist�re s'acquitte de ses responsabilit�s gr�ce � ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient vise � perp�tuer le souvenir des r�alisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix. Le programme des avantages pour soins de sant� offre aux anciens combattants et � d'autres personnes admissibles des avantages m�dicaux et d'autres avantages de sant�. Le programme des pensions et allocations d'invalidit� et de d�c�s, et de soutien financier offre des pensions d'invalidit� ou de d�c�s, du soutien financier sous forme d'allocations aux anciens combattants et � d'autres personnes admissibles. Le programme du Tribunal des anciens combattants (r�vision et appel) donne aux anciens combattants de guerre du Canada, aux v�t�rans et aux membres actifs admissibles des Forces canadiennes, aux clients de la GRC, aux civils admissibles et � leur famille la possibilit� d'obtenir une audience de r�vision et d'appel pour s'assurer de l'�quit� dans le processus de d�cision en mati�re de pension et d'indemnit�s d'invalidit� et d'allocations aux anciens combattants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

Anciens Combattants Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � Anciens Combattants Canada ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 compl�mentaire aux �tats financiers pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par Anciens Combattants Canada est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par Anciens Combattants Canada sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par Anciens Combattants Canada. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s dans l'�tat de la situation financi�re. Ce montant repr�sente les paiements anticip�s vers�s � l'H�pital Sainte-Anne pour les patients hospitalis�s.

(e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.
  • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Paiements des avantages

La majorit� des programmes administr�s par Anciens Combattants Canada visent la prestation d'avantages futurs aux membres et aux v�t�rans des Forces canadiennes. Par cons�quent, les r�sultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s'y rattachant sont pr�sent�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la pr�sentation de ces avantages dans les pr�sents �tats financiers diff�rent, �tant donn� qu'Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d'invalidit� � mesure qu'elles sont dues et qu'il ne fait rapport d'aucunes prestations accumul�es au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages vers�s directement aux b�n�ficiaires (pensions, indemnit�s d'invalidit�, allocations de d�c�s et de soutien financier, entre autres) sont inscrits � titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages m�dicaux, par exemple) sont enregistr�s comme d�penses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement allou� au Minist�re par le biais de cr�dits parlementaires.

(g) Avantages sociaux futurs des employ�s

  • (i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Anciens Combattants Canada au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. Anciens Combattants Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  • (ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part � l'�chelle de l'ensemble du gouvernement.

(h) Comptes d�biteurs

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Anciens Combattants Canada n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections des mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, de la fa�on suivante :


Cat�gorie d'immobilisations P�riode d'amortissement
B�timents 25 ans
Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et mat�riel 5 � 15 ans
Informatiques 2 � 5 ans
V�hicules 5 ans
Am�liorations locatives Le moindre de la vie utile de l'am�lioration ou de la dur�e du bail
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

(j) Op�rations en devises

Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l'�tat des r�sultats selon les activit�s auxquelles ils se rapportent.

(k) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(l) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Anciens Combattants Canada est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du Minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(m) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et le passif li� aux indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de fa�on importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Anciens Combattants Canada re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets d'Anciens Combattants Canada pour l'exercice diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s suivant le financement octroy� par le gouvernement ou suivant la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits de l'exercice en cours


(en milliers de dollars) 2008 2007
Co�t de fonctionnement net 3 176 076 3 015 406
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les cr�dits :    
Ajouter (D�duire) :    
Services fournis gratuitement (31 912) (32 367)
Revenu non disponible pour d�penser 21 585 21 979
Remboursement des charges des exercices pr�c�dents 9 242 7 727
(Augmentation) des indemnit�s de d�part (1 758) (2 792)
Amortissement des immobilisations corporelles (4 861) (4 571)
Droits de Justice Canada   (1 545)
D�pense des mauvaises cr�ances (1 248) (2 697)
(Augmentation) Diminution des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires (418) 37
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles (74)  
Autres 398 4 113
  3 167 030 3 005 290
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les cr�dits :    
Ajouter (D�duire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 335 22 604
Charges pay�es d'avance 89 73
  29 424 22 677
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 3 196 454 3 027 967

(b) Cr�dits fournis et utilis�s



(en milliers de dollars) Cr�dits fournis
2008 2007
Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement 966 012 882 315
Cr�dit 5 - D�penses en capital 26 552 23 075
Cr�dit 10 - Subventions et contributions 2 397 619 2 343 715
Cr�dit 15 - D�penses de programme 10 336 10 017
Montants l�gislatifs 42 089 39 565
  3 442 608 3 298 687
Moins :    
Cr�dits annul�s (246 154) (270 720)
     
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 3 196 454 3 027 967

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s



(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 163 810 3 000 656
     
Revenu non disponible pour d�penser 21 585 21 979
     
Variation de la situation nette du Tr�sor    
Variation des d�biteurs et des avances 2 220 (347)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer 3 433 (960)
Variation des revenus report�s (733) 49
Autres rajustements 6 139 6 590
  11 059

5 332

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 3 196 454 3 027 967

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie.



(en milliers de dollars) 2008 2007
Paiements de transfert    
Particuliers 2 222 672 2 098 279
Organismes � but non lucratif 11 490 13 183
Autres pays et organismes internationaux 9 190 8 859
Autres 157 15
Total des paiements de transfert 2 243 509 2 120 336
     
Fonctionnement    
Services professionnels et sp�ciaux 316 745 310 588
Salaires et avantages sociaux 304 837 291 708
Services publics, fournitures et approvisionnements 213 784 217 658
Transport et communications 39 808 39 353
R�paration et d'entretien 20 911 20 003
Installations 14 100 14 700
Amortissement 4 861 4 571
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles 74  
D�pense des mauvaises cr�ances 1 248 2 697
Indemnit�s de d�part 1 758 2 792
Autres 35 851 12 681
Total des charges de fonctionnement 953 977 916 751
     
Total des charges 3 197 486 3 037 087

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie.



(en milliers de dollars) 2008 2007
Services hospitaliers 17 371 17 723
Repas 353 362
Vente de biens et de produits d'information 85 114
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles 16  
Autres recettes 3 585 3 482
     
Total des revenus 21 410 21 681

6. Comptes d�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des comptes d�biteurs et des avances.



(en milliers de dollars) 2008 2007
D�biteurs de l'ext�rieur 19 052 18 232
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 1 717 4 251
Avances 976 952
Total partiel 21 745 23 435
     
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur (12 592) (12 062)
Total 9 153 11 373

7. Immobilisations corporelles

Les tableaux suivants donnent le d�tail des immobilisations corporelles.



Co�t
(en milliers de dollars)

Cat�gorie d'immobilisations
Solde d'ouverture Acquisitions Ali�nations et ajustements Solde de cl�ture
Terrains 612 4 (463) 153
B�timents 66 453 114 11 252 77 819
Travaux et infrastructure 4 417   128 4 545
Machines et �quipement 4 092 264 (5) 4 351
Informatique 10 793 1 489 (3 680) 8 602
V�hicules 1 352 165 (182) 1 335
Am�liorations locatives 335 612 269 1 216
Actifs en construction 81 292 26 687 (12 388) 95 591
         
Total 169 346 29 335 (5 069) 193 612




Amortissement cumul�
(en milliers de dollars)

Cat�gorie d'immobilisations
Solde d'ouverture Amortissement Ali�nations et ajustements Solde de cl�ture
Terrains        
B�timents 46 246 3 361 (1 395) 48 212
Travaux et infrastructure 2 863 178 (106) 2 935
Machines et �quipement 2 404 392 (16) 2 780
Informatique 9 420 717 (3 709) 6 428
V�hicules 929 158 (182) 905
Am�liorations locatives 201 55 (58) 198
Actifs en construction        
Total 62 063 4 861 (5 466) 61 458

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 4 861 dollars (4 571 dollars en 2006).



Valeur comptable nette
(en milliers de dollars) 2008 2007
Cat�gorie d'immobilisations Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 153 613
B�timents 29 609 20 208
Travaux et infrastructure 1 610 1 554
Machines et �quipement 1 571 1 688
Informatique 2 173 1 372
V�hicules 430 423
Am�liorations locatives 1 018 134
Actifs en construction 95 590 81 291
Total 132 154 107 283

8. Autres passifs

Les autres passifs repr�sentent les fonds re�us de tiers qui sont � �tre d�caiss�s � des fins pr�cises. Le tableau suivant donne le d�tail des autres passifs.


(en milliers de dollars) Solde 1er avril 2007 Encaissements
et autres cr�dits
Paiements
et autres frais
Solde
31 mars 2008
Comptes g�r�s 1 666 483 489 1 660
Fonds de successions 4 585 389 917 4 057
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-�tre - Anciens Combattants 830 214 118 926
Fonds d'assurance des soldats de retour 9 6 2 13
Fonds d'assurance des anciens combattants 6 519 154 935 5 738
Autres comptes 14 324 328 10
Total 13 623 1 570 2 789 12 404

(a) Comptes g�r�s

Conform�ment � l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du R�glement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du R�glement sur la curatelle des biens des anciens combattants, les montants d�tenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du minist�re des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la S�curit� de la vieillesse, du Suppl�ment de revenu garanti ou du R�gime de pensions du Canada, administr�es avec l'approbation du client. Ces personnes ont d�montr� leur incapacit� de g�rer leurs propres affaires. Les paiements sont effectu�s � m�me les comptes, afin de fournir le vivre et le v�tement, un abri, des menues d�penses et d'autres n�cessit�s.

(b) Fonds de successions

Ce compte a �t� �tabli afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont d�c�d�s alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un h�pital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont �t� administr�s par le gouvernement conform�ment aux articles 5, 6 et 7 du R�glement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gard�s et des paiements sont effectu�s aux b�n�ficiaires conform�ment � une autorisation l�gislative appropri�e.

(c) Fonds de fiducie de l'administration et du bien-�tre – Anciens Combattants

Ce compte a �t� �tabli afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc, qui ont �t� re�us, lesquels sont � d�bourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes � charge, sous r�serve de certaines conditions et au profit des patients en �tablissements, conform�ment � l'article 9 du R�glement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

(d) Fonds d'assurance des soldats de retour

Ce fonds a �t� �tabli en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Premi�re Guerre mondiale qui ont vers� des cotisations au fonds. Les primes sont cr�dit�es au compte et des d�bours�s de prestations de d�c�s et de valeurs de rachat en esp�ces sont aussi imput�s � ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement actuariel au 31 mars 2007 de 6 268 dollars a �t� cr�dit� au compte au cours de l'exercice, et imput� aux d�penses. La date ultime de recevabilit� des demandes � l'�gard de cette assurance �tait le 31 ao�t 1933.

(e) Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a �t� �tabli par la Loi de l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont vers� des cotisations au fonds. Les primes sont cr�dit�es au compte et les d�bours�s de prestations de d�c�s et de valeurs de rachat en esp�ces sont aussi imput�s � ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2007 de 150 570 dollars a �t� cr�dit� au compte au cours de l'exercice, et imput� aux d�penses. La date ultime de recevabilit� des demandes � l'�gard de cette assurance �tait le 31 octobre 1968.

(f) Autres comptes – ententes � frais partag�s

Ce compte a �t� �tabli afin d'inscrire les transactions reli�es � la portion des co�ts engag�s en vertu d'ententes � frais partag�s entre le gouvernement f�d�ral et les provinces pour le financement de projets de recherche et d'autres projets ex�cut�s � l'H�pital Sainte-Anne.

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s d'Anciens Combattants Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008, les charges s'�l�vent � 30 217 088 dollars (28 765 351 dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� d'Anciens Combattants Canada relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Anciens Combattants Canada verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, de leurs ann�es de service et de leur salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas provisionn�es. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici des informations sur les indemnit�s de d�part en date du 31 mars.


(en milliers de dollars) 2008 2007
Obligation au titre de prestations constitu�es, d�but de l'exercice 45 076 42 284
Charges pour l'exercice 6 137 7 334
Prestations vers�es pendant l'exercice (4 379) (4 542)
Obligation au titre de prestations constitu�es, fin de l'exercice 46 834 45 076

10. Passifs �ventuels

(a) Passifs environnementaux

On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le Minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. Anciens Combattants Canada a r�pertori� environ trois sites (quatre sites en 2007, un des sites a �t� vendu en mars 2008) o� il y a possibilit� d'une telle obligation. �tant donn� que des d�penses de remise en �tat sont improbables, Anciens Combattants Canada n'a pas enregistr� un passif.

Les efforts continus d�ploy�s par Anciens Combattants Canada pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le Minist�re au cours de l'exercice o� ils seront connus.

(b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s d'Anciens Combattants Canada dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 428 millions de dollars (m�me montant en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

Le gouvernement est d�fendeur dans un recours collectif qui r�clamait le versement de dommages-int�r�ts pour le manquement pr�sum� de l'�tat � investir les fonds administr�s pour le compte des anciens combattants ou � payer un taux de rendement � leur �gard. Le 14 avril 2008, la Cour supr�me du Canada a refus� la derni�re motion de r�examen du demandeur dans cette affaire. Ce recours collectif s'est termin� au niveau juridique et peut maintenant �tre consid�r� comme �tant ferm�.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s d'Anciens Combattants Canada peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations pluriannuels importants en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements quand il recevra les biens ou les services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


(en milliers de dollars) 2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ult�rieurs Total
H�pital Sainte-Anne Projet de modernisation 19 000 7 000       26 000
Total 19 000 7 000       26 000

12. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, Anciens Combattants Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :


(en milliers de dollars) 2008 2007
Installations 14 100 14 700
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 16 612 16 556
Services juridiques 1 200 1 111
Total 31 912 32 367

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives afin d'en optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paie et d'�mission des ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats d'Anciens Combattants Canada.

(b) Soldes des cr�diteurs et des d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s


(en milliers de dollars) 2008 2007
Comptes d�biteurs – autres minist�res et organismes 7 811 9 004

Liste des tableaux �lectroniques

Les tableaux suivants se trouvent sur le site du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Sources de revenus non disponibles
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Strat�gie de d�veloppement durable
R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
V�rifications internes �valuations