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ARCHIVÉ - Anciens Combattants Canada

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Section III – Information additionnelle


Liens du Ministre avec les rsultats du gouvernement du Canada



2007-2008
(en millions de $ ) Dpenses actuelles 2007-2008 Correspond aux priorits du gouvernement du Canada
Budgtaire Non-budgtaire Total
Rsultat stratgique n 1 : Les anciens combattants et les autres clients admissibles atteignent un niveau de bien-tre idal grce des programmes et des services qui soutiennent les soins et les traitements qui leur sont apports de mme que leurs besoins en matire d'autonomie et de rinsertion
Pensions, allocations, indemnits d'invalidit et de dcs, et soutien financier 2 067,9 - 2 067,9 La scurit du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes
Prestations et services de soins de sant et de rinsertion 1 065,5 - 1 065,5 Des Canadiens et Canadiennes en sant
Rsultat stratgique n 2 : Les Canadiens et Canadiennes se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix, et en situation de conflit arm, et leur tmoignent de la reconnaissance
laboration de programmes du Souvenir 48,1 - 48,1 Une culture et un patrimoine canadiens dynamique
Rsultat stratgique n 3 : Rglement juste et efficace des appels relatifs aux pensions et indemnits d'invalid et de l'allocation aux anciens combattants dposes par les anciens combattants du temps de guerre, les vtrans et membres des Forces canadiennes, les clients de la GRC, les civils et les membres de leurs famille admissibles.
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (rvision et appel) en matire des pensions d'invalidit et des indemnits 15,0 - 15,0 La scurit du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)



(en millions de dollars) 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 Dpenses relles 2007-2008
Budget 1 principal Dpenses prvues Total2 des autorisations Dpenses relles
Pensions, allocations, indemnits d'invalidit et de dcs, et soutien financier   1 932,8 2 182,4 2 182,6 2 201,2 2 067,9
Prestations et services de soins de sant et de rinsertion   1 021,5 1 128,5 1 128,7 1 169,9 1 065,5
laboration de programmes du Souvenir   59,6 51,1 52,9 56,3 48,1
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (rvision et appel) en matire des pensions d'invalidit et des indemnits   14,1 13,7 13,7 15,2 15,0
Total 2 881,4 3 028,0 3 375,7 3 377,9 3 442,6 3 196,5
Moins : revenus non disponibles3 32,6 29,8 31,5 31,5 31,5 30,0
Plus: Cot des services reus titre gracieux 32,1 32,5 30,8 31,0 34,9 34,9
Total des dpenses ministrielles 2 880,9 3 030,7 3 375,0 3 377,4 3 446,0 3 201,4
quivalents temps plein 3 676 3 695 3 696 3 696 3 859 3 859

1Les rgimes d'avantages sociaux des employs sont dj pris en compte dans le total du Budget des dpenses principal.
2Pour le cycle d'tablissement de rapports 2007-2008 la colonne du total des autorisations fait rfrence au total des autorisations de dpenses reues pendant l'exercice financier ainsi qu'au financement reu des crdits 5, 10 et 23 du CT.
3Les revenus non disponibles comprennent tous les revenus non fiscaux qui seront ports au crdit du Trsor.

Tableau 2 : Postes vots et lgislatifs



(en millions de dollars) 2007-2008
Poste vot ou lgislatif Libell tronqu du poste vot ou lgislatif Budget principal Dpenses prvues Total1 des autorisations Dpenses relles
1 Anciens Combattants Canada - Dpenses de fonctionnement 905,9 907,7 966,0 867,7
5 Anciens Combattants - Dpenses en capital 22,8 23,2 26,6 26,3
10 Anciens Combattants - Subventions et contributions 2 397,6 2 397,6 2 397,6 2 250,2
15 Anciens Combattants Canada - Tribunal des anciens combattants (rvision et appel) - Dpenses de fonctionnement 9,5 9,5 10,3 10,2
(S) Contributions aux avantages sociaux des employs 39,6 39,6 41,4 41,4
(S) Ministre des Anciens Combattants - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(S) Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des anciens combattants 0,2 0,2 0,2 0,2
(S) Remboursement des montants crdits aux revenus des annes antrieures     0,2 0,2
(S) Montants adjugs par un tribunal     0,1 0,1
(S) Utilisation du produit de la vente des biens excdentaires de l'tat     0,1 0,1
(S) Remboursement, aux termes de l'article 15 de la Loi sur les indemnits de service de guerre, des rajustements de compensation faits conformment la Loi sur les terres destines aux anciens combattants        
(S) Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des soldats de retour au pays        
(S) Crdits de soutien la rintgration en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnits de service de guerre        
  Total du Portefeuille 3 375,7 3 377,9 3 442,6 3 196,5

1Pour le cycle d'tablissement de rapports 2007-2008 la colonne du total des autorisations fait rfrence au total des autorisations de dpenses reues pendant l'exercice financier ainsi qu'au financement reu des crdits 5, 10 et 23 du CT.

Le crdit 1 (Anciens Combattants - Dpenses de fonctionnement) comprend les fonds affects aux postes suivants (en millions de dollars)



Description Total des autorisations Dpenses relles
Frais administratifs et gnraux engags pour appuyer l'excution des programmes (p. ex. traitements, dplacements, services professionnels, fournitures, locations, tlcommunications, etc.) 299,4 288,0
Produits et services achets au nom des anciens combattants (p. ex. mdicaments sur ordonnance, services de soins dentaires, d'audiologie et de soins de la vue, quipement spcial, soins de longue dure dans des hpitaux non ministriels, etc.) 648,6 561,9
Paiements titre gracieux lis aux essais de l'agent Orange la BFC Gagetown 18,0 17,8
Total du crdit 1 966,0 867,7

Tableau 3 : Renseignements sur les dpenses de projets


(en millions de dollars) Cot total estimatif actuel Dpenses relles 2005-2006 Dpenses relles 2006-2007 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
Rnovation de l'Hpital Sainte-Anne 114,3 17,2 11,9 23,2 23,2 26,5 26,4
Projet de restauration des monuments en Europe 29,8 8,9 9,3   0,4 0,4 0,2
Total 144,1 26,1 21,2 23,2 23,6 26,9 26,6

Tableau 4 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Anciens Combattants Canada gre les programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars suivants :


(en millions de dollars) 2007-2008
Pensions et indemnits d'invalidit et de dcs 1 737,8
Indemnits et prestations d'invalidit 157,0
Allocation aux anciens combattants / Allocation de guerre pour les civils 16,4
Perte de revenu et prestation supplmentaire de retraite 11,7
Programme pour l'autonomie des anciens combattants 303,2
Le Fonds du Souvenir 9,6
Commission des spultures de guerre du Commonwealth 9,2

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de paiements de transfert susmentionns, voir www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5 : Politiques concernant les voyages

Le portefeuille d'Anciens Combattants applique les paramtres des politiques du SCT sur les voyages.

Tableau 6 : tats financiers des ministres et organismes du gouvernement du Canada

Anciens Combattants Canada
Responsabilit de la direction l'gard des tats financiers

La responsabilit de l'intgrit et de l'objectivit des tats financiers ci-joints pour l'exercice termin le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces tats incombe la direction d'Anciens Combattants Canada. Les prsents tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens gnralement reconnus pour le secteur public. La direction est responsable de l'intgrit et de l'objectivit de l'information prsente dans les tats financiers. Certaines des informations qui s'y trouvent sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis des oprations financires d'Anciens Combattants. L'information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement d'Anciens Combattants concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilises de manire rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l'objectivit et l'intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection, la formation et le perfectionnement adquats d'employs comptents, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des responsabilits de gestion dans tout Anciens Combattants.

Anciens Combattants Canada possde un comit ministriel de vrification dont le rle consiste surveiller la conformit avec les exigences lgislatives et rglementaires, tout en s'assurant de l'intgrit des rapports financiers, des contrles internes, des contrles et des procdures de divulgation, ainsi que des fonctions internes de vrification. Dans l'exercice de son mandat, le comit de vrification fournit des conseils la haute direction afin d'aider celle-ci s'acquitter de ses responsabilits relatives la gestion des risques et au fonctionnement des cadres de contrle de la gestion.

Les tats financiers d'Anciens Combattants Canada n'ont pas t vrifis.

La version papier a
t signe par

Suzanne Tining
Sous-ministre
Charlottetown, Canada
Le 30 juillet 2008

La version papier a
t signe par

Ron Herbert
Agent financier suprieur
Charlottetown, Canada
Le 25 juillet 2008

 

Anciens Combattants
tat des rsultats (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars



(en milliers de dollars) 2008 2007
Charges (note 4)    
Pensions, indemnits d'invalidit, allocations d'invalidit et de dcs, et soutien financier 2 077 499 1 946 695
Prestations de soins de sant 1 053 315 1 021 674
Le Canada se souvient 50 510 53 495
Tribunal des anciens combattants (rvision et appel) 16 162 15 223
Total des charges 3 197 486 3 037 087
Revenus (note 5    
Pensions, indemnits d'invalidit, allocations d'invalidit et de dcs, et soutien financier 2 542 2 786
Prestations de soins de sant 18 821 18 879
Le Canada se souvient 47 16
Total des revenus 21 410 21 681
Cot de fonctionnement net 3 176 076 3 015 406

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.

Anciens Combattants
tat de la situation financire (non vrifi)
Au 31 mars



(en milliers de dollars) 2008 2007
Actifs    
Actifs financiers    
Encaisse 642 0
Dbiteurs et avances (note 6) 9 153 11 373
Actifs non financiers    
Charges payes d'avance 105 95
Immobilisations corporelles (note 7) 132 154 107 283
Total des actifs 142 054 118 751
Passifs    
Crditeurs et charges payer 49 805 46 372
Indemnits de vacances et congs compensatoires 10 501 10 083
Revenus reports 0 733
Autres passifs (note 8) 12 404 13 623
Indemnits de dpart (note 9) 46 834 45 076
Total des passifs 119 544 115 887
Avoir du Canada 22 510 2 864
Total 142 054 118 751
Passifs ventuels (note 10)    
Obligations contractuelles (note 11)    

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.

Anciens Combattants
tat de l'avoir du Canada (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars



(en milliers de dollars) 2008 2007
Avoir du Canada, dbut de l'exercice 2 864 (14 753)
Cot de fonctionnement net (3 176 076) (3 015 406)
Crdits de l'exercice utiliss (note 3) 3 196 454 3 027 967
Revenus non disponibles pour dpenses (21 585) (21 979)
Variation de la situation nette du Trsor (note 3) (11 059) (5 332)
Services fournis gratuitement par d'autres ministres (note 12) 31 912 32 367
Avoir du Canada, fin de l'exercice 22 510 2 864

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.

Anciens Combattants Canada
tat des flux de trsorerie (non vrifi)
Exercice termin le 31 mars



Anciens combattants Canada 2008 2007
Activits de fonctionnement    
Cot de fonctionnement net 3 176 076 3 015 406
lments sans effet sur l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (4 861) (4 571)
Perte sur l'alination d'immobilisations corporelles (74)  
Gain sur l'alination d'immobilisations corporelles 16  
Ajustements apports aux immobilisations corporelles 1 071 590
Services fournis gratuitement (31 912) (32 367)
Variation de l'tat de la situation financire    
Augmentation (diminution) des dbiteurs et des avances (2 220) 347
Augmentation (diminution) des charges payes d'avance 10 73
(Augmentation) diminution des passifs (3 657) (1 426)
Encaisse utilise pour les activits de fonctionnement 3 134 449 2 978 052
Activits d'investissement en immobilisation    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 29 335 22 604
Produits de l'alination d'immobilisations corporelles (616)  
Encaisse utilise pour les activits d'investissement en immobilisations 28 719 22 604
Activits de financement    
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (3 163 810) (3 000 656)
Encaisse nette utilise (642) 0
Encaisse, dbut de l'exercice 0 0
Encaisse, fin de l'exercice 642 0

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.

Anciens Combattants Canada
Notes complmentaires aux tats financiers (non vrifis)


1. Mandat et objectifs

Le ministre des Anciens Combattants a t cr par la Loi sur le ministre des Anciens Combattants titre de ministre en vertu de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministre des Anciens Combattants qui relve du ministre des Anciens Combattants, et du Tribunal des anciens combattants (rvision et appel) qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Anciens Combattants.

Le mandat d'Anciens Combattants Canada tel qu'nonc dans la Loi sur le ministre des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la rinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'arme de terre ou l'aviation de Sa Majest; des personnes qui ont pris part, d'une autre manire, des activits relies la guerre et des autres personnes dsignes par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes leur charge.

Le Ministre s'acquitte de ses responsabilits grce ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient vise perptuer le souvenir des ralisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix. Le programme des avantages pour soins de sant offre aux anciens combattants et d'autres personnes admissibles des avantages mdicaux et d'autres avantages de sant. Le programme des pensions et allocations d'invalidit et de dcs, et de soutien financier offre des pensions d'invalidit ou de dcs, du soutien financier sous forme d'allocations aux anciens combattants et d'autres personnes admissibles. Le programme du Tribunal des anciens combattants (rvision et appel) donne aux anciens combattants de guerre du Canada, aux vtrans et aux membres actifs admissibles des Forces canadiennes, aux clients de la GRC, aux civils admissibles et leur famille la possibilit d'obtenir une audience de rvision et d'appel pour s'assurer de l'quit dans le processus de dcision en matire de pension et d'indemnits d'invalidit et d'allocations aux anciens combattants.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les prsents tats financiers ont t prpars conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens gnralement reconnus pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crdits parlementaires

Anciens Combattants Canada est financ par le gouvernement du Canada au moyen de crdits parlementaires. Les crdits consentis Anciens Combattants Canada ne correspondent pas la prsentation des rapports financiers en conformit avec les principes comptables gnralement reconnus tant donn que les crdits sont fonds, dans une large mesure, sur les besoins de trsorerie. Par consquent, les postes comptabiliss dans l'tat des rsultats et dans l'tat de la situation financire ne sont pas ncessairement les mmes que ceux qui sont prvus par les crdits parlementaires. La note 3 complmentaire aux tats financiers prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trsor, qui est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l'encaisse reue par Anciens Combattants Canada est dpose au Trsor, et tous les dcaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prlevs sur le Trsor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres fdraux.

(c) Variation de la situation nette du Trsor

La variation de la situation nette du Trsor correspond la diffrence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crdits utiliss au cours d'un exercice, l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabiliss par Anciens Combattants Canada. Elle dcoule d'carts temporaires entre le moment o une opration touche un crdit et le moment o elle est traite par le Trsor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabiliss dans l'exercice o les oprations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus dj encaisss mais non gagns sont prsents titre de revenus reports dans l'tat de la situation financire. Ce montant reprsente les paiements anticips verss l'Hpital Sainte-Anne pour les patients hospitaliss.

(e) Charges

Les charges sont comptabilises selon la mthode de la comptabilit d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les critres de paiement sont satisfaits.
  • Les contributions sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel le bnficiaire a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnits de vacances et de congs compensatoires sont passes en charges au fur et mesure que les employs en acquirent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministres pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux rgimes de soins de sant et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabiliss titre de charges de fonctionnement leur cot estimatif.

(f) Paiements des avantages

La majorit des programmes administrs par Anciens Combattants Canada visent la prestation d'avantages futurs aux membres et aux vtrans des Forces canadiennes. Par consquent, les rsultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s'y rattachant sont prsents dans les tats financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la prsentation de ces avantages dans les prsents tats financiers diffrent, tant donn qu'Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d'invalidit mesure qu'elles sont dues et qu'il ne fait rapport d'aucunes prestations accumules au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages verss directement aux bnficiaires (pensions, indemnits d'invalidit, allocations de dcs et de soutien financier, entre autres) sont inscrits titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages mdicaux, par exemple) sont enregistrs comme dpenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement allou au Ministre par le biais de crdits parlementaires.

(g) Avantages sociaux futurs des employs

  • (i) Prestations de retraite : Les employs admissibles participent au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'Anciens Combattants Canada au rgime sont passes en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engages et elles reprsentent l'obligation totale du Ministre dcoulant du rgime. Anciens Combattants Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du rgime.
  • (ii) Indemnits de dpart : Les employs ont droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le cot de ces indemnits s'accumule mesure que les employs effectuent les services ncessaires pour les gagner. Le cot des avantages sociaux gagns par les employs est calcul l'aide de l'information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les prestations de dpart l'chelle de l'ensemble du gouvernement.

(h) Comptes dbiteurs

Les dbiteurs sont comptabiliss en fonction des montants que l'on prvoit raliser. Des provisions sont tablies pour les dbiteurs dont le recouvrement est incertain.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les amliorations locatives dont le cot initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilises leur cot d'achat. Anciens Combattants Canada n'inscrit pas l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trsors historiques ayant une valeur culturelle, esthtique ou historique, les biens situs dans les rserves indiennes et les collections des muses.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la mthode linaire sur la dure de vie utile estimative de l'immobilisation, de la faon suivante :


Catgorie d'immobilisations Priode d'amortissement
Btiments 25 ans
Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et matriel 5 15 ans
Informatiques 2 5 ans
Vhicules 5 ans
Amliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amlioration ou de la dure du bail
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catgorie d'immobilisations

(j) Oprations en devises

Les oprations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur la date de l'opration. Les actifs et les montaires libells en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes rsultant de la conversion de devises sont prsents l'tat des rsultats selon les activits auxquelles ils se rapportent.

(k) Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'ventualit est prsente dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(l) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux refltent les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins. partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Anciens Combattants Canada est mis au courant de la contamination et est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. S'il n'est pas possible de dterminer la probabilit de l'obligation du Ministre d'assumer ces cots ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les cots sont prsents titre de passif ventuel dans les notes complmentaires aux tats financiers.

(m) Incertitude relative la mesure

La prparation des prsents tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables canadiens gnralement reconnus pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothses qui influent sur les montants dclars des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de la prparation des prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les principaux lments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif ventuel, la dure de vie utile des immobilisations corporelles et le passif li aux indemnits de dpart. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de faon importante. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que des rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l'exercice o ils sont connus.

3. Crdits parlementaires

Anciens Combattants Canada reoit son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets d'Anciens Combattants Canada pour l'exercice diffrent selon qu'ils sont prsents suivant le financement octroy par le gouvernement ou suivant la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits de l'exercice en cours


(en milliers de dollars) 2008 2007
Cot de fonctionnement net 3 176 076 3 015 406
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crdits :    
Ajouter (Dduire) :    
Services fournis gratuitement (31 912) (32 367)
Revenu non disponible pour dpenser 21 585 21 979
Remboursement des charges des exercices prcdents 9 242 7 727
(Augmentation) des indemnits de dpart (1 758) (2 792)
Amortissement des immobilisations corporelles (4 861) (4 571)
Droits de Justice Canada   (1 545)
Dpense des mauvaises crances (1 248) (2 697)
(Augmentation) Diminution des indemnits de vacances et des congs compensatoires (418) 37
Perte sur l'alination d'immobilisations corporelles (74)  
Autres 398 4 113
  3 167 030 3 005 290
Rajustements pour les postes sans incidence sur le cot de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crdits :    
Ajouter (Dduire) :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 335 22 604
Charges payes d'avance 89 73
  29 424 22 677
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 196 454 3 027 967

(b) Crdits fournis et utiliss



(en milliers de dollars) Crdits fournis
2008 2007
Crdit 1 - Dpenses de fonctionnement 966 012 882 315
Crdit 5 - Dpenses en capital 26 552 23 075
Crdit 10 - Subventions et contributions 2 397 619 2 343 715
Crdit 15 - Dpenses de programme 10 336 10 017
Montants lgislatifs 42 089 39 565
  3 442 608 3 298 687
Moins :    
Crdits annuls (246 154) (270 720)
     
Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 196 454 3 027 967

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits de l'exercice en cours utiliss



(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 163 810 3 000 656
     
Revenu non disponible pour dpenser 21 585 21 979
     
Variation de la situation nette du Trsor    
Variation des dbiteurs et des avances 2 220 (347)
Variation des crditeurs et des charges payer 3 433 (960)
Variation des revenus reports (733) 49
Autres rajustements 6 139 6 590
  11 059

5 332

Crdits de l'exercice en cours utiliss 3 196 454 3 027 967

4. Charges

Le tableau suivant donne le dtail des charges par catgorie.



(en milliers de dollars) 2008 2007
Paiements de transfert    
Particuliers 2 222 672 2 098 279
Organismes but non lucratif 11 490 13 183
Autres pays et organismes internationaux 9 190 8 859
Autres 157 15
Total des paiements de transfert 2 243 509 2 120 336
     
Fonctionnement    
Services professionnels et spciaux 316 745 310 588
Salaires et avantages sociaux 304 837 291 708
Services publics, fournitures et approvisionnements 213 784 217 658
Transport et communications 39 808 39 353
Rparation et d'entretien 20 911 20 003
Installations 14 100 14 700
Amortissement 4 861 4 571
Perte sur l'alination d'immobilisations corporelles 74  
Dpense des mauvaises crances 1 248 2 697
Indemnits de dpart 1 758 2 792
Autres 35 851 12 681
Total des charges de fonctionnement 953 977 916 751
     
Total des charges 3 197 486 3 037 087

5. Revenus

Le tableau suivant donne le dtail des revenus par catgorie.



(en milliers de dollars) 2008 2007
Services hospitaliers 17 371 17 723
Repas 353 362
Vente de biens et de produits d'information 85 114
Gain sur l'alination d'immobilisations corporelles 16  
Autres recettes 3 585 3 482
     
Total des revenus 21 410 21 681

6. Comptes dbiteurs et avances

Le tableau suivant donne le dtail des comptes dbiteurs et des avances.



(en milliers de dollars) 2008 2007
Dbiteurs de l'extrieur 19 052 18 232
Dbiteurs des autres ministres et organismes fdraux 1 717 4 251
Avances 976 952
Total partiel 21 745 23 435
     
Moins : Provision pour crances douteuses sur les dbiteurs de l'extrieur (12 592) (12 062)
Total 9 153 11 373

7. Immobilisations corporelles

Les tableaux suivants donnent le dtail des immobilisations corporelles.



Cot
(en milliers de dollars)

Catgorie d'immobilisations
Solde d'ouverture Acquisitions Alinations et ajustements Solde de clture
Terrains 612 4 (463) 153
Btiments 66 453 114 11 252 77 819
Travaux et infrastructure 4 417   128 4 545
Machines et quipement 4 092 264 (5) 4 351
Informatique 10 793 1 489 (3 680) 8 602
Vhicules 1 352 165 (182) 1 335
Amliorations locatives 335 612 269 1 216
Actifs en construction 81 292 26 687 (12 388) 95 591
         
Total 169 346 29 335 (5 069) 193 612




Amortissement cumul
(en milliers de dollars)

Catgorie d'immobilisations
Solde d'ouverture Amortissement Alinations et ajustements Solde de clture
Terrains        
Btiments 46 246 3 361 (1 395) 48 212
Travaux et infrastructure 2 863 178 (106) 2 935
Machines et quipement 2 404 392 (16) 2 780
Informatique 9 420 717 (3 709) 6 428
Vhicules 929 158 (182) 905
Amliorations locatives 201 55 (58) 198
Actifs en construction        
Total 62 063 4 861 (5 466) 61 458

La charge d'amortissement pour l'exercice termin le 31 mars 2008 s'lve 4 861 dollars (4 571 dollars en 2006).



Valeur comptable nette
(en milliers de dollars) 2008 2007
Catgorie d'immobilisations Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Terrains 153 613
Btiments 29 609 20 208
Travaux et infrastructure 1 610 1 554
Machines et quipement 1 571 1 688
Informatique 2 173 1 372
Vhicules 430 423
Amliorations locatives 1 018 134
Actifs en construction 95 590 81 291
Total 132 154 107 283

8. Autres passifs

Les autres passifs reprsentent les fonds reus de tiers qui sont tre dcaisss des fins prcises. Le tableau suivant donne le dtail des autres passifs.


(en milliers de dollars) Solde 1er avril 2007 Encaissements
et autres crdits
Paiements
et autres frais
Solde
31 mars 2008
Comptes grs 1 666 483 489 1 660
Fonds de successions 4 585 389 917 4 057
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-tre - Anciens Combattants 830 214 118 926
Fonds d'assurance des soldats de retour 9 6 2 13
Fonds d'assurance des anciens combattants 6 519 154 935 5 738
Autres comptes 14 324 328 10
Total 13 623 1 570 2 789 12 404

(a) Comptes grs

Conformment l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du Rglement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du Rglement sur la curatelle des biens des anciens combattants, les montants dtenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du ministre des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la Scurit de la vieillesse, du Supplment de revenu garanti ou du Rgime de pensions du Canada, administres avec l'approbation du client. Ces personnes ont dmontr leur incapacit de grer leurs propres affaires. Les paiements sont effectus mme les comptes, afin de fournir le vivre et le vtement, un abri, des menues dpenses et d'autres ncessits.

(b) Fonds de successions

Ce compte a t tabli afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont dcds alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont t administrs par le gouvernement conformment aux articles 5, 6 et 7 du Rglement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gards et des paiements sont effectus aux bnficiaires conformment une autorisation lgislative approprie.

(c) Fonds de fiducie de l'administration et du bien-tre – Anciens Combattants

Ce compte a t tabli afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc, qui ont t reus, lesquels sont dbourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes charge, sous rserve de certaines conditions et au profit des patients en tablissements, conformment l'article 9 du Rglement sur la curatelle des biens des anciens combattants.

(d) Fonds d'assurance des soldats de retour

Ce fonds a t tabli en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Premire Guerre mondiale qui ont vers des cotisations au fonds. Les primes sont crdites au compte et des dbourss de prestations de dcs et de valeurs de rachat en espces sont aussi imputs ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement actuariel au 31 mars 2007 de 6 268 dollars a t crdit au compte au cours de l'exercice, et imput aux dpenses. La date ultime de recevabilit des demandes l'gard de cette assurance tait le 31 aot 1933.

(e) Fonds d'assurance des anciens combattants

Ce fonds a t tabli par la Loi de l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont vers des cotisations au fonds. Les primes sont crdites au compte et les dbourss de prestations de dcs et de valeurs de rachat en espces sont aussi imputs ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2007 de 150 570 dollars a t crdit au compte au cours de l'exercice, et imput aux dpenses. La date ultime de recevabilit des demandes l'gard de cette assurance tait le 31 octobre 1968.

(f) Autres comptes – ententes frais partags

Ce compte a t tabli afin d'inscrire les transactions relies la portion des cots engags en vertu d'ententes frais partags entre le gouvernement fdral et les provinces pour le financement de projets de recherche et d'autres projets excuts l'Hpital Sainte-Anne.

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employs d'Anciens Combattants Canada participent au Rgime de retraite de la fonction publique qui est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par anne de service ouvrant droit pension multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l'inflation.

Tant les employs qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le cot du rgime. En 2007-2008, les charges s'lvent 30 217 088 dollars (28 765 351 dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employs.

La responsabilit d'Anciens Combattants Canada relative au rgime de retraite se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit de rpondant du rgime.

(b) Indemnits de dpart

Anciens Combattants Canada verse des indemnits de dpart aux employs en fonction de leur admissibilit, de leurs annes de service et de leur salaire final. Ces indemnits ne sont pas provisionnes. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. Voici des informations sur les indemnits de dpart en date du 31 mars.


(en milliers de dollars) 2008 2007
Obligation au titre de prestations constitues, dbut de l'exercice 45 076 42 284
Charges pour l'exercice 6 137 7 334
Prestations verses pendant l'exercice (4 379) (4 542)
Obligation au titre de prestations constitues, fin de l'exercice 46 834 45 076

10. Passifs ventuels

(a) Passifs environnementaux

On comptabilise les lments de passif afin d'inscrire les cots estimatifs lis la gestion et la remise en tat des sites contamins lorsque le Ministre est oblig ou probablement oblig d'assumer ces cots. Anciens Combattants Canada a rpertori environ trois sites (quatre sites en 2007, un des sites a t vendu en mars 2008) o il y a possibilit d'une telle obligation. tant donn que des dpenses de remise en tat sont improbables, Anciens Combattants Canada n'a pas enregistr un passif.

Les efforts continus dploys par Anciens Combattants Canada pour valuer les sites contamins peuvent entraner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites rcemment tablis ou aux modifications apportes aux valuations ou l'utilisation prvue des sites existants. Ces lments de passif seront comptabiliss par le Ministre au cours de l'exercice o ils seront connus.

(b) Rclamations et litiges

Des rclamations ont t faites auprs d'Anciens Combattants Canada dans le cours normal de ses activits. Des poursuites pour les rclamations totalisant environ 428 millions de dollars (mme montant en 2007) taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations ventuelles pourraient devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l'vnement futur risque de se produire ou non et si l'on peut tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les tats financiers.

Le gouvernement est dfendeur dans un recours collectif qui rclamait le versement de dommages-intrts pour le manquement prsum de l'tat investir les fonds administrs pour le compte des anciens combattants ou payer un taux de rendement leur gard. Le 14 avril 2008, la Cour suprme du Canada a refus la dernire motion de rexamen du demandeur dans cette affaire. Ce recours collectif s'est termin au niveau juridique et peut maintenant tre considr comme tant ferm.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activits d'Anciens Combattants Canada peuvent donner lieu des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels le Ministre sera tenu d'effectuer des paiements quand il recevra les biens ou les services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut tre faite :


(en milliers de dollars) 2009 2010 2011 2012 2013 et exercices ultrieurs Total
Hpital Sainte-Anne Projet de modernisation 19 000 7 000       26 000
Total 19 000 7 000       26 000

12. Oprations entre apparents

En vertu du principe de proprit commune, Anciens Combattants Canada est apparent tous les ministres, organismes et socits d'tat du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada conclut des oprations avec ces entits dans le cours normal de ses activits et selon des modalits commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada reoit gratuitement des services d'autres ministres, comme il est indiqu la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada reoit gratuitement des services d'autres ministres (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires). Ces services gratuits ont t constats comme suit dans l'tat des rsultats du Ministre :


(en milliers de dollars) 2008 2007
Installations 14 100 14 700
Cotisations de l'employeur au rgime de soins de sant et au rgime de soins dentaires 16 612 16 556
Services juridiques 1 200 1 111
Total 31 912 32 367

Le gouvernement a structur certaines de ses activits administratives afin d'en optimiser l'efficience et l'efficacit de sorte qu'un seul ministre mne sans frais certaines activits au nom de tous. Le cot de ces services, qui comprennent les services de paie et d'mission des chques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vrification offerts par le Bureau du vrificateur gnral, n'est pas inclus titre de charge dans l'tat des rsultats d'Anciens Combattants Canada.

(b) Soldes des crditeurs et des dbiteurs la fin de l'exercice entre apparents


(en milliers de dollars) 2008 2007
Comptes dbiteurs – autres ministres et organismes 7 811 9 004

Liste des tableaux lectroniques

Les tableaux suivants se trouvent sur le site du Secrtariat du Conseil du Trsor l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Sources de revenus non disponibles
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Stratgie de dveloppement durable
Rponse aux comits parlementaires et vrifications externes
Vrifications internes valuations