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ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne
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Section 3 : Renseignements supplémentaires
3.1 Contribution de l'ASC aux résultats du gouvernement du Canada
| Résultats du gouvernement du Canada | ||
Économiques |
Sociaux |
Internationaux |
|
1. Une économie axée sur l'innovation et le savoir 2. Un environnement propre et sain 3. Une croissance économique forte |
1. Des collectivités sécuritaires et sécurisées 2. Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques 3. Des Canadiens en santé |
1. Un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux 2. Un monde sécuritaire grâce è la coopération internationale 3. Un Canada prospère grâce au commerce international |
Contributions de l'ASC aux résultats économiques du gouvernement du Canada
Le résultat stratégique de l'ASC contribue au développement de l'économie canadienne en regard des résultats suivants exposés dans le Rapport sur le rendement du Canada :
- une économie axée sur l'innovation et le savoir;
- un environnement propre et sain;
- une croissance économique forte.
L'industrie spatiale contribue au bien-être économique du Canada et aide à améliorer le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens. Par exemple :
Grâce à des investissements dans la recherche-développement et aux transferts connexes d'applications aux secteurs public et privé, les programmes et les activités de l'ASC attirent une main d'œuvre hautement spécialisée qui contribue à l'économie canadienne du savoir. Ils aident également à stimuler la compétitivité de l'industrie spatiale en encourageant l'établissement de relations commerciales dynamiques avec d'autres pays. Ils permettent enfin au Canada de renforcer ses capacités de soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Les missions d'observation de la Terre entraînent de nombreux changements qui améliorent notre qualité de vie en aidant notre gouvernement à respecter des priorités comme la protection de l'environnement, le développement durable, la gestion des ressources naturelles, la compréhension du changement climatique et le soutien à la gestion des catastrophes.
Les missions de télécommunications par satellites sont un élément essentiel qui permet de relier tous les Canadiens, y compris les collectivités éloignées et du Nord.
Contributions de l'ASC aux résultats sociaux du gouvernement du Canada
Le résultat stratégique de l'ASC contribue au développement des fondements sociaux du Canada en regard des résultats suivants exposés dans le Rapport sur le rendement du Canada :
- des collectivités sécuritaires et sécurisées;
- une culture et un patrimoine dynamiques;
- des Canadiens en santé.
L'infrastructure spatiale permet d'accéder en temps voulu à des informations concernant la santé, la culture, la sécurité et la sûreté et de les diffuser à tous les Canadiens, où qu'ils vivent au Canada. Par exemple :
Les satellites d'observation de la Terre, de télécommunication et de navigation entraînent plusieurs des changements susceptibles d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Ils aident en effet le gouvernement à gérer les questions liées à l'environnement ainsi qu'à la santé et à la sécurité de notre population. Ils contribuent à la surveillance des paramètres liés à la préservation d'un environnement sain sur le territoire canadien et ils assurent un appui à la gestion des catastrophes, qu'il s'agisse d'inondations, de feux de forêts ou de tremblements de terre. Ces satellites constituent en outre un outil de communication essentiel en cas d'interventions pour le maintien de l'ordre public et viennent renforcer les capacités de recherche et de sauvetage.
La recherche fondamentale en sciences physiques et de la vie, en exploration, en sciences et en technologies spatiales pousse les grands esprits d'un pays à participer à des entreprises visionnaires. Elle favorise l'acquisition de connaissances scientifiques et techniques, surtout chez les jeunes inspirés par les astronautes, les scientifiques et les chercheurs canadiens qui les incitent à concrétiser leurs aspirations les plus élevées. Ils sont également un moteur de l'économie du savoir car ils contribuent au développement des nouvelles technologies qui permettront au Canada de maintenir son leadership dans des domaines aussi variés que la nanotechnologie, la robotique ou les soins de santé.
Les télécommunications par satellites jouent un rôle essentiel puisqu'elles assurent aux Canadiens, où qu'ils vivent au Canada, le partage de la culture et du patrimoine canadien ainsi qu'un accès rapide à des connaissances et compétences spécialisées associées à la santé et à l'éducation par le biais de toute une gamme de services non commerciaux tels que le cybergouvernement, l'apprentissage en ligne, la téléjustice, le télé-enseignement ou encore des disciplines de télémédecine comme la télépsychiatrie, la téléradiologie, la téléchirurgie et les téléconsultations.
Contributions de l'ASC aux résultats internationaux du gouvernement du Canada
Le résultat stratégique de l'ASC contribue à l'établissement d'une présence internationale du Canada en regard des résultats suivants exposés dans le Rapport sur le rendement du Canada :
- un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux;
- un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale;
- un Canada prospère grâce au commerce international.
Les pays industrialisés reconnaissent maintenant que l'espace représente un outil stratégique essentiel pour atteindre leurs objectifs sociaux et économiques. C'est pourquoi le Canada doit disposer d'une infrastructure spatiale non seulement pour répondre à ses besoins nationaux spécifiques, mais aussi pour jouer pleinement son rôle et répondre de façon tangible et visible aux questions qui animent la communauté internationale. Par exemple :
Grâce à ses projets d'exploration, de sciences et de technologies spatiales, dont la plupart font appel à des partenaires internationaux, l'ASC joue un rôle influent en ce qui concerne la création de liens avec de plus en plus de nations spatiales. En tentant de devenir un des pays les plus avancés, les plus branchés et les plus innovateurs au monde, le Canada offre et partage des possibilités extraordinaires pour assurer le développement et la sécurité de la collectivité mondiale grâce à l'exploitation pacifique de l'espace. Le Canada est un membre officiel de la Charte internationale « Espace et catastrophes majeures » dans le cadre de laquelle tous les membres conviennent d'utiliser leurs satellites d'observation de la Terre lorsqu'ils sont appelés à appuyer les interventions en cas de catastrophes.
La participation du Canada au projet de la Station spatiale internationale (ISS) permet d'assurer aux chercheurs canadiens un accès à ce laboratoire orbital unique et de faire en sorte que le Canada demeure un partenaire de choix dans des missions internationales futures qui seront vouées à l'exploration du système solaire et d'autres planètes.
En participant à titre d'État coopérant aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA), le Canada donne à son industrie et à ses milieux scientifiques la possibilité de contribuer à des études prospectives portant sur l'observation de la Terre, les sciences et l'exploration spatiales de même que sur de nouvelles applications en télécommunications.
3.2 Tableaux financiers
3.2.1) Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
| (en millions de $) | 2005-2006
Dépenses réelles |
2006-2007
Dépenses réelles |
2007-2008 | |||
| Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autori-sations |
Total des dépenses réelles |
|||
| Observation de la Terre depuis l'espace | 113,3 | 80,4 | 126,6 | 130,8 | 126,3 | 66,6 |
| Sciences et exploration | 136,7 | 144,5 | 153,7 | 154,8 | 153,8 | 140,2 |
| Télécommunications par satellites | 32,0 | 32,8 | 27,9 | 27,9 | 29,2 | 26,9 |
| Sensibilisation à l'espace et éducation | 6,0 | 4,7 | 7,2 | 7,2 | 6,5 | 5,3 |
| Activités spatiales génériques | 52,0 | 52,7 | 52,7 | 60,4 | 52,7 | |
| Total | 288,0 | 314,4 | 368,2 | 373,5 | 376,1 | 291,7 |
| Moins : revenus non disponibles | (4,9) | (8,2) | S.o. | (4,9) | S.o. | (7,3) |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 3,8 | 4,7 | S.o. | 4,7 | S.o. | 4,2 |
| Total des dépenses de l'Agence | 286,9 | 310,6 | S.o. | 373,3 | S.o. | 288,6 |
| Équivalents temps plein | 596 | 609 | S.o. | 709 | S.o. | 604 |
|
Nota :
|
3.2.2) Postes votés et législatifs
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif
(en millions de $) |
2007-2008 | |||
| Budget principal | Dépenses prévues | Total des autori-
sations |
Dépenses réelles | ||
| 25 | Dépenses de fonctionnement | 185,5 | 189,7 | 201,3 | 178,9 |
| 30 | Dépenses en capital | 119,0 | 120,0 | 112,1 | 56,8 |
| 35 | Subventions et contributions | 52,6 | 52,6 | 53,6 | 46,7 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 11,1 | 11,1 | 9,2 | 9,2 |
| Total | 368,2 | 373,5 | 376,1 | 291,7 | |
|
Nota :
|
3.2.3) États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement
Agence spatiale canadienne
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
| Redressé (note 15) | ||
| Charges (note 4) | ||
| Sciences et exploration spatiales (SE) | 199 611 | 193 004 |
| Activités spatiales de nature générique en appui à OT,
SE et TS (ASG) |
57 140 | 45 686 |
| Télécommunications par satellites (TS) | 24 751 | 33 385 |
| Observation de la terre depuis l'espace (OT) | 20 777 | 47 621 |
| Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE) | 5 396 | 4 860 |
| Total des charges | 307 675 | 324 556 |
| Revenus (note 5) | ||
| Sciences et exploration spatiales (SE) | 51 | 13 |
| Activités spatiales de nature générique en appui à OT,
SE et TS (ASG) |
3 263 | 818 |
| Télécommunications par satellites (TS) | 9 | 3 |
| Observation de la terre depuis l'espace (OT) | 3 995 | 7 428 |
| Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE) | 2 | 1 |
| Total des revenus | 7 320 | 8 263 |
| Coût de fonctionnement net | 300 355 | 316 293 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence spatiale canadienne
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | 5 102 | 3 637 |
| Total des actifs financiers | 5 102 | 3 637 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance (note 7) | 450 349 | 402 163 |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 1 042 084 | 1 103 754 |
| Total des actifs non financiers | 1 492 433 | 1 505 917 |
| Total | 1 497 535 | 1 509 554 |
| Passifs et avoir du Canada | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges courues (note 9) | 79 465 | 85 966 |
| Revenus reportés (note 10) | 458 | 12 |
| Indemnités de vacance et congés compensatoires | 3 385 | 3 407 |
| Indemnités de départ (note 12) | 9 838 | 9 964 |
| Autres passifs (note 11) | 15 642 | 18 083 |
| Total des passifs | 108 788 | 117 432 |
| Avoir du Canada | 1 388 747 | 1 392 122 |
| Total | 1 497 535 | 1 509 554 |
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence spatiale canadienne
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
| Redressé (note 15) |
||
| Avoir du Canada, début de l'exercice | 1 392 122 | 1 404 092 |
| Coût de fonctionnement net | (300 355) | (316 293) |
| Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 291 661 | 314 416 |
| Revenus non disponibles pour dépenser | (7 257) | (8 240) |
| Remboursement des charges d'exercices antérieurs | (2 604) | (742) |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3(c)) | 10 943 | (5 851) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 14) |
4 237 | 4 740 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 1 388 747 | 1 392 122 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence spatiale canadienne
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| 2008 | 2007 | |
| Redressé
(note 15) |
||
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 300 355 | 316 293 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| - Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (108 573) | (90 963) |
| - Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | (2 084) | - |
| - Gain sur transfert d'immobilisations corporelles | - | 85 |
| - Gain sur aliénation d'immobilisations corporelles | 15 | 23 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14(a)) | (4 237) | (4 740) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| - Augmentation des débiteurs et avances | 1 465 | 1 090 |
| - Augmentation des charges payées d'avance | 48 186 | 36 837 |
| - (Augmentation) diminution des créditeurs et charges courues | 6 501 | (8 842) |
| - (Augmentation) diminution des revenus reportés | (446) | 4 031 |
| - (Augmentation) diminution des indemnités de vacance et congés compensatoires | 22 | (202) |
| - (Augmentation) diminution des indemnités de départ | 126 | (35) |
| - (Augmentation) diminution des autres passifs | 2 441 | (2 236) |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 243 771 | 251 341 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| - Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 48 987 | 48 350 |
| - Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (15) | (23) |
| - Transfert du terrain entre ministère | - | (85) |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 48 972 | 48 242 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(note 3(c)) |
(292 743) | (299 583) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence spatiale canadienne
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2008
1. Mandat et objectifs
L'Agence spatiale canadienne (« l'Agence ») a été décrétée « ministère » le 1er mars 1989 en vertu de l'alinéa (b) de la définition de ministère à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace, a été sanctionnée le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur général en conseil a fixé la date d'entrée en vigueur de cette loi au 14 décembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise à assurer le développement et l'application des sciences et technologies spatiales pour répondre aux besoins des Canadiens et à favoriser la création au Canada d'une industrie spatiale compétitive à l'échelle internationale.
En conformité avec l'Architecture des activités de programmes (AAP), l'État des résultats est présenté par activités de programmes (secteurs d'activités) :
Observation de la Terre depuis l'espace (OT)
L'objectif de l'activité de programme est de développer et d'opérationnaliser l'utilisation de l'observation spatiale de la Terre pour le bénéfice des Canadiens, particulièrement en matière d'environnement, de gestion des ressources et d'utilisation des terres, ainsi que de sécurité et de politique étrangère. Ce faisant l'Agence s'assurera que le Canada maintient et accentue son leadership dans le domaine des technologies d'observation de la Terre de façon à obtenir des informations en temps opportun, pertinentes et essentielles pour prendre des décisions éclairées quant à notre avenir commun, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux qui partagent les mêmes besoins et objectifs que le Canada.
Sciences et exploration spatiales (SE)
L'objectif de l'activité de programme est de mieux comprendre le système solaire et l'Univers, de développer nos connaissances des éléments constitutifs et des origines de la vie et de renforcer la présence humaine dans l'espace. Ce faisant, l'Agence s'assurera de maintenir et d'accroître la contribution du Canada à l'avancement des connaissances scientifiques de l'humanité, à l'exploration du système solaire et de l'Univers et au développement des technologies qui s'y rattachent. Cette mesure fera progresser les technologies de soutien et nos connaissances fondamentales et appliquées en matière de chimie, de physique et des sciences de la vie en réalisant des expériences de pointe dans l'environnement particulier que représente l'espace.
Télécommunications par satellites (TS)
L'objectif de l'activité de programme est de fournir à tous les Canadiens les moyens de participer à l'ère de l'information mondiale et d'en tirer pleinement les bénéfices. Ce faisant, l'Agence veillera à ce que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de télécommunications par satellites et rendra accessible les produits et services de pointe à tous les Canadiens, y compris dans les régions éloignées.
Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE)
L'objectif de l'activité de programme est d'approfondir la compréhension et d'encourager l'engagement du public envers des questions reliées à l'espace pour ultimement mener à l'amélioration des connaissances scientifiques des Canadiens. Pour ce faire, l'Agence dirigera une initiative nationale de sensibilisation et d'éducation en appui au Programme spatial canadien.
Activités spatiales de nature générique en appui à l'OT, aux SE et
aux TS (ASG)L'objectif de l'activité de programme est de faire preuve de leadership, de coordonner et d'appuyer l'observation de la Terre (OT), les sciences et l'exploration (SE) spatiales et les télécommunications par satellites (TS) grâce à des activités de nature générique. Ce faisant, l'Agence s'engage à fournir des technologies et techniques spatiales innovatrices, des méthodes de conception et d'essai qui satisfont aux exigences en matière de développement de pointe des futures missions et activités spatiales canadiennes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Agence. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés (voir la note 10).
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le paiement est dû ou au cours duquel le récipiendaire a satisfait aux critères d'admissibilité.
Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs externes dont le recouvrement est incertain.
h) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats sous la rubrique « divers » des revenus et des charges.
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'actif | Durée de vie utile |
| Bâtiments | 30-40 ans |
| Travaux et infrastructure | 30 ans |
| Matériel et équipement | 10-20 ans |
| Matériel informatique | 5-7 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| Autres équipements comprenant l'ameublement | 3-15 ans |
| Véhicules automobiles | 5 ans |
| Autres véhicules | 10 ans |
| Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisation |
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (a) - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours | ||
| 2008 | 2007 | |
| Redressé
(note 15) |
||
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits |
300 355 | 316 293 |
| Ajouter (déduire) : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (108 573) | (90 963) |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 7 257 | 8 240 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 14(a)) |
(4 237) | (4 740) |
| Remboursement des charges d'exercices antérieurs | 2 604 | 742 |
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | (2 084) | - |
| Gain sur transfert d'immobilisations corporelles | - | 85 |
| (Augmentation) diminution des indemnités de départ | 126 | (35) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacance et
congés compensatoires |
22 | (202) |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 15 | 23 |
| Autres | (982) | (106) |
| Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 48 987 | 48 350 |
| Augmentation des charges payées d'avance | 48 186 | 36 837 |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (15) | (23) |
| Transfert du terrain entre ministères | - | (85) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 291 661 | 314 416 |
| (b) - Crédits fournis et utilisés | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Crédits fournis | ||
| Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement | 201 257 | 201 087 |
| Crédit 30 - Dépenses en capital | 112 078 | 116 364 |
| Crédit 35 - Subventions et contributions | 53 586 | 58 346 |
| Montants législatifs | 9 260 | 8 901 |
| Moins : | ||
| Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (15) | (23) |
| Crédits annulés - Fonctionnement | (22 361) | (9 100) |
| Crédits annulés - Capital | (55 260) | (59 649) |
| Crédits annulés - Subventions et contributions | (6 871) | (1 510) |
| Montants législatifs | (13) | - |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 291 661 | 314 416 |
| (c)- Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 292 743 | 299 583 |
| Revenu non disponible pour dépenser | 7 257 | 8 240 |
| Remboursements des charges d'exercices antérieurs | 2 604 | 742 |
| Variation de la situation nette du Trésor | ||
| Augmentation des débiteurs et des avances | (1 465) | (1 090) |
| Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges
à payer |
(6 501) | 8 842 |
| Augmentation (diminution) des revenus reportés | 446 | (4 031) |
| Augmentation (diminution) des autres passifs | (2 441) | 2 236 |
| Autres | (982) | (106) |
| (10 943) | 5 851 | |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés | 291 661 | 314 416 |
4. Charges
| Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie : | ||
| 2008 | 2007 | |
| Redressé
(note 15) |
||
| (en milliers de dollars) | ||
| Charges de fonctionnement | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | 108 573 | 90 963 |
| Salaires et avantages sociaux | 65 591 | 64 789 |
| Services professionnels et spéciaux | 60 469 | 73 898 |
| Déplacements et communications | 8 200 | 8 356 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 5 026 | 5 700 |
| Achat de services et réparations | 2 625 | 2 688 |
| Acquisition de machinerie et de matériel | 2 111 | 18 423 |
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | 2 084 | (85) |
| Information | 1 404 | 1 236 |
| Locations | 636 | 462 |
| Autres | 3 583 | 3 846 |
| Total des charges de fonctionnement | 260 302 | 270 276 |
| Paiements de transfert | ||
| Organisations internationales | 36 944 | 33 127 |
| Industrie | 10 151 | 20,806 |
| Particuliers | 278 | 347 |
| Total des paiements de transfert | 47 373 | 54 280 |
| Total des charges | 307 675 | 324 556 |
5. Revenus
| Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie : | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Revenus | ||
| Revenus tirés de la vente de droits et de privilèges | 3 955 | 3 307 |
| Revenus tirés de la vente de produits et de services | 3 221 | 946 |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 15 | 23 |
| Revenus pour droits et frais | - | 3 972 |
| Revenus divers | 129 | 15 |
| Total des revenus | 7 320 | 8 263 |
6. Débiteurs et avances
| Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances : | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Autres ministères et organismes fédéraux (note 14(b)) | 2 734 | 2 976 |
| Entités externes | 2 383 | 679 |
| Avances aux employés | 23 | 19 |
| Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes | (38) | (37) |
| Total | 5 102 | 3 637 |
7. Charges payées d'avance
| Le tableau suivant donne le détail des charges payées d'avance : | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| RADARSAT-2 Services payés d'avance | 445 136 | 395 405 |
| Paiements de transfert payés d'avance | 4 863 | 6 548 |
| Autres charges payées d'avance | 350 | 210 |
| Total | 450 349 | 402 163 |
8. Immobilisations corporelles
| (en milliers de dollars) | ||||
Coût |
||||
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Transferts, aliénations et
radiations |
Solde de clôture |
| Terrain | 85 | - | - | 85 |
| Bâtiments | 110 845 | 57 | 4 658 | 115 560 |
| Travaux et infrastructure | 279 | - | - | 279 |
| Matériel et équipement | 33 292 | 3 091 | 67 | 36 450 |
| Matériel informatique | 11 393 | 1 008 | - | 12 401 |
| Logiciels | 4 515 | 281 | - | 4 796 |
| Autres équipements | 1 561 966 | 130 | 305 820 | 1 867 916 |
| Véhicules automobiles | 24 | - | - | 24 |
| Autres véhicules | 161 | 52 | - | 213 |
| Actifs en construction | 369 342 | 44 368 | (312 629) | 101 081 |
| Total | 2 091 902 | 48 987 | (2 084) | 2 138 805 |
Amortissement cumulé |
Valeur
|
|||||
| Catégorie d'immobilisa-tions | Solde d'ouverture |
Amortis-sement | Aliéna-tions et radia-tions |
Solde de clôture |
2008 | 2007 |
| Terrain | - | - | - | - | 85 | 85 |
| Bâtiments | 52 670 | 3 809 | - | 56 479 | 59 081 | 58 175 |
| Travaux et infrastructure | 181 | 29 | - | 210 | 69 | 98 |
| Matériel et équipement | 22 069 | 1 568 | - | 23 637 | 12 813 | 11 223 |
| Matériel informatique | 8 771 | 1 019 | - | 9 790 | 2 611 | 2 622 |
| Logiciels | 1 699 | 1 640 | - | 3, 339 | 1 457 | 2 816 |
| Autres équipements | 902 600 | 100 501 | - | 1 003 101 | 864 815 | 659 366 |
| Véhicules automobiles | 23 | 1 | - | 24 | - | 1 |
| Autres véhicules | 135 | 6 | - | 141 | 72 | 26 |
| Actifs en construction | - | - | - | - | 101 081 | 369 342 |
| Total | 988 148 | 108 573 | - | 1 096 721 | 1 042 084 | 1 103 754 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 108 573$ (2007 – 90 963$).
En 2007, le terrain a été cédé par Transport Canada à l'Agence spatiale canadienne à la valeur nominale de 1 $.
9. Créditeurs et charges courues
| Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges courues : | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Charges courues | 51 241 | 45 067 |
| Créditeurs | 22 752 | 37 611 |
| Retenues de garantie | 2 650 | 1 528 |
| Traitements et salaires à payer | 1 540 | 1 365 |
| Comptes créditeurs — Autres ministères (note 14(b)) | 1 141 | 381 |
| Autres créditeurs | 141 | 14 |
| Total | 79 465 | 85 966 |
10. Revenus reportés
| Le tableau suivant donne le détail des revenus reportés : | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Sodexho : Loyer perçu d'avance | ||
| Solde d'ouverture au 1er avril | 1 | 1 |
| Plus : Encaissements | 1 | |
| Moins : Loyer gagné au cours de l'exercice | 1 | 1 |
| Solde de clôture au 31 mars | - | 1 |
| RADARSAT-2 : Compte à fins déterminées pour inscrire les fonds reçus pour couvrir les charges liées à la réception, l'archivage, le catalogage et l'acquisition de services de satellite. | ||
| Solde d'ouverture au 1er avril | - | - |
| Plus : Encaissements | 701 | - |
| Moins : Revenus comptabilisés au cours de l'exercice | 252 | - |
| Solde de clôture au 31 mars | 449 | - |
| RADARSAT-2 : Sommes reçues pour couvrir les charges liées à la préparation des installations du personnel de MacDonald Dettwiler and Associates Ltd. (MDA). | ||
| Solde d'ouverture au 1er avril | 11 | 9 |
| Plus : Encaissements | - | 2 |
| Moins : Revenus comptabilisés au cours de l'exercice | 2 | - |
| Solde de clôture au 31 mars | 9 | 11 |
| Total des soldes de clôture | 458 | 12 |
11. Autres passifs
| Le tableau suivant donne le détail des autres passifs : | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Échange non monétaire ASC/NASA | 11 712 | 10 709 |
| Retenues de garantie | 3 826 | 7 270 |
| Participation des provinces – RADARSAT-1 | 104 | 104 |
| Total | 15 642 | 18 083 |
a) Échange non monétaire
Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifié par le Canada en l'an 2000, suite à l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a signé avec la NASA, en août 2001, un accord de troc dont la juste valeur a été estimée à 20,8 millions de dollars américains. Actuellement, tous les coûts ne sont pas disponibles et la juste valeur des services cédés devra être revue lorsque l'identification de tous les coûts sera possible. Cet accord prévoit que l'Agence échange une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale, l'accès au support canadien d'isolation contre les vibrations en microgravité, et qu'elle assume les coûts de réparation de son manipulateur agile spécialisé. En retour, la NASA fournira à l'Agence des services d'entraînement des astronautes, de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc peuvent avoir lieu durant la vie de la Station spatiale. Au cours des exercices 2002 à 2008, l'Agence a reçu une partie des services d'entraînement des astronautes évalués à 11,712 millions de dollars canadiens. Comme la NASA ne s'est pas prévalue de l'option d'accès à sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale, l'Agence a comptabilisé un passif de 11,712 millions de dollars canadiens. Relativement à cet accord de troc ou à d'autres accords de même nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Trésor en application de la politique sur la comptabilisation des opérations non monétaires et n'a pas à imputer la/les transactions à ses crédits parlementaires.
b) Participation des provinces – RADARSAT-1
Ce compte à fins déterminées a été établi afin de comptabiliser les sommes reçues à titre de frais partagés et de paiements anticipés pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la planète. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'océanographie, des études glaciaires et de la surveillance côtière.
12. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007 2008, les charges s'élèvent à 6,72 millions de dollars (6,54 millions de dollars en 2006 2007), soit environ 2.1 fois les cotisations des employés (2.2 fois en 2006-2007).
La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
L'Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 9 964 | 9 929 |
| Plus : Charge pour l'exercice | 342 | 408 |
| Moins : Prestations versées pendant l'exercice | (468) | (373) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 9 838 | 9 964 |
13. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en milliers de dollars) | ||||||
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices ultérieurs |
Total | |
| Acquisitions de biens et services | 23 | 1 | - | - | - | 24 |
| Paiements de transfert | 34 | 29 | 22 | 13 | 17 | 115 |
| Total | 57 | 30 | 22 | 13 | 17 | 139 |
14. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
| (a) Services fournis gratuitement | ||
| Au cours de l'exercice, l'Agence reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence : | ||
| 2008 | 2007 Redressé (note 15) |
|
| (en milliers de dollars) | ||
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 3 795 | 4 199 |
| Services juridiques | 264 | 372 |
| Installations | 178 | 169 |
| Total | 4 237 | 4 740 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Agence.
| (b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés | ||
| 2008 | 2007 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Débiteurs – Autres ministères et organismes (note 6) | 2 734 | 2 976 |
| Créditeurs – Autres ministères et organismes (note 9) | 1 141 | 381 |
15. Redressement de l'information comparative
En 2007-2008, l'Agence a révisé le montant présenté pour les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour 2006-2007. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées dans le tableau ci-dessous.
| (en milliers de dollars) | Tel qu'établi antérieurement |
Incidence de la correction |
Montant redressé |
| État des résultats : | |||
| Charges | |||
| Sciences et exploration spatiales (SE) | 192 783 | 221 | 193 004 |
| Activités spatiales de nature générique en appui à OT, SE et TS (ASG) | 45 634 | 52 | 45 686 |
| Télécommunications par satellites (TS) | 33 347 | 38 | 33 385 |
| Observation de la terre depuis l'espace (OT) | 47 566 | 55 | 47 621 |
| Sensibilisation à l'espace et éducation (SEE) | 4 854 | 6 | 4 860 |
| Total des charges | 324 184 | 372 | 324 556 |
| Coût de fonctionnement net | 315 921 | 372 | 316 293 |
| État de l'avoir du Canada : | |||
| Coût de fonctionnement net | (315 921) | (372) | (316 293) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 4 368 | 372 | 4 740 |
| État des flux de trésorerie : | |||
| Coût de fonctionnement net | 315 921 | 372 | 316 293 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (4 368) | (372) | (4 740) |
| Note 3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : | |||
| Coût de fonctionnement net | 315 921 | 372 | 316 293 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (4 368) | (372) | (4 740) |
| Note 4 Charges : | |||
| Services professionnels et spéciaux | 73 526 | 372 | 73 898 |
| Total des charges de fonctionnement | 269 904 | 372 | 270 276 |
| Total des charges | 324 184 | 372 | 324 556 |
| Note 14 Opérations entre apparentés : | |||
| Services juridiques | - | 372 | 372 |
| Total | 4 368 | 372 | 4 740 |
3.3 Annexes (disponibles en ligne)
Les tableaux ci-dessous sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp
