ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

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Section III – Renseignements suppl�mentaires

Liens minist�riels avec les r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appel� � servir.
Activit� de programme	D�penses actuelles 2007-2008 (000 $)			Harmonisation avec le r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
R�glement des plaintes	2 909		2 909	Garantir la s�curit� et la s�ret� des Canadiens au pays et � l'�tranger

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (dont les ETP)

(en milliers)	2005-2006 R�elles	2006-2007 R�elles	2007-2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	R�elles
R�glements des plaintes	2 703	2 837	3 434	3 434	3 489	2 909
Total	2 703	2 837	3 416	3 434	3 489	2 909
Moins : revenus non disponibles
Plus : co�t des services re�us gratuitement *	154	127		111		111
Co�t net pour le minist�re	2 857	2 964		3 545	3 489	3 020
�quivalents temps plein	15	16		18		16

*La cotisation de l'employeur au r�gime d'assurance de la fonction publique; la Commission paie ses frais d'h�bergement, compris dans le r�glement des plaintes (225 000 $) directement � Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2007-2008
Budg�taire (000$)
Activit� de programme	Fonctionnement	Total : d�penses budg�taires nettes	Total
R�glement des plaintes
Budget principal	3 434	3 434	3 434
D�penses pr�vues	3 434	3 434	3 434
Autorisations totales	3 489	3 489	3 489
D�penses r�elles	2 909	2 909	2 909

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	R�elles
20	D�penses de programme	3 139	3 139	3 306	2 726
(S)	Contributions aux r�gimes des employ�s	295	295	183	183
	Total	3 434	3 434	3 489	2 909

Tableau 4 : Services re�us gratuitement

(en milliers)	2007-2008
Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des d�penses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables.	111
Total des services re�us gratuitement en 2007-2008	111

Tableau 5 : �tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Ottawa, Canada
Date : le 15 ao�t 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Charges de fonctionnement
R�glement des plaintes
Salaires et avantages sociaux	1 416 881		1 475 597
Services professionnels et sp�ciaux	1 126 436		997 668
Installations	225 207		148 813
Amortissement des installations corporelles	97 844		41 173
Transports et t�l�communications	97 545		94 734
Services publics, fournitures et approvisionnements	66 918		66 035
Information	22 058		32 929
Locations	8 602		10 086
Autres	2 385		6 212
Co�t de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	123 393		107 154
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	136 502		162 770
Total	259 895		269 924
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	328 119		205 520
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	55 499		78 107
Indemnit�s de d�part (Note 6)	254 706		214 637
Total des passifs	638 324		498 264
Avoir du Canada	(378 429)		(228 340)
Total	259 895		269 924

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(228 340)		(454 503)
Co�t de fonctionnement net	(3 063 876)		(2 873 247)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	2 908 777		2 836 971
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(106 360)		134 999
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7)	111 370		127 440
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(378 429)		(228 340)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(97 844)		(41 173)
Services fournis gratuitement (note 7)	(111 370)		(127 440)
Variations de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances, et des charges pay�es d'avance	16 239		(65 140)
Diminution (augmentation) du passif	(140 060)		243 670
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 730 841		2 883 164
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	71 576		88 807
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	71 756		88 807
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 802 417)		(2 971 971)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre de la D�fense nationale. Il s'agit d'une entit� civile, externe et ind�pendante du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a �t� cr��e � l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale (articles 250.1 � 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ing�rence dans le cadre d'une enqu�te de la police militaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res, par exemple les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
   

f) D�biteurs et avances

Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La Commission n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

h) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net aux cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008		2007
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(111 370)		(127 440)
Amortissement des immobilisations corporelles	(97 844)		(41 173)
Autres			(2 504)
Diminution (augmentation) du passif pour les indemnit�s de d�part	(40 069)		58 190
Diminution (augmentation) du passif des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	22 608		(12 156)
	2 837 201		2 748 164
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles	71 576		88 807
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 908 777		2 836 971

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2008		2007
	(en dollars)
Cr�dit 20 – D�penses de fonctionnement	3 306 150		3 331 000
Montants l�gislatifs	183 327		208 043
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(580 700)		( 702 072)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 908 777		2 836 971

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008		2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 802,417		2 971 970
Variation de la situation nette du Tr�sor
Diminution (augmentation) des d�biteurs et des avances	(16 239)		62 251
(Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer	122 599		(197 636)
Autres rajustements	-		386
	106 360		(134 999)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 908 777		2 836 971

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008		2007
	(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	122 893		106 654
Avances aux employ�s	500		500
Total	123 393		107 154

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Co�t
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions et transferts	Ali�nations, transferts et radiations	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	248 594	29 708	-	278 302
Logiciels	-	11 387	-	11 387
�quipement	165 824	14 215	-	180 039
Am�liorations locatives	63 511	16 266	-	79 777
Total	477 929	71 576	-	549 505
	Amortissement accumul�
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortis- sement et transferts	Ali�nations, transferts et radiations	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	148 276	88 484	-	236 760
Logiciels	-	-	-	-
�quipement	165 824	785	-	166 609
Am�liorations locatives	1 059	8 575	-	9 634
Total	315 159	97 844	-	413 003
			2008	2007
Cat�gorie d'immobilisations			Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel informatique			41 542	100 318
Logiciels			11 387	-
�quipement			13 430	-
Am�liorations locatives			70 143	62 542
Total			136 502	162 770

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 97 844 $ (41 173 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 133 465 $ (153 325 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008		2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	214 637		272 827
Charge pour l'exercice	40 069		(58 190)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	254 706		214 637

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission a re�u gratuitement d'un autre minist�re les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :

	2008		2007
	(en dollars)
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	111 370		127 440

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.

b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

	2008		2007
	(en dollars)
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	39 303		43 141