ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

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Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appel� � servir.

Activit� de programme : r�glement des plaintes – r�gler les plaintes concernant les membres de la police militaire ainsi que celles qui r�sultent d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers.

Ressources financi�res (000 $)

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
3 434	3 489	2 909

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues		R�elles
18		16

La Commission tire son autorit� de la partie IV de la LDN, qui d�crit la fa�on dont les plaintes concernant la conduite des policiers militaires et les plaintes d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers doivent �tre trait�es. La section pr�c�dente d�crit en d�tails les diff�rents m�canismes de traitement des plaintes d'inconduite et d'ing�rence. Avec le pouvoir discr�tionnaire conf�r� par la loi, la Commission doit r�gler les questions qui lui sont soumises aussi informellement et rapidement que les circonstances et les consid�rations d'�quit� le permettent.

Charge de travail

L'exercice 2007-2008 a �t� tr�s occup�. La Commission a surveill� le processus d'enqu�te du grand pr�v�t des Forces canadiennes concernant trente-huit (38) plaintes d'inconduite par la police militaire, dont onze (11) d�pos�es avant avril, et vingt-sept (27) nouvelles plaintes soumises durant l'exercice financier. La Commission a �galement re�u six (6) demandes d'examen concernant la fa�on dont le GPFC a g�r� des plaintes pour inconduite; elle a donc d� mener des enqu�tes ind�pendantes. Aucune plainte pour ing�rence n'a �t� d�pos�e, mais une plainte soumise avant le d�but de l'exercice a �t� r�gl�e pendant l'ann�e. De plus, la Commission a complet� sa premi�re audience publique. Un rapport substantiel a �t� produit � la suite de cette audience, dans lequel on souligne l'importance de certains secteurs, notamment la formation polici�re et la supervision.

Comme il a �t� mentionn� plus t�t, vers la fin de l'exercice, la Commission a proc�de � une deuxi�me audience d'int�r�t public. La plainte portait sur des all�gations d'inconduite par la police militaire au sujet du traitement de prisonniers Afghans. Il convient de noter que depuis la fin de l'exercice, le procureur g�n�ral du Canada a d�pos� un avis de demande devant la Cour f�d�rale du Canada, dans lequel il remet en question la comp�tence de la Commission dans cette affaire.

R�sultats

Surveillance et enqu�tes

La Commission a produit onze (11) rapports durant l'exercice, dont six (6) rapports finaux et cinq (5) rapports int�rimaire. Le nombre de recommandations formul�es dans ces rapports a consid�rablement augment� (plus que le double) comparativement � l'ann�e pr�c�dente. Toutes les recommandations de la Commission ont �t� approuv�es par le GPFC ou le Chef d'�tat-major, tout comme les deux ann�es ant�rieures. Voir les d�tails ci-dessous :

• Concernant l'audience d'int�r�t public conclue pendant l'ann�e, on a d�termin� que la plainte �tait fond�e; les conclusions et les recommandations ont toutes �t� approuv�es par le GPFC.
• La Commission a produit cinq (5) rapports int�rimaires et six (6) rapports finaux. En tout, on compte cinquante-six (56) conclusions, vingt-sept (27) dans les rapports int�rimaire et vingt-neuf (29) dans les rapports finaux. Soixante-cinq (65) recommandations ont �t� faites, dont trente et une (31) dans les rapports int�rimaire et trente-quatre (34) dans les rapports finaux. Ces trente-quatre (34) recommandations ont �t� approuv�es. Cinq (5) d'entre elles concernaient la n�cessit� de prendre des mesures correctives � l'�gard des policiers concern�s; toutes ont re�u un accueil positif. Les vingt-neuf (29) autres recommandations portaient sur le besoin de faire des changements et d'am�liorer les politiques ainsi que les pratiques de la police militaire. Ces vingt-neuf (29) recommandations ont toutes �t� accept�es et mises en œuvre.

Le succ�s ne tombe pas du ciel. La Commission a am�lior� ces pratiques et ces proc�dures. Elle a offert de la formation compl�te � ses enqu�teurs. Fait impressionnant, les enqu�teurs de la Commission poss�dent en moyenne trente-quatre (34) ans d'exp�rience en application de la loi et gestion polici�re.

Les membres de la Commission � temps partiel sont nomm�s par le gouverneur en conseil, � titre inamovible, et pour un mandat maximal de cinq ans. En tant que collectif, les membres apportent � la CPPM de l’exp�rience et une expertise dans plusieurs domaines, y compris le droit, le maintient de l’ordre et les relations internationales, ainsi qu’une appr�ciation du r�le et des responsabilit�s des organisations de surveillance.

Les membres de la Commission participent dans la r�alisation du mandat de la CPPM et dans l’ex�cution de ses activit�s professionnelles. Avant que le pr�sident leurs assigne des cas actifs, les membres re�oivent une formation dans les principes, les pratiques et les proc�dures des tribunaux administratifs et du droit administratif. Cette formation est donn�e dans le but de s’assurer que les membres soient capables d’assumer leurs fonctions et les t�ches qui leurs sont confi�es � un niveau le plus �lev�. Une des difficult�s pour la Commission est la raret� de la formation et les d�lais caus�s par cette raret�. Afin d’att�nuer ce probl�me, la Commission a d�velopp� un programme de mentorat interne qui permet une int�gration plus rapide de ses membres.

Lorsqu’ils ont re�u leurs formations, les membres de la Commission sont assign�s des cas par le pr�sident, qui tient compte de la charge de travail de la Commission et la disponibilit� et les comp�tences linguistiques des membres. Les membres peuvent �tre appel�s � remplir des t�ches similaires � celles du pr�sident, soit la r�vision des documents et la r�daction et l’approbation des rapports finaux. Les membres jouent un r�le de leadership et travaillent en collaboration avec les avocats de la Commission, le bureau du Greffe et les enqu�teurs.

De plus, les membres participent dans le programme de rayonnement en donnant des pr�sentations bilingues lors de visites aux bases des Forces canadiennes (BFC). Au cours de ces visites, les membres acqui�rent une meilleure compr�hension et appr�ciation du Minist�re de la d�fense nationale, de la cha�ne de commandement des Forces canadiennes et du r�le de la police militaire. Les membres ont aussi des visites guid�es des d�tachements ou unit�s de la police militaire. Durant une de ces visites sur les bases, ceci a inclus une visite-passage des installations du Centre de formation de la police militaire � la BFC Borden. En participant au programme de rayonnement, les membres sont capables de promouvoir et d’augmenter la sensibilisation du mandat et des activit�s de la CPPM.

Une des priorit�s de la Commission a �t� de faire l'examen du processus de traitement des plaintes afin d'en am�liorer l'efficacit�. L'examen a �t� effectu�, les processus ont �t� chang�s et une nouvelle norme de service pour les examens et les enqu�tes a �t� �tablie, r�duisant ainsi le temps pr�vu d'ex�cution de huit � cinq mois et demi (5-1/2). Comme il a �t� mentionn� dans la section I – Le�ons apprises, la Commission a d� g�rer des cas de plus en plus complexes et vastes. Certains changements ont d�j� �t� faits. Toutefois, la Commission �laborera des strat�gies novatrices pour g�rer efficacement ces cas majeur. Il faudra sans doute revoir les �ch�anciers. On travaille d�j� sur ce point.

Le pr�sident ne peut pr�senter de rapport final dans un dossier donn� avant que les autorit�s militaires ou minist�rielles comp�tentes n'aient donn� suite au rapport int�rimaire. La Commission doit compter sur la coop�ration des autres pour veiller � ce que les dossiers soient r�gl�s rapidement. Le dialogue continu avec les cadres sup�rieurs du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes, essentiel � la r�ussite globale des activit�s de la Commission, semble porter fruit puisque la totalit� des recommandations de la Commission ont �t� accept�es au cours de la derni�re ann�e.

Visites de sensibilisation sur les bases canadiennes

La visite des bases, le programme de sensibilisation, fait partie int�grante des activit�s de la Commission. Il s'agit d'une occasion pour la Commission de mieux faire conna�tre son mandat et sa mission, et de r�pondre aux questions concernant le processus des plaintes. En 2007-2008, de nombreuses activit�s ont �t� organis�es : le nombre de visites est pass� � 8, 2 de plus que l'ann�e pr�c�dente. Les repr�sentants de la Commission se sont rendus � Halifax et � Greenwood (Nouvelle-�cosse), � Saint-Jean et � Montr�al (Qu�bec), � Borden et � Trenton (Ontario), ainsi qu'� Comox et � Esquimalt (Colombie-Britannique). Les commentaires concernant les visites ont �t� positifs. Gr�ce � des pr�sentations officielles et des discussions informelles, la Commission a �tabli le contact avec les intervenants principaux (police militaire, cha�ne de commandement ainsi que les personnes qui vivent pr�s des bases, o� elles travaillent et ou elles traversent r�guli�rement). En outre, elle explique de premi�re main pourquoi la Commission a �t� mise sur pied et comment elle fonctionne, et leurs explique leurs droits en tant que policiers militaires. Les repr�sentants de la Commission ont pu en m�me temps constater les conditions exigeantes dans lesquelles les policiers militaires travaillent. Des commentaires pertinents ont �t� recueillis, notamment :

• Identification des th�mes communs, par exemple la p�nurie de personnel de la police militaire en service;
• Statut de la r�serve de la police militaire;
• Int�r�t r�el concernant le mandat et le processus de r�glement des plaintes; et
• Suggestions quant aux am�liorations � apporter aux pr�sentations et aux dialogues pour mieux r�pondre aux besoins des publics cibles.

Gestion des ressources humaines

L'effectif de la Commission a commenc� � se stabiliser. Les efforts d�ploy�s pour cr�er un milieu de travail de choix semblent porter fruit. Le taux de roulement a beaucoup diminu�, de m�me que la n�cessit� d'entreprendre des mesures de dotation, activit� qui auparavant �tait presque continue. La gestion efficace des ressources humaines, notamment la planification de la rel�ve, a permis de recruter rapidement des �l�ments qualifi�s, chevronn�s et d�vou�s, et, dans le respect des normes d'�quit�, d'accessibilit� et de transparence �tablies par la Commission de la fonction publique.

La Commission recourt �galement � divers partenariats et ententes pour obtenir des ressources qualifi�es, � temps plein ou � temps partiel, pour soutenir ses ressources internes. La stabilit� et le savoir-faire de son effectif, interne et contractuel, jouent un r�le crucial pour ce qui est de mener des enqu�tes rigoureuses, de produire des rapports de grande qualit� et de formuler des recommandations pertinentes et rapidement. La Commission continue de collaborer avec son fournisseur de services en ressources humaines afin de garantir que des services complets et cibl�s sont offerts en temps opportun.

La Commission a mis sur pied un syst�me de communication interne efficace. Une r�union g�n�rale est organis�e tous les mois o� l'on discute des questions qui int�ressent les employ�s. On en profite pour les tenir au courant des activit�s de la Commission et r�gler les questions qui les pr�occupent.

Am�lioration de la structure organisationnelle

Il s'agissait de la premi�re ann�e compl�te pendant laquelle la nouvelle structure �tait en vigueur. L'harmonisation des responsabilit�s op�rationnelles et g�n�rales de l'avocat g�n�ral et du chef de cabinet a permis � ces derniers de se concentrer davantage sur leurs responsabilit�s individuelles, dont la concr�tisation du mandat et les services g�n�raux.

Responsabilit� et conformit�

Dans le cadre de ses efforts pour assurer l'efficacit� de ses pratiques op�rationnelles, la Commission a command� un examen externe de ses services d'acquisition, notamment de services professionnels d'enqu�te. L'examen a conclu que l'�quipe d'enqu�teurs professionnels offrait de bons services, et que la Commission pourrait leur permettre, via son site Web, de faire part de leur int�r�t � mener des enqu�tes au nom de la Commission. On travaille pr�sentement � mettre en œuvre ces changements, ce qui donnerait � la Commission la possibilit� d'�largir ou de renouveler, au besoin, son �quipe d'enqu�teurs.

La Commission reconna�t et respecte les exigences des organismes centraux et fait tout ce qui est possible pour s'y conformer. La Commission de la fonction publique a d'ailleurs soulign� publiquement le haut rendement de la Commission en mati�re de dotation. Les exigences du Conseil du tr�sor et de Travaux publiques et servives du gouvernement canada (TPSGC) concernant l'acquisition et les march�s sont observ�es en tout temps. Dans le cadre de ses activit�s li�es � l'acquisition et a l'approvisonment, la section des finances fournit aux gestionnaires responsables ou aux gestionnaires de centre de co�ts de l'information et des conseils en mati�re de conformit�.

Les pratiques de gestion s'am�liorent. La Commission a compl�t� la premi�re ann�e de son programme d'actualisation du mat�riel informatique. En r�partissant l'acquisition et l'�limination de fa�on plus ou moins �gale au cours des prochaines ann�es, la Commission pourra mieux g�rer ses ressources financi�res limit�es. Les rapports financiers internes sont plus complets et inclus maintenant la consignation et le report des co�ts relatifs � l'audience d'int�r�t public (prisonniers Afghans). Les ententes sur l'�quipement informatique font l'objet d'un examen pour en garantir la n�cessit�, et l'on �value les avantages et les inconv�nients de la soustraitance du point de vue de tous les aspects de la s�curit�. On travaille encore sur le Cadre de responsabilisation de gestion; on met l'accent sur la gestion des risques et la mesure du rendement.