ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Cette page a été archivée.

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay, député
Ministre de la Défense nationale

---

Table des mati�res

Section I – Survol

Message du pr�sident
D�claration du repr�sentant de la direction

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (dont les ETP)
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
Tableau 3 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
Tableau 4 : Services re�us gratuitement
Tableau 5 : �tats financiers

Section IV – Autres sujets d'int�r�t

Renseignements organisationnels

Section I – Survol

Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter le Rapport de rendement minist�riel (RRM) 2007-2008 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a �t� cr��e par le gouvernement du Canada le 1^er d�cembre 1999 gr�ce � une modification apport�e � la Loi sur la d�fense nationale, dont la partie IV d�crit le mandat complet de la Commission et le traitement � donner aux plaintes. La Commission a pour but d'assurer une surveillance civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Comme on l'indique dans le document d'information n^o 8 pr�sent� � l'appui du projet de loi qui a permis de cr�er la Commission, son r�le est d'assurer que � la police militaire et la cha�ne de commandement fassent preuve d'une plus grande responsabilisation en ce qui a trait aux enqu�tes de la police militaire �.

En plus de mener � bien son mandat, la Commission a identifi� dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, deux priorit�s : accro�tre l'efficacit� et l'efficience du processus de r�glement des plaintes, et renforcer la reddition de compte en mati�re de gestion. Je suis heureux d'annoncer que la Commission a fait du progr�s importants, notamment pour ce qui est de renforcer le cadre de responsabilisation de gestion. Durant l'exercice 2007-2008, moins de plaintes ont �t� re�ues, mais la plupart de celles qui ont �t� d�pos�es �taient plus complexes, ce qui a n�cessit� davantage de recherches et l'examen d'une grande quantit� de documents et la conduite de plus d'entrevues et d'enqu�tes. Ces cas font l'objet d'un examen dans le but d'identifier des fa�ons novatrices de g�rer ce type de plaintes de fa�on rapide et efficiente. De plus, la Commission est en mesure d'�valuer ses pratiques de collecte et de conservation de l'information – ce qui facilitera la coordination des cas complexes – afin que les �l�ments de preuve, une fois d�pos�s, puissent facilement et efficacement �tre retrac�s et r�cup�r�s. Des solutions logicielles de suivi des �l�ments de preuve ont �t� examin�es, et une d'entre elles est actuellement mise � l'essai. Le niveau de visibilit� de plusieurs des cas soumis, et les enjeux s'y rattachant, motive la Commission � trouver des fa�ons d'accro�tre l'efficacit� et l'efficience des processus de gestion des plaintes.

La Commission a maintenu ses visites de sensibilisation dans les bases des Forces canadiennes. Ces visites sont importantes pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elles permettent � la Commission de faire conna�tre davantage son mandat et les processus d'identification et de soumission des plaintes, et elles donnent aux membres de la police militaire la possibilit� de se familiariser avec les activit�s de la Commission ainsi que les processus de r�glement des plaintes. Aussi, puisque la Commission se rend directement sur les bases, elle peut mieux comprendre les probl�mes auxquels les policiers militaires font face dans l'exercice de leurs fonctions. Cette ann�e, huit (8) bases ont �t� visit�es.

Comme la plupart des petites organisations, la Commission fait face � des d�fis consid�rables, notamment le roulement du personnel. L'incapacit� de disposer des bonnes personnes, au bon endroit, au bon moment, pourrait nuire � la capacit� de la Commission de mener des enqu�tes approfondies, de produire les rapports requis � temps ainsi que de formuler des recommandations claires, compl�tes et opportunes. � la fin de l'exercice, la Commission avait b�ti un effectif constitu� d'employ�s qualifi�s, chevronn�s et d�vou�s. On a fait appel � des fournisseurs de services externes, � d'autres minist�res gouvernementaux et � des contractuels pour consolider la capacit� interne de la Commission. Cette derni�re s'efforce de cr�er un milieu de travail plus stimulant et plus riche en d�fis, ce qui lui permettra de maintenir ses employ�s en poste plus longtemps, de stabiliser le milieu de travail et d'am�liorer les services de qualit� �lev�e d�j� offerts. Cela a favoris� un juste �quilibre, notamment la mise en place d'une approche cibl�e concernant l'ex�cution du mandat principal de la Commission.

Durant l'ann�e, la Commission a r�ajust� plusieurs fonctions de gestion et d'administration entre l'Avocat g�n�ral et du Chef de cabinet afin de permettre � l'Avocat g�n�ral de se concentrer exclusivement sur le processus de r�glement des plaintes, et de donner au Chef de cabinet la responsabilit� compl�te des services centraux, y compris les communications.

Des progr�s ont �t� r�alis�s durant l'ann�e, et la Commission poursuivra ses efforts afin de remplir son mandat et de mener � bien ses priorit�s, d'une fa�on plus �conomique.

Vers la fin de l'exercice, la Commission a �t� confront�e � une s�rie d'�v�nements. En f�vrier 2007, elle a re�u une plainte d'Amnistie internationale Canada et de l'Association des libert�s civiles de la Colombie-Britannique au sujet de la conduite des membres de la police militaire aux traitements des d�tenus en Afghanistan. Peu apr�s, une enqu�te d'int�r�t public a �t� lanc�e, essentiellement en raison de la gravit� des all�gations, de la possibilit� que la population perde confiance de la police militaire et du fait qu'indirectement la plainte remettait en question les directives, les ordres et les proc�dures �labor�s et approuv�s par les �chelons sup�rieurs des Forces canadiennes et du minist�re de la D�fense nationale. En mars 2008, une audience d'int�r�t public a �t� lanc�e concernant cette m�me plainte, auquel la Commission a le pouvoir d'assigner des t�moins � compara�tre et d'exiger la production de documents pour mener une enqu�te approfondie quant aux graves all�gations d�pos�es. Le procureur g�n�ral du Canada a r�pondu par un Avis de requ�te, dans lequel il remet en question la comp�tence de la Commission dans cette affaire. Le dossier sera entendu par la Cour f�d�rale.

Dans le but de prot�ger son mandat, la Commission � l'intention de prendre des mesures �nergiques concernant la d�marche devant la Cour f�d�rale. Elle continuera donc de jouer un r�le cl� dans l'application de normes polici�res �lev�es par les Forces canadiennes, ici dans notre pays et � l'�tranger, de contribuer � leur efficacit� et de soutenir les gens qui vivent et qui travaillent dans les collectivit�s militaires canadiennes.

 

Peter A. Tinsley
Pr�sident

D�claration du repr�sentant de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat.
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et l'architecture des activit�s de programmes du minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

 

Peter A. Tinsley
Pr�sident

R�sultat strat�gique et Architecture d'activit� de programme

Information sommaire

Qui nous sommes

La Commission a �t� cr��e par le Gouvernement du Canada le 1^er d�cembre 1999 pour assurer une supervision civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes. Il s'agit d'une commission ind�pendante tenu de rendre de compte au Parlement de ses activit�s par l'interm�diaire du ministre de la D�fense nationale.

Ce que nous faisons

La Commission a le r�le d'enqu�ter les plaintes de fa�on ind�pendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l'objet de plaintes, les t�moins et toute autre personne pouvant clarifier le d�roulement des �v�nements sous examen. Le r�le de la Commission est de voir � ce qu'il y a une am�lioration d'obligations de rendre des compte au public de la police militaire et la cha�ne de commandement concernant les enqu�tes men�s par la police militaire.

La Commission formule des recommandations en fonction des observations d�coulant de ses examens ind�pendants et impartiaux et des enqu�tes des plaintes. M�me si les recommandations fournies ne sont pas contraignantes, l'autorit� responsable qui omettra d'y donner suite devra toutefois justifier sa d�cision aupr�s du pr�sident et du ministre de la D�fense nationale. Bien que les recommandations du pr�sident puissent entra�ner des sanctions pour la personne faisant l'objet d'une plainte, elles visent d'abord et avant tout � rectifier tout probl�me syst�mique susceptible d'avoir occasionn� la situation qui a donn� lieu, en premi�re instance, � une plainte.

La Commission est un organisme qui fait preuve d'�quit� et d'impartialit� dans ses enqu�tes et ses examens, qui contribuent � un climat de confiance au sein de la police militaire et dont les r�sultats des d�cisions inspirent confiance.

R�sultats strat�giques

La Commission vise un r�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appel� � servir.

Ressources financi�res (000 $)
2007-2008
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
3 434	3 489	2 909
Ressources humaines (ETP)
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
18	16	2

Priorit�s minist�rielles

Nom	Type	�tat du rendement
1, Accro�tre l'efficacit� et du processus de r�glement des plaintes	En cours	Objectif atteint
2. Accro�tre la responsabilisation en mati�re de gestion	Nouvelle	Objectif atteint

Activit�s de programmes par r�sultat strat�gique
(millions $)

	R�sultats escomptes	�tat du rendement	2007-2008		Contribue � la priorit� suivante
			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appel� � servir.
R�glement des plaintes	Application rapide, parle MDN, de mesures correctives visant � am�liorer la qualit� desservices de la police militaire	R�sultat atteint	3 434	2 909	Priorit� 1 et 2
	Augment� la sensibilisation chez la police militaire, les Forces canadiennes et la population �l'�gard desquestionstouchant les activit�s de la police militaire, ainsi qu'uneam�lioration g�n�rale de ses pratiques	R�sultat atteint	(compris dans les d�penses ci-dessus)	(compris dans les d�penses ci-dessus	Priorit� 1 et 2

Contexte et environnement op�rationnel

La Commission a �t� cr��e pour assurer une supervision civile ind�pendante des services de police militaire des Forces canadiennes. Gr�ce � ses efforts, la Commission contribue au professionnalisme de la police militaire et fait en sorte que cette derni�re continue d'inspirer confiance aux Forces canadiennes ainsi qu'au minist�re de la D�fense nationale et � l'ensemble de la population canadienne.

Processus d'examen des plaintes concernant la police militaire

La Commission a un mandat de superviser le processus de plaintes concernant la police militaire et de faire enqu�te quant aux all�gations d'ing�rence dans les enqu�tes de la police militaire. Les conclusions et les recommandations sont pr�sent�es directement aux responsables des Forces canadiennes et de la police militaire.

Il existe deux types de plaintes : celles pour inconduite et celles pour ing�rence dans les enqu�tes de la police militaire. Toute personne, y compris des civils et des membres des Forces canadiennes, peut d�poser une plainte pour inconduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle soit directement ou indirectement touch�e par l'objet de la plainte.

Le grand pr�v�t des Forces canadiennes, chef de la police militaire, est le responsable principale pour examiner des plaintes d'inconduite concernant la police militaire. La Commission est autoris�e � superviser l'examen et le traitement des plaintes par le grand pr�v�t et de mener des enqu�tes ind�pendantes, au besoin, par exemple � la demande d'un plaignant, si ce dernier est insatisfait de la fa�on dont la plainte a �t� trait�e par le GPFC (ou personne d�l�gu�e).

La Commission a le pouvoir d'assumer imm�diatement la responsabilit� de l'examen concernant la conduite d'un policier militaire et, s'il y a lieu, de tenir une audience publique lorsque le pr�sident d�termine qu'il y a un int�r�t public.

L'examen des plaintes d'ing�rence dans une enqu�te de la police militaire rel�ve exclusivement de la Commission. Le policier militaire qui m�ne ou supervise une enqu�te ou qui l'a men�e ou supervis�e, peut porter plainte aupr�s de la Commission s'il estime qu'un officier ou un militaire du rang des Forces canadiennes ou un cadre du minist�re de la D�fense nationale a entrav� l'enqu�te ou, l'intention d'influence une enqu�te. Ce processus reconna�t le statut sp�cial des policiers militaires, � la fois des agents de la paix et membres des Forces canadiennes assujettis au commandement militaire.

Les processus relatifs � chacun des types de plainte sont d�crits ci-dessous.

Plaintes concernant la conduite d'un policier militaire

Plaintes d'ing�rence

Int�r�t public

Un des plus pouvoirs importants accord�s par la loi � la Commission est celui pr�vu au paragraphe 250.38(1) de la LDN, qui se lit en partie comme suit : � S'il l'estime pr�f�rable dans l'int�r�t public, le pr�sident peut � faire tenir une enqu�te sur une plainte et, � si les circonstances le justifient, convoquer une audience [...] �. La LDN conf�re � la Commission, dans le cadre d'une telle audience, des pouvoirs semblables � ceux qui sont accord�s � une commission d'enqu�te publique, notamment le pouvoir de contraindre les t�moins � compara�tre et � faire des d�positions et le pouvoir d'exiger la production de documents et d'autres �l�ments de preuve.

La participation de la Commission � l'examen des plaintes concernant la police militaire ou les plaintes d'ing�rence donne lieu � l'�laboration, par le pr�sident, de rapports (int�rimaire et final) contenant des observations et des recommandations. Le rapport int�rimaire requiert une r�ponse d'un membre d�sign� du personnel sup�rieur de la D�fense nationale ou des Forces canadiennes au sujet de la mesure prise ou pr�vue pour chacune des recommandations. Tel recommandations et leurs r�ponses aide � assurer un calibre �lev� des activit�s polici�res en renforcant le professionnalisme, l'int�grit� et l'ind�pendance de la police militaire.

Gestion de la charge de travail

Une analyse des cas pr�sents et de ceux �tudi�s au cours des derni�res ann�es indique que les plaintes, pour la plupart, sont de plus en plus complexes et vastes. Auparavant, les plaintes �taient directes et comportaient des entrevues avec quelques personnes, souvent au m�me endroit, et pouvaient �tre conclues en quelques semaines. Avec l'arriv�e des cas plus complexes et vastes, les enqu�tes n�cessitent maintenant des entrevues avec plus d'une douzaine de personnes situ�es au de l� des fronti�re du pays et � l'�tranger, et exigent des milliers et des milliers de pages de preuves document�es. Ainsi donc, la Commission doit g�rer ses activit�s et affecter ses ressources afin que les plaintes, vastes ou non, soient trait�es en temps opportune et �conomiquement.

Un des d�fis constants auxquels doit faire face la Commission est l'incapacit� de contr�ler le nombre de plaintes et leur complexit�. Elle ne peut pas pr�voir de fa�on exacte la quantit� de plaintes qu'elle recevra ou qui seront consid�r�es d'int�r�t public, c'est-�-dire qui n�cessiteront la tenue par la Commission d'enqu�tes et d'audiences d'int�r�t public co�teuses. D'ailleurs, en mars 2008, le pr�sident de la Commission, en vertu du paragraphe 250.38(1) de la LDN a demand� la tenue d'une audience publique. La dimension, la complexit� et la visibilit� de la plainte, la Commission devra g�rer minutieusement ses ressources, et tenter d'obtenir des fonds suppl�mentaires afin d'acqu�rir les ressources n�cessaires pour r�aliser le mandat.

Coop�ration et relations de travail

La Commission doit pouvoir compter sur la coop�ration des autres pour y avoir du succ�s. Le pr�sident ne peut pas pr�senter de rapport final dans un dossier avant que les autorit�s militaires ou minist�rielles comp�tentes n'aient donn� suite au rapport int�rimaire. De plus, les recommandations quant � des am�liorations formul�es par la Commission dans les rapports int�rimaire et finaux ne lient pas les Forces canadiennes et le minist�re. L'�tablissement et le maintien de bonnes relations de travail avec le GPFC, le Chef d'�tat-major et les intervenants au sein du minist�re contribueront � la mise en œuvre rapide et compl�te des recommandations.

Visibilit�

La Commission reconna�t l'importance de faire conna�tre davantage son mandat et ses activit�s � trois groupes – les membres de la police militaire, la cha�ne de commandement et les personnes susceptibles d'int�ragir avec la police militaire parce qu'elles habitent pr�s d'une base militaire, o� elles travaillent, o� elles doivent la traverser r�guli�rement. Elle a donc lanc� un programme de sensibilisation tr�s dynamique, qui consiste en une s�rie de visites des bases militaires. Il s'agit d'une occasion pour les membres des trois groupes de mieux comprendre le fonctionnement de la Commission et de son incidence potentielle. Les membres de la Commission et les employ�s ont par le fait m�me l'occasion de constater de premi�re main les conditions, l'environnement et les conditions de travail exigeantes dans lesquelles la police militaire travaille.

Contexte de la Commission :

Stabilit�

La Commission est un micro-organisme avec 16 personnes [en moyenne]. L'organisme est relativement horizontal et les possibilit�s d'avancement sont, plut�t limit�e. Dans le pass�, le taux de roulement des employ�s a pos� des enjeux, mais l'organisation � mise en oeuvre une s�rie d'activit�s de renouvellement des ressources humaines, notamment le programme de prix et de reconnaissance, l'application de principes de planification de la rel�ve ainsi que de strat�gies concernant les postes vacant, et l'observation des valeurs de la fonction publique, notamment l'�quit�, l'accessibilit� et la transparence, ont permis � la Commission de b�tir un effectif diversifi�, qualifi�, chevronn� et d�vou�.

Mesure du rendement

En collaboration avec le Conseil du tr�sor (CT), la Commission poursuit la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (PSGRR). Suivant la suggestion du CT, la Commission �tudiera son r�sultat strat�gique pour s'assurer qu'elle refl�te toujours les priorit�s gouvernementales. Le cadre de gestion du rendement continuera d'�tre valid� et am�lior� pour permettre l'�valuation des cas plus gros, et complexes.

La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son r�sultat strat�gique dans deux secteurs tr�s critiques; � savoir si les plaintes sont r�gl�es rapidement et �quitablement, et si la D�fense nationale ou les Forces canadiennes donnent suite aux recommandations d�coulant des enqu�tes. Dans les deux secteurs, la Commission a un bon rendement. Pour ce qui est de l'�quit�, � ce jour, il n'y a eu aucune demande d'examen judiciaire des conclusions ou recommandations de la Commission �nonc�es dans ses rapports finaux. Comme il en est question plus bas, les recommandations de la Commission sont en voie de mise en œuvre. Pour ce qui est de la rapidit�, les d�lais font l'objet d'une r�vision en raison de l'arriv�e de plaintes complexes, lesquelles sont de plus en plus fr�quentes. Quant � l'acceptation et � la mise en œuvre de recommandations, il y a lieu de noter que l'Avis d'action, r�ponse officielle au Rapport int�rimaire, d�crit les mesures, s'il y en a, qui ont �t� prises ou qui le seront pour donner suite aux recommandations de la Commission.

En g�n�ral, avant la publication du rapport final, la Commission s'assure que ses recommandations ont �t� mises en œuvre.

Dans certains cas, un suivi est n�cessaire, notamment lorsqu'une politique ou un programme de formation a subi des changements importants.

Pour l'exercice 2007-2008, 100% des recommandations de la Commission ont �t� accept�es et mises en application.

Sommaire du rendement

La Commission a �labor� une serie de plans strat�giques distincts pour ses deux priorit�s. Les plans, qui visent � l'accro�tre l'efficacit� et l'efficience du processus de r�glement des plaintes, �taient les suivants :

• Application de nouvelles normes, pratiques et mesures du rendement concernant le traitement des plaintes
• Augmenter la sensibilisation du mandat et la mission de la Commission
• Am�liorer les relations de travail avec les intervenants du MDN
• Renouvement des enqu�tes
• Restructurer l'organisation

Pour am�liorer la responsabilisation en gestion, les plans �taient les suivants :

• respecter les exigences des lois et des politiques de la Commission et des organismes centraux
• attirer et maintenir des employ�s de haut calibre
• mettre en oeuvre les pratiques de gestion am�lior�e

La Commission a atteint la majorit� des objectifs qu'elle s'�tait fix�s. Un bref r�sum� de certaines de ses r�alisations principales illustrera ce rendement positif.

• Elle a compl�t� sa premi�re audience d'int�r�t public et formul� des recommandations quant � des changements syst�miques, notamment des politiques touchant les activit�s, la formation et la supervision.
• Elle a red�finie les d�finitions des termes � interf�rence � et � conflit d'int�r�ts � � la suite des r�sultats de l'examen de cas.
• Elle a g�r� de fa�on simultan�e, des enqu�tes majeures, incluant un cas tr�s complexe concernant des all�gations de fraude n�cessitant l'examen approfondi de milliers de pages de documents et la conduite de nombreuses entrevues avec des t�moins.
• Elle a introduit et lanc� des enqu�tes d'int�r�t public concernant la conduite de la police militaire dans le th��tre des op�rations.
• Elle a visit� huit bases des Forces canadiennes pour parler aux intervenants cl�s du mandat et les activit�s, ainsi que pour r�pondre aux questions concernant le processus de traitement des plaintes.
• Elle a contribu� de fa�on g�n�rale au perfectionnement professionnel en surveillance civile gr�ce � une participation active � l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCM) (quatre membres de la Commission ont pris part � la conf�rence.
• Elle a contribu� de fa�on, plus particuli�re, au perfectionnement professionnel en surveillance civile gr�ce � un document qui a �t� tr�s bien re�u lors de la Conf�rence annuelle 2007 de ACSCM sur la norme de preuve dans les cas de discipline polici�re, document qu'elle a �galement pr�sent� � la conf�rence annuel de ACSCM en 2007 et � une facult� de droit.
• Elle a fait des progr�s concernant la n�cessit� d'engager du personnel, notamment une �quipe tr�s qualifi�e de sp�cialistes en mati�re d'enqu�te.
• Elle a �t� reconnue par la Commission de la fonction publique pour son plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines ainsi que ses efforts quant � une gestion ad�quate de la dotation.
• Elle a am�lior� la reddition de comptes aux organismes centraux, obtenant notamment une note parfaite (respect des d�lais et exactitude) pour plus de 30 rapports financiers demand�s par le Receveur g�n�ral du Canada.
• Elle a mis en œuvre des strat�gies informatiques appliqu�es pour optimiser les capacit�s de la technologie moderne afin de simplifier et de soutenir la charge de travail, notamment faciliter le travail des enqu�teurs en leur donnant acc�s � distance � son r�seau prot�g�.
• Elle a poursuivi la mise en œuvre d'un cadre de contr�le de gestion des biens afin de r�gler les probl�mes relatifs aux pertes, � la d�su�tude et aux frais de r�paration des outils technologiques et autres appareils.

Pour tout compl�ment d'information au sujet des cas de la Commission, consultez le site Web � l'adresse : www.mpcc-cppm.gc.ca

Le�ons apprises

La Commission est consciente que sa charge de travail change. La dimension, la complexit� et la visibilit� de plaintes soumises r�cemment ont augment� consid�rablement. Les normes, pratiques et mesures du rendement nouvellement instaur�es devront �tre revues et ajust�es � la suite de ces cas majeur. Les processus de collection d'information, d�j� tr�s ad�quate, tel que dans le pass�, ont �galement �t� r�examin�s. Les syst�mes de suivi des �l�ments de preuve ont fait l'objet d'un examen puis ont �t� mis � l'essai dans le cadre d'un dossier complexe g�r� par la Commission.

Concernant les processus de planification, la Commission continuera � baser sur l'information strat�gique et op�rationnelle touchant sur la dotation. La stabilit� de l'effectif contribue positivement � la qualit� des enqu�tes, des rapports et des recommandations.

L'int�gration des principes et des pratiques de gestion des risques dans le processus d�cisionnel permettra de veiller � ce que la Commission fasse un usage optimal des ressources pour combler les besoins op�rationnels, de fa�on �conomique. C'est la deuxi�me ann�e que la Commission m�ne ses activit�s avec succes malgr� des niveaux de r�f�rence r�duits.

Section II – Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appel� � servir.

Activit� de programme : r�glement des plaintes – r�gler les plaintes concernant les membres de la police militaire ainsi que celles qui r�sultent d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers.

Ressources financi�res (000 $)

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
3 434	3 489	2 909

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues		R�elles
18		16

La Commission tire son autorit� de la partie IV de la LDN, qui d�crit la fa�on dont les plaintes concernant la conduite des policiers militaires et les plaintes d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers doivent �tre trait�es. La section pr�c�dente d�crit en d�tails les diff�rents m�canismes de traitement des plaintes d'inconduite et d'ing�rence. Avec le pouvoir discr�tionnaire conf�r� par la loi, la Commission doit r�gler les questions qui lui sont soumises aussi informellement et rapidement que les circonstances et les consid�rations d'�quit� le permettent.

Charge de travail

L'exercice 2007-2008 a �t� tr�s occup�. La Commission a surveill� le processus d'enqu�te du grand pr�v�t des Forces canadiennes concernant trente-huit (38) plaintes d'inconduite par la police militaire, dont onze (11) d�pos�es avant avril, et vingt-sept (27) nouvelles plaintes soumises durant l'exercice financier. La Commission a �galement re�u six (6) demandes d'examen concernant la fa�on dont le GPFC a g�r� des plaintes pour inconduite; elle a donc d� mener des enqu�tes ind�pendantes. Aucune plainte pour ing�rence n'a �t� d�pos�e, mais une plainte soumise avant le d�but de l'exercice a �t� r�gl�e pendant l'ann�e. De plus, la Commission a complet� sa premi�re audience publique. Un rapport substantiel a �t� produit � la suite de cette audience, dans lequel on souligne l'importance de certains secteurs, notamment la formation polici�re et la supervision.

Comme il a �t� mentionn� plus t�t, vers la fin de l'exercice, la Commission a proc�de � une deuxi�me audience d'int�r�t public. La plainte portait sur des all�gations d'inconduite par la police militaire au sujet du traitement de prisonniers Afghans. Il convient de noter que depuis la fin de l'exercice, le procureur g�n�ral du Canada a d�pos� un avis de demande devant la Cour f�d�rale du Canada, dans lequel il remet en question la comp�tence de la Commission dans cette affaire.

R�sultats

Surveillance et enqu�tes

La Commission a produit onze (11) rapports durant l'exercice, dont six (6) rapports finaux et cinq (5) rapports int�rimaire. Le nombre de recommandations formul�es dans ces rapports a consid�rablement augment� (plus que le double) comparativement � l'ann�e pr�c�dente. Toutes les recommandations de la Commission ont �t� approuv�es par le GPFC ou le Chef d'�tat-major, tout comme les deux ann�es ant�rieures. Voir les d�tails ci-dessous :

• Concernant l'audience d'int�r�t public conclue pendant l'ann�e, on a d�termin� que la plainte �tait fond�e; les conclusions et les recommandations ont toutes �t� approuv�es par le GPFC.
• La Commission a produit cinq (5) rapports int�rimaires et six (6) rapports finaux. En tout, on compte cinquante-six (56) conclusions, vingt-sept (27) dans les rapports int�rimaire et vingt-neuf (29) dans les rapports finaux. Soixante-cinq (65) recommandations ont �t� faites, dont trente et une (31) dans les rapports int�rimaire et trente-quatre (34) dans les rapports finaux. Ces trente-quatre (34) recommandations ont �t� approuv�es. Cinq (5) d'entre elles concernaient la n�cessit� de prendre des mesures correctives � l'�gard des policiers concern�s; toutes ont re�u un accueil positif. Les vingt-neuf (29) autres recommandations portaient sur le besoin de faire des changements et d'am�liorer les politiques ainsi que les pratiques de la police militaire. Ces vingt-neuf (29) recommandations ont toutes �t� accept�es et mises en œuvre.

Le succ�s ne tombe pas du ciel. La Commission a am�lior� ces pratiques et ces proc�dures. Elle a offert de la formation compl�te � ses enqu�teurs. Fait impressionnant, les enqu�teurs de la Commission poss�dent en moyenne trente-quatre (34) ans d'exp�rience en application de la loi et gestion polici�re.

Les membres de la Commission � temps partiel sont nomm�s par le gouverneur en conseil, � titre inamovible, et pour un mandat maximal de cinq ans. En tant que collectif, les membres apportent � la CPPM de l’exp�rience et une expertise dans plusieurs domaines, y compris le droit, le maintient de l’ordre et les relations internationales, ainsi qu’une appr�ciation du r�le et des responsabilit�s des organisations de surveillance.

Les membres de la Commission participent dans la r�alisation du mandat de la CPPM et dans l’ex�cution de ses activit�s professionnelles. Avant que le pr�sident leurs assigne des cas actifs, les membres re�oivent une formation dans les principes, les pratiques et les proc�dures des tribunaux administratifs et du droit administratif. Cette formation est donn�e dans le but de s’assurer que les membres soient capables d’assumer leurs fonctions et les t�ches qui leurs sont confi�es � un niveau le plus �lev�. Une des difficult�s pour la Commission est la raret� de la formation et les d�lais caus�s par cette raret�. Afin d’att�nuer ce probl�me, la Commission a d�velopp� un programme de mentorat interne qui permet une int�gration plus rapide de ses membres.

Lorsqu’ils ont re�u leurs formations, les membres de la Commission sont assign�s des cas par le pr�sident, qui tient compte de la charge de travail de la Commission et la disponibilit� et les comp�tences linguistiques des membres. Les membres peuvent �tre appel�s � remplir des t�ches similaires � celles du pr�sident, soit la r�vision des documents et la r�daction et l’approbation des rapports finaux. Les membres jouent un r�le de leadership et travaillent en collaboration avec les avocats de la Commission, le bureau du Greffe et les enqu�teurs.

De plus, les membres participent dans le programme de rayonnement en donnant des pr�sentations bilingues lors de visites aux bases des Forces canadiennes (BFC). Au cours de ces visites, les membres acqui�rent une meilleure compr�hension et appr�ciation du Minist�re de la d�fense nationale, de la cha�ne de commandement des Forces canadiennes et du r�le de la police militaire. Les membres ont aussi des visites guid�es des d�tachements ou unit�s de la police militaire. Durant une de ces visites sur les bases, ceci a inclus une visite-passage des installations du Centre de formation de la police militaire � la BFC Borden. En participant au programme de rayonnement, les membres sont capables de promouvoir et d’augmenter la sensibilisation du mandat et des activit�s de la CPPM.

Une des priorit�s de la Commission a �t� de faire l'examen du processus de traitement des plaintes afin d'en am�liorer l'efficacit�. L'examen a �t� effectu�, les processus ont �t� chang�s et une nouvelle norme de service pour les examens et les enqu�tes a �t� �tablie, r�duisant ainsi le temps pr�vu d'ex�cution de huit � cinq mois et demi (5-1/2). Comme il a �t� mentionn� dans la section I – Le�ons apprises, la Commission a d� g�rer des cas de plus en plus complexes et vastes. Certains changements ont d�j� �t� faits. Toutefois, la Commission �laborera des strat�gies novatrices pour g�rer efficacement ces cas majeur. Il faudra sans doute revoir les �ch�anciers. On travaille d�j� sur ce point.

Le pr�sident ne peut pr�senter de rapport final dans un dossier donn� avant que les autorit�s militaires ou minist�rielles comp�tentes n'aient donn� suite au rapport int�rimaire. La Commission doit compter sur la coop�ration des autres pour veiller � ce que les dossiers soient r�gl�s rapidement. Le dialogue continu avec les cadres sup�rieurs du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes, essentiel � la r�ussite globale des activit�s de la Commission, semble porter fruit puisque la totalit� des recommandations de la Commission ont �t� accept�es au cours de la derni�re ann�e.

Visites de sensibilisation sur les bases canadiennes

La visite des bases, le programme de sensibilisation, fait partie int�grante des activit�s de la Commission. Il s'agit d'une occasion pour la Commission de mieux faire conna�tre son mandat et sa mission, et de r�pondre aux questions concernant le processus des plaintes. En 2007-2008, de nombreuses activit�s ont �t� organis�es : le nombre de visites est pass� � 8, 2 de plus que l'ann�e pr�c�dente. Les repr�sentants de la Commission se sont rendus � Halifax et � Greenwood (Nouvelle-�cosse), � Saint-Jean et � Montr�al (Qu�bec), � Borden et � Trenton (Ontario), ainsi qu'� Comox et � Esquimalt (Colombie-Britannique). Les commentaires concernant les visites ont �t� positifs. Gr�ce � des pr�sentations officielles et des discussions informelles, la Commission a �tabli le contact avec les intervenants principaux (police militaire, cha�ne de commandement ainsi que les personnes qui vivent pr�s des bases, o� elles travaillent et ou elles traversent r�guli�rement). En outre, elle explique de premi�re main pourquoi la Commission a �t� mise sur pied et comment elle fonctionne, et leurs explique leurs droits en tant que policiers militaires. Les repr�sentants de la Commission ont pu en m�me temps constater les conditions exigeantes dans lesquelles les policiers militaires travaillent. Des commentaires pertinents ont �t� recueillis, notamment :

• Identification des th�mes communs, par exemple la p�nurie de personnel de la police militaire en service;
• Statut de la r�serve de la police militaire;
• Int�r�t r�el concernant le mandat et le processus de r�glement des plaintes; et
• Suggestions quant aux am�liorations � apporter aux pr�sentations et aux dialogues pour mieux r�pondre aux besoins des publics cibles.

Gestion des ressources humaines

L'effectif de la Commission a commenc� � se stabiliser. Les efforts d�ploy�s pour cr�er un milieu de travail de choix semblent porter fruit. Le taux de roulement a beaucoup diminu�, de m�me que la n�cessit� d'entreprendre des mesures de dotation, activit� qui auparavant �tait presque continue. La gestion efficace des ressources humaines, notamment la planification de la rel�ve, a permis de recruter rapidement des �l�ments qualifi�s, chevronn�s et d�vou�s, et, dans le respect des normes d'�quit�, d'accessibilit� et de transparence �tablies par la Commission de la fonction publique.

La Commission recourt �galement � divers partenariats et ententes pour obtenir des ressources qualifi�es, � temps plein ou � temps partiel, pour soutenir ses ressources internes. La stabilit� et le savoir-faire de son effectif, interne et contractuel, jouent un r�le crucial pour ce qui est de mener des enqu�tes rigoureuses, de produire des rapports de grande qualit� et de formuler des recommandations pertinentes et rapidement. La Commission continue de collaborer avec son fournisseur de services en ressources humaines afin de garantir que des services complets et cibl�s sont offerts en temps opportun.

La Commission a mis sur pied un syst�me de communication interne efficace. Une r�union g�n�rale est organis�e tous les mois o� l'on discute des questions qui int�ressent les employ�s. On en profite pour les tenir au courant des activit�s de la Commission et r�gler les questions qui les pr�occupent.

Am�lioration de la structure organisationnelle

Il s'agissait de la premi�re ann�e compl�te pendant laquelle la nouvelle structure �tait en vigueur. L'harmonisation des responsabilit�s op�rationnelles et g�n�rales de l'avocat g�n�ral et du chef de cabinet a permis � ces derniers de se concentrer davantage sur leurs responsabilit�s individuelles, dont la concr�tisation du mandat et les services g�n�raux.

Responsabilit� et conformit�

Dans le cadre de ses efforts pour assurer l'efficacit� de ses pratiques op�rationnelles, la Commission a command� un examen externe de ses services d'acquisition, notamment de services professionnels d'enqu�te. L'examen a conclu que l'�quipe d'enqu�teurs professionnels offrait de bons services, et que la Commission pourrait leur permettre, via son site Web, de faire part de leur int�r�t � mener des enqu�tes au nom de la Commission. On travaille pr�sentement � mettre en œuvre ces changements, ce qui donnerait � la Commission la possibilit� d'�largir ou de renouveler, au besoin, son �quipe d'enqu�teurs.

La Commission reconna�t et respecte les exigences des organismes centraux et fait tout ce qui est possible pour s'y conformer. La Commission de la fonction publique a d'ailleurs soulign� publiquement le haut rendement de la Commission en mati�re de dotation. Les exigences du Conseil du tr�sor et de Travaux publiques et servives du gouvernement canada (TPSGC) concernant l'acquisition et les march�s sont observ�es en tout temps. Dans le cadre de ses activit�s li�es � l'acquisition et a l'approvisonment, la section des finances fournit aux gestionnaires responsables ou aux gestionnaires de centre de co�ts de l'information et des conseils en mati�re de conformit�.

Les pratiques de gestion s'am�liorent. La Commission a compl�t� la premi�re ann�e de son programme d'actualisation du mat�riel informatique. En r�partissant l'acquisition et l'�limination de fa�on plus ou moins �gale au cours des prochaines ann�es, la Commission pourra mieux g�rer ses ressources financi�res limit�es. Les rapports financiers internes sont plus complets et inclus maintenant la consignation et le report des co�ts relatifs � l'audience d'int�r�t public (prisonniers Afghans). Les ententes sur l'�quipement informatique font l'objet d'un examen pour en garantir la n�cessit�, et l'on �value les avantages et les inconv�nients de la soustraitance du point de vue de tous les aspects de la s�curit�. On travaille encore sur le Cadre de responsabilisation de gestion; on met l'accent sur la gestion des risques et la mesure du rendement.

Section III – Renseignements suppl�mentaires

Liens minist�riels avec les r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ing�rence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appel� � servir.
Activit� de programme	D�penses actuelles 2007-2008 (000 $)			Harmonisation avec le r�sultat du gouvernement du Canada
	Budg�taires	Non budg�taires	Total
R�glement des plaintes	2 909		2 909	Garantir la s�curit� et la s�ret� des Canadiens au pays et � l'�tranger

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (dont les ETP)

(en milliers)	2005-2006 R�elles	2006-2007 R�elles	2007-2008
			Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	R�elles
R�glements des plaintes	2 703	2 837	3 434	3 434	3 489	2 909
Total	2 703	2 837	3 416	3 434	3 489	2 909
Moins : revenus non disponibles
Plus : co�t des services re�us gratuitement *	154	127		111		111
Co�t net pour le minist�re	2 857	2 964		3 545	3 489	3 020
�quivalents temps plein	15	16		18		16

*La cotisation de l'employeur au r�gime d'assurance de la fonction publique; la Commission paie ses frais d'h�bergement, compris dans le r�glement des plaintes (225 000 $) directement � Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2007-2008
Budg�taire (000$)
Activit� de programme	Fonctionnement	Total : d�penses budg�taires nettes	Total
R�glement des plaintes
Budget principal	3 434	3 434	3 434
D�penses pr�vues	3 434	3 434	3 434
Autorisations totales	3 489	3 489	3 489
D�penses r�elles	2 909	2 909	2 909

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs

Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou l�gislatif	2007-2008 (en milliers)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	R�elles
20	D�penses de programme	3 139	3 139	3 306	2 726
(S)	Contributions aux r�gimes des employ�s	295	295	183	183
	Total	3 434	3 434	3 489	2 909

Tableau 4 : Services re�us gratuitement

(en milliers)	2007-2008
Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des d�penses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables.	111
Total des services re�us gratuitement en 2007-2008	111

Tableau 5 : �tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Ottawa, Canada
Date : le 15 ao�t 2008

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Charges de fonctionnement
R�glement des plaintes
Salaires et avantages sociaux	1 416 881		1 475 597
Services professionnels et sp�ciaux	1 126 436		997 668
Installations	225 207		148 813
Amortissement des installations corporelles	97 844		41 173
Transports et t�l�communications	97 545		94 734
Services publics, fournitures et approvisionnements	66 918		66 035
Information	22 058		32 929
Locations	8 602		10 086
Autres	2 385		6 212
Co�t de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	123 393		107 154
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	136 502		162 770
Total	259 895		269 924
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	328 119		205 520
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	55 499		78 107
Indemnit�s de d�part (Note 6)	254 706		214 637
Total des passifs	638 324		498 264
Avoir du Canada	(378 429)		(228 340)
Total	259 895		269 924

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(228 340)		(454 503)
Co�t de fonctionnement net	(3 063 876)		(2 873 247)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	2 908 777		2 836 971
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(106 360)		134 999
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7)	111 370		127 440
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(378 429)		(228 340)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247
�l�ments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(97 844)		(41 173)
Services fournis gratuitement (note 7)	(111 370)		(127 440)
Variations de l'�tat de la situation financi�re
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances, et des charges pay�es d'avance	16 239		(65 140)
Diminution (augmentation) du passif	(140 060)		243 670
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	2 730 841		2 883 164
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	71 576		88 807
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	71 756		88 807
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 802 417)		(2 971 971)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre de la D�fense nationale. Il s'agit d'une entit� civile, externe et ind�pendante du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a �t� cr��e � l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale (articles 250.1 � 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ing�rence dans le cadre d'une enqu�te de la police militaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res, par exemple les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
   

f) D�biteurs et avances

Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La Commission n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

h) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net aux cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008		2007
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(111 370)		(127 440)
Amortissement des immobilisations corporelles	(97 844)		(41 173)
Autres			(2 504)
Diminution (augmentation) du passif pour les indemnit�s de d�part	(40 069)		58 190
Diminution (augmentation) du passif des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	22 608		(12 156)
	2 837 201		2 748 164
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles	71 576		88 807
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 908 777		2 836 971

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2008		2007
	(en dollars)
Cr�dit 20 – D�penses de fonctionnement	3 306 150		3 331 000
Montants l�gislatifs	183 327		208 043
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(580 700)		( 702 072)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 908 777		2 836 971

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008		2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 802,417		2 971 970
Variation de la situation nette du Tr�sor
Diminution (augmentation) des d�biteurs et des avances	(16 239)		62 251
(Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer	122 599		(197 636)
Autres rajustements	-		386
	106 360		(134 999)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	2 908 777		2 836 971

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2008		2007
	(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	122 893		106 654
Avances aux employ�s	500		500
Total	123 393		107 154

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Co�t
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions et transferts	Ali�nations, transferts et radiations	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	248 594	29 708	-	278 302
Logiciels	-	11 387	-	11 387
�quipement	165 824	14 215	-	180 039
Am�liorations locatives	63 511	16 266	-	79 777
Total	477 929	71 576	-	549 505
	Amortissement accumul�
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortis- sement et transferts	Ali�nations, transferts et radiations	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	148 276	88 484	-	236 760
Logiciels	-	-	-	-
�quipement	165 824	785	-	166 609
Am�liorations locatives	1 059	8 575	-	9 634
Total	315 159	97 844	-	413 003
			2008	2007
Cat�gorie d'immobilisations			Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel informatique			41 542	100 318
Logiciels			11 387	-
�quipement			13 430	-
Am�liorations locatives			70 143	62 542
Total			136 502	162 770

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 97 844 $ (41 173 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 133 465 $ (153 325 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008		2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	214 637		272 827
Charge pour l'exercice	40 069		(58 190)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	254 706		214 637

7. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission a re�u gratuitement d'un autre minist�re les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :

	2008		2007
	(en dollars)
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	111 370		127 440

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.

b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

	2008		2007
	(en dollars)
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	39 303		43 141

Section IV – Autres sujets d'int�r�t

Renseignements organisationnels

L'organigramme que voici montre la Commission en fonction de la restructuration de ses activit�s de programme.

Pour communiquer avec la Commission

• T�l�phonez � notre ligne d'information :
  613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
  
• Envoyez-nous un message par t�l�copieur :
  613-947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713
  
• �crivez-nous :
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  270, rue Albert, 10^e �tage
  Ottawa (Ontario) K1P 5G8
  
• Venez nous rencontrer pour une consultation priv�e � l'adresse susmentionn�e, de pr�f�rence sur rendez-vous.
  
• Envoyez-nous un courriel :
  commission@mpcc-cppm.gc.ca
  
• Visitez notre site Web :
  www.mpcc-cppm.gc.ca
  
• Questions des m�dias
  Par t�l�phone, au 613-947-5668, ou par courriel, � media@mpcc-cppm.gc.ca