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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles
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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Lien du Commissariat avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
(en milliers de dollars)
| Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. | ||||
| Titre des activités de programme | Dépenses réelles de 2007-2008 | Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada | ||
| Budgétaires | Non budgétaires |
Total | ||
| Assurance de la conformité | 9 217 | - | 9 217 | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale |
| Politiques et communications | 11 129 | - | 11 129 | |
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (Équivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars)
| 2005- 2006 Dépenses réelles |
2006- 2007 Dépenses réelles |
2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisa- tions |
Dépenses réelles | |||
| Assurance de la conformité | 8 173 | 9 015 | 8 954 | 8 958 | 9 731 | 9 217 |
| Politiques et communications | 9 629 | 10 817 | 10 260 | 10 274 | 11 426 | 11 129 |
| Total | 17 802 | 19 832 | 19 214 | 19 232 | 21 157 | 20 346 |
| Moins : revenus non disponibles |
- | 3 | S.O. | - | S.O. | - |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
2 647 | 2 790 | S.O. | 2 645 | S.O. | 2 691 |
| Total des dépenses du Commissariat | 20 449 | 22 619 | S.O. | 21 877 | S.O. | 23 037 |
| Équivalents temps plein | 150 | 154 | S.O. | 167 | S.O. | 151 |
Tableau 2 : Crédits votés et législatifs
(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
| 20 | Dépenses du Programme | 17 085 | 17 100 | 19 191 | 18 384 |
| (L) | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 2 129 | 2 132 | 1 962 | 1 962 |
| (L) | Surplus de biens de la Couronne | - | - | 4 | - |
| Total | 19 214 | 19 232 | 21 157 | 20 346 | |
Tableau 3 : Frais d'utilisation
- Le Commissariat aux langues officielles est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er avril 2007. Le tableau sur les Frais d’utilisation se trouve dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent des langues officielles du Sénat
- L’information se trouve dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations
- Le Commissariat aux langues officielles n’a pas procédé à des vérifications internes et évaluations au cours de l’exercice financier 2007-2008.
Tableau 6 : Politique concernant les voyages
- Le tableau sur les politiques concernant les voyages se trouve dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Tableau 7 : États financiers
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute information figurant dans ces états incombe à la direction du Commissariat. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concorde avec les états financiers ci-joints. La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement de personnel qualifié, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat. La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante et exprime une opinion sur les états financiers ci-joints. |
|
| Le commissaire aux langues officielles, | L’agent financier supérieur et commissaire adjoint des Services corporatifs, |
La version originale a été signée par |
La version originale a été signée par |
| Graham Fraser |
Lise Cloutier |
Ottawa, Canada Le 18 juillet 2008 |
|
 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles. Pour la vérificatrice générale du Canada, Ottawa, Canada |
|
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES État de la situation financière |
|||
| 2008 | 2007 | ||
| Actif | |||
| Actifs financiers | |||
| Encaisse | 3 900 $ | 3 178 $ | |
| Somme à recevoir du Trésor | 2 087 033 | 2 572 716 | |
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux |
228 985 | 377 494 | |
| Total des actifs financiers | 2 319 918 | 2 953 388 | |
| Actifs non financiers | |||
| Charges payées d’avance | 1 000 | 4 203 | |
| Immobilisations corporelles (note 4) | 2 457 068 | 2 531 710 | |
| Total des actifs non financiers | 2 458 068 | 2 535 913 | |
TOTAL |
4 777 986 $ |
5 489 301 $ |
|
| Passif | |||
| Créditeurs et charges à payer | 2 238 598 $ | 2 975 944 $ | |
| Provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires |
686 692 | 689 101 | |
| Indemnités de départ (note 5) | 2 476 496 | 2 296 273 | |
| Total du passif | 5 401 786 | 5 961 318 | |
Avoir du Canada |
(623 800) | (472 017) | |
TOTAL |
4 777 986 $ |
5 489 301 $ |
|
| Passif éventuel (note 8) | |||
| Engagements contractuels (note 9) | |||
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
| Le commissaire aux langues officielles, | L’agent financier supérieur et commissaire adjoint des Services corporatifs, |
| La version originale a été signée par |
La version originale a été signée par |
| Graham Fraser | Lise Cloutier |
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars
| 2008 | 2007 | |||
| Charges de fonctionnement | Assurance de la conformité | Politiques et communications |
Total | |
| Salaires et avantages sociaux | 7 239 714 $ | 7 614 214 $ | 14 853 928 $ | 14 167 568 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 1 576 136 | 2 531 224 | 4 107 360 | 3 448 165 |
| Locaux | 711 350 | 1 023 650 | 1 735 000 | 1 770 000 |
| Transports et télécommunications | 435 786 | 632 398 | 1 068 184 | 886 167 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 308 144 | 443 426 | 751 570 | 486 938 |
| Communications et impression | 4 808 | 257 567 | 262 375 | 171 391 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 93 208 | 145 044 | 238 252 | 278 060 |
| Locations de photocopieurs et autres matériels | 42 489 | 75 395 | 117 884 | 114 510 |
| Entretien et réparations | 30 014 | 45 062 | 75 076 | 73 748 |
| Autres | 967 | 876 | 1 843 | 3 255 |
| Coût de fonctionnement net | 10 442 616 $ | 12 768 856 $ | 23 211 472 $ | 21 399 802 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars
| 2008 | 2007 | |||||
| Avoir du Canada, début de l’exercice | (472 017) | $ | (1 635 429) | $ | ||
| Coût de fonctionnement net | (23 211 472) | (21 399 802) | ||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 20 854 372 | 18 529 913 | ||||
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | (485 683) | 1 243 301 | ||||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) | 2 691 000 | 2 790 000 | ||||
Avoir du Canada, fin de l’exercice |
(623 800) | $ | (472 017) |
$ | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars
| 2008 | 2007 | |||||
| Activités de fonctionnement | ||||||
| Coût de fonctionnement net | 23 211 472 | $ | 21 399 802 | $ | ||
| Éléments sans incidence sur l’encaisse : | ||||||
| Amortissement des immobilisations corporelles |
(751 570) | (486 938) | ||||
| Gains sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
--- | 2 808 | ||||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) |
(2 691 000) | (2 790 000) | ||||
| Variations de l’état de la situation financière : | ||||||
| Diminution (augmentation) du passif | 559 532 | (1 358 747) | ||||
| Augmentation (diminution) des créances | (148 509) | 215 392 | ||||
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance |
(3 203) | (5 445) | ||||
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 20 176 722 | 16 976 872 | ||||
| Activités d’investissement en immobilisations | ||||||
| Acquisitions d’immobilisations corporelles | 676 928 | 1 556 097 | ||||
| Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | --- | (2 808) | ||||
| Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 676 928 | 1 553 289 | ||||
| Activités de financement | ||||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | (20 854 372) | (18 529 913) | ||||
| Encaisse nette utilisée | (722) | 248 | ||||
| Encaisse, au début de l’exercice | 3 178 | 3 426 | ||||
|
Encaisse, à la fin de l’exercice |
3 900 |
$ |
3 178 |
$ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2008
1. Pouvoirs et objectifs
Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».
La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :
- assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales;
- préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles;
- appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.
Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen de crédits annuels.
La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.
2. Principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice conformément aux conventions comptables émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.
b) Crédits parlementaires
Les activités du Commissariat sont financées par des crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont établis en grande partie à partir des besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux établis dans les crédits parlementaires. La note 3 décrit la source et l’utilisation des autorisations et présente un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.
c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.
d) Somme à recevoir du Trésor
La somme à recevoir du Trésor représente le montant que le Commissariat peut tirer du Trésor, sans crédits supplémentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.
e) Débiteurs
Les débiteurs sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est établie pour les comptes dont le recouvrement est jugé incertain.
f) Immobilisations corporelles
Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’étalant sur plus d’un exercice. Toute charge inférieure à ce montant est passée en charge à l’état des résultats.
L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles.
| Catégorie d’actif | Période d’amortissement |
| Machine et équipement | 5 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Mobilier | 5 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| Véhicules automobiles | 7 ans |
| Améliorations locatives | Durée du bail |
g) Avantages sociaux futurs
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont gagnés par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires est établi selon les taux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnités de vacances et des congés compensatoires non utilisés que les employés ont accummulés. Les vacances à payer à la cessation d’emploi représentent des obligations qui sont normalement financées par les crédits parlementaires des exercices futurs.
ii. Indemnités de départ
Le personnel a droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que le personnel effectue les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par le personnel est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
iii. Cotisations au Régime de retraite
Le personnel admissible du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat reflètent le coût total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fondé sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les résultats du Régime. Les cotisations du Commissariat sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du Régime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.
iv. Autres avantages
Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d’avantages sociaux dont bénéficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imputé au Commissariat. Dans ces cas, un coût estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’élément « Services fournis gratuitement par d’autres ministères ». Le gouvernement du Canada finance aussi un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles versées dans le cadre de ce régime. Cette somme représente sa cotisation au régime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les résultats de l’exercice où elle est engagée. À titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers régimes à part ses cotisations annuelles.
h) Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes fédéraux sont comptabilisés comme charges de fonctionnement à leur coût estimatif. L’état de l’avoir du Canada reflète la contrepartie.
i) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire et si le Commissariat peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. La durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ sont les principaux éléments pour lesquels des estimations ont été faites. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés | |||||
| 2008 | 2007 | ||||
| Coût de fonctionnement net | 23 211 472 | $ | 21 399 802 | $ | |
| Plus ou moins : Éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits | |||||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (751 570) | (486 938) | |||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères |
(2 691 000) | (2 790 000) | |||
| Revenu non disponible | 180 | 8 117 | |||
| Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
2 409 | 81 259 | |||
| Variation des indemnités de départ | (180 223) | 43 052 | |||
| Autres ajustements | 77 428 | 16 563 | |||
| 19 668 696 | 18 271 855 | ||||
| Plus : Éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais affectant les crédits |
|||||
| Charges payées d’avance | --- | 4 203 | |||
| Acquisitions d’immobilisations corporelles | 676 928 | 1 556 097 | |||
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 20 345 624 | $ | 19 832 155 | $ | |
| b) Rapprochement des crédits parlementaires reçus et utilisés | |||||
| 2008 | 2007 | ||||
| Total du crédit de fonctionnement | 19 191 090 | $ | 18 042 950 | $ | |
| Crédit législatif | 1 962 335 | 1 900 849 | |||
| Utilisation du produit de l’aliénation de biens de l’État excédentaires |
3 864 | 3 163 | |||
| Moins : | |||||
| Crédits non utilisés | (810 677) | (111 931) | |||
| Montant disponible pour les exercices ultérieurs |
(988) | (2 876) | |||
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 20 345 624 | $ | 19 832 155 | $ | |
| c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires utilisés | |||||
| 2008 | 2007 | ||||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 20 854 372 | $ | 18 529 913 | $ | |
| Revenu non disponible | 180 | 8 117 | |||
| Variation de l'encaisse et des débiteurs | 147 787 | (215 144) | |||
| Variation des créditeurs et charges à payer | (737 346) | 1 483 058 | |||
| Autres ajustements | 80 631 | 26 211 | |||
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 20 345 624 | $ | 19 832 155 | $ | |
4. Immobilisations corporelles
| Coût | 31 mars 2007 | Acquisitions | Aliénations | 31 mars 2008 | ||||
| Machine et équipement | 442 786 | $ | 3 889 | $ | --- | $ | 446 675 | $ |
| Matériel informatique | 2 488 318 | 355 936 | --- | 2 844 254 | ||||
| Mobilier | 918 889 | 33 308 | --- | 952 197 | ||||
| Logiciels | 495 396 | 2 142 | --- | 497 538 | ||||
| Véhicules automobiles | 30 630 | --- | --- | 30 630 | ||||
| Améliorations locatives | 953 940 | 281 653 | --- | 1 235 593 | ||||
| 5 329 959 | $ | 676 928 | $ | --- | $ | 6 006 887 | $ | |
| Amortissement cumulé | 31 mars 2007 | Amortissement | Aliénations | 31 mars 2008 | ||||
| Machine et équipement | 207 458 | $ | 67 475 | $ | --- | $ | 274 933 | $ |
| Matériel informatique | 1 275 916 | 379 036 | --- | 1 654 952 | ||||
| Mobilier | 539 666 | 145 614 | --- | 685 280 | ||||
| Logiciels | 412 044 | 34 409 | --- | 446 453 | ||||
| Véhicules automobiles | 729 | 4 376 | --- | 5 105 | ||||
| Améliorations locatives | 362 436 | 120 660 | --- | 483 096 | ||||
| 2 798 249 | $ | 751 570 | $ | --- | $ | 3 549 819 | $ | |
| Valeur comptable nette | 31 mars 2007 | 31 mars 2008 | ||||||
| Machine et équipement | 235 328 | $ | 171 742 | $ | ||||
| Matériel informatique | 1 212 402 | 1 189 302 | ||||||
| Mobilier | 379 223 | 266 917 | ||||||
| Logiciels | 83 352 | 51 085 | ||||||
| Véhicules automobiles | 29 901 | 25 525 | ||||||
| Améliorations locatives | 591 504 | 752 497 | ||||||
| 2 531 710 | $ | 2 457 068 | $ |
5. Avantages sociaux futurs
Le Commissariat verse des indemnités de départ à son personnel en fonction des années de services et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. L’information sur le régime, au 31 mars, est présentée ci-après :
| 2008 | 2007 | ||||
| Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice | 2 296 273 | $ | 2 339 325 | $ | |
| Charge de l’exercice | 531 481 | 511 169 | |||
| Indemnités versées pendant l’exercice | (351 258) | (554 221) | |||
| Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice | 2 476 496 | $ | 2 296 273 | $ |
b) Prestations de retraite
Le personnel du Commissariat participe au Régime de retraite de la fonction publique, lequel est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. cent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations à l’égard du coût du régime. En 2007‑2008, les charges s’élèvent à 1 430 542 $ (1 400 926 $ en 2006-2007), soit environ 2,13 fois les cotisations du personnel.
La responsabilité du Commissariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du Régime.
c) Autres avantages
Le personnel du Commissariat est aussi admissible à un régime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administré par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du régime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnités engagées aux termes de ce régime. Le Commissariat inscrit la somme redevable à RHDSC comme charge et l’impute contre les crédits de l’exercice au cours duquel la somme est facturée.
En avril 2002, le décès d’une employée a entraîné le versement de prestations de décès dans le cadre du régime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize années suivant le décès, des prestations totalisant environ 676 000 $ devront être versées par le Commissariat à RHDSC aux termes de ce régime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement à ces prestations s’élève à 41 188 $ (39 167 $ en 2007). Il est estimé que ce régime versera environ 309 000 $ en prestations au cours des neuf prochaines années et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprès du Commissariat, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payées à RHDSC et les imputera contre les crédits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.
6. Opérations entre apparentés
Le Commissariat est apparenté en fait de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activités, il conclut des opérations avec ces entités.
Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 468 305 $ (5 838 678 $ en 2007) au titre d’opérations conclues dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 691 000 $ (2 790 000 $ en 2007) décrits à la note 7.
7. Services fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu des services gratuitement de la part d’autres ministères et organismes du gouvernement. Le coût estimatif de ces services inscrit dans les états financiers est le suivant :
| 2008 | 2007 | ||||
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux | 1 735 | $ | 1 770 | $ | |
| Secrétariat du Conseil du Trésor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance | 837 | 918 | |||
| Bureau du vérificateur général du Canada – services de vérification | 112 | 95 | |||
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye | 7 | 7 | |||
| Total | 2 691 | $ | 2 790 | $ |
8. Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2008.
9. Engagements contractuels
Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activités pour les exercices ultérieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matériel ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué à la note 5 c). Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonable peut être faite :
| Exercice | (en milliers de dollars) | ||
| 2008-2009 | 113 | $ | |
| 2009-2010 | 107 | ||
| 2010-2011 | 107 | ||
| 2011-2012 | 107 | ||
| 2012 jusqu’à 2017 | 279 | ||
| Total | 713 | $ |
10. Chiffres correspondants
Certains chiffres correspondants ont été reclassés en fonction de la présentation adoptée pour le présent exercice.