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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Lien du Commissariat avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)


Rsultat stratgique : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.
Titre des activits de programme Dpenses relles de 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Budgtaires Non
budgtaires
Total
Assurance de la conformit 9 217 - 9 217 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale
Politiques et communications 11 129 - 11 129

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)


  2005-
2006 Dpenses relles
2006-
2007 Dpenses relles
2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisa-
tions
Dpenses relles
Assurance de la conformit 8 173 9 015 8 954 8 958 9 731 9 217
Politiques et communications 9 629 10 817 10 260 10 274 11 426 11 129
Total 17 802 19 832 19 214 19 232 21 157 20 346
Moins :
revenus non disponibles
- 3 S.O. - S.O. -
Plus :
cot des services reus titre gracieux
2 647 2 790 S.O. 2 645 S.O. 2 691
Total des dpenses du Commissariat 20 449 22 619 S.O. 21 877 S.O. 23 037
quivalents temps plein 150 154 S.O. 167 S.O. 151

Tableau 2 : Crdits vots et lgislatifs

(en milliers de dollars)



Poste vot ou lgislatif
Libell tronqu du poste vot ou lgislatif 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
20 Dpenses du Programme 17 085 17 100 19 191 18 384
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs  2 129 2 132 1 962 1 962
(L) Surplus de biens de la Couronne - - 4 -
  Total 19 214 19 232 21 157 20 346

Tableau 3 : Frais d'utilisation

  • Le Commissariat aux langues officielles est assujetti la Loi sur l’accs l’information depuis le 1er avril 2007. Le tableau sur les Frais d’utilisation se trouve dans le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4 : Rponse aux comits parlementaires

Comit permanent des langues officielles du Snat

Tableau 5 : Vrifications internes et valuations

  • Le Commissariat aux langues officielles n’a pas procd des vrifications internes et valuations au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Tableau 6 : Politique concernant les voyages

Tableau 7 : tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilit de la direction l’gard des tats financiers

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice termin le 31 mars 2008 et de toute information figurant dans ces tats incombe la direction du Commissariat. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Commissariat. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement de personnel qualifi, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La vrificatrice gnrale du Canada effectue une vrification indpendante et exprime une opinion sur les tats financiers ci-joints.


Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,

La version originale a t signe par

La version originale a t signe par
Graham Fraser
Lise Cloutier

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008
 

 


Vrificatrice gnrale du Canada

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J’ai vrifi l’tat de la situation financire du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2008 et les tats des rsultats, de l’avoir du Canada et des flux de trsorerie de l’exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Commissariat. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l’assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l’appui des montants et des autres lments d’information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l’valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une apprciation de la prsentation d’ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur les langues officielles.

Pour la vrificatrice gnrale du Canada,

La version originale a t signe par

John Wiersema, FCA
sous-vrificateur gnral

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008



COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat de la situation financire
31 mars

  2008            2007
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 900 $   3 178 $
          Somme recevoir du Trsor 2 087 033      2 572 716   
          Dbiteurs des autres ministres
          et organismes fdraux
228 985      377 494   
Total des actifs financiers      2 319 918      2 953 388   
       
Actifs non financiers      
          Charges payes d’avance 1 000      4 203   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 457 068      2 531 710   
Total des actifs non financiers      2 458 068      2 535 913   

TOTAL

4 777 986 $
 
5 489 301 $
       
Passif      
       
          Crditeurs et charges payer 2 238 598 $   2 975 944 $
          Provision pour indemnits de vacances et
          congs compensatoires
686 692      689 101   
          Indemnits de dpart (note 5) 2 476 496      2 296 273   
Total du passif      5 401 786      5 961 318   

Avoir du Canada
(623 800)    (472 017) 

TOTAL

4 777 986 $
 
5 489 301 $
       
Passif ventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 
Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.
 


Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
La version originale a t signe par

La version originale a t signe par
Graham Fraser Lise Cloutier


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES


tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars


  2008 2007
Charges de fonctionnement   Assurance de la conformit    Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 239 714 $ 7 614 214 $ 14 853 928 $ 14 167 568 $
Services professionnels et spciaux 1 576 136    2 531 224     4 107 360    3 448 165   
Locaux 711 350    1 023 650    1 735 000    1 770 000   
Transports et tlcommunications 435 786    632 398    1 068 184    886 167   
Amortissement des immobilisations corporelles 308 144    443 426    751 570    486 938   
Communications et impression 4 808    257 567    262 375    171 391   
Services publics, fournitures et approvisionnements 93 208    145 044    238 252    278 060   
Locations de photocopieurs et autres matriels 42 489    75 395    117 884    114  510   
Entretien et rparations 30 014    45 062    75 076    73 748   
Autres 967    876    1 843    3 255   
Cot de fonctionnement net 10 442 616 $ 12 768 856 $ 23 211 472 $ 21 399 802 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES


tat de l'avoir du Canada

Exercice termin le 31 mars


  2008          2007
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (472 017)  $   (1 635 429)  $  
Cot de fonctionnement net (23 211 472)     (21 399 802)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 20 854 372     18 529 913    
Variation de la somme recevoir du Trsor (485 683)     1 243 301    
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7) 2 691 000     2 790 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(623 800)    $  
(472 017)
 $  

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat des flux de trsorerie

Exercice termin le 31 mars


    2008                2007     
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net   23 211 472  $   21 399 802  $
lments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (751 570)     (486 938)  
    Gains sur l’alination d’immobilisations
    corporelles
  ---     2 808  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    ministres (note 7)
  (2 691 000)     (2 790 000)  
Variations de l’tat de la situation financire :            
    Diminution (augmentation) du passif   559 532     (1 358 747)  
    Augmentation (diminution) des crances   (148 509)     215 392  
    Augmentation (diminution) des charges
    payes d’avance
  (3 203)     (5 445)  
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement   20 176 722     16 976 872  
             
Activits d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   676 928     1 556 097  
Produit de l’alination d’immobilisations corporelles   ---     (2 808)  
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations   676 928     1 553 289  
             
Activits de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (20 854 372)     (18 529 913)  
             
Encaisse nette utilise   (722)     248  
             
Encaisse, au dbut de l’exercice   3 178     3 426  
 
Encaisse, la fin de l’exercice
 
3 900

 $
 
  3 178

 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes affrentes aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2008

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt la premire Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que  le franais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilges gaux quant leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada .

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entre en vigueur en 1988 et a t modifie le 25 novembre 2005. La Loi tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du franais et de l’anglais titre de langues officielles du Canada, leur galit de statut et leur galit de droits et privilges quant leur usage dans toutes les institutions fdrales;
  2. prciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fdrales en matire de langues officielles;
  3. appuyer le dveloppement des minorits francophones et anglophones et, d’une faon gnrale, favoriser la progression vers l’galit de statut et d’usage du franais et de l’anglais au sein de la socit canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux Ottawa et ses cinq bureaux rgionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, savoir, prendre, dans le cadre de sa comptence, toutes les mesures visant assurer l’galit de statut et d’usage de chacune des langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du lgislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fdrales, et notamment la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne.

Le Commissariat figure l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ au moyen de crdits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait aprs approbation par rsolution du Snat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)  Prsentation

Les prsents tats financiers ont t prpars selon la mthode de la comptabilit d’exercice conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

b)  Crdits parlementaires

Les activits du Commissariat sont finances par des crdits parlementaires. Les crdits consentis au Commissariat ne correspondent pas la prsentation des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont tablis en grande partie partir des besoins de trsorerie. Par consquent, les lments prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques ceux tablis dans les crdits parlementaires. La note 3 dcrit la source et l’utilisation des autorisations et prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes d’tablissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trsor, lequel est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le Commissariat est dpose au Trsor et tous les dcaissements faits par le Commissariat sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

d)  Somme recevoir du Trsor

La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Commissariat peut tirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  Dbiteurs

Les dbiteurs sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’talant sur plus d’un exercice. Toute charge infrieure ce montant est passe en charge l’tat des rsultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la mthode de l’amortissement linaire sur la dure de vie utile estimative des immobilisations corporelles.


Catgorie d’actif Priode d’amortissement
Machine et quipement 5 ans
Matriel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Vhicules automobiles 7 ans
Amliorations locatives Dure du bail

g)  Avantages sociaux futurs

i.  Indemnits de vacances et congs compensatoires

Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure qu’ils sont gagns par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnits de vacances et des congs compensatoires est tabli selon les taux de rmunration en vigueur la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnits de vacances et des congs compensatoires non utiliss que les employs ont accummuls. Les vacances payer la cessation d’emploi reprsentent des obligations qui sont normalement finances par les crdits parlementaires des exercices futurs.

ii.  Indemnits de dpart

Le personnel a droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que le personnel effectue les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par le personnel est calcule l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

iii.  Cotisations au Rgime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat refltent le cot total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fond sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les rsultats du Rgime. Les cotisations du Commissariat sont passes en charges au cours de l’exercice o les services sont rendus et reprsentent l’obligation totale du Commissariat dcoulant du Rgime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout dficit actuariel du Rgime de retraite de la fonction publique.

iv.  Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres rgimes d’avantages sociaux dont bnficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des rgimes de soins de sant, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imput au Commissariat. Dans ces cas, un cot estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’lment  Services fournis gratuitement par d’autres ministres . Le gouvernement du Canada finance aussi un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles verses dans le cadre de ce rgime. Cette somme reprsente sa cotisation au rgime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les rsultats de l’exercice o elle est engage. titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers rgimes part ses cotisations annuelles.

h)  Services fournis gratuitement par d'autres ministres et organismes fdraux

Les services fournis gratuitement par d’autres ministres et organismes fdraux sont comptabiliss comme charges de fonctionnement leur cot estimatif. L’tat de l’avoir du Canada reflte la contrepartie.

i)  Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire et si le Commissariat peut tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes affrentes aux tats financiers.

j)  Incertitude relative la mesure

La prparation des tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral oblige la direction faire des estimations et formuler des hypothses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de prparer les prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. La dure de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnits de dpart sont les principaux lments pour lesquels des estimations ont t faites. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le Commissariat reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Commissariat diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires utiliss
  2008         2007  
Cot de fonctionnement net 23 211 472 $   21 399 802 $
Plus ou moins : lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits          
             Amortissement des immobilisations corporelles (751 570)     (486 938)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             ministres
(2 691 000)     (2 790 000)  
             Revenu non disponible 180     8 117  
             Variation des indemnits de vacances et congs
             compensatoires
2 409     81 259  
             Variation des indemnits de dpart (180 223)     43 052  
             Autres ajustements 77 428     16 563  
  19 668 696     18 271 855  
Plus :  lments sans incidence sur le cot de
fonctionnement net, mais affectant les crdits
         
               Charges payes d’avance ---     4 203  
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  676 928     1 556 097  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 20 345 624 $       19 832 155 $
           
b)  Rapprochement des crdits parlementaires reus et utiliss
  2008         2007  
Total du crdit de fonctionnement 19 191 090 $   18 042 950 $
Crdit lgislatif 1 962 335     1 900 849  
Utilisation du produit de l’alination de biens de
l’tat excdentaires
3 864     3 163  
Moins :          
      Crdits non utiliss (810 677)     (111 931)  
      Montant disponible pour les
      exercices ultrieurs
(988)     (2 876)  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 20 345 624 $       19 832 155 $
           
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires utiliss
  2008         2007  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 20 854 372 $   18 529 913 $
      Revenu non disponible 180     8 117  
      Variation de l'encaisse et des dbiteurs 147 787     (215 144)  
      Variation des crditeurs et charges payer (737 346)     1 483 058  
      Autres ajustements 80 631     26 211  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 20 345 624 $       19 832 155 $

4.  Immobilisations corporelles


Cot 31 mars 2007   Acquisitions   Alinations   31 mars 2008  
                 
Machine et quipement 442 786  $ 3 889  $  ---  $ 446 675  $
Matriel informatique 2 488 318   355 936   ---   2 844 254  
Mobilier 918 889   33 308   ---   952 197  
Logiciels 495 396   2 142   ---   497 538  
Vhicules automobiles 30 630   ---   ---   30 630  
Amliorations locatives 953 940   281 653   ---   1 235 593  
  5 329 959  $ 676 928  $ ---  $ 6 006 887  $
                 
Amortissement cumul 31 mars 2007   Amortissement   Alinations   31 mars 2008  
                 
Machine et quipement 207 458  $ 67 475  $ ---  $ 274 933  $
Matriel informatique 1 275 916   379 036   ---   1 654 952  
Mobilier 539 666   145 614   ---   685 280  
Logiciels 412 044   34 409   ---   446 453  
Vhicules automobiles 729   4 376   ---   5 105  
Amliorations locatives 362 436   120 660   ---   483 096  
  2 798 249  $ 751 570  $ ---  $ 3 549 819  $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2007           31 mars 2008  
                 
Machine et quipement 235 328  $         171 742  $
Matriel informatique 1 212 402           1 189 302  
Mobilier 379 223           266 917  
Logiciels 83 352           51 085  
Vhicules automobiles 29 901           25 525  
Amliorations locatives 591 504           752 497  
  2 531 710  $         2 457 068  $

5.  Avantages sociaux futurs

a)  Obligation au titre des indemnits de dpart constitues

Le Commissariat verse des indemnits de dpart son personnel en fonction des annes de services et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. L’information sur le rgime, au 31 mars, est prsente ci-aprs :


  2008             2007  
           
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l’exercice 2 296 273  $   2 339 325  $
Charge de l’exercice 531 481     511 169  
Indemnits verses pendant l’exercice (351 258)     (554 221)  
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l’exercice         2 476 496  $     2 296 273  $

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. cent par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations l’gard du cot du rgime. En 2007‑2008, les charges s’lvent 1 430 542 $ (1 400 926 $ en 2006-2007), soit environ 2,13 fois les cotisations du personnel.

La responsabilit du Commissariat relative au Rgime se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du Rgime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administr par Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du rgime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnits engages aux termes de ce rgime. Le Commissariat inscrit la somme redevable RHDSC comme charge et l’impute contre les crdits de l’exercice au cours duquel la somme est facture.

En avril 2002, le dcs d’une employe a entran le versement de prestations de dcs dans le cadre du rgime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize annes suivant le dcs, des prestations totalisant environ 676 000 $ devront tre verses par le Commissariat RHDSC aux termes de ce rgime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement ces prestations s’lve 41 188 $ (39 167 $ en 2007). Il est estim que ce rgime versera environ 309 000 $ en prestations au cours des neuf prochaines annes et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprs du Commissariat, conformment la politique du Conseil du Trsor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payes RHDSC et les imputera contre les crdits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.  Oprations entre apparents

Le Commissariat est apparent en fait de proprit commune tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activits, il conclut des oprations avec ces entits.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 468 305 $ (5 838 678 $ en 2007) au titre d’oprations conclues dans le cours normal de ses activits avec des ministres, organismes et des socits d’tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 691 000 $ (2 790 000 $ en 2007) dcrits la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres ministres (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reu des services gratuitement de la part d’autres ministres et organismes du gouvernement. Le cot estimatif de ces services inscrit dans les tats financiers est le suivant :


     2008             2007  
           
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 1 735 $   1 770 $
Secrtariat du Conseil du Trsor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 837     918  
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification 112     95  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7     7  
Total         2 691   $     2 790   $

8.  Passif ventuel

Dans le cours normal de ses activits, le Commissariat peut tre impliqu dans diverses procdures judiciaires. Quelques-unes de ces procdures peuvent occasionner des obligations financires si certaines ventualits surviennent. Si ces ventualits sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est ralisable, un passif et une charge sont comptabiliss dans les tats financiers. Aucun lment de passif ventuel associ au Commissariat aux langues officielles n’est constat dans les tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin le 31 mars 2008.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activits pour les exercices ultrieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matriel ainsi que l’obligation au titre des prestations de dcs tel qu’expliqu la note 5 c). Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonable peut tre faite :


  Exercice   (en milliers de dollars)     
2008-2009   113  $
2009-2010   107  
2010-2011   107  
2011-2012   107  
2012 jusqu’ 2017   279  
Total   713  $

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont t reclasss en fonction de la prsentation adopte pour le prsent exercice.