ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice conform�ment aux conventions comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

b)  Cr�dits parlementaires

Les activit�s du Commissariat sont financ�es par des cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Commissariat ne correspondent pas � la pr�sentation des �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont �tablis en grande partie � partir des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments pr�sent�s � l’�tat des r�sultats et � l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux �tablis dans les cr�dits parlementaires. La note 3 d�crit la source et l’utilisation des autorisations et pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes d’�tablissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Tr�sor, lequel est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Commissariat est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements faits par le Commissariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.

d)  Somme � recevoir du Tr�sor

La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Commissariat peut tirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  D�biteurs

Les d�biteurs sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est �tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug� incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’�talant sur plus d’un exercice. Toute charge inf�rieure � ce montant est pass�e en charge � l’�tat des r�sultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul� selon la m�thode de l’amortissement lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles.

g)  Avantages sociaux futurs

h)  Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux

Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res et organismes f�d�raux sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement � leur co�t estimatif. L’�tat de l’avoir du Canada refl�te la contrepartie.

i)  Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire et si le Commissariat peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

j)  Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral oblige la direction � faire des estimations et � formuler des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de pr�parer les pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. La dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnit�s de d�part sont les principaux �l�ments pour lesquels des estimations ont �t� faites. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

Le Commissariat verse des indemnit�s de d�part � son personnel en fonction des ann�es de services et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. L’information sur le r�gime, au 31 mars, est pr�sent�e ci-apr�s :

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au R�gime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. cent par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations � l’�gard du co�t du r�gime. En 2007‑2008, les charges s’�l�vent � 1 430 542 $ (1 400 926 $ en 2006-2007), soit environ 2,13 fois les cotisations du personnel.

La responsabilit� du Commissariat relative au R�gime se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du R�gime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible � un r�gime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administr� par Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du r�gime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnit�s engag�es aux termes de ce r�gime. Le Commissariat inscrit la somme redevable � RHDSC comme charge et l’impute contre les cr�dits de l’exercice au cours duquel la somme est factur�e.

En avril 2002, le d�c�s d’une employ�e a entra�n� le versement de prestations de d�c�s dans le cadre du r�gime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize ann�es suivant le d�c�s, des prestations totalisant environ 676 000 $ devront �tre vers�es par le Commissariat � RHDSC aux termes de ce r�gime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement � ces prestations s’�l�ve � 41 188 $ (39 167 $ en 2007). Il est estim� que ce r�gime versera environ 309 000 $ en prestations au cours des neuf prochaines ann�es et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration aupr�s du Commissariat, conform�ment � la politique du Conseil du Tr�sor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi pay�es � RHDSC et les imputera contre les cr�dits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.