ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION I – APER�U

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

� titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures n�cessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’�galit� de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est �galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du l�gislateur en ce qui concerne la mani�re dont les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le fran�ais et l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Au d�but de mon mandat, j’ai mis l’accent sur l’importance de jeter des ponts entre les communaut�s majoritaires et minoritaires de langue officielle, entre les diff�rentes institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi et entre les divers ordres de gouvernement. J’ai d�ploy� beaucoup d’efforts pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et leur expliquer que les objectifs de la Loi ainsi que l’avancement de la dualit� linguistique au pays sont l’affaire de tous. Cependant, afin d’appuyer pleinement la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement doit faire preuve de leadership et exiger de ses dirigeants un engagement ferme en ce qui a trait � l’avancement de la dualit� linguistique au pays. La dualit� linguistique n’est pas seulement une exigence. C’est une valeur, une caract�ristique essentielle du leadership dans le secteur public dont les b�n�fices rayonnent dans les communaut�s et la soci�t� canadienne.

Durant l’exercice financier 2007-2008, j’ai constat� que les probl�mes syst�miques repr�sentent toujours un d�fi, que l’application du r�gime linguistique canadien est inachev�e et que le gouvernement du Canada a encore du chemin � parcourir pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-m�me fix�s. Dans le but de miser davantage sur les r�sultats, j’ai d�cid� de renouveler mon r�le d’ombudsman en mettant l’accent sur la collaboration avec les institutions et autres organismes assujettis � la Loi, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. L’approche que je pr�conise repose sur deux principes : une r�solution durable et plus efficace des plaintes et la pr�vention des probl�mes qui donnent lieu aux plaintes.

� l’occasion, j’interviens devant les tribunaux lorsque j’ai �puis� tous les autres moyens dont je dispose ou qu’un recours judiciaire soul�ve des questions juridiques importantes en mati�re de langues officielles. Ce rapport fait �tat de diff�rents dossiers juridiques dans lesquels j’ai jou� un r�le devant les tribunaux f�d�raux ainsi que la Cour supr�me du Canada.

L’an dernier, dans mon premier Rapport annuel, j’avais formul� une recommandation exhortant la ministre des Langues officielles � concevoir une initiative destin�e � succ�der au Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Tout au long de l’ann�e, j’ai continu� � encourager le gouvernement �faire preuve de leadership en assurant une continuit� au Plan d’action.

� la demande du Comit� s�natorial permanent des langues officielles, j’ai examin� en d�tail l’incidence du transfert de la responsabilit� de la coordination des langues officielles du Bureau du Conseil priv� au minist�re du Patrimoine canadien sur la gestion des questions li�es aux langues officielles. Dans mon Rapport annuel 2007-2008, je pr�sente l’ensemble de mon analyse et je formule trois recommandations.

J’ai aussi travaill� en �troite collaboration avec diff�rents comit�s parlementaires de la Chambre des communes et du S�nat afin de sensibiliser les parlementaires aux enjeux linguistiques reli�s � leurs travaux.   

J’ai publi� trois �tudes et un document de suivi qui traitent des domaines suivants : les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, le soutien des institutions f�d�rales aux arts et � la culture, la dualit� linguistique et les relations internationales (suivi de 2004), et le financement de la recherche. Deux autres �tudes ont �t� entreprises au cours de l’ann�e : les possibilit�s d’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes et l’�tat de la pr�paration des Jeux olympiques de Vancouver qui auront lieu en 2010.

En octobre 2007, afin d’approfondir notre compr�hension de la compl�mentarit� des langues officielles et de la diversit� culturelle, j’ai tenu un forum de discussion sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit� linguistique. J’ai constat� une volont� et un fort d�sir de dialogue, de m�me qu’une compr�hension de la dualit� linguistique comme valeur fondamentale de la soci�t� canadienne.

Nous avons amorc� trois v�rifications et quatre suivis au cours de l’ann�e, en ce qui concerne les parties suivantes de la Loi : la partie IV – communications avec le public et prestation des services et la partie VII – promotion du fran�ais et de l’anglais.

J’oriente nos efforts en int�grant les valeurs de respect, d’int�grit� et de responsabilit� dans nos principes et nos pratiques de gestion afin d’obtenir des r�sultats durables pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons travaill� � faire ressortir les principaux d�fis et les risques associ�s � l’environnement complexe dans lequel nous �voluons, et nous avons adopt� des strat�gies pour y faire face d�s 2008-2009. Un des secteurs de risque est le maintien en poste des employ�s. J’ai donc renforc�, aupr�s de mes gestionnaires, l’importance d’offrir au personnel un cadre de travail favorable � son �panouissement professionnel et � l’int�gration des nouveaux employ�s.

Je vous invite � prendre connaissance de ce rapport qui pr�sente les efforts d�ploy�s par le Commissariat aux langues officielles et les r�sultats atteints au b�n�fice de la population canadienne.

La version originale a �t� sign�e par

Graham Fraser

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
  
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture des activit�s de programme du Commissariat approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
  
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.

Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a �t� sign�e par

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Tableau sommaire

Raison d’�tre – � titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi), de veiller � sa mise en œuvre int�grale, de prot�ger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, et de soutenir la dualit� linguistique et le bilinguisme au Canada.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
19 232	21 157	20 346

Ressources humaines (�quivalents temps plein (ETP))

2007-2008
Pr�vues	R�elles	�cart
167	151	16

Au cours de l’exercice financier 2007-2008, le Commissariat s’est appliqu� � d�velopper un cadre de mesure du rendement qui tient compte des exigences du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et qui refl�te le statut de haut fonctionnaire du Parlement et l’ind�pendance du commissaire par rapport au gouvernement.

Le cadre de mesure du rendement, qui comporte l’architecture r�vis�e des activit�s de programme au cours de cette ann�e, sera int�gr� au Rapport sur les plans et les priorit�s 2009‑2010 du Commissariat aux langues officielles, et pr�sentera une s�rie d’indicateurs de rendement. D�s 2008-2009, le Commissariat �laborera, de fa�on graduelle, des m�canismes de cueillette des donn�es. Ainsi, ce cadre permettra-t-il de mesurer l’efficacit� et l’efficience de l’organisation dans l’atteinte des r�sultats strat�giques vis�s.

Priorit�s strat�giques du Commissariat pour la p�riode 2007-2010

Nom (titre de la priorit�)	Type (nouvelle, permanente ou d�j� �tablie au RPP)	�valuation des progr�s r�alis�s � l’�gard des priorit�s (cadre de mesure du rendement)
1. Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais.	D�j� �tablie	La mise en vigueur du cadre de mesure du rendement vise l’exercice financier 2009‑2010. Voir explication � la page pr�c�dente.
2. Le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement.	D�j� �tablie
3. L’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diversifi�e.	D�j� �tablie
4. Le Commissariat d�veloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.	D�j� �tablie

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique : Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.
Titre de l’activit� de program-me	R�sultats pr�vus	�tat du rendement	2007-2008 (en milliers de dollars)		Contribue � la priorit� suivante
			D�pen-ses pr�vues	D�penses r�elles
Assurance de la conformit�	Protection/Pr�vention Enqu�tes       Mesure du rendement d’institutions et d’autres organismes V�rifications et suivis   Affaires juridiques	884 plaintes re�ues 634 enqu�tes men�es 643 plaintes ferm�es en 2007-2008 dont 303 avaient �t� re�ues avant cette ann�e 38 institutions et organismes �valu�s 2 v�rifications : rapports pr�liminaires (8 recommandations chacun) 4 suivis aupr�s de 7 institutions (50 recommandations faites dans les v�rifications de 2005) 6 recours judiciaires	8 958	9 217	1 – Le respect des langues officielles             2 – Le d�veloppe- ment des communau- t�s       3 – L’�galit� et la valorisation des langues officielles
Politiques et communi- cations	Promotion/�ducation Recherche, �tudes et analyses des politiques Liaison et pr�vention     Sensibilisation (communication)       Relations parlementaires	3 �tudes et 1 suivi 36 recommandations 176 �v�nements et rencontres � travers le pays (95 aupr�s de la fonction publique; 74 aupr�s des communaut�s minoritaires de langue officielle; 7 aupr�s d’autres organismes) 797 demandes d’information 154 entrevues 75 discours 18 communiqu�s de presse 10 nouveaux produits de promotion et de communication 7 comparutions parlementaires	10 274	11 129

Environnement op�rationnel

L’objet de la Loi – l’�galit� de statut des deux langues officielles, l’�galit� des droits et des privil�ges quant � leur usage dans les institutions f�d�rales ainsi que la reconnaissance et l’�panouissement de la dualit� linguistique au Canada – ne peut �tre atteint que gr�ce aux actions entreprises et men�es � bien par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

C’est pourquoi le Commissariat est toujours � la recherche de m�thodes efficaces et novatrices pour inciter les d�cideurs � atteindre de meilleurs r�sultats au nom des Canadiens et des Canadiennes. Notamment, le Commissariat a renforc� sa capacit� d’analyse strat�gique dans le cadre des ressources disponibles, afin de d�velopper des strat�gies d’intervention proactives et pr�ventives aupr�s des institutions.

Le Commissariat entretient des rapports avec quatre principaux groupes d’interlocuteurs : les parlementaires, les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi, les communaut�s minoritaires de langue officielle et la population canadienne. Il travaille en �troite collaboration avec ces groupes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit� linguistique. Les r�sultats atteints par le Commissariat d�pendent des gestes pos�s par ses nombreux interlocuteurs, et, � cet �gard, son approche doit �tre souple, tout en demeurant cibl�e, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et �conomique et de leur donner suite.

En encourageant les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi � servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix et � respecter la langue de travail de leur personnel, le Commissariat contribue � modifier la culture organisationnelle du gouvernement et � am�liorer la qualit� du service offert � la population.

Dans son Rapport annuel, et comme l’�nonce l’article 66 de la Loi, le commissaire pr�sente au Parlement le constat de la mise en œuvre de celle-ci. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’�valuer les progr�s ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les organismes assujettis � la Loi en atteignent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations relatives � la population canadienne. Il importe de souligner que ce Rapport annuel sert en grande partie � la pr�paration du pr�sent Rapport sur le rendement.

Structure de gouvernance

La structure int�gr�e de gouvernance du Commissariat pr�sente les comit�s qui appuient le commissaire dans la gestion de l’organisation.

Le Comit� ex�cutif, ultime organe d�cisionnel, assure la gestion et l’administration du Commissariat. Il �tablit l’orientation strat�gique � long terme et les priorit�s de l’organisme. Le Comit� ex�cutif, que le commissaire pr�side, attribue les cr�dits budg�taires accord�s par le Parlement et supervise le rendement du Commissariat.

Le Comit� de v�rification interne a comme mandat principal de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles dispose des syst�mes et des processus n�cessaires au contr�le et � la responsabilisation du Commissariat. Ce Comit�, pr�sid� par le commissaire, est compos� de deux membres externes, conform�ment � la Politique de v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. La nouvelle Politique de v�rification interne du Commissariat d�termine le cadre strat�gique garantissant une �valuation ind�pendante de l’int�grit� des pratiques de gestion du risque du Commissariat, de ses cadres de contr�le, de ses processus de gouvernance et de l’information utilis�e dans la prise de d�cisions et l’�tablissement de rapports.

Le Comit� de gestion de l’assurance de la conformit� est l’organe d�cisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activit�s de la Direction g�n�rale de l’assurance de la conformit�. Le Comit� assiste le commissaire adjoint � l’Assurance de la conformit� dans la gestion des finances et des ressources humaines de la Direction g�n�rale et dans l’�laboration des strat�gies op�rationnelles. C’est �galement un forum de discussion sur la fa�on de traiter certaines plaintes. Il conseille le Comit� ex�cutif � ce sujet, de m�me qu’� l’�gard de questions de v�rification et de mesure du rendement.

Le Comit� de gestion des politiques et des communications est l’organe d�cisionnel responsable de la gestion et de la supervision des activit�s de la Direction g�n�rale des politiques et des communications. Le Comit� discute des questions nationales et r�gionales li�es aux politiques, � la recherche, aux communications et � la planification, en plus de fournir des conseils et des recommandations strat�giques au Comit� ex�cutif. Le Comit� assiste �galement le commissaire adjoint de cette Direction g�n�rale dans la gestion des finances et des ressources humaines et dans l’�laboration des strat�gies op�rationnelles.

Le Comit� de gestion des services corporatifs est l’organe d�cisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activit�s de la Direction g�n�rale des services corporatifs. Le Comit� assiste le commissaire adjoint aux Services corporatifs dans la gestion des ressources allou�es aux services corporatifs du Commissariat. Le Comit� discute des questions li�es aux services corporatifs (ressources humaines, finances, services administratifs, gestion de l’information et technologie de l’information, y compris l’acc�s � l’information et la biblioth�que, l’�valuation et la v�rification interne), fournit des conseils et des recommandations strat�giques au Comit� ex�cutif, partage de l’information et assure le suivi des d�cisions.

Profil de risque du Commissariat

Le Commissariat a �labor� un profil de risque de l’organisation � la fin de l’exercice financier 2007-2008. Ce profil pr�sente quatre secteurs de risques et enjeux provenant des environnements externe et interne. Il comprend une �valuation de la port�e du risque ou de l’enjeu, une description de son incidence possible, de m�me que les strat�gies et les plans que le Commissariat a d�j� mis en vigueur et/ou adoptera. Les secteurs de risques sont :

• la perception de la pertinence de la Loi sur les langues officielles;
• les d�parts � la retraite, le recrutement et le maintien en poste des employ�s;
• les contraintes li�es aux capacit�s et aux ressources;
• le statut d’ind�pendance du commissaire.

Le processus de prise de d�cisions tient compte du profil de risque de l’organisation, et l’on retrouve un certain nombre de mesures dans les plans op�rationnels 2008-2009 afin d’att�nuer les risques.