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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION I – APERU

Message du commissaire

Photographie de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous prsenter le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’galit de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du lgislateur en ce qui concerne la manire dont les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le franais et l’anglais dans la socit canadienne.

Au dbut de mon mandat, j’ai mis l’accent sur l’importance de jeter des ponts entre les communauts majoritaires et minoritaires de langue officielle, entre les diffrentes institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi et entre les divers ordres de gouvernement. J’ai dploy beaucoup d’efforts pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et leur expliquer que les objectifs de la Loi ainsi que l’avancement de la dualit linguistique au pays sont l’affaire de tous. Cependant, afin d’appuyer pleinement la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement doit faire preuve de leadership et exiger de ses dirigeants un engagement ferme en ce qui a trait l’avancement de la dualit linguistique au pays. La dualit linguistique n’est pas seulement une exigence. C’est une valeur, une caractristique essentielle du leadership dans le secteur public dont les bnfices rayonnent dans les communauts et la socit canadienne.

Durant l’exercice financier 2007-2008, j’ai constat que les problmes systmiques reprsentent toujours un dfi, que l’application du rgime linguistique canadien est inacheve et que le gouvernement du Canada a encore du chemin parcourir pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-mme fixs. Dans le but de miser davantage sur les rsultats, j’ai dcid de renouveler mon rle d’ombudsman en mettant l’accent sur la collaboration avec les institutions et autres organismes assujettis la Loi, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. L’approche que je prconise repose sur deux principes : une rsolution durable et plus efficace des plaintes et la prvention des problmes qui donnent lieu aux plaintes.

l’occasion, j’interviens devant les tribunaux lorsque j’ai puis tous les autres moyens dont je dispose ou qu’un recours judiciaire soulve des questions juridiques importantes en matire de langues officielles. Ce rapport fait tat de diffrents dossiers juridiques dans lesquels j’ai jou un rle devant les tribunaux fdraux ainsi que la Cour suprme du Canada.

L’an dernier, dans mon premier Rapport annuel, j’avais formul une recommandation exhortant la ministre des Langues officielles concevoir une initiative destine succder au Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Tout au long de l’anne, j’ai continu encourager le gouvernement faire preuve de leadership en assurant une continuit au Plan d’action.

la demande du Comit snatorial permanent des langues officielles, j’ai examin en dtail l’incidence du transfert de la responsabilit de la coordination des langues officielles du Bureau du Conseil priv au ministre du Patrimoine canadien sur la gestion des questions lies aux langues officielles. Dans mon Rapport annuel 2007-2008, je prsente l’ensemble de mon analyse et je formule trois recommandations.

J’ai aussi travaill en troite collaboration avec diffrents comits parlementaires de la Chambre des communes et du Snat afin de sensibiliser les parlementaires aux enjeux linguistiques relis leurs travaux.   

J’ai publi trois tudes et un document de suivi qui traitent des domaines suivants : les indicateurs de vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire, le soutien des institutions fdrales aux arts et la culture, la dualit linguistique et les relations internationales (suivi de 2004), et le financement de la recherche. Deux autres tudes ont t entreprises au cours de l’anne : les possibilits d’apprentissage en langue seconde dans les universits canadiennes et l’tat de la prparation des Jeux olympiques de Vancouver qui auront lieu en 2010.

En octobre 2007, afin d’approfondir notre comprhension de la complmentarit des langues officielles et de la diversit culturelle, j’ai tenu un forum de discussion sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit linguistique. J’ai constat une volont et un fort dsir de dialogue, de mme qu’une comprhension de la dualit linguistique comme valeur fondamentale de la socit canadienne.

Nous avons amorc trois vrifications et quatre suivis au cours de l’anne, en ce qui concerne les parties suivantes de la Loi : la partie IV – communications avec le public et prestation des services et la partie VII – promotion du franais et de l’anglais.

J’oriente nos efforts en intgrant les valeurs de respect, d’intgrit et de responsabilit dans nos principes et nos pratiques de gestion afin d’obtenir des rsultats durables pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons travaill faire ressortir les principaux dfis et les risques associs l’environnement complexe dans lequel nous voluons, et nous avons adopt des stratgies pour y faire face ds 2008-2009. Un des secteurs de risque est le maintien en poste des employs. J’ai donc renforc, auprs de mes gestionnaires, l’importance d’offrir au personnel un cadre de travail favorable son panouissement professionnel et l’intgration des nouveaux employs.

Je vous invite prendre connaissance de ce rapport qui prsente les efforts dploys par le Commissariat aux langues officielles et les rsultats atteints au bnfice de la population canadienne.

La version originale a t signe par

Graham Fraser

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l’architecture des activits de programme du Commissariat approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.

Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a t signe par

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Tableau sommaire

Raison d’tre – titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi), de veiller sa mise en œuvre intgrale, de protger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, et de soutenir la dualit linguistique et le bilinguisme au Canada.

Ressources financires (en milliers de dollars)


2007-2008
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
19 232 21 157 20 346

Ressources humaines (quivalents temps plein (ETP))


2007-2008
Prvues Relles cart
167 151 16

Au cours de l’exercice financier 2007-2008, le Commissariat s’est appliqu dvelopper un cadre de mesure du rendement qui tient compte des exigences du Secrtariat du Conseil du Trsor et qui reflte le statut de haut fonctionnaire du Parlement et l’indpendance du commissaire par rapport au gouvernement.

Le cadre de mesure du rendement, qui comporte l’architecture rvise des activits de programme au cours de cette anne, sera intgr au Rapport sur les plans et les priorits 2009‑2010 du Commissariat aux langues officielles, et prsentera une srie d’indicateurs de rendement. Ds 2008-2009, le Commissariat laborera, de faon graduelle, des mcanismes de cueillette des donnes. Ainsi, ce cadre permettra-t-il de mesurer l’efficacit et l’efficience de l’organisation dans l’atteinte des rsultats stratgiques viss.

Priorits stratgiques du Commissariat pour la priode 2007-2010


Nom
(titre de la priorit)
Type
(nouvelle, permanente ou dj tablie au RPP)
valuation des progrs raliss l’gard des priorits
(cadre de mesure du rendement)
1. Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’galit du franais et de l’anglais. Dj tablie La mise en vigueur du cadre de mesure du rendement vise l’exercice financier 2009‑2010. Voir explication la page prcdente.
2. Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement. Dj tablie
3. L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une socit canadienne de plus en plus diversifie. Dj tablie
4. Le Commissariat dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. Dj tablie

Activits de programme par rsultat stratgique


Rsultat stratgique : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.
Titre de l’activit de program-me Rsultats prvus tat du rendement 2007-2008
(en milliers de dollars)
Contribue la priorit suivante
Dpen-ses prvues Dpenses relles

Assurance de la conformit

Protection/Prvention

  • Enqutes

 

 

 


  • Mesure du rendement d’institutions et d’autres organismes
  • Vrifications et suivis

 

  • Affaires juridiques

 

884 plaintes reues
634 enqutes menes
643 plaintes fermes en 2007-2008 dont 303 avaient t reues avant cette anne
38 institutions et organismes valus

2 vrifications : rapports prliminaires
(8 recommandations chacun)
4 suivis auprs de 7 institutions
(50 recommandations faites dans les vrifications de 2005)

6 recours judiciaires

8 958 9 217

 

 

 

1 – Le respect des langues officielles

 

 

 

 

 

 

2 – Le dveloppe-
ment des communau-
ts

 

 

 

3 – L’galit et la valorisation des langues officielles

Politiques et communi-
cations

Promotion/ducation

  • Recherche, tudes et analyses des politiques
  • Liaison et prvention

 

 

  • Sensibilisation (communication)

 

 

 



  • Relations parlementaires

 

3 tudes et 1 suivi
36 recommandations
176 vnements et rencontres travers le pays (95 auprs de la fonction publique; 74 auprs des communauts minoritaires de langue officielle; 7 auprs d’autres organismes)
797 demandes d’information
154 entrevues
75 discours
18 communiqus de presse
10 nouveaux produits de promotion et de communication

7 comparutions parlementaires

10 274 11 129

Environnement oprationnel

L’objet de la Loi – l’galit de statut des deux langues officielles, l’galit des droits et des privilges quant leur usage dans les institutions fdrales ainsi que la reconnaissance et l’panouissement de la dualit linguistique au Canada – ne peut tre atteint que grce aux actions entreprises et menes bien par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.

C’est pourquoi le Commissariat est toujours la recherche de mthodes efficaces et novatrices pour inciter les dcideurs atteindre de meilleurs rsultats au nom des Canadiens et des Canadiennes. Notamment, le Commissariat a renforc sa capacit d’analyse stratgique dans le cadre des ressources disponibles, afin de dvelopper des stratgies d’intervention proactives et prventives auprs des institutions.

Le Commissariat entretient des rapports avec quatre principaux groupes d’interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi, les communauts minoritaires de langue officielle et la population canadienne. Il travaille en troite collaboration avec ces groupes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit linguistique. Les rsultats atteints par le Commissariat dpendent des gestes poss par ses nombreux interlocuteurs, et, cet gard, son approche doit tre souple, tout en demeurant cible, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et conomique et de leur donner suite.

En encourageant les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix et respecter la langue de travail de leur personnel, le Commissariat contribue modifier la culture organisationnelle du gouvernement et amliorer la qualit du service offert la population.

Dans son Rapport annuel, et comme l’nonce l’article 66 de la Loi, le commissaire prsente au Parlement le constat de la mise en œuvre de celle-ci. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’valuer les progrs ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les organismes assujettis la Loi en atteignent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations relatives la population canadienne. Il importe de souligner que ce Rapport annuel sert en grande partie la prparation du prsent Rapport sur le rendement.

Structure de gouvernance

La structure intgre de gouvernance du Commissariat prsente les comits qui appuient le commissaire dans la gestion de l’organisation.

Structure intgre de gouvernance

Le Comit excutif, ultime organe dcisionnel, assure la gestion et l’administration du Commissariat. Il tablit l’orientation stratgique long terme et les priorits de l’organisme. Le Comit excutif, que le commissaire prside, attribue les crdits budgtaires accords par le Parlement et supervise le rendement du Commissariat.

Le Comit de vrification interne a comme mandat principal de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles dispose des systmes et des processus ncessaires au contrle et la responsabilisation du Commissariat. Ce Comit, prsid par le commissaire, est compos de deux membres externes, conformment la Politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor. La nouvelle Politique de vrification interne du Commissariat dtermine le cadre stratgique garantissant une valuation indpendante de l’intgrit des pratiques de gestion du risque du Commissariat, de ses cadres de contrle, de ses processus de gouvernance et de l’information utilise dans la prise de dcisions et l’tablissement de rapports.

Le Comit de gestion de l’assurance de la conformit est l’organe dcisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activits de la Direction gnrale de l’assurance de la conformit. Le Comit assiste le commissaire adjoint l’Assurance de la conformit dans la gestion des finances et des ressources humaines de la Direction gnrale et dans l’laboration des stratgies oprationnelles. C’est galement un forum de discussion sur la faon de traiter certaines plaintes. Il conseille le Comit excutif ce sujet, de mme qu’ l’gard de questions de vrification et de mesure du rendement.

Le Comit de gestion des politiques et des communications est l’organe dcisionnel responsable de la gestion et de la supervision des activits de la Direction gnrale des politiques et des communications. Le Comit discute des questions nationales et rgionales lies aux politiques, la recherche, aux communications et la planification, en plus de fournir des conseils et des recommandations stratgiques au Comit excutif. Le Comit assiste galement le commissaire adjoint de cette Direction gnrale dans la gestion des finances et des ressources humaines et dans l’laboration des stratgies oprationnelles.

Le Comit de gestion des services corporatifs est l’organe dcisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activits de la Direction gnrale des services corporatifs. Le Comit assiste le commissaire adjoint aux Services corporatifs dans la gestion des ressources alloues aux services corporatifs du Commissariat. Le Comit discute des questions lies aux services corporatifs (ressources humaines, finances, services administratifs, gestion de l’information et technologie de l’information, y compris l’accs l’information et la bibliothque, l’valuation et la vrification interne), fournit des conseils et des recommandations stratgiques au Comit excutif, partage de l’information et assure le suivi des dcisions.

Profil de risque du Commissariat

Le Commissariat a labor un profil de risque de l’organisation la fin de l’exercice financier 2007-2008. Ce profil prsente quatre secteurs de risques et enjeux provenant des environnements externe et interne. Il comprend une valuation de la porte du risque ou de l’enjeu, une description de son incidence possible, de mme que les stratgies et les plans que le Commissariat a dj mis en vigueur et/ou adoptera. Les secteurs de risques sont :

  • la perception de la pertinence de la Loi sur les langues officielles;
  • les dparts la retraite, le recrutement et le maintien en poste des employs;
  • les contraintes lies aux capacits et aux ressources;
  • le statut d’indpendance du commissaire.

Le processus de prise de dcisions tient compte du profil de risque de l’organisation, et l’on retrouve un certain nombre de mesures dans les plans oprationnels 2008-2009 afin d’attnuer les risques.