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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION I – APERÇU

Message du commissaire

Photographie de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

À titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est également de mon devoir de veiller au respect de l’intention du législateur en ce qui concerne la manière dont les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne.

Au début de mon mandat, j’ai mis l’accent sur l’importance de jeter des ponts entre les communautés majoritaires et minoritaires de langue officielle, entre les différentes institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi et entre les divers ordres de gouvernement. J’ai déployé beaucoup d’efforts pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et leur expliquer que les objectifs de la Loi ainsi que l’avancement de la dualité linguistique au pays sont l’affaire de tous. Cependant, afin d’appuyer pleinement la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement doit faire preuve de leadership et exiger de ses dirigeants un engagement ferme en ce qui a trait à l’avancement de la dualité linguistique au pays. La dualité linguistique n’est pas seulement une exigence. C’est une valeur, une caractéristique essentielle du leadership dans le secteur public dont les bénéfices rayonnent dans les communautés et la société canadienne.

Durant l’exercice financier 2007-2008, j’ai constaté que les problèmes systémiques représentent toujours un défi, que l’application du régime linguistique canadien est inachevée et que le gouvernement du Canada a encore du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés. Dans le but de miser davantage sur les résultats, j’ai décidé de renouveler mon rôle d’ombudsman en mettant l’accent sur la collaboration avec les institutions et autres organismes assujettis à la Loi, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. L’approche que je préconise repose sur deux principes : une résolution durable et plus efficace des plaintes et la prévention des problèmes qui donnent lieu aux plaintes.

À l’occasion, j’interviens devant les tribunaux lorsque j’ai épuisé tous les autres moyens dont je dispose ou qu’un recours judiciaire soulève des questions juridiques importantes en matière de langues officielles. Ce rapport fait état de différents dossiers juridiques dans lesquels j’ai joué un rôle devant les tribunaux fédéraux ainsi que la Cour suprême du Canada.

L’an dernier, dans mon premier Rapport annuel, j’avais formulé une recommandation exhortant la ministre des Langues officielles à concevoir une initiative destinée à succéder au Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Tout au long de l’année, j’ai continué à encourager le gouvernement àfaire preuve de leadership en assurant une continuité au Plan d’action.

À la demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles, j’ai examiné en détail l’incidence du transfert de la responsabilité de la coordination des langues officielles du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien sur la gestion des questions liées aux langues officielles. Dans mon Rapport annuel 2007-2008, je présente l’ensemble de mon analyse et je formule trois recommandations.

J’ai aussi travaillé en étroite collaboration avec différents comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat afin de sensibiliser les parlementaires aux enjeux linguistiques reliés à leurs travaux.   

J’ai publié trois études et un document de suivi qui traitent des domaines suivants : les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le soutien des institutions fédérales aux arts et à la culture, la dualité linguistique et les relations internationales (suivi de 2004), et le financement de la recherche. Deux autres études ont été entreprises au cours de l’année : les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes et l’état de la préparation des Jeux olympiques de Vancouver qui auront lieu en 2010.

En octobre 2007, afin d’approfondir notre compréhension de la complémentarité des langues officielles et de la diversité culturelle, j’ai tenu un forum de discussion sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualité linguistique. J’ai constaté une volonté et un fort désir de dialogue, de même qu’une compréhension de la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la société canadienne.

Nous avons amorcé trois vérifications et quatre suivis au cours de l’année, en ce qui concerne les parties suivantes de la Loi : la partie IV – communications avec le public et prestation des services et la partie VII – promotion du français et de l’anglais.

J’oriente nos efforts en intégrant les valeurs de respect, d’intégrité et de responsabilité dans nos principes et nos pratiques de gestion afin d’obtenir des résultats durables pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons travaillé à faire ressortir les principaux défis et les risques associés à l’environnement complexe dans lequel nous évoluons, et nous avons adopté des stratégies pour y faire face dès 2008-2009. Un des secteurs de risque est le maintien en poste des employés. J’ai donc renforcé, auprès de mes gestionnaires, l’importance d’offrir au personnel un cadre de travail favorable à son épanouissement professionnel et à l’intégration des nouveaux employés.

Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport qui présente les efforts déployés par le Commissariat aux langues officielles et les résultats atteints au bénéfice de la population canadienne.

La version originale a été signée par

Graham Fraser

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Il repose sur le résultat stratégique et sur l’architecture des activités de programme du Commissariat approuvés par le Conseil du Trésor.
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.

Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a été signée par

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Tableau sommaire

Raison d’être – À titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi), de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
19 232 21 157 20 346

Ressources humaines (Équivalents temps plein (ETP))


2007-2008
Prévues Réelles Écart
167 151 16

Au cours de l’exercice financier 2007-2008, le Commissariat s’est appliqué à développer un cadre de mesure du rendement qui tient compte des exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui reflète le statut de haut fonctionnaire du Parlement et l’indépendance du commissaire par rapport au gouvernement.

Le cadre de mesure du rendement, qui comporte l’architecture révisée des activités de programme au cours de cette année, sera intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2009‑2010 du Commissariat aux langues officielles, et présentera une série d’indicateurs de rendement. Dès 2008-2009, le Commissariat élaborera, de façon graduelle, des mécanismes de cueillette des données. Ainsi, ce cadre permettra-t-il de mesurer l’efficacité et l’efficience de l’organisation dans l’atteinte des résultats stratégiques visés.

Priorités stratégiques du Commissariat pour la période 2007-2010


Nom
(titre de la priorité)
Type
(nouvelle, permanente ou déjà établie au RPP)
Évaluation des progrès réalisés à l’égard des priorités
(cadre de mesure du rendement)
1. Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’égalité du français et de l’anglais. Déjà établie La mise en vigueur du cadre de mesure du rendement vise l’exercice financier 2009‑2010. Voir explication à la page précédente.
2. Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement. Déjà établie
3. L’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une société canadienne de plus en plus diversifiée. Déjà établie
4. Le Commissariat développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. Déjà établie

Activités de programme par résultat stratégique


Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.
Titre de l’activité de program-me Résultats prévus État du rendement 2007-2008
(en milliers de dollars)
Contribue à la priorité suivante
Dépen-ses prévues Dépenses réelles

Assurance de la conformité

Protection/Prévention

  • Enquêtes

 

 

 


  • Mesure du rendement d’institutions et d’autres organismes
  • Vérifications et suivis

 

  • Affaires juridiques

 

884 plaintes reçues
634 enquêtes menées
643 plaintes fermées en 2007-2008 dont 303 avaient été reçues avant cette année
38 institutions et organismes évalués

2 vérifications : rapports préliminaires
(8 recommandations chacun)
4 suivis auprès de 7 institutions
(50 recommandations faites dans les vérifications de 2005)

6 recours judiciaires

8 958 9 217

 

 

 

1 – Le respect des langues officielles

 

 

 

 

 

 

2 – Le développe-
ment des communau-
tés

 

 

 

3 – L’égalité et la valorisation des langues officielles

Politiques et communi-
cations

Promotion/Éducation

  • Recherche, études et analyses des politiques
  • Liaison et prévention

 

 

  • Sensibilisation (communication)

 

 

 



  • Relations parlementaires

 

3 études et 1 suivi
36 recommandations
176 événements et rencontres à travers le pays (95 auprès de la fonction publique; 74 auprès des communautés minoritaires de langue officielle; 7 auprès d’autres organismes)
797 demandes d’information
154 entrevues
75 discours
18 communiqués de presse
10 nouveaux produits de promotion et de communication

7 comparutions parlementaires

10 274 11 129

Environnement opérationnel

L’objet de la Loi – l’égalité de statut des deux langues officielles, l’égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l’épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.

C’est pourquoi le Commissariat est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre de meilleurs résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes. Notamment, le Commissariat a renforcé sa capacité d’analyse stratégique dans le cadre des ressources disponibles, afin de développer des stratégies d’intervention proactives et préventives auprès des institutions.

Le Commissariat entretient des rapports avec quatre principaux groupes d’interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne. Il travaille en étroite collaboration avec ces groupes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualité linguistique. Les résultats atteints par le Commissariat dépendent des gestes posés par ses nombreux interlocuteurs, et, à cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.

En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix et à respecter la langue de travail de leur personnel, le Commissariat contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service offert à la population.

Dans son Rapport annuel, et comme l’énonce l’article 66 de la Loi, le commissaire présente au Parlement le constat de la mise en œuvre de celle-ci. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’évaluer les progrès ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les organismes assujettis à la Loi en atteignent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations relatives à la population canadienne. Il importe de souligner que ce Rapport annuel sert en grande partie à la préparation du présent Rapport sur le rendement.

Structure de gouvernance

La structure intégrée de gouvernance du Commissariat présente les comités qui appuient le commissaire dans la gestion de l’organisation.

Structure intégrée de gouvernance

Le Comité exécutif, ultime organe décisionnel, assure la gestion et l’administration du Commissariat. Il établit l’orientation stratégique à long terme et les priorités de l’organisme. Le Comité exécutif, que le commissaire préside, attribue les crédits budgétaires accordés par le Parlement et supervise le rendement du Commissariat.

Le Comité de vérification interne a comme mandat principal de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles dispose des systèmes et des processus nécessaires au contrôle et à la responsabilisation du Commissariat. Ce Comité, présidé par le commissaire, est composé de deux membres externes, conformément à la Politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor. La nouvelle Politique de vérification interne du Commissariat détermine le cadre stratégique garantissant une évaluation indépendante de l’intégrité des pratiques de gestion du risque du Commissariat, de ses cadres de contrôle, de ses processus de gouvernance et de l’information utilisée dans la prise de décisions et l’établissement de rapports.

Le Comité de gestion de l’assurance de la conformité est l’organe décisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activités de la Direction générale de l’assurance de la conformité. Le Comité assiste le commissaire adjoint à l’Assurance de la conformité dans la gestion des finances et des ressources humaines de la Direction générale et dans l’élaboration des stratégies opérationnelles. C’est également un forum de discussion sur la façon de traiter certaines plaintes. Il conseille le Comité exécutif à ce sujet, de même qu’à l’égard de questions de vérification et de mesure du rendement.

Le Comité de gestion des politiques et des communications est l’organe décisionnel responsable de la gestion et de la supervision des activités de la Direction générale des politiques et des communications. Le Comité discute des questions nationales et régionales liées aux politiques, à la recherche, aux communications et à la planification, en plus de fournir des conseils et des recommandations stratégiques au Comité exécutif. Le Comité assiste également le commissaire adjoint de cette Direction générale dans la gestion des finances et des ressources humaines et dans l’élaboration des stratégies opérationnelles.

Le Comité de gestion des services corporatifs est l’organe décisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activités de la Direction générale des services corporatifs. Le Comité assiste le commissaire adjoint aux Services corporatifs dans la gestion des ressources allouées aux services corporatifs du Commissariat. Le Comité discute des questions liées aux services corporatifs (ressources humaines, finances, services administratifs, gestion de l’information et technologie de l’information, y compris l’accès à l’information et la bibliothèque, l’évaluation et la vérification interne), fournit des conseils et des recommandations stratégiques au Comité exécutif, partage de l’information et assure le suivi des décisions.

Profil de risque du Commissariat

Le Commissariat a élaboré un profil de risque de l’organisation à la fin de l’exercice financier 2007-2008. Ce profil présente quatre secteurs de risques et enjeux provenant des environnements externe et interne. Il comprend une évaluation de la portée du risque ou de l’enjeu, une description de son incidence possible, de même que les stratégies et les plans que le Commissariat a déjà mis en vigueur et/ou adoptera. Les secteurs de risques sont :

  • la perception de la pertinence de la Loi sur les langues officielles;
  • les départs à la retraite, le recrutement et le maintien en poste des employés;
  • les contraintes liées aux capacités et aux ressources;
  • le statut d’indépendance du commissaire.

Le processus de prise de décisions tient compte du profil de risque de l’organisation, et l’on retrouve un certain nombre de mesures dans les plans opérationnels 2008-2009 afin d’atténuer les risques.