ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat aux langues officielles

La version originale a été signée par
L'honorable Josée Verner
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Table des matières

SECTION I – APERÇU

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

SECTION I – APERÇU

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

À titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est également de mon devoir de veiller au respect de l’intention du législateur en ce qui concerne la manière dont les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne.

Au début de mon mandat, j’ai mis l’accent sur l’importance de jeter des ponts entre les communautés majoritaires et minoritaires de langue officielle, entre les différentes institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi et entre les divers ordres de gouvernement. J’ai déployé beaucoup d’efforts pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et leur expliquer que les objectifs de la Loi ainsi que l’avancement de la dualité linguistique au pays sont l’affaire de tous. Cependant, afin d’appuyer pleinement la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement doit faire preuve de leadership et exiger de ses dirigeants un engagement ferme en ce qui a trait à l’avancement de la dualité linguistique au pays. La dualité linguistique n’est pas seulement une exigence. C’est une valeur, une caractéristique essentielle du leadership dans le secteur public dont les bénéfices rayonnent dans les communautés et la société canadienne.

Durant l’exercice financier 2007-2008, j’ai constaté que les problèmes systémiques représentent toujours un défi, que l’application du régime linguistique canadien est inachevée et que le gouvernement du Canada a encore du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés. Dans le but de miser davantage sur les résultats, j’ai décidé de renouveler mon rôle d’ombudsman en mettant l’accent sur la collaboration avec les institutions et autres organismes assujettis à la Loi, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. L’approche que je préconise repose sur deux principes : une résolution durable et plus efficace des plaintes et la prévention des problèmes qui donnent lieu aux plaintes.

À l’occasion, j’interviens devant les tribunaux lorsque j’ai épuisé tous les autres moyens dont je dispose ou qu’un recours judiciaire soulève des questions juridiques importantes en matière de langues officielles. Ce rapport fait état de différents dossiers juridiques dans lesquels j’ai joué un rôle devant les tribunaux fédéraux ainsi que la Cour suprême du Canada.

L’an dernier, dans mon premier Rapport annuel, j’avais formulé une recommandation exhortant la ministre des Langues officielles à concevoir une initiative destinée à succéder au Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Tout au long de l’année, j’ai continué à encourager le gouvernement àfaire preuve de leadership en assurant une continuité au Plan d’action.

À la demande du Comité sénatorial permanent des langues officielles, j’ai examiné en détail l’incidence du transfert de la responsabilité de la coordination des langues officielles du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien sur la gestion des questions liées aux langues officielles. Dans mon Rapport annuel 2007-2008, je présente l’ensemble de mon analyse et je formule trois recommandations.

J’ai aussi travaillé en étroite collaboration avec différents comités parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat afin de sensibiliser les parlementaires aux enjeux linguistiques reliés à leurs travaux.   

J’ai publié trois études et un document de suivi qui traitent des domaines suivants : les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, le soutien des institutions fédérales aux arts et à la culture, la dualité linguistique et les relations internationales (suivi de 2004), et le financement de la recherche. Deux autres études ont été entreprises au cours de l’année : les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes et l’état de la préparation des Jeux olympiques de Vancouver qui auront lieu en 2010.

En octobre 2007, afin d’approfondir notre compréhension de la complémentarité des langues officielles et de la diversité culturelle, j’ai tenu un forum de discussion sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualité linguistique. J’ai constaté une volonté et un fort désir de dialogue, de même qu’une compréhension de la dualité linguistique comme valeur fondamentale de la société canadienne.

Nous avons amorcé trois vérifications et quatre suivis au cours de l’année, en ce qui concerne les parties suivantes de la Loi : la partie IV – communications avec le public et prestation des services et la partie VII – promotion du français et de l’anglais.

J’oriente nos efforts en intégrant les valeurs de respect, d’intégrité et de responsabilité dans nos principes et nos pratiques de gestion afin d’obtenir des résultats durables pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons travaillé à faire ressortir les principaux défis et les risques associés à l’environnement complexe dans lequel nous évoluons, et nous avons adopté des stratégies pour y faire face dès 2008-2009. Un des secteurs de risque est le maintien en poste des employés. J’ai donc renforcé, auprès de mes gestionnaires, l’importance d’offrir au personnel un cadre de travail favorable à son épanouissement professionnel et à l’intégration des nouveaux employés.

Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport qui présente les efforts déployés par le Commissariat aux langues officielles et les résultats atteints au bénéfice de la population canadienne.

La version originale a été signée par

Graham Fraser

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l’architecture des activités de programme du Commissariat approuvés par le Conseil du Trésor.
  
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.

Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a été signée par

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Tableau sommaire

Raison d’être – À titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi), de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines (Équivalents temps plein (ETP))

Au cours de l’exercice financier 2007-2008, le Commissariat s’est appliqué à développer un cadre de mesure du rendement qui tient compte des exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor et qui reflète le statut de haut fonctionnaire du Parlement et l’indépendance du commissaire par rapport au gouvernement.

Le cadre de mesure du rendement, qui comporte l’architecture révisée des activités de programme au cours de cette année, sera intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2009‑2010 du Commissariat aux langues officielles, et présentera une série d’indicateurs de rendement. Dès 2008-2009, le Commissariat élaborera, de façon graduelle, des mécanismes de cueillette des données. Ainsi, ce cadre permettra-t-il de mesurer l’efficacité et l’efficience de l’organisation dans l’atteinte des résultats stratégiques visés.

Priorités stratégiques du Commissariat pour la période 2007-2010

Activités de programme par résultat stratégique

Environnement opérationnel

L’objet de la Loi – l’égalité de statut des deux langues officielles, l’égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l’épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.

C’est pourquoi le Commissariat est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre de meilleurs résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes. Notamment, le Commissariat a renforcé sa capacité d’analyse stratégique dans le cadre des ressources disponibles, afin de développer des stratégies d’intervention proactives et préventives auprès des institutions.

Le Commissariat entretient des rapports avec quatre principaux groupes d’interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne. Il travaille en étroite collaboration avec ces groupes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualité linguistique. Les résultats atteints par le Commissariat dépendent des gestes posés par ses nombreux interlocuteurs, et, à cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite.

En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix et à respecter la langue de travail de leur personnel, le Commissariat contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service offert à la population.

Dans son Rapport annuel, et comme l’énonce l’article 66 de la Loi, le commissaire présente au Parlement le constat de la mise en œuvre de celle-ci. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’évaluer les progrès ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les organismes assujettis à la Loi en atteignent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations relatives à la population canadienne. Il importe de souligner que ce Rapport annuel sert en grande partie à la préparation du présent Rapport sur le rendement.

Structure de gouvernance

La structure intégrée de gouvernance du Commissariat présente les comités qui appuient le commissaire dans la gestion de l’organisation.

Le Comité exécutif, ultime organe décisionnel, assure la gestion et l’administration du Commissariat. Il établit l’orientation stratégique à long terme et les priorités de l’organisme. Le Comité exécutif, que le commissaire préside, attribue les crédits budgétaires accordés par le Parlement et supervise le rendement du Commissariat.

Le Comité de vérification interne a comme mandat principal de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles dispose des systèmes et des processus nécessaires au contrôle et à la responsabilisation du Commissariat. Ce Comité, présidé par le commissaire, est composé de deux membres externes, conformément à la Politique de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor. La nouvelle Politique de vérification interne du Commissariat détermine le cadre stratégique garantissant une évaluation indépendante de l’intégrité des pratiques de gestion du risque du Commissariat, de ses cadres de contrôle, de ses processus de gouvernance et de l’information utilisée dans la prise de décisions et l’établissement de rapports.

Le Comité de gestion de l’assurance de la conformité est l’organe décisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activités de la Direction générale de l’assurance de la conformité. Le Comité assiste le commissaire adjoint à l’Assurance de la conformité dans la gestion des finances et des ressources humaines de la Direction générale et dans l’élaboration des stratégies opérationnelles. C’est également un forum de discussion sur la façon de traiter certaines plaintes. Il conseille le Comité exécutif à ce sujet, de même qu’à l’égard de questions de vérification et de mesure du rendement.

Le Comité de gestion des politiques et des communications est l’organe décisionnel responsable de la gestion et de la supervision des activités de la Direction générale des politiques et des communications. Le Comité discute des questions nationales et régionales liées aux politiques, à la recherche, aux communications et à la planification, en plus de fournir des conseils et des recommandations stratégiques au Comité exécutif. Le Comité assiste également le commissaire adjoint de cette Direction générale dans la gestion des finances et des ressources humaines et dans l’élaboration des stratégies opérationnelles.

Le Comité de gestion des services corporatifs est l’organe décisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activités de la Direction générale des services corporatifs. Le Comité assiste le commissaire adjoint aux Services corporatifs dans la gestion des ressources allouées aux services corporatifs du Commissariat. Le Comité discute des questions liées aux services corporatifs (ressources humaines, finances, services administratifs, gestion de l’information et technologie de l’information, y compris l’accès à l’information et la bibliothèque, l’évaluation et la vérification interne), fournit des conseils et des recommandations stratégiques au Comité exécutif, partage de l’information et assure le suivi des décisions.

Profil de risque du Commissariat

Le Commissariat a élaboré un profil de risque de l’organisation à la fin de l’exercice financier 2007-2008. Ce profil présente quatre secteurs de risques et enjeux provenant des environnements externe et interne. Il comprend une évaluation de la portée du risque ou de l’enjeu, une description de son incidence possible, de même que les stratégies et les plans que le Commissariat a déjà mis en vigueur et/ou adoptera. Les secteurs de risques sont :

• la perception de la pertinence de la Loi sur les langues officielles;
• les départs à la retraite, le recrutement et le maintien en poste des employés;
• les contraintes liées aux capacités et aux ressources;
• le statut d’indépendance du commissaire.

Le processus de prise de décisions tient compte du profil de risque de l’organisation, et l’on retrouve un certain nombre de mesures dans les plans opérationnels 2008-2009 afin d’atténuer les risques.

Section II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique  : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.

Nom de l’activité de programme : Assurance de la conformité

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

L’activité d’assurance de la conformité consiste à porter à l’attention des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi la nécessité de concevoir des solutions durables aux enjeux liés à l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enquêtes sur les plaintes, de vérifications, de la surveillance continue et de l’évaluation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.

L’activité appelée « Assurance de la conformité », englobe les trois sous-activités suivantes :

1. Enquêtes
   Recevoir les plaintes, et au besoin, procéder à des enquêtes sur la conformité à la Loi et formuler des recommandations visant à assurer son respect en améliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
   
2. Mesure du rendement et vérification
   Afin de déterminer dans quelle mesure la Loi est mise en œuvre dans les institutions fédérales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dégager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vérifications externes et formuler des recommandations à la suite des manquements observés.
   
3. Affaires juridiques
   Fournir des conseils et des analyses juridiques à l’appui des enquêtes. Représenter le commissaire dans les poursuites en justice engagées aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est nécessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activité de programme : Politiques et communications

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

L’activité « Politiques et communications » consiste à entreprendre de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratégies en vue d’influer sur le changement parmi les interlocuteurs du Commissariat. Par l’entremise de cette activité, le Commissariat appuie le travail des parlementaires. Il informe aussi le public des dispositions et de la portée de la Loi et du rôle du commissaire.

L’activité appelée « Politiques et communications » englobe les trois sous‑activités suivantes :

1. Politiques et recherche
   Effectuer de la recherche et des études et entreprendre une analyse détaillée des politiques ayant des aspects linguistiques. Étudier l’évolution et l’incidence des facteurs socio-économiques, comme la démographie et les événements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratégiques au commissaire et pour éclairer le processus d’établissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations régionales et les communautés d’intérêt concernés par les questions de langues officielles.
   
2. Communications
   Conseiller le commissaire en matière de communications stratégiques et entreprendre des activités de communication et de sensibilisation à l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des médias. Recevoir et gérer les demandes de renseignements et faire connaître au public une grande variété de sujets se rapportant aux langues officielles à l’aide de son site Web, de documents imprimés et électroniques ainsi que des relations avec les médias.
   
3. Relations parlementaires
   Fournir un soutien continu au commissaire, à titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comités parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils reflètent la dualité linguistique et intervenir si nécessaire.

Rendement global

Résultats stratégiques :
1.1  Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais comme langues de travail.

Activité de programme : Assurance de la conformité

Dans le cadre des enquêtes, des bulletins de rendement, des vérifications et des interventions proactives et préventives, le commissaire a constaté que la mise en œuvre de la Loi plafonnait et que des problèmes systémiques se manifestaient toujours. Entre autres, le Commissariat a noté des lacunes au chapitre de la langue de travail (partie V de la Loi). Étant donné que la création d’un milieu de travail bilingue au sein d’une institution a une incidence directe sur la mesure dans laquelle celle-ci s’acquitte de ses obligations qui découlent des autres parties de la Loi, le commissaire a recommandé, dans son Rapport annuel 2007-2008, que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales prennent des mesures concrètes d’ici le 31 décembre 2008, en vue de créer un milieu de travail qui permettrait aux employés des régions désignées bilingues d’utiliser tant le français que l’anglais.

Enquêtes

Le commissaire travaille avec les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles pour les inciter à s’acquitter de leurs obligations. À titre d’ombudsman linguistique du Canada, le commissaire traite les plaintes relatives à la Loi que les membres du public, y compris les fonctionnaires fédéraux, déposent en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivité. Le Commissariat détermine si une plainte est jugée recevable, à savoir si elle se rapporte à une obligation énoncée dans la Loi, si elle met en cause une institution assujettie à la Loi ou si elle concerne un incident précis. Il mène des enquêtes sur les plaintes recevables afin d’établir si elles sont fondées et de trouver des solutions permanentes aux problèmes.

Au cours de la période 2007-2008, le Commissariat a reçu 884 plaintes dont 634 étaient recevables et ont fait l’objet d’une enquête. Parmi ces plaintes, 68 p. 100 touchaient la langue de service (partie IV), 18 p. 100 la langue de travail (partie V), 6 p. 100 la promotion du français et de l’anglais (partie VII), 6 p. 100 les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale (partie XI, article 91) et 2 p. 100 la participation équitable (partie VI). Les 634 plaintes concernaient 86 institutions, mais plus de la moitié ne visaient que 10 institutions. (Voir le Rapport annuel 2007-2008). En 2006-2007, le nombre de plaintes reçues était de 999, dont 118 plaintes qui portaient sur la partie VII de la Loi (promotion du français et de l’anglais), et celles-ci avaient été déposées à la suite des compressions budgétaires du gouvernement du Canada.

Mesure du rendement

Le commissaire évalue la performance des institutions fédérales en préparant des bulletins de rendement qui témoignent des forces et des faiblesses de ces institutions en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi.Cela permet aux cadres supérieurs de ces institutions de prendre des mesures pour améliorer leur rendement et d’obtenir de meilleurs résultats. Les bulletins permettent de cibler les institutions devant faire l’objet d’une vérification. Les cinq facteurs servant à faire l’examen sont les suivants : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation équitable, et développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique.

En 2007-2008, le Commissariat a ajouté Air Canada à la liste des institutions à évaluer pour mieux comprendre les problèmes de conformité qui suscitent le grand nombre de plaintes contre cet organisme.

De plus, les critères qui portent sur l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique ont été changés pour mieux refléter l’esprit des modifications que le Parlement a apportées à la Loi en 2005.

Vérifications et suivis

Là où le risque est élevé et où des problèmes systémiques sont connus, le commissaire exerce son rôle d’ombudsman en procédant à des vérifications. Certaines institutions font l’objet de vérifications en raison de problèmes particuliers relevés dans les bulletins de rendement ou d’un nombre élevé de plaintes. Dans une perspective de dialogue soutenu avec ces institutions, le Commissariat travaille avec elles pour les aider à s’acquitter de leurs obligations et obtenir d’elles des engagements concrets à mettre en œuvre les mesures correctives et préventives nécessaires. Selon la Politique de vérification externe du Commissariat, un suivi de ces vérifications a lieu 18 à 24 mois après la publication des rapports, afin d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

La vérification faite à l’Administration de l’aéroport international d’Halifax a commencé en 2007-2008. Elle porte sur la gestion du programme des langues officielles, plus particulièrement sur l’engagement de la haute direction, l’infrastructure actuelle et les mesures de contrôle servant à appuyer le programme.

La vérification exécutée à Environnement Canada portait sur le service au public, en particulier les services météorologiques bilingues donnés grâce au système des répondeurs téléphoniques automatisés de la division du Service météorologique du Canada. La vérification a permis de constater que le Ministère dispose d’une structure interne pour fournir des services dans les deux langues officielles. Cependant, des observations récentes des services téléphoniques du Ministère ont mis au jour d’importantes lacunes en matière de prestation adéquate de services et d’offre active.

À la suite de résultats préoccupants rapportés dans les bulletins de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au chapitre du service au public, le commissaire a procédé à une vérification.

Le commissaire a entamé trois suivis portant sur des vérifications datant de 2005. Ces suivis touchaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et les Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC).

Le suivi auprès de l’ASFC visait le service au public à divers postes frontaliers et cherchait à déterminer de quelle façon l’institution avait donné suite aux 12 recommandations du Commissariat.

Le suivi effectué à TPSGC concernait la gestion interne du programme des langues officielles.

Le suivi touchant les SADC et les CBDC portaient sur le service au public et la promotion du français et de l’anglais. Puisque les SADC et les CBDC fournissent des services au nom de quatre institutions assujetties à la Loi (Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Agence du développement économique Canada et Industrie Canada [Fednor]), ces institutions doivent s’assurer que les sociétés et les corporations offrent des services bilingues et tiennent compte des communautés de langue officielle.

Mesures préventives et proactives

Le commissaire a continué d’intervenir auprès des institutions afin de prévenir les problèmes et de les inciter à mieux satisfaire à leurs obligations. Depuis son entrée en fonction, ce mode d’intervention préventif et proactif fait partie de la réflexion globale du commissaire sur son rôle d’ombudsman en vue de mieux travailler avec les institutions et d’obtenir des résultats plus tangibles en matière de langues officielles, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire poursuit sa réflexion, ce qui l’a amené à agir sur plusieurs plans, notamment pour trouver des solutions novatrices permettant de régler de nombreuses plaintes qui perdurent, pour développer des stratégies applicables à certaines institutions où il y a des problèmes systémiques et pour établir un meilleur dialogue avec l’ensemble des institutions.

Les interventions préventives permettent de porter des situations à l’attention des institutions et de prévenir les infractions. En particulier, un modèle de protocole d’entente a été mis au point et des discussions entamées avec certaines institutions pour négocier des protocoles et obtenir un engagement plus ferme. Le Commissariat est aussi intervenu de façon proactive, à la suite de questions soulevées dans les médias, pour éviter qu’une plainte ne soit déposée. On perçoit de plus en plus ces interventions comme faisant partie intégrante des outils de conformité.

À titre d’exemple, au cours de la dernière année, le commissaire a appris que les panneaux installés au Monument commémoratif du Canada à Vimy, avant les événements entourant le 90^e anniversaire de la bataille de Vimy, comportaient des erreurs de français. Il est rapidement intervenu auprès du ministère des Anciens Combattants. Ce dernier a retiré ces panneaux afin de les corriger et d’éviter qu’une des deux langues officielles ne soit perçue comme inférieure à l’autre, surtout dans un contexte rappelant la contribution du Canada à l’histoire.

Le commissaire et des gestionnaires du Commissariat ont rencontré les dirigeants de différentes institutions pour les sensibiliser aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi, et ce, afin d’obtenir de meilleurs résultats. Notons entre autres des rencontres avec les dirigeants de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. Le Commissariat a fait des présentations à différents réseaux, notamment le Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et le Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles.

Affaires juridiques

Le commissaire intervient devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose ne portent pas leurs fruits ou lorsque le recours soulève des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprétation des droits linguistiques du public ou des obligations des institutions fédérales. En outre, lorsque les institutions ne prennent pas les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. En 2007-2008, le commissaire s’est engagé dans quatre affaires pour faire progresser la dualité linguistique dans la société canadienne.

Affaire CALDECH : En juin 2007, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande en autorisation d’interjeter l’appel du jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006) et la demande du commissaire qui désirait agir comme partie à l’appel à titre de co-appelant. De plus, en août 2007, à la suite d’une requête conjointe de la part de CALDECH et du commissaire, la Cour suprême a formulé la question constitutionnelle suivante : « Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au paragraphe 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles? »

Affaire Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : En octobre 2007, le commissaire est intervenu devant la Cour suprême du Canada dans cette affaire. La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affecté à Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas été en mesure de lui parler français lorsqu’il l’a appréhendée. Le commissaire a fait valoir que tous les détachements de la GRC sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province du Nouveau-Brunswick. Le commissaire a jugé nécessaire d’intervenir dans ce recours en raison de ses répercussions sur la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, mais aussi à cause de son incidence sur les droits linguistiques constitutionnels de tous les francophones au Canada.

Affaire VIA RAIL : Cinq plaignants ont déposé une demande devant la Cour fédérale du Canada. Cette demande soulève, sur le fond, la question de savoir si VIA Rail a contrevenu à l’article 91 de la Loi qui porte sur la nécessité de faire preuve d’objectivité dans la détermination des exigences linguistiques des postes désignés bilingues et sur d’importantes questions quant à la compétence statutaire de la Cour fédérale lorsqu’il s’agit d’entendre les demandes déposées à la Cour en vertu de la partie X de la Loi.

Affaire LAVOIE : En mai 2007, le commissaire a comparu devant la Cour fédérale pour apporter des précisions sur le processus d’enquête suivi par le Commissariat dans les enquêtes sur les plaintes du demandeur.

Activité de programme : Politiques et communications

Sensibilisation des fonctionnaires fédéraux

Les bureaux régionaux du Commissariat jouent un rôle important auprès des institutions fédérales dont les conseils fédéraux et les réseaux interministériels des coordonnateurs de langues officielles. Ils déterminent les enjeux reliés à l’atteinte des objectifs de la Loi et interviennent de façon préventive et proactive en vue d’obtenir de meilleurs résultats à l’intention des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples de ces activités :

Dans l’Ouest – Des employés des bureaux régionaux ont fait des présentations au Conseil fédéral du Pacifique, au Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Pacifique, au Conseil fédéral de l’Alberta et au Comité des langues officielles du Conseil fédéral de l’Alberta sur les observations du Commissariat aux langues officielles qui figurent dans le Rapport annuel 2006‑2007. 

Au Manitoba et en Saskatchewan – Le Commissariat a organisé des séances de formation (en français et en anglais) à l’intention des coordonnateurs de la Loi sur les langues officielles et de leurs gestionnaires. La formation comportait une séance d’apprentissage sur les parties IV et VII de la Loi et un examen des bulletins de rendement appuyé par six études de cas, pour inviter les participants à une discussion, accroître leurs connaissances et les sensibiliser à la Loi.

En Atlantique – Le Commissariat a contribué à la coordination de la Semaine des langues officielles qui avait lieu du 28 janvier au 1er février sous le thème de « La dualité linguistique… un trésor sous nos yeux ». Il s’agissait d’une excellente occasion de promouvoir un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Une vidéo a été créée pour encourager la dualité linguistique. Elle met en vedette les membres du Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick en tant que leaders de la promotion de la dualité linguistique. Par ailleurs, une tournée provinciale sur la dualité linguistique s’est arrêtée dans 10 villes de la province.

Au Québec – En janvier 2008, le commissaire participait, à titre de conférencier, à la rencontre du Conseil fédéral du Québec. Il en a profité pour souligner certains enjeux auxquels font face les institutions fédérales, entre autres le renouvellement de la fonction publique, le service au public, l’offre active et la langue de travail. Le commissaire a mis au premier plan l’importance de la continuité du Plan d’action pour les langues officielles et la responsabilité qu’ont les institutions fédérales relativement au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Également au Québec – Les représentants du Commissariat ont rencontré des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale qui occupent des postes clés pour discuter de la participation des anglophones (recrutement et maintien en poste des employés). L’objet des discussions était d’examiner des façons de résoudre la question de longue date concernant la sous représentation des employés de langue anglaise dans la fonction publique fédérale au Québec et les occasions que présente l’initiative de renouveau dans la fonction publique.

Dans la région de la capitale nationale – Le 10 avril 2007, le commissaire s’est présenté devant le réseau des 21 champions ministériels des langues officielles pour parler de l’importance de leur leadership dans la création d’un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Il a exprimé son opinion sur la formation linguistique offerte aux employés fédéraux qui, dans sa nouvelle forme, représente pour les ministères un défi à administrer.

Recherche

Au cours de la période visée, le Commissariat a commandé l’étude suivante :

La gestion horizontale des langues officielles (mars 2008)

Dans son rapport de mai 2007 sur le déménagement des sièges sociaux des institutions fédérales, le Comité permanent des langues officielles du Sénat demandait au commissaire de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations. Le commissaire a décidé de confier à un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’évaluer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration fédérale et de lui prêter conseil à l’égard de la coordination.

Relations parlementaires

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore étroitement avec les parlementaires et les différents comités parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi soient atteints. Voici un aperçu des interventions faites au cours de l’exercice 2007-2008 :

Dans le cadre du lancement du Rapport annuel 2006-2007, le commissaire s’est présenté devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (7 juin 2007) et le Comité permanent des langues officielles du Sénat (4 juin 2007) pour leur exposer ses conclusions.

Le 3 mai et le 27 novembre 2007, devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a présenté sa position sur le projet de loi C-13 (préalablement connu sous le nom de C-23) et plus particulièrement sur les modifications proposées aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels garantissent les droits linguistiques des accusés. Le commissaire a fait valoir son appui à ce projet de loi qui améliore les droits linguistiques dont bénéficient actuellement les accusés, mais il a également proposé deux changements afin de clarifier certaines dispositions dont celle qui permet aux tribunaux d’ordonner des procès bilingues.

Le 27 novembre et le 3 décembre 2007, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité permanent des langues officielles du Sénat, le commissaire a fait le bilan de la première année de son septennat et a dévoilé ses priorités pour l’exercice financier 2007-2008.

Le 31 janvier 2008, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le commissaire a présenté son évaluation du Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Il a sensibilisé les parlementaires aux quatre éléments nécessaires au prochain Plan d’action, c’est-à-dire la promotion de la dualité linguistique, l’enseignement de la langue seconde, le développement communautaire et le renouvellement de la fonction publique.

Résultats stratégiques :
2.1  Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des résultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fédéral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Activité de programme : Assurance de la conformité

Il importe de souligner que plusieurs interventions du commissaire et du Commissariat, rapportées sous la première priorité stratégique, appuient également les deuxième et troisième priorités stratégiques de ce rapport.

Enquêtes

Le Commissariat a enquêté après le dépôt de 118 plaintes portant sur les décisions prises par le gouvernement fédéral à la suite d’un examen des dépenses effectué en 2006. Ces plaintes relevaient de la partie VII de la Loi, à savoir la promotion du français et de l’anglais. Le Commissariat a envoyé un rapport préliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007, et le rapport final d’enquête en octobre 2007. En février 2008, le Commissariat a effectué un suivi après la date d’échéance de la mise en œuvre de trois recommandations. Le gouvernement a réitéré son engagement à respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, mais il n’a fait aucun commentaire sur les mesures correctives recommandées.

Affaires juridiques

En décembre 2007, le commissaire est intervenu dans le recours opposant la Fédération des communautés francophones et acadienne et le gouvernement du Canada. Ce recours portait sur la décision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a fait l’objet d’une audience en février 2008 à Fredericton. Dans cette affaire, la Cour était appelée à se prononcer pour la première fois, sur la portée des obligations linguistiques imposées aux institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi, depuis les modifications apportées à celle-ci. Le commissaire a fait valoir que la partie VII de la Loi exige non seulement que toute institution fédérale assujettie à la Loi soit tenue d’agir de façon à ne pas nuire au développement des communautés minoritaires de langue officielle, mais exige aussi que chaque institution prenne, de son propre chef, des mesures concrètes ayant un effet positif sur la vitalité de ces communautés.

En novembre 2007, le commissaire a comparu à titre d’intervenant devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans l’affaire FÉdÉration franco-tÉnoise. Le commissaire a fait ressortir la nécessité de trancher la question de l’application de la Charte aux T.N.-O. afin d’évaluer la responsabilité du gouvernement du Canada ainsi que l’étendue des obligations qui incombent au gouvernement des T.N.-O.

Mesure du rendement

Dans les bulletins de rendement des institutions fédérales, le facteur d’évaluation de la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire juge si les institutions tiennent compte du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique dans leur planification stratégique, dans l’élaboration de leurs politiques et de deurr prograemes et si eller ont pr`s des mdsures pfsitives&

Activité de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publié trois études au cours de cette période :

Les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain – Halifax, octobre 2007; Winnipeg, octobre 2007; Sudbury, novembre 2007

Cette étude dégage, dans quatre secteurs d’activités (immigration, santé, gouvernance communautaire et services gouvernementaux), un nombre limité d’indicateurs de vitalité. Les objectifs de cette recherche-action étaient les suivants : mettre en lumière les facteurs de réussite et les pratiques exemplaires en matière de vitalité dans les communautés et les secteurs choisis; dégager des indicateurs de vitalité utiles et valables pour d’autres communautés de langue officielle; offrir des outils d’évaluation de la vitalité dans lesquels pourront s’insérer ces indicateurs; et renseigner les institutions gouvernementales et les communautés sur la pertinence de consacrer des efforts à une évaluation continue, rigoureuse et éclairante de la vitalité. Un processus et des outils de travail y sont présentés pour que les communautés établissent des priorités en ce qui concerne leurs activités de développement, tout en informant les institutions fédérales. Cette étude est une recherche-action qui découle de l’étude de mai 2006 intitulée Une vue plus claire : évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Soutien des institutions fédérales aux arts et à la culture dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)

L’étude citée ci-dessus a évalué si les mesures du gouvernement fédéral destinées à promouvoir les arts et la culture dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont adéquates et donnent à ce secteur la possibilité de contribuer à la vitalité de ces communautés, et si ces communautés reçoivent une part équitable des fonds accordés dans le cadre des programmes culturels. Une partie de l’étude portait sur les difficultés ou les obstacles particuliers auxquels font face les artistes dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans cette étude, le commissaire constate que malgré les efforts du gouvernement fédéral, il manque encore une vision à long terme sur la façon dont il entend appuyer les artistes et les organismes du secteur des arts et de la culture.

En janvier 2008 a eu lieu un symposium sur les enjeux de recherche sur les langues officielles. On doit ce symposium à un partenariat entre Patrimoine canadien, Statistique Canada, Santé Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada, l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques et le Commissariat aux langues officielles. En plus d’offrir une occasion de réseautage à plus de 150 participants, le symposium a permis d’examiner objectivement l’état actuel de la recherche sur les langues officielles au Canada et de déterminer des pistes d’action pour améliorer la pertinence de la recherche dans ce domaine. Un des effets recherchés à plus long terme est d’accroître l’utilisation de la recherche dans l’élaboration des politiques publiques et le développement communautaire. 

Au cours de ce symposium, le commissaire a présenté l’étude intitulée Le rôle des organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles. Cette étude rend compte de la façon dont les organismes fédéraux de financement de la recherche s’acquittent de leurs responsabilités par rapport aux chercheurs qui travaillent dans la langue de la minorité, qui traitent de questions liées aux langues officielles ou qui œuvrent dans un établissement en milieu minoritaire. L’étude révèle des défis perçus par les chercheurs et certaines pratiques exemplaires des organismes subventionnaires. Les organismes ciblés bénéficiaient de rencontres bilatérales pour discuter des principaux résultats de l’étude et des objectifs des recommandations.

Interventions auprès du gouvernement du Canada et d’autres organismes

Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a été suivi de près. À plusieurs reprises, le commissaire a incité le gouvernement à y donner suite, notamment lors de comparutions devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 27 novembre 2007 (appuyée d’un communiqué) et le Comité permanent des langues officielles du Sénat le 3 décembre 2007, de nombreuses entrevues et d’une deuxième comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2008. Le gouvernement a mandaté M. Bernard Lord pour mener une consultation nationale en décembre 2007, et celui-ci a rencontré le commissaire. Au cours de cette rencontre, le commissaire a abordé les enjeux prioritaires pour un futur plan dont un appui au secteur des arts et de la culture, la promotion de la dualité linguistique et des mesures pour aider la fonction publique à créer un milieu de travail respectueux de la dualité linguistique et à offrir des services de qualité dans les deux langues officielles. 

Le Commissariat a suivi les audiences et les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) portant sur des enjeux relatifs aux langues officielles. Ainsi, le commissaire est-il intervenu à deux reprises auprès du CRTC pour souligner l’importance de veiller à ce que toute réforme du Fonds canadien de télévision permette de continuer à appuyer la production télévisuelle francophone en milieu minoritaire.

Sensibilisation des communautés de langue officielle

Les bureaux régionaux du Commissariat sont présents auprès des communautés de langue officielle. Ils agissent à titre de bâtisseurs de ponts entre les institutions fédérales en région et les associations et communautés pour qu’elles tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leur planification stratégique, des besoins des communautés. Depuis la modification de la partie VII de la Loi, les institutions fédérales prennent des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de liaison en rencontrant les institutions et en leur offrant des séances d’information pour les aider à satisfaire à leurs obligations. Voici quelques exemples d’efforts déployés dans les régions :

Au Québec – Le Commissariat a participé à la conférence de 2008 intitulée La revitalisation de la communauté : tendances et perspectives d’avenir dans les communautés anglophones du Québec, tenue à Montréal le 29 février et les 1^er et 2 mars 2008. Le commissaire a prononcé une allocution devant les 200 représentants et invités de la communauté anglophone ainsi que des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.

Le Commissariat a aussi soutenu activement les activités du Comité de coordination fédérale des fêtes du 400^e anniversaire de la ville de Québec auquel collaboraient 50 fonctionnaires fédéraux.

En Ontario – Le Commissariat a participé au comité thématique du congrès de l’Association canadienne d’éducation de langue française (ACELF) portant sur la diversité culturelle. À la fin de septembre 2007, le commissaire a prononcé une allocution au congrès annuel de l’ACELF, à Toronto, dans laquelle il soulevait l’importance, pour les communautés de langue officielle, de tenir compte de la diversité ethnique et culturelle dans le système éducatif et le développement communautaire.

Toujours en Ontario, en octobre 2007, le Commissariat a siégé au comité organisateur du Symposium sur les langues officielles organisé par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) avec l’appui financier de Patrimoine canadien. Ce symposium regroupait 180 participants.

En Atlantique – Le Commissariat s’est joint au premier Forum communautaire gouvernemental organisé par le Comité de développement des ressources francophones (CDRF), un comité tripartite veillant au développement économique communautaire et à l’épanouissement de la communauté acadienne de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Commissariat y a tenu un kiosque, et les contacts qu’il a établis lui ont fait connaître les priorités de la communauté acadienne et francophone de l’Île et les enjeux auxquels elle fait face. Plus de 80 participants de 40 organismes communautaires et une vingtaine de ministères fédéraux et provinciaux ont pris part au Forum. Soulignons l’approche retenue par la Société Saint-Thomas-d’Aquin qui, en plus de présenter ses besoins, a proposé aux institutions gouvernementales des mesures positives à prendre pour y satisfaire. Elle a fait de même en ce qui a trait aux enjeux qui lui sont propres.

Dans la région de la capitale nationale – Le Commissariat a participé à la planification du Sommet des communautés francophones et acadiennes (CFA) qui s’est déroulé à Ottawa du 1er au 3 juin 2007. Le commissaire a prononcé une allocution le 2 juin, s’adressant à plus de 800 personnes.

Intervention auprès du gouvernement du Nunavut

Le Commissariat a participé au processus de consultation lancé par le gouvernement du Nunavut sur deux avant-projets de loi, déposés en juin 2007, lesquels portent sur les langues officielles et sur la protection de la langue inuite. Ces projets de loi visent l’instauration d’un nouveau régime linguistique sur le territoire, faisant du français, de l’anglais et de la langue inuite les langues officielles de ce territoire. En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, le commissaire a fait connaître sa position dans une lettre à la ministre des Langues officielles.

En novembre 2007, le gouvernement du Nunavut a déposé un projet de loi sur l’éducation. Le commissaire a transmis au président du Comité de l’Assemblée législative du Nunavut ses commentaires et ses suggestions visant à améliorer le projet de loi à la lumière des droits constitutionnels prévus à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Résultats stratégiques :
3.1  Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles intègrent la dualité linguistique à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualité linguistique comme valeur dans la société canadienne reçoit un appui soutenu de la part du public.

Activité de programme : Assurance de la conformité

Vérification et suivi

Suivi – Commission canadienne du tourisme

En 2005, le Commissariat a effectué une vérification à la Commission canadienne du tourisme. Elle portait sur les obligations de l’institution touchant la promotion de la dualité linguistique. En 2007, il a mené un suivi pour évaluer la mise en œuvre de huit recommandations, et pour examiner la façon dont l’institution faisait la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne et mettait en relief le caractère bilingue du pays à l’étranger.

Activité de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publié un suivi au cours de cette période :

Suivi de l’étude Une fenêtre sur le monde : la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)

En 2004, le Commissariat a publié une étude qui portait sur la place de la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada. Elle traitait de l’identité bilingue du Canada dans la politique internationale et des principaux programmes et activités du gouvernement fédéral dans ce domaine. L’étude soulignait que la dualité linguistique constitue un trait déterminant de l’identité internationale du Canada et visait quatre ministères fédéraux qui avaient des activités à l’échelle internationale, soit Affaires étrangères Canada, Commerce international Canada, Patrimoine canadien et Industrie Canada. Le Commissariat a effectué un suivi afin de déterminer dans quelle mesure les ministères visés s’étaient conformés aux 29 recommandations de l’étude de 2004.

Deux autres études ont débuté au cours de l’année et se poursuivront en 2008-2009 :

Les programmes d’apprentissage des langues secondes partout au pays participent à la promotion de la dualité linguistique puisqu’ils contribuent au dialogue, à la compréhension et au respect entre les deux groupes linguistiques et favorisent la pleine participation des Canadiens à la société canadienne. Le commissaire constate que très peu de mesures incitatives existent pour encourager les jeunes à continuer à s’inscrire à des programmes de français langue seconde après l’obtention de leur diplôme d’études secondaires. Les données du dernier recensement confirment d’ailleurs que le taux de bilinguisme chez les jeunes commence à chuter après 19 ans.

Ainsi, en collaboration avec l’Association des universités et des collèges du Canada, le Commissariat a-t-il pris l’initiative d’une étude portant sur les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Cette étude a pour but d’accroître les connaissances sur les occasions qu’auront les étudiants d’améliorer leurs compétences en langue seconde tout en poursuivant des études supérieures et en préparant leur carrière.

La seconde étude traite de l’état de la préparation des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver pour faire en sorte que les Jeux reflètent pleinement la dualité linguistique du Canada. De façon préventive, le Commissariat veut déterminer comment le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver compte se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Le commissaire a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a soulevé cet enjeu. Bien que l’examen ne porte pas sur la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, le commissaire continue à suivre ce dossier de très près et a rencontré certains intervenants clés pour en discuter. 

Le Commissariat s’intéresse depuis plusieurs années à la nécessité de découvrir de nouvelles façons de mieux comprendre les perceptions de la population en matière de dualité linguistique ainsi que l’effet de ces perceptions sur les politiques fédérales dans le contexte actuel marqué par la diversité culturelle grandissante. Étant donné la réalité d’une nation de plus en plus diversifiée, urbaine et multiculturelle, nous devons trouver des façons de veiller à ce que la dualité linguistique continue de représenter, pour l’ensemble de la population canadienne, un élément rassembleur et que tous participent et contribuent pleinement à la vie de la société.

Dans le même ordre d’idées, en octobre 2007, le Commissariat a tenu un forum de discussion à Toronto sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualité linguistique. Plus de 50 personnes y ont participé. Une volonté et un fort désir de dialogue, de même qu’une compréhension de la dualité linguistique comme valeur fondamentale de notre société ressortaient de cette rencontre. Bon nombre de participants soulignaient l’importance de trouver de nouvelles façons de nouer des liens entre les diverses communautés, tant à l’échelle locale que nationale. L’apprentissage de la langue seconde en est un bel exemple.

En novembre 2007, le Commissariat a collaboré avec la Société éducative de visites et d’échanges au Canada (SEVEC), à la tenue d’un forum de discussion intitulé « Vivre et apprendre dans un Canada bilingue ». L’événement rassemblait une cinquantaine de personnes et ciblait principalement les élèves du secondaire. Des jeunes en provenance de toutes les provinces et de tous les territoires, accompagnés de leurs enseignants de langue seconde, se sont réunis afin de discuter de leur vision d’un Canada bilingue et de dégager des pistes d’action afin de mieux intégrer la dualité linguistique à leur quotidien. 

Promotion de la dualité linguistique

Bien que rapportées sous cette troisième priorité stratégique, les activités de promotion et d’éducation appuient autant la première que la deuxième priorité stratégique.

Le Commissariat a participé à l’organisation de deux concours canadiens de plaidoirie : le Concours de plaidoirie Laskin et la Coupe Ottawa-Moncton. Les participants ont abordé les problèmes relatifs à la partie VII de la Loi et à l’accès à la justice en français au Yukon.

Le commissaire rejoint directement les Canadiens et les Canadiennes en prononçant des discours à l’occasion de forums grand public et en accordant des entrevues aux médias. En 2007-2008, il a donné 154 entrevues, et le Commissariat a relevé 1 966 mentions dans les médias canadiens. Le commissaire a aussi fait 75 discours lors d’événements qui ont eu lieu au Canada aussi bien qu’à l’étranger. Il s’est adressé à des universitaires, des professeurs d’immersion et de langue en situation minoritaire, des leaders des communautés minoritaires de langue officielle, des fonctionnaires, des comités parlementaires et d’autres groupes, ce qui représente un total d’environ 13 000 personnes. Au total, le Commissariat a publié 18 communiqués. Voir http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communiques_releases_f.php.

Au cours de l’année, le Commissariat a répondu à près de 800 demandes d’information par téléphone et par écrit sur l’application de la Loi sur les langues officielles et sur des sujets connexes. Le Commissariat a également mis sur pied 22 kiosques permettant de joindre certains de ses publics cibles. Plus de 900 personnes se sont présentées.

Le personnel du Commissariat a élaboré et donné des séances de formation et d’information pour que les exigences et les responsabilités découlant de la Loi soient bien comprises par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi ainsi que par les communautés. Il a traité des différentes parties de la Loi, revu des trousses de formation pour ces organismes, et mis l’accent sur la langue de travail et l’offre active de services.

Le Commissariat a développé de nouveaux produits de promotion s’adressant à la population, notamment une affiche d’appui à l’apprentissage de la langue seconde et des articles de bureau d’usage courant portant des messages sur les langues officielles. Quant au site Web, il en a revu le contenu, complètement amélioré la facture visuelle et la navigation. Il a aussi ajouté des liens vers des événements et des articles d’actualité. De nouveaux produits de promotion seront notamment distribués au kiosque du Commissariat, dans le cadre du 400^e anniversaire de la ville de Québec, au cours de l’été 2008.

Le Commissariat est toujours à la recherche de modes d’intervention novateurs en vue de promouvoir la dualité linguistique. Au-delà des mots est le nouveau cyberbulletin des langues officielles au Canada. Depuis l’automne 2007, il traite de divers sujets d’actualité liés aux langues officielles et paraît trois fois par année. Certaines de ses rubriques s’intitulent « Coup d’œil sur une communauté », « À l’étude », « Les langues dans le monde » et « À vous la parole ». Au-delà des mots contient des articles répondant à des besoins ciblés.

Le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés – Le 16 avril 2007, le commissaire prononçait une allocution durant la conférence organisée par l’Association d’études canadiennes pour célébrer cet événement. Plus de 200 personnes étaient présentes.

Afin de souligner ce 25^e anniversaire, le Commissariat a produit une vidéo sur la Charte où des jeunes de partout au Canada parlent de leur vision de la dualité linguistique en abordant des sujets tels que leurs origines, la protection des droits linguistiques, le bilinguisme, la diversité culturelle, la culture et l’avenir des deux langues officielles au Canada. 

Résultats stratégiques :
4.1  Un milieu fondé sur le savoir où l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques de la gestion moderne.

Par l’entremise d’un groupe de travail établi il y a plus de deux ans, les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent ensemble afin d’échanger de l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises. Ils examinent des approches pour garantir l’intégrité de leur rôle tout en maintenant leur indépendance par rapport au gouvernement. L’indépendance du commissaire est assurée par un mandat législatif et l’exemption de certains contrôles gouvernementaux.

Le Commissariat a participé activement à l’examen du projet pilote du Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Cet examen a révélé que le projet pilote est un succès, qu’il a atteint son objectif principal qui consiste à réduire la perception de conflit d’intérêts, qu’il consolide l’indépendance des hauts fonctionnaires et qu’il précise le rôle du Parlement tout en veillant à ce que le gouvernement assume sa responsabilité afin de gérer sainement les fonds publics.

Le Commissariat s’est doté d’un plan stratégique triennal de gestion des ressources humaines. Ce plan appuie l’une des priorités stratégiques de l’organisation, c’est-à-dire la croissance et le renouvellement de son personnel. Il tend à atténuer un des enjeux circonscrits dans le profil de risque du Commissariat : la relève et le maintien en poste du personnel. Quatre priorités en ressources humaines, assorties de diverses stratégies, composent l’essentiel du plan triennal. Ces priorités sont : l’équité en matière d’emploi, le recrutement de nouveaux diplômés, la planification de la relève et la formation et le perfectionnement du personnel.

Afin de créer un milieu de travail habilitant où le personnel est satisfait et motivé, le Commissariat a élaboré un plan d’action par direction générale et mis sur pied un groupe de travail entre les directions générales, lequel s’est penché sur les enjeux horizontaux. La formation prévue dans le plan d’action global a été offerte au personnel. Les plans d’action tiennent compte des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005.

Offrir un cadre de travail favorable à l’épanouissement professionnel et à l’intégration des nouveaux employés constitue une priorité au Commissariat. À cet effet, un réseau des jeunes professionnels du Commissariat a vu le jour au cours de l’année et connaît un succès retentissant. Le Réseau s’est donné cinq objectifs : appuyer les priorités et le mandat du Commissariat, offrir des possibilités de développement, échanger des pratiques exemplaires, créer des occasions de réseautage et offrir un appui continu à la gestion. Le Réseau poursuivra ses activités en 2008‑2009 et sera évalué.

De plus, l’élaboration de plans d’apprentissage individuels occupe le premier rang en ce qui concerne le perfectionnement des employés du Commissariat. Voici quelques exemples de formations suivies au cours de cette période :

• Organisation centrée sur le client (offerte par l’École nationale d’administration publique);
• Communication claire et efficace et habiletés de communication afin de mieux préparer le personnel à traiter les plaintes en mode alternatif;
• Prévention du harcèlement en milieu de travail;
• Principes fondamentaux de la gestion dans la fonction publique;
• Formation sur les prévisions financières;
• Gestion des ressources humaines et méthodes de recherche et d’intervention;
• Loi sur l’accès à l’information et son application à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

Comme nous l’avons déjà vu, le commissaire, dans son rôle d’ombudsman linguistique du Canada, mise beaucoup sur une culture de collaboration dans ses interventions auprès des institutions et de ses autres interlocuteurs. Afin de l’appuyer davantage, une nouvelle équipe a été constituée. Elle s’occupe de la prévention et de l’analyse stratégique en se concentrant sur des approches renouvelées. Un comité interne sur le rôle d’ombudsman a été créé. Il veille à une approche horizontale du travail et discute de nouvelles façons dont le commissaire pourrait jouer pleinement son rôle d’ombudsman de manière proactive et stratégique. Un comité consultatif externe sur le rôle d’ombudsman, représentatif des différents partenariats établis par le Commissariat, a également été formé pour guider le Commissariat dans sa démarche et lui fournir l’expertise nécessaire pour mener à bien les réformes envisagées.

Le Commissariat a poursuivi ses activités en gestion du savoir et des connaissances. Il a développé des lignes directrices pour soutenir les employés en matière de gestion de l’information. Une campagne de sensibilisation en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) a aussi été organisée afin de présenter les nouveaux outils mis au point pour répondre aux questions plus ciblées concernant la gestion de l’information et satisfaire aux besoins grandissants de l’organisation.

Depuis le 1^er avril 2007, le Commissariat est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi il a mis sur pied une unité d’accès à l’information qui répond à toutes les demandes d’accès à l’information en respectant les échéances. Le Commissariat a reçu 24 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour une cinquième année consécutive, le Commissariat obtient une opinion sans réserve pour ses états financiers de la part du Bureau du vérificateur général du Canada à la suite de la vérification des états financiers pour l’exercice 2007-2008.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Lien du Commissariat avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (Équivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

(en milliers de dollars)

Tableau 3 : Frais d'utilisation

• Le Commissariat aux langues officielles est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1^er avril 2007. Le tableau sur les Frais d’utilisation se trouve dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4 : Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des langues officielles du Sénat

• L’information se trouve dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations

• Le Commissariat aux langues officielles n’a pas procédé à des vérifications internes et évaluations au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Tableau 6 : Politique concernant les voyages

• Le tableau sur les politiques concernant les voyages se trouve dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 7 : États financiers

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat J’ai vérifié l’état de la situation financière du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2008 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Commissariat. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification. Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. De plus, à mon avis, les opérations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur les langues officielles. Pour la vérificatrice générale du Canada, La version originale a été signée par John Wiersema, FCA sous-vérificateur général Ottawa, Canada Le 18 juillet 2008

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État des résultats
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État de l'avoir du Canada
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2008

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopté la première Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que « le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur en 1988 et a été modifiée le 25 novembre 2005. La Loi établit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

1. assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et leur égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans toutes les institutions fédérales;
2. préciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fédérales en matière de langues officielles;
3. appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux à Ottawa et ses cinq bureaux régionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, à savoir, prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer l’égalité de statut et d’usage de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Commissariat figure à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financé au moyen de crédits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relève directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

3.  Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4.  Immobilisations corporelles

5.  Avantages sociaux futurs

6.  Opérations entre apparentés

Le Commissariat est apparenté en fait de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activités, il conclut des opérations avec ces entités.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 468 305 $ (5 838 678 $ en 2007) au titre d’opérations conclues dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 691 000 $ (2 790 000 $ en 2007) décrits à la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu des services gratuitement de la part d’autres ministères et organismes du gouvernement. Le coût estimatif de ces services inscrit dans les états financiers est le suivant :

8.  Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le Commissariat peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Quelques-unes de ces procédures peuvent occasionner des obligations financières si certaines éventualités surviennent. Si ces éventualités sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est réalisable, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun élément de passif éventuel associé au Commissariat aux langues officielles n’est constaté dans les états financiers du Commissariat pour l’exercice terminé le 31 mars 2008.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activités pour les exercices ultérieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matériel ainsi que l’obligation au titre des prestations de décès tel qu’expliqué à la note 5 c). Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonable peut être faite :

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés en fonction de la présentation adoptée pour le présent exercice.

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Publications

Rapports

Rapport annuel 2006-2007 (mai 2007)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2006_07_f.php

Rapport annuel 2007-2008 (mai 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_f.php

Rapport sur le rendement 2006-2007 (octobre 2007)
Voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/col/col00-fra.asp

Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 (mars 2008)
Voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/col/col00-fra.asp

Études

Les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain

• La communauté francophone d’Halifax (octobre 2007)
• La communauté francophone de Winnipeg (octobre 2007)
• La communauté francophone de Sudbury (novembre 2007)

Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_sum_som_10_07_f.php

Suivi de l’étude Une fenêtre sur le monde : la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_112007_p1_f.php

Le rôle des organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles (janvier 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_012008_f.php

Soutien des institutions fédérales aux arts et à la culture dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_032008_f.php

Autres publications

Au-delà des mots (cyberbulletin du Commissariat aux langues officielles)
Voir : http://www.languesofficielles.gc.ca/cyberbulletin/

Les publications du Commissariat se trouvent sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/publications_f.php

Les communiqués et les discours se trouvent sur le site Web du Commissariat à l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/newsroom_nouvelles_f.php

Coordonnées de l’administration centrale et des bureaux régionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat à http://www.ocol-clo.gc.ca/ ou communiquez avec l’un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

Édifice Canada
344, rue Slater
3^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

Tél. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX RÉGIONAUX

Région de l’Atlantique
Tél. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

Région du Québec
Tél. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

Région de l’Ontario

Toronto :
Tél. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
Tél. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

Région du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
Tél. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
Tél. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

Région de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
Tél. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
Tél. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Fax : 604-666-5803