ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Commissariat aux langues officielles

La version originale a été signée par
L'honorable Josée Verner
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Table des mati�res

SECTION I – APER�U

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

SECTION I – APER�U

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

� titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures n�cessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’�galit� de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est �galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du l�gislateur en ce qui concerne la mani�re dont les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le fran�ais et l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Au d�but de mon mandat, j’ai mis l’accent sur l’importance de jeter des ponts entre les communaut�s majoritaires et minoritaires de langue officielle, entre les diff�rentes institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi et entre les divers ordres de gouvernement. J’ai d�ploy� beaucoup d’efforts pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et leur expliquer que les objectifs de la Loi ainsi que l’avancement de la dualit� linguistique au pays sont l’affaire de tous. Cependant, afin d’appuyer pleinement la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement doit faire preuve de leadership et exiger de ses dirigeants un engagement ferme en ce qui a trait � l’avancement de la dualit� linguistique au pays. La dualit� linguistique n’est pas seulement une exigence. C’est une valeur, une caract�ristique essentielle du leadership dans le secteur public dont les b�n�fices rayonnent dans les communaut�s et la soci�t� canadienne.

Durant l’exercice financier 2007-2008, j’ai constat� que les probl�mes syst�miques repr�sentent toujours un d�fi, que l’application du r�gime linguistique canadien est inachev�e et que le gouvernement du Canada a encore du chemin � parcourir pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-m�me fix�s. Dans le but de miser davantage sur les r�sultats, j’ai d�cid� de renouveler mon r�le d’ombudsman en mettant l’accent sur la collaboration avec les institutions et autres organismes assujettis � la Loi, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. L’approche que je pr�conise repose sur deux principes : une r�solution durable et plus efficace des plaintes et la pr�vention des probl�mes qui donnent lieu aux plaintes.

� l’occasion, j’interviens devant les tribunaux lorsque j’ai �puis� tous les autres moyens dont je dispose ou qu’un recours judiciaire soul�ve des questions juridiques importantes en mati�re de langues officielles. Ce rapport fait �tat de diff�rents dossiers juridiques dans lesquels j’ai jou� un r�le devant les tribunaux f�d�raux ainsi que la Cour supr�me du Canada.

L’an dernier, dans mon premier Rapport annuel, j’avais formul� une recommandation exhortant la ministre des Langues officielles � concevoir une initiative destin�e � succ�der au Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Tout au long de l’ann�e, j’ai continu� � encourager le gouvernement �faire preuve de leadership en assurant une continuit� au Plan d’action.

� la demande du Comit� s�natorial permanent des langues officielles, j’ai examin� en d�tail l’incidence du transfert de la responsabilit� de la coordination des langues officielles du Bureau du Conseil priv� au minist�re du Patrimoine canadien sur la gestion des questions li�es aux langues officielles. Dans mon Rapport annuel 2007-2008, je pr�sente l’ensemble de mon analyse et je formule trois recommandations.

J’ai aussi travaill� en �troite collaboration avec diff�rents comit�s parlementaires de la Chambre des communes et du S�nat afin de sensibiliser les parlementaires aux enjeux linguistiques reli�s � leurs travaux.   

J’ai publi� trois �tudes et un document de suivi qui traitent des domaines suivants : les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, le soutien des institutions f�d�rales aux arts et � la culture, la dualit� linguistique et les relations internationales (suivi de 2004), et le financement de la recherche. Deux autres �tudes ont �t� entreprises au cours de l’ann�e : les possibilit�s d’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes et l’�tat de la pr�paration des Jeux olympiques de Vancouver qui auront lieu en 2010.

En octobre 2007, afin d’approfondir notre compr�hension de la compl�mentarit� des langues officielles et de la diversit� culturelle, j’ai tenu un forum de discussion sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit� linguistique. J’ai constat� une volont� et un fort d�sir de dialogue, de m�me qu’une compr�hension de la dualit� linguistique comme valeur fondamentale de la soci�t� canadienne.

Nous avons amorc� trois v�rifications et quatre suivis au cours de l’ann�e, en ce qui concerne les parties suivantes de la Loi : la partie IV – communications avec le public et prestation des services et la partie VII – promotion du fran�ais et de l’anglais.

J’oriente nos efforts en int�grant les valeurs de respect, d’int�grit� et de responsabilit� dans nos principes et nos pratiques de gestion afin d’obtenir des r�sultats durables pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons travaill� � faire ressortir les principaux d�fis et les risques associ�s � l’environnement complexe dans lequel nous �voluons, et nous avons adopt� des strat�gies pour y faire face d�s 2008-2009. Un des secteurs de risque est le maintien en poste des employ�s. J’ai donc renforc�, aupr�s de mes gestionnaires, l’importance d’offrir au personnel un cadre de travail favorable � son �panouissement professionnel et � l’int�gration des nouveaux employ�s.

Je vous invite � prendre connaissance de ce rapport qui pr�sente les efforts d�ploy�s par le Commissariat aux langues officielles et les r�sultats atteints au b�n�fice de la population canadienne.

La version originale a �t� sign�e par

Graham Fraser

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
  
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l’architecture des activit�s de programme du Commissariat approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
  
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.

Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a �t� sign�e par

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Tableau sommaire

Raison d’�tre – � titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi), de veiller � sa mise en œuvre int�grale, de prot�ger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, et de soutenir la dualit� linguistique et le bilinguisme au Canada.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein (ETP))

Au cours de l’exercice financier 2007-2008, le Commissariat s’est appliqu� � d�velopper un cadre de mesure du rendement qui tient compte des exigences du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et qui refl�te le statut de haut fonctionnaire du Parlement et l’ind�pendance du commissaire par rapport au gouvernement.

Le cadre de mesure du rendement, qui comporte l’architecture r�vis�e des activit�s de programme au cours de cette ann�e, sera int�gr� au Rapport sur les plans et les priorit�s 2009‑2010 du Commissariat aux langues officielles, et pr�sentera une s�rie d’indicateurs de rendement. D�s 2008-2009, le Commissariat �laborera, de fa�on graduelle, des m�canismes de cueillette des donn�es. Ainsi, ce cadre permettra-t-il de mesurer l’efficacit� et l’efficience de l’organisation dans l’atteinte des r�sultats strat�giques vis�s.

Priorit�s strat�giques du Commissariat pour la p�riode 2007-2010

Activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Environnement op�rationnel

L’objet de la Loi – l’�galit� de statut des deux langues officielles, l’�galit� des droits et des privil�ges quant � leur usage dans les institutions f�d�rales ainsi que la reconnaissance et l’�panouissement de la dualit� linguistique au Canada – ne peut �tre atteint que gr�ce aux actions entreprises et men�es � bien par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

C’est pourquoi le Commissariat est toujours � la recherche de m�thodes efficaces et novatrices pour inciter les d�cideurs � atteindre de meilleurs r�sultats au nom des Canadiens et des Canadiennes. Notamment, le Commissariat a renforc� sa capacit� d’analyse strat�gique dans le cadre des ressources disponibles, afin de d�velopper des strat�gies d’intervention proactives et pr�ventives aupr�s des institutions.

Le Commissariat entretient des rapports avec quatre principaux groupes d’interlocuteurs : les parlementaires, les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi, les communaut�s minoritaires de langue officielle et la population canadienne. Il travaille en �troite collaboration avec ces groupes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit� linguistique. Les r�sultats atteints par le Commissariat d�pendent des gestes pos�s par ses nombreux interlocuteurs, et, � cet �gard, son approche doit �tre souple, tout en demeurant cibl�e, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et �conomique et de leur donner suite.

En encourageant les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi � servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix et � respecter la langue de travail de leur personnel, le Commissariat contribue � modifier la culture organisationnelle du gouvernement et � am�liorer la qualit� du service offert � la population.

Dans son Rapport annuel, et comme l’�nonce l’article 66 de la Loi, le commissaire pr�sente au Parlement le constat de la mise en œuvre de celle-ci. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’�valuer les progr�s ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les organismes assujettis � la Loi en atteignent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations relatives � la population canadienne. Il importe de souligner que ce Rapport annuel sert en grande partie � la pr�paration du pr�sent Rapport sur le rendement.

Structure de gouvernance

La structure int�gr�e de gouvernance du Commissariat pr�sente les comit�s qui appuient le commissaire dans la gestion de l’organisation.

Le Comit� ex�cutif, ultime organe d�cisionnel, assure la gestion et l’administration du Commissariat. Il �tablit l’orientation strat�gique � long terme et les priorit�s de l’organisme. Le Comit� ex�cutif, que le commissaire pr�side, attribue les cr�dits budg�taires accord�s par le Parlement et supervise le rendement du Commissariat.

Le Comit� de v�rification interne a comme mandat principal de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles dispose des syst�mes et des processus n�cessaires au contr�le et � la responsabilisation du Commissariat. Ce Comit�, pr�sid� par le commissaire, est compos� de deux membres externes, conform�ment � la Politique de v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. La nouvelle Politique de v�rification interne du Commissariat d�termine le cadre strat�gique garantissant une �valuation ind�pendante de l’int�grit� des pratiques de gestion du risque du Commissariat, de ses cadres de contr�le, de ses processus de gouvernance et de l’information utilis�e dans la prise de d�cisions et l’�tablissement de rapports.

Le Comit� de gestion de l’assurance de la conformit� est l’organe d�cisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activit�s de la Direction g�n�rale de l’assurance de la conformit�. Le Comit� assiste le commissaire adjoint � l’Assurance de la conformit� dans la gestion des finances et des ressources humaines de la Direction g�n�rale et dans l’�laboration des strat�gies op�rationnelles. C’est �galement un forum de discussion sur la fa�on de traiter certaines plaintes. Il conseille le Comit� ex�cutif � ce sujet, de m�me qu’� l’�gard de questions de v�rification et de mesure du rendement.

Le Comit� de gestion des politiques et des communications est l’organe d�cisionnel responsable de la gestion et de la supervision des activit�s de la Direction g�n�rale des politiques et des communications. Le Comit� discute des questions nationales et r�gionales li�es aux politiques, � la recherche, aux communications et � la planification, en plus de fournir des conseils et des recommandations strat�giques au Comit� ex�cutif. Le Comit� assiste �galement le commissaire adjoint de cette Direction g�n�rale dans la gestion des finances et des ressources humaines et dans l’�laboration des strat�gies op�rationnelles.

Le Comit� de gestion des services corporatifs est l’organe d�cisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activit�s de la Direction g�n�rale des services corporatifs. Le Comit� assiste le commissaire adjoint aux Services corporatifs dans la gestion des ressources allou�es aux services corporatifs du Commissariat. Le Comit� discute des questions li�es aux services corporatifs (ressources humaines, finances, services administratifs, gestion de l’information et technologie de l’information, y compris l’acc�s � l’information et la biblioth�que, l’�valuation et la v�rification interne), fournit des conseils et des recommandations strat�giques au Comit� ex�cutif, partage de l’information et assure le suivi des d�cisions.

Profil de risque du Commissariat

Le Commissariat a �labor� un profil de risque de l’organisation � la fin de l’exercice financier 2007-2008. Ce profil pr�sente quatre secteurs de risques et enjeux provenant des environnements externe et interne. Il comprend une �valuation de la port�e du risque ou de l’enjeu, une description de son incidence possible, de m�me que les strat�gies et les plans que le Commissariat a d�j� mis en vigueur et/ou adoptera. Les secteurs de risques sont :

• la perception de la pertinence de la Loi sur les langues officielles;
• les d�parts � la retraite, le recrutement et le maintien en poste des employ�s;
• les contraintes li�es aux capacit�s et aux ressources;
• le statut d’ind�pendance du commissaire.

Le processus de prise de d�cisions tient compte du profil de risque de l’organisation, et l’on retrouve un certain nombre de mesures dans les plans op�rationnels 2008-2009 afin d’att�nuer les risques.

Section II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique  : Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

Nom de l’activit� de programme : Assurance de la conformit�

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

L’activit� d’assurance de la conformit� consiste � porter � l’attention des institutions f�d�rales et des autres organismes assujettis � la Loi la n�cessit� de concevoir des solutions durables aux enjeux li�s � l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqu�tes sur les plaintes, de v�rifications, de la surveillance continue et de l’�valuation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.

L’activit� appel�e � Assurance de la conformit� �, englobe les trois sous-activit�s suivantes :

1. Enqu�tes
   Recevoir les plaintes, et au besoin, proc�der � des enqu�tes sur la conformit� � la Loi et formuler des recommandations visant � assurer son respect en am�liorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
   
2. Mesure du rendement et v�rification
   Afin de d�terminer dans quelle mesure la Loi est mise en œuvre dans les institutions f�d�rales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et d�gager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des v�rifications externes et formuler des recommandations � la suite des manquements observ�s.
   
3. Affaires juridiques
   Fournir des conseils et des analyses juridiques � l’appui des enqu�tes. Repr�senter le commissaire dans les poursuites en justice engag�es aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est n�cessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit� de programme : Politiques et communications

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

L’activit� � Politiques et communications � consiste � entreprendre de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des strat�gies en vue d’influer sur le changement parmi les interlocuteurs du Commissariat. Par l’entremise de cette activit�, le Commissariat appuie le travail des parlementaires. Il informe aussi le public des dispositions et de la port�e de la Loi et du r�le du commissaire.

L’activit� appel�e � Politiques et communications � englobe les trois sous‑activit�s suivantes :

1. Politiques et recherche
   Effectuer de la recherche et des �tudes et entreprendre une analyse d�taill�e des politiques ayant des aspects linguistiques. �tudier l’�volution et l’incidence des facteurs socio-�conomiques, comme la d�mographie et les �v�nements courants survenus au Canada pour donner des conseils strat�giques au commissaire et pour �clairer le processus d’�tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations r�gionales et les communaut�s d’int�r�t concern�s par les questions de langues officielles.
   
2. Communications
   Conseiller le commissaire en mati�re de communications strat�giques et entreprendre des activit�s de communication et de sensibilisation � l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des m�dias. Recevoir et g�rer les demandes de renseignements et faire conna�tre au public une grande vari�t� de sujets se rapportant aux langues officielles � l’aide de son site Web, de documents imprim�s et �lectroniques ainsi que des relations avec les m�dias.
   
3. Relations parlementaires
   Fournir un soutien continu au commissaire, � titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comit�s parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refl�tent la dualit� linguistique et intervenir si n�cessaire.

Rendement global

R�sultats strat�giques :
1.1  Des services de qualit� �gale sont disponibles en fran�ais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de cr�er un milieu de travail propice � l’usage effectif du fran�ais et de l’anglais comme langues de travail.

Activit� de programme : Assurance de la conformit�

Dans le cadre des enqu�tes, des bulletins de rendement, des v�rifications et des interventions proactives et pr�ventives, le commissaire a constat� que la mise en œuvre de la Loi plafonnait et que des probl�mes syst�miques se manifestaient toujours. Entre autres, le Commissariat a not� des lacunes au chapitre de la langue de travail (partie V de la Loi). �tant donn� que la cr�ation d’un milieu de travail bilingue au sein d’une institution a une incidence directe sur la mesure dans laquelle celle-ci s’acquitte de ses obligations qui d�coulent des autres parties de la Loi, le commissaire a recommand�, dans son Rapport annuel 2007-2008, que les administrateurs g�n�raux de toutes les institutions f�d�rales prennent des mesures concr�tes d’ici le 31 d�cembre 2008, en vue de cr�er un milieu de travail qui permettrait aux employ�s des r�gions d�sign�es bilingues d’utiliser tant le fran�ais que l’anglais.

Enqu�tes

Le commissaire travaille avec les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles pour les inciter � s’acquitter de leurs obligations. � titre d’ombudsman linguistique du Canada, le commissaire traite les plaintes relatives � la Loi que les membres du public, y compris les fonctionnaires f�d�raux, d�posent en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivit�. Le Commissariat d�termine si une plainte est jug�e recevable, � savoir si elle se rapporte � une obligation �nonc�e dans la Loi, si elle met en cause une institution assujettie � la Loi ou si elle concerne un incident pr�cis. Il m�ne des enqu�tes sur les plaintes recevables afin d’�tablir si elles sont fond�es et de trouver des solutions permanentes aux probl�mes.

Au cours de la p�riode 2007-2008, le Commissariat a re�u 884 plaintes dont 634 �taient recevables et ont fait l’objet d’une enqu�te. Parmi ces plaintes, 68 p. 100 touchaient la langue de service (partie IV), 18 p. 100 la langue de travail (partie V), 6 p. 100 la promotion du fran�ais et de l’anglais (partie VII), 6 p. 100 les exigences linguistiques des postes de la fonction publique f�d�rale (partie XI, article 91) et 2 p. 100 la participation �quitable (partie VI). Les 634 plaintes concernaient 86 institutions, mais plus de la moiti� ne visaient que 10 institutions. (Voir le Rapport annuel 2007-2008). En 2006-2007, le nombre de plaintes re�ues �tait de 999, dont 118 plaintes qui portaient sur la partie VII de la Loi (promotion du fran�ais et de l’anglais), et celles-ci avaient �t� d�pos�es � la suite des compressions budg�taires du gouvernement du Canada.

Mesure du rendement

Le commissaire �value la performance des institutions f�d�rales en pr�parant des bulletins de rendement qui t�moignent des forces et des faiblesses de ces institutions en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi.Cela permet aux cadres sup�rieurs de ces institutions de prendre des mesures pour am�liorer leur rendement et d’obtenir de meilleurs r�sultats. Les bulletins permettent de cibler les institutions devant faire l’objet d’une v�rification. Les cinq facteurs servant � faire l’examen sont les suivants : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation �quitable, et d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualit� linguistique.

En 2007-2008, le Commissariat a ajout� Air Canada � la liste des institutions � �valuer pour mieux comprendre les probl�mes de conformit� qui suscitent le grand nombre de plaintes contre cet organisme.

De plus, les crit�res qui portent sur l’appui au d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualit� linguistique ont �t� chang�s pour mieux refl�ter l’esprit des modifications que le Parlement a apport�es � la Loi en 2005.

V�rifications et suivis

L� o� le risque est �lev� et o� des probl�mes syst�miques sont connus, le commissaire exerce son r�le d’ombudsman en proc�dant � des v�rifications. Certaines institutions font l’objet de v�rifications en raison de probl�mes particuliers relev�s dans les bulletins de rendement ou d’un nombre �lev� de plaintes. Dans une perspective de dialogue soutenu avec ces institutions, le Commissariat travaille avec elles pour les aider � s’acquitter de leurs obligations et obtenir d’elles des engagements concrets � mettre en œuvre les mesures correctives et pr�ventives n�cessaires. Selon la Politique de v�rification externe du Commissariat, un suivi de ces v�rifications a lieu 18 � 24 mois apr�s la publication des rapports, afin d’�valuer les progr�s r�alis�s en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

La v�rification faite � l’Administration de l’a�roport international d’Halifax a commenc� en 2007-2008. Elle porte sur la gestion du programme des langues officielles, plus particuli�rement sur l’engagement de la haute direction, l’infrastructure actuelle et les mesures de contr�le servant � appuyer le programme.

La v�rification ex�cut�e � Environnement Canada portait sur le service au public, en particulier les services m�t�orologiques bilingues donn�s gr�ce au syst�me des r�pondeurs t�l�phoniques automatis�s de la division du Service m�t�orologique du Canada. La v�rification a permis de constater que le Minist�re dispose d’une structure interne pour fournir des services dans les deux langues officielles. Cependant, des observations r�centes des services t�l�phoniques du Minist�re ont mis au jour d’importantes lacunes en mati�re de prestation ad�quate de services et d’offre active.

� la suite de r�sultats pr�occupants rapport�s dans les bulletins de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au chapitre du service au public, le commissaire a proc�d� � une v�rification.

Le commissaire a entam� trois suivis portant sur des v�rifications datant de 2005. Ces suivis touchaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les Soci�t�s d’aide au d�veloppement des collectivit�s (SADC) et les Corporations au b�n�fice du d�veloppement communautaire (CBDC).

Le suivi aupr�s de l’ASFC visait le service au public � divers postes frontaliers et cherchait � d�terminer de quelle fa�on l’institution avait donn� suite aux 12 recommandations du Commissariat.

Le suivi effectu� � TPSGC concernait la gestion interne du programme des langues officielles.

Le suivi touchant les SADC et les CBDC portaient sur le service au public et la promotion du fran�ais et de l’anglais. Puisque les SADC et les CBDC fournissent des services au nom de quatre institutions assujetties � la Loi (Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada, Agence de promotion �conomique du Canada atlantique, Agence du d�veloppement �conomique Canada et Industrie Canada [Fednor]), ces institutions doivent s’assurer que les soci�t�s et les corporations offrent des services bilingues et tiennent compte des communaut�s de langue officielle.

Mesures pr�ventives et proactives

Le commissaire a continu� d’intervenir aupr�s des institutions afin de pr�venir les probl�mes et de les inciter � mieux satisfaire � leurs obligations. Depuis son entr�e en fonction, ce mode d’intervention pr�ventif et proactif fait partie de la r�flexion globale du commissaire sur son r�le d’ombudsman en vue de mieux travailler avec les institutions et d’obtenir des r�sultats plus tangibles en mati�re de langues officielles, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire poursuit sa r�flexion, ce qui l’a amen� � agir sur plusieurs plans, notamment pour trouver des solutions novatrices permettant de r�gler de nombreuses plaintes qui perdurent, pour d�velopper des strat�gies applicables � certaines institutions o� il y a des probl�mes syst�miques et pour �tablir un meilleur dialogue avec l’ensemble des institutions.

Les interventions pr�ventives permettent de porter des situations � l’attention des institutions et de pr�venir les infractions. En particulier, un mod�le de protocole d’entente a �t� mis au point et des discussions entam�es avec certaines institutions pour n�gocier des protocoles et obtenir un engagement plus ferme. Le Commissariat est aussi intervenu de fa�on proactive, � la suite de questions soulev�es dans les m�dias, pour �viter qu’une plainte ne soit d�pos�e. On per�oit de plus en plus ces interventions comme faisant partie int�grante des outils de conformit�.

� titre d’exemple, au cours de la derni�re ann�e, le commissaire a appris que les panneaux install�s au Monument comm�moratif du Canada � Vimy, avant les �v�nements entourant le 90^e anniversaire de la bataille de Vimy, comportaient des erreurs de fran�ais. Il est rapidement intervenu aupr�s du minist�re des Anciens Combattants. Ce dernier a retir� ces panneaux afin de les corriger et d’�viter qu’une des deux langues officielles ne soit per�ue comme inf�rieure � l’autre, surtout dans un contexte rappelant la contribution du Canada � l’histoire.

Le commissaire et des gestionnaires du Commissariat ont rencontr� les dirigeants de diff�rentes institutions pour les sensibiliser aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi, et ce, afin d’obtenir de meilleurs r�sultats. Notons entre autres des rencontres avec les dirigeants de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Autorit� a�roportuaire du Grand Toronto. Le Commissariat a fait des pr�sentations � diff�rents r�seaux, notamment le Comit� consultatif des minist�res sur les langues officielles et le Comit� consultatif des soci�t�s d’�tat sur les langues officielles.

Affaires juridiques

Le commissaire intervient devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose ne portent pas leurs fruits ou lorsque le recours soul�ve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interpr�tation des droits linguistiques du public ou des obligations des institutions f�d�rales. En outre, lorsque les institutions ne prennent pas les mesures n�cessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. En 2007-2008, le commissaire s’est engag� dans quatre affaires pour faire progresser la dualit� linguistique dans la soci�t� canadienne.

Affaire CALDECH : En juin 2007, la Cour supr�me du Canada a accueilli la demande en autorisation d’interjeter l’appel du jugement de la Cour d’appel f�d�rale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006) et la demande du commissaire qui d�sirait agir comme partie � l’appel � titre de co-appelant. De plus, en ao�t 2007, � la suite d’une requ�te conjointe de la part de CALDECH et du commissaire, la Cour supr�me a formul� la question constitutionnelle suivante : � Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libert�s et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interpr�t�s � la lumi�re du principe de l’�galit� �nonc� au paragraphe 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada � fournir des services qui sont de qualit� �gale dans les deux langues officielles? �

Affaire Soci�t� des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : En octobre 2007, le commissaire est intervenu devant la Cour supr�me du Canada dans cette affaire. La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affect� � Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas �t� en mesure de lui parler fran�ais lorsqu’il l’a appr�hend�e. Le commissaire a fait valoir que tous les d�tachements de la GRC sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province du Nouveau-Brunswick. Le commissaire a jug� n�cessaire d’intervenir dans ce recours en raison de ses r�percussions sur la communaut� francophone du Nouveau-Brunswick, mais aussi � cause de son incidence sur les droits linguistiques constitutionnels de tous les francophones au Canada.

Affaire VIA RAIL : Cinq plaignants ont d�pos� une demande devant la Cour f�d�rale du Canada. Cette demande soul�ve, sur le fond, la question de savoir si VIA Rail a contrevenu � l’article 91 de la Loi qui porte sur la n�cessit� de faire preuve d’objectivit� dans la d�termination des exigences linguistiques des postes d�sign�s bilingues et sur d’importantes questions quant � la comp�tence statutaire de la Cour f�d�rale lorsqu’il s’agit d’entendre les demandes d�pos�es � la Cour en vertu de la partie X de la Loi.

Affaire LAVOIE : En mai 2007, le commissaire a comparu devant la Cour f�d�rale pour apporter des pr�cisions sur le processus d’enqu�te suivi par le Commissariat dans les enqu�tes sur les plaintes du demandeur.

Activit� de programme : Politiques et communications

Sensibilisation des fonctionnaires f�d�raux

Les bureaux r�gionaux du Commissariat jouent un r�le important aupr�s des institutions f�d�rales dont les conseils f�d�raux et les r�seaux interminist�riels des coordonnateurs de langues officielles. Ils d�terminent les enjeux reli�s � l’atteinte des objectifs de la Loi et interviennent de fa�on pr�ventive et proactive en vue d’obtenir de meilleurs r�sultats � l’intention des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples de ces activit�s :

Dans l’Ouest – Des employ�s des bureaux r�gionaux ont fait des pr�sentations au Conseil f�d�ral du Pacifique, au Comit� des langues officielles du Conseil f�d�ral du Pacifique, au Conseil f�d�ral de l’Alberta et au Comit� des langues officielles du Conseil f�d�ral de l’Alberta sur les observations du Commissariat aux langues officielles qui figurent dans le Rapport annuel 2006‑2007. 

Au Manitoba et en Saskatchewan – Le Commissariat a organis� des s�ances de formation (en fran�ais et en anglais) � l’intention des coordonnateurs de la Loi sur les langues officielles et de leurs gestionnaires. La formation comportait une s�ance d’apprentissage sur les parties IV et VII de la Loi et un examen des bulletins de rendement appuy� par six �tudes de cas, pour inviter les participants � une discussion, accro�tre leurs connaissances et les sensibiliser � la Loi.

En Atlantique – Le Commissariat a contribu� � la coordination de la Semaine des langues officielles qui avait lieu du 28 janvier au 1er f�vrier sous le th�me de � La dualit� linguistique… un tr�sor sous nos yeux �. Il s’agissait d’une excellente occasion de promouvoir un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Une vid�o a �t� cr��e pour encourager la dualit� linguistique. Elle met en vedette les membres du Conseil f�d�ral du Nouveau-Brunswick en tant que leaders de la promotion de la dualit� linguistique. Par ailleurs, une tourn�e provinciale sur la dualit� linguistique s’est arr�t�e dans 10 villes de la province.

Au Qu�bec – En janvier 2008, le commissaire participait, � titre de conf�rencier, � la rencontre du Conseil f�d�ral du Qu�bec. Il en a profit� pour souligner certains enjeux auxquels font face les institutions f�d�rales, entre autres le renouvellement de la fonction publique, le service au public, l’offre active et la langue de travail. Le commissaire a mis au premier plan l’importance de la continuit� du Plan d’action pour les langues officielles et la responsabilit� qu’ont les institutions f�d�rales relativement au d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

�galement au Qu�bec – Les repr�sentants du Commissariat ont rencontr� des cadres sup�rieurs de la fonction publique f�d�rale qui occupent des postes cl�s pour discuter de la participation des anglophones (recrutement et maintien en poste des employ�s). L’objet des discussions �tait d’examiner des fa�ons de r�soudre la question de longue date concernant la sous repr�sentation des employ�s de langue anglaise dans la fonction publique f�d�rale au Qu�bec et les occasions que pr�sente l’initiative de renouveau dans la fonction publique.

Dans la r�gion de la capitale nationale – Le 10 avril 2007, le commissaire s’est pr�sent� devant le r�seau des 21 champions minist�riels des langues officielles pour parler de l’importance de leur leadership dans la cr�ation d’un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Il a exprim� son opinion sur la formation linguistique offerte aux employ�s f�d�raux qui, dans sa nouvelle forme, repr�sente pour les minist�res un d�fi � administrer.

Recherche

Au cours de la p�riode vis�e, le Commissariat a command� l’�tude suivante :

La gestion horizontale des langues officielles (mars 2008)

Dans son rapport de mai 2007 sur le d�m�nagement des si�ges sociaux des institutions f�d�rales, le Comit� permanent des langues officielles du S�nat demandait au commissaire de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations. Le commissaire a d�cid� de confier � un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’�valuer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration f�d�rale et de lui pr�ter conseil � l’�gard de la coordination.

Relations parlementaires

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore �troitement avec les parlementaires et les diff�rents comit�s parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi soient atteints. Voici un aper�u des interventions faites au cours de l’exercice 2007-2008 :

Dans le cadre du lancement du Rapport annuel 2006-2007, le commissaire s’est pr�sent� devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes (7 juin 2007) et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat (4 juin 2007) pour leur exposer ses conclusions.

Le 3 mai et le 27 novembre 2007, devant le Comit� permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ainsi que le Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a pr�sent� sa position sur le projet de loi C-13 (pr�alablement connu sous le nom de C-23) et plus particuli�rement sur les modifications propos�es aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels garantissent les droits linguistiques des accus�s. Le commissaire a fait valoir son appui � ce projet de loi qui am�liore les droits linguistiques dont b�n�ficient actuellement les accus�s, mais il a �galement propos� deux changements afin de clarifier certaines dispositions dont celle qui permet aux tribunaux d’ordonner des proc�s bilingues.

Le 27 novembre et le 3 d�cembre 2007, devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat, le commissaire a fait le bilan de la premi�re ann�e de son septennat et a d�voil� ses priorit�s pour l’exercice financier 2007-2008.

Le 31 janvier 2008, devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le commissaire a pr�sent� son �valuation du Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Il a sensibilis� les parlementaires aux quatre �l�ments n�cessaires au prochain Plan d’action, c’est-�-dire la promotion de la dualit� linguistique, l’enseignement de la langue seconde, le d�veloppement communautaire et le renouvellement de la fonction publique.

R�sultats strat�giques :
2.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification strat�gique, des besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des r�sultats obtenus.
2.2  Le gouvernement f�d�ral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux � prendre des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Activit� de programme : Assurance de la conformit�

Il importe de souligner que plusieurs interventions du commissaire et du Commissariat, rapport�es sous la premi�re priorit� strat�gique, appuient �galement les deuxi�me et troisi�me priorit�s strat�giques de ce rapport.

Enqu�tes

Le Commissariat a enqu�t� apr�s le d�p�t de 118 plaintes portant sur les d�cisions prises par le gouvernement f�d�ral � la suite d’un examen des d�penses effectu� en 2006. Ces plaintes relevaient de la partie VII de la Loi, � savoir la promotion du fran�ais et de l’anglais. Le Commissariat a envoy� un rapport pr�liminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007, et le rapport final d’enqu�te en octobre 2007. En f�vrier 2008, le Commissariat a effectu� un suivi apr�s la date d’�ch�ance de la mise en œuvre de trois recommandations. Le gouvernement a r�it�r� son engagement � respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, mais il n’a fait aucun commentaire sur les mesures correctives recommand�es.

Affaires juridiques

En d�cembre 2007, le commissaire est intervenu dans le recours opposant la F�d�ration des communaut�s francophones et acadienne et le gouvernement du Canada. Ce recours portait sur la d�cision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a fait l’objet d’une audience en f�vrier 2008 � Fredericton. Dans cette affaire, la Cour �tait appel�e � se prononcer pour la premi�re fois, sur la port�e des obligations linguistiques impos�es aux institutions f�d�rales en vertu de la partie VII de la Loi, depuis les modifications apport�es � celle-ci. Le commissaire a fait valoir que la partie VII de la Loi exige non seulement que toute institution f�d�rale assujettie � la Loi soit tenue d’agir de fa�on � ne pas nuire au d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle, mais exige aussi que chaque institution prenne, de son propre chef, des mesures concr�tes ayant un effet positif sur la vitalit� de ces communaut�s.

En novembre 2007, le commissaire a comparu � titre d’intervenant devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans l’affaire F�d�ration franco-t�noise. Le commissaire a fait ressortir la n�cessit� de trancher la question de l’application de la Charte aux T.N.-O. afin d’�valuer la responsabilit� du gouvernement du Canada ainsi que l’�tendue des obligations qui incombent au gouvernement des T.N.-O.

Mesure du rendement

Dans les bulletins de rendement des institutions f�d�rales, le facteur d’�valuation de la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire juge si les institutions tiennent compte du d�veloppement des communaut�s de langue officielle et de la promotion de la dualit� linguistique dans leur planification strat�gique, dans l’�laboration de leurs politiques et de deurr prograemes et si eller ont pr`s des mdsures pfsitives&

Activit� de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi� trois �tudes au cours de cette p�riode :

Les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain – Halifax, octobre 2007; Winnipeg, octobre 2007; Sudbury, novembre 2007

Cette �tude d�gage, dans quatre secteurs d’activit�s (immigration, sant�, gouvernance communautaire et services gouvernementaux), un nombre limit� d’indicateurs de vitalit�. Les objectifs de cette recherche-action �taient les suivants : mettre en lumi�re les facteurs de r�ussite et les pratiques exemplaires en mati�re de vitalit� dans les communaut�s et les secteurs choisis; d�gager des indicateurs de vitalit� utiles et valables pour d’autres communaut�s de langue officielle; offrir des outils d’�valuation de la vitalit� dans lesquels pourront s’ins�rer ces indicateurs; et renseigner les institutions gouvernementales et les communaut�s sur la pertinence de consacrer des efforts � une �valuation continue, rigoureuse et �clairante de la vitalit�. Un processus et des outils de travail y sont pr�sent�s pour que les communaut�s �tablissent des priorit�s en ce qui concerne leurs activit�s de d�veloppement, tout en informant les institutions f�d�rales. Cette �tude est une recherche-action qui d�coule de l’�tude de mai 2006 intitul�e Une vue plus claire : �valuer la vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Soutien des institutions f�d�rales aux arts et � la culture dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)

L’�tude cit�e ci-dessus a �valu� si les mesures du gouvernement f�d�ral destin�es � promouvoir les arts et la culture dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire sont ad�quates et donnent � ce secteur la possibilit� de contribuer � la vitalit� de ces communaut�s, et si ces communaut�s re�oivent une part �quitable des fonds accord�s dans le cadre des programmes culturels. Une partie de l’�tude portait sur les difficult�s ou les obstacles particuliers auxquels font face les artistes dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Dans cette �tude, le commissaire constate que malgr� les efforts du gouvernement f�d�ral, il manque encore une vision � long terme sur la fa�on dont il entend appuyer les artistes et les organismes du secteur des arts et de la culture.

En janvier 2008 a eu lieu un symposium sur les enjeux de recherche sur les langues officielles. On doit ce symposium � un partenariat entre Patrimoine canadien, Statistique Canada, Sant� Canada, Citoyennet� et Immigration Canada, Industrie Canada, l’Institut canadien de recherche sur les minorit�s linguistiques et le Commissariat aux langues officielles. En plus d’offrir une occasion de r�seautage � plus de 150 participants, le symposium a permis d’examiner objectivement l’�tat actuel de la recherche sur les langues officielles au Canada et de d�terminer des pistes d’action pour am�liorer la pertinence de la recherche dans ce domaine. Un des effets recherch�s � plus long terme est d’accro�tre l’utilisation de la recherche dans l’�laboration des politiques publiques et le d�veloppement communautaire. 

Au cours de ce symposium, le commissaire a pr�sent� l’�tude intitul�e Le r�le des organismes f�d�raux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles. Cette �tude rend compte de la fa�on dont les organismes f�d�raux de financement de la recherche s’acquittent de leurs responsabilit�s par rapport aux chercheurs qui travaillent dans la langue de la minorit�, qui traitent de questions li�es aux langues officielles ou qui œuvrent dans un �tablissement en milieu minoritaire. L’�tude r�v�le des d�fis per�us par les chercheurs et certaines pratiques exemplaires des organismes subventionnaires. Les organismes cibl�s b�n�ficiaient de rencontres bilat�rales pour discuter des principaux r�sultats de l’�tude et des objectifs des recommandations.

Interventions aupr�s du gouvernement du Canada et d’autres organismes

Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a �t� suivi de pr�s. � plusieurs reprises, le commissaire a incit� le gouvernement � y donner suite, notamment lors de comparutions devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 27 novembre 2007 (appuy�e d’un communiqu�) et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat le 3 d�cembre 2007, de nombreuses entrevues et d’une deuxi�me comparution devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2008. Le gouvernement a mandat� M. Bernard Lord pour mener une consultation nationale en d�cembre 2007, et celui-ci a rencontr� le commissaire. Au cours de cette rencontre, le commissaire a abord� les enjeux prioritaires pour un futur plan dont un appui au secteur des arts et de la culture, la promotion de la dualit� linguistique et des mesures pour aider la fonction publique � cr�er un milieu de travail respectueux de la dualit� linguistique et � offrir des services de qualit� dans les deux langues officielles. 

Le Commissariat a suivi les audiences et les d�cisions du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) portant sur des enjeux relatifs aux langues officielles. Ainsi, le commissaire est-il intervenu � deux reprises aupr�s du CRTC pour souligner l’importance de veiller � ce que toute r�forme du Fonds canadien de t�l�vision permette de continuer � appuyer la production t�l�visuelle francophone en milieu minoritaire.

Sensibilisation des communaut�s de langue officielle

Les bureaux r�gionaux du Commissariat sont pr�sents aupr�s des communaut�s de langue officielle. Ils agissent � titre de b�tisseurs de ponts entre les institutions f�d�rales en r�gion et les associations et communaut�s pour qu’elles tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leur planification strat�gique, des besoins des communaut�s. Depuis la modification de la partie VII de la Loi, les institutions f�d�rales prennent des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux r�gionaux jouent un r�le de liaison en rencontrant les institutions et en leur offrant des s�ances d’information pour les aider � satisfaire � leurs obligations. Voici quelques exemples d’efforts d�ploy�s dans les r�gions :

Au Qu�bec – Le Commissariat a particip� � la conf�rence de 2008 intitul�e La revitalisation de la communaut� : tendances et perspectives d’avenir dans les communaut�s anglophones du Qu�bec, tenue � Montr�al le 29 f�vrier et les 1^er et 2 mars 2008. Le commissaire a prononc� une allocution devant les 200 repr�sentants et invit�s de la communaut� anglophone ainsi que des repr�sentants des gouvernements f�d�ral et provinciaux.

Le Commissariat a aussi soutenu activement les activit�s du Comit� de coordination f�d�rale des f�tes du 400^e anniversaire de la ville de Qu�bec auquel collaboraient 50 fonctionnaires f�d�raux.

En Ontario – Le Commissariat a particip� au comit� th�matique du congr�s de l’Association canadienne d’�ducation de langue fran�aise (ACELF) portant sur la diversit� culturelle. � la fin de septembre 2007, le commissaire a prononc� une allocution au congr�s annuel de l’ACELF, � Toronto, dans laquelle il soulevait l’importance, pour les communaut�s de langue officielle, de tenir compte de la diversit� ethnique et culturelle dans le syst�me �ducatif et le d�veloppement communautaire.

Toujours en Ontario, en octobre 2007, le Commissariat a si�g� au comit� organisateur du Symposium sur les langues officielles organis� par l’Assembl�e de la francophonie de l’Ontario (AFO) avec l’appui financier de Patrimoine canadien. Ce symposium regroupait 180 participants.

En Atlantique – Le Commissariat s’est joint au premier Forum communautaire gouvernemental organis� par le Comit� de d�veloppement des ressources francophones (CDRF), un comit� tripartite veillant au d�veloppement �conomique communautaire et � l’�panouissement de la communaut� acadienne de l’�le-du-Prince-�douard. Le Commissariat y a tenu un kiosque, et les contacts qu’il a �tablis lui ont fait conna�tre les priorit�s de la communaut� acadienne et francophone de l’�le et les enjeux auxquels elle fait face. Plus de 80 participants de 40 organismes communautaires et une vingtaine de minist�res f�d�raux et provinciaux ont pris part au Forum. Soulignons l’approche retenue par la Soci�t� Saint-Thomas-d’Aquin qui, en plus de pr�senter ses besoins, a propos� aux institutions gouvernementales des mesures positives � prendre pour y satisfaire. Elle a fait de m�me en ce qui a trait aux enjeux qui lui sont propres.

Dans la r�gion de la capitale nationale – Le Commissariat a particip� � la planification du Sommet des communaut�s francophones et acadiennes (CFA) qui s’est d�roul� � Ottawa du 1er au 3 juin 2007. Le commissaire a prononc� une allocution le 2 juin, s’adressant � plus de 800 personnes.

Intervention aupr�s du gouvernement du Nunavut

Le Commissariat a particip� au processus de consultation lanc� par le gouvernement du Nunavut sur deux avant-projets de loi, d�pos�s en juin 2007, lesquels portent sur les langues officielles et sur la protection de la langue inuite. Ces projets de loi visent l’instauration d’un nouveau r�gime linguistique sur le territoire, faisant du fran�ais, de l’anglais et de la langue inuite les langues officielles de ce territoire. En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, le commissaire a fait conna�tre sa position dans une lettre � la ministre des Langues officielles.

En novembre 2007, le gouvernement du Nunavut a d�pos� un projet de loi sur l’�ducation. Le commissaire a transmis au pr�sident du Comit� de l’Assembl�e l�gislative du Nunavut ses commentaires et ses suggestions visant � am�liorer le projet de loi � la lumi�re des droits constitutionnels pr�vus � l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libert�s.

R�sultats strat�giques :
3.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles int�grent la dualit� linguistique � l’�laboration et � la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit� linguistique comme valeur dans la soci�t� canadienne re�oit un appui soutenu de la part du public.

Activit� de programme : Assurance de la conformit�

V�rification et suivi

Suivi – Commission canadienne du tourisme

En 2005, le Commissariat a effectu� une v�rification � la Commission canadienne du tourisme. Elle portait sur les obligations de l’institution touchant la promotion de la dualit� linguistique. En 2007, il a men� un suivi pour �valuer la mise en œuvre de huit recommandations, et pour examiner la fa�on dont l’institution faisait la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne et mettait en relief le caract�re bilingue du pays � l’�tranger.

Activit� de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi� un suivi au cours de cette p�riode :

Suivi de l’�tude Une fen�tre sur le monde : la dualit� linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)

En 2004, le Commissariat a publi� une �tude qui portait sur la place de la dualit� linguistique dans les relations internationales du Canada. Elle traitait de l’identit� bilingue du Canada dans la politique internationale et des principaux programmes et activit�s du gouvernement f�d�ral dans ce domaine. L’�tude soulignait que la dualit� linguistique constitue un trait d�terminant de l’identit� internationale du Canada et visait quatre minist�res f�d�raux qui avaient des activit�s � l’�chelle internationale, soit Affaires �trang�res Canada, Commerce international Canada, Patrimoine canadien et Industrie Canada. Le Commissariat a effectu� un suivi afin de d�terminer dans quelle mesure les minist�res vis�s s’�taient conform�s aux 29 recommandations de l’�tude de 2004.

Deux autres �tudes ont d�but� au cours de l’ann�e et se poursuivront en 2008-2009 :

Les programmes d’apprentissage des langues secondes partout au pays participent � la promotion de la dualit� linguistique puisqu’ils contribuent au dialogue, � la compr�hension et au respect entre les deux groupes linguistiques et favorisent la pleine participation des Canadiens � la soci�t� canadienne. Le commissaire constate que tr�s peu de mesures incitatives existent pour encourager les jeunes � continuer � s’inscrire � des programmes de fran�ais langue seconde apr�s l’obtention de leur dipl�me d’�tudes secondaires. Les donn�es du dernier recensement confirment d’ailleurs que le taux de bilinguisme chez les jeunes commence � chuter apr�s 19 ans.

Ainsi, en collaboration avec l’Association des universit�s et des coll�ges du Canada, le Commissariat a-t-il pris l’initiative d’une �tude portant sur les possibilit�s d’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes. Cette �tude a pour but d’accro�tre les connaissances sur les occasions qu’auront les �tudiants d’am�liorer leurs comp�tences en langue seconde tout en poursuivant des �tudes sup�rieures et en pr�parant leur carri�re.

La seconde �tude traite de l’�tat de la pr�paration des Jeux olympiques de 2010 � Vancouver pour faire en sorte que les Jeux refl�tent pleinement la dualit� linguistique du Canada. De fa�on pr�ventive, le Commissariat veut d�terminer comment le Comit� d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver compte se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en mati�re de langues officielles. Le commissaire a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a soulev� cet enjeu. Bien que l’examen ne porte pas sur la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, le commissaire continue � suivre ce dossier de tr�s pr�s et a rencontr� certains intervenants cl�s pour en discuter. 

Le Commissariat s’int�resse depuis plusieurs ann�es � la n�cessit� de d�couvrir de nouvelles fa�ons de mieux comprendre les perceptions de la population en mati�re de dualit� linguistique ainsi que l’effet de ces perceptions sur les politiques f�d�rales dans le contexte actuel marqu� par la diversit� culturelle grandissante. �tant donn� la r�alit� d’une nation de plus en plus diversifi�e, urbaine et multiculturelle, nous devons trouver des fa�ons de veiller � ce que la dualit� linguistique continue de repr�senter, pour l’ensemble de la population canadienne, un �l�ment rassembleur et que tous participent et contribuent pleinement � la vie de la soci�t�.

Dans le m�me ordre d’id�es, en octobre 2007, le Commissariat a tenu un forum de discussion � Toronto sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit� linguistique. Plus de 50 personnes y ont particip�. Une volont� et un fort d�sir de dialogue, de m�me qu’une compr�hension de la dualit� linguistique comme valeur fondamentale de notre soci�t� ressortaient de cette rencontre. Bon nombre de participants soulignaient l’importance de trouver de nouvelles fa�ons de nouer des liens entre les diverses communaut�s, tant � l’�chelle locale que nationale. L’apprentissage de la langue seconde en est un bel exemple.

En novembre 2007, le Commissariat a collabor� avec la Soci�t� �ducative de visites et d’�changes au Canada (SEVEC), � la tenue d’un forum de discussion intitul� � Vivre et apprendre dans un Canada bilingue �. L’�v�nement rassemblait une cinquantaine de personnes et ciblait principalement les �l�ves du secondaire. Des jeunes en provenance de toutes les provinces et de tous les territoires, accompagn�s de leurs enseignants de langue seconde, se sont r�unis afin de discuter de leur vision d’un Canada bilingue et de d�gager des pistes d’action afin de mieux int�grer la dualit� linguistique � leur quotidien. 

Promotion de la dualit� linguistique

Bien que rapport�es sous cette troisi�me priorit� strat�gique, les activit�s de promotion et d’�ducation appuient autant la premi�re que la deuxi�me priorit� strat�gique.

Le Commissariat a particip� � l’organisation de deux concours canadiens de plaidoirie : le Concours de plaidoirie Laskin et la Coupe Ottawa-Moncton. Les participants ont abord� les probl�mes relatifs � la partie VII de la Loi et � l’acc�s � la justice en fran�ais au Yukon.

Le commissaire rejoint directement les Canadiens et les Canadiennes en pronon�ant des discours � l’occasion de forums grand public et en accordant des entrevues aux m�dias. En 2007-2008, il a donn� 154 entrevues, et le Commissariat a relev� 1 966 mentions dans les m�dias canadiens. Le commissaire a aussi fait 75 discours lors d’�v�nements qui ont eu lieu au Canada aussi bien qu’� l’�tranger. Il s’est adress� � des universitaires, des professeurs d’immersion et de langue en situation minoritaire, des leaders des communaut�s minoritaires de langue officielle, des fonctionnaires, des comit�s parlementaires et d’autres groupes, ce qui repr�sente un total d’environ 13 000 personnes. Au total, le Commissariat a publi� 18 communiqu�s. Voir http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communiques_releases_f.php.

Au cours de l’ann�e, le Commissariat a r�pondu � pr�s de 800 demandes d’information par t�l�phone et par �crit sur l’application de la Loi sur les langues officielles et sur des sujets connexes. Le Commissariat a �galement mis sur pied 22 kiosques permettant de joindre certains de ses publics cibles. Plus de 900 personnes se sont pr�sent�es.

Le personnel du Commissariat a �labor� et donn� des s�ances de formation et d’information pour que les exigences et les responsabilit�s d�coulant de la Loi soient bien comprises par les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi ainsi que par les communaut�s. Il a trait� des diff�rentes parties de la Loi, revu des trousses de formation pour ces organismes, et mis l’accent sur la langue de travail et l’offre active de services.

Le Commissariat a d�velopp� de nouveaux produits de promotion s’adressant � la population, notamment une affiche d’appui � l’apprentissage de la langue seconde et des articles de bureau d’usage courant portant des messages sur les langues officielles. Quant au site Web, il en a revu le contenu, compl�tement am�lior� la facture visuelle et la navigation. Il a aussi ajout� des liens vers des �v�nements et des articles d’actualit�. De nouveaux produits de promotion seront notamment distribu�s au kiosque du Commissariat, dans le cadre du 400^e anniversaire de la ville de Qu�bec, au cours de l’�t� 2008.

Le Commissariat est toujours � la recherche de modes d’intervention novateurs en vue de promouvoir la dualit� linguistique. Au-del� des mots est le nouveau cyberbulletin des langues officielles au Canada. Depuis l’automne 2007, il traite de divers sujets d’actualit� li�s aux langues officielles et para�t trois fois par ann�e. Certaines de ses rubriques s’intitulent � Coup d’œil sur une communaut� �, � � l’�tude �, � Les langues dans le monde � et � � vous la parole �. Au-del� des mots contient des articles r�pondant � des besoins cibl�s.

Le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert�s – Le 16 avril 2007, le commissaire pronon�ait une allocution durant la conf�rence organis�e par l’Association d’�tudes canadiennes pour c�l�brer cet �v�nement. Plus de 200 personnes �taient pr�sentes.

Afin de souligner ce 25^e anniversaire, le Commissariat a produit une vid�o sur la Charte o� des jeunes de partout au Canada parlent de leur vision de la dualit� linguistique en abordant des sujets tels que leurs origines, la protection des droits linguistiques, le bilinguisme, la diversit� culturelle, la culture et l’avenir des deux langues officielles au Canada. 

R�sultats strat�giques :
4.1  Un milieu fond� sur le savoir o� l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est ench�ss�e dans les pratiques de la gestion moderne.

Par l’entremise d’un groupe de travail �tabli il y a plus de deux ans, les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent ensemble afin d’�changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les le�ons apprises. Ils examinent des approches pour garantir l’int�grit� de leur r�le tout en maintenant leur ind�pendance par rapport au gouvernement. L’ind�pendance du commissaire est assur�e par un mandat l�gislatif et l’exemption de certains contr�les gouvernementaux.

Le Commissariat a particip� activement � l’examen du projet pilote du Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Cet examen a r�v�l� que le projet pilote est un succ�s, qu’il a atteint son objectif principal qui consiste � r�duire la perception de conflit d’int�r�ts, qu’il consolide l’ind�pendance des hauts fonctionnaires et qu’il pr�cise le r�le du Parlement tout en veillant � ce que le gouvernement assume sa responsabilit� afin de g�rer sainement les fonds publics.

Le Commissariat s’est dot� d’un plan strat�gique triennal de gestion des ressources humaines. Ce plan appuie l’une des priorit�s strat�giques de l’organisation, c’est-�-dire la croissance et le renouvellement de son personnel. Il tend � att�nuer un des enjeux circonscrits dans le profil de risque du Commissariat : la rel�ve et le maintien en poste du personnel. Quatre priorit�s en ressources humaines, assorties de diverses strat�gies, composent l’essentiel du plan triennal. Ces priorit�s sont : l’�quit� en mati�re d’emploi, le recrutement de nouveaux dipl�m�s, la planification de la rel�ve et la formation et le perfectionnement du personnel.

Afin de cr�er un milieu de travail habilitant o� le personnel est satisfait et motiv�, le Commissariat a �labor� un plan d’action par direction g�n�rale et mis sur pied un groupe de travail entre les directions g�n�rales, lequel s’est pench� sur les enjeux horizontaux. La formation pr�vue dans le plan d’action global a �t� offerte au personnel. Les plans d’action tiennent compte des r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005.

Offrir un cadre de travail favorable � l’�panouissement professionnel et � l’int�gration des nouveaux employ�s constitue une priorit� au Commissariat. � cet effet, un r�seau des jeunes professionnels du Commissariat a vu le jour au cours de l’ann�e et conna�t un succ�s retentissant. Le R�seau s’est donn� cinq objectifs : appuyer les priorit�s et le mandat du Commissariat, offrir des possibilit�s de d�veloppement, �changer des pratiques exemplaires, cr�er des occasions de r�seautage et offrir un appui continu � la gestion. Le R�seau poursuivra ses activit�s en 2008‑2009 et sera �valu�.

De plus, l’�laboration de plans d’apprentissage individuels occupe le premier rang en ce qui concerne le perfectionnement des employ�s du Commissariat. Voici quelques exemples de formations suivies au cours de cette p�riode :

• Organisation centr�e sur le client (offerte par l’�cole nationale d’administration publique);
• Communication claire et efficace et habilet�s de communication afin de mieux pr�parer le personnel � traiter les plaintes en mode alternatif;
• Pr�vention du harc�lement en milieu de travail;
• Principes fondamentaux de la gestion dans la fonction publique;
• Formation sur les pr�visions financi�res;
• Gestion des ressources humaines et m�thodes de recherche et d’intervention;
• Loi sur l’acc�s � l’information et son application � l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

Comme nous l’avons d�j� vu, le commissaire, dans son r�le d’ombudsman linguistique du Canada, mise beaucoup sur une culture de collaboration dans ses interventions aupr�s des institutions et de ses autres interlocuteurs. Afin de l’appuyer davantage, une nouvelle �quipe a �t� constitu�e. Elle s’occupe de la pr�vention et de l’analyse strat�gique en se concentrant sur des approches renouvel�es. Un comit� interne sur le r�le d’ombudsman a �t� cr��. Il veille � une approche horizontale du travail et discute de nouvelles fa�ons dont le commissaire pourrait jouer pleinement son r�le d’ombudsman de mani�re proactive et strat�gique. Un comit� consultatif externe sur le r�le d’ombudsman, repr�sentatif des diff�rents partenariats �tablis par le Commissariat, a �galement �t� form� pour guider le Commissariat dans sa d�marche et lui fournir l’expertise n�cessaire pour mener � bien les r�formes envisag�es.

Le Commissariat a poursuivi ses activit�s en gestion du savoir et des connaissances. Il a d�velopp� des lignes directrices pour soutenir les employ�s en mati�re de gestion de l’information. Une campagne de sensibilisation en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) a aussi �t� organis�e afin de pr�senter les nouveaux outils mis au point pour r�pondre aux questions plus cibl�es concernant la gestion de l’information et satisfaire aux besoins grandissants de l’organisation.

Depuis le 1^er avril 2007, le Commissariat est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi il a mis sur pied une unit� d’acc�s � l’information qui r�pond � toutes les demandes d’acc�s � l’information en respectant les �ch�ances. Le Commissariat a re�u 24 demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et deux demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour une cinqui�me ann�e cons�cutive, le Commissariat obtient une opinion sans r�serve pour ses �tats financiers de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada � la suite de la v�rification des �tats financiers pour l’exercice 2007-2008.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Lien du Commissariat avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)

Tableau 2 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)

Tableau 3 : Frais d'utilisation

• Le Commissariat aux langues officielles est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information depuis le 1^er avril 2007. Le tableau sur les Frais d’utilisation se trouve dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4 : R�ponse aux comit�s parlementaires

Comit� permanent des langues officielles du S�nat

• L’information se trouve dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 5 : V�rifications internes et �valuations

• Le Commissariat aux langues officielles n’a pas proc�d� � des v�rifications internes et �valuations au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Tableau 6 : Politique concernant les voyages

• Le tableau sur les politiques concernant les voyages se trouve dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 7 : �tats financiers

RAPPORT DU V�RIFICATEUR Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat J’ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Commissariat. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification. Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers. � mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. De plus, � mon avis, les op�rations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur les langues officielles. Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada, La version originale a �t� sign�e par John Wiersema, FCA sous-v�rificateur g�n�ral Ottawa, Canada Le 18 juillet 2008

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat de l'avoir du Canada
Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes aff�rentes aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2008

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt� la premi�re Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que � le fran�ais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privil�ges �gaux quant � leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada �.

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entr�e en vigueur en 1988 et a �t� modifi�e le 25 novembre 2005. La Loi �tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

1. assurer le respect du fran�ais et de l’anglais � titre de langues officielles du Canada, leur �galit� de statut et leur �galit� de droits et privil�ges quant � leur usage dans toutes les institutions f�d�rales;
2. pr�ciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions f�d�rales en mati�re de langues officielles;
3. appuyer le d�veloppement des minorit�s francophones et anglophones et, d’une fa�on g�n�rale, favoriser la progression vers l’�galit� de statut et d’usage du fran�ais et de l’anglais au sein de la soci�t� canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux � Ottawa et ses cinq bureaux r�gionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, � savoir, prendre, dans le cadre de sa comp�tence, toutes les mesures visant � assurer l’�galit� de statut et d’usage de chacune des langues officielles et � faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du l�gislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions f�d�rales, et notamment la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Le Commissariat figure � l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ� au moyen de cr�dits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il rel�ve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

3.  Cr�dits parlementaires

Le Commissariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Commissariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

4.  Immobilisations corporelles

5.  Avantages sociaux futurs

6.  Op�rations entre apparent�s

Le Commissariat est apparent� en fait de propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activit�s, il conclut des op�rations avec ces entit�s.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 468 305 $ (5 838 678 $ en 2007) au titre d’op�rations conclues dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res, organismes et des soci�t�s d’�tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 691 000 $ (2 790 000 $ en 2007) d�crits � la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a re�u des services gratuitement de la part d’autres minist�res et organismes du gouvernement. Le co�t estimatif de ces services inscrit dans les �tats financiers est le suivant :

8.  Passif �ventuel

Dans le cours normal de ses activit�s, le Commissariat peut �tre impliqu� dans diverses proc�dures judiciaires. Quelques-unes de ces proc�dures peuvent occasionner des obligations financi�res si certaines �ventualit�s surviennent. Si ces �ventualit�s sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est r�alisable, un passif et une charge sont comptabilis�s dans les �tats financiers. Aucun �l�ment de passif �ventuel associ� au Commissariat aux langues officielles n’est constat� dans les �tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin� le 31 mars 2008.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activit�s pour les exercices ult�rieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de mat�riel ainsi que l’obligation au titre des prestations de d�c�s tel qu’expliqu� � la note 5 c). Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonable peut �tre faite :

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont �t� reclass�s en fonction de la pr�sentation adopt�e pour le pr�sent exercice.

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Publications

Rapports

Rapport annuel 2006-2007 (mai 2007)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2006_07_f.php

Rapport annuel 2007-2008 (mai 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_f.php

Rapport sur le rendement 2006-2007 (octobre 2007)
Voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/col/col00-fra.asp

Rapport sur les plans et les priorit�s 2008-2009 (mars 2008)
Voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/col/col00-fra.asp

�tudes

Les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain

• La communaut� francophone d’Halifax (octobre 2007)
• La communaut� francophone de Winnipeg (octobre 2007)
• La communaut� francophone de Sudbury (novembre 2007)

Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_sum_som_10_07_f.php

Suivi de l’�tude Une fen�tre sur le monde : la dualit� linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_112007_p1_f.php

Le r�le des organismes f�d�raux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles (janvier 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_012008_f.php

Soutien des institutions f�d�rales aux arts et � la culture dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_032008_f.php

Autres publications

Au-del� des mots (cyberbulletin du Commissariat aux langues officielles)
Voir : http://www.languesofficielles.gc.ca/cyberbulletin/

Les publications du Commissariat se trouvent sur son site Web � l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/publications_f.php

Les communiqu�s et les discours se trouvent sur le site Web du Commissariat � l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/newsroom_nouvelles_f.php

Coordonn�es de l’administration centrale et des bureaux r�gionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat � http://www.ocol-clo.gc.ca/ ou communiquez avec l’un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

�difice Canada
344, rue Slater
3^e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

T�l. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX R�GIONAUX

R�gion de l’Atlantique
T�l. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

R�gion du Qu�bec
T�l. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

R�gion de l’Ontario

Toronto :
T�l. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
T�l. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

R�gion du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
T�l. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
T�l. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

R�gion de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
T�l. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
T�l. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Fax : 604-666-5803