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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Commissariat aux langues officielles






La version originale a été signée par
L'honorable Josée Verner
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada






Table des matires

SECTION I – APERU

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTRT



SECTION I – APERU

Message du commissaire

Photographie de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles

J’ai le plaisir de vous prsenter le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’galit de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du lgislateur en ce qui concerne la manire dont les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le franais et l’anglais dans la socit canadienne.

Au dbut de mon mandat, j’ai mis l’accent sur l’importance de jeter des ponts entre les communauts majoritaires et minoritaires de langue officielle, entre les diffrentes institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi et entre les divers ordres de gouvernement. J’ai dploy beaucoup d’efforts pour communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes et leur expliquer que les objectifs de la Loi ainsi que l’avancement de la dualit linguistique au pays sont l’affaire de tous. Cependant, afin d’appuyer pleinement la mise en œuvre de la Loi, le gouvernement doit faire preuve de leadership et exiger de ses dirigeants un engagement ferme en ce qui a trait l’avancement de la dualit linguistique au pays. La dualit linguistique n’est pas seulement une exigence. C’est une valeur, une caractristique essentielle du leadership dans le secteur public dont les bnfices rayonnent dans les communauts et la socit canadienne.

Durant l’exercice financier 2007-2008, j’ai constat que les problmes systmiques reprsentent toujours un dfi, que l’application du rgime linguistique canadien est inacheve et que le gouvernement du Canada a encore du chemin parcourir pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-mme fixs. Dans le but de miser davantage sur les rsultats, j’ai dcid de renouveler mon rle d’ombudsman en mettant l’accent sur la collaboration avec les institutions et autres organismes assujettis la Loi, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. L’approche que je prconise repose sur deux principes : une rsolution durable et plus efficace des plaintes et la prvention des problmes qui donnent lieu aux plaintes.

l’occasion, j’interviens devant les tribunaux lorsque j’ai puis tous les autres moyens dont je dispose ou qu’un recours judiciaire soulve des questions juridiques importantes en matire de langues officielles. Ce rapport fait tat de diffrents dossiers juridiques dans lesquels j’ai jou un rle devant les tribunaux fdraux ainsi que la Cour suprme du Canada.

L’an dernier, dans mon premier Rapport annuel, j’avais formul une recommandation exhortant la ministre des Langues officielles concevoir une initiative destine succder au Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Tout au long de l’anne, j’ai continu encourager le gouvernement faire preuve de leadership en assurant une continuit au Plan d’action.

la demande du Comit snatorial permanent des langues officielles, j’ai examin en dtail l’incidence du transfert de la responsabilit de la coordination des langues officielles du Bureau du Conseil priv au ministre du Patrimoine canadien sur la gestion des questions lies aux langues officielles. Dans mon Rapport annuel 2007-2008, je prsente l’ensemble de mon analyse et je formule trois recommandations.

J’ai aussi travaill en troite collaboration avec diffrents comits parlementaires de la Chambre des communes et du Snat afin de sensibiliser les parlementaires aux enjeux linguistiques relis leurs travaux.   

J’ai publi trois tudes et un document de suivi qui traitent des domaines suivants : les indicateurs de vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire, le soutien des institutions fdrales aux arts et la culture, la dualit linguistique et les relations internationales (suivi de 2004), et le financement de la recherche. Deux autres tudes ont t entreprises au cours de l’anne : les possibilits d’apprentissage en langue seconde dans les universits canadiennes et l’tat de la prparation des Jeux olympiques de Vancouver qui auront lieu en 2010.

En octobre 2007, afin d’approfondir notre comprhension de la complmentarit des langues officielles et de la diversit culturelle, j’ai tenu un forum de discussion sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit linguistique. J’ai constat une volont et un fort dsir de dialogue, de mme qu’une comprhension de la dualit linguistique comme valeur fondamentale de la socit canadienne.

Nous avons amorc trois vrifications et quatre suivis au cours de l’anne, en ce qui concerne les parties suivantes de la Loi : la partie IV – communications avec le public et prestation des services et la partie VII – promotion du franais et de l’anglais.

J’oriente nos efforts en intgrant les valeurs de respect, d’intgrit et de responsabilit dans nos principes et nos pratiques de gestion afin d’obtenir des rsultats durables pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons travaill faire ressortir les principaux dfis et les risques associs l’environnement complexe dans lequel nous voluons, et nous avons adopt des stratgies pour y faire face ds 2008-2009. Un des secteurs de risque est le maintien en poste des employs. J’ai donc renforc, auprs de mes gestionnaires, l’importance d’offrir au personnel un cadre de travail favorable son panouissement professionnel et l’intgration des nouveaux employs.

Je vous invite prendre connaissance de ce rapport qui prsente les efforts dploys par le Commissariat aux langues officielles et les rsultats atteints au bnfice de la population canadienne.

La version originale a t signe par

Graham Fraser

Dclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dpt au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la priode se terminant le 31 mars 2008 du Commissariat aux langues officielles.

Le prsent document a t prpar conformment aux principes de prparation des rapports noncs dans le Guide de prparation de la Partie III du Budget des dpenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorits et Rapports ministriels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences prcises de dclaration figurant dans les lignes directrices du Secrtariat du Conseil du Trsor.
  • Il repose sur le rsultat stratgique et sur l’architecture des activits de programme du Commissariat approuvs par le Conseil du Trsor.
  • Il prsente une information cohrente, complte, quilibre et fiable.
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes l’gard des rsultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confies.

Il rend compte de la situation financire en fonction des montants approuvs des budgets des dpenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a t signe par

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Tableau sommaire

Raison d’tre – titre de haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi), de veiller sa mise en œuvre intgrale, de protger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes, et de soutenir la dualit linguistique et le bilinguisme au Canada.

Ressources financires (en milliers de dollars)


2007-2008
Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
19 232 21 157 20 346

Ressources humaines (quivalents temps plein (ETP))


2007-2008
Prvues Relles cart
167 151 16

Au cours de l’exercice financier 2007-2008, le Commissariat s’est appliqu dvelopper un cadre de mesure du rendement qui tient compte des exigences du Secrtariat du Conseil du Trsor et qui reflte le statut de haut fonctionnaire du Parlement et l’indpendance du commissaire par rapport au gouvernement.

Le cadre de mesure du rendement, qui comporte l’architecture rvise des activits de programme au cours de cette anne, sera intgr au Rapport sur les plans et les priorits 2009‑2010 du Commissariat aux langues officielles, et prsentera une srie d’indicateurs de rendement. Ds 2008-2009, le Commissariat laborera, de faon graduelle, des mcanismes de cueillette des donnes. Ainsi, ce cadre permettra-t-il de mesurer l’efficacit et l’efficience de l’organisation dans l’atteinte des rsultats stratgiques viss.

Priorits stratgiques du Commissariat pour la priode 2007-2010


Nom
(titre de la priorit)
Type
(nouvelle, permanente ou dj tablie au RPP)
valuation des progrs raliss l’gard des priorits
(cadre de mesure du rendement)
1. Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’galit du franais et de l’anglais. Dj tablie La mise en vigueur du cadre de mesure du rendement vise l’exercice financier 2009‑2010. Voir explication la page prcdente.
2. Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement. Dj tablie
3. L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une socit canadienne de plus en plus diversifie. Dj tablie
4. Le Commissariat dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. Dj tablie

Activits de programme par rsultat stratgique


Rsultat stratgique : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.
Titre de l’activit de program-me Rsultats prvus tat du rendement 2007-2008
(en milliers de dollars)
Contribue la priorit suivante
Dpen-ses prvues Dpenses relles

Assurance de la conformit

Protection/Prvention

  • Enqutes

 

 

 


  • Mesure du rendement d’institutions et d’autres organismes
  • Vrifications et suivis

 

  • Affaires juridiques

 

884 plaintes reues
634 enqutes menes
643 plaintes fermes en 2007-2008 dont 303 avaient t reues avant cette anne
38 institutions et organismes valus

2 vrifications : rapports prliminaires
(8 recommandations chacun)
4 suivis auprs de 7 institutions
(50 recommandations faites dans les vrifications de 2005)

6 recours judiciaires

8 958 9 217

 

 

 

1 – Le respect des langues officielles

 

 

 

 

 

 

2 – Le dveloppe-
ment des communau-
ts

 

 

 

3 – L’galit et la valorisation des langues officielles

Politiques et communi-
cations

Promotion/ducation

  • Recherche, tudes et analyses des politiques
  • Liaison et prvention

 

 

  • Sensibilisation (communication)

 

 

 



  • Relations parlementaires

 

3 tudes et 1 suivi
36 recommandations
176 vnements et rencontres travers le pays (95 auprs de la fonction publique; 74 auprs des communauts minoritaires de langue officielle; 7 auprs d’autres organismes)
797 demandes d’information
154 entrevues
75 discours
18 communiqus de presse
10 nouveaux produits de promotion et de communication

7 comparutions parlementaires

10 274 11 129

Environnement oprationnel

L’objet de la Loi – l’galit de statut des deux langues officielles, l’galit des droits et des privilges quant leur usage dans les institutions fdrales ainsi que la reconnaissance et l’panouissement de la dualit linguistique au Canada – ne peut tre atteint que grce aux actions entreprises et menes bien par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.

C’est pourquoi le Commissariat est toujours la recherche de mthodes efficaces et novatrices pour inciter les dcideurs atteindre de meilleurs rsultats au nom des Canadiens et des Canadiennes. Notamment, le Commissariat a renforc sa capacit d’analyse stratgique dans le cadre des ressources disponibles, afin de dvelopper des stratgies d’intervention proactives et prventives auprs des institutions.

Le Commissariat entretient des rapports avec quatre principaux groupes d’interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi, les communauts minoritaires de langue officielle et la population canadienne. Il travaille en troite collaboration avec ces groupes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit linguistique. Les rsultats atteints par le Commissariat dpendent des gestes poss par ses nombreux interlocuteurs, et, cet gard, son approche doit tre souple, tout en demeurant cible, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et conomique et de leur donner suite.

En encourageant les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix et respecter la langue de travail de leur personnel, le Commissariat contribue modifier la culture organisationnelle du gouvernement et amliorer la qualit du service offert la population.

Dans son Rapport annuel, et comme l’nonce l’article 66 de la Loi, le commissaire prsente au Parlement le constat de la mise en œuvre de celle-ci. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’valuer les progrs ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les organismes assujettis la Loi en atteignent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations relatives la population canadienne. Il importe de souligner que ce Rapport annuel sert en grande partie la prparation du prsent Rapport sur le rendement.

Structure de gouvernance

La structure intgre de gouvernance du Commissariat prsente les comits qui appuient le commissaire dans la gestion de l’organisation.

Structure intgre de gouvernance

Le Comit excutif, ultime organe dcisionnel, assure la gestion et l’administration du Commissariat. Il tablit l’orientation stratgique long terme et les priorits de l’organisme. Le Comit excutif, que le commissaire prside, attribue les crdits budgtaires accords par le Parlement et supervise le rendement du Commissariat.

Le Comit de vrification interne a comme mandat principal de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles dispose des systmes et des processus ncessaires au contrle et la responsabilisation du Commissariat. Ce Comit, prsid par le commissaire, est compos de deux membres externes, conformment la Politique de vrification interne du Secrtariat du Conseil du Trsor. La nouvelle Politique de vrification interne du Commissariat dtermine le cadre stratgique garantissant une valuation indpendante de l’intgrit des pratiques de gestion du risque du Commissariat, de ses cadres de contrle, de ses processus de gouvernance et de l’information utilise dans la prise de dcisions et l’tablissement de rapports.

Le Comit de gestion de l’assurance de la conformit est l’organe dcisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activits de la Direction gnrale de l’assurance de la conformit. Le Comit assiste le commissaire adjoint l’Assurance de la conformit dans la gestion des finances et des ressources humaines de la Direction gnrale et dans l’laboration des stratgies oprationnelles. C’est galement un forum de discussion sur la faon de traiter certaines plaintes. Il conseille le Comit excutif ce sujet, de mme qu’ l’gard de questions de vrification et de mesure du rendement.

Le Comit de gestion des politiques et des communications est l’organe dcisionnel responsable de la gestion et de la supervision des activits de la Direction gnrale des politiques et des communications. Le Comit discute des questions nationales et rgionales lies aux politiques, la recherche, aux communications et la planification, en plus de fournir des conseils et des recommandations stratgiques au Comit excutif. Le Comit assiste galement le commissaire adjoint de cette Direction gnrale dans la gestion des finances et des ressources humaines et dans l’laboration des stratgies oprationnelles.

Le Comit de gestion des services corporatifs est l’organe dcisionnaire responsable de la gestion et de la supervision des activits de la Direction gnrale des services corporatifs. Le Comit assiste le commissaire adjoint aux Services corporatifs dans la gestion des ressources alloues aux services corporatifs du Commissariat. Le Comit discute des questions lies aux services corporatifs (ressources humaines, finances, services administratifs, gestion de l’information et technologie de l’information, y compris l’accs l’information et la bibliothque, l’valuation et la vrification interne), fournit des conseils et des recommandations stratgiques au Comit excutif, partage de l’information et assure le suivi des dcisions.

Profil de risque du Commissariat

Le Commissariat a labor un profil de risque de l’organisation la fin de l’exercice financier 2007-2008. Ce profil prsente quatre secteurs de risques et enjeux provenant des environnements externe et interne. Il comprend une valuation de la porte du risque ou de l’enjeu, une description de son incidence possible, de mme que les stratgies et les plans que le Commissariat a dj mis en vigueur et/ou adoptera. Les secteurs de risques sont :

  • la perception de la pertinence de la Loi sur les langues officielles;
  • les dparts la retraite, le recrutement et le maintien en poste des employs;
  • les contraintes lies aux capacits et aux ressources;
  • le statut d’indpendance du commissaire.

Le processus de prise de dcisions tient compte du profil de risque de l’organisation, et l’on retrouve un certain nombre de mesures dans les plans oprationnels 2008-2009 afin d’attnuer les risques.



Section II – ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique  : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.

Nom de l’activit de programme : Assurance de la conformit

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
8 958 9 731 9 217

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
86 73 13

L’activit d’assurance de la conformit consiste porter l’attention des institutions fdrales et des autres organismes assujettis la Loi la ncessit de concevoir des solutions durables aux enjeux lis l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqutes sur les plaintes, de vrifications, de la surveillance continue et de l’valuation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.

L’activit appele  Assurance de la conformit , englobe les trois sous-activits suivantes :

  1. Enqutes
    Recevoir les plaintes, et au besoin, procder des enqutes sur la conformit la Loi et formuler des recommandations visant assurer son respect en amliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
  2. Mesure du rendement et vrification
    Afin de dterminer dans quelle mesure la Loi est mise en œuvre dans les institutions fdrales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dgager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vrifications externes et formuler des recommandations la suite des manquements observs.
  3. Affaires juridiques
    Fournir des conseils et des analyses juridiques l’appui des enqutes. Reprsenter le commissaire dans les poursuites en justice engages aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est ncessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit de programme : Politiques et communications

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
10 274 11 426 11 129

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
81 78 3

L’activit  Politiques et communications  consiste entreprendre de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratgies en vue d’influer sur le changement parmi les interlocuteurs du Commissariat. Par l’entremise de cette activit, le Commissariat appuie le travail des parlementaires. Il informe aussi le public des dispositions et de la porte de la Loi et du rle du commissaire.

L’activit appele  Politiques et communications  englobe les trois sous‑activits suivantes :

  1. Politiques et recherche
    Effectuer de la recherche et des tudes et entreprendre une analyse dtaille des politiques ayant des aspects linguistiques. tudier l’volution et l’incidence des facteurs socio-conomiques, comme la dmographie et les vnements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratgiques au commissaire et pour clairer le processus d’tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations rgionales et les communauts d’intrt concerns par les questions de langues officielles.
  2. Communications
    Conseiller le commissaire en matire de communications stratgiques et entreprendre des activits de communication et de sensibilisation l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des mdias. Recevoir et grer les demandes de renseignements et faire connatre au public une grande varit de sujets se rapportant aux langues officielles l’aide de son site Web, de documents imprims et lectroniques ainsi que des relations avec les mdias.
  3. Relations parlementaires
    Fournir un soutien continu au commissaire, titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comits parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refltent la dualit linguistique et intervenir si ncessaire.

Rendement global


Premire priorit stratgique : Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent l’galit du franais et de l’anglais.

Rsultats stratgiques :
1.1  Des services de qualit gale sont disponibles en franais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de crer un milieu de travail propice l’usage effectif du franais et de l’anglais comme langues de travail.

Activit de programme : Assurance de la conformit

Dans le cadre des enqutes, des bulletins de rendement, des vrifications et des interventions proactives et prventives, le commissaire a constat que la mise en œuvre de la Loi plafonnait et que des problmes systmiques se manifestaient toujours. Entre autres, le Commissariat a not des lacunes au chapitre de la langue de travail (partie V de la Loi). tant donn que la cration d’un milieu de travail bilingue au sein d’une institution a une incidence directe sur la mesure dans laquelle celle-ci s’acquitte de ses obligations qui dcoulent des autres parties de la Loi, le commissaire a recommand, dans son Rapport annuel 2007-2008, que les administrateurs gnraux de toutes les institutions fdrales prennent des mesures concrtes d’ici le 31 dcembre 2008, en vue de crer un milieu de travail qui permettrait aux employs des rgions dsignes bilingues d’utiliser tant le franais que l’anglais.

Enqutes

Le commissaire travaille avec les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles pour les inciter s’acquitter de leurs obligations. titre d’ombudsman linguistique du Canada, le commissaire traite les plaintes relatives la Loi que les membres du public, y compris les fonctionnaires fdraux, dposent en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivit. Le Commissariat dtermine si une plainte est juge recevable, savoir si elle se rapporte une obligation nonce dans la Loi, si elle met en cause une institution assujettie la Loi ou si elle concerne un incident prcis. Il mne des enqutes sur les plaintes recevables afin d’tablir si elles sont fondes et de trouver des solutions permanentes aux problmes.

Au cours de la priode 2007-2008, le Commissariat a reu 884 plaintes dont 634 taient recevables et ont fait l’objet d’une enqute. Parmi ces plaintes, 68 p. 100 touchaient la langue de service (partie IV), 18 p. 100 la langue de travail (partie V), 6 p. 100 la promotion du franais et de l’anglais (partie VII), 6 p. 100 les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fdrale (partie XI, article 91) et 2 p. 100 la participation quitable (partie VI). Les 634 plaintes concernaient 86 institutions, mais plus de la moiti ne visaient que 10 institutions. (Voir le Rapport annuel 2007-2008). En 2006-2007, le nombre de plaintes reues tait de 999, dont 118 plaintes qui portaient sur la partie VII de la Loi (promotion du franais et de l’anglais), et celles-ci avaient t dposes la suite des compressions budgtaires du gouvernement du Canada.

Rsultat : Les enqutes permettent de cibler les institutions qui doivent faire des efforts supplmentaires pour respecter la Loi et de les sensibiliser leurs obligations aux termes de celle-ci. Les recommandations du commissaire permettent aux institutions d’instaurer des mesures correctives.

Mesure du rendement

Le commissaire value la performance des institutions fdrales en prparant des bulletins de rendement qui tmoignent des forces et des faiblesses de ces institutions en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi.Cela permet aux cadres suprieurs de ces institutions de prendre des mesures pour amliorer leur rendement et d’obtenir de meilleurs rsultats. Les bulletins permettent de cibler les institutions devant faire l’objet d’une vrification. Les cinq facteurs servant faire l’examen sont les suivants : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation quitable, et dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualit linguistique.

En 2007-2008, le Commissariat a ajout Air Canada la liste des institutions valuer pour mieux comprendre les problmes de conformit qui suscitent le grand nombre de plaintes contre cet organisme.

De plus, les critres qui portent sur l’appui au dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualit linguistique ont t changs pour mieux reflter l’esprit des modifications que le Parlement a apportes la Loi en 2005.

Rsultat : Le Commissariat a produit 38 bulletins de rendement au cours de l’exercice 2007‑2008. On trouve dans le Rapport annuel un rsum des renseignements contenus dans ces bulletins.

Vrifications et suivis

L o le risque est lev et o des problmes systmiques sont connus, le commissaire exerce son rle d’ombudsman en procdant des vrifications. Certaines institutions font l’objet de vrifications en raison de problmes particuliers relevs dans les bulletins de rendement ou d’un nombre lev de plaintes. Dans une perspective de dialogue soutenu avec ces institutions, le Commissariat travaille avec elles pour les aider s’acquitter de leurs obligations et obtenir d’elles des engagements concrets mettre en œuvre les mesures correctives et prventives ncessaires. Selon la Politique de vrification externe du Commissariat, un suivi de ces vrifications a lieu 18 24 mois aprs la publication des rapports, afin d’valuer les progrs raliss en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

La vrification faite l’Administration de l’aroport international d’Halifax a commenc en 2007-2008. Elle porte sur la gestion du programme des langues officielles, plus particulirement sur l’engagement de la haute direction, l’infrastructure actuelle et les mesures de contrle servant appuyer le programme.

Progrs : Le rapport final sera soumis au cours de l’anne 2008-2009.

La vrification excute Environnement Canada portait sur le service au public, en particulier les services mtorologiques bilingues donns grce au systme des rpondeurs tlphoniques automatiss de la division du Service mtorologique du Canada. La vrification a permis de constater que le Ministre dispose d’une structure interne pour fournir des services dans les deux langues officielles. Cependant, des observations rcentes des services tlphoniques du Ministre ont mis au jour d’importantes lacunes en matire de prestation adquate de services et d’offre active.

Rsultat : Les huit recommandations prliminaires formules par le commissaire ont permis Environnement Canada d’laborer un plan d’action. Un rapport final de vrification est prvu l’automne 2008.

la suite de rsultats proccupants rapports dans les bulletins de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au chapitre du service au public, le commissaire a procd une vrification.

Rsultat : Le commissaire a formul huit recommandations prliminaires relatives des lacunes et des faiblesses importantes dans les services bilingues, surtout dans l’Ouest canadien. Le Ministre a donc labor un plan d’action pour les mettre en œuvre. Le Commissariat prvoit publier son rapport final l’automne 2008.

Le commissaire a entam trois suivis portant sur des vrifications datant de 2005. Ces suivis touchaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les Socits d’aide au dveloppement des collectivits (SADC) et les Corporations au bnfice du dveloppement communautaire (CBDC).

Le suivi auprs de l’ASFC visait le service au public divers postes frontaliers et cherchait dterminer de quelle faon l’institution avait donn suite aux 12 recommandations du Commissariat.

Rsultat : Les recommandations formules par le commissaire en 2005 ont permis l’Agence des services frontaliers du Canada d’tablir un plan d’action et des objectifs mesurables pour donner suite 10 des 12 recommandations. Le commissaire encourage l’institution poursuivre ses efforts pour assurer une mise en œuvre complte des recommandations.

Le suivi effectu TPSGC concernait la gestion interne du programme des langues officielles.

Rsultat : TPSGC a ragi aux 12 recommandations faites par le commissaire en 2005 en mettant en œuvre huit de celles-ci et en axant la gestion du programme des langues officielles sur les rsultats.

Le suivi touchant les SADC et les CBDC portaient sur le service au public et la promotion du franais et de l’anglais. Puisque les SADC et les CBDC fournissent des services au nom de quatre institutions assujetties la Loi (Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada, Agence de promotion conomique du Canada atlantique, Agence du dveloppement conomique Canada et Industrie Canada [Fednor]), ces institutions doivent s’assurer que les socits et les corporations offrent des services bilingues et tiennent compte des communauts de langue officielle.

Rsultat : Dans l’ensemble, les quatre organismes ont ralis la plupart des recommandations (68 p. 100), et dans certains cas, une partie du travail reste faire.

Mesures prventives et proactives

Le commissaire a continu d’intervenir auprs des institutions afin de prvenir les problmes et de les inciter mieux satisfaire leurs obligations. Depuis son entre en fonction, ce mode d’intervention prventif et proactif fait partie de la rflexion globale du commissaire sur son rle d’ombudsman en vue de mieux travailler avec les institutions et d’obtenir des rsultats plus tangibles en matire de langues officielles, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire poursuit sa rflexion, ce qui l’a amen agir sur plusieurs plans, notamment pour trouver des solutions novatrices permettant de rgler de nombreuses plaintes qui perdurent, pour dvelopper des stratgies applicables certaines institutions o il y a des problmes systmiques et pour tablir un meilleur dialogue avec l’ensemble des institutions.

Les interventions prventives permettent de porter des situations l’attention des institutions et de prvenir les infractions. En particulier, un modle de protocole d’entente a t mis au point et des discussions entames avec certaines institutions pour ngocier des protocoles et obtenir un engagement plus ferme. Le Commissariat est aussi intervenu de faon proactive, la suite de questions souleves dans les mdias, pour viter qu’une plainte ne soit dpose. On peroit de plus en plus ces interventions comme faisant partie intgrante des outils de conformit.

titre d’exemple, au cours de la dernire anne, le commissaire a appris que les panneaux installs au Monument commmoratif du Canada Vimy, avant les vnements entourant le 90e anniversaire de la bataille de Vimy, comportaient des erreurs de franais. Il est rapidement intervenu auprs du ministre des Anciens Combattants. Ce dernier a retir ces panneaux afin de les corriger et d’viter qu’une des deux langues officielles ne soit perue comme infrieure l’autre, surtout dans un contexte rappelant la contribution du Canada l’histoire.

Rsultat : la suite de l’intervention du commissaire, le Ministre labore un manuel de procdures relies aux besoins de communication et il a revu les exigences en matire de contrle de la qualit des traductions.

Le commissaire et des gestionnaires du Commissariat ont rencontr les dirigeants de diffrentes institutions pour les sensibiliser aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi, et ce, afin d’obtenir de meilleurs rsultats. Notons entre autres des rencontres avec les dirigeants de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Autorit aroportuaire du Grand Toronto. Le Commissariat a fait des prsentations diffrents rseaux, notamment le Comit consultatif des ministres sur les langues officielles et le Comit consultatif des socits d’tat sur les langues officielles.

Rsultat : Le commissaire et les gestionnaires du Commissariat ont sensibilis et inform ces organismes de leurs obligations en vertu de la Loi ainsi que des dmarches du Commissariat dans le cadre de son rle renouvel d’ombudsman.

Affaires juridiques

Le commissaire intervient devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose ne portent pas leurs fruits ou lorsque le recours soulve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprtation des droits linguistiques du public ou des obligations des institutions fdrales. En outre, lorsque les institutions ne prennent pas les mesures ncessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. En 2007-2008, le commissaire s’est engag dans quatre affaires pour faire progresser la dualit linguistique dans la socit canadienne.

Affaire CALDECH : En juin 2007, la Cour suprme du Canada a accueilli la demande en autorisation d’interjeter l’appel du jugement de la Cour d’appel fdrale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006) et la demande du commissaire qui dsirait agir comme partie l’appel titre de co-appelant. De plus, en aot 2007, la suite d’une requte conjointe de la part de CALDECH et du commissaire, la Cour suprme a formul la question constitutionnelle suivante :  Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et liberts et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interprts la lumire du principe de l’galit nonc au paragraphe 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada fournir des services qui sont de qualit gale dans les deux langues officielles? 

Progrs : Le commissaire a fait valoir son argumentation crite et orale titre de co-appelant en Cour suprme du Canada. Cette affaire permettra la Cour suprme de dfinir la porte juridique du principe de l’galit relle et de dterminer les obligations linguistiques qui incombent aux institutions fdrales en matire de prestation de services en vertu du paragraphe 20(1) de la Charte et de la partie IV de la Loi. Le jugement sera rendu en 2008‑2009.

Affaire Socit des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : En octobre 2007, le commissaire est intervenu devant la Cour suprme du Canada dans cette affaire. La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affect Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas t en mesure de lui parler franais lorsqu’il l’a apprhende. Le commissaire a fait valoir que tous les dtachements de la GRC sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province du Nouveau-Brunswick. Le commissaire a jug ncessaire d’intervenir dans ce recours en raison de ses rpercussions sur la communaut francophone du Nouveau-Brunswick, mais aussi cause de son incidence sur les droits linguistiques constitutionnels de tous les francophones au Canada.

Rsultat : La Cour suprme du Canada a clarifi les droits linguistiques des citoyens du Nouveau-Brunswick en confirmant que tous les dtachements de la GRC sont tenus d’offrir les services de police provinciale dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de cette province. La Cour a galement prcis que la GRC est toujours soumise l’application du paragraphe 20(1) de la Charte et au rgime linguistique fdral qui en dcoule lorsqu’elle exerce des fonctions de police provinciale et territoriale.

Affaire VIA RAIL : Cinq plaignants ont dpos une demande devant la Cour fdrale du Canada. Cette demande soulve, sur le fond, la question de savoir si VIA Rail a contrevenu l’article 91 de la Loi qui porte sur la ncessit de faire preuve d’objectivit dans la dtermination des exigences linguistiques des postes dsigns bilingues et sur d’importantes questions quant la comptence statutaire de la Cour fdrale lorsqu’il s’agit d’entendre les demandes dposes la Cour en vertu de la partie X de la Loi.

Progrs : Au cours de l’t 2007, les parties ont termin les tapes procdurales, et le commissaire a dpos son argumentation crite la Cour fdrale en septembre. L’argumentation porte sur la nature et la porte du mcanisme prvu par le lgislateur pour rsoudre les plaintes, y compris le droit de s’adresser la Cour fdrale pour obtenir rparation, conformment la partie X de la Loi, soit d’intenter un recours judiciaire. L’audition de cette affaire est prvue pour le mois d’avril 2009, Winnipeg.

Affaire LAVOIE : En mai 2007, le commissaire a comparu devant la Cour fdrale pour apporter des prcisions sur le processus d’enqute suivi par le Commissariat dans les enqutes sur les plaintes du demandeur.

Rsultat : En novembre 2007, la Cour fdrale a rendu sa dcision, rejetant la demande de contrle judiciaire et confirmant les conclusions du rapport d’enqute du Commissariat savoir qu’il avait respect les principes d’quit procdurale dans son enqute. La Cour a aussi reconnu les critres applicables l’valuation de la participation quitable utiliss par le Commissariat.

Activit de programme : Politiques et communications

Sensibilisation des fonctionnaires fdraux

Les bureaux rgionaux du Commissariat jouent un rle important auprs des institutions fdrales dont les conseils fdraux et les rseaux interministriels des coordonnateurs de langues officielles. Ils dterminent les enjeux relis l’atteinte des objectifs de la Loi et interviennent de faon prventive et proactive en vue d’obtenir de meilleurs rsultats l’intention des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples de ces activits :

Dans l’Ouest – Des employs des bureaux rgionaux ont fait des prsentations au Conseil fdral du Pacifique, au Comit des langues officielles du Conseil fdral du Pacifique, au Conseil fdral de l’Alberta et au Comit des langues officielles du Conseil fdral de l’Alberta sur les observations du Commissariat aux langues officielles qui figurent dans le Rapport annuel 2006‑2007. 

Rsultat : Le Commissariat a offert un soutien permanent et des conseils stratgiques plus de 70 organismes fdraux pour veiller ce que la dualit linguistique demeure au cœur du processus dcisionnel reli leurs politiques, programmes et activits.

Au Manitoba et en Saskatchewan – Le Commissariat a organis des sances de formation (en franais et en anglais) l’intention des coordonnateurs de la Loi sur les langues officielles et de leurs gestionnaires. La formation comportait une sance d’apprentissage sur les parties IV et VII de la Loi et un examen des bulletins de rendement appuy par six tudes de cas, pour inviter les participants une discussion, accrotre leurs connaissances et les sensibiliser la Loi.

Rsultat : Plus de 80 participants (gestionnaires intermdiaires et suprieurs de quelque 40 ministres et organismes) ont eu la chance d’approfondir leur connaissance de la Loi et de mieux saisir la valeur de leurs qualits de chef.

En Atlantique – Le Commissariat a contribu la coordination de la Semaine des langues officielles qui avait lieu du 28 janvier au 1er fvrier sous le thme de  La dualit linguistique… un trsor sous nos yeux . Il s’agissait d’une excellente occasion de promouvoir un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Une vido a t cre pour encourager la dualit linguistique. Elle met en vedette les membres du Conseil fdral du Nouveau-Brunswick en tant que leaders de la promotion de la dualit linguistique. Par ailleurs, une tourne provinciale sur la dualit linguistique s’est arrte dans 10 villes de la province.

Rsultat : Cette tourne a donn plus de 90 employs fdraux, surtout ceux des rgions considres comme loignes, la possibilit de se familiariser avec des pratiques exemplaires lies la dualit linguistique au travail.

Au Qubec – En janvier 2008, le commissaire participait, titre de confrencier, la rencontre du Conseil fdral du Qubec. Il en a profit pour souligner certains enjeux auxquels font face les institutions fdrales, entre autres le renouvellement de la fonction publique, le service au public, l’offre active et la langue de travail. Le commissaire a mis au premier plan l’importance de la continuit du Plan d’action pour les langues officielles et la responsabilit qu’ont les institutions fdrales relativement au dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : Le Comit des langues officielles du Conseil fdral a prsent son Plan d’action et s’est engag le revoir la lumire des propos du commissaire. Il importe de souligner que la dualit linguistique est maintenant pleinement intgre au sein du Conseil fdral du Qubec et que les participants sont davantage en mesure d’informer leurs institutions respectives.

galement au Qubec – Les reprsentants du Commissariat ont rencontr des cadres suprieurs de la fonction publique fdrale qui occupent des postes cls pour discuter de la participation des anglophones (recrutement et maintien en poste des employs). L’objet des discussions tait d’examiner des faons de rsoudre la question de longue date concernant la sous reprsentation des employs de langue anglaise dans la fonction publique fdrale au Qubec et les occasions que prsente l’initiative de renouveau dans la fonction publique.

Rsultat : Le Plan d’action du Comit sur le renouvellement de la fonction publique du Conseil fdral du Qubec comprend des stratgies pour que les gestionnaires crent un milieu de travail respectueux de la dualit linguistique et des stratgies d’embauche pour augmenter le nombre d’employs anglophones.

Dans la rgion de la capitale nationale – Le 10 avril 2007, le commissaire s’est prsent devant le rseau des 21 champions ministriels des langues officielles pour parler de l’importance de leur leadership dans la cration d’un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Il a exprim son opinion sur la formation linguistique offerte aux employs fdraux qui, dans sa nouvelle forme, reprsente pour les ministres un dfi administrer.

Rsultat : Cet exercice a permis au commissaire de sensibiliser la haute gestion l’importance de la formation linguistique, de l’offre active, de l’amlioration des services, du renforcement de la langue de travail, du dveloppement des communauts et de la promotion des langues officielles.

Recherche

Au cours de la priode vise, le Commissariat a command l’tude suivante :

La gestion horizontale des langues officielles (mars 2008)

Dans son rapport de mai 2007 sur le dmnagement des siges sociaux des institutions fdrales, le Comit permanent des langues officielles du Snat demandait au commissaire de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations. Le commissaire a dcid de confier un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’valuer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration fdrale et de lui prter conseil l’gard de la coordination.

Rsultat : Le commissaire traite de la gouvernance horizontale dans son Rapport annuel 2007-2008. On y trouve les trois recommandations suivantes pour amliorer la gestion horizontale des langues officielles :
  • Que le premier ministre :
    • cre un comit spcial, prsid par la ministre des Langues officielles, pour guider la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fdrales;
    • fasse en sorte que le Cabinet, appuy par le Secrtariat des langues officielles, dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par anne;
    • fasse en sorte que le Secrtariat des langues officielles dispose de l’autorit ncessaire pour assumer un rle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles.
  • Que le greffier du Conseil priv fasse en sorte que l’valuation annuelle du rendement des sous-ministres tienne compte des efforts de mise en œuvre de l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, particulirement de la partie VII.
  • Que la ministre des Langues officielles donne au Secrtariat des langues officielles le mandat d’examiner les exigences en matire de responsabilisation et de rapports en langues officielles dans le but d’allger les processus et surtout, de renforcer l’accent sur l’atteinte de rsultats.

Relations parlementaires

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore troitement avec les parlementaires et les diffrents comits parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi soient atteints. Voici un aperu des interventions faites au cours de l’exercice 2007-2008 :

Dans le cadre du lancement du Rapport annuel 2006-2007, le commissaire s’est prsent devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes (7 juin 2007) et le Comit permanent des langues officielles du Snat (4 juin 2007) pour leur exposer ses conclusions.

Rsultat : Le commissaire a expliqu la population canadienne et aux parlementaires les rsultats des travaux effectus durant la dernire anne et les observations s’y rapportant. Le commissaire a fait cinq recommandations. Il a inform les institutions fdrales rgionales et les groupes intresss des progrs lis la mise en œuvre de la Loi. Le Rapport annuel a fait l’objet de 346 mentions dans les mdias canadiens (imprims, radio, tlvision, Internet). Des reportages et des commentaires concernant le Rapport annuel ont t reproduits dans des journaux dont la distribution totale s’lve 8 823 000 exemplaires. En ce qui a trait la radio et la tlvision, les reportages et les commentaires ont t diffuss durant des segments d’missions dont l’auditoire total est valu 11 771 000, partir de donnes compiles par des firmes de mesure d’coute du public. Tout au long du prsent rapport, cette mesure de diffusion totale s’applique lorsque l’on fait rfrence l’ampleur de la couverture mdiatique.

Le 3 mai et le 27 novembre 2007, devant le Comit permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ainsi que le Comit snatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a prsent sa position sur le projet de loi C-13 (pralablement connu sous le nom de C-23) et plus particulirement sur les modifications proposes aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels garantissent les droits linguistiques des accuss. Le commissaire a fait valoir son appui ce projet de loi qui amliore les droits linguistiques dont bnficient actuellement les accuss, mais il a galement propos deux changements afin de clarifier certaines dispositions dont celle qui permet aux tribunaux d’ordonner des procs bilingues.

Rsultat : Le projet de loi a reu la sanction royale le 29 mai 2008. Il tient compte en partie des changements proposs par le commissaire.

Le 27 novembre et le 3 dcembre 2007, devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit permanent des langues officielles du Snat, le commissaire a fait le bilan de la premire anne de son septennat et a dvoil ses priorits pour l’exercice financier 2007-2008.

Le 31 janvier 2008, devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le commissaire a prsent son valuation du Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Il a sensibilis les parlementaires aux quatre lments ncessaires au prochain Plan d’action, c’est--dire la promotion de la dualit linguistique, l’enseignement de la langue seconde, le dveloppement communautaire et le renouvellement de la fonction publique.


Deuxime priorit stratgique : Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement.

Rsultats stratgiques :
2.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratgique, des besoins des communauts de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des rsultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fdral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux prendre des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Activit de programme : Assurance de la conformit

Il importe de souligner que plusieurs interventions du commissaire et du Commissariat, rapportes sous la premire priorit stratgique, appuient galement les deuxime et troisime priorits stratgiques de ce rapport.

Enqutes

Le Commissariat a enqut aprs le dpt de 118 plaintes portant sur les dcisions prises par le gouvernement fdral la suite d’un examen des dpenses effectu en 2006. Ces plaintes relevaient de la partie VII de la Loi, savoir la promotion du franais et de l’anglais. Le Commissariat a envoy un rapport prliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007, et le rapport final d’enqute en octobre 2007. En fvrier 2008, le Commissariat a effectu un suivi aprs la date d’chance de la mise en œuvre de trois recommandations. Le gouvernement a ritr son engagement respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, mais il n’a fait aucun commentaire sur les mesures correctives recommandes.

Rsultat : Dans son Rapport annuel 2007-2008, le commissaire a fait la recommandation suivante au gouvernement. Il crivait ceci :  que le secrtaire du Conseil du Trsor fasse la preuve, d’ici le 31 dcembre 2008, que le Secrtariat (l’organisme fdral responsable des examens des dpenses) a pris des mesures pour s’assurer que les examens des dpenses et autres examens similaires raliss au sein du gouvernement fdral sont conus et mens bien en pleine conformit avec les engagements, les obligations et les rles tablis la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Affaires juridiques

En dcembre 2007, le commissaire est intervenu dans le recours opposant la Fdration des communauts francophones et acadienne et le gouvernement du Canada. Ce recours portait sur la dcision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a fait l’objet d’une audience en fvrier 2008 Fredericton. Dans cette affaire, la Cour tait appele se prononcer pour la premire fois, sur la porte des obligations linguistiques imposes aux institutions fdrales en vertu de la partie VII de la Loi, depuis les modifications apportes celle-ci. Le commissaire a fait valoir que la partie VII de la Loi exige non seulement que toute institution fdrale assujettie la Loi soit tenue d’agir de faon ne pas nuire au dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle, mais exige aussi que chaque institution prenne, de son propre chef, des mesures concrtes ayant un effet positif sur la vitalit de ces communauts.

Rsultat : Le recours a finalement fait l’objet d’un rglement hors Cour comportant la cration d’un nouveau programme de dfense des droits linguistiques qui remplacera en partie le Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement du Canada en a fait l’annonce le 19 juin 2008. Il s’agit d’un rsultat positif pour l’ensemble des communauts de langue officielle en situation minoritaire au pays.

En novembre 2007, le commissaire a comparu titre d’intervenant devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans l’affaire Fdration franco-tnoise. Le commissaire a fait ressortir la ncessit de trancher la question de l’application de la Charte aux T.N.-O. afin d’valuer la responsabilit du gouvernement du Canada ainsi que l’tendue des obligations qui incombent au gouvernement des T.N.-O.

Rsultat : En juin 2008, la Cour d’appel a valid l’ordonnance structurelle rendue en premire instance contre le gouvernement des T.N.-O. Cependant, la Cour d’appel a limit l’interprtation des droits en tenant compte de la nature, l’urgence et la confidentialit des services demands. La Cour a galement conclu que la Cour suprme des T.N.-O. n’avait pas commis d’erreur en ne se prononant pas sur la responsabilit du gouvernement fdral, puisque la preuve suffisait dmontrer clairement que le gouvernement des T.N.-O. n’avait pas respect ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. Les parties, de mme que le commissaire, tudient prsentement les rpercussions de cette dcision.

Mesure du rendement

Dans les bulletins de rendement des institutions fdrales, le facteur d’valuation de la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire juge si les institutions tiennent compte du dveloppement des communauts de langue officielle et de la promotion de la dualit linguistique dans leur planification stratgique, dans l’laboration de leurs politiques et de deurr prograemes et si eller ont pr`s des mdsures pfsitives&

Rsultat : Les institutions fdrales ont accompli des progrs quant au respect de ces obligations. Cependant, comme par le pass, les mesures de promotion de la dualit linguistique sont toujours insatisfaisantes certains gards. Il y a parfois des institutions qui n’en tiennent mme pas compte. Le Rapport annuel contient tous les dtails des valuations.

Activit de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi trois tudes au cours de cette priode :

Les indicateurs de vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain – Halifax, octobre 2007; Winnipeg, octobre 2007; Sudbury, novembre 2007

Cette tude dgage, dans quatre secteurs d’activits (immigration, sant, gouvernance communautaire et services gouvernementaux), un nombre limit d’indicateurs de vitalit. Les objectifs de cette recherche-action taient les suivants : mettre en lumire les facteurs de russite et les pratiques exemplaires en matire de vitalit dans les communauts et les secteurs choisis; dgager des indicateurs de vitalit utiles et valables pour d’autres communauts de langue officielle; offrir des outils d’valuation de la vitalit dans lesquels pourront s’insrer ces indicateurs; et renseigner les institutions gouvernementales et les communauts sur la pertinence de consacrer des efforts une valuation continue, rigoureuse et clairante de la vitalit. Un processus et des outils de travail y sont prsents pour que les communauts tablissent des priorits en ce qui concerne leurs activits de dveloppement, tout en informant les institutions fdrales. Cette tude est une recherche-action qui dcoule de l’tude de mai 2006 intitule Une vue plus claire : valuer la vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : L’tude a rvl que les gouvernements ont la responsabilit d’appuyer les communauts de langue officielle en situation minoritaire pour qu’elles dfinissent des objectifs et valuent leurs progrs. L’tude prsente aussi des mthodes pour aider les communauts francophones mesurer leur vitalit. Cette tude (sur trois communauts) a fait l’objet de 26 reportages dans les mdias canadiens et a rejoint un auditoire valu 2 234 000. Elle a attir tant les membres des communauts que des reprsentants gouvernementaux. Elle a eu pour effet de sensibiliser les communauts et les autorits publiques aux priorits communautaires et aux gestes qu’elles pourraient poser. l’chelle nationale, le Commissariat a fait connatre les tudes aux fonctionnaires de Patrimoine canadien en octobre 2007. Cette prsentation a sensibilis les fonctionnaires aux efforts locaux de dveloppement communautaire et permis de dgager des pistes d’action pour d’autres communauts de langue officielle.

Sudbury, le lancement de l’tude, qui a rejoint une cinquantaine de participants et les mdias locaux, a eu pour effet d’inciter la communaut amorcer un exercice de planification stratgique (tats gnraux). Winnipeg, le Commissariat a tenu une journe de rflexion o 53 participants ont discut des suivis donner cette tude. Ces informations alimentent les exercices de planification en cours. Halifax, plus de 150 personnes ont particip au lancement de l’tude. De plus, les mdias anglophones locaux ont repris la nouvelle et ont ainsi donn une plus grande visibilit la communaut.

Soutien des institutions fdrales aux arts et la culture dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)

L’tude cite ci-dessus a valu si les mesures du gouvernement fdral destines promouvoir les arts et la culture dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire sont adquates et donnent ce secteur la possibilit de contribuer la vitalit de ces communauts, et si ces communauts reoivent une part quitable des fonds accords dans le cadre des programmes culturels. Une partie de l’tude portait sur les difficults ou les obstacles particuliers auxquels font face les artistes dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Dans cette tude, le commissaire constate que malgr les efforts du gouvernement fdral, il manque encore une vision long terme sur la faon dont il entend appuyer les artistes et les organismes du secteur des arts et de la culture.

Rsultat : Le commissaire a formul 17 recommandations l’intention du gouvernement fdral, notamment de Patrimoine canadien et des organismes fdraux de financement des arts et de la culture. L’tude a fait l’objet de 56 reportages dans les mdias canadiens et a rejoint un auditoire valu 1 070 000. Elle a notamment reu un bon accueil de la part du English Language Arts Network (ELAN) au Qubec et de la Fdration culturelle canadienne-franaise qui a publiquement appuy ses conclusions.
  • La Feuille de route pour la dualit linguistique canadienne, le nouveau Plan d’action pour les langues officielles lanc en juin 2008, tient compte des arts et de la culture.

En janvier 2008 a eu lieu un symposium sur les enjeux de recherche sur les langues officielles. On doit ce symposium un partenariat entre Patrimoine canadien, Statistique Canada, Sant Canada, Citoyennet et Immigration Canada, Industrie Canada, l’Institut canadien de recherche sur les minorits linguistiques et le Commissariat aux langues officielles. En plus d’offrir une occasion de rseautage plus de 150 participants, le symposium a permis d’examiner objectivement l’tat actuel de la recherche sur les langues officielles au Canada et de dterminer des pistes d’action pour amliorer la pertinence de la recherche dans ce domaine. Un des effets recherchs plus long terme est d’accrotre l’utilisation de la recherche dans l’laboration des politiques publiques et le dveloppement communautaire. 

Rsultat : Durant le symposium, on a discut des besoins et des pratiques en recherche sur les langues officielles plutt que de prsenter des rsultats de recherches. De cet vnement, dont l’valuation tait trs positive, manaient certains grands constats y compris les deux suivants : l’tat de la recherche varie grandement dans les diffrents secteurs d’activits communautaires et il importerait d’tablir des partenariats tripartites assurant la participation des gouvernements, des universits et des communauts dans la recherche sur les langues officielles. De plus, six axes d’action se sont dgags du symposium.

Au cours de ce symposium, le commissaire a prsent l’tude intitule Le rle des organismes fdraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles. Cette tude rend compte de la faon dont les organismes fdraux de financement de la recherche s’acquittent de leurs responsabilits par rapport aux chercheurs qui travaillent dans la langue de la minorit, qui traitent de questions lies aux langues officielles ou qui œuvrent dans un tablissement en milieu minoritaire. L’tude rvle des dfis perus par les chercheurs et certaines pratiques exemplaires des organismes subventionnaires. Les organismes cibls bnficiaient de rencontres bilatrales pour discuter des principaux rsultats de l’tude et des objectifs des recommandations.

Rsultat : Le commissaire a formul neuf recommandations dont huit s’adressaient aux organismes fdraux de financement de la recherche et une au Programme des chaires de recherche du Canada. L’tude a fait l’objet de 93 reportages dans les mdias canadiens, y compris un ditorial trs favorable dans le journal Le Droit, et a rejoint un auditoire valu 3 372 000. Ds fvrier 2008, un organisme est venu prsenter au commissaire son nouveau plan d’action sur les langues officielles.

Interventions auprs du gouvernement du Canada et d’autres organismes

Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a t suivi de prs. plusieurs reprises, le commissaire a incit le gouvernement y donner suite, notamment lors de comparutions devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 27 novembre 2007 (appuye d’un communiqu) et le Comit permanent des langues officielles du Snat le 3 dcembre 2007, de nombreuses entrevues et d’une deuxime comparution devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2008. Le gouvernement a mandat M. Bernard Lord pour mener une consultation nationale en dcembre 2007, et celui-ci a rencontr le commissaire. Au cours de cette rencontre, le commissaire a abord les enjeux prioritaires pour un futur plan dont un appui au secteur des arts et de la culture, la promotion de la dualit linguistique et des mesures pour aider la fonction publique crer un milieu de travail respectueux de la dualit linguistique et offrir des services de qualit dans les deux langues officielles. 

Rsultat : Le gouvernement du Canada a annonc la Feuille de route pour la dualit linguistique canadienne, titre de nouveau Plan d’action pour les langues officielles. Cette initiative prolonge le financement de la plupart des initiatives comprises dans le Plan d’action pour les langues officielles (2003‑2008). Elle comporte de nouvelles sommes pour les arts et la culture ainsi que l’immigration. Cependant, dans le contexte du renouvellement de la fonction publique, le commissaire a dplor l’absence notoire d’initiatives capables de soutenir le bilinguisme au sein de l’appareil fdral.

Le Commissariat a suivi les audiences et les dcisions du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) portant sur des enjeux relatifs aux langues officielles. Ainsi, le commissaire est-il intervenu deux reprises auprs du CRTC pour souligner l’importance de veiller ce que toute rforme du Fonds canadien de tlvision permette de continuer appuyer la production tlvisuelle francophone en milieu minoritaire.

Progrs : Le commissaire suivra pas pas les dcisions que prendra la ministre de Patrimoine canadien l’automne 2008.

Sensibilisation des communauts de langue officielle

Les bureaux rgionaux du Commissariat sont prsents auprs des communauts de langue officielle. Ils agissent titre de btisseurs de ponts entre les institutions fdrales en rgion et les associations et communauts pour qu’elles tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leur planification stratgique, des besoins des communauts. Depuis la modification de la partie VII de la Loi, les institutions fdrales prennent des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux rgionaux jouent un rle de liaison en rencontrant les institutions et en leur offrant des sances d’information pour les aider satisfaire leurs obligations. Voici quelques exemples d’efforts dploys dans les rgions :

Au Qubec – Le Commissariat a particip la confrence de 2008 intitule La revitalisation de la communaut : tendances et perspectives d’avenir dans les communauts anglophones du Qubec, tenue Montral le 29 fvrier et les 1er et 2 mars 2008. Le commissaire a prononc une allocution devant les 200 reprsentants et invits de la communaut anglophone ainsi que des reprsentants des gouvernements fdral et provinciaux.

Rsultat : Le commissaire a communiqu aux personnes prsentes sa vision pour l’avenir des communauts anglophones du Qubec.

Le Commissariat a aussi soutenu activement les activits du Comit de coordination fdrale des ftes du 400e anniversaire de la ville de Qubec auquel collaboraient 50 fonctionnaires fdraux.

Rsultat : La participation et la prsence du Commissariat ont contribu une plus grande sensibilisation la dualit linguistique et l’inclusion des deux communauts linguistiques en situation minoritaire du Canada aux activits prvues.

En Ontario – Le Commissariat a particip au comit thmatique du congrs de l’Association canadienne d’ducation de langue franaise (ACELF) portant sur la diversit culturelle. la fin de septembre 2007, le commissaire a prononc une allocution au congrs annuel de l’ACELF, Toronto, dans laquelle il soulevait l’importance, pour les communauts de langue officielle, de tenir compte de la diversit ethnique et culturelle dans le systme ducatif et le dveloppement communautaire.

Rsultat : Le commissaire a ainsi exerc une bonne influence sur les 700 participants dont des leaders communautaires francophones dans le domaine de l’ducation. L’ACELF a notamment rdig un document de rflexion sur la diversit culturelle et l’a communiqu ses membres.

Toujours en Ontario, en octobre 2007, le Commissariat a sig au comit organisateur du Symposium sur les langues officielles organis par l’Assemble de la francophonie de l’Ontario (AFO) avec l’appui financier de Patrimoine canadien. Ce symposium regroupait 180 participants.

Rsultat : Durant cet vnement, on a clarifi les rles, les responsabilits et le fonctionnement du Commissariat aux langues officielles par rapport ceux du nouveau Commissariat aux services en franais de l’Ontario.

En Atlantique – Le Commissariat s’est joint au premier Forum communautaire gouvernemental organis par le Comit de dveloppement des ressources francophones (CDRF), un comit tripartite veillant au dveloppement conomique communautaire et l’panouissement de la communaut acadienne de l’le-du-Prince-douard. Le Commissariat y a tenu un kiosque, et les contacts qu’il a tablis lui ont fait connatre les priorits de la communaut acadienne et francophone de l’le et les enjeux auxquels elle fait face. Plus de 80 participants de 40 organismes communautaires et une vingtaine de ministres fdraux et provinciaux ont pris part au Forum. Soulignons l’approche retenue par la Socit Saint-Thomas-d’Aquin qui, en plus de prsenter ses besoins, a propos aux institutions gouvernementales des mesures positives prendre pour y satisfaire. Elle a fait de mme en ce qui a trait aux enjeux qui lui sont propres.

Rsultat : La communaut a choisi de faire connatre son approche proactive aux reprsentants du Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick, car elle constitue un modle intressant.

Dans la rgion de la capitale nationale – Le Commissariat a particip la planification du Sommet des communauts francophones et acadiennes (CFA) qui s’est droul Ottawa du 1er au 3 juin 2007. Le commissaire a prononc une allocution le 2 juin, s’adressant plus de 800 personnes.

Rsultat : Le Commissariat a collabor l’laboration d’une vision commune pour le dveloppement des communauts francophones, tout en enrichissant ses rseaux et sa connaissance des dfis auxquels font face les communauts francophones.

Intervention auprs du gouvernement du Nunavut

Le Commissariat a particip au processus de consultation lanc par le gouvernement du Nunavut sur deux avant-projets de loi, dposs en juin 2007, lesquels portent sur les langues officielles et sur la protection de la langue inuite. Ces projets de loi visent l’instauration d’un nouveau rgime linguistique sur le territoire, faisant du franais, de l’anglais et de la langue inuite les langues officielles de ce territoire. En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, le commissaire a fait connatre sa position dans une lettre la ministre des Langues officielles.

Progrs : La Loi sur les langues officielles du Nunavut a t adopte par l’Assemble lgislative du Nunavut le 4 juin 2008.

En novembre 2007, le gouvernement du Nunavut a dpos un projet de loi sur l’ducation. Le commissaire a transmis au prsident du Comit de l’Assemble lgislative du Nunavut ses commentaires et ses suggestions visant amliorer le projet de loi la lumire des droits constitutionnels prvus l’article 23 de la Charte canadienne des droits et liberts.

Progrs : Le projet de loi est toujours l’tude, et le commissaire continue suivre ce dossier.

Troisime priorit stratgique : L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue titre de valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.

Rsultats stratgiques :
3.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles intgrent la dualit linguistique l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit linguistique comme valeur dans la socit canadienne reoit un appui soutenu de la part du public.

Activit de programme : Assurance de la conformit

Vrification et suivi

Suivi – Commission canadienne du tourisme

En 2005, le Commissariat a effectu une vrification la Commission canadienne du tourisme. Elle portait sur les obligations de l’institution touchant la promotion de la dualit linguistique. En 2007, il a men un suivi pour valuer la mise en œuvre de huit recommandations, et pour examiner la faon dont l’institution faisait la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne et mettait en relief le caractre bilingue du pays l’tranger.

Rsultat : Grce la vrification, l’institution a bien progress dans la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations.

Activit de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi un suivi au cours de cette priode :

Suivi de l’tude Une fentre sur le monde : la dualit linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)

En 2004, le Commissariat a publi une tude qui portait sur la place de la dualit linguistique dans les relations internationales du Canada. Elle traitait de l’identit bilingue du Canada dans la politique internationale et des principaux programmes et activits du gouvernement fdral dans ce domaine. L’tude soulignait que la dualit linguistique constitue un trait dterminant de l’identit internationale du Canada et visait quatre ministres fdraux qui avaient des activits l’chelle internationale, soit Affaires trangres Canada, Commerce international Canada, Patrimoine canadien et Industrie Canada. Le Commissariat a effectu un suivi afin de dterminer dans quelle mesure les ministres viss s’taient conforms aux 29 recommandations de l’tude de 2004.

Rsultat: L’tude de suivi a rvl que 10 des 29 recommandations avaient t appliques. Des 29 recommandations, 14 ont t mises en œuvre de manire partielle et cinq ne l’ont pas t du tout. Le commissaire a labor une nouvelle srie de recommandations et a fix des chanciers pour les trois ministres viss. Le suivi a fait l’objet de neuf reportages dans les mdias canadiens et a rejoint un auditoire valu 54 611.

Deux autres tudes ont dbut au cours de l’anne et se poursuivront en 2008-2009 :

Les programmes d’apprentissage des langues secondes partout au pays participent la promotion de la dualit linguistique puisqu’ils contribuent au dialogue, la comprhension et au respect entre les deux groupes linguistiques et favorisent la pleine participation des Canadiens la socit canadienne. Le commissaire constate que trs peu de mesures incitatives existent pour encourager les jeunes continuer s’inscrire des programmes de franais langue seconde aprs l’obtention de leur diplme d’tudes secondaires. Les donnes du dernier recensement confirment d’ailleurs que le taux de bilinguisme chez les jeunes commence chuter aprs 19 ans.

Ainsi, en collaboration avec l’Association des universits et des collges du Canada, le Commissariat a-t-il pris l’initiative d’une tude portant sur les possibilits d’apprentissage en langue seconde dans les universits canadiennes. Cette tude a pour but d’accrotre les connaissances sur les occasions qu’auront les tudiants d’amliorer leurs comptences en langue seconde tout en poursuivant des tudes suprieures et en prparant leur carrire.

La seconde tude traite de l’tat de la prparation des Jeux olympiques de 2010 Vancouver pour faire en sorte que les Jeux refltent pleinement la dualit linguistique du Canada. De faon prventive, le Commissariat veut dterminer comment le Comit d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 Vancouver compte se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matire de langues officielles. Le commissaire a comparu devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a soulev cet enjeu. Bien que l’examen ne porte pas sur la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, le commissaire continue suivre ce dossier de trs prs et a rencontr certains intervenants cls pour en discuter. 

Le Commissariat s’intresse depuis plusieurs annes la ncessit de dcouvrir de nouvelles faons de mieux comprendre les perceptions de la population en matire de dualit linguistique ainsi que l’effet de ces perceptions sur les politiques fdrales dans le contexte actuel marqu par la diversit culturelle grandissante. tant donn la ralit d’une nation de plus en plus diversifie, urbaine et multiculturelle, nous devons trouver des faons de veiller ce que la dualit linguistique continue de reprsenter, pour l’ensemble de la population canadienne, un lment rassembleur et que tous participent et contribuent pleinement la vie de la socit.

Dans le mme ordre d’ides, en octobre 2007, le Commissariat a tenu un forum de discussion Toronto sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit linguistique. Plus de 50 personnes y ont particip. Une volont et un fort dsir de dialogue, de mme qu’une comprhension de la dualit linguistique comme valeur fondamentale de notre socit ressortaient de cette rencontre. Bon nombre de participants soulignaient l’importance de trouver de nouvelles faons de nouer des liens entre les diverses communauts, tant l’chelle locale que nationale. L’apprentissage de la langue seconde en est un bel exemple.

Progrs : Le Commissariat poursuit sa rflexion et le dialogue avec ses nouveaux partenaires afin d’laborer une stratgie d’intervention qui incitera le gouvernement dvelopper et mettre en œuvre des politiques et des programmes qui tiennent davantage compte de l’interaction entre la diversit culturelle et la dualit linguistique. D’ailleurs, un vnement similaire se tiendra Vancouver au mois de septembre 2008.

En novembre 2007, le Commissariat a collabor avec la Socit ducative de visites et d’changes au Canada (SEVEC), la tenue d’un forum de discussion intitul  Vivre et apprendre dans un Canada bilingue . L’vnement rassemblait une cinquantaine de personnes et ciblait principalement les lves du secondaire. Des jeunes en provenance de toutes les provinces et de tous les territoires, accompagns de leurs enseignants de langue seconde, se sont runis afin de discuter de leur vision d’un Canada bilingue et de dgager des pistes d’action afin de mieux intgrer la dualit linguistique leur quotidien. 

Rsultat : Les participants ont reconnu l’importance conomique et culturelle du bilinguisme. Ils ont mis de l’avant des propositions pour mieux vivre et apprendre dans un Canada bilingue. La SEVEC a aussi organis une deuxime phase ce forum qui a pris la forme de rencontres rgionales.

Promotion de la dualit linguistique

Bien que rapportes sous cette troisime priorit stratgique, les activits de promotion et d’ducation appuient autant la premire que la deuxime priorit stratgique.

Le Commissariat a particip l’organisation de deux concours canadiens de plaidoirie : le Concours de plaidoirie Laskin et la Coupe Ottawa-Moncton. Les participants ont abord les problmes relatifs la partie VII de la Loi et l’accs la justice en franais au Yukon.

Rsultat : Les tudiants en droit et les juristes (dont des avocats, des juges et des professeurs de droit) ont t sensibiliss aux questions de droits linguistiques, notamment celles qui dcoulent des modifications rcentes apportes la partie VII de la Loi.

Le commissaire rejoint directement les Canadiens et les Canadiennes en prononant des discours l’occasion de forums grand public et en accordant des entrevues aux mdias. En 2007-2008, il a donn 154 entrevues, et le Commissariat a relev 1 966 mentions dans les mdias canadiens. Le commissaire a aussi fait 75 discours lors d’vnements qui ont eu lieu au Canada aussi bien qu’ l’tranger. Il s’est adress des universitaires, des professeurs d’immersion et de langue en situation minoritaire, des leaders des communauts minoritaires de langue officielle, des fonctionnaires, des comits parlementaires et d’autres groupes, ce qui reprsente un total d’environ 13 000 personnes. Au total, le Commissariat a publi 18 communiqus. Voir http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communiques_releases_f.php.

Rsultat : Le commissaire se positionne comme un acteur de premier plan dans l’actualit. tant donn son rle de btisseur de ponts, il est la personnalit publique la plus souvent mentionne lorsqu’il est question de dualit linguistique, dans les mdias tant de langue franaise que de langue anglaise du Canada. Les mdias font frquemment appel au commissaire pour fournir des commentaires non partisans et l’invitent s’exprimer, en tant qu’expert, sur le rgime linguistique canadien.

Au cours de l’anne, le Commissariat a rpondu prs de 800 demandes d’information par tlphone et par crit sur l’application de la Loi sur les langues officielles et sur des sujets connexes. Le Commissariat a galement mis sur pied 22 kiosques permettant de joindre certains de ses publics cibles. Plus de 900 personnes se sont prsentes.

Rsultat : Le public canadien, les parlementaires et les fonctionnaires comprennent mieux les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le mandat du Commissariat et le programme du Canada sur les langues officielles. Le public est plus sensible l’galit de statut des deux langues officielles de mme qu’ la dualit linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale.

Le personnel du Commissariat a labor et donn des sances de formation et d’information pour que les exigences et les responsabilits dcoulant de la Loi soient bien comprises par les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi ainsi que par les communauts. Il a trait des diffrentes parties de la Loi, revu des trousses de formation pour ces organismes, et mis l’accent sur la langue de travail et l’offre active de services.

Le Commissariat a dvelopp de nouveaux produits de promotion s’adressant la population, notamment une affiche d’appui l’apprentissage de la langue seconde et des articles de bureau d’usage courant portant des messages sur les langues officielles. Quant au site Web, il en a revu le contenu, compltement amlior la facture visuelle et la navigation. Il a aussi ajout des liens vers des vnements et des articles d’actualit. De nouveaux produits de promotion seront notamment distribus au kiosque du Commissariat, dans le cadre du 400e anniversaire de la ville de Qubec, au cours de l’t 2008.

Le Commissariat est toujours la recherche de modes d’intervention novateurs en vue de promouvoir la dualit linguistique. Au-del des mots est le nouveau cyberbulletin des langues officielles au Canada. Depuis l’automne 2007, il traite de divers sujets d’actualit lis aux langues officielles et parat trois fois par anne. Certaines de ses rubriques s’intitulent  Coup d’œil sur une communaut ,   l’tude ,  Les langues dans le monde  et   vous la parole . Au-del des mots contient des articles rpondant des besoins cibls.

Rsultat : Le public canadien, les parlementaires et les fonctionnaires comprennent mieux les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le mandat du Commissariat et le programme du Canada sur les langues officielles. Le public est plus sensible l’galit de statut des deux langues officielles et la dualit linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale. Dj, le nombre d’inscriptions en ligne dpasse 900.

Le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et liberts – Le 16 avril 2007, le commissaire prononait une allocution durant la confrence organise par l’Association d’tudes canadiennes pour clbrer cet vnement. Plus de 200 personnes taient prsentes.

Afin de souligner ce 25e anniversaire, le Commissariat a produit une vido sur la Charte o des jeunes de partout au Canada parlent de leur vision de la dualit linguistique en abordant des sujets tels que leurs origines, la protection des droits linguistiques, le bilinguisme, la diversit culturelle, la culture et l’avenir des deux langues officielles au Canada. 

Rsultat : Le commissaire a profit de l’occasion pour souligner que nos politiques linguistiques sont fondes sur les droits des Canadiens, mais aussi sur leurs valeurs. Le succs de la vido est tel, que l’Alberta et l’Ontario considrent la possibilit de l’intgrer leur programme scolaire ou leur matriel pdagogique.

Quatrime priorit stratgique : Le Commissariat aux langues officielles dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Rsultats stratgiques :
4.1  Un milieu fond sur le savoir o l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchsse dans les pratiques de la gestion moderne.

Par l’entremise d’un groupe de travail tabli il y a plus de deux ans, les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent ensemble afin d’changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les leons apprises. Ils examinent des approches pour garantir l’intgrit de leur rle tout en maintenant leur indpendance par rapport au gouvernement. L’indpendance du commissaire est assure par un mandat lgislatif et l’exemption de certains contrles gouvernementaux.

Le Commissariat a particip activement l’examen du projet pilote du Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Cet examen a rvl que le projet pilote est un succs, qu’il a atteint son objectif principal qui consiste rduire la perception de conflit d’intrts, qu’il consolide l’indpendance des hauts fonctionnaires et qu’il prcise le rle du Parlement tout en veillant ce que le gouvernement assume sa responsabilit afin de grer sainement les fonds publics.

Progrs : Une recommandation, qui indique que le Comit consultatif doit tre maintenu, a t faite au Conseil du Trsor.

Le Commissariat s’est dot d’un plan stratgique triennal de gestion des ressources humaines. Ce plan appuie l’une des priorits stratgiques de l’organisation, c’est--dire la croissance et le renouvellement de son personnel. Il tend attnuer un des enjeux circonscrits dans le profil de risque du Commissariat : la relve et le maintien en poste du personnel. Quatre priorits en ressources humaines, assorties de diverses stratgies, composent l’essentiel du plan triennal. Ces priorits sont : l’quit en matire d’emploi, le recrutement de nouveaux diplms, la planification de la relve et la formation et le perfectionnement du personnel.

Progrs : Les responsables de la planification oprationnelle tiennent compte des objectifs se rapportant aux ressources humaines et doivent informer rgulirement la haute gestion des rsultats atteints.

Afin de crer un milieu de travail habilitant o le personnel est satisfait et motiv, le Commissariat a labor un plan d’action par direction gnrale et mis sur pied un groupe de travail entre les directions gnrales, lequel s’est pench sur les enjeux horizontaux. La formation prvue dans le plan d’action global a t offerte au personnel. Les plans d’action tiennent compte des rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005.

Rsultat : Le personnel du Commissariat est mieux outill qu’auparavant, bnficie d’un appui continu de la part de la gestion, et accde de la formation en temps opportun.

Offrir un cadre de travail favorable l’panouissement professionnel et l’intgration des nouveaux employs constitue une priorit au Commissariat. cet effet, un rseau des jeunes professionnels du Commissariat a vu le jour au cours de l’anne et connat un succs retentissant. Le Rseau s’est donn cinq objectifs : appuyer les priorits et le mandat du Commissariat, offrir des possibilits de dveloppement, changer des pratiques exemplaires, crer des occasions de rseautage et offrir un appui continu la gestion. Le Rseau poursuivra ses activits en 2008‑2009 et sera valu.

De plus, l’laboration de plans d’apprentissage individuels occupe le premier rang en ce qui concerne le perfectionnement des employs du Commissariat. Voici quelques exemples de formations suivies au cours de cette priode :

  • Organisation centre sur le client (offerte par l’cole nationale d’administration publique);
  • Communication claire et efficace et habilets de communication afin de mieux prparer le personnel traiter les plaintes en mode alternatif;
  • Prvention du harclement en milieu de travail;
  • Principes fondamentaux de la gestion dans la fonction publique;
  • Formation sur les prvisions financires;
  • Gestion des ressources humaines et mthodes de recherche et d’intervention;
  • Loi sur l’accs l’information et son application l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

Comme nous l’avons dj vu, le commissaire, dans son rle d’ombudsman linguistique du Canada, mise beaucoup sur une culture de collaboration dans ses interventions auprs des institutions et de ses autres interlocuteurs. Afin de l’appuyer davantage, une nouvelle quipe a t constitue. Elle s’occupe de la prvention et de l’analyse stratgique en se concentrant sur des approches renouveles. Un comit interne sur le rle d’ombudsman a t cr. Il veille une approche horizontale du travail et discute de nouvelles faons dont le commissaire pourrait jouer pleinement son rle d’ombudsman de manire proactive et stratgique. Un comit consultatif externe sur le rle d’ombudsman, reprsentatif des diffrents partenariats tablis par le Commissariat, a galement t form pour guider le Commissariat dans sa dmarche et lui fournir l’expertise ncessaire pour mener bien les rformes envisages.

Le Commissariat a poursuivi ses activits en gestion du savoir et des connaissances. Il a dvelopp des lignes directrices pour soutenir les employs en matire de gestion de l’information. Une campagne de sensibilisation en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) a aussi t organise afin de prsenter les nouveaux outils mis au point pour rpondre aux questions plus cibles concernant la gestion de l’information et satisfaire aux besoins grandissants de l’organisation.

Progrs : Une analyse tendue des besoins a permis d’entamer le dveloppement d’un plan stratgique quinquennal en GI/TI. Les objectifs de ce plan sont la viabilit continue de nos systmes et la planification des investissements ncessaires pour soutenir l’volution de l’organisation. 

Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat est assujetti la Loi sur l’accs l’information en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi il a mis sur pied une unit d’accs l’information qui rpond toutes les demandes d’accs l’information en respectant les chances. Le Commissariat a reu 24 demandes en vertu de la Loi sur l’accs l’information et deux demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour une cinquime anne conscutive, le Commissariat obtient une opinion sans rserve pour ses tats financiers de la part du Bureau du vrificateur gnral du Canada la suite de la vrification des tats financiers pour l’exercice 2007-2008.

Dans le cadre des pratiques de gestion modernes du Commissariat, et en vue de promouvoir des pratiques de gestion axes sur l’thique, la fonction de vrification interne et le Comit de vrification interne ont t tablis cette anne et sont oprationnels.

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLMENTAIRES

Lien du Commissariat avec les secteurs de rsultats du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)


Rsultat stratgique : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.
Titre des activits de programme Dpenses relles de 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de rsultat du gouvernement du Canada
Budgtaires Non
budgtaires
Total
Assurance de la conformit 9 217 - 9 217 Une socit diversifie qui favorise la dualit linguistique et l’inclusion sociale
Politiques et communications 11 129 - 11 129

Tableau 1 : Comparaison des dpenses prvues et des dpenses relles (quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)


  2005-
2006 Dpenses relles
2006-
2007 Dpenses relles
2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisa-
tions
Dpenses relles
Assurance de la conformit 8 173 9 015 8 954 8 958 9 731 9 217
Politiques et communications 9 629 10 817 10 260 10 274 11 426 11 129
Total 17 802 19 832 19 214 19 232 21 157 20 346
Moins :
revenus non disponibles
- 3 S.O. - S.O. -
Plus :
cot des services reus titre gracieux
2 647 2 790 S.O. 2 645 S.O. 2 691
Total des dpenses du Commissariat 20 449 22 619 S.O. 21 877 S.O. 23 037
quivalents temps plein 150 154 S.O. 167 S.O. 151

Tableau 2 : Crdits vots et lgislatifs

(en milliers de dollars)



Poste vot ou lgislatif
Libell tronqu du poste vot ou lgislatif 2007-2008
Budget principal Dpenses prvues Total des autorisations Dpenses relles
20 Dpenses du Programme 17 085 17 100 19 191 18 384
(L) Contributions aux rgimes d’avantages sociaux des employs  2 129 2 132 1 962 1 962
(L) Surplus de biens de la Couronne - - 4 -
  Total 19 214 19 232 21 157 20 346

Tableau 3 : Frais d'utilisation

  • Le Commissariat aux langues officielles est assujetti la Loi sur l’accs l’information depuis le 1er avril 2007. Le tableau sur les Frais d’utilisation se trouve dans le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Tableau 4 : Rponse aux comits parlementaires

Comit permanent des langues officielles du Snat

Tableau 5 : Vrifications internes et valuations

  • Le Commissariat aux langues officielles n’a pas procd des vrifications internes et valuations au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Tableau 6 : Politique concernant les voyages

Tableau 7 : tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilit de la direction l’gard des tats financiers

La responsabilit de l’intgrit et de l’objectivit des tats financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice termin le 31 mars 2008 et de toute information figurant dans ces tats incombe la direction du Commissariat. Ces tats financiers ont t prpars par la direction conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

La direction est responsable de l’intgrit et de l’objectivit de l’information prsente dans ces tats financiers. Certaines informations prsentes dans les tats financiers sont fondes sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit et de la prsentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis des oprations financires du Commissariat. L’information financire soumise pour la prparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministriel sur le rendement du Commissariat concorde avec les tats financiers ci-joints.

La direction possde un systme de gestion financire et de contrle interne conu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financire est fiable, que les actifs sont protgs et que les oprations sont conformes la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont excutes en conformit avec les rglements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilises de manire rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille galement l’objectivit et l’intgrit des donnes de ses tats financiers par la slection approprie, la formation et le perfectionnement de personnel qualifi, par une organisation assurant une sparation approprie des responsabilits et par des programmes de communication visant assurer la comprhension des rglements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La vrificatrice gnrale du Canada effectue une vrification indpendante et exprime une opinion sur les tats financiers ci-joints.


Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,

La version originale a t signe par

La version originale a t signe par
Graham Fraser
Lise Cloutier

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008
 

 


Vrificatrice gnrale du Canada

RAPPORT DU VRIFICATEUR

Au prsident de la Chambre des communes et au prsident du Snat

J’ai vrifi l’tat de la situation financire du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2008 et les tats des rsultats, de l’avoir du Canada et des flux de trsorerie de l’exercice termin cette date. La responsabilit de ces tats financiers incombe la direction du Commissariat. Ma responsabilit consiste exprimer une opinion sur ces tats financiers en me fondant sur ma vrification.

Ma vrification a t effectue conformment aux normes de vrification gnralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vrification soit planifie et excute de manire fournir l’assurance raisonnable que les tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vrification comprend le contrle par sondages des lments probants l’appui des montants et des autres lments d’information fournis dans les tats financiers. Elle comprend galement l’valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une apprciation de la prsentation d’ensemble des tats financiers.

mon avis, ces tats financiers donnent, tous les gards importants, une image fidle de la situation financire du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des rsultats de son exploitation et de ses flux de trsorerie pour l’exercice termin cette date selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada.

De plus, mon avis, les oprations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma vrification des tats financiers ont t effectues, tous les gards importants, conformment la Loi sur la gestion des finances publiques et ses rglements et la Loi sur les langues officielles.

Pour la vrificatrice gnrale du Canada,

La version originale a t signe par

John Wiersema, FCA
sous-vrificateur gnral

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008



COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat de la situation financire
31 mars

  2008            2007
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 900 $   3 178 $
          Somme recevoir du Trsor 2 087 033      2 572 716   
          Dbiteurs des autres ministres
          et organismes fdraux
228 985      377 494   
Total des actifs financiers      2 319 918      2 953 388   
       
Actifs non financiers      
          Charges payes d’avance 1 000      4 203   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 457 068      2 531 710   
Total des actifs non financiers      2 458 068      2 535 913   

TOTAL

4 777 986 $
 
5 489 301 $
       
Passif      
       
          Crditeurs et charges payer 2 238 598 $   2 975 944 $
          Provision pour indemnits de vacances et
          congs compensatoires
686 692      689 101   
          Indemnits de dpart (note 5) 2 476 496      2 296 273   
Total du passif      5 401 786      5 961 318   

Avoir du Canada
(623 800)    (472 017) 

TOTAL

4 777 986 $
 
5 489 301 $
       
Passif ventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 
Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers.
 


Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier suprieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
La version originale a t signe par

La version originale a t signe par
Graham Fraser Lise Cloutier


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES


tat des rsultats

Exercice termin le 31 mars


  2008 2007
Charges de fonctionnement   Assurance de la conformit    Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 239 714 $ 7 614 214 $ 14 853 928 $ 14 167 568 $
Services professionnels et spciaux 1 576 136    2 531 224     4 107 360    3 448 165   
Locaux 711 350    1 023 650    1 735 000    1 770 000   
Transports et tlcommunications 435 786    632 398    1 068 184    886 167   
Amortissement des immobilisations corporelles 308 144    443 426    751 570    486 938   
Communications et impression 4 808    257 567    262 375    171 391   
Services publics, fournitures et approvisionnements 93 208    145 044    238 252    278 060   
Locations de photocopieurs et autres matriels 42 489    75 395    117 884    114  510   
Entretien et rparations 30 014    45 062    75 076    73 748   
Autres 967    876    1 843    3 255   
Cot de fonctionnement net 10 442 616 $ 12 768 856 $ 23 211 472 $ 21 399 802 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES


tat de l'avoir du Canada

Exercice termin le 31 mars


  2008          2007
Avoir du Canada, dbut de l’exercice (472 017)  $   (1 635 429)  $  
Cot de fonctionnement net (23 211 472)     (21 399 802)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 20 854 372     18 529 913    
Variation de la somme recevoir du Trsor (485 683)     1 243 301    
Services fournis gratuitement par d’autres ministres (note 7) 2 691 000     2 790 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(623 800)    $  
(472 017)
 $  

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

tat des flux de trsorerie

Exercice termin le 31 mars


    2008                2007     
Activits de fonctionnement
Cot de fonctionnement net   23 211 472  $   21 399 802  $
lments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (751 570)     (486 938)  
    Gains sur l’alination d’immobilisations
    corporelles
  ---     2 808  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    ministres (note 7)
  (2 691 000)     (2 790 000)  
Variations de l’tat de la situation financire :            
    Diminution (augmentation) du passif   559 532     (1 358 747)  
    Augmentation (diminution) des crances   (148 509)     215 392  
    Augmentation (diminution) des charges
    payes d’avance
  (3 203)     (5 445)  
Encaisse utilise par les activits de fonctionnement   20 176 722     16 976 872  
             
Activits d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   676 928     1 556 097  
Produit de l’alination d’immobilisations corporelles   ---     (2 808)  
Encaisse utilise par les activits d’investissement en immobilisations   676 928     1 553 289  
             
Activits de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (20 854 372)     (18 529 913)  
             
Encaisse nette utilise   (722)     248  
             
Encaisse, au dbut de l’exercice   3 178     3 426  
 
Encaisse, la fin de l’exercice
 
3 900

 $
 
  3 178

 $

Les notes complmentaires font partie intgrante des prsents tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes affrentes aux tats financiers

Exercice termin le 31 mars 2008

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt la premire Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que  le franais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilges gaux quant leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada .

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entre en vigueur en 1988 et a t modifie le 25 novembre 2005. La Loi tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du franais et de l’anglais titre de langues officielles du Canada, leur galit de statut et leur galit de droits et privilges quant leur usage dans toutes les institutions fdrales;
  2. prciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions fdrales en matire de langues officielles;
  3. appuyer le dveloppement des minorits francophones et anglophones et, d’une faon gnrale, favoriser la progression vers l’galit de statut et d’usage du franais et de l’anglais au sein de la socit canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux Ottawa et ses cinq bureaux rgionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, savoir, prendre, dans le cadre de sa comptence, toutes les mesures visant assurer l’galit de statut et d’usage de chacune des langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du lgislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fdrales, et notamment la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne.

Le Commissariat figure l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ au moyen de crdits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait aprs approbation par rsolution du Snat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il relve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)  Prsentation

Les prsents tats financiers ont t prpars selon la mthode de la comptabilit d’exercice conformment aux conventions comptables mises par le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral.

b)  Crdits parlementaires

Les activits du Commissariat sont finances par des crdits parlementaires. Les crdits consentis au Commissariat ne correspondent pas la prsentation des tats financiers prpars selon les principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont tablis en grande partie partir des besoins de trsorerie. Par consquent, les lments prsents l’tat des rsultats et l’tat de la situation financire ne sont pas ncessairement identiques ceux tablis dans les crdits parlementaires. La note 3 dcrit la source et l’utilisation des autorisations et prsente un rapprochement gnral entre les deux mthodes d’tablissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trsor, lequel est administr par le receveur gnral du Canada. La totalit de l’encaisse reue par le Commissariat est dpose au Trsor et tous les dcaissements faits par le Commissariat sont prlevs sur le Trsor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diffrence entre toutes les rentres et toutes les sorties de fonds, y compris les oprations entre les ministres du gouvernement fdral.

d)  Somme recevoir du Trsor

La somme recevoir du Trsor reprsente le montant que le Commissariat peut tirer du Trsor, sans crdits supplmentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  Dbiteurs

Les dbiteurs sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’talant sur plus d’un exercice. Toute charge infrieure ce montant est passe en charge l’tat des rsultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul selon la mthode de l’amortissement linaire sur la dure de vie utile estimative des immobilisations corporelles.


Catgorie d’actif Priode d’amortissement
Machine et quipement 5 ans
Matriel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
Vhicules automobiles 7 ans
Amliorations locatives Dure du bail

g)  Avantages sociaux futurs

i.  Indemnits de vacances et congs compensatoires

Les indemnits de vacances et les congs compensatoires sont passs en charges au fur et mesure qu’ils sont gagns par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnits de vacances et des congs compensatoires est tabli selon les taux de rmunration en vigueur la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnits de vacances et des congs compensatoires non utiliss que les employs ont accummuls. Les vacances payer la cessation d’emploi reprsentent des obligations qui sont normalement finances par les crdits parlementaires des exercices futurs.

ii.  Indemnits de dpart

Le personnel a droit des indemnits de dpart, prvues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le cot de ces indemnits s’accumule mesure que le personnel effectue les services ncessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagns par le personnel est calcule l’aide de l’information provenant des rsultats du passif dtermin sur une base actuarielle pour les indemnits de dpart pour l’ensemble du gouvernement.

iii.  Cotisations au Rgime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, un rgime multi-employeurs administr par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat refltent le cot total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fond sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les rsultats du Rgime. Les cotisations du Commissariat sont passes en charges au cours de l’exercice o les services sont rendus et reprsentent l’obligation totale du Commissariat dcoulant du Rgime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout dficit actuariel du Rgime de retraite de la fonction publique.

iv.  Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres rgimes d’avantages sociaux dont bnficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des rgimes de soins de sant, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imput au Commissariat. Dans ces cas, un cot estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’lment  Services fournis gratuitement par d’autres ministres . Le gouvernement du Canada finance aussi un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles verses dans le cadre de ce rgime. Cette somme reprsente sa cotisation au rgime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les rsultats de l’exercice o elle est engage. titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers rgimes part ses cotisations annuelles.

h)  Services fournis gratuitement par d'autres ministres et organismes fdraux

Les services fournis gratuitement par d’autres ministres et organismes fdraux sont comptabiliss comme charges de fonctionnement leur cot estimatif. L’tat de l’avoir du Canada reflte la contrepartie.

i)  Passif ventuel

Le passif ventuel reprsente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations relles selon que certains vnements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o l’vnement futur risque de se produire et si le Commissariat peut tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabiliss. Si la probabilit ne peut tre dtermine ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’ventualit est prsente dans les notes affrentes aux tats financiers.

j)  Incertitude relative la mesure

La prparation des tats financiers conformment aux conventions comptables du Conseil du Trsor, lesquelles sont conformes aux principes comptables gnralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice mises par le Bureau du contrleur gnral oblige la direction faire des estimations et formuler des hypothses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges prsents dans les tats financiers. Au moment de prparer les prsents tats financiers, la direction considre que les estimations et les hypothses sont raisonnables. Les rsultats rels pourraient diffrer des estimations de manire significative. La dure de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnits de dpart sont les principaux lments pour lesquels des estimations ont t faites. Les estimations de la direction sont examines priodiquement et, mesure que les rajustements deviennent ncessaires, ils sont constats dans les tats financiers de l’exercice o ils sont connus.

3.  Crdits parlementaires

Le Commissariat reoit la plus grande partie de son financement au moyen de crdits parlementaires annuels. Les lments comptabiliss dans l'tat des rsultats et l'tat de la situation financire d'un exercice peuvent tre financs au moyen de crdits parlementaires qui ont t autoriss dans des exercices prcdents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En consquence, les rsultats de fonctionnement nets du Commissariat diffrent selon qu'ils sont prsents selon le financement octroy par le gouvernement ou selon la mthode de la comptabilit d'exercice. Les diffrences sont rapproches dans les tableaux suivants :


a)  Rapprochement du cot de fonctionnement net et des crdits parlementaires utiliss
  2008         2007  
Cot de fonctionnement net 23 211 472 $   21 399 802 $
Plus ou moins : lments ayant une incidence sur le cot de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crdits          
             Amortissement des immobilisations corporelles (751 570)     (486 938)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             ministres
(2 691 000)     (2 790 000)  
             Revenu non disponible 180     8 117  
             Variation des indemnits de vacances et congs
             compensatoires
2 409     81 259  
             Variation des indemnits de dpart (180 223)     43 052  
             Autres ajustements 77 428     16 563  
  19 668 696     18 271 855  
Plus :  lments sans incidence sur le cot de
fonctionnement net, mais affectant les crdits
         
               Charges payes d’avance ---     4 203  
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  676 928     1 556 097  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 20 345 624 $       19 832 155 $
           
b)  Rapprochement des crdits parlementaires reus et utiliss
  2008         2007  
Total du crdit de fonctionnement 19 191 090 $   18 042 950 $
Crdit lgislatif 1 962 335     1 900 849  
Utilisation du produit de l’alination de biens de
l’tat excdentaires
3 864     3 163  
Moins :          
      Crdits non utiliss (810 677)     (111 931)  
      Montant disponible pour les
      exercices ultrieurs
(988)     (2 876)  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 20 345 624 $       19 832 155 $
           
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crdits parlementaires utiliss
  2008         2007  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 20 854 372 $   18 529 913 $
      Revenu non disponible 180     8 117  
      Variation de l'encaisse et des dbiteurs 147 787     (215 144)  
      Variation des crditeurs et charges payer (737 346)     1 483 058  
      Autres ajustements 80 631     26 211  
Crdits de l’exercice en cours utiliss 20 345 624 $       19 832 155 $

4.  Immobilisations corporelles


Cot 31 mars 2007   Acquisitions   Alinations   31 mars 2008  
                 
Machine et quipement 442 786  $ 3 889  $  ---  $ 446 675  $
Matriel informatique 2 488 318   355 936   ---   2 844 254  
Mobilier 918 889   33 308   ---   952 197  
Logiciels 495 396   2 142   ---   497 538  
Vhicules automobiles 30 630   ---   ---   30 630  
Amliorations locatives 953 940   281 653   ---   1 235 593  
  5 329 959  $ 676 928  $ ---  $ 6 006 887  $
                 
Amortissement cumul 31 mars 2007   Amortissement   Alinations   31 mars 2008  
                 
Machine et quipement 207 458  $ 67 475  $ ---  $ 274 933  $
Matriel informatique 1 275 916   379 036   ---   1 654 952  
Mobilier 539 666   145 614   ---   685 280  
Logiciels 412 044   34 409   ---   446 453  
Vhicules automobiles 729   4 376   ---   5 105  
Amliorations locatives 362 436   120 660   ---   483 096  
  2 798 249  $ 751 570  $ ---  $ 3 549 819  $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2007           31 mars 2008  
                 
Machine et quipement 235 328  $         171 742  $
Matriel informatique 1 212 402           1 189 302  
Mobilier 379 223           266 917  
Logiciels 83 352           51 085  
Vhicules automobiles 29 901           25 525  
Amliorations locatives 591 504           752 497  
  2 531 710  $         2 457 068  $

5.  Avantages sociaux futurs

a)  Obligation au titre des indemnits de dpart constitues

Le Commissariat verse des indemnits de dpart son personnel en fonction des annes de services et du salaire final. Ces indemnits ne sont pas capitalises d'avance. Les prestations seront prleves sur les crdits futurs. L’information sur le rgime, au 31 mars, est prsente ci-aprs :


  2008             2007  
           
Obligation au titre des indemnits constitues, dbut de l’exercice 2 296 273  $   2 339 325  $
Charge de l’exercice 531 481     511 169  
Indemnits verses pendant l’exercice (351 258)     (554 221)  
Obligation au titre des indemnits constitues, fin de l’exercice         2 476 496  $     2 296 273  $

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au Rgime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain et administr par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une priode maximale de 35 ans au taux de 2 p. cent par anne de services validables multipli par la moyenne des gains des cinq meilleures annes conscutives. Les prestations sont intgres aux prestations du Rgime de pensions du Canada et du Rgime de rentes du Qubec et sont indexes l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations l’gard du cot du rgime. En 2007‑2008, les charges s’lvent 1 430 542 $ (1 400 926 $ en 2006-2007), soit environ 2,13 fois les cotisations du personnel.

La responsabilit du Commissariat relative au Rgime se limite aux cotisations verses. Les excdents ou les dficits actuariels sont constats dans les tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit de rpondant du Rgime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible un rgime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administr par Ressources humaines et Dveloppement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du rgime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnits engages aux termes de ce rgime. Le Commissariat inscrit la somme redevable RHDSC comme charge et l’impute contre les crdits de l’exercice au cours duquel la somme est facture.

En avril 2002, le dcs d’une employe a entran le versement de prestations de dcs dans le cadre du rgime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize annes suivant le dcs, des prestations totalisant environ 676 000 $ devront tre verses par le Commissariat RHDSC aux termes de ce rgime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement ces prestations s’lve 41 188 $ (39 167 $ en 2007). Il est estim que ce rgime versera environ 309 000 $ en prestations au cours des neuf prochaines annes et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration auprs du Commissariat, conformment la politique du Conseil du Trsor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi payes RHDSC et les imputera contre les crdits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.  Oprations entre apparents

Le Commissariat est apparent en fait de proprit commune tous les ministres, organismes et socits d’tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activits, il conclut des oprations avec ces entits.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 468 305 $ (5 838 678 $ en 2007) au titre d’oprations conclues dans le cours normal de ses activits avec des ministres, organismes et des socits d’tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 691 000 $ (2 790 000 $ en 2007) dcrits la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres ministres (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a reu des services gratuitement de la part d’autres ministres et organismes du gouvernement. Le cot estimatif de ces services inscrit dans les tats financiers est le suivant :


     2008             2007  
           
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 1 735 $   1 770 $
Secrtariat du Conseil du Trsor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 837     918  
Bureau du vrificateur gnral du Canada – services de vrification 112     95  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7     7  
Total         2 691   $     2 790   $

8.  Passif ventuel

Dans le cours normal de ses activits, le Commissariat peut tre impliqu dans diverses procdures judiciaires. Quelques-unes de ces procdures peuvent occasionner des obligations financires si certaines ventualits surviennent. Si ces ventualits sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est ralisable, un passif et une charge sont comptabiliss dans les tats financiers. Aucun lment de passif ventuel associ au Commissariat aux langues officielles n’est constat dans les tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin le 31 mars 2008.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activits pour les exercices ultrieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de matriel ainsi que l’obligation au titre des prestations de dcs tel qu’expliqu la note 5 c). Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonable peut tre faite :


  Exercice   (en milliers de dollars)     
2008-2009   113  $
2009-2010   107  
2010-2011   107  
2011-2012   107  
2012 jusqu’ 2017   279  
Total   713  $

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont t reclasss en fonction de la prsentation adopte pour le prsent exercice.



SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTRT

Publications

Rapports

Rapport annuel 2006-2007 (mai 2007)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2006_07_f.php

Rapport annuel 2007-2008 (mai 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/ar_ra_2007_08_f.php

Rapport sur le rendement 2006-2007 (octobre 2007)
Voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/inst/col/col00-fra.asp

Rapport sur les plans et les priorits 2008-2009 (mars 2008)
Voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/inst/col/col00-fra.asp

tudes

Les indicateurs de vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain

  • La communaut francophone d’Halifax (octobre 2007)
  • La communaut francophone de Winnipeg (octobre 2007)
  • La communaut francophone de Sudbury (novembre 2007)

Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_sum_som_10_07_f.php

Suivi de l’tude Une fentre sur le monde : la dualit linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_112007_p1_f.php

Le rle des organismes fdraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles (janvier 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_012008_f.php

Soutien des institutions fdrales aux arts et la culture dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)
Voir : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/stu_etu_032008_f.php

Autres publications

Au-del des mots (cyberbulletin du Commissariat aux langues officielles)
Voir : http://www.languesofficielles.gc.ca/cyberbulletin/

Les publications du Commissariat se trouvent sur son site Web l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/publications_f.php

Les communiqus et les discours se trouvent sur le site Web du Commissariat l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/newsroom_nouvelles_f.php

Coordonnes de l’administration centrale et des bureaux rgionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat  http://www.ocol-clo.gc.ca/ ou communiquez avec l’un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

difice Canada
344, rue Slater
3e tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

Tl. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX RGIONAUX

Rgion de l’Atlantique
Tl. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

Rgion du Qubec
Tl. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

Rgion de l’Ontario

Toronto :
Tl. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
Tl. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

Rgion du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
Tl. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
Tl. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

Rgion de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
Tl. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
Tl. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
Fax : 604-666-5803