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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Section II – ANALYSE DES ACTIVITS DE PROGRAMME PAR RSULTAT STRATGIQUE

Analyse par activit de programme

Rsultat stratgique  : Conformit la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi.

Nom de l’activit de programme : Assurance de la conformit

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
8 958 9 731 9 217

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
86 73 13

L’activit d’assurance de la conformit consiste porter l’attention des institutions fdrales et des autres organismes assujettis la Loi la ncessit de concevoir des solutions durables aux enjeux lis l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqutes sur les plaintes, de vrifications, de la surveillance continue et de l’valuation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.

L’activit appele  Assurance de la conformit , englobe les trois sous-activits suivantes :

  1. Enqutes
    Recevoir les plaintes, et au besoin, procder des enqutes sur la conformit la Loi et formuler des recommandations visant assurer son respect en amliorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
  2. Mesure du rendement et vrification
    Afin de dterminer dans quelle mesure la Loi est mise en œuvre dans les institutions fdrales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et dgager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des vrifications externes et formuler des recommandations la suite des manquements observs.
  3. Affaires juridiques
    Fournir des conseils et des analyses juridiques l’appui des enqutes. Reprsenter le commissaire dans les poursuites en justice engages aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est ncessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit de programme : Politiques et communications

Ressources financires (en milliers de dollars)


Dpenses prvues Autorisations Dpenses relles
10 274 11 426 11 129

Ressources humaines (quivalents temps plein)


Prvues Relles cart
81 78 3

L’activit  Politiques et communications  consiste entreprendre de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratgies en vue d’influer sur le changement parmi les interlocuteurs du Commissariat. Par l’entremise de cette activit, le Commissariat appuie le travail des parlementaires. Il informe aussi le public des dispositions et de la porte de la Loi et du rle du commissaire.

L’activit appele  Politiques et communications  englobe les trois sous‑activits suivantes :

  1. Politiques et recherche
    Effectuer de la recherche et des tudes et entreprendre une analyse dtaille des politiques ayant des aspects linguistiques. tudier l’volution et l’incidence des facteurs socio-conomiques, comme la dmographie et les vnements courants survenus au Canada pour donner des conseils stratgiques au commissaire et pour clairer le processus d’tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations rgionales et les communauts d’intrt concerns par les questions de langues officielles.
  2. Communications
    Conseiller le commissaire en matire de communications stratgiques et entreprendre des activits de communication et de sensibilisation l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des mdias. Recevoir et grer les demandes de renseignements et faire connatre au public une grande varit de sujets se rapportant aux langues officielles l’aide de son site Web, de documents imprims et lectroniques ainsi que des relations avec les mdias.
  3. Relations parlementaires
    Fournir un soutien continu au commissaire, titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comits parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refltent la dualit linguistique et intervenir si ncessaire.

Rendement global


Premire priorit stratgique : Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles respectent l’galit du franais et de l’anglais.

Rsultats stratgiques :
1.1  Des services de qualit gale sont disponibles en franais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de crer un milieu de travail propice l’usage effectif du franais et de l’anglais comme langues de travail.

Activit de programme : Assurance de la conformit

Dans le cadre des enqutes, des bulletins de rendement, des vrifications et des interventions proactives et prventives, le commissaire a constat que la mise en œuvre de la Loi plafonnait et que des problmes systmiques se manifestaient toujours. Entre autres, le Commissariat a not des lacunes au chapitre de la langue de travail (partie V de la Loi). tant donn que la cration d’un milieu de travail bilingue au sein d’une institution a une incidence directe sur la mesure dans laquelle celle-ci s’acquitte de ses obligations qui dcoulent des autres parties de la Loi, le commissaire a recommand, dans son Rapport annuel 2007-2008, que les administrateurs gnraux de toutes les institutions fdrales prennent des mesures concrtes d’ici le 31 dcembre 2008, en vue de crer un milieu de travail qui permettrait aux employs des rgions dsignes bilingues d’utiliser tant le franais que l’anglais.

Enqutes

Le commissaire travaille avec les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles pour les inciter s’acquitter de leurs obligations. titre d’ombudsman linguistique du Canada, le commissaire traite les plaintes relatives la Loi que les membres du public, y compris les fonctionnaires fdraux, dposent en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivit. Le Commissariat dtermine si une plainte est juge recevable, savoir si elle se rapporte une obligation nonce dans la Loi, si elle met en cause une institution assujettie la Loi ou si elle concerne un incident prcis. Il mne des enqutes sur les plaintes recevables afin d’tablir si elles sont fondes et de trouver des solutions permanentes aux problmes.

Au cours de la priode 2007-2008, le Commissariat a reu 884 plaintes dont 634 taient recevables et ont fait l’objet d’une enqute. Parmi ces plaintes, 68 p. 100 touchaient la langue de service (partie IV), 18 p. 100 la langue de travail (partie V), 6 p. 100 la promotion du franais et de l’anglais (partie VII), 6 p. 100 les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fdrale (partie XI, article 91) et 2 p. 100 la participation quitable (partie VI). Les 634 plaintes concernaient 86 institutions, mais plus de la moiti ne visaient que 10 institutions. (Voir le Rapport annuel 2007-2008). En 2006-2007, le nombre de plaintes reues tait de 999, dont 118 plaintes qui portaient sur la partie VII de la Loi (promotion du franais et de l’anglais), et celles-ci avaient t dposes la suite des compressions budgtaires du gouvernement du Canada.

Rsultat : Les enqutes permettent de cibler les institutions qui doivent faire des efforts supplmentaires pour respecter la Loi et de les sensibiliser leurs obligations aux termes de celle-ci. Les recommandations du commissaire permettent aux institutions d’instaurer des mesures correctives.

Mesure du rendement

Le commissaire value la performance des institutions fdrales en prparant des bulletins de rendement qui tmoignent des forces et des faiblesses de ces institutions en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi.Cela permet aux cadres suprieurs de ces institutions de prendre des mesures pour amliorer leur rendement et d’obtenir de meilleurs rsultats. Les bulletins permettent de cibler les institutions devant faire l’objet d’une vrification. Les cinq facteurs servant faire l’examen sont les suivants : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation quitable, et dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualit linguistique.

En 2007-2008, le Commissariat a ajout Air Canada la liste des institutions valuer pour mieux comprendre les problmes de conformit qui suscitent le grand nombre de plaintes contre cet organisme.

De plus, les critres qui portent sur l’appui au dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualit linguistique ont t changs pour mieux reflter l’esprit des modifications que le Parlement a apportes la Loi en 2005.

Rsultat : Le Commissariat a produit 38 bulletins de rendement au cours de l’exercice 2007‑2008. On trouve dans le Rapport annuel un rsum des renseignements contenus dans ces bulletins.

Vrifications et suivis

L o le risque est lev et o des problmes systmiques sont connus, le commissaire exerce son rle d’ombudsman en procdant des vrifications. Certaines institutions font l’objet de vrifications en raison de problmes particuliers relevs dans les bulletins de rendement ou d’un nombre lev de plaintes. Dans une perspective de dialogue soutenu avec ces institutions, le Commissariat travaille avec elles pour les aider s’acquitter de leurs obligations et obtenir d’elles des engagements concrets mettre en œuvre les mesures correctives et prventives ncessaires. Selon la Politique de vrification externe du Commissariat, un suivi de ces vrifications a lieu 18 24 mois aprs la publication des rapports, afin d’valuer les progrs raliss en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

La vrification faite l’Administration de l’aroport international d’Halifax a commenc en 2007-2008. Elle porte sur la gestion du programme des langues officielles, plus particulirement sur l’engagement de la haute direction, l’infrastructure actuelle et les mesures de contrle servant appuyer le programme.

Progrs : Le rapport final sera soumis au cours de l’anne 2008-2009.

La vrification excute Environnement Canada portait sur le service au public, en particulier les services mtorologiques bilingues donns grce au systme des rpondeurs tlphoniques automatiss de la division du Service mtorologique du Canada. La vrification a permis de constater que le Ministre dispose d’une structure interne pour fournir des services dans les deux langues officielles. Cependant, des observations rcentes des services tlphoniques du Ministre ont mis au jour d’importantes lacunes en matire de prestation adquate de services et d’offre active.

Rsultat : Les huit recommandations prliminaires formules par le commissaire ont permis Environnement Canada d’laborer un plan d’action. Un rapport final de vrification est prvu l’automne 2008.

la suite de rsultats proccupants rapports dans les bulletins de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au chapitre du service au public, le commissaire a procd une vrification.

Rsultat : Le commissaire a formul huit recommandations prliminaires relatives des lacunes et des faiblesses importantes dans les services bilingues, surtout dans l’Ouest canadien. Le Ministre a donc labor un plan d’action pour les mettre en œuvre. Le Commissariat prvoit publier son rapport final l’automne 2008.

Le commissaire a entam trois suivis portant sur des vrifications datant de 2005. Ces suivis touchaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les Socits d’aide au dveloppement des collectivits (SADC) et les Corporations au bnfice du dveloppement communautaire (CBDC).

Le suivi auprs de l’ASFC visait le service au public divers postes frontaliers et cherchait dterminer de quelle faon l’institution avait donn suite aux 12 recommandations du Commissariat.

Rsultat : Les recommandations formules par le commissaire en 2005 ont permis l’Agence des services frontaliers du Canada d’tablir un plan d’action et des objectifs mesurables pour donner suite 10 des 12 recommandations. Le commissaire encourage l’institution poursuivre ses efforts pour assurer une mise en œuvre complte des recommandations.

Le suivi effectu TPSGC concernait la gestion interne du programme des langues officielles.

Rsultat : TPSGC a ragi aux 12 recommandations faites par le commissaire en 2005 en mettant en œuvre huit de celles-ci et en axant la gestion du programme des langues officielles sur les rsultats.

Le suivi touchant les SADC et les CBDC portaient sur le service au public et la promotion du franais et de l’anglais. Puisque les SADC et les CBDC fournissent des services au nom de quatre institutions assujetties la Loi (Diversification de l’conomie de l’Ouest Canada, Agence de promotion conomique du Canada atlantique, Agence du dveloppement conomique Canada et Industrie Canada [Fednor]), ces institutions doivent s’assurer que les socits et les corporations offrent des services bilingues et tiennent compte des communauts de langue officielle.

Rsultat : Dans l’ensemble, les quatre organismes ont ralis la plupart des recommandations (68 p. 100), et dans certains cas, une partie du travail reste faire.

Mesures prventives et proactives

Le commissaire a continu d’intervenir auprs des institutions afin de prvenir les problmes et de les inciter mieux satisfaire leurs obligations. Depuis son entre en fonction, ce mode d’intervention prventif et proactif fait partie de la rflexion globale du commissaire sur son rle d’ombudsman en vue de mieux travailler avec les institutions et d’obtenir des rsultats plus tangibles en matire de langues officielles, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire poursuit sa rflexion, ce qui l’a amen agir sur plusieurs plans, notamment pour trouver des solutions novatrices permettant de rgler de nombreuses plaintes qui perdurent, pour dvelopper des stratgies applicables certaines institutions o il y a des problmes systmiques et pour tablir un meilleur dialogue avec l’ensemble des institutions.

Les interventions prventives permettent de porter des situations l’attention des institutions et de prvenir les infractions. En particulier, un modle de protocole d’entente a t mis au point et des discussions entames avec certaines institutions pour ngocier des protocoles et obtenir un engagement plus ferme. Le Commissariat est aussi intervenu de faon proactive, la suite de questions souleves dans les mdias, pour viter qu’une plainte ne soit dpose. On peroit de plus en plus ces interventions comme faisant partie intgrante des outils de conformit.

titre d’exemple, au cours de la dernire anne, le commissaire a appris que les panneaux installs au Monument commmoratif du Canada Vimy, avant les vnements entourant le 90e anniversaire de la bataille de Vimy, comportaient des erreurs de franais. Il est rapidement intervenu auprs du ministre des Anciens Combattants. Ce dernier a retir ces panneaux afin de les corriger et d’viter qu’une des deux langues officielles ne soit perue comme infrieure l’autre, surtout dans un contexte rappelant la contribution du Canada l’histoire.

Rsultat : la suite de l’intervention du commissaire, le Ministre labore un manuel de procdures relies aux besoins de communication et il a revu les exigences en matire de contrle de la qualit des traductions.

Le commissaire et des gestionnaires du Commissariat ont rencontr les dirigeants de diffrentes institutions pour les sensibiliser aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi, et ce, afin d’obtenir de meilleurs rsultats. Notons entre autres des rencontres avec les dirigeants de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Autorit aroportuaire du Grand Toronto. Le Commissariat a fait des prsentations diffrents rseaux, notamment le Comit consultatif des ministres sur les langues officielles et le Comit consultatif des socits d’tat sur les langues officielles.

Rsultat : Le commissaire et les gestionnaires du Commissariat ont sensibilis et inform ces organismes de leurs obligations en vertu de la Loi ainsi que des dmarches du Commissariat dans le cadre de son rle renouvel d’ombudsman.

Affaires juridiques

Le commissaire intervient devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose ne portent pas leurs fruits ou lorsque le recours soulve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprtation des droits linguistiques du public ou des obligations des institutions fdrales. En outre, lorsque les institutions ne prennent pas les mesures ncessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. En 2007-2008, le commissaire s’est engag dans quatre affaires pour faire progresser la dualit linguistique dans la socit canadienne.

Affaire CALDECH : En juin 2007, la Cour suprme du Canada a accueilli la demande en autorisation d’interjeter l’appel du jugement de la Cour d’appel fdrale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006) et la demande du commissaire qui dsirait agir comme partie l’appel titre de co-appelant. De plus, en aot 2007, la suite d’une requte conjointe de la part de CALDECH et du commissaire, la Cour suprme a formul la question constitutionnelle suivante :  Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et liberts et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interprts la lumire du principe de l’galit nonc au paragraphe 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada fournir des services qui sont de qualit gale dans les deux langues officielles? 

Progrs : Le commissaire a fait valoir son argumentation crite et orale titre de co-appelant en Cour suprme du Canada. Cette affaire permettra la Cour suprme de dfinir la porte juridique du principe de l’galit relle et de dterminer les obligations linguistiques qui incombent aux institutions fdrales en matire de prestation de services en vertu du paragraphe 20(1) de la Charte et de la partie IV de la Loi. Le jugement sera rendu en 2008‑2009.

Affaire Socit des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : En octobre 2007, le commissaire est intervenu devant la Cour suprme du Canada dans cette affaire. La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affect Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas t en mesure de lui parler franais lorsqu’il l’a apprhende. Le commissaire a fait valoir que tous les dtachements de la GRC sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province du Nouveau-Brunswick. Le commissaire a jug ncessaire d’intervenir dans ce recours en raison de ses rpercussions sur la communaut francophone du Nouveau-Brunswick, mais aussi cause de son incidence sur les droits linguistiques constitutionnels de tous les francophones au Canada.

Rsultat : La Cour suprme du Canada a clarifi les droits linguistiques des citoyens du Nouveau-Brunswick en confirmant que tous les dtachements de la GRC sont tenus d’offrir les services de police provinciale dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de cette province. La Cour a galement prcis que la GRC est toujours soumise l’application du paragraphe 20(1) de la Charte et au rgime linguistique fdral qui en dcoule lorsqu’elle exerce des fonctions de police provinciale et territoriale.

Affaire VIA RAIL : Cinq plaignants ont dpos une demande devant la Cour fdrale du Canada. Cette demande soulve, sur le fond, la question de savoir si VIA Rail a contrevenu l’article 91 de la Loi qui porte sur la ncessit de faire preuve d’objectivit dans la dtermination des exigences linguistiques des postes dsigns bilingues et sur d’importantes questions quant la comptence statutaire de la Cour fdrale lorsqu’il s’agit d’entendre les demandes dposes la Cour en vertu de la partie X de la Loi.

Progrs : Au cours de l’t 2007, les parties ont termin les tapes procdurales, et le commissaire a dpos son argumentation crite la Cour fdrale en septembre. L’argumentation porte sur la nature et la porte du mcanisme prvu par le lgislateur pour rsoudre les plaintes, y compris le droit de s’adresser la Cour fdrale pour obtenir rparation, conformment la partie X de la Loi, soit d’intenter un recours judiciaire. L’audition de cette affaire est prvue pour le mois d’avril 2009, Winnipeg.

Affaire LAVOIE : En mai 2007, le commissaire a comparu devant la Cour fdrale pour apporter des prcisions sur le processus d’enqute suivi par le Commissariat dans les enqutes sur les plaintes du demandeur.

Rsultat : En novembre 2007, la Cour fdrale a rendu sa dcision, rejetant la demande de contrle judiciaire et confirmant les conclusions du rapport d’enqute du Commissariat savoir qu’il avait respect les principes d’quit procdurale dans son enqute. La Cour a aussi reconnu les critres applicables l’valuation de la participation quitable utiliss par le Commissariat.

Activit de programme : Politiques et communications

Sensibilisation des fonctionnaires fdraux

Les bureaux rgionaux du Commissariat jouent un rle important auprs des institutions fdrales dont les conseils fdraux et les rseaux interministriels des coordonnateurs de langues officielles. Ils dterminent les enjeux relis l’atteinte des objectifs de la Loi et interviennent de faon prventive et proactive en vue d’obtenir de meilleurs rsultats l’intention des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples de ces activits :

Dans l’Ouest – Des employs des bureaux rgionaux ont fait des prsentations au Conseil fdral du Pacifique, au Comit des langues officielles du Conseil fdral du Pacifique, au Conseil fdral de l’Alberta et au Comit des langues officielles du Conseil fdral de l’Alberta sur les observations du Commissariat aux langues officielles qui figurent dans le Rapport annuel 2006‑2007. 

Rsultat : Le Commissariat a offert un soutien permanent et des conseils stratgiques plus de 70 organismes fdraux pour veiller ce que la dualit linguistique demeure au cœur du processus dcisionnel reli leurs politiques, programmes et activits.

Au Manitoba et en Saskatchewan – Le Commissariat a organis des sances de formation (en franais et en anglais) l’intention des coordonnateurs de la Loi sur les langues officielles et de leurs gestionnaires. La formation comportait une sance d’apprentissage sur les parties IV et VII de la Loi et un examen des bulletins de rendement appuy par six tudes de cas, pour inviter les participants une discussion, accrotre leurs connaissances et les sensibiliser la Loi.

Rsultat : Plus de 80 participants (gestionnaires intermdiaires et suprieurs de quelque 40 ministres et organismes) ont eu la chance d’approfondir leur connaissance de la Loi et de mieux saisir la valeur de leurs qualits de chef.

En Atlantique – Le Commissariat a contribu la coordination de la Semaine des langues officielles qui avait lieu du 28 janvier au 1er fvrier sous le thme de  La dualit linguistique… un trsor sous nos yeux . Il s’agissait d’une excellente occasion de promouvoir un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Une vido a t cre pour encourager la dualit linguistique. Elle met en vedette les membres du Conseil fdral du Nouveau-Brunswick en tant que leaders de la promotion de la dualit linguistique. Par ailleurs, une tourne provinciale sur la dualit linguistique s’est arrte dans 10 villes de la province.

Rsultat : Cette tourne a donn plus de 90 employs fdraux, surtout ceux des rgions considres comme loignes, la possibilit de se familiariser avec des pratiques exemplaires lies la dualit linguistique au travail.

Au Qubec – En janvier 2008, le commissaire participait, titre de confrencier, la rencontre du Conseil fdral du Qubec. Il en a profit pour souligner certains enjeux auxquels font face les institutions fdrales, entre autres le renouvellement de la fonction publique, le service au public, l’offre active et la langue de travail. Le commissaire a mis au premier plan l’importance de la continuit du Plan d’action pour les langues officielles et la responsabilit qu’ont les institutions fdrales relativement au dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : Le Comit des langues officielles du Conseil fdral a prsent son Plan d’action et s’est engag le revoir la lumire des propos du commissaire. Il importe de souligner que la dualit linguistique est maintenant pleinement intgre au sein du Conseil fdral du Qubec et que les participants sont davantage en mesure d’informer leurs institutions respectives.

galement au Qubec – Les reprsentants du Commissariat ont rencontr des cadres suprieurs de la fonction publique fdrale qui occupent des postes cls pour discuter de la participation des anglophones (recrutement et maintien en poste des employs). L’objet des discussions tait d’examiner des faons de rsoudre la question de longue date concernant la sous reprsentation des employs de langue anglaise dans la fonction publique fdrale au Qubec et les occasions que prsente l’initiative de renouveau dans la fonction publique.

Rsultat : Le Plan d’action du Comit sur le renouvellement de la fonction publique du Conseil fdral du Qubec comprend des stratgies pour que les gestionnaires crent un milieu de travail respectueux de la dualit linguistique et des stratgies d’embauche pour augmenter le nombre d’employs anglophones.

Dans la rgion de la capitale nationale – Le 10 avril 2007, le commissaire s’est prsent devant le rseau des 21 champions ministriels des langues officielles pour parler de l’importance de leur leadership dans la cration d’un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Il a exprim son opinion sur la formation linguistique offerte aux employs fdraux qui, dans sa nouvelle forme, reprsente pour les ministres un dfi administrer.

Rsultat : Cet exercice a permis au commissaire de sensibiliser la haute gestion l’importance de la formation linguistique, de l’offre active, de l’amlioration des services, du renforcement de la langue de travail, du dveloppement des communauts et de la promotion des langues officielles.

Recherche

Au cours de la priode vise, le Commissariat a command l’tude suivante :

La gestion horizontale des langues officielles (mars 2008)

Dans son rapport de mai 2007 sur le dmnagement des siges sociaux des institutions fdrales, le Comit permanent des langues officielles du Snat demandait au commissaire de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations. Le commissaire a dcid de confier un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’valuer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration fdrale et de lui prter conseil l’gard de la coordination.

Rsultat : Le commissaire traite de la gouvernance horizontale dans son Rapport annuel 2007-2008. On y trouve les trois recommandations suivantes pour amliorer la gestion horizontale des langues officielles :
  • Que le premier ministre :
    • cre un comit spcial, prsid par la ministre des Langues officielles, pour guider la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fdrales;
    • fasse en sorte que le Cabinet, appuy par le Secrtariat des langues officielles, dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par anne;
    • fasse en sorte que le Secrtariat des langues officielles dispose de l’autorit ncessaire pour assumer un rle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles.
  • Que le greffier du Conseil priv fasse en sorte que l’valuation annuelle du rendement des sous-ministres tienne compte des efforts de mise en œuvre de l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, particulirement de la partie VII.
  • Que la ministre des Langues officielles donne au Secrtariat des langues officielles le mandat d’examiner les exigences en matire de responsabilisation et de rapports en langues officielles dans le but d’allger les processus et surtout, de renforcer l’accent sur l’atteinte de rsultats.

Relations parlementaires

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore troitement avec les parlementaires et les diffrents comits parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi soient atteints. Voici un aperu des interventions faites au cours de l’exercice 2007-2008 :

Dans le cadre du lancement du Rapport annuel 2006-2007, le commissaire s’est prsent devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes (7 juin 2007) et le Comit permanent des langues officielles du Snat (4 juin 2007) pour leur exposer ses conclusions.

Rsultat : Le commissaire a expliqu la population canadienne et aux parlementaires les rsultats des travaux effectus durant la dernire anne et les observations s’y rapportant. Le commissaire a fait cinq recommandations. Il a inform les institutions fdrales rgionales et les groupes intresss des progrs lis la mise en œuvre de la Loi. Le Rapport annuel a fait l’objet de 346 mentions dans les mdias canadiens (imprims, radio, tlvision, Internet). Des reportages et des commentaires concernant le Rapport annuel ont t reproduits dans des journaux dont la distribution totale s’lve 8 823 000 exemplaires. En ce qui a trait la radio et la tlvision, les reportages et les commentaires ont t diffuss durant des segments d’missions dont l’auditoire total est valu 11 771 000, partir de donnes compiles par des firmes de mesure d’coute du public. Tout au long du prsent rapport, cette mesure de diffusion totale s’applique lorsque l’on fait rfrence l’ampleur de la couverture mdiatique.

Le 3 mai et le 27 novembre 2007, devant le Comit permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ainsi que le Comit snatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a prsent sa position sur le projet de loi C-13 (pralablement connu sous le nom de C-23) et plus particulirement sur les modifications proposes aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels garantissent les droits linguistiques des accuss. Le commissaire a fait valoir son appui ce projet de loi qui amliore les droits linguistiques dont bnficient actuellement les accuss, mais il a galement propos deux changements afin de clarifier certaines dispositions dont celle qui permet aux tribunaux d’ordonner des procs bilingues.

Rsultat : Le projet de loi a reu la sanction royale le 29 mai 2008. Il tient compte en partie des changements proposs par le commissaire.

Le 27 novembre et le 3 dcembre 2007, devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit permanent des langues officielles du Snat, le commissaire a fait le bilan de la premire anne de son septennat et a dvoil ses priorits pour l’exercice financier 2007-2008.

Le 31 janvier 2008, devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le commissaire a prsent son valuation du Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Il a sensibilis les parlementaires aux quatre lments ncessaires au prochain Plan d’action, c’est--dire la promotion de la dualit linguistique, l’enseignement de la langue seconde, le dveloppement communautaire et le renouvellement de la fonction publique.


Deuxime priorit stratgique : Le dynamisme des communauts de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv dans les secteurs relis leur dveloppement.

Rsultats stratgiques :
2.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratgique, des besoins des communauts de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des rsultats obtenus.
2.2  Le gouvernement fdral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux prendre des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Activit de programme : Assurance de la conformit

Il importe de souligner que plusieurs interventions du commissaire et du Commissariat, rapportes sous la premire priorit stratgique, appuient galement les deuxime et troisime priorits stratgiques de ce rapport.

Enqutes

Le Commissariat a enqut aprs le dpt de 118 plaintes portant sur les dcisions prises par le gouvernement fdral la suite d’un examen des dpenses effectu en 2006. Ces plaintes relevaient de la partie VII de la Loi, savoir la promotion du franais et de l’anglais. Le Commissariat a envoy un rapport prliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007, et le rapport final d’enqute en octobre 2007. En fvrier 2008, le Commissariat a effectu un suivi aprs la date d’chance de la mise en œuvre de trois recommandations. Le gouvernement a ritr son engagement respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, mais il n’a fait aucun commentaire sur les mesures correctives recommandes.

Rsultat : Dans son Rapport annuel 2007-2008, le commissaire a fait la recommandation suivante au gouvernement. Il crivait ceci :  que le secrtaire du Conseil du Trsor fasse la preuve, d’ici le 31 dcembre 2008, que le Secrtariat (l’organisme fdral responsable des examens des dpenses) a pris des mesures pour s’assurer que les examens des dpenses et autres examens similaires raliss au sein du gouvernement fdral sont conus et mens bien en pleine conformit avec les engagements, les obligations et les rles tablis la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Affaires juridiques

En dcembre 2007, le commissaire est intervenu dans le recours opposant la Fdration des communauts francophones et acadienne et le gouvernement du Canada. Ce recours portait sur la dcision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a fait l’objet d’une audience en fvrier 2008 Fredericton. Dans cette affaire, la Cour tait appele se prononcer pour la premire fois, sur la porte des obligations linguistiques imposes aux institutions fdrales en vertu de la partie VII de la Loi, depuis les modifications apportes celle-ci. Le commissaire a fait valoir que la partie VII de la Loi exige non seulement que toute institution fdrale assujettie la Loi soit tenue d’agir de faon ne pas nuire au dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle, mais exige aussi que chaque institution prenne, de son propre chef, des mesures concrtes ayant un effet positif sur la vitalit de ces communauts.

Rsultat : Le recours a finalement fait l’objet d’un rglement hors Cour comportant la cration d’un nouveau programme de dfense des droits linguistiques qui remplacera en partie le Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement du Canada en a fait l’annonce le 19 juin 2008. Il s’agit d’un rsultat positif pour l’ensemble des communauts de langue officielle en situation minoritaire au pays.

En novembre 2007, le commissaire a comparu titre d’intervenant devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans l’affaire Fdration franco-tnoise. Le commissaire a fait ressortir la ncessit de trancher la question de l’application de la Charte aux T.N.-O. afin d’valuer la responsabilit du gouvernement du Canada ainsi que l’tendue des obligations qui incombent au gouvernement des T.N.-O.

Rsultat : En juin 2008, la Cour d’appel a valid l’ordonnance structurelle rendue en premire instance contre le gouvernement des T.N.-O. Cependant, la Cour d’appel a limit l’interprtation des droits en tenant compte de la nature, l’urgence et la confidentialit des services demands. La Cour a galement conclu que la Cour suprme des T.N.-O. n’avait pas commis d’erreur en ne se prononant pas sur la responsabilit du gouvernement fdral, puisque la preuve suffisait dmontrer clairement que le gouvernement des T.N.-O. n’avait pas respect ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. Les parties, de mme que le commissaire, tudient prsentement les rpercussions de cette dcision.

Mesure du rendement

Dans les bulletins de rendement des institutions fdrales, le facteur d’valuation de la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire juge si les institutions tiennent compte du dveloppement des communauts de langue officielle et de la promotion de la dualit linguistique dans leur planification stratgique, dans l’laboration de leurs politiques et de deurr prograemes et si eller ont pr`s des mdsures pfsitives&

Rsultat : Les institutions fdrales ont accompli des progrs quant au respect de ces obligations. Cependant, comme par le pass, les mesures de promotion de la dualit linguistique sont toujours insatisfaisantes certains gards. Il y a parfois des institutions qui n’en tiennent mme pas compte. Le Rapport annuel contient tous les dtails des valuations.

Activit de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi trois tudes au cours de cette priode :

Les indicateurs de vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain – Halifax, octobre 2007; Winnipeg, octobre 2007; Sudbury, novembre 2007

Cette tude dgage, dans quatre secteurs d’activits (immigration, sant, gouvernance communautaire et services gouvernementaux), un nombre limit d’indicateurs de vitalit. Les objectifs de cette recherche-action taient les suivants : mettre en lumire les facteurs de russite et les pratiques exemplaires en matire de vitalit dans les communauts et les secteurs choisis; dgager des indicateurs de vitalit utiles et valables pour d’autres communauts de langue officielle; offrir des outils d’valuation de la vitalit dans lesquels pourront s’insrer ces indicateurs; et renseigner les institutions gouvernementales et les communauts sur la pertinence de consacrer des efforts une valuation continue, rigoureuse et clairante de la vitalit. Un processus et des outils de travail y sont prsents pour que les communauts tablissent des priorits en ce qui concerne leurs activits de dveloppement, tout en informant les institutions fdrales. Cette tude est une recherche-action qui dcoule de l’tude de mai 2006 intitule Une vue plus claire : valuer la vitalit des communauts de langue officielle en situation minoritaire.

Rsultat : L’tude a rvl que les gouvernements ont la responsabilit d’appuyer les communauts de langue officielle en situation minoritaire pour qu’elles dfinissent des objectifs et valuent leurs progrs. L’tude prsente aussi des mthodes pour aider les communauts francophones mesurer leur vitalit. Cette tude (sur trois communauts) a fait l’objet de 26 reportages dans les mdias canadiens et a rejoint un auditoire valu 2 234 000. Elle a attir tant les membres des communauts que des reprsentants gouvernementaux. Elle a eu pour effet de sensibiliser les communauts et les autorits publiques aux priorits communautaires et aux gestes qu’elles pourraient poser. l’chelle nationale, le Commissariat a fait connatre les tudes aux fonctionnaires de Patrimoine canadien en octobre 2007. Cette prsentation a sensibilis les fonctionnaires aux efforts locaux de dveloppement communautaire et permis de dgager des pistes d’action pour d’autres communauts de langue officielle.

Sudbury, le lancement de l’tude, qui a rejoint une cinquantaine de participants et les mdias locaux, a eu pour effet d’inciter la communaut amorcer un exercice de planification stratgique (tats gnraux). Winnipeg, le Commissariat a tenu une journe de rflexion o 53 participants ont discut des suivis donner cette tude. Ces informations alimentent les exercices de planification en cours. Halifax, plus de 150 personnes ont particip au lancement de l’tude. De plus, les mdias anglophones locaux ont repris la nouvelle et ont ainsi donn une plus grande visibilit la communaut.

Soutien des institutions fdrales aux arts et la culture dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)

L’tude cite ci-dessus a valu si les mesures du gouvernement fdral destines promouvoir les arts et la culture dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire sont adquates et donnent ce secteur la possibilit de contribuer la vitalit de ces communauts, et si ces communauts reoivent une part quitable des fonds accords dans le cadre des programmes culturels. Une partie de l’tude portait sur les difficults ou les obstacles particuliers auxquels font face les artistes dans les communauts de langue officielle en situation minoritaire. Dans cette tude, le commissaire constate que malgr les efforts du gouvernement fdral, il manque encore une vision long terme sur la faon dont il entend appuyer les artistes et les organismes du secteur des arts et de la culture.

Rsultat : Le commissaire a formul 17 recommandations l’intention du gouvernement fdral, notamment de Patrimoine canadien et des organismes fdraux de financement des arts et de la culture. L’tude a fait l’objet de 56 reportages dans les mdias canadiens et a rejoint un auditoire valu 1 070 000. Elle a notamment reu un bon accueil de la part du English Language Arts Network (ELAN) au Qubec et de la Fdration culturelle canadienne-franaise qui a publiquement appuy ses conclusions.
  • La Feuille de route pour la dualit linguistique canadienne, le nouveau Plan d’action pour les langues officielles lanc en juin 2008, tient compte des arts et de la culture.

En janvier 2008 a eu lieu un symposium sur les enjeux de recherche sur les langues officielles. On doit ce symposium un partenariat entre Patrimoine canadien, Statistique Canada, Sant Canada, Citoyennet et Immigration Canada, Industrie Canada, l’Institut canadien de recherche sur les minorits linguistiques et le Commissariat aux langues officielles. En plus d’offrir une occasion de rseautage plus de 150 participants, le symposium a permis d’examiner objectivement l’tat actuel de la recherche sur les langues officielles au Canada et de dterminer des pistes d’action pour amliorer la pertinence de la recherche dans ce domaine. Un des effets recherchs plus long terme est d’accrotre l’utilisation de la recherche dans l’laboration des politiques publiques et le dveloppement communautaire. 

Rsultat : Durant le symposium, on a discut des besoins et des pratiques en recherche sur les langues officielles plutt que de prsenter des rsultats de recherches. De cet vnement, dont l’valuation tait trs positive, manaient certains grands constats y compris les deux suivants : l’tat de la recherche varie grandement dans les diffrents secteurs d’activits communautaires et il importerait d’tablir des partenariats tripartites assurant la participation des gouvernements, des universits et des communauts dans la recherche sur les langues officielles. De plus, six axes d’action se sont dgags du symposium.

Au cours de ce symposium, le commissaire a prsent l’tude intitule Le rle des organismes fdraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles. Cette tude rend compte de la faon dont les organismes fdraux de financement de la recherche s’acquittent de leurs responsabilits par rapport aux chercheurs qui travaillent dans la langue de la minorit, qui traitent de questions lies aux langues officielles ou qui œuvrent dans un tablissement en milieu minoritaire. L’tude rvle des dfis perus par les chercheurs et certaines pratiques exemplaires des organismes subventionnaires. Les organismes cibls bnficiaient de rencontres bilatrales pour discuter des principaux rsultats de l’tude et des objectifs des recommandations.

Rsultat : Le commissaire a formul neuf recommandations dont huit s’adressaient aux organismes fdraux de financement de la recherche et une au Programme des chaires de recherche du Canada. L’tude a fait l’objet de 93 reportages dans les mdias canadiens, y compris un ditorial trs favorable dans le journal Le Droit, et a rejoint un auditoire valu 3 372 000. Ds fvrier 2008, un organisme est venu prsenter au commissaire son nouveau plan d’action sur les langues officielles.

Interventions auprs du gouvernement du Canada et d’autres organismes

Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a t suivi de prs. plusieurs reprises, le commissaire a incit le gouvernement y donner suite, notamment lors de comparutions devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 27 novembre 2007 (appuye d’un communiqu) et le Comit permanent des langues officielles du Snat le 3 dcembre 2007, de nombreuses entrevues et d’une deuxime comparution devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2008. Le gouvernement a mandat M. Bernard Lord pour mener une consultation nationale en dcembre 2007, et celui-ci a rencontr le commissaire. Au cours de cette rencontre, le commissaire a abord les enjeux prioritaires pour un futur plan dont un appui au secteur des arts et de la culture, la promotion de la dualit linguistique et des mesures pour aider la fonction publique crer un milieu de travail respectueux de la dualit linguistique et offrir des services de qualit dans les deux langues officielles. 

Rsultat : Le gouvernement du Canada a annonc la Feuille de route pour la dualit linguistique canadienne, titre de nouveau Plan d’action pour les langues officielles. Cette initiative prolonge le financement de la plupart des initiatives comprises dans le Plan d’action pour les langues officielles (2003‑2008). Elle comporte de nouvelles sommes pour les arts et la culture ainsi que l’immigration. Cependant, dans le contexte du renouvellement de la fonction publique, le commissaire a dplor l’absence notoire d’initiatives capables de soutenir le bilinguisme au sein de l’appareil fdral.

Le Commissariat a suivi les audiences et les dcisions du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) portant sur des enjeux relatifs aux langues officielles. Ainsi, le commissaire est-il intervenu deux reprises auprs du CRTC pour souligner l’importance de veiller ce que toute rforme du Fonds canadien de tlvision permette de continuer appuyer la production tlvisuelle francophone en milieu minoritaire.

Progrs : Le commissaire suivra pas pas les dcisions que prendra la ministre de Patrimoine canadien l’automne 2008.

Sensibilisation des communauts de langue officielle

Les bureaux rgionaux du Commissariat sont prsents auprs des communauts de langue officielle. Ils agissent titre de btisseurs de ponts entre les institutions fdrales en rgion et les associations et communauts pour qu’elles tiennent compte, dans l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leur planification stratgique, des besoins des communauts. Depuis la modification de la partie VII de la Loi, les institutions fdrales prennent des mesures qui favorisent l’panouissement des communauts de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux rgionaux jouent un rle de liaison en rencontrant les institutions et en leur offrant des sances d’information pour les aider satisfaire leurs obligations. Voici quelques exemples d’efforts dploys dans les rgions :

Au Qubec – Le Commissariat a particip la confrence de 2008 intitule La revitalisation de la communaut : tendances et perspectives d’avenir dans les communauts anglophones du Qubec, tenue Montral le 29 fvrier et les 1er et 2 mars 2008. Le commissaire a prononc une allocution devant les 200 reprsentants et invits de la communaut anglophone ainsi que des reprsentants des gouvernements fdral et provinciaux.

Rsultat : Le commissaire a communiqu aux personnes prsentes sa vision pour l’avenir des communauts anglophones du Qubec.

Le Commissariat a aussi soutenu activement les activits du Comit de coordination fdrale des ftes du 400e anniversaire de la ville de Qubec auquel collaboraient 50 fonctionnaires fdraux.

Rsultat : La participation et la prsence du Commissariat ont contribu une plus grande sensibilisation la dualit linguistique et l’inclusion des deux communauts linguistiques en situation minoritaire du Canada aux activits prvues.

En Ontario – Le Commissariat a particip au comit thmatique du congrs de l’Association canadienne d’ducation de langue franaise (ACELF) portant sur la diversit culturelle. la fin de septembre 2007, le commissaire a prononc une allocution au congrs annuel de l’ACELF, Toronto, dans laquelle il soulevait l’importance, pour les communauts de langue officielle, de tenir compte de la diversit ethnique et culturelle dans le systme ducatif et le dveloppement communautaire.

Rsultat : Le commissaire a ainsi exerc une bonne influence sur les 700 participants dont des leaders communautaires francophones dans le domaine de l’ducation. L’ACELF a notamment rdig un document de rflexion sur la diversit culturelle et l’a communiqu ses membres.

Toujours en Ontario, en octobre 2007, le Commissariat a sig au comit organisateur du Symposium sur les langues officielles organis par l’Assemble de la francophonie de l’Ontario (AFO) avec l’appui financier de Patrimoine canadien. Ce symposium regroupait 180 participants.

Rsultat : Durant cet vnement, on a clarifi les rles, les responsabilits et le fonctionnement du Commissariat aux langues officielles par rapport ceux du nouveau Commissariat aux services en franais de l’Ontario.

En Atlantique – Le Commissariat s’est joint au premier Forum communautaire gouvernemental organis par le Comit de dveloppement des ressources francophones (CDRF), un comit tripartite veillant au dveloppement conomique communautaire et l’panouissement de la communaut acadienne de l’le-du-Prince-douard. Le Commissariat y a tenu un kiosque, et les contacts qu’il a tablis lui ont fait connatre les priorits de la communaut acadienne et francophone de l’le et les enjeux auxquels elle fait face. Plus de 80 participants de 40 organismes communautaires et une vingtaine de ministres fdraux et provinciaux ont pris part au Forum. Soulignons l’approche retenue par la Socit Saint-Thomas-d’Aquin qui, en plus de prsenter ses besoins, a propos aux institutions gouvernementales des mesures positives prendre pour y satisfaire. Elle a fait de mme en ce qui a trait aux enjeux qui lui sont propres.

Rsultat : La communaut a choisi de faire connatre son approche proactive aux reprsentants du Forum de concertation des organismes acadiens du Nouveau-Brunswick, car elle constitue un modle intressant.

Dans la rgion de la capitale nationale – Le Commissariat a particip la planification du Sommet des communauts francophones et acadiennes (CFA) qui s’est droul Ottawa du 1er au 3 juin 2007. Le commissaire a prononc une allocution le 2 juin, s’adressant plus de 800 personnes.

Rsultat : Le Commissariat a collabor l’laboration d’une vision commune pour le dveloppement des communauts francophones, tout en enrichissant ses rseaux et sa connaissance des dfis auxquels font face les communauts francophones.

Intervention auprs du gouvernement du Nunavut

Le Commissariat a particip au processus de consultation lanc par le gouvernement du Nunavut sur deux avant-projets de loi, dposs en juin 2007, lesquels portent sur les langues officielles et sur la protection de la langue inuite. Ces projets de loi visent l’instauration d’un nouveau rgime linguistique sur le territoire, faisant du franais, de l’anglais et de la langue inuite les langues officielles de ce territoire. En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, le commissaire a fait connatre sa position dans une lettre la ministre des Langues officielles.

Progrs : La Loi sur les langues officielles du Nunavut a t adopte par l’Assemble lgislative du Nunavut le 4 juin 2008.

En novembre 2007, le gouvernement du Nunavut a dpos un projet de loi sur l’ducation. Le commissaire a transmis au prsident du Comit de l’Assemble lgislative du Nunavut ses commentaires et ses suggestions visant amliorer le projet de loi la lumire des droits constitutionnels prvus l’article 23 de la Charte canadienne des droits et liberts.

Progrs : Le projet de loi est toujours l’tude, et le commissaire continue suivre ce dossier.

Troisime priorit stratgique : L’galit du franais et de l’anglais est reconnue et promue titre de valeur dans une socit canadienne de plus en plus diverse.

Rsultats stratgiques :
3.1  Les institutions fdrales et autres organismes assujettis la Loi sur les langues officielles intgrent la dualit linguistique l’laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit linguistique comme valeur dans la socit canadienne reoit un appui soutenu de la part du public.

Activit de programme : Assurance de la conformit

Vrification et suivi

Suivi – Commission canadienne du tourisme

En 2005, le Commissariat a effectu une vrification la Commission canadienne du tourisme. Elle portait sur les obligations de l’institution touchant la promotion de la dualit linguistique. En 2007, il a men un suivi pour valuer la mise en œuvre de huit recommandations, et pour examiner la faon dont l’institution faisait la promotion du franais et de l’anglais dans la socit canadienne et mettait en relief le caractre bilingue du pays l’tranger.

Rsultat : Grce la vrification, l’institution a bien progress dans la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations.

Activit de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi un suivi au cours de cette priode :

Suivi de l’tude Une fentre sur le monde : la dualit linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)

En 2004, le Commissariat a publi une tude qui portait sur la place de la dualit linguistique dans les relations internationales du Canada. Elle traitait de l’identit bilingue du Canada dans la politique internationale et des principaux programmes et activits du gouvernement fdral dans ce domaine. L’tude soulignait que la dualit linguistique constitue un trait dterminant de l’identit internationale du Canada et visait quatre ministres fdraux qui avaient des activits l’chelle internationale, soit Affaires trangres Canada, Commerce international Canada, Patrimoine canadien et Industrie Canada. Le Commissariat a effectu un suivi afin de dterminer dans quelle mesure les ministres viss s’taient conforms aux 29 recommandations de l’tude de 2004.

Rsultat: L’tude de suivi a rvl que 10 des 29 recommandations avaient t appliques. Des 29 recommandations, 14 ont t mises en œuvre de manire partielle et cinq ne l’ont pas t du tout. Le commissaire a labor une nouvelle srie de recommandations et a fix des chanciers pour les trois ministres viss. Le suivi a fait l’objet de neuf reportages dans les mdias canadiens et a rejoint un auditoire valu 54 611.

Deux autres tudes ont dbut au cours de l’anne et se poursuivront en 2008-2009 :

Les programmes d’apprentissage des langues secondes partout au pays participent la promotion de la dualit linguistique puisqu’ils contribuent au dialogue, la comprhension et au respect entre les deux groupes linguistiques et favorisent la pleine participation des Canadiens la socit canadienne. Le commissaire constate que trs peu de mesures incitatives existent pour encourager les jeunes continuer s’inscrire des programmes de franais langue seconde aprs l’obtention de leur diplme d’tudes secondaires. Les donnes du dernier recensement confirment d’ailleurs que le taux de bilinguisme chez les jeunes commence chuter aprs 19 ans.

Ainsi, en collaboration avec l’Association des universits et des collges du Canada, le Commissariat a-t-il pris l’initiative d’une tude portant sur les possibilits d’apprentissage en langue seconde dans les universits canadiennes. Cette tude a pour but d’accrotre les connaissances sur les occasions qu’auront les tudiants d’amliorer leurs comptences en langue seconde tout en poursuivant des tudes suprieures et en prparant leur carrire.

La seconde tude traite de l’tat de la prparation des Jeux olympiques de 2010 Vancouver pour faire en sorte que les Jeux refltent pleinement la dualit linguistique du Canada. De faon prventive, le Commissariat veut dterminer comment le Comit d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 Vancouver compte se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matire de langues officielles. Le commissaire a comparu devant le Comit permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a soulev cet enjeu. Bien que l’examen ne porte pas sur la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, le commissaire continue suivre ce dossier de trs prs et a rencontr certains intervenants cls pour en discuter. 

Le Commissariat s’intresse depuis plusieurs annes la ncessit de dcouvrir de nouvelles faons de mieux comprendre les perceptions de la population en matire de dualit linguistique ainsi que l’effet de ces perceptions sur les politiques fdrales dans le contexte actuel marqu par la diversit culturelle grandissante. tant donn la ralit d’une nation de plus en plus diversifie, urbaine et multiculturelle, nous devons trouver des faons de veiller ce que la dualit linguistique continue de reprsenter, pour l’ensemble de la population canadienne, un lment rassembleur et que tous participent et contribuent pleinement la vie de la socit.

Dans le mme ordre d’ides, en octobre 2007, le Commissariat a tenu un forum de discussion Toronto sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit linguistique. Plus de 50 personnes y ont particip. Une volont et un fort dsir de dialogue, de mme qu’une comprhension de la dualit linguistique comme valeur fondamentale de notre socit ressortaient de cette rencontre. Bon nombre de participants soulignaient l’importance de trouver de nouvelles faons de nouer des liens entre les diverses communauts, tant l’chelle locale que nationale. L’apprentissage de la langue seconde en est un bel exemple.

Progrs : Le Commissariat poursuit sa rflexion et le dialogue avec ses nouveaux partenaires afin d’laborer une stratgie d’intervention qui incitera le gouvernement dvelopper et mettre en œuvre des politiques et des programmes qui tiennent davantage compte de l’interaction entre la diversit culturelle et la dualit linguistique. D’ailleurs, un vnement similaire se tiendra Vancouver au mois de septembre 2008.

En novembre 2007, le Commissariat a collabor avec la Socit ducative de visites et d’changes au Canada (SEVEC), la tenue d’un forum de discussion intitul  Vivre et apprendre dans un Canada bilingue . L’vnement rassemblait une cinquantaine de personnes et ciblait principalement les lves du secondaire. Des jeunes en provenance de toutes les provinces et de tous les territoires, accompagns de leurs enseignants de langue seconde, se sont runis afin de discuter de leur vision d’un Canada bilingue et de dgager des pistes d’action afin de mieux intgrer la dualit linguistique leur quotidien. 

Rsultat : Les participants ont reconnu l’importance conomique et culturelle du bilinguisme. Ils ont mis de l’avant des propositions pour mieux vivre et apprendre dans un Canada bilingue. La SEVEC a aussi organis une deuxime phase ce forum qui a pris la forme de rencontres rgionales.

Promotion de la dualit linguistique

Bien que rapportes sous cette troisime priorit stratgique, les activits de promotion et d’ducation appuient autant la premire que la deuxime priorit stratgique.

Le Commissariat a particip l’organisation de deux concours canadiens de plaidoirie : le Concours de plaidoirie Laskin et la Coupe Ottawa-Moncton. Les participants ont abord les problmes relatifs la partie VII de la Loi et l’accs la justice en franais au Yukon.

Rsultat : Les tudiants en droit et les juristes (dont des avocats, des juges et des professeurs de droit) ont t sensibiliss aux questions de droits linguistiques, notamment celles qui dcoulent des modifications rcentes apportes la partie VII de la Loi.

Le commissaire rejoint directement les Canadiens et les Canadiennes en prononant des discours l’occasion de forums grand public et en accordant des entrevues aux mdias. En 2007-2008, il a donn 154 entrevues, et le Commissariat a relev 1 966 mentions dans les mdias canadiens. Le commissaire a aussi fait 75 discours lors d’vnements qui ont eu lieu au Canada aussi bien qu’ l’tranger. Il s’est adress des universitaires, des professeurs d’immersion et de langue en situation minoritaire, des leaders des communauts minoritaires de langue officielle, des fonctionnaires, des comits parlementaires et d’autres groupes, ce qui reprsente un total d’environ 13 000 personnes. Au total, le Commissariat a publi 18 communiqus. Voir http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communiques_releases_f.php.

Rsultat : Le commissaire se positionne comme un acteur de premier plan dans l’actualit. tant donn son rle de btisseur de ponts, il est la personnalit publique la plus souvent mentionne lorsqu’il est question de dualit linguistique, dans les mdias tant de langue franaise que de langue anglaise du Canada. Les mdias font frquemment appel au commissaire pour fournir des commentaires non partisans et l’invitent s’exprimer, en tant qu’expert, sur le rgime linguistique canadien.

Au cours de l’anne, le Commissariat a rpondu prs de 800 demandes d’information par tlphone et par crit sur l’application de la Loi sur les langues officielles et sur des sujets connexes. Le Commissariat a galement mis sur pied 22 kiosques permettant de joindre certains de ses publics cibles. Plus de 900 personnes se sont prsentes.

Rsultat : Le public canadien, les parlementaires et les fonctionnaires comprennent mieux les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le mandat du Commissariat et le programme du Canada sur les langues officielles. Le public est plus sensible l’galit de statut des deux langues officielles de mme qu’ la dualit linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale.

Le personnel du Commissariat a labor et donn des sances de formation et d’information pour que les exigences et les responsabilits dcoulant de la Loi soient bien comprises par les institutions fdrales et les autres organismes assujettis la Loi ainsi que par les communauts. Il a trait des diffrentes parties de la Loi, revu des trousses de formation pour ces organismes, et mis l’accent sur la langue de travail et l’offre active de services.

Le Commissariat a dvelopp de nouveaux produits de promotion s’adressant la population, notamment une affiche d’appui l’apprentissage de la langue seconde et des articles de bureau d’usage courant portant des messages sur les langues officielles. Quant au site Web, il en a revu le contenu, compltement amlior la facture visuelle et la navigation. Il a aussi ajout des liens vers des vnements et des articles d’actualit. De nouveaux produits de promotion seront notamment distribus au kiosque du Commissariat, dans le cadre du 400e anniversaire de la ville de Qubec, au cours de l’t 2008.

Le Commissariat est toujours la recherche de modes d’intervention novateurs en vue de promouvoir la dualit linguistique. Au-del des mots est le nouveau cyberbulletin des langues officielles au Canada. Depuis l’automne 2007, il traite de divers sujets d’actualit lis aux langues officielles et parat trois fois par anne. Certaines de ses rubriques s’intitulent  Coup d’œil sur une communaut ,   l’tude ,  Les langues dans le monde  et   vous la parole . Au-del des mots contient des articles rpondant des besoins cibls.

Rsultat : Le public canadien, les parlementaires et les fonctionnaires comprennent mieux les objectifs de la Loi sur les langues officielles, le mandat du Commissariat et le programme du Canada sur les langues officielles. Le public est plus sensible l’galit de statut des deux langues officielles et la dualit linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale. Dj, le nombre d’inscriptions en ligne dpasse 900.

Le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et liberts – Le 16 avril 2007, le commissaire prononait une allocution durant la confrence organise par l’Association d’tudes canadiennes pour clbrer cet vnement. Plus de 200 personnes taient prsentes.

Afin de souligner ce 25e anniversaire, le Commissariat a produit une vido sur la Charte o des jeunes de partout au Canada parlent de leur vision de la dualit linguistique en abordant des sujets tels que leurs origines, la protection des droits linguistiques, le bilinguisme, la diversit culturelle, la culture et l’avenir des deux langues officielles au Canada. 

Rsultat : Le commissaire a profit de l’occasion pour souligner que nos politiques linguistiques sont fondes sur les droits des Canadiens, mais aussi sur leurs valeurs. Le succs de la vido est tel, que l’Alberta et l’Ontario considrent la possibilit de l’intgrer leur programme scolaire ou leur matriel pdagogique.

Quatrime priorit stratgique : Le Commissariat aux langues officielles dveloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

Rsultats stratgiques :
4.1  Un milieu fond sur le savoir o l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est enchsse dans les pratiques de la gestion moderne.

Par l’entremise d’un groupe de travail tabli il y a plus de deux ans, les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent ensemble afin d’changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les leons apprises. Ils examinent des approches pour garantir l’intgrit de leur rle tout en maintenant leur indpendance par rapport au gouvernement. L’indpendance du commissaire est assure par un mandat lgislatif et l’exemption de certains contrles gouvernementaux.

Le Commissariat a particip activement l’examen du projet pilote du Comit consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Cet examen a rvl que le projet pilote est un succs, qu’il a atteint son objectif principal qui consiste rduire la perception de conflit d’intrts, qu’il consolide l’indpendance des hauts fonctionnaires et qu’il prcise le rle du Parlement tout en veillant ce que le gouvernement assume sa responsabilit afin de grer sainement les fonds publics.

Progrs : Une recommandation, qui indique que le Comit consultatif doit tre maintenu, a t faite au Conseil du Trsor.

Le Commissariat s’est dot d’un plan stratgique triennal de gestion des ressources humaines. Ce plan appuie l’une des priorits stratgiques de l’organisation, c’est--dire la croissance et le renouvellement de son personnel. Il tend attnuer un des enjeux circonscrits dans le profil de risque du Commissariat : la relve et le maintien en poste du personnel. Quatre priorits en ressources humaines, assorties de diverses stratgies, composent l’essentiel du plan triennal. Ces priorits sont : l’quit en matire d’emploi, le recrutement de nouveaux diplms, la planification de la relve et la formation et le perfectionnement du personnel.

Progrs : Les responsables de la planification oprationnelle tiennent compte des objectifs se rapportant aux ressources humaines et doivent informer rgulirement la haute gestion des rsultats atteints.

Afin de crer un milieu de travail habilitant o le personnel est satisfait et motiv, le Commissariat a labor un plan d’action par direction gnrale et mis sur pied un groupe de travail entre les directions gnrales, lequel s’est pench sur les enjeux horizontaux. La formation prvue dans le plan d’action global a t offerte au personnel. Les plans d’action tiennent compte des rsultats du Sondage auprs des fonctionnaires fdraux 2005.

Rsultat : Le personnel du Commissariat est mieux outill qu’auparavant, bnficie d’un appui continu de la part de la gestion, et accde de la formation en temps opportun.

Offrir un cadre de travail favorable l’panouissement professionnel et l’intgration des nouveaux employs constitue une priorit au Commissariat. cet effet, un rseau des jeunes professionnels du Commissariat a vu le jour au cours de l’anne et connat un succs retentissant. Le Rseau s’est donn cinq objectifs : appuyer les priorits et le mandat du Commissariat, offrir des possibilits de dveloppement, changer des pratiques exemplaires, crer des occasions de rseautage et offrir un appui continu la gestion. Le Rseau poursuivra ses activits en 2008‑2009 et sera valu.

De plus, l’laboration de plans d’apprentissage individuels occupe le premier rang en ce qui concerne le perfectionnement des employs du Commissariat. Voici quelques exemples de formations suivies au cours de cette priode :

  • Organisation centre sur le client (offerte par l’cole nationale d’administration publique);
  • Communication claire et efficace et habilets de communication afin de mieux prparer le personnel traiter les plaintes en mode alternatif;
  • Prvention du harclement en milieu de travail;
  • Principes fondamentaux de la gestion dans la fonction publique;
  • Formation sur les prvisions financires;
  • Gestion des ressources humaines et mthodes de recherche et d’intervention;
  • Loi sur l’accs l’information et son application l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

Comme nous l’avons dj vu, le commissaire, dans son rle d’ombudsman linguistique du Canada, mise beaucoup sur une culture de collaboration dans ses interventions auprs des institutions et de ses autres interlocuteurs. Afin de l’appuyer davantage, une nouvelle quipe a t constitue. Elle s’occupe de la prvention et de l’analyse stratgique en se concentrant sur des approches renouveles. Un comit interne sur le rle d’ombudsman a t cr. Il veille une approche horizontale du travail et discute de nouvelles faons dont le commissaire pourrait jouer pleinement son rle d’ombudsman de manire proactive et stratgique. Un comit consultatif externe sur le rle d’ombudsman, reprsentatif des diffrents partenariats tablis par le Commissariat, a galement t form pour guider le Commissariat dans sa dmarche et lui fournir l’expertise ncessaire pour mener bien les rformes envisages.

Le Commissariat a poursuivi ses activits en gestion du savoir et des connaissances. Il a dvelopp des lignes directrices pour soutenir les employs en matire de gestion de l’information. Une campagne de sensibilisation en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) a aussi t organise afin de prsenter les nouveaux outils mis au point pour rpondre aux questions plus cibles concernant la gestion de l’information et satisfaire aux besoins grandissants de l’organisation.

Progrs : Une analyse tendue des besoins a permis d’entamer le dveloppement d’un plan stratgique quinquennal en GI/TI. Les objectifs de ce plan sont la viabilit continue de nos systmes et la planification des investissements ncessaires pour soutenir l’volution de l’organisation. 

Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat est assujetti la Loi sur l’accs l’information en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi il a mis sur pied une unit d’accs l’information qui rpond toutes les demandes d’accs l’information en respectant les chances. Le Commissariat a reu 24 demandes en vertu de la Loi sur l’accs l’information et deux demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour une cinquime anne conscutive, le Commissariat obtient une opinion sans rserve pour ses tats financiers de la part du Bureau du vrificateur gnral du Canada la suite de la vrification des tats financiers pour l’exercice 2007-2008.

Dans le cadre des pratiques de gestion modernes du Commissariat, et en vue de promouvoir des pratiques de gestion axes sur l’thique, la fonction de vrification interne et le Comit de vrification interne ont t tablis cette anne et sont oprationnels.