ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Section II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique  : Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

Nom de l’activit� de programme : Assurance de la conformit�

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

L’activit� d’assurance de la conformit� consiste � porter � l’attention des institutions f�d�rales et des autres organismes assujettis � la Loi la n�cessit� de concevoir des solutions durables aux enjeux li�s � l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqu�tes sur les plaintes, de v�rifications, de la surveillance continue et de l’�valuation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.

L’activit� appel�e � Assurance de la conformit� �, englobe les trois sous-activit�s suivantes :

1. Enqu�tes
   Recevoir les plaintes, et au besoin, proc�der � des enqu�tes sur la conformit� � la Loi et formuler des recommandations visant � assurer son respect en am�liorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
   
2. Mesure du rendement et v�rification
   Afin de d�terminer dans quelle mesure la Loi est mise en œuvre dans les institutions f�d�rales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et d�gager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des v�rifications externes et formuler des recommandations � la suite des manquements observ�s.
   
3. Affaires juridiques
   Fournir des conseils et des analyses juridiques � l’appui des enqu�tes. Repr�senter le commissaire dans les poursuites en justice engag�es aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est n�cessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit� de programme : Politiques et communications

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

L’activit� � Politiques et communications � consiste � entreprendre de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des strat�gies en vue d’influer sur le changement parmi les interlocuteurs du Commissariat. Par l’entremise de cette activit�, le Commissariat appuie le travail des parlementaires. Il informe aussi le public des dispositions et de la port�e de la Loi et du r�le du commissaire.

L’activit� appel�e � Politiques et communications � englobe les trois sous‑activit�s suivantes :

1. Politiques et recherche
   Effectuer de la recherche et des �tudes et entreprendre une analyse d�taill�e des politiques ayant des aspects linguistiques. �tudier l’�volution et l’incidence des facteurs socio-�conomiques, comme la d�mographie et les �v�nements courants survenus au Canada pour donner des conseils strat�giques au commissaire et pour �clairer le processus d’�tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations r�gionales et les communaut�s d’int�r�t concern�s par les questions de langues officielles.
   
2. Communications
   Conseiller le commissaire en mati�re de communications strat�giques et entreprendre des activit�s de communication et de sensibilisation � l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des m�dias. Recevoir et g�rer les demandes de renseignements et faire conna�tre au public une grande vari�t� de sujets se rapportant aux langues officielles � l’aide de son site Web, de documents imprim�s et �lectroniques ainsi que des relations avec les m�dias.
   
3. Relations parlementaires
   Fournir un soutien continu au commissaire, � titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comit�s parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refl�tent la dualit� linguistique et intervenir si n�cessaire.

Rendement global

R�sultats strat�giques :
1.1  Des services de qualit� �gale sont disponibles en fran�ais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de cr�er un milieu de travail propice � l’usage effectif du fran�ais et de l’anglais comme langues de travail.

Activit� de programme : Assurance de la conformit�

Dans le cadre des enqu�tes, des bulletins de rendement, des v�rifications et des interventions proactives et pr�ventives, le commissaire a constat� que la mise en œuvre de la Loi plafonnait et que des probl�mes syst�miques se manifestaient toujours. Entre autres, le Commissariat a not� des lacunes au chapitre de la langue de travail (partie V de la Loi). �tant donn� que la cr�ation d’un milieu de travail bilingue au sein d’une institution a une incidence directe sur la mesure dans laquelle celle-ci s’acquitte de ses obligations qui d�coulent des autres parties de la Loi, le commissaire a recommand�, dans son Rapport annuel 2007-2008, que les administrateurs g�n�raux de toutes les institutions f�d�rales prennent des mesures concr�tes d’ici le 31 d�cembre 2008, en vue de cr�er un milieu de travail qui permettrait aux employ�s des r�gions d�sign�es bilingues d’utiliser tant le fran�ais que l’anglais.

Enqu�tes

Le commissaire travaille avec les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles pour les inciter � s’acquitter de leurs obligations. � titre d’ombudsman linguistique du Canada, le commissaire traite les plaintes relatives � la Loi que les membres du public, y compris les fonctionnaires f�d�raux, d�posent en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivit�. Le Commissariat d�termine si une plainte est jug�e recevable, � savoir si elle se rapporte � une obligation �nonc�e dans la Loi, si elle met en cause une institution assujettie � la Loi ou si elle concerne un incident pr�cis. Il m�ne des enqu�tes sur les plaintes recevables afin d’�tablir si elles sont fond�es et de trouver des solutions permanentes aux probl�mes.

Au cours de la p�riode 2007-2008, le Commissariat a re�u 884 plaintes dont 634 �taient recevables et ont fait l’objet d’une enqu�te. Parmi ces plaintes, 68 p. 100 touchaient la langue de service (partie IV), 18 p. 100 la langue de travail (partie V), 6 p. 100 la promotion du fran�ais et de l’anglais (partie VII), 6 p. 100 les exigences linguistiques des postes de la fonction publique f�d�rale (partie XI, article 91) et 2 p. 100 la participation �quitable (partie VI). Les 634 plaintes concernaient 86 institutions, mais plus de la moiti� ne visaient que 10 institutions. (Voir le Rapport annuel 2007-2008). En 2006-2007, le nombre de plaintes re�ues �tait de 999, dont 118 plaintes qui portaient sur la partie VII de la Loi (promotion du fran�ais et de l’anglais), et celles-ci avaient �t� d�pos�es � la suite des compressions budg�taires du gouvernement du Canada.

Mesure du rendement

Le commissaire �value la performance des institutions f�d�rales en pr�parant des bulletins de rendement qui t�moignent des forces et des faiblesses de ces institutions en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi.Cela permet aux cadres sup�rieurs de ces institutions de prendre des mesures pour am�liorer leur rendement et d’obtenir de meilleurs r�sultats. Les bulletins permettent de cibler les institutions devant faire l’objet d’une v�rification. Les cinq facteurs servant � faire l’examen sont les suivants : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation �quitable, et d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualit� linguistique.

En 2007-2008, le Commissariat a ajout� Air Canada � la liste des institutions � �valuer pour mieux comprendre les probl�mes de conformit� qui suscitent le grand nombre de plaintes contre cet organisme.

De plus, les crit�res qui portent sur l’appui au d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualit� linguistique ont �t� chang�s pour mieux refl�ter l’esprit des modifications que le Parlement a apport�es � la Loi en 2005.

V�rifications et suivis

L� o� le risque est �lev� et o� des probl�mes syst�miques sont connus, le commissaire exerce son r�le d’ombudsman en proc�dant � des v�rifications. Certaines institutions font l’objet de v�rifications en raison de probl�mes particuliers relev�s dans les bulletins de rendement ou d’un nombre �lev� de plaintes. Dans une perspective de dialogue soutenu avec ces institutions, le Commissariat travaille avec elles pour les aider � s’acquitter de leurs obligations et obtenir d’elles des engagements concrets � mettre en œuvre les mesures correctives et pr�ventives n�cessaires. Selon la Politique de v�rification externe du Commissariat, un suivi de ces v�rifications a lieu 18 � 24 mois apr�s la publication des rapports, afin d’�valuer les progr�s r�alis�s en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.

La v�rification faite � l’Administration de l’a�roport international d’Halifax a commenc� en 2007-2008. Elle porte sur la gestion du programme des langues officielles, plus particuli�rement sur l’engagement de la haute direction, l’infrastructure actuelle et les mesures de contr�le servant � appuyer le programme.

La v�rification ex�cut�e � Environnement Canada portait sur le service au public, en particulier les services m�t�orologiques bilingues donn�s gr�ce au syst�me des r�pondeurs t�l�phoniques automatis�s de la division du Service m�t�orologique du Canada. La v�rification a permis de constater que le Minist�re dispose d’une structure interne pour fournir des services dans les deux langues officielles. Cependant, des observations r�centes des services t�l�phoniques du Minist�re ont mis au jour d’importantes lacunes en mati�re de prestation ad�quate de services et d’offre active.

� la suite de r�sultats pr�occupants rapport�s dans les bulletins de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au chapitre du service au public, le commissaire a proc�d� � une v�rification.

Le commissaire a entam� trois suivis portant sur des v�rifications datant de 2005. Ces suivis touchaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les Soci�t�s d’aide au d�veloppement des collectivit�s (SADC) et les Corporations au b�n�fice du d�veloppement communautaire (CBDC).

Le suivi aupr�s de l’ASFC visait le service au public � divers postes frontaliers et cherchait � d�terminer de quelle fa�on l’institution avait donn� suite aux 12 recommandations du Commissariat.

Le suivi effectu� � TPSGC concernait la gestion interne du programme des langues officielles.

Le suivi touchant les SADC et les CBDC portaient sur le service au public et la promotion du fran�ais et de l’anglais. Puisque les SADC et les CBDC fournissent des services au nom de quatre institutions assujetties � la Loi (Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada, Agence de promotion �conomique du Canada atlantique, Agence du d�veloppement �conomique Canada et Industrie Canada [Fednor]), ces institutions doivent s’assurer que les soci�t�s et les corporations offrent des services bilingues et tiennent compte des communaut�s de langue officielle.

Mesures pr�ventives et proactives

Le commissaire a continu� d’intervenir aupr�s des institutions afin de pr�venir les probl�mes et de les inciter � mieux satisfaire � leurs obligations. Depuis son entr�e en fonction, ce mode d’intervention pr�ventif et proactif fait partie de la r�flexion globale du commissaire sur son r�le d’ombudsman en vue de mieux travailler avec les institutions et d’obtenir des r�sultats plus tangibles en mati�re de langues officielles, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire poursuit sa r�flexion, ce qui l’a amen� � agir sur plusieurs plans, notamment pour trouver des solutions novatrices permettant de r�gler de nombreuses plaintes qui perdurent, pour d�velopper des strat�gies applicables � certaines institutions o� il y a des probl�mes syst�miques et pour �tablir un meilleur dialogue avec l’ensemble des institutions.

Les interventions pr�ventives permettent de porter des situations � l’attention des institutions et de pr�venir les infractions. En particulier, un mod�le de protocole d’entente a �t� mis au point et des discussions entam�es avec certaines institutions pour n�gocier des protocoles et obtenir un engagement plus ferme. Le Commissariat est aussi intervenu de fa�on proactive, � la suite de questions soulev�es dans les m�dias, pour �viter qu’une plainte ne soit d�pos�e. On per�oit de plus en plus ces interventions comme faisant partie int�grante des outils de conformit�.

� titre d’exemple, au cours de la derni�re ann�e, le commissaire a appris que les panneaux install�s au Monument comm�moratif du Canada � Vimy, avant les �v�nements entourant le 90^e anniversaire de la bataille de Vimy, comportaient des erreurs de fran�ais. Il est rapidement intervenu aupr�s du minist�re des Anciens Combattants. Ce dernier a retir� ces panneaux afin de les corriger et d’�viter qu’une des deux langues officielles ne soit per�ue comme inf�rieure � l’autre, surtout dans un contexte rappelant la contribution du Canada � l’histoire.

Le commissaire et des gestionnaires du Commissariat ont rencontr� les dirigeants de diff�rentes institutions pour les sensibiliser aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi, et ce, afin d’obtenir de meilleurs r�sultats. Notons entre autres des rencontres avec les dirigeants de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Autorit� a�roportuaire du Grand Toronto. Le Commissariat a fait des pr�sentations � diff�rents r�seaux, notamment le Comit� consultatif des minist�res sur les langues officielles et le Comit� consultatif des soci�t�s d’�tat sur les langues officielles.

Affaires juridiques

Le commissaire intervient devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose ne portent pas leurs fruits ou lorsque le recours soul�ve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interpr�tation des droits linguistiques du public ou des obligations des institutions f�d�rales. En outre, lorsque les institutions ne prennent pas les mesures n�cessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. En 2007-2008, le commissaire s’est engag� dans quatre affaires pour faire progresser la dualit� linguistique dans la soci�t� canadienne.

Affaire CALDECH : En juin 2007, la Cour supr�me du Canada a accueilli la demande en autorisation d’interjeter l’appel du jugement de la Cour d’appel f�d�rale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006) et la demande du commissaire qui d�sirait agir comme partie � l’appel � titre de co-appelant. De plus, en ao�t 2007, � la suite d’une requ�te conjointe de la part de CALDECH et du commissaire, la Cour supr�me a formul� la question constitutionnelle suivante : � Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libert�s et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interpr�t�s � la lumi�re du principe de l’�galit� �nonc� au paragraphe 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada � fournir des services qui sont de qualit� �gale dans les deux langues officielles? �

Affaire Soci�t� des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : En octobre 2007, le commissaire est intervenu devant la Cour supr�me du Canada dans cette affaire. La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affect� � Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas �t� en mesure de lui parler fran�ais lorsqu’il l’a appr�hend�e. Le commissaire a fait valoir que tous les d�tachements de la GRC sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province du Nouveau-Brunswick. Le commissaire a jug� n�cessaire d’intervenir dans ce recours en raison de ses r�percussions sur la communaut� francophone du Nouveau-Brunswick, mais aussi � cause de son incidence sur les droits linguistiques constitutionnels de tous les francophones au Canada.

Affaire VIA RAIL : Cinq plaignants ont d�pos� une demande devant la Cour f�d�rale du Canada. Cette demande soul�ve, sur le fond, la question de savoir si VIA Rail a contrevenu � l’article 91 de la Loi qui porte sur la n�cessit� de faire preuve d’objectivit� dans la d�termination des exigences linguistiques des postes d�sign�s bilingues et sur d’importantes questions quant � la comp�tence statutaire de la Cour f�d�rale lorsqu’il s’agit d’entendre les demandes d�pos�es � la Cour en vertu de la partie X de la Loi.

Affaire LAVOIE : En mai 2007, le commissaire a comparu devant la Cour f�d�rale pour apporter des pr�cisions sur le processus d’enqu�te suivi par le Commissariat dans les enqu�tes sur les plaintes du demandeur.

Activit� de programme : Politiques et communications

Sensibilisation des fonctionnaires f�d�raux

Les bureaux r�gionaux du Commissariat jouent un r�le important aupr�s des institutions f�d�rales dont les conseils f�d�raux et les r�seaux interminist�riels des coordonnateurs de langues officielles. Ils d�terminent les enjeux reli�s � l’atteinte des objectifs de la Loi et interviennent de fa�on pr�ventive et proactive en vue d’obtenir de meilleurs r�sultats � l’intention des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples de ces activit�s :

Dans l’Ouest – Des employ�s des bureaux r�gionaux ont fait des pr�sentations au Conseil f�d�ral du Pacifique, au Comit� des langues officielles du Conseil f�d�ral du Pacifique, au Conseil f�d�ral de l’Alberta et au Comit� des langues officielles du Conseil f�d�ral de l’Alberta sur les observations du Commissariat aux langues officielles qui figurent dans le Rapport annuel 2006‑2007. 

Au Manitoba et en Saskatchewan – Le Commissariat a organis� des s�ances de formation (en fran�ais et en anglais) � l’intention des coordonnateurs de la Loi sur les langues officielles et de leurs gestionnaires. La formation comportait une s�ance d’apprentissage sur les parties IV et VII de la Loi et un examen des bulletins de rendement appuy� par six �tudes de cas, pour inviter les participants � une discussion, accro�tre leurs connaissances et les sensibiliser � la Loi.

En Atlantique – Le Commissariat a contribu� � la coordination de la Semaine des langues officielles qui avait lieu du 28 janvier au 1er f�vrier sous le th�me de � La dualit� linguistique… un tr�sor sous nos yeux �. Il s’agissait d’une excellente occasion de promouvoir un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Une vid�o a �t� cr��e pour encourager la dualit� linguistique. Elle met en vedette les membres du Conseil f�d�ral du Nouveau-Brunswick en tant que leaders de la promotion de la dualit� linguistique. Par ailleurs, une tourn�e provinciale sur la dualit� linguistique s’est arr�t�e dans 10 villes de la province.

Au Qu�bec – En janvier 2008, le commissaire participait, � titre de conf�rencier, � la rencontre du Conseil f�d�ral du Qu�bec. Il en a profit� pour souligner certains enjeux auxquels font face les institutions f�d�rales, entre autres le renouvellement de la fonction publique, le service au public, l’offre active et la langue de travail. Le commissaire a mis au premier plan l’importance de la continuit� du Plan d’action pour les langues officielles et la responsabilit� qu’ont les institutions f�d�rales relativement au d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

�galement au Qu�bec – Les repr�sentants du Commissariat ont rencontr� des cadres sup�rieurs de la fonction publique f�d�rale qui occupent des postes cl�s pour discuter de la participation des anglophones (recrutement et maintien en poste des employ�s). L’objet des discussions �tait d’examiner des fa�ons de r�soudre la question de longue date concernant la sous repr�sentation des employ�s de langue anglaise dans la fonction publique f�d�rale au Qu�bec et les occasions que pr�sente l’initiative de renouveau dans la fonction publique.

Dans la r�gion de la capitale nationale – Le 10 avril 2007, le commissaire s’est pr�sent� devant le r�seau des 21 champions minist�riels des langues officielles pour parler de l’importance de leur leadership dans la cr�ation d’un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Il a exprim� son opinion sur la formation linguistique offerte aux employ�s f�d�raux qui, dans sa nouvelle forme, repr�sente pour les minist�res un d�fi � administrer.

Recherche

Au cours de la p�riode vis�e, le Commissariat a command� l’�tude suivante :

La gestion horizontale des langues officielles (mars 2008)

Dans son rapport de mai 2007 sur le d�m�nagement des si�ges sociaux des institutions f�d�rales, le Comit� permanent des langues officielles du S�nat demandait au commissaire de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations. Le commissaire a d�cid� de confier � un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’�valuer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration f�d�rale et de lui pr�ter conseil � l’�gard de la coordination.

Relations parlementaires

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore �troitement avec les parlementaires et les diff�rents comit�s parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi soient atteints. Voici un aper�u des interventions faites au cours de l’exercice 2007-2008 :

Dans le cadre du lancement du Rapport annuel 2006-2007, le commissaire s’est pr�sent� devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes (7 juin 2007) et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat (4 juin 2007) pour leur exposer ses conclusions.

Le 3 mai et le 27 novembre 2007, devant le Comit� permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ainsi que le Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a pr�sent� sa position sur le projet de loi C-13 (pr�alablement connu sous le nom de C-23) et plus particuli�rement sur les modifications propos�es aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels garantissent les droits linguistiques des accus�s. Le commissaire a fait valoir son appui � ce projet de loi qui am�liore les droits linguistiques dont b�n�ficient actuellement les accus�s, mais il a �galement propos� deux changements afin de clarifier certaines dispositions dont celle qui permet aux tribunaux d’ordonner des proc�s bilingues.

Le 27 novembre et le 3 d�cembre 2007, devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat, le commissaire a fait le bilan de la premi�re ann�e de son septennat et a d�voil� ses priorit�s pour l’exercice financier 2007-2008.

Le 31 janvier 2008, devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le commissaire a pr�sent� son �valuation du Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Il a sensibilis� les parlementaires aux quatre �l�ments n�cessaires au prochain Plan d’action, c’est-�-dire la promotion de la dualit� linguistique, l’enseignement de la langue seconde, le d�veloppement communautaire et le renouvellement de la fonction publique.

R�sultats strat�giques :
2.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification strat�gique, des besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des r�sultats obtenus.
2.2  Le gouvernement f�d�ral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux � prendre des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Activit� de programme : Assurance de la conformit�

Il importe de souligner que plusieurs interventions du commissaire et du Commissariat, rapport�es sous la premi�re priorit� strat�gique, appuient �galement les deuxi�me et troisi�me priorit�s strat�giques de ce rapport.

Enqu�tes

Le Commissariat a enqu�t� apr�s le d�p�t de 118 plaintes portant sur les d�cisions prises par le gouvernement f�d�ral � la suite d’un examen des d�penses effectu� en 2006. Ces plaintes relevaient de la partie VII de la Loi, � savoir la promotion du fran�ais et de l’anglais. Le Commissariat a envoy� un rapport pr�liminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007, et le rapport final d’enqu�te en octobre 2007. En f�vrier 2008, le Commissariat a effectu� un suivi apr�s la date d’�ch�ance de la mise en œuvre de trois recommandations. Le gouvernement a r�it�r� son engagement � respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, mais il n’a fait aucun commentaire sur les mesures correctives recommand�es.

Affaires juridiques

En d�cembre 2007, le commissaire est intervenu dans le recours opposant la F�d�ration des communaut�s francophones et acadienne et le gouvernement du Canada. Ce recours portait sur la d�cision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a fait l’objet d’une audience en f�vrier 2008 � Fredericton. Dans cette affaire, la Cour �tait appel�e � se prononcer pour la premi�re fois, sur la port�e des obligations linguistiques impos�es aux institutions f�d�rales en vertu de la partie VII de la Loi, depuis les modifications apport�es � celle-ci. Le commissaire a fait valoir que la partie VII de la Loi exige non seulement que toute institution f�d�rale assujettie � la Loi soit tenue d’agir de fa�on � ne pas nuire au d�veloppement des communaut�s minoritaires de langue officielle, mais exige aussi que chaque institution prenne, de son propre chef, des mesures concr�tes ayant un effet positif sur la vitalit� de ces communaut�s.

En novembre 2007, le commissaire a comparu � titre d’intervenant devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans l’affaire F�d�ration franco-t�noise. Le commissaire a fait ressortir la n�cessit� de trancher la question de l’application de la Charte aux T.N.-O. afin d’�valuer la responsabilit� du gouvernement du Canada ainsi que l’�tendue des obligations qui incombent au gouvernement des T.N.-O.

Mesure du rendement

Dans les bulletins de rendement des institutions f�d�rales, le facteur d’�valuation de la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire juge si les institutions tiennent compte du d�veloppement des communaut�s de langue officielle et de la promotion de la dualit� linguistique dans leur planification strat�gique, dans l’�laboration de leurs politiques et de deurr prograemes et si eller ont pr`s des mdsures pfsitives&

Activit� de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi� trois �tudes au cours de cette p�riode :

Les indicateurs de vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain – Halifax, octobre 2007; Winnipeg, octobre 2007; Sudbury, novembre 2007

Cette �tude d�gage, dans quatre secteurs d’activit�s (immigration, sant�, gouvernance communautaire et services gouvernementaux), un nombre limit� d’indicateurs de vitalit�. Les objectifs de cette recherche-action �taient les suivants : mettre en lumi�re les facteurs de r�ussite et les pratiques exemplaires en mati�re de vitalit� dans les communaut�s et les secteurs choisis; d�gager des indicateurs de vitalit� utiles et valables pour d’autres communaut�s de langue officielle; offrir des outils d’�valuation de la vitalit� dans lesquels pourront s’ins�rer ces indicateurs; et renseigner les institutions gouvernementales et les communaut�s sur la pertinence de consacrer des efforts � une �valuation continue, rigoureuse et �clairante de la vitalit�. Un processus et des outils de travail y sont pr�sent�s pour que les communaut�s �tablissent des priorit�s en ce qui concerne leurs activit�s de d�veloppement, tout en informant les institutions f�d�rales. Cette �tude est une recherche-action qui d�coule de l’�tude de mai 2006 intitul�e Une vue plus claire : �valuer la vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Soutien des institutions f�d�rales aux arts et � la culture dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (mars 2008)

L’�tude cit�e ci-dessus a �valu� si les mesures du gouvernement f�d�ral destin�es � promouvoir les arts et la culture dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire sont ad�quates et donnent � ce secteur la possibilit� de contribuer � la vitalit� de ces communaut�s, et si ces communaut�s re�oivent une part �quitable des fonds accord�s dans le cadre des programmes culturels. Une partie de l’�tude portait sur les difficult�s ou les obstacles particuliers auxquels font face les artistes dans les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Dans cette �tude, le commissaire constate que malgr� les efforts du gouvernement f�d�ral, il manque encore une vision � long terme sur la fa�on dont il entend appuyer les artistes et les organismes du secteur des arts et de la culture.

En janvier 2008 a eu lieu un symposium sur les enjeux de recherche sur les langues officielles. On doit ce symposium � un partenariat entre Patrimoine canadien, Statistique Canada, Sant� Canada, Citoyennet� et Immigration Canada, Industrie Canada, l’Institut canadien de recherche sur les minorit�s linguistiques et le Commissariat aux langues officielles. En plus d’offrir une occasion de r�seautage � plus de 150 participants, le symposium a permis d’examiner objectivement l’�tat actuel de la recherche sur les langues officielles au Canada et de d�terminer des pistes d’action pour am�liorer la pertinence de la recherche dans ce domaine. Un des effets recherch�s � plus long terme est d’accro�tre l’utilisation de la recherche dans l’�laboration des politiques publiques et le d�veloppement communautaire. 

Au cours de ce symposium, le commissaire a pr�sent� l’�tude intitul�e Le r�le des organismes f�d�raux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles. Cette �tude rend compte de la fa�on dont les organismes f�d�raux de financement de la recherche s’acquittent de leurs responsabilit�s par rapport aux chercheurs qui travaillent dans la langue de la minorit�, qui traitent de questions li�es aux langues officielles ou qui œuvrent dans un �tablissement en milieu minoritaire. L’�tude r�v�le des d�fis per�us par les chercheurs et certaines pratiques exemplaires des organismes subventionnaires. Les organismes cibl�s b�n�ficiaient de rencontres bilat�rales pour discuter des principaux r�sultats de l’�tude et des objectifs des recommandations.

Interventions aupr�s du gouvernement du Canada et d’autres organismes

Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a �t� suivi de pr�s. � plusieurs reprises, le commissaire a incit� le gouvernement � y donner suite, notamment lors de comparutions devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 27 novembre 2007 (appuy�e d’un communiqu�) et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat le 3 d�cembre 2007, de nombreuses entrevues et d’une deuxi�me comparution devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2008. Le gouvernement a mandat� M. Bernard Lord pour mener une consultation nationale en d�cembre 2007, et celui-ci a rencontr� le commissaire. Au cours de cette rencontre, le commissaire a abord� les enjeux prioritaires pour un futur plan dont un appui au secteur des arts et de la culture, la promotion de la dualit� linguistique et des mesures pour aider la fonction publique � cr�er un milieu de travail respectueux de la dualit� linguistique et � offrir des services de qualit� dans les deux langues officielles. 

Le Commissariat a suivi les audiences et les d�cisions du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) portant sur des enjeux relatifs aux langues officielles. Ainsi, le commissaire est-il intervenu � deux reprises aupr�s du CRTC pour souligner l’importance de veiller � ce que toute r�forme du Fonds canadien de t�l�vision permette de continuer � appuyer la production t�l�visuelle francophone en milieu minoritaire.

Sensibilisation des communaut�s de langue officielle

Les bureaux r�gionaux du Commissariat sont pr�sents aupr�s des communaut�s de langue officielle. Ils agissent � titre de b�tisseurs de ponts entre les institutions f�d�rales en r�gion et les associations et communaut�s pour qu’elles tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leur planification strat�gique, des besoins des communaut�s. Depuis la modification de la partie VII de la Loi, les institutions f�d�rales prennent des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux r�gionaux jouent un r�le de liaison en rencontrant les institutions et en leur offrant des s�ances d’information pour les aider � satisfaire � leurs obligations. Voici quelques exemples d’efforts d�ploy�s dans les r�gions :

Au Qu�bec – Le Commissariat a particip� � la conf�rence de 2008 intitul�e La revitalisation de la communaut� : tendances et perspectives d’avenir dans les communaut�s anglophones du Qu�bec, tenue � Montr�al le 29 f�vrier et les 1^er et 2 mars 2008. Le commissaire a prononc� une allocution devant les 200 repr�sentants et invit�s de la communaut� anglophone ainsi que des repr�sentants des gouvernements f�d�ral et provinciaux.

Le Commissariat a aussi soutenu activement les activit�s du Comit� de coordination f�d�rale des f�tes du 400^e anniversaire de la ville de Qu�bec auquel collaboraient 50 fonctionnaires f�d�raux.

En Ontario – Le Commissariat a particip� au comit� th�matique du congr�s de l’Association canadienne d’�ducation de langue fran�aise (ACELF) portant sur la diversit� culturelle. � la fin de septembre 2007, le commissaire a prononc� une allocution au congr�s annuel de l’ACELF, � Toronto, dans laquelle il soulevait l’importance, pour les communaut�s de langue officielle, de tenir compte de la diversit� ethnique et culturelle dans le syst�me �ducatif et le d�veloppement communautaire.

Toujours en Ontario, en octobre 2007, le Commissariat a si�g� au comit� organisateur du Symposium sur les langues officielles organis� par l’Assembl�e de la francophonie de l’Ontario (AFO) avec l’appui financier de Patrimoine canadien. Ce symposium regroupait 180 participants.

En Atlantique – Le Commissariat s’est joint au premier Forum communautaire gouvernemental organis� par le Comit� de d�veloppement des ressources francophones (CDRF), un comit� tripartite veillant au d�veloppement �conomique communautaire et � l’�panouissement de la communaut� acadienne de l’�le-du-Prince-�douard. Le Commissariat y a tenu un kiosque, et les contacts qu’il a �tablis lui ont fait conna�tre les priorit�s de la communaut� acadienne et francophone de l’�le et les enjeux auxquels elle fait face. Plus de 80 participants de 40 organismes communautaires et une vingtaine de minist�res f�d�raux et provinciaux ont pris part au Forum. Soulignons l’approche retenue par la Soci�t� Saint-Thomas-d’Aquin qui, en plus de pr�senter ses besoins, a propos� aux institutions gouvernementales des mesures positives � prendre pour y satisfaire. Elle a fait de m�me en ce qui a trait aux enjeux qui lui sont propres.

Dans la r�gion de la capitale nationale – Le Commissariat a particip� � la planification du Sommet des communaut�s francophones et acadiennes (CFA) qui s’est d�roul� � Ottawa du 1er au 3 juin 2007. Le commissaire a prononc� une allocution le 2 juin, s’adressant � plus de 800 personnes.

Intervention aupr�s du gouvernement du Nunavut

Le Commissariat a particip� au processus de consultation lanc� par le gouvernement du Nunavut sur deux avant-projets de loi, d�pos�s en juin 2007, lesquels portent sur les langues officielles et sur la protection de la langue inuite. Ces projets de loi visent l’instauration d’un nouveau r�gime linguistique sur le territoire, faisant du fran�ais, de l’anglais et de la langue inuite les langues officielles de ce territoire. En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, le commissaire a fait conna�tre sa position dans une lettre � la ministre des Langues officielles.

En novembre 2007, le gouvernement du Nunavut a d�pos� un projet de loi sur l’�ducation. Le commissaire a transmis au pr�sident du Comit� de l’Assembl�e l�gislative du Nunavut ses commentaires et ses suggestions visant � am�liorer le projet de loi � la lumi�re des droits constitutionnels pr�vus � l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libert�s.

R�sultats strat�giques :
3.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles int�grent la dualit� linguistique � l’�laboration et � la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit� linguistique comme valeur dans la soci�t� canadienne re�oit un appui soutenu de la part du public.

Activit� de programme : Assurance de la conformit�

V�rification et suivi

Suivi – Commission canadienne du tourisme

En 2005, le Commissariat a effectu� une v�rification � la Commission canadienne du tourisme. Elle portait sur les obligations de l’institution touchant la promotion de la dualit� linguistique. En 2007, il a men� un suivi pour �valuer la mise en œuvre de huit recommandations, et pour examiner la fa�on dont l’institution faisait la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne et mettait en relief le caract�re bilingue du pays � l’�tranger.

Activit� de programme : Politiques et communications

Recherche

Le commissaire a publi� un suivi au cours de cette p�riode :

Suivi de l’�tude Une fen�tre sur le monde : la dualit� linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)

En 2004, le Commissariat a publi� une �tude qui portait sur la place de la dualit� linguistique dans les relations internationales du Canada. Elle traitait de l’identit� bilingue du Canada dans la politique internationale et des principaux programmes et activit�s du gouvernement f�d�ral dans ce domaine. L’�tude soulignait que la dualit� linguistique constitue un trait d�terminant de l’identit� internationale du Canada et visait quatre minist�res f�d�raux qui avaient des activit�s � l’�chelle internationale, soit Affaires �trang�res Canada, Commerce international Canada, Patrimoine canadien et Industrie Canada. Le Commissariat a effectu� un suivi afin de d�terminer dans quelle mesure les minist�res vis�s s’�taient conform�s aux 29 recommandations de l’�tude de 2004.

Deux autres �tudes ont d�but� au cours de l’ann�e et se poursuivront en 2008-2009 :

Les programmes d’apprentissage des langues secondes partout au pays participent � la promotion de la dualit� linguistique puisqu’ils contribuent au dialogue, � la compr�hension et au respect entre les deux groupes linguistiques et favorisent la pleine participation des Canadiens � la soci�t� canadienne. Le commissaire constate que tr�s peu de mesures incitatives existent pour encourager les jeunes � continuer � s’inscrire � des programmes de fran�ais langue seconde apr�s l’obtention de leur dipl�me d’�tudes secondaires. Les donn�es du dernier recensement confirment d’ailleurs que le taux de bilinguisme chez les jeunes commence � chuter apr�s 19 ans.

Ainsi, en collaboration avec l’Association des universit�s et des coll�ges du Canada, le Commissariat a-t-il pris l’initiative d’une �tude portant sur les possibilit�s d’apprentissage en langue seconde dans les universit�s canadiennes. Cette �tude a pour but d’accro�tre les connaissances sur les occasions qu’auront les �tudiants d’am�liorer leurs comp�tences en langue seconde tout en poursuivant des �tudes sup�rieures et en pr�parant leur carri�re.

La seconde �tude traite de l’�tat de la pr�paration des Jeux olympiques de 2010 � Vancouver pour faire en sorte que les Jeux refl�tent pleinement la dualit� linguistique du Canada. De fa�on pr�ventive, le Commissariat veut d�terminer comment le Comit� d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver compte se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en mati�re de langues officielles. Le commissaire a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a soulev� cet enjeu. Bien que l’examen ne porte pas sur la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, le commissaire continue � suivre ce dossier de tr�s pr�s et a rencontr� certains intervenants cl�s pour en discuter. 

Le Commissariat s’int�resse depuis plusieurs ann�es � la n�cessit� de d�couvrir de nouvelles fa�ons de mieux comprendre les perceptions de la population en mati�re de dualit� linguistique ainsi que l’effet de ces perceptions sur les politiques f�d�rales dans le contexte actuel marqu� par la diversit� culturelle grandissante. �tant donn� la r�alit� d’une nation de plus en plus diversifi�e, urbaine et multiculturelle, nous devons trouver des fa�ons de veiller � ce que la dualit� linguistique continue de repr�senter, pour l’ensemble de la population canadienne, un �l�ment rassembleur et que tous participent et contribuent pleinement � la vie de la soci�t�.

Dans le m�me ordre d’id�es, en octobre 2007, le Commissariat a tenu un forum de discussion � Toronto sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualit� linguistique. Plus de 50 personnes y ont particip�. Une volont� et un fort d�sir de dialogue, de m�me qu’une compr�hension de la dualit� linguistique comme valeur fondamentale de notre soci�t� ressortaient de cette rencontre. Bon nombre de participants soulignaient l’importance de trouver de nouvelles fa�ons de nouer des liens entre les diverses communaut�s, tant � l’�chelle locale que nationale. L’apprentissage de la langue seconde en est un bel exemple.

En novembre 2007, le Commissariat a collabor� avec la Soci�t� �ducative de visites et d’�changes au Canada (SEVEC), � la tenue d’un forum de discussion intitul� � Vivre et apprendre dans un Canada bilingue �. L’�v�nement rassemblait une cinquantaine de personnes et ciblait principalement les �l�ves du secondaire. Des jeunes en provenance de toutes les provinces et de tous les territoires, accompagn�s de leurs enseignants de langue seconde, se sont r�unis afin de discuter de leur vision d’un Canada bilingue et de d�gager des pistes d’action afin de mieux int�grer la dualit� linguistique � leur quotidien. 

Promotion de la dualit� linguistique

Bien que rapport�es sous cette troisi�me priorit� strat�gique, les activit�s de promotion et d’�ducation appuient autant la premi�re que la deuxi�me priorit� strat�gique.

Le Commissariat a particip� � l’organisation de deux concours canadiens de plaidoirie : le Concours de plaidoirie Laskin et la Coupe Ottawa-Moncton. Les participants ont abord� les probl�mes relatifs � la partie VII de la Loi et � l’acc�s � la justice en fran�ais au Yukon.

Le commissaire rejoint directement les Canadiens et les Canadiennes en pronon�ant des discours � l’occasion de forums grand public et en accordant des entrevues aux m�dias. En 2007-2008, il a donn� 154 entrevues, et le Commissariat a relev� 1 966 mentions dans les m�dias canadiens. Le commissaire a aussi fait 75 discours lors d’�v�nements qui ont eu lieu au Canada aussi bien qu’� l’�tranger. Il s’est adress� � des universitaires, des professeurs d’immersion et de langue en situation minoritaire, des leaders des communaut�s minoritaires de langue officielle, des fonctionnaires, des comit�s parlementaires et d’autres groupes, ce qui repr�sente un total d’environ 13 000 personnes. Au total, le Commissariat a publi� 18 communiqu�s. Voir http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communiques_releases_f.php.

Au cours de l’ann�e, le Commissariat a r�pondu � pr�s de 800 demandes d’information par t�l�phone et par �crit sur l’application de la Loi sur les langues officielles et sur des sujets connexes. Le Commissariat a �galement mis sur pied 22 kiosques permettant de joindre certains de ses publics cibles. Plus de 900 personnes se sont pr�sent�es.

Le personnel du Commissariat a �labor� et donn� des s�ances de formation et d’information pour que les exigences et les responsabilit�s d�coulant de la Loi soient bien comprises par les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi ainsi que par les communaut�s. Il a trait� des diff�rentes parties de la Loi, revu des trousses de formation pour ces organismes, et mis l’accent sur la langue de travail et l’offre active de services.

Le Commissariat a d�velopp� de nouveaux produits de promotion s’adressant � la population, notamment une affiche d’appui � l’apprentissage de la langue seconde et des articles de bureau d’usage courant portant des messages sur les langues officielles. Quant au site Web, il en a revu le contenu, compl�tement am�lior� la facture visuelle et la navigation. Il a aussi ajout� des liens vers des �v�nements et des articles d’actualit�. De nouveaux produits de promotion seront notamment distribu�s au kiosque du Commissariat, dans le cadre du 400^e anniversaire de la ville de Qu�bec, au cours de l’�t� 2008.

Le Commissariat est toujours � la recherche de modes d’intervention novateurs en vue de promouvoir la dualit� linguistique. Au-del� des mots est le nouveau cyberbulletin des langues officielles au Canada. Depuis l’automne 2007, il traite de divers sujets d’actualit� li�s aux langues officielles et para�t trois fois par ann�e. Certaines de ses rubriques s’intitulent � Coup d’œil sur une communaut� �, � � l’�tude �, � Les langues dans le monde � et � � vous la parole �. Au-del� des mots contient des articles r�pondant � des besoins cibl�s.

Le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert�s – Le 16 avril 2007, le commissaire pronon�ait une allocution durant la conf�rence organis�e par l’Association d’�tudes canadiennes pour c�l�brer cet �v�nement. Plus de 200 personnes �taient pr�sentes.

Afin de souligner ce 25^e anniversaire, le Commissariat a produit une vid�o sur la Charte o� des jeunes de partout au Canada parlent de leur vision de la dualit� linguistique en abordant des sujets tels que leurs origines, la protection des droits linguistiques, le bilinguisme, la diversit� culturelle, la culture et l’avenir des deux langues officielles au Canada. 

R�sultats strat�giques :
4.1  Un milieu fond� sur le savoir o� l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est ench�ss�e dans les pratiques de la gestion moderne.

Par l’entremise d’un groupe de travail �tabli il y a plus de deux ans, les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent ensemble afin d’�changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les le�ons apprises. Ils examinent des approches pour garantir l’int�grit� de leur r�le tout en maintenant leur ind�pendance par rapport au gouvernement. L’ind�pendance du commissaire est assur�e par un mandat l�gislatif et l’exemption de certains contr�les gouvernementaux.

Le Commissariat a particip� activement � l’examen du projet pilote du Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Cet examen a r�v�l� que le projet pilote est un succ�s, qu’il a atteint son objectif principal qui consiste � r�duire la perception de conflit d’int�r�ts, qu’il consolide l’ind�pendance des hauts fonctionnaires et qu’il pr�cise le r�le du Parlement tout en veillant � ce que le gouvernement assume sa responsabilit� afin de g�rer sainement les fonds publics.

Le Commissariat s’est dot� d’un plan strat�gique triennal de gestion des ressources humaines. Ce plan appuie l’une des priorit�s strat�giques de l’organisation, c’est-�-dire la croissance et le renouvellement de son personnel. Il tend � att�nuer un des enjeux circonscrits dans le profil de risque du Commissariat : la rel�ve et le maintien en poste du personnel. Quatre priorit�s en ressources humaines, assorties de diverses strat�gies, composent l’essentiel du plan triennal. Ces priorit�s sont : l’�quit� en mati�re d’emploi, le recrutement de nouveaux dipl�m�s, la planification de la rel�ve et la formation et le perfectionnement du personnel.

Afin de cr�er un milieu de travail habilitant o� le personnel est satisfait et motiv�, le Commissariat a �labor� un plan d’action par direction g�n�rale et mis sur pied un groupe de travail entre les directions g�n�rales, lequel s’est pench� sur les enjeux horizontaux. La formation pr�vue dans le plan d’action global a �t� offerte au personnel. Les plans d’action tiennent compte des r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005.

Offrir un cadre de travail favorable � l’�panouissement professionnel et � l’int�gration des nouveaux employ�s constitue une priorit� au Commissariat. � cet effet, un r�seau des jeunes professionnels du Commissariat a vu le jour au cours de l’ann�e et conna�t un succ�s retentissant. Le R�seau s’est donn� cinq objectifs : appuyer les priorit�s et le mandat du Commissariat, offrir des possibilit�s de d�veloppement, �changer des pratiques exemplaires, cr�er des occasions de r�seautage et offrir un appui continu � la gestion. Le R�seau poursuivra ses activit�s en 2008‑2009 et sera �valu�.

De plus, l’�laboration de plans d’apprentissage individuels occupe le premier rang en ce qui concerne le perfectionnement des employ�s du Commissariat. Voici quelques exemples de formations suivies au cours de cette p�riode :

• Organisation centr�e sur le client (offerte par l’�cole nationale d’administration publique);
• Communication claire et efficace et habilet�s de communication afin de mieux pr�parer le personnel � traiter les plaintes en mode alternatif;
• Pr�vention du harc�lement en milieu de travail;
• Principes fondamentaux de la gestion dans la fonction publique;
• Formation sur les pr�visions financi�res;
• Gestion des ressources humaines et m�thodes de recherche et d’intervention;
• Loi sur l’acc�s � l’information et son application � l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

Comme nous l’avons d�j� vu, le commissaire, dans son r�le d’ombudsman linguistique du Canada, mise beaucoup sur une culture de collaboration dans ses interventions aupr�s des institutions et de ses autres interlocuteurs. Afin de l’appuyer davantage, une nouvelle �quipe a �t� constitu�e. Elle s’occupe de la pr�vention et de l’analyse strat�gique en se concentrant sur des approches renouvel�es. Un comit� interne sur le r�le d’ombudsman a �t� cr��. Il veille � une approche horizontale du travail et discute de nouvelles fa�ons dont le commissaire pourrait jouer pleinement son r�le d’ombudsman de mani�re proactive et strat�gique. Un comit� consultatif externe sur le r�le d’ombudsman, repr�sentatif des diff�rents partenariats �tablis par le Commissariat, a �galement �t� form� pour guider le Commissariat dans sa d�marche et lui fournir l’expertise n�cessaire pour mener � bien les r�formes envisag�es.

Le Commissariat a poursuivi ses activit�s en gestion du savoir et des connaissances. Il a d�velopp� des lignes directrices pour soutenir les employ�s en mati�re de gestion de l’information. Une campagne de sensibilisation en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) a aussi �t� organis�e afin de pr�senter les nouveaux outils mis au point pour r�pondre aux questions plus cibl�es concernant la gestion de l’information et satisfaire aux besoins grandissants de l’organisation.

Depuis le 1^er avril 2007, le Commissariat est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi il a mis sur pied une unit� d’acc�s � l’information qui r�pond � toutes les demandes d’acc�s � l’information en respectant les �ch�ances. Le Commissariat a re�u 24 demandes en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et deux demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour une cinqui�me ann�e cons�cutive, le Commissariat obtient une opinion sans r�serve pour ses �tats financiers de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada � la suite de la v�rification des �tats financiers pour l’exercice 2007-2008.

Date de modification : 2009-02-05
 

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