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Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi.
Nom de l’activité de programme : Assurance de la conformité
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
8 958 | 9 731 | 9 217 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein)
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
86 | 73 | 13 |
L’activité d’assurance de la conformité consiste à porter à l’attention des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi la nécessité de concevoir des solutions durables aux enjeux liés à l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enquêtes sur les plaintes, de vérifications, de la surveillance continue et de l’évaluation du rendement, et en maintenant un dialogue avec ces institutions, le Commissariat renforce le respect de la Loi.
L’activité appelée « Assurance de la conformité », englobe les trois sous-activités suivantes :
Nom de l’activité de programme : Politiques et communications
Ressources financières (en milliers de dollars)
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
10 274 | 11 426 | 11 129 |
Ressources humaines (Équivalents temps plein)
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
81 | 78 | 3 |
L’activité « Politiques et communications » consiste à entreprendre de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des stratégies en vue d’influer sur le changement parmi les interlocuteurs du Commissariat. Par l’entremise de cette activité, le Commissariat appuie le travail des parlementaires. Il informe aussi le public des dispositions et de la portée de la Loi et du rôle du commissaire.
L’activité appelée « Politiques et communications » englobe les trois sous‑activités suivantes :
Première priorité stratégique : Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent l’égalité du français et de l’anglais. |
Résultats stratégiques :
1.1 Des services de qualité égale sont disponibles en français et en anglais.
1.2 Des mesures sont prises afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif du français et de l’anglais comme langues de travail.
Activité de programme : Assurance de la conformité
Dans le cadre des enquêtes, des bulletins de rendement, des vérifications et des interventions proactives et préventives, le commissaire a constaté que la mise en œuvre de la Loi plafonnait et que des problèmes systémiques se manifestaient toujours. Entre autres, le Commissariat a noté des lacunes au chapitre de la langue de travail (partie V de la Loi). Étant donné que la création d’un milieu de travail bilingue au sein d’une institution a une incidence directe sur la mesure dans laquelle celle-ci s’acquitte de ses obligations qui découlent des autres parties de la Loi, le commissaire a recommandé, dans son Rapport annuel 2007-2008, que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales prennent des mesures concrètes d’ici le 31 décembre 2008, en vue de créer un milieu de travail qui permettrait aux employés des régions désignées bilingues d’utiliser tant le français que l’anglais.
Enquêtes
Le commissaire travaille avec les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles pour les inciter à s’acquitter de leurs obligations. À titre d’ombudsman linguistique du Canada, le commissaire traite les plaintes relatives à la Loi que les membres du public, y compris les fonctionnaires fédéraux, déposent en leur nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivité. Le Commissariat détermine si une plainte est jugée recevable, à savoir si elle se rapporte à une obligation énoncée dans la Loi, si elle met en cause une institution assujettie à la Loi ou si elle concerne un incident précis. Il mène des enquêtes sur les plaintes recevables afin d’établir si elles sont fondées et de trouver des solutions permanentes aux problèmes.
Au cours de la période 2007-2008, le Commissariat a reçu 884 plaintes dont 634 étaient recevables et ont fait l’objet d’une enquête. Parmi ces plaintes, 68 p. 100 touchaient la langue de service (partie IV), 18 p. 100 la langue de travail (partie V), 6 p. 100 la promotion du français et de l’anglais (partie VII), 6 p. 100 les exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale (partie XI, article 91) et 2 p. 100 la participation équitable (partie VI). Les 634 plaintes concernaient 86 institutions, mais plus de la moitié ne visaient que 10 institutions. (Voir le Rapport annuel 2007-2008). En 2006-2007, le nombre de plaintes reçues était de 999, dont 118 plaintes qui portaient sur la partie VII de la Loi (promotion du français et de l’anglais), et celles-ci avaient été déposées à la suite des compressions budgétaires du gouvernement du Canada.
Mesure du rendement
Le commissaire évalue la performance des institutions fédérales en préparant des bulletins de rendement qui témoignent des forces et des faiblesses de ces institutions en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi.Cela permet aux cadres supérieurs de ces institutions de prendre des mesures pour améliorer leur rendement et d’obtenir de meilleurs résultats. Les bulletins permettent de cibler les institutions devant faire l’objet d’une vérification. Les cinq facteurs servant à faire l’examen sont les suivants : gestion du programme, service au public, langue de travail, participation équitable, et développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique.
En 2007-2008, le Commissariat a ajouté Air Canada à la liste des institutions à évaluer pour mieux comprendre les problèmes de conformité qui suscitent le grand nombre de plaintes contre cet organisme.
De plus, les critères qui portent sur l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de la dualité linguistique ont été changés pour mieux refléter l’esprit des modifications que le Parlement a apportées à la Loi en 2005.
Vérifications et suivis
Là où le risque est élevé et où des problèmes systémiques sont connus, le commissaire exerce son rôle d’ombudsman en procédant à des vérifications. Certaines institutions font l’objet de vérifications en raison de problèmes particuliers relevés dans les bulletins de rendement ou d’un nombre élevé de plaintes. Dans une perspective de dialogue soutenu avec ces institutions, le Commissariat travaille avec elles pour les aider à s’acquitter de leurs obligations et obtenir d’elles des engagements concrets à mettre en œuvre les mesures correctives et préventives nécessaires. Selon la Politique de vérification externe du Commissariat, un suivi de ces vérifications a lieu 18 à 24 mois après la publication des rapports, afin d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations.
La vérification faite à l’Administration de l’aéroport international d’Halifax a commencé en 2007-2008. Elle porte sur la gestion du programme des langues officielles, plus particulièrement sur l’engagement de la haute direction, l’infrastructure actuelle et les mesures de contrôle servant à appuyer le programme.
La vérification exécutée à Environnement Canada portait sur le service au public, en particulier les services météorologiques bilingues donnés grâce au système des répondeurs téléphoniques automatisés de la division du Service météorologique du Canada. La vérification a permis de constater que le Ministère dispose d’une structure interne pour fournir des services dans les deux langues officielles. Cependant, des observations récentes des services téléphoniques du Ministère ont mis au jour d’importantes lacunes en matière de prestation adéquate de services et d’offre active.
À la suite de résultats préoccupants rapportés dans les bulletins de rendement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au chapitre du service au public, le commissaire a procédé à une vérification.
Le commissaire a entamé trois suivis portant sur des vérifications datant de 2005. Ces suivis touchaient de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et les Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC).
Le suivi auprès de l’ASFC visait le service au public à divers postes frontaliers et cherchait à déterminer de quelle façon l’institution avait donné suite aux 12 recommandations du Commissariat.
Le suivi effectué à TPSGC concernait la gestion interne du programme des langues officielles.
Le suivi touchant les SADC et les CBDC portaient sur le service au public et la promotion du français et de l’anglais. Puisque les SADC et les CBDC fournissent des services au nom de quatre institutions assujetties à la Loi (Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Agence du développement économique Canada et Industrie Canada [Fednor]), ces institutions doivent s’assurer que les sociétés et les corporations offrent des services bilingues et tiennent compte des communautés de langue officielle.
Mesures préventives et proactives
Le commissaire a continué d’intervenir auprès des institutions afin de prévenir les problèmes et de les inciter à mieux satisfaire à leurs obligations. Depuis son entrée en fonction, ce mode d’intervention préventif et proactif fait partie de la réflexion globale du commissaire sur son rôle d’ombudsman en vue de mieux travailler avec les institutions et d’obtenir des résultats plus tangibles en matière de langues officielles, tout en assurant la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes. Le commissaire poursuit sa réflexion, ce qui l’a amené à agir sur plusieurs plans, notamment pour trouver des solutions novatrices permettant de régler de nombreuses plaintes qui perdurent, pour développer des stratégies applicables à certaines institutions où il y a des problèmes systémiques et pour établir un meilleur dialogue avec l’ensemble des institutions.
Les interventions préventives permettent de porter des situations à l’attention des institutions et de prévenir les infractions. En particulier, un modèle de protocole d’entente a été mis au point et des discussions entamées avec certaines institutions pour négocier des protocoles et obtenir un engagement plus ferme. Le Commissariat est aussi intervenu de façon proactive, à la suite de questions soulevées dans les médias, pour éviter qu’une plainte ne soit déposée. On perçoit de plus en plus ces interventions comme faisant partie intégrante des outils de conformité.
À titre d’exemple, au cours de la dernière année, le commissaire a appris que les panneaux installés au Monument commémoratif du Canada à Vimy, avant les événements entourant le 90e anniversaire de la bataille de Vimy, comportaient des erreurs de français. Il est rapidement intervenu auprès du ministère des Anciens Combattants. Ce dernier a retiré ces panneaux afin de les corriger et d’éviter qu’une des deux langues officielles ne soit perçue comme inférieure à l’autre, surtout dans un contexte rappelant la contribution du Canada à l’histoire.
Le commissaire et des gestionnaires du Commissariat ont rencontré les dirigeants de différentes institutions pour les sensibiliser aux obligations qui leur incombent aux termes de la Loi, et ce, afin d’obtenir de meilleurs résultats. Notons entre autres des rencontres avec les dirigeants de l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. Le Commissariat a fait des présentations à différents réseaux, notamment le Comité consultatif des ministères sur les langues officielles et le Comité consultatif des sociétés d’État sur les langues officielles.
Affaires juridiques
Le commissaire intervient devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose ne portent pas leurs fruits ou lorsque le recours soulève des questions d’ordre juridique importantes sur l’interprétation des droits linguistiques du public ou des obligations des institutions fédérales. En outre, lorsque les institutions ne prennent pas les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. En 2007-2008, le commissaire s’est engagé dans quatre affaires pour faire progresser la dualité linguistique dans la société canadienne.
Affaire CALDECH : En juin 2007, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande en autorisation d’interjeter l’appel du jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006) et la demande du commissaire qui désirait agir comme partie à l’appel à titre de co-appelant. De plus, en août 2007, à la suite d’une requête conjointe de la part de CALDECH et du commissaire, la Cour suprême a formulé la question constitutionnelle suivante : « Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au paragraphe 16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles? »
Affaire Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : En octobre 2007, le commissaire est intervenu devant la Cour suprême du Canada dans cette affaire. La cause concernait une plainte de madame Paulin selon laquelle un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affecté à Woodstock, au Nouveau-Brunswick, n’avait pas été en mesure de lui parler français lorsqu’il l’a appréhendée. Le commissaire a fait valoir que tous les détachements de la GRC sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province du Nouveau-Brunswick. Le commissaire a jugé nécessaire d’intervenir dans ce recours en raison de ses répercussions sur la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, mais aussi à cause de son incidence sur les droits linguistiques constitutionnels de tous les francophones au Canada.
Affaire VIA RAIL : Cinq plaignants ont déposé une demande devant la Cour fédérale du Canada. Cette demande soulève, sur le fond, la question de savoir si VIA Rail a contrevenu à l’article 91 de la Loi qui porte sur la nécessité de faire preuve d’objectivité dans la détermination des exigences linguistiques des postes désignés bilingues et sur d’importantes questions quant à la compétence statutaire de la Cour fédérale lorsqu’il s’agit d’entendre les demandes déposées à la Cour en vertu de la partie X de la Loi.
Affaire LAVOIE : En mai 2007, le commissaire a comparu devant la Cour fédérale pour apporter des précisions sur le processus d’enquête suivi par le Commissariat dans les enquêtes sur les plaintes du demandeur.
Activité de programme : Politiques et communications
Sensibilisation des fonctionnaires fédéraux
Les bureaux régionaux du Commissariat jouent un rôle important auprès des institutions fédérales dont les conseils fédéraux et les réseaux interministériels des coordonnateurs de langues officielles. Ils déterminent les enjeux reliés à l’atteinte des objectifs de la Loi et interviennent de façon préventive et proactive en vue d’obtenir de meilleurs résultats à l’intention des Canadiens et des Canadiennes. Voici quelques exemples de ces activités :
Dans l’Ouest – Des employés des bureaux régionaux ont fait des présentations au Conseil fédéral du Pacifique, au Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Pacifique, au Conseil fédéral de l’Alberta et au Comité des langues officielles du Conseil fédéral de l’Alberta sur les observations du Commissariat aux langues officielles qui figurent dans le Rapport annuel 2006‑2007.
Au Manitoba et en Saskatchewan – Le Commissariat a organisé des séances de formation (en français et en anglais) à l’intention des coordonnateurs de la Loi sur les langues officielles et de leurs gestionnaires. La formation comportait une séance d’apprentissage sur les parties IV et VII de la Loi et un examen des bulletins de rendement appuyé par six études de cas, pour inviter les participants à une discussion, accroître leurs connaissances et les sensibiliser à la Loi.
En Atlantique – Le Commissariat a contribué à la coordination de la Semaine des langues officielles qui avait lieu du 28 janvier au 1er février sous le thème de « La dualité linguistique… un trésor sous nos yeux ». Il s’agissait d’une excellente occasion de promouvoir un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Une vidéo a été créée pour encourager la dualité linguistique. Elle met en vedette les membres du Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick en tant que leaders de la promotion de la dualité linguistique. Par ailleurs, une tournée provinciale sur la dualité linguistique s’est arrêtée dans 10 villes de la province.
Au Québec – En janvier 2008, le commissaire participait, à titre de conférencier, à la rencontre du Conseil fédéral du Québec. Il en a profité pour souligner certains enjeux auxquels font face les institutions fédérales, entre autres le renouvellement de la fonction publique, le service au public, l’offre active et la langue de travail. Le commissaire a mis au premier plan l’importance de la continuité du Plan d’action pour les langues officielles et la responsabilité qu’ont les institutions fédérales relativement au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Également au Québec – Les représentants du Commissariat ont rencontré des cadres supérieurs de la fonction publique fédérale qui occupent des postes clés pour discuter de la participation des anglophones (recrutement et maintien en poste des employés). L’objet des discussions était d’examiner des façons de résoudre la question de longue date concernant la sous représentation des employés de langue anglaise dans la fonction publique fédérale au Québec et les occasions que présente l’initiative de renouveau dans la fonction publique.
Dans la région de la capitale nationale – Le 10 avril 2007, le commissaire s’est présenté devant le réseau des 21 champions ministériels des langues officielles pour parler de l’importance de leur leadership dans la création d’un milieu de travail respectueux des deux langues officielles. Il a exprimé son opinion sur la formation linguistique offerte aux employés fédéraux qui, dans sa nouvelle forme, représente pour les ministères un défi à administrer.
Recherche
Au cours de la période visée, le Commissariat a commandé l’étude suivante :
La gestion horizontale des langues officielles (mars 2008)
Dans son rapport de mai 2007 sur le déménagement des sièges sociaux des institutions fédérales, le Comité permanent des langues officielles du Sénat demandait au commissaire de se pencher sur la gestion horizontale des langues officielles et de faire des recommandations. Le commissaire a décidé de confier à un expert du domaine, le professeur Donald J. Savoie, le mandat d’évaluer la structure actuelle de la gestion des langues officielles au sein de l’administration fédérale et de lui prêter conseil à l’égard de la coordination.
Relations parlementaires
En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore étroitement avec les parlementaires et les différents comités parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi soient atteints. Voici un aperçu des interventions faites au cours de l’exercice 2007-2008 :
Dans le cadre du lancement du Rapport annuel 2006-2007, le commissaire s’est présenté devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (7 juin 2007) et le Comité permanent des langues officielles du Sénat (4 juin 2007) pour leur exposer ses conclusions.
Le 3 mai et le 27 novembre 2007, devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a présenté sa position sur le projet de loi C-13 (préalablement connu sous le nom de C-23) et plus particulièrement sur les modifications proposées aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels garantissent les droits linguistiques des accusés. Le commissaire a fait valoir son appui à ce projet de loi qui améliore les droits linguistiques dont bénéficient actuellement les accusés, mais il a également proposé deux changements afin de clarifier certaines dispositions dont celle qui permet aux tribunaux d’ordonner des procès bilingues.
Le 27 novembre et le 3 décembre 2007, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité permanent des langues officielles du Sénat, le commissaire a fait le bilan de la première année de son septennat et a dévoilé ses priorités pour l’exercice financier 2007-2008.
Le 31 janvier 2008, devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le commissaire a présenté son évaluation du Plan d’action pour les langues officielles (2003-2008). Il a sensibilisé les parlementaires aux quatre éléments nécessaires au prochain Plan d’action, c’est-à-dire la promotion de la dualité linguistique, l’enseignement de la langue seconde, le développement communautaire et le renouvellement de la fonction publique.
Deuxième priorité stratégique : Le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada est avivé dans les secteurs reliés à leur développement. |
Résultats stratégiques :
2.1 Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification stratégique, des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des résultats
obtenus.
2.2 Le gouvernement fédéral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à prendre des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Activité de programme : Assurance de la conformité
Il importe de souligner que plusieurs interventions du commissaire et du Commissariat, rapportées sous la première priorité stratégique, appuient également les deuxième et troisième priorités stratégiques de ce rapport.
Enquêtes
Le Commissariat a enquêté après le dépôt de 118 plaintes portant sur les décisions prises par le gouvernement fédéral à la suite d’un examen des dépenses effectué en 2006. Ces plaintes relevaient de la partie VII de la Loi, à savoir la promotion du français et de l’anglais. Le Commissariat a envoyé un rapport préliminaire aux plaignants et aux institutions en mai 2007, et le rapport final d’enquête en octobre 2007. En février 2008, le Commissariat a effectué un suivi après la date d’échéance de la mise en œuvre de trois recommandations. Le gouvernement a réitéré son engagement à respecter ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi, mais il n’a fait aucun commentaire sur les mesures correctives recommandées.
Affaires juridiques
En décembre 2007, le commissaire est intervenu dans le recours opposant la Fédération des communautés francophones et acadienne et le gouvernement du Canada. Ce recours portait sur la décision du gouvernement d’abolir le Programme de contestation judiciaire. Il a fait l’objet d’une audience en février 2008 à Fredericton. Dans cette affaire, la Cour était appelée à se prononcer pour la première fois, sur la portée des obligations linguistiques imposées aux institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi, depuis les modifications apportées à celle-ci. Le commissaire a fait valoir que la partie VII de la Loi exige non seulement que toute institution fédérale assujettie à la Loi soit tenue d’agir de façon à ne pas nuire au développement des communautés minoritaires de langue officielle, mais exige aussi que chaque institution prenne, de son propre chef, des mesures concrètes ayant un effet positif sur la vitalité de ces communautés.
En novembre 2007, le commissaire a comparu à titre d’intervenant devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans l’affaire FÉdÉration franco-tÉnoise. Le commissaire a fait ressortir la nécessité de trancher la question de l’application de la Charte aux T.N.-O. afin d’évaluer la responsabilité du gouvernement du Canada ainsi que l’étendue des obligations qui incombent au gouvernement des T.N.-O.
Mesure du rendement
Dans les bulletins de rendement des institutions fédérales, le facteur d’évaluation de la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne constitue 25 p. 100 de la note globale. Pour ce facteur, le commissaire juge si les institutions tiennent compte du développement des communautés de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique dans leur planification stratégique, dans l’élaboration de leurs politiques et de deurr prograemes et si eller ont pr`s des mdsures pfsitives&
Activité de programme : Politiques et communications
Recherche
Le commissaire a publié trois études au cours de cette période :
Les indicateurs de vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire 1 : les francophones en milieu urbain – Halifax, octobre 2007; Winnipeg, octobre 2007; Sudbury, novembre 2007
Cette étude dégage, dans quatre secteurs d’activités (immigration, santé, gouvernance communautaire et services gouvernementaux), un nombre limité d’indicateurs de vitalité. Les objectifs de cette recherche-action étaient les suivants : mettre en lumière les facteurs de réussite et les pratiques exemplaires en matière de vitalité dans les communautés et les secteurs choisis; dégager des indicateurs de vitalité utiles et valables pour d’autres communautés de langue officielle; offrir des outils d’évaluation de la vitalité dans lesquels pourront s’insérer ces indicateurs; et renseigner les institutions gouvernementales et les communautés sur la pertinence de consacrer des efforts à une évaluation continue, rigoureuse et éclairante de la vitalité. Un processus et des outils de travail y sont présentés pour que les communautés établissent des priorités en ce qui concerne leurs activités de développement, tout en informant les institutions fédérales. Cette étude est une recherche-action qui découle de l’étude de mai 2006 intitulée Une vue plus claire : évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
À Sudbury, le lancement de l’étude, qui a rejoint une cinquantaine de participants et les médias locaux, a eu pour effet d’inciter la communauté à amorcer un exercice de planification stratégique (États généraux). À Winnipeg, le Commissariat a tenu une journée de réflexion où 53 participants ont discuté des suivis à donner à cette étude. Ces informations alimentent les exercices de planification en cours. À Halifax, plus de 150 personnes ont participé au lancement de l’étude. De plus, les médias anglophones locaux ont repris la nouvelle et ont ainsi donné une plus grande visibilité à la communauté.
L’étude citée ci-dessus a évalué si les mesures du gouvernement fédéral destinées à promouvoir les arts et la culture dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont adéquates et donnent à ce secteur la possibilité de contribuer à la vitalité de ces communautés, et si ces communautés reçoivent une part équitable des fonds accordés dans le cadre des programmes culturels. Une partie de l’étude portait sur les difficultés ou les obstacles particuliers auxquels font face les artistes dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans cette étude, le commissaire constate que malgré les efforts du gouvernement fédéral, il manque encore une vision à long terme sur la façon dont il entend appuyer les artistes et les organismes du secteur des arts et de la culture.
En janvier 2008 a eu lieu un symposium sur les enjeux de recherche sur les langues officielles. On doit ce symposium à un partenariat entre Patrimoine canadien, Statistique Canada, Santé Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada, l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques et le Commissariat aux langues officielles. En plus d’offrir une occasion de réseautage à plus de 150 participants, le symposium a permis d’examiner objectivement l’état actuel de la recherche sur les langues officielles au Canada et de déterminer des pistes d’action pour améliorer la pertinence de la recherche dans ce domaine. Un des effets recherchés à plus long terme est d’accroître l’utilisation de la recherche dans l’élaboration des politiques publiques et le développement communautaire.
Au cours de ce symposium, le commissaire a présenté l’étude intitulée Le rôle des organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada dans la promotion des langues officielles. Cette étude rend compte de la façon dont les organismes fédéraux de financement de la recherche s’acquittent de leurs responsabilités par rapport aux chercheurs qui travaillent dans la langue de la minorité, qui traitent de questions liées aux langues officielles ou qui œuvrent dans un établissement en milieu minoritaire. L’étude révèle des défis perçus par les chercheurs et certaines pratiques exemplaires des organismes subventionnaires. Les organismes ciblés bénéficiaient de rencontres bilatérales pour discuter des principaux résultats de l’étude et des objectifs des recommandations.
Interventions auprès du gouvernement du Canada et d’autres organismes
Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada a été suivi de près. À plusieurs reprises, le commissaire a incité le gouvernement à y donner suite, notamment lors de comparutions devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 27 novembre 2007 (appuyée d’un communiqué) et le Comité permanent des langues officielles du Sénat le 3 décembre 2007, de nombreuses entrevues et d’une deuxième comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 31 janvier 2008. Le gouvernement a mandaté M. Bernard Lord pour mener une consultation nationale en décembre 2007, et celui-ci a rencontré le commissaire. Au cours de cette rencontre, le commissaire a abordé les enjeux prioritaires pour un futur plan dont un appui au secteur des arts et de la culture, la promotion de la dualité linguistique et des mesures pour aider la fonction publique à créer un milieu de travail respectueux de la dualité linguistique et à offrir des services de qualité dans les deux langues officielles.
Le Commissariat a suivi les audiences et les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) portant sur des enjeux relatifs aux langues officielles. Ainsi, le commissaire est-il intervenu à deux reprises auprès du CRTC pour souligner l’importance de veiller à ce que toute réforme du Fonds canadien de télévision permette de continuer à appuyer la production télévisuelle francophone en milieu minoritaire.
Sensibilisation des communautés de langue officielle
Les bureaux régionaux du Commissariat sont présents auprès des communautés de langue officielle. Ils agissent à titre de bâtisseurs de ponts entre les institutions fédérales en région et les associations et communautés pour qu’elles tiennent compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques, de leurs programmes et de leur planification stratégique, des besoins des communautés. Depuis la modification de la partie VII de la Loi, les institutions fédérales prennent des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les bureaux régionaux jouent un rôle de liaison en rencontrant les institutions et en leur offrant des séances d’information pour les aider à satisfaire à leurs obligations. Voici quelques exemples d’efforts déployés dans les régions :
Au Québec – Le Commissariat a participé à la conférence de 2008 intitulée La revitalisation de la communauté : tendances et perspectives d’avenir dans les communautés anglophones du Québec, tenue à Montréal le 29 février et les 1er et 2 mars 2008. Le commissaire a prononcé une allocution devant les 200 représentants et invités de la communauté anglophone ainsi que des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.
Le Commissariat a aussi soutenu activement les activités du Comité de coordination fédérale des fêtes du 400e anniversaire de la ville de Québec auquel collaboraient 50 fonctionnaires fédéraux.
En Ontario – Le Commissariat a participé au comité thématique du congrès de l’Association canadienne d’éducation de langue française (ACELF) portant sur la diversité culturelle. À la fin de septembre 2007, le commissaire a prononcé une allocution au congrès annuel de l’ACELF, à Toronto, dans laquelle il soulevait l’importance, pour les communautés de langue officielle, de tenir compte de la diversité ethnique et culturelle dans le système éducatif et le développement communautaire.
Toujours en Ontario, en octobre 2007, le Commissariat a siégé au comité organisateur du Symposium sur les langues officielles organisé par l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) avec l’appui financier de Patrimoine canadien. Ce symposium regroupait 180 participants.
En Atlantique – Le Commissariat s’est joint au premier Forum communautaire gouvernemental organisé par le Comité de développement des ressources francophones (CDRF), un comité tripartite veillant au développement économique communautaire et à l’épanouissement de la communauté acadienne de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Commissariat y a tenu un kiosque, et les contacts qu’il a établis lui ont fait connaître les priorités de la communauté acadienne et francophone de l’Île et les enjeux auxquels elle fait face. Plus de 80 participants de 40 organismes communautaires et une vingtaine de ministères fédéraux et provinciaux ont pris part au Forum. Soulignons l’approche retenue par la Société Saint-Thomas-d’Aquin qui, en plus de présenter ses besoins, a proposé aux institutions gouvernementales des mesures positives à prendre pour y satisfaire. Elle a fait de même en ce qui a trait aux enjeux qui lui sont propres.
Dans la région de la capitale nationale – Le Commissariat a participé à la planification du Sommet des communautés francophones et acadiennes (CFA) qui s’est déroulé à Ottawa du 1er au 3 juin 2007. Le commissaire a prononcé une allocution le 2 juin, s’adressant à plus de 800 personnes.
Intervention auprès du gouvernement du Nunavut
Le Commissariat a participé au processus de consultation lancé par le gouvernement du Nunavut sur deux avant-projets de loi, déposés en juin 2007, lesquels portent sur les langues officielles et sur la protection de la langue inuite. Ces projets de loi visent l’instauration d’un nouveau régime linguistique sur le territoire, faisant du français, de l’anglais et de la langue inuite les langues officielles de ce territoire. En ce qui concerne le projet de loi sur les langues officielles, le commissaire a fait connaître sa position dans une lettre à la ministre des Langues officielles.
En novembre 2007, le gouvernement du Nunavut a déposé un projet de loi sur l’éducation. Le commissaire a transmis au président du Comité de l’Assemblée législative du Nunavut ses commentaires et ses suggestions visant à améliorer le projet de loi à la lumière des droits constitutionnels prévus à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Troisième priorité stratégique : L’égalité du français et de l’anglais est reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse. |
Résultats stratégiques :
3.1 Les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles intègrent la dualité linguistique à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2 La dualité linguistique comme valeur dans la société canadienne reçoit un appui soutenu de la part du public.
Activité de programme : Assurance de la conformité
Vérification et suivi
En 2005, le Commissariat a effectué une vérification à la Commission canadienne du tourisme. Elle portait sur les obligations de l’institution touchant la promotion de la dualité linguistique. En 2007, il a mené un suivi pour évaluer la mise en œuvre de huit recommandations, et pour examiner la façon dont l’institution faisait la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne et mettait en relief le caractère bilingue du pays à l’étranger.
Activité de programme : Politiques et communications
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Le commissaire a publié un suivi au cours de cette période :
Suivi de l’étude Une fenêtre sur le monde : la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada (novembre 2007)
En 2004, le Commissariat a publié une étude qui portait sur la place de la dualité linguistique dans les relations internationales du Canada. Elle traitait de l’identité bilingue du Canada dans la politique internationale et des principaux programmes et activités du gouvernement fédéral dans ce domaine. L’étude soulignait que la dualité linguistique constitue un trait déterminant de l’identité internationale du Canada et visait quatre ministères fédéraux qui avaient des activités à l’échelle internationale, soit Affaires étrangères Canada, Commerce international Canada, Patrimoine canadien et Industrie Canada. Le Commissariat a effectué un suivi afin de déterminer dans quelle mesure les ministères visés s’étaient conformés aux 29 recommandations de l’étude de 2004.
Deux autres études ont débuté au cours de l’année et se poursuivront en 2008-2009 :
Les programmes d’apprentissage des langues secondes partout au pays participent à la promotion de la dualité linguistique puisqu’ils contribuent au dialogue, à la compréhension et au respect entre les deux groupes linguistiques et favorisent la pleine participation des Canadiens à la société canadienne. Le commissaire constate que très peu de mesures incitatives existent pour encourager les jeunes à continuer à s’inscrire à des programmes de français langue seconde après l’obtention de leur diplôme d’études secondaires. Les données du dernier recensement confirment d’ailleurs que le taux de bilinguisme chez les jeunes commence à chuter après 19 ans.
Ainsi, en collaboration avec l’Association des universités et des collèges du Canada, le Commissariat a-t-il pris l’initiative d’une étude portant sur les possibilités d’apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes. Cette étude a pour but d’accroître les connaissances sur les occasions qu’auront les étudiants d’améliorer leurs compétences en langue seconde tout en poursuivant des études supérieures et en préparant leur carrière.
La seconde étude traite de l’état de la préparation des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver pour faire en sorte que les Jeux reflètent pleinement la dualité linguistique du Canada. De façon préventive, le Commissariat veut déterminer comment le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver compte se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. Le commissaire a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et a soulevé cet enjeu. Bien que l’examen ne porte pas sur la question de la diffusion des Jeux dans les deux langues officielles, le commissaire continue à suivre ce dossier de très près et a rencontré certains intervenants clés pour en discuter.
Le Commissariat s’intéresse depuis plusieurs années à la nécessité de découvrir de nouvelles façons de mieux comprendre les perceptions de la population en matière de dualité linguistique ainsi que l’effet de ces perceptions sur les politiques fédérales dans le contexte actuel marqué par la diversité culturelle grandissante. Étant donné la réalité d’une nation de plus en plus diversifiée, urbaine et multiculturelle, nous devons trouver des façons de veiller à ce que la dualité linguistique continue de représenter, pour l’ensemble de la population canadienne, un élément rassembleur et que tous participent et contribuent pleinement à la vie de la société.
Dans le même ordre d’idées, en octobre 2007, le Commissariat a tenu un forum de discussion à Toronto sur les perceptions qu’ont les Canadiens et les Canadiennes de diverses origines de la dualité linguistique. Plus de 50 personnes y ont participé. Une volonté et un fort désir de dialogue, de même qu’une compréhension de la dualité linguistique comme valeur fondamentale de notre société ressortaient de cette rencontre. Bon nombre de participants soulignaient l’importance de trouver de nouvelles façons de nouer des liens entre les diverses communautés, tant à l’échelle locale que nationale. L’apprentissage de la langue seconde en est un bel exemple.
En novembre 2007, le Commissariat a collaboré avec la Société éducative de visites et d’échanges au Canada (SEVEC), à la tenue d’un forum de discussion intitulé « Vivre et apprendre dans un Canada bilingue ». L’événement rassemblait une cinquantaine de personnes et ciblait principalement les élèves du secondaire. Des jeunes en provenance de toutes les provinces et de tous les territoires, accompagnés de leurs enseignants de langue seconde, se sont réunis afin de discuter de leur vision d’un Canada bilingue et de dégager des pistes d’action afin de mieux intégrer la dualité linguistique à leur quotidien.
Promotion de la dualité linguistique
Bien que rapportées sous cette troisième priorité stratégique, les activités de promotion et d’éducation appuient autant la première que la deuxième priorité stratégique.
Le Commissariat a participé à l’organisation de deux concours canadiens de plaidoirie : le Concours de plaidoirie Laskin et la Coupe Ottawa-Moncton. Les participants ont abordé les problèmes relatifs à la partie VII de la Loi et à l’accès à la justice en français au Yukon.
Le commissaire rejoint directement les Canadiens et les Canadiennes en prononçant des discours à l’occasion de forums grand public et en accordant des entrevues aux médias. En 2007-2008, il a donné 154 entrevues, et le Commissariat a relevé 1 966 mentions dans les médias canadiens. Le commissaire a aussi fait 75 discours lors d’événements qui ont eu lieu au Canada aussi bien qu’à l’étranger. Il s’est adressé à des universitaires, des professeurs d’immersion et de langue en situation minoritaire, des leaders des communautés minoritaires de langue officielle, des fonctionnaires, des comités parlementaires et d’autres groupes, ce qui représente un total d’environ 13 000 personnes. Au total, le Commissariat a publié 18 communiqués. Voir http://www.ocol-clo.gc.ca/html/communiques_releases_f.php.
Au cours de l’année, le Commissariat a répondu à près de 800 demandes d’information par téléphone et par écrit sur l’application de la Loi sur les langues officielles et sur des sujets connexes. Le Commissariat a également mis sur pied 22 kiosques permettant de joindre certains de ses publics cibles. Plus de 900 personnes se sont présentées.
Le personnel du Commissariat a élaboré et donné des séances de formation et d’information pour que les exigences et les responsabilités découlant de la Loi soient bien comprises par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi ainsi que par les communautés. Il a traité des différentes parties de la Loi, revu des trousses de formation pour ces organismes, et mis l’accent sur la langue de travail et l’offre active de services.
Le Commissariat a développé de nouveaux produits de promotion s’adressant à la population, notamment une affiche d’appui à l’apprentissage de la langue seconde et des articles de bureau d’usage courant portant des messages sur les langues officielles. Quant au site Web, il en a revu le contenu, complètement amélioré la facture visuelle et la navigation. Il a aussi ajouté des liens vers des événements et des articles d’actualité. De nouveaux produits de promotion seront notamment distribués au kiosque du Commissariat, dans le cadre du 400e anniversaire de la ville de Québec, au cours de l’été 2008.
Le Commissariat est toujours à la recherche de modes d’intervention novateurs en vue de promouvoir la dualité linguistique. Au-delà des mots est le nouveau cyberbulletin des langues officielles au Canada. Depuis l’automne 2007, il traite de divers sujets d’actualité liés aux langues officielles et paraît trois fois par année. Certaines de ses rubriques s’intitulent « Coup d’œil sur une communauté », « À l’étude », « Les langues dans le monde » et « À vous la parole ». Au-delà des mots contient des articles répondant à des besoins ciblés.
Le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés – Le 16 avril 2007, le commissaire prononçait une allocution durant la conférence organisée par l’Association d’études canadiennes pour célébrer cet événement. Plus de 200 personnes étaient présentes.
Afin de souligner ce 25e anniversaire, le Commissariat a produit une vidéo sur la Charte où des jeunes de partout au Canada parlent de leur vision de la dualité linguistique en abordant des sujets tels que leurs origines, la protection des droits linguistiques, le bilinguisme, la diversité culturelle, la culture et l’avenir des deux langues officielles au Canada.
Quatrième priorité stratégique : Le Commissariat aux langues officielles développe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. |
Résultats stratégiques :
4.1 Un milieu fondé sur le savoir où l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2 La gestion du risque est enchâssée dans les pratiques de la gestion moderne.
Par l’entremise d’un groupe de travail établi il y a plus de deux ans, les hauts fonctionnaires du Parlement travaillent ensemble afin d’échanger de l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises. Ils examinent des approches pour garantir l’intégrité de leur rôle tout en maintenant leur indépendance par rapport au gouvernement. L’indépendance du commissaire est assurée par un mandat législatif et l’exemption de certains contrôles gouvernementaux.
Le Commissariat a participé activement à l’examen du projet pilote du Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Cet examen a révélé que le projet pilote est un succès, qu’il a atteint son objectif principal qui consiste à réduire la perception de conflit d’intérêts, qu’il consolide l’indépendance des hauts fonctionnaires et qu’il précise le rôle du Parlement tout en veillant à ce que le gouvernement assume sa responsabilité afin de gérer sainement les fonds publics.
Le Commissariat s’est doté d’un plan stratégique triennal de gestion des ressources humaines. Ce plan appuie l’une des priorités stratégiques de l’organisation, c’est-à-dire la croissance et le renouvellement de son personnel. Il tend à atténuer un des enjeux circonscrits dans le profil de risque du Commissariat : la relève et le maintien en poste du personnel. Quatre priorités en ressources humaines, assorties de diverses stratégies, composent l’essentiel du plan triennal. Ces priorités sont : l’équité en matière d’emploi, le recrutement de nouveaux diplômés, la planification de la relève et la formation et le perfectionnement du personnel.
Afin de créer un milieu de travail habilitant où le personnel est satisfait et motivé, le Commissariat a élaboré un plan d’action par direction générale et mis sur pied un groupe de travail entre les directions générales, lequel s’est penché sur les enjeux horizontaux. La formation prévue dans le plan d’action global a été offerte au personnel. Les plans d’action tiennent compte des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005.
Offrir un cadre de travail favorable à l’épanouissement professionnel et à l’intégration des nouveaux employés constitue une priorité au Commissariat. À cet effet, un réseau des jeunes professionnels du Commissariat a vu le jour au cours de l’année et connaît un succès retentissant. Le Réseau s’est donné cinq objectifs : appuyer les priorités et le mandat du Commissariat, offrir des possibilités de développement, échanger des pratiques exemplaires, créer des occasions de réseautage et offrir un appui continu à la gestion. Le Réseau poursuivra ses activités en 2008‑2009 et sera évalué.
De plus, l’élaboration de plans d’apprentissage individuels occupe le premier rang en ce qui concerne le perfectionnement des employés du Commissariat. Voici quelques exemples de formations suivies au cours de cette période :
Comme nous l’avons déjà vu, le commissaire, dans son rôle d’ombudsman linguistique du Canada, mise beaucoup sur une culture de collaboration dans ses interventions auprès des institutions et de ses autres interlocuteurs. Afin de l’appuyer davantage, une nouvelle équipe a été constituée. Elle s’occupe de la prévention et de l’analyse stratégique en se concentrant sur des approches renouvelées. Un comité interne sur le rôle d’ombudsman a été créé. Il veille à une approche horizontale du travail et discute de nouvelles façons dont le commissaire pourrait jouer pleinement son rôle d’ombudsman de manière proactive et stratégique. Un comité consultatif externe sur le rôle d’ombudsman, représentatif des différents partenariats établis par le Commissariat, a également été formé pour guider le Commissariat dans sa démarche et lui fournir l’expertise nécessaire pour mener à bien les réformes envisagées.
Le Commissariat a poursuivi ses activités en gestion du savoir et des connaissances. Il a développé des lignes directrices pour soutenir les employés en matière de gestion de l’information. Une campagne de sensibilisation en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) a aussi été organisée afin de présenter les nouveaux outils mis au point pour répondre aux questions plus ciblées concernant la gestion de l’information et satisfaire aux besoins grandissants de l’organisation.
Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C’est pourquoi il a mis sur pied une unité d’accès à l’information qui répond à toutes les demandes d’accès à l’information en respectant les échéances. Le Commissariat a reçu 24 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour une cinquième année consécutive, le Commissariat obtient une opinion sans réserve pour ses états financiers de la part du Bureau du vérificateur général du Canada à la suite de la vérification des états financiers pour l’exercice 2007-2008.
Dans le cadre des pratiques de gestion modernes du Commissariat, et en vue de promouvoir des pratiques de gestion axées sur l’éthique, la fonction de vérification interne et le Comité de vérification interne ont été établis cette année et sont opérationnels.