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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains

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Tableau 5 – A : Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008


Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 – Loi sur les frais d’utilisation
  2007-2008 (en milliers de $)
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Recettes prévues Recettes réelles Coût total Norme de
rendement1
Résultats liés au
rendement1
Inspection à l’arrivage R Annexe 1 -
Règlement sur les grains du Canada
(RGC)

1991 5 870 8 216 11 594 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Inspection de sortie R Annexe 1- RGC 1991 13 328 15 218 13 453 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Pesée à l’arrivage R Annexe 1- RGC 1999 1 653 1 848 3 863 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Pesée de sortie R Annexe 1- RGC 1991 6 662 8 037 6 917 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Enregistrement et annulation R Annexe 1- RGC 1991 3 547 4 061 1 149 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Agrément et wagons de producteurs R Annexe 1- RGC 1991 459 438 1 659 Voir annexe 1 Voir annexe 1
Total       31 519 37 818 38 635    

1 D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.

Tableau 5 A (suite) : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2006‑2007 – Loi sur les frais d’utilisation


Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 – Loi sur les frais d’utilisation
  Années de planification (en milliers de dollars)
    2008-2009 2009-2010 2010-2011
Frais d’utilisation Type de frais Revenu prévu Coût total estimatif Revenu prévu Coût total estimatif Revenu prévu Coût total estimatif
Inspection à l’arrivage R 5 870 11 884 5 870 12 180 5 870 12 485
Inspection de sortie R 13 328 13 788 13 328 14 133 13 328 14 486
Pesée à l’arrivage R 1 653 3 959 1 653 4 058 1 653 4 159
Pesée de sortie R 6 662 7 090 6 662 7 267 6 662 7 449
Enregistrement et annulation R 3 547 1 178 3 547 1 207 3 547 1 237
Délivrance de licences et wagons des producteurs R 459 1 701 459 1 743 459 1 787
Total   31 519 39 600 31 519 40 588 31 519 41 603

La majeure partie des revenus de la CCG provient des frais facturés pour l’inspection et la pesée obligatoires des grains exportés par l’intermédiaire de silos terminaux ou de transbordement autorisés.

Annexe 1: Normes de service et résultats


Normes de service et résultats
Frais d’utilisation Norme de service Résultats liés au
rendement
2007-2008
Inspection à l’arrivage
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La CCG effectue l’inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d’autre équipement mécanique connexe.
  • La CCG offre aux entreprises des conseils en matière d’installation de matériel d’échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d’autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a inspecté 265 056 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 99,03 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps

Inspection de sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la CCG assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l’information indiquée sur le bordereau d’expédition
  • La CCG analyse les échantillons représentatifs d’une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d’anomalie, transmet les résultats à l’expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l’analyse.
  • La CCG informe le représentant désigné de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La CCG et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d’analyse et les autres documents émis par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la CCG.
  • La CCG délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l’expéditeur ou de l’exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l’unité d’inspection.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a émis 5 267 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 26 712 829 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.


Pesée à l’arrivage
  • La CCG s’engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu’elle délivre.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée au déchargement de 282 385 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.


Pesée de sortie
  • La CCG s’engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La CCG veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La CCG recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l’installation.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG conserve les registres officiels des parcours d’acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement.
Du 1er avril au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée de 27 059 734 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Enregistrement et annulation
  • La CCG répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la CCG répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La CCG surveille le système pendant la fin de semaine afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la CCG effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La CCG informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la CCG informe le titulaire de licence que celle ci a été émise, et veille à ce qu’elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La CCG s’assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l’entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
  • La CCG répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Le 31 mars 2008, la CCG comptait 163 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. Il faut cependant signaler que certains d’entre eux détiennent plus d’une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.


Tableau 5 – B : Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 - Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe


Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 - Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe
Frais d’utilisation externe Norme de service11 Résultats liés au rendement2 2007-2008 Consultation avec les parties prenantes
Inspection à l’arrivage
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
  • La CCG effectue l’inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d’autre équipement mécanique connexe.
  • La CCG offre aux entreprises des conseils en matière d’installation de matériel d’échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d’autre équipement mécanique, selon les besoins.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a inspecté 265 056 wagons de grain à leur arrivée.

Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 99,03 %.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts.
Inspection de sortie
  • Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la CCG assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l’information indiquée sur le bordereau d’expédition
  • La CCG analyse les échantillons représentatifs d’une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d’anomalie, transmet les résultats à l’expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l’analyse.
  • La CCG informe le représentant désigné de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La CCG et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
  • Les certificats finaux, les lettres d’analyse et les autres documents émis par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la CCG.
  • La CCG délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l’expéditeur ou de l’exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l’unité d’inspection.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a délivré 5 267 certificats attestant de la qualité du grain, ce qui totalise 26 712 829 tonnes de grain canadien destiné à l’exportation.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Pesée à l’arrivage
  • La CCG s’engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui-ci.
  • La CCG offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu’elle délivre.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG fournit à son personnel les outils et la formation nécessaires à l’application uniforme des protocoles de pesée officielle. Il s’agit là de son principal objectif de formation.
  • La CCG répond aux demandes de service spéciales des clients.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée au déchargement de 282 385 wagons à leur arrivée.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., service de réception du grain).
Pesée de sortie
  • La CCG s’engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
  • La CCG veille au transfert des documents en temps opportun.
  • La CCG recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l’installation.
  • La CCG détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
  • La CCG surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
  • La CCG informe les représentants de l’installation aussitôt qu’elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
  • La CCG conserve les registres officiels des parcours d’acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
  • Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la CCG contiennent les données exactes sur le chargement.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifié la pesée de 27 059 734 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Enregistrement et annulation
  • La CCG répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
  • De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la CCG répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
  • La CCG surveille le système pendant la fin de semaine afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Les normes de service ont été respectées en tout temps. Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de manière informelle.
Agrément
  • Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la CCG effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
  • La CCG informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
  • Le jour même de l'émission de la licence, la CCG informe le titulaire de licence que celle ci a été émise, et veille à ce qu’elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle-ci.
  • La CCG s’assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l’entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
  • La CCG répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Au 31 mars 2008, la CCG comptait 163 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. À noter cependant que certains d’entre eux détiennent plus d’une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).

Les normes de service ont été respectées en tout temps.

Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles ci et examen de la qualité des services offerts.

1 Tel qu’il est établi dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).

2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.