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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains
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Section I - VUE D'ENSEMBLE
Message du Ministre
Je suis heureux de pr�senter au Parlement ainsi qu’aux Canadiens et aux Canadiennes le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission canadienne des grains (CCG) pour l’exercice 2007-2008.
En ma qualit� de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je consid�re comme un privil�ge de travailler � la r�solution des difficult�s que conna�t actuellement le secteur, tout en m’effor�ant de cr�er des occasions favorables � long terme. �tant donn� mon exp�rience pass�e en tant que producteur et dans la vie publique, je suis bien plac� pour conna�tre l’importance que rev�t notre secteur pour l’�conomie canadienne et la qualit� de vie de nos concitoyens. Je suis fier par ailleurs du fait que les organisations du portefeuille de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Financement agricole Canada, la Commission canadienne des grains, la Commission canadienne du lait ainsi que le Conseil national des produits agricoles, partagent mon appr�ciation de la place qu’occupent les agriculteurs dans le tissu de notre nation.
Depuis son arriv�e au pouvoir, le pr�sent gouvernement a pos� des gestes concrets en faveur des agriculteurs canadiens. Nos r�alisations entourant le programme Cultivons l’avenir par exemple sont la preuve de notre d�termination � faire en sorte que l’industrie devienne plus rentable, plus novatrice et davantage ax�e sur le march�, une industrie qui contribue � la sant� et au bien �tre des Canadiens et des Canadiennes. Je compte sur nos partenaires du portefeuille de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour continuer de miser sur cette solide base d’action et de collaboration dans l’int�r�t des agriculteurs et de toute la population canadienne.
Le 13 d�cembre 2007, j’ai pr�sent� au Parlement le projet de loi C-39, loi visant � modifier la Loi sur les grains du Canada. Les modifications propos�es contribueront � moderniser la Loi sur les grains du Canada ainsi que la CCG de mani�re � ce qu’elle puisse r�pondre � l’�volution des besoins du secteur c�r�alier. Elles consistent notamment � pr�ciser la mission de la CCG, � axer les efforts de la CCG sur les activit�s � valeur ajout�e pour l’industrie des grains et � consolider les mesures d’ex�cution. Les r�formes propos�es concordent avec les objectifs formul�s dans le cadre pour l’agriculture Cultivons l’avenir et concourront � instaurer un secteur c�r�alier concurrentiel et innovateur en r�duisant les co�ts, en modernisant la r�glementation et en offrant le choix aux producteurs.
Le 11 f�vrier 2008, j’ai annonc� l’abandon de la distinction visuelle des grains � titre d’exigence pour l’enregistrement des huit cat�gories de bl� de l’Ouest canadien. Cette mesure incitera les s�lectionneurs et les producteurs de nouvelles vari�t�s � injecter des ressources additionnelles dans la recherche sur les nouvelles vari�t�s de bl�. Le syst�me d’enregistrement des vari�t�s du Canada continuera d’imposer des exigences strictes en ce qui concerne la qualit�, les caract�ristiques agronomiques et la r�sistance aux maladies, de fa�on � prot�ger la r�putation du Canada comme producteur de bl� de qualit�.
Le pr�sent rapport d�crit de fa�on d�taill�e comment la CCG a utilis� ses ressources du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 pour r�gir la manutention des grains et fixer et faire respecter des normes de qualit� pour le grain, tout en prot�geant les int�r�ts des producteurs et en assurant la fiabilit� des grains sur les march�s int�rieurs et �trangers.
L'honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
et ministre de la Commission canadienne du bl�
Message du commissaire en chef
Je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 de la Commission canadienne des grains (CCG). La Commission est l’organisme f�d�ral responsable de fixer les normes en mati�re de qualit� et de r�glementer le syst�me de manutention des grains du Canada. Notre vision est d'�tre un chef de file en mati�re d'excellence et d'innovation dans les domaines de l'assurance de la qualit� et de la quantit� des grains, de la recherche et de la d�fense des int�r�ts des producteurs.
Le Canada est reconnu comme un fournisseur de grains salubres de haute qualit�, tant sur les march�s int�rieurs que sur les march�s �trangers. La CCG continue de jouer un r�le essentiel dans le maintien de cette r�putation enviable en offrant des services d’assurance de la qualit� et de la quantit� et en effectuant des analyses de la salubrit� des grains. Elle contribue ainsi � l’�tablissement de l’image de marque des grains canadiens. La Commission collabore �troitement avec les partenaires du portefeuille du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ainsi qu’avec l’industrie c�r�ali�re pour maintenir notre comp�titivit� sur les march�s et renforcer la position des producteurs canadiens et du syst�me d’assurance de la qualit� des grains.
L’exercice 2007-2008 a pr�sent� de nombreuses difficult�s � la CCG, notamment : adaptation aux changements apport�s au syst�me visuel de classement du Canada, r�action aux pr�occupations croissantes des consommateurs concernant l’assurance de la qualit� et de la quantit� des grains et pressions importantes au chapitre du financement. La CCG a continu� d’assurer la prestation de sa mission tout en affrontant ces difficult�s. Voici quelques faits saillants du dernier exercice :
- Le projet de loi C-39, loi visant � modifier la Loi sur les grains du Canada, a �t� pr�sent� au Parlement le 13 d�cembre 2007. Le projet de loi propose d’importants changements � la Loi sur les grains du Canada et au mode de fonctionnement de la CCG. Le projet de loi C-39 est soumis � un processus l�gislatif qui comprend de nombreuses �tapes et permet aux intervenants de faire des commentaires et de recommander des modifications. Le projet de loi �tant toujours � l’�tude par le Parlement, la CCG a continu� d’exercer ses activit�s conform�ment aux dispositions en vigueur de la Loi sur les grains du Canada.
- Le gouvernement du Canada a annonc� l’abandon du crit�re de distinction visuelle des grains (DVG) pour toutes les cat�gories de bl� de l’Ouest canadien � compter du 1er ao�t 2008. La CCG est d�termin�e � collaborer avec les intervenants de l’industrie au maintien de l’int�grit� du syst�me d’assurance de la qualit� des grains � la suite de l’abandon de la DVG dans le but de prot�ger la r�putation et l’image de marque du Canada et sa comp�titivit� sur les march�s internationaux des grains.
Je suis heureuse de vous informer que les v�rificateurs ont proc�d� � l’examen de la situation financi�re de la CCG et que leurs conclusions sont positives. Vous pouvez consulter les �tats financiers de la Commission sur son site Web, � l’adresse suivante : http://grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/finance/financcg08-fra.pdf
Je vous invite � lire le rapport pour en apprendre davantage sur les r�alisations de la CCG et la fa�on dont l’organisme a continu� d’ex�cuter son mandat au cours de l’exercice 2007-2008.
Elwin Hermanson
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains
D�claration de la direction
Je soumets, � des fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2007-2008.
Le document a �t� r�dig� selon les principes d’�tablissement de rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement; il :
- respecte les exigences relatives � l’�tablissement de rapports �nonc�es dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
- repose sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme du Minist�re qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
- pr�sente des donn�es constantes, compl�tes, �quilibr�es et fiables;
- fournit une base de reddition de comptes quant aux r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont accord�es;
- fait �tat de la situation financi�re d’apr�s les chiffres approuv�s figurant dans le Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Gordon Miles
Le chef de l'exploitation
Renseignements sommaires
Mandat
La Commission canadienne des grains tire ses pouvoirs de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la Loi, la CCG a le mandat de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualit� pour le grain canadien et de r�gir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilit� sur les march�s int�rieurs et �trangers.
Vision
La vision de la CCG est d’�tre un chef de file en mati�re d’excellence et d’innovation dans les domaines de l’assurance de la qualit� et de la quantit� des grains, de la recherche et de la d�fense des int�r�ts des producteurs.
Description et responsabilit�s du Minist�re
L’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, est le ministre responsable de la CCG. La CCG est dirig�e par un commissaire en chef, un commissaire en chef adjoint et un commissaire, tous nomm�s par le gouverneur en conseil. Le commissaire en chef est responsable devant le Ministre. Le chef de l’exploitation rel�ve du commissaire en chef et coordonne les activit�s des divisions op�rationnelles de la CCG.
La CCG se compose de la Direction, des Services � l’organisme, du Laboratoire de recherches sur les grains, des Services � l’industrie et des Finances. Le si�ge se trouve � Winnipeg, au Manitoba. Les Services � l’industrie comptaient cinq r�gions mais, � la suite d’une restructuration interne et d’une p�riode de transition qui devrait s’achever en d�cembre 2008, elle comptera d�sormais trois r�gions : l’Ouest, le Centre et l’Est. Le 31 mars 2008, la CCG comptait 648 �quivalents temps plein et 16 bureaux au Canada.
La CCG peut avoir jusqu’� six commissaires adjoints, soit un poste pour chaque grande zone de production de grains au Canada. Les titulaires de ces postes sont aussi nomm�s par le gouverneur en conseil. En date du 31 mars 2008, la CCG comptait un seul commissaire adjoint. Les commissaires adjoints s’occupent des plaintes et des demandes de renseignements des producteurs et des membres de l’industrie, ainsi que de la promotion des activit�s de la CCG aupr�s des agriculteurs.
La CCG am�liore les possibilit�s de commercialisation du grain1 dans l’int�r�t des producteurs gr�ce � ses services et programmes d'inspection, de pes�e, de recherche et de soutien aux producteurs, lesquels sont d�crits dans les r�sultats strat�giques de la section II. La prestation de ces services de mani�re uniforme se traduit par des transactions �quitables sur les grains ainsi que par des exp�ditions de grains fiables et constantes.
Le financement des programmes et des activit�s de la CCG provient d’une combinaison de fonds renouvelables et de cr�dits parlementaires.
1 Par grain on entend les semences d�sign�es par r�glementation aux fins de la Loi sur les grains du Canada. Cette d�finition inclut notamment : orge, haricots, sarrasin, canola, pois chiches, ma�s, f�veroles, graines de lin, lentilles, grain m�lang�, moutarde, avoine, pois, colza, seigle, carthame, solin, graines de soja, graines de tournesol, triticale et bl�.
| D�penses pr�vues* | Total des autorisations* | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 75 997 | 84 236 | 74 538 |
| Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 664 | 648 | 16* |
*La diff�rence de 8 239 000 $ entre les d�penses pr�vues et le total des autorisations refl�te les sommes de 7 300 000 $ approuv�e dans le Budget de 2007, de 154 000 $ assum�e pour la v�rification interne, de 60 000 $ pour le report prospectif du budget de fonctionnement de 2006-2007, de 485 000 $ re�ue du Conseil du Tr�sor pour les indemnit�s de d�part, et de 240 000 $ pour les conventions collectives.
Architecture des activit�s de programme
Le tableau suivant montre l’architecture des activit�s de programme (AAP) de la CCG pour l’exercice 2007-2008. L’AAP est la structure de base pour la gestion et l’affectation des ressources aux divers programmes et activit�s destin�s � atteindre les r�sultats escompt�s. L’AAP de la CCG en 2007-2008 comporte quatre r�sultats strat�giques. Chacun de ces r�sultats strat�giques correspond directement � une activit� de programme. Les quatre activit�s de programme comportent des sous activit�s de programme correspondantes.
| R�sultat strat�gique | Activit� de programme | Sous activit�s de programme1 |
|---|---|---|
| 1. Un syst�me d’assurance de la qualit� du grain qui r�pond aux exigences changeantes des march�s c�r�aliers canadiens et internationaux | 1. Prestation des services d’inspection et d’analyse | 1.1 Prestation des services d’inspection et d’analyse pour le syst�me d’assurance de la qualit� |
| 1.2 Soutien scientifique et technique | ||
| 1.3 Modification du syst�me en fonction des nouvelles exigences | ||
| 2. Un syst�me d’assurance de la quantit� du grain qui r�pond aux besoins changeants de l’industrie c�r�ali�re | 2. Prestation des services de pes�e | 2.1 Prestation des services de pes�e pour le syst�me d’assurance de la quantit� |
| 2.2 Soutien technique au syst�me d’assurance de la quantit� | ||
| 3. Des activit�s de recherche et de d�veloppement qui accroissent les possibilit�s de commercialisation du grain canadien | 3. Recherches pour comprendre et �valuer les facteurs de qualit� des grains | 3.1 M�thodes de recherche pour �valuer la qualit� des grains |
| 3.2 Recherche de nouveaux facteurs de qualit� | ||
| 3.3 Recherche de nouvelles normes en ce qui concerne les grains | ||
| 4. D�fense des droits des producteurs afin que ceux ci jouissent d’un traitement �quitable au sein du r�seau de manutention des grains | 4. D�fense des droits des producteurs | 4.1 Administration du syst�me d’agr�ment et de s�curit� financi�re |
| 4.2 Gestion de l’affectation des wagons en fonction des demandes des producteurs | ||
| 4.3 Traitement �quitable des producteurs par les soci�t�s c�r�ali�res et les n�gociants | ||
| 4.4 Fourniture de renseignements relatifs � la qualit� des grains aux producteurs | ||
1 Le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 de la CCG d�crit les plans pour les � principaux programmes et services � associ�s � chaque activit� de programme. Les � principaux programmes et services � co�ncident avec les sous-activit�s de programme dans l’AAP de 2007-2008. Aux termes des lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le Rapport minist�riel sur le rendement 2007-2008 de la CCG ne pr�sente pas de renseignements au niveau des sous-activit�s de programme de l’AAP. Le rapport se concentre au niveau des activit�s de programme.
Priorit�s minist�rielles
La CCG a d�termin� cinq priorit�s dans son Rapport sur les plans et priorit�s 2007-2008. Le tableau ci-apr�s d�crit les priorit�s, le type de priorit� ainsi que l’�tat du rendement pour chacune.
| Priorit� | Type1 | �tat du rendement |
|---|---|---|
| 1. R�alisation du mandat de la CCG conform�ment � la Loi sur les grains du Canada dans un milieu en constante �volution, notamment en ce qui concerne la mouvance des march�s canadiens et internationaux, les perc�es technologiques ainsi que les pr�f�rences et les besoins changeants des utilisateurs finaux. | En cours | Objectif atteint |
| 2. Positionnement du syst�me d'assurance de la qualit� du grain (SAQG) canadien pour faire en sorte qu'il demeure pertinent et qu'il soutienne la comp�titivit� des grains canadiens sur les march�s int�rieurs et �trangers; cela comprend le retrait de la DVG. | En cours | Objectif atteint |
| 3. Respect de la r�glementation. | En cours | Objectif atteint |
| 4. M�canisme de financement durable de la CCG. | Engagement pr�alable | Objectif atteint partiellement2 |
| 5. Certification aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). | Nouveau | Objectif atteint partiellement2 |
1 Il y a trois types de priorit�s, soit � nouveau �, � en cours � ou � engagement pr�alable �. Par nouveau, on entend une priorit� pr�sent�e durant l’exercice 2007-2008. Par en cours, on entend une priorit� qui n’a pas de date d’ach�vement. Par engagement pr�alable, on entend une priorit� signal�e dans un pr�c�dent RPP et qui est assortie d’une date d’ach�vement.
2 La CCG a fait des progr�s dans l’atteinte des objectifs des priorit�s nos 4 et 5, de ce fait, l’�tat du rendement indique � objectif atteint partiellement �.
| Activit� de programme | R�sultats attendus1 | �tat du rendement2 | 2007-2008 (en milliers de $) | Contribue aux priorit�s suivantes | |
|---|---|---|---|---|---|
| D�penses pr�vues | D�penses r�elles | ||||
| R�sultat strat�gique 1 : Un syst�me d’assurance de la qualit� du grain qui r�pond aux exigences changeantes des march�s c�r�aliers canadiens et internationaux | |||||
| Prestation des services d’inspection et d’analyse | Assurance de la salubrit� et de la qualit� uniforme et fiable des exp�ditions de grains conformes aux besoins des march�s int�rieurs et �trangers | Objectif atteint | 50 279 | 46 257 | Priorit�s nos 1, 2, 4 et 5 |
| R�sultat strat�gique 2 : Un syst�me d’assurance de la quantit� du grain qui r�pond aux besoins changeants de l’industrie c�r�ali�re | |||||
| Prestation des services de pes�e | Assurance de la quantit� uniforme et fiable des exp�ditions de grains canadiens | Objectif atteint | 14 969 | 13 830 | Priorit�s nos 1, 2, 4 et 5 |
| R�sultat strat�gique 3 : Des activit�s de recherche et de d�veloppement qui accroissent les possibilit�s de commercialisation du grain canadien | |||||
| Activit�s de recherches pour mieux comprendre et �valuer la qualit� des grains | Recherche et d�veloppement sur la qualit� et la salubrit� des grains visant � soutenir et am�liorer le SAQG canadien | Objectif atteint | 7 663 $ | 10 511 $ | Priorit�s nos 1, 2, 4 et 5 |
| R�sultat strat�gique 4 : La d�fense des droits des producteurs afin que ceux ci jouissent d’un traitement �quitable au sein du r�seau de manutention des grains | |||||
| D�fense des droits des producteurs | D�fense des droits des producteurs en vue de favoriser un traitement �quitable au sein du r�seau de manutention des grains | Objectif atteint | 3 086 $ | 3 940 $ | Priorit�s nos 1, 3 et 4 |
1 La CCG a am�lior� son cadre d’�valuation du rendement conform�ment � la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats. De ce fait, les r�sultats attendus ont �t� r�vis�s. Les r�sultats attendus pr�sent�s et d�clar�s dans le RMR 2007-2008 de la CCG diff�rent de ceux mentionn�s dans le RPP 2007-2008. Les r�sultats attendus r�vis�s refl�tent avec davantage de pr�cision les r�sultats que les activit�s de programme doivent permettre d’atteindre.
2 L’�tat du rendement de chaque activit� de programme fait l’objet d’une analyse d�taill�e � la Section II.
R�sum� du rendement minist�riel
La CCG adapte continuellement le syst�me d’assurance de la qualit� du grain (SAQG) en vue de maintenir la comp�titivit� sur les march�s et la r�putation du Canada � titre de fournisseur de grains dont la qualit� est constante. Les quatre r�sultats strat�giques de la CCG et les activit�s de programme associ�es sont directement ax�s sur l’exp�dition de grains canadiens salubres, fiables et commercialisables et visent � assurer des services de protection aux producteurs.
Les services g�n�raux de la CCG permettent � l’organisation d’assurer la prestation des programmes n�cessaires � la r�alisation de ses r�sultats strat�giques et de ses activit�s de programme et contribuent � l’am�lioration du rendement, de la productivit� des employ�s et de l’efficacit� des communications avec l’industrie et les producteurs. M�me si la CCG est un petit organisme, il reste qu’elle est d�termin�e � remplir ses responsabilit�s pour ce qui est des initiatives gouvernementales comme le Cadre de responsabilisation de gestion, la prestation de services dans les deux langues officielles, l’initiative du gouvernement en direct (GED), et l’�tablissement de partenariats fructueux avec d’autres organismes gouvernementaux pour que les Canadiens et les Canadiennes re�oivent des services de la mani�re la plus efficace et la plus efficiente possible. Le co�t de mise en œuvre des initiatives applicables � tous les minist�res f�d�raux et des services g�n�raux de la CCG est compris dans les d�penses g�n�rales engag�es pour respecter les r�sultats strat�giques et les activit�s de programme auxquels est tenue la CCG.
Dans le pass�, la CCG a obtenu une large part de son financement par l’entremise du recouvrement des co�ts pour des services obligatoires. � une �poque, ces frais d’utilisation couvraient environ 90 p. 100 des co�ts de la CCG. Toutefois, les frais d’utilisation exig�s par la CCG n’ont pas �t� rajust�s depuis 1991. Cette situation a une incidence n�gative sur la capacit� de la Commission de recouvrer ses co�ts et a contribu� � l’accumulation de d�ficits annuels r�p�t�s. La croissance des co�ts et les changements survenus dans le secteur c�r�alier n’ont fait qu’exacerber les difficult�s li�es au financement et � la prestation des services.
Le secteur c�r�alier canadien exerce ses activit�s dans un milieu en constante �volution, notamment en ce qui concerne la mouvance des march�s canadiens et internationaux, les perc�es technologiques ainsi que les pr�f�rences et les besoins changeants des utilisateurs finaux. Depuis quelques ann�es, les acheteurs de grains canadiens affichent des exigences de plus en plus pouss�es du point de vue scientifique et de la diversit� des caract�ristiques de qualit�. Cette situation a entra�n� une focalisation plus marqu�e sur les sp�cifications plut�t que sur les cat�gories et grades traditionnels ou en plus de ces derniers, et a exacerb� la demande pour des m�thodes de classement objectives, une homologation plus souple et des m�thodes instrumentales rapides pour �valuer la qualit� des grains. De plus, nous avons assist� � une accentuation des exigences des march�s pour des mesures de garantie de la salubrit� en fonction de divers facteurs. La CCG et le SAQG du Canada doivent continuellement s’adapter pour suivre l’�volution du secteur c�r�alier mondial.
Vous trouverez dans la section suivante la description des progr�s r�alis�s par rapport aux priorit�s de la CCG en 2007-2008, ainsi que des difficult�s associ�es � ces priorit�s. La Section II fournit des renseignements sur les progr�s et les difficult�s associ�s aux r�sultats strat�giques et aux activit�s de programme de la CCG.
| Priorit� no 1 : R�alisation du mandat de la CCG conform�ment � la Loi sur les grains du Canada dans un milieu en constante �volution, notamment en ce qui concerne la mouvance des march�s canadiens et internationaux, les perc�es technologiques ainsi que les pr�f�rences et les besoins changeants des utilisateurs finaux |
La CCG a continu� de remplir son mandat gr�ce � l’utilisation d’un syst�me d’assurance de la qualit� du grain (SAQG) national. Ce syst�me repose sur des programmes efficaces d’inspection, de pes�e, de surveillance et de salubrit� des grains visant � garantir que les exportations de grains sont uniformes et fiables du point de vue de la qualit� intrins�que et de la salubrit� des grains, tout en garantissant des transactions �quitables. De plus, les programmes de recherche et d�veloppement de la CCG en ce qui concerne la qualit� et la salubrit� des grains se sont poursuivis dans le cadre du SAQG canadien. La CCG a rempli ses objectifs en ce qui concerne cette priorit� en cours et a assur� la prestation quotidienne et continue des programmes et des services au sein de chacune de ses divisions, conform�ment au mandat lui ayant �t� confi� en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Ce succ�s a contribu� directement � la r�alisation de tous les r�sultats strat�giques et activit�s de programme de la CCG.
Le projet de loi C-39, loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, d�pos� le 13 d�cembre 2007 propose d’importantes modifications � la Loi sur les grains du Canada et au mode de fonctionnement de la CCG. Parmi les �l�ments les plus importants du projet de loi, notons la pr�cision du mandat de la CCG, l’abandon des inspections et de la pes�e � l’arrivage, ainsi que l’abandon de la garantie � titre de crit�re d’agr�ment. Le projet de loi C-39 est r�gi par un processus l�gislatif comportant de nombreuses �tapes et qui donne en outre aux intervenants la possibilit� de faire conna�tre leurs commentaires et les modifications qu’ils recommandent au projet de loi. Au cours de l’exercice 2007-2008, la CCG a poursuivi ses activit�s conform�ment aux dispositions en vigueur de la Loi sur les grains du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et services de la CCG qui contribuent � l’atteinte de cette priorit� en cours, consultez le site Web de la CCG � l’adresse suivante : http://grainscanada.gc.ca.
| Priorit� no 2 : Positionnement du syst�me d'assurance de la qualit� du grain (SAQG) canadien pour faire en sorte qu'il demeure pertinent et qu'il soutienne la comp�titivit� des grains canadiens sur les march�s int�rieurs et �trangers; cela comprend le retrait de la DVG |
La CCG reconna�t l’importance de continuer � perfectionner le SAQG canadien afin qu’il demeure pertinent et concurrentiel tant sur les march�s int�rieurs que sur les march�s �trangers. Cette priorit� en cours a continu� d’�tre un centre d’int�r�t majeur pour les efforts et les ressources de la CCG durant l’exercice. La CCG a continu� de collaborer avec les intervenants afin de maintenir la r�putation du Canada � titre de fournisseur de grains de qualit� constante.
Am�liorer le syst�me de classement canadien correspond directement � la r�alisation du r�sultat strat�gique 1 de la CCG, c’est � dire un syst�me d’assurance de la qualit� du grain qui r�pond aux exigences changeantes des march�s c�r�aliers canadiens et internationaux et du r�sultat strat�gique 2, soit un syst�me d’assurance de la quantit� pour le grain qui r�pond aux besoins changeants de l’industrie c�r�ali�re. De plus, cette priorit� est un centre d’int�r�t important pour les activit�s de recherche et d�veloppement de la CCG qui sont parrain�es et favoris�es par le r�sultat strat�gique 3. Au cours de l’exercice, la CCG a r�ussi � poursuivre ses efforts en vue d’�laborer et de mettre en application des programmes, des initiatives, de nouvelles m�thodes d’analyse objectives ainsi que de nouvelles m�thodes de recherche et des proc�d�s destin�s � consolider le SAQG canadien. Voici quelques unes des r�ussites et des difficult�s associ�es � cette priorit�.
Abandon de la distinction visuelle des grains (DVG)
Le 11 f�vrier 2008, l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada (AAC), a annonc� que la distinction visuelle des grains (DVG) serait abandonn�e � titre de crit�re d’enregistrement des vari�t�s pour les huit cat�gories de bl� de l’Ouest canadien � compter du 1er ao�t 2008. Dans le pass�, le crit�re de la DVG du Canada pour le bl� a permis d’effectuer rapidement, �conomiquement et efficacement la r�partition du bl� en cat�gories de diverses qualit�s en se fondant sur la distinction visuelle. Pour les s�lectionneurs et les producteurs qui mettent au point de nouvelles vari�t�s de bl�, l’abandon de la DVG �limine les restrictions visuelles lorsqu’ils pr�sentent de nouvelles vari�t�s en vue de leur enregistrement.
La CCG fait partie du Comit� de l’industrie pour l’abandon de la DVG. Ce Comit� est form� de repr�sentants des producteurs, de la Western Grain Elevator Association, de l’Inland Terminal Association of Canada, de la Commission canadienne du bl� (CCB) et d’AAC. Le Comit� a d�termin� que pour garantir la qualit� du bl� canadien, on aurait recours � un ensemble d’�l�ments, notamment au syst�me de d�claration de l’industrie, aux syst�mes et protocoles de gestion de la qualit� des soci�t�s c�r�ali�res ainsi qu’� des protocoles de surveillance et d’�chantillonnage. Dans le cadre d’un protocole approuv� de manutention et de responsabilisation, et d’un syst�me global de gestion de la qualit� du bl�, on a mis au point un syst�me de d�claration pour la campagne agricole 2008-2009. Au cours de l’exercice, la CCG a amorc� le processus de r�affectation des ressources en vue de se pr�parer � l’augmentation du nombre d’activit�s de surveillance et d’analyse qui seront n�cessaires apr�s l’abandon de la DVG pour assurer le maintien de la qualit� des exp�ditions de grains canadiens. Les politiques, proc�dures et r�glements de l’ACIA sont en cours d’harmonisation en vue de faciliter l’abandon de la DVG.
Technologie rapide et �conomique pour l’identification des vari�t�s
La technologie rapide et �conomique pour l’identification des vari�t�s fait partie de la strat�gie de remplacement de la DVG et sa mise au point demeure une priorit�. Actuellement, on se sert de l’�lectrophor�se pour faire l’analyse et la surveillance des vari�t�s de bl� inadmissibles. On utilise �galement l’empreinte g�n�tique d’ADN pour analyser la composition vari�tale des grains. Toutefois, le co�t et le temps de traitement requis par la technique reposant sur l’empreinte g�n�tique ne conviennent pas aux exigences de l’industrie. Les recherches men�es par la CCG visent � acc�l�rer le temps de traitement et � r�duire les co�ts.
R�cemment, la CCG a commenc� � examiner une technologie relativement r�cente pour �tablir le g�notype des polymorphismes d’un seul nucl�otide, et il se pourrait qu’elle convienne pour �tablir l’identification des vari�t�s de bl�. Les polymorphismes d’un seul nucl�otide sont des positions uniques au sein de l’ADN qui varient selon les vari�t�s. Il semble que cette nouvelle technologie serait six fois plus rapide que la m�thode actuelle d’analyse microsatellite et plus �conomique.
Une m�thode de rechange visant � am�liorer le temps de traitement consiste � �laborer des syst�mes qui fonctionnent � partir d’�chantillons en vrac plut�t que sur l’analyse d’un grand nombre de grains isol�s. La CCG a mis au point un syst�me pour l’orge qui permet la d�termination de la composition vari�tale d’un �chantillon moulu en vrac. La mise au point de syst�mes semblables pour le bl� est en bonne voie, mais il reste encore des difficult�s � aplanir en raison de la complexit� du bl�. De ce fait, l’analyse des grains isol�s risque de jouer un r�le important dans l’�tude de la composition vari�tale dans un avenir rapproch�.
V�rification des processus
La CCG a continu� � �laborer et mettre en œuvre des programmes de v�rification en vue d’accro�tre l’acceptation des grains canadiens � l’�chelle mondiale en livrant les qualit�s pr�cises exig�es par certains acheteurs du point de vue des caract�ristiques uniques du produit et de la tra�abilit�. Le Syst�me canadien de reconnaissance de la s�gr�gation (SCRS) est un outil de v�rification volontaire dont disposent les membres de l’industrie pour faire garantir de mani�re ind�pendante les processus auxquels ils ont recours tout au long de la cha�ne d’approvisionnement pour assurer la tra�abilit� et livrer les qualit�s pr�cises exig�es par certains acheteurs canadiens et internationaux. La CCG a poursuivi l’�laboration de son programme SCRS+ qui pr�voit ajouter les aspects de la salubrit� et de la qualit� au programme. On proc�de � l’adaptation de l’infrastructure du SCRS afin de permettre la v�rification des processus fond�s sur le syst�me HACCP (Analyse des risques et ma�trise des points critiques) pour garantir la salubrit� du grain.
La Commission explore la faisabilit� et la demande �ventuelle pour deux nouveaux programmes � participation volontaire susceptibles d’offrir une certaine souplesse du point de vue de la commercialisation et d’autres avantages aux entreprises utilisant les conteneurs pour faire l’exp�dition du grain. Le premier est un programme d’�chantillonnage accr�dit� dans le cadre duquel les soci�t�s ind�pendantes du secteur priv� seraient accr�dit�es pour pr�lever un �chantillon officiel pour la CCG, ce qui permettrait l’attribution d’un classement officiel de la CCG. Le deuxi�me est un programme d’�chantillonnage certifi� dans le cadre duquel la CCG pourrait certifier le programme d’�chantillonnage des grains de l’entreprise. M�me si ce programme ne repose pas sur un �chantillon officiel de la CCG et s’il ne comprend pas l’attribution d’un classement officiel, il permettrait n�anmoins � la Commission d’obtenir des �chantillons plus repr�sentatifs et plus uniformes en vue d’�tablir le classement et la certification.
Certification pr�alable � l’exportation
La CCG et la CCB travaillent de concert au sujet du contr�le de la pr�sence des mycotoxines dans les exportations de bl� � destination de l’Union europ�enne (UE). L’ochratoxine A (OTA) est une mycotoxine naturellement pr�sente dans le grain stock�. L’Union europ�enne impose des protocoles d’�chantillonnage et des normes rigoureuses en ce qui concerne la teneur en OTA dans le bl�. Le gouvernement du Canada a adopt� des proc�dures �labor�es pour ma�triser les concentrations en OTA dans les cargaisons de bl� destin�es aux pays membres de l’UE. En raison de son mandat, la CCG a pris l’initiative de demander l’approbation des processus destin�s � obtenir la reconnaissance des v�rifications pr�alables � l’exportation du Canada relativement � la pr�sence d’OTA dans le bl� destin� � l’Union europ�enne, conform�ment � l’article 23. Cette demande d’approbation d�crit les v�rifications pr�alables � l’exportation relativement � la pr�sence d’OTA susceptibles d’�tre effectu�es dans le cadre du syst�me de manutention des grains canadien. � la fin du pr�sent exercice, la CCG n’avait toujours pas obtenu de r�ponse au sujet de l’�tat de sa demande aux termes de l’article 23.
Facteurs de classement – Indice de chute et analyse rapide de la viscosit� (ARV)
La CCG a poursuivi son �tude de la faisabilit� en vue d’utiliser la technologie de l’analyse rapide de la viscosit� (RVAMC) pour d�terminer l’endommagement du bl� canadien par germination. La CCG a distribu� 15 trousses de mat�riel � cet effet dans tout le pays afin de mettre � l’�preuve cette m�thode dans des conditions r�elles. On a enregistr� des retards dans l’�tude parce qu’il a fallu proc�der � un nouvel appel d’offres en vue d’obtenir du mat�riel de soutien auxiliaire avant de pouvoir l’attribuer � certains sites. Actuellement, la technologie est � l’essai dans 11 �tablissements dans l’Ouest canadien. Des �tablissements situ�s dans l’Est ont re�u tout le mat�riel n�cessaire, et on proc�de actuellement � la formation. Des essais pr�liminaires montrent que la nouvelle proc�dure est int�ressante en ce qu’elle permet d’am�liorer l’estimation de l’endommagement par germination par comparaison avec le syst�me d’examen visuel utilis� pr�sentement. On examine �galement d’autres techniques faisant appel � l’indice de chute en vue de d�terminer l’endommagement par germination.
La CCG continue de pr�sider le Groupe de travail sur la technologie de l’indice de chute auquel participent de nombreux partenaires de l’industrie. Des r�unions ont eu lieu pendant toute l’ann�e afin de discuter du projet, de pr�occupations quant � sa mise en œuvre et des co�ts de m�me que de la logistique de la v�rification. En bout de ligne, c’est le secteur c�r�alier qui d�terminera dans quelle mesure cette technologie est acceptable.
Grains g�n�tiquement modifi�s
La CCG a poursuivi ses efforts en vue d’�tablir des m�thodes pour la d�tection et la quantification des �v�nements de canola g�n�tiquement modifi�. Une analyse pr�liminaire a montr� que la variabilit� de l’�chantillon n’avait aucune incidence sur l’identification des �v�nements g�n�tiques, mais en revanche qu’elle influen�ait l’exactitude de l’�valuation de leur quantit�. Ceci montre que la variabilit� de l’�chantillon pourrait entra�ner des diff�rends commerciaux au moment de d�terminer une faible pr�sence d’�v�nements g�n�tiques dans les exp�ditions de grains. L’acc�s aux technologies permettant la d�tection et � la documentation de r�f�rence pr�sente toujours des difficult�s aux producteurs.
| Priorit� no 3 : Respect de la r�glementation |
La CCG demeure engag�e � utiliser un cadre de r�glementation efficace, adapt� aux besoins, �conomique et redevable. Pendant la p�riode vis�e par ce rapport, la CCG a r�ussi � atteindre les objectifs li�s � cette priorit� en faisant valoir l’importance du respect de la Loi sur les grains du Canada et en ayant recours � des programmes de promotion, � des activit�s d’inspection et de pes�e ainsi qu’� la conduite d’enqu�tes pour assurer son application. La mise en application de la Loi sur les grains du Canada cadre directement avec les obligations l�gislatives de l’organisme et sous tend les r�sultats strat�giques 1, 2, et 4. Des pouvoirs de r�glementation accrus associ�s aux d�clarations sont envisag�s en vue de faciliter la mise en application et le respect de la r�glementation � la suite de l’abandon de la DVG ainsi que pour venir en aide au secteur c�r�alier � cet �gard.
Le 13 d�cembre 2007, le projet de loi C-39, loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, a �t� d�pos� au Parlement. Le projet de loi C-39 confirme le mandat primordial de la CCG de � garantir un produit fiable pour les acheteurs au pays et � l'�tranger �. Il ne propose pas de changements aux programmes visant l’�tablissement et le maintien des normes de qualit� du grain canadien; l’inspection et la pes�e des exp�ditions destin�es � l'exportation, et la distribution des wagons de producteurs. Durant la p�riode vis�e par ce rapport, la CCG a tenu d’intenses r�unions avec les repr�sentants de l’industrie et des producteurs afin de discuter des modifications propos�es. De plus, la CCG a lanc� de nombreux projets associ�s au projet de loi C-39 en vue de s’y pr�parer. Pendant que le projet de loi est toujours � l’�tude au Parlement, la CCG continue d’exercer ses activit�s aux termes des dispositions en vigueur de la Loi sur les grains du Canada et de son R�glement.
| Priorit� no 4 : M�canisme de financement durable de la CCG |
En vertu de son mandat, la CCG doit fournir des services au titre de la Loi sur les grains du Canada. � cause des changements survenus dans le secteur c�r�alier, du gel des droits d’usagers et de la hausse des co�ts li�s � l’offre de services, la CCG est dans une situation de sous-financement chronique depuis de nombreuses ann�es. Durant la p�riode vis�e par ce rapport, la CCG a poursuivi ses efforts en vue de trouver un m�canisme de financement durable et a continu� de s’engager dans un processus continu de limitation des co�ts et de r�affectation des ressources en fonction des priorit�s nouvelles et �mergentes. La CCG a pass� en revue ses co�ts afin de d�terminer ceux qui devraient b�n�ficier de cr�dits budg�taires et ceux qui devraient �tre recouvr�s � titre de droits d’usagers �tant donn� que les activit�s de la CCG servent autant l’int�r�t public que les int�r�ts des intervenants du secteur c�r�alier en particulier. En outre, un examen d’autres m�canismes de financement a �t� entrepris et des efforts vont continuer � �tre d�ploy�s pour d�terminer la meilleure option.
Par contre, un financement durable est essentiel pour que la CCG puisse remplir ses responsabilit�s impos�es par la Loi et maintenir sa capacit� de faire partie int�grante de l'ex�cution efficace d'un SAQG canadien au profit des producteurs, de l'ensemble de l'industrie c�r�ali�re et de la population canadienne. Cette priorit� aura une incidence sur la capacit� de l’organisme d’atteindre les r�sultats attendus de l’ensemble de ses activit�s de programme. L’�tat du rendement pour cette priorit� durant l’exercice 2007-2008 est � objectif atteint partiellement �. M�me si on n’a pas encore d�termin� un m�canisme de financement durable, la CCG continuera de travailler en ce sens en consultation avec AAC et les organismes centraux du gouvernement du Canada.
| Priorit� no5 : Certification aux normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) |
La CCG a r�ussi � conserver la certification ISO 9001:2000 au sein des Services � l’industrie, la principale division op�rationnelle de la CCG. La totalit� des services, incluant l’inspection, la pes�e et l’enregistrement des grains sont conformes � 30 proc�dures et y sont document�s. Le maintien de la certification ISO dans les Services � l’industrie sous tend les r�sultats strat�giques nos 1 et 2 de la CCG. Le personnel des Services � l’industrie proc�de r�guli�rement � des v�rifications internes dans le cadre du syst�me de gestion de la qualit� certifi� ISO. En 2007-2008, les v�rifications internes ont permis de d�celer 22 non conformit�s. Des v�rifications externes sont �galement effectu�es chaque ann�e, et tous les trois ans, une v�rification plus pouss�e est entreprise en vue d’obtenir le renouvellement de la certification ISO (renouvel�e en septembre 2006). Deux v�rifications externes ont permis de relever quatre non conformit�s en 2007-2008. Dans tous les cas, lorsque l’on d�c�le une non conformit�, un processus est suivi afin d’�tablir si la non conformit� r�sulte d’un besoin de formation ou si c’est la proc�dure qui doit �tre modifi�e.
Les Services � l’industrie ont la certification ISO 9001:2000, mais le LRG de la CCG se situe au tout d�but du processus d’admissibilit� � la certification ISO/IEC 17025 relativement � certaines m�thodes utilis�es en laboratoire. � cet �gard, l’�tat du rendement pour ce qui est de la certification ISO/IEC 17025 du GRL correspond � un objectif atteint partiellement. Durant la p�riode vis�e par ce rapport, le personnel du LRG a suivi des s�minaires sur les crit�res ISO et la CCG a amorc� le processus de recrutement d’un coordinateur ISO pour le LRG. Ce poste devrait �tre combl� durant l’exercice 2008-2009. La certification ISO au LRG sous tend directement le r�sultat strat�gique no 3 de la CCG. La certification ISO � l’�chelle de la CCG contribuera � am�liorer l’efficacit� et � donner aux clients une confiance accrue dans les processus et les m�thodes d’essai qui sous tendent le SAQG du Canada.
