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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Tableau 5: Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes


Rponse aux comits parlementaires
Sans objet


Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale, y compris du commissaire l'environnement et du dveloppement durable
2007 octobre - Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada - Chapitre 2 - Les pratiques de gestion et de contrle dans trois petites entits

La vrificatrice gnrale constate que le Service administratif des tribunaux judiciaires a mis en place des procdures de contrle efficaces pour les cartes d'achat, les voyages des cadres suprieurs et l'accueil. Cependant, ses contrles sur la passation des marchs et sa gestion de la rmunration au rendement manquent de rigueur. Il a galement du mal trouver suffisamment de personnes possdant les aptitudes et les comptences requises pour doter les postes vacants en temps voulu. Un grand nombre d'employs exercent des fonctions par intrim pour des priodes allant jusqu' deux ans. Pourtant, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'a pratiquement rien prvu dans sa planification pour rgler ces problmes.

Rponse du Service administratif des tribunaux judiciaires.

En 2006, le Service a cr le Comit d'examen des contrats qui examine les contrats et les dossiers aux trois mois afin d'en vrifier la conformit au Rglement sur les marchs de l'tat, la Politique sur les marchs du Conseil du Trsor et aux politiques et procdures internes du SATJ. En 2005, le Service a aussi cr et dot un poste de spcialiste principal du service des contrats qui vise vrifier si les contrles sont appliqus rigoureusement.

la suite de cette vrification, le Service a obtenu un financement d'environ 933 000 $ du cadre d'investissement stratgique de l'Agence de la fonction publique du Canada pour six initiatives, conformment la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'laboration d'un plan de ressources humaines dans toute l'organisation est l'une des principales initiatives bnficier de ce financement. Le Service travaille prsentement avec un expert-conseil l'laboration d'un plan d'action qu'il mettra en œuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008-2009. De la formation et des outils seront fournis la haute direction afin de garantir la durabilit du processus. Il s'agit d'un lment cl du plan d'action.

Au cours d'une vrification antrieure de la gestion des ressources humaines, il avait t recommand que les primes de rmunration au rendement soient fondes sur une valuation de rendement complte. la suite de cette vrification, le Service est maintenant conforme au Programme de gestion du rendement du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada et ses propres politiques internes grce au contrle et au rapport annuel du Comit d'examen du rendement. Pour appuyer la sensibilisation ce sujet, tous les cadres suprieurs doivent remettre une attestation de leur respect de la politique. Aucune rmunration au rendement ne sera autorise si le Comit d'examen n'est pas convaincu que la politique a t respecte ou si le cadre suprieur n'a pas remis une attestation du respect de la politique.

Lien au 2007 octobre - Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada - Chapitre 2 Les pratiques de gestion et de contrle dans trois petites entits http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html



Vrifications externes (Nota : Ces vrifications se rapportent aux autres vrifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) pour 2007-2008

Le SATJ a t valu en regard des onze principaux indicateurs avancs de russite long terme du CRGD pour l'exercice d'avril 2007 mars 2008. Les rsultats sont acceptables pour quatre d'entre eux, soit dlgation, mrite, impartialit et justice. Les rsultats sont particulirement bons en regard des valeurs de transparence et d'accessibilit des annonces de concours et avis de dotation. Dans les sept autres domaines, soit planification des ressources humaines, systmes organisationnels de soutien aux ressources humaines, responsabilisation l'gard des rsultats, souplesse et efficience, reprsentativit, accessibilit et transparence, le SATJ est invit s'amliorer. Selon la Commission de la fonction publique (CFP), les objectifs de dotation d'ensemble figurant dans les plans de ressources humaines et les stratgies de dotation de l'organisation et de chaque secteur doivent tre exprims en termes mesurables, et les carts constats la comparaison des activits de dotation relles et prvues doivent tre expliqus, ports l'attention de la haute direction et rapidement combls. La dure des processus de nomination, les dispositions relatives l'quit en matire d'emploi des processus annoncs l'interne et l'externe, la proportion de processus externes non annoncs par rapport au nombre total et la sous reprsentation des femmes doivent aussi figurer en termes mesurables dans les plans de RH. Ces plans et les stratgies de dotation doivent tre communiqus aux employs et aux gestionnaires. La CFP demande aussi que soit labor un programme de formation continue l'intention des conseillers en dotation et que les services et l'infrastructure de dotation correspondent parfaitement l'valuation, faite par la direction, des besoins d'ensemble.

Le SATJ s'emploie tablir un plan intgr d'activits et de ressources humaines pour trois ans, et les stratgies de dotation seront prtes au dbut de l'automne 2008. Le plan de RH et les stratgies de dotation seront galement affichs cette date sur l'intranet. Le plan de RH exprimera en termes mesurables les objectifs relatifs la dure des processus de nomination, aux dispositions relatives l'quit en matire d'emploi, la proportion de processus non annoncs par rapport au nombre total et la sous reprsentation des femmes. Pour ce qui est du programme de formation continue des conseillers en dotation, le SATJ a tabli des plans de formation et un conseiller est en place pour la formation et le perfectionnement des employs du service de dotation.