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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Service administratif des tribunaux judiciaires






Renseignements supplémentaires (Tableaux)






Table des matières




Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


(en millions de dollars) Revenus rels
2005-20061
Revenus rels
2006-20072
2007-2008
Revenus prvus3 Revenus rels
Fournir des services du greffe
Remboursement des dpenses de l'exercice prcdent 0,1 0,1 0,0 0,1
Frais de service 1,7 1,7 1,6 1,8
Amendes infliges par les tribunaux 0,0 0,0 0,0 3,7
Recettes non fiscales 3,2 2,7 3,2 2,6
Total des revenus non disponibles 5 4,5 4,8 8,1

Notes:

  1. Source : RMR 2005-2006.
  2. Source : RMR 2006-2007.
  3. Source : RPP 2007-2008.
  4. Les revenus non disponibles du SATJ sont composs surtout des droits prlevs pour le dpt auprs des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes. Il est impossible de prvoir les revenus gnrs par les amendes, qui sont imposes par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.
  5. Les diverses recettes non fiscales proviennent essentiellement d'autres revenus, mais surtout de l'assurance-emploi (AE). Le total du cot du traitement des causes d'AE est imput au compte d'assurance-emploi du Canada. Ainsi, le ministre responsable du compte AE, Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), constate les dpenses lies l'AE et le Service enregistre une somme quivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilit est de tenir plus prcisment compte du cot de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne reprsente pas un apport de fonds externes.
  6. Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.


Tableau 4 : Renseignements sur les dpenses de projets

(en millions de dollars)


Cot total estimatif actuel Dpenses relles
2005-2006
Dpenses relles
2006-2007
2007-2008
Budget principal des dpenses Dpenses prvues Autorisations totales Dpenses relles
Services ministriels
Projet de l'difice Lorne1 1,6 0 0 0 0 0 0,1
Systme de gestion des instances2 2,9 0 0 0 0 0 0,2

Remarques :

  1. Le projet de rinstallation des employs de l'difice Lorne consiste dans le ramnagement complet des 4e, 5e et 6e tages de l'difice Thomas D'Arcy McGee. Ce ramnagement permettra de dplacer 160 employs de l'difice Lorne l'difice TDM. Tous les cots lis au projet, y compris les achats internes, sont prvus dans le budget de 1,6 million de dollars attribu au projet.
  2. Le systme de gestion des instances permet aux greffes des tribunaux d'accder toute l'information ncessaire. Il s'agit d'un systme informatique de dpt de donnes sur le Web qui applique les rgles des tribunaux et permet de donner suite efficacement aux affaires de chaque tribunal. La porte et la dfinition de ce projet ont volu au cours de la dernire anne de manire tre lies seulement la gestion des instances.
  3. Tous les cots comprennent le rgime d'avantages sociaux des employs.


Tableau 5: Rponse aux comits parlementaires et aux vrifications externes


Rponse aux comits parlementaires
Sans objet


Rponse aux rapports de la vrificatrice gnrale, y compris du commissaire l'environnement et du dveloppement durable
2007 octobre - Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada - Chapitre 2 - Les pratiques de gestion et de contrle dans trois petites entits

La vrificatrice gnrale constate que le Service administratif des tribunaux judiciaires a mis en place des procdures de contrle efficaces pour les cartes d'achat, les voyages des cadres suprieurs et l'accueil. Cependant, ses contrles sur la passation des marchs et sa gestion de la rmunration au rendement manquent de rigueur. Il a galement du mal trouver suffisamment de personnes possdant les aptitudes et les comptences requises pour doter les postes vacants en temps voulu. Un grand nombre d'employs exercent des fonctions par intrim pour des priodes allant jusqu' deux ans. Pourtant, le Service administratif des tribunaux judiciaires n'a pratiquement rien prvu dans sa planification pour rgler ces problmes.

Rponse du Service administratif des tribunaux judiciaires.

En 2006, le Service a cr le Comit d'examen des contrats qui examine les contrats et les dossiers aux trois mois afin d'en vrifier la conformit au Rglement sur les marchs de l'tat, la Politique sur les marchs du Conseil du Trsor et aux politiques et procdures internes du SATJ. En 2005, le Service a aussi cr et dot un poste de spcialiste principal du service des contrats qui vise vrifier si les contrles sont appliqus rigoureusement.

la suite de cette vrification, le Service a obtenu un financement d'environ 933 000 $ du cadre d'investissement stratgique de l'Agence de la fonction publique du Canada pour six initiatives, conformment la Loi sur la modernisation de la fonction publique. L'laboration d'un plan de ressources humaines dans toute l'organisation est l'une des principales initiatives bnficier de ce financement. Le Service travaille prsentement avec un expert-conseil l'laboration d'un plan d'action qu'il mettra en œuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008-2009. De la formation et des outils seront fournis la haute direction afin de garantir la durabilit du processus. Il s'agit d'un lment cl du plan d'action.

Au cours d'une vrification antrieure de la gestion des ressources humaines, il avait t recommand que les primes de rmunration au rendement soient fondes sur une valuation de rendement complte. la suite de cette vrification, le Service est maintenant conforme au Programme de gestion du rendement du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada et ses propres politiques internes grce au contrle et au rapport annuel du Comit d'examen du rendement. Pour appuyer la sensibilisation ce sujet, tous les cadres suprieurs doivent remettre une attestation de leur respect de la politique. Aucune rmunration au rendement ne sera autorise si le Comit d'examen n'est pas convaincu que la politique a t respecte ou si le cadre suprieur n'a pas remis une attestation du respect de la politique.

Lien au 2007 octobre - Rapport de la vrificatrice gnrale du Canada - Chapitre 2 Les pratiques de gestion et de contrle dans trois petites entits http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_02_f_23826.html



Vrifications externes (Nota : Ces vrifications se rapportent aux autres vrifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) pour 2007-2008

Le SATJ a t valu en regard des onze principaux indicateurs avancs de russite long terme du CRGD pour l'exercice d'avril 2007 mars 2008. Les rsultats sont acceptables pour quatre d'entre eux, soit dlgation, mrite, impartialit et justice. Les rsultats sont particulirement bons en regard des valeurs de transparence et d'accessibilit des annonces de concours et avis de dotation. Dans les sept autres domaines, soit planification des ressources humaines, systmes organisationnels de soutien aux ressources humaines, responsabilisation l'gard des rsultats, souplesse et efficience, reprsentativit, accessibilit et transparence, le SATJ est invit s'amliorer. Selon la Commission de la fonction publique (CFP), les objectifs de dotation d'ensemble figurant dans les plans de ressources humaines et les stratgies de dotation de l'organisation et de chaque secteur doivent tre exprims en termes mesurables, et les carts constats la comparaison des activits de dotation relles et prvues doivent tre expliqus, ports l'attention de la haute direction et rapidement combls. La dure des processus de nomination, les dispositions relatives l'quit en matire d'emploi des processus annoncs l'interne et l'externe, la proportion de processus externes non annoncs par rapport au nombre total et la sous reprsentation des femmes doivent aussi figurer en termes mesurables dans les plans de RH. Ces plans et les stratgies de dotation doivent tre communiqus aux employs et aux gestionnaires. La CFP demande aussi que soit labor un programme de formation continue l'intention des conseillers en dotation et que les services et l'infrastructure de dotation correspondent parfaitement l'valuation, faite par la direction, des besoins d'ensemble.

Le SATJ s'emploie tablir un plan intgr d'activits et de ressources humaines pour trois ans, et les stratgies de dotation seront prtes au dbut de l'automne 2008. Le plan de RH et les stratgies de dotation seront galement affichs cette date sur l'intranet. Le plan de RH exprimera en termes mesurables les objectifs relatifs la dure des processus de nomination, aux dispositions relatives l'quit en matire d'emploi, la proportion de processus non annoncs par rapport au nombre total et la sous reprsentation des femmes. Pour ce qui est du programme de formation continue des conseillers en dotation, le SATJ a tabli des plans de formation et un conseiller est en place pour la formation et le perfectionnement des employs du service de dotation.




Tableau 6 : Vrifications internes et valuations

Vrifications internes (priode de rapport actuelle)


Titre de la vrification interne Type de vrification Statut Date d'achvement Lien lectronique au rapport
S/O *

*Il n'y a eu aucune vrification interne durant la priode de mars 2007 avril 2008.

valuations (priode actuelle de la prsentation de rapports)


Titre de l'valuation Activit de programme (le cas chant) Type d'valuation Statut Date d'achvement Lien lectronique au rapport
S/O *

*Il n'y a eu aucune valuation durant la priode de mars 2007 avril 2008.



Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spciales de voyager du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada


Le Service administratifs des tribunaux judiciaires respecte les Autorisations spciales de voyager du Conseil du Trsor du Canada.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada


Le Service administratif des tribunaux judiciaires respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnits du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.