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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


(en millions de dollars) Revenus rels
2005-20061
Revenus rels
2006-20072
2007-2008
Revenus prvus3 Revenus rels
Fournir des services du greffe
Remboursement des dpenses de l'exercice prcdent 0,1 0,1 0,0 0,1
Frais de service 1,7 1,7 1,6 1,8
Amendes infliges par les tribunaux 0,0 0,0 0,0 3,7
Recettes non fiscales 3,2 2,7 3,2 2,6
Total des revenus non disponibles 5 4,5 4,8 8,1

Notes:

  1. Source : RMR 2005-2006.
  2. Source : RMR 2006-2007.
  3. Source : RPP 2007-2008.
  4. Les revenus non disponibles du SATJ sont composs surtout des droits prlevs pour le dpt auprs des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes. Il est impossible de prvoir les revenus gnrs par les amendes, qui sont imposes par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.
  5. Les diverses recettes non fiscales proviennent essentiellement d'autres revenus, mais surtout de l'assurance-emploi (AE). Le total du cot du traitement des causes d'AE est imput au compte d'assurance-emploi du Canada. Ainsi, le ministre responsable du compte AE, Ressources humaines et Dveloppement des comptences Canada (RHDCC), constate les dpenses lies l'AE et le Service enregistre une somme quivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilit est de tenir plus prcisment compte du cot de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne reprsente pas un apport de fonds externes.
  6. Le total peut paratre incorrect, mais l'cart vient de ce que les chiffres ont t arrondis.