ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien de l'Office avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses réelles 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
Budgétaires	Non budgétaires	Total
25 491	0	25 491	La seule activité de programme de l'Office contribue au résultat du gouvernement du Canada pour « un marché équitable et sécurisé »

3.2 Aperçu du rendement financier

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif dont les dépenses engagées sont proportionnelles à l'utilisation relative des ressources liées aux éléments d'entrée qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de son mandat. Environ 82 pour cent des dépenses de fonctionnement de l'Office sont affectées aux dépenses touchant le personnel.

Tableau 1 Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles
(équivalents temps plein compris)

	2005-2006	2006-2007	2007-2008
(en milliers de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Réglementation économique du système de transport fédéral *	27 633	26 551	26 055	27 214	27 892	25 491
Moins : revenus non disponibles	(129)	(92)	S.O.	(59)	S.O.	(42)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	3 710	3 421	S.O.	3 256	S.O.	3 234
Total des dépenses de l'Office	31 214	29 880	26 055	30 411	27 892	28 683
Équivalents temps plein	269	250	S.O.	255	S.O.	234

* Comprend les contributions versées aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Raison de l'écart

L'Office prévoyait dépenser 27,2 millions de dollars en 2007-2008, mais il a conclu l'année avec l'autorisation révisée d'en dépenser 27,8 millions. Cette augmentation s'explique par une hausse des crédits parlementaires pour les ajustements de négociations collectives (0,2 million de dollars) et pour le report budgétaire (0,8 million de dollars) contrebalancée par une réduction aux avantages sociaux des employés (0,4 million de dollars).

L'Office avait l'autorisation de faire des dépenses totales de 27,8 millions de dollars en 2007-2008, mais il a conclu l'année en ayant fait des dépenses réelles de 25,4 millions de dollars. L'écart à la baisse de 2,4 millions de dollars découle principalement de ce qui suit :

• 1,1 million de dollars en crédits de fonctionnement reportés 2008-2009;
• 1,3 million de dollars en crédits de fonctionnement qui n'ont pas pu  tre dépensés en 2007-2008.

La sous-utilisation des ETP peut s'expliquer comme suit :

• le roulement;
• la difficulté de trouver des remplaçants qualifiés et la faible disponibilité sur le marché du travail pour les postes doter;
• les délais dans les processus de dotation et de la classification.

Tableau 2 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

		2007-2008
Poste	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
	Office des transports du Canada
25	Dépenses de fonctionnement	22 611	23 770	24 807	22 423
(S)	Utilisation du produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne	0	0	17	0
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	3 444	3 444	3 069	3 069
	Total	26 055	27 214	27 892	25 491

Pour obtenir d'autres renseignements sur les tableaux électroniques suivants, veuillez visiter le site Internet suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Sources des revenus non disponibles
Frais d'utilisation/frais externes
Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Vérifications internes et évaluations
Politiques concernant les voyages

Tableau 3 États financiers

Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du rapport ministériel sur le rendement relèvent de la comptabilité de caisse modifiée pour respecter les principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée de responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de vérification interne conforme à la politique du Conseil du Trésor. Elle est gérée par une personne désignée qui se rapporte directement à l'administrateur général. Celui-ci préside le Comité consultatif de vérification de l'Office auquel siègent également deux membres qui agissent indépendamment des activités opérationnelles. Le Comité consultatif de vérification approuve le plan de vérification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont axés sur le risque.

Les états financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Le président et premier dirigeant,     ________________________ Geoffrey Hare, Gatineau, Canada le 31 juillet 2008

L'agent financier supérieur,     ________________________ Arun Thangaraj

	2008	2007
	(en dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	21 635 596	23 588 036
Installations	1 885 061	1 869 734
Services professionnels et spéciaux	1 880 782	1 482 610
Transports et télécommunications	795 906	964 909
Amortissement des immobilisations corporelles	718 643	663 932
Réparation et entretien	303 575	337 109
Information	245 512	160 818
Location	206 391	272 285
Services publics	185 422	219 453
Autres fournitures et approvisionnements	87 875	97 434
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles	1 666	23 152
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	9 978	10 135
Autres	5 328	831
Total des charges	27 961 735	29 690 438
Revenus
Ventes de biens et services	30 068	4 094
Revenus provenant d'amendes	1 000	40 095
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	115	57
Total des revenus	31 183	44 246
Coût de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

	2008	2007
	(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs externes	14 080	6 402
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	431 394	476 715
Avances aux employés	12 850	12 850
Total des actifs financiers	458 324	495 967
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	205 194	177 746
Stocks	80 795	100 544
Immobilisations corporelles (note 4)	2 497 243	2 624 596
Total des actifs non financiers	2 783 232	2 902 886
TOTAL	3 241 556	3 398 853
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer externes	1 735 374	1 441 416
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	137 079	119 842
Indemnités de vacances et congés compensatoires	840 432	909 520
Indemnités de départ (note 5)	3 363 756	4 153 663
	6 076 641	6 624 441
Avoir du Canada	(2 835 085)	(3 225 588)
TOTAL	3 241 556	3 398 853

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

	2008	2007
	(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(3 225 588)	(3 766 976)
Coût de fonctionnement net	(27 930 552)	(29 646 192)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3a))	25 491 189	26 550 696
Revenus non disponibles pour dépenser	(31 183)	(44 151)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	(10 637)	(48 096)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c))	(361 967)	308 237
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (note 6)	3 233 653	3 420 894
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(2 835 085)	(3 225 588)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

	2008	2007
	(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(714 643)	(663 932)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(11 644)	(33 287)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux	(3 233 653)	(3 420 894)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs	(37 643)	345 912
Augmentation (diminution) des avances aux employés	-	(3 210)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	27 448	(22 689)
(Diminution) augmentation des stocks	(19 749)	8 252
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	69 088	162 786
Diminution (Augmentation) des indemnités de départ	789 906	(25 241)
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer	(311 195)	(34 465)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	24 484 467	25 959 424
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	619 672	807 262
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(16 737)	-
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	602 935	807 262
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	25 087 402	26 766 686

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

L'Office des transports du Canada (l'Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. L'Office des transports du Canada se voit attribuer plusieurs rôles. En sa qualité de tribunal administratif, quasi judiciaire et indépendant, il est chargé de la réglementation économique, de la délivrance des licences, de l'amélioration de l'accessibilité, et agit comme autorité en matière aéronautique. Il rend des décisions et des arrêtés sur des questions de son ressort. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentée, il est habilité à aider à mettre en oeuvre la politique des transports du gouvernement fédéral. Le président et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil.

L'Office a comme objectif de contribuer à la mise en place d'un réseau de transport national à la fois efficient et accessible qui répond aux besoins des expéditeurs, des transporteurs, des voyageurs et autres utilisateurs.

La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les systèmes de transport efficaces et accessibles à l'aide d'éducation, de consultations et de la réglementation essentielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires - l'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Office. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus:

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administrés par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés on droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs - ceux-ci sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks - Ceux-ci sont constitués de brochures qui ont été conservées à des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radiés puisqu'ils n'ont pas de valeur de réalisation nette.

(j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir la table suivante pour le seuil du coût initial). L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon perspective, à partir du 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement de l'Office		Seuil (coût initial égal ou supérieur)
	Non-réseau	Réseau	Non-réseau	Réseau
Matériel informatique	3-5 années	3-10 années	1 $	1 $
Logiciels	3 années	Évalué cas par cas	500 $	1 $
Meubles	15 années	10 années	1 000 $	1 $
Améliorations locatives	Évalué cas par cas	Évalué cas par cas	10 000 $	1 $
Véhicule	7 années	S/O	10 000 $	S/O
Actifs en construction	Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

(k) Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux	(3 233 653)	(3 420 894)
Amortissement des immobilisations corporelles	(718 643)	(663 932)
Revenu non disponible pour dépenser	31 183	44 151
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	10 637	48 096
(Perte) sur l'aliénation et la dépréciation d'immobilisations corporelles	(11 644)	(33 287)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	69 088	162 786
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	789 906	(25 241)
Mauvaises créances	(3 608)	-
	(3 066 734)	(3 888 321)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)	619 672	807 262
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	27 448	(22 690)
Augmentation  (diminution) des stocks	(19 749)	8 253
Crédits de l'exercice en cours utilisés	25 491 189	26 550 696

(b) Crédits fournis et utilisés

	2008	2007
	(en dollars)
Dépenses de fonctionnement (vote 25)	24 806 657	24 572 550
Montants législatifs	3 085 532	3 261 996
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(16 851)	-
Crédits annulés : Fonctionnement	(2 384 149)	(1 283 850)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	25 491 189	26 550 696

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2008	2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	25 087 402	26 766 686
Revenus non disponible pour dépenser	31 183	44 151
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	10 637	48 096
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs	37 643	(345 912)
Variation des avances aux employés	-	3 210
Variation des créditeurs et des charges à payer	311 195	34 465
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	16 737	-
Mauvaises créances	(3 608)	-
	361 967	(308 237)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	25 491 189	26 550 696

4. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Catégorie d'immobilisations
	Matériel informatique	Logiciels	Meubles	Véhicule	Actifs en construction	Total
Coût
Solde d'ouverture	2 894 112	2 441 662	1 218 126	22 157	67 414	6 643 471
Acquisitions	127 678	397 712	7 749	30 737	356 376	920 252
Aliénations et radiations	521 770	-	11 008	22 157	300 580	855 515
Solde de fermeture	2 500 020	2 839 374	1 214 867	30 737	123 210	6 708 208
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture	2 257 610	1 121 586	634 129	5 552		4 018 877
Amortissement	294 838	325 015	96 059	2 731		718 643
Aliénations et radiations	515 189	-	3 814	7 552		526 555
Solde de fermeture	2 037 259	1 446 601	726 374	731		4 210 965
2008
Valeur comptable net	462 761	1 392 773	488 493	30 006	123 210	2 497 243
2007
Valeur comptable net	636 503	1 320 077	583 997	16 605	67 414	2 624 596

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 718 643 $ (2007 - 663 932 $). Durant l'année, 300 580 $ furent transférés de la catégorie "Actifs en construction" aux catégories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 619 672 $.

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 3 068 681 $ (3 197 314 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	4 153 663	4 128 421
Charge pour l'exercice	(228 758)	639 463
Prestations versées pendant l'exercice	(567 149)	(614 221)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	3 363 756	4 153 663

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement :

Au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées, et services juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Office :

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	1 885 061	1 869 734
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	1 282 691	1 536 936
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées	8 478	14 224
Services juridiques	57 423	-
Total	3 233 653	3 420 894

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Office.