ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section II : Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

2.1 Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Réglementation économique du système de transport fédéral

Description : Réglementation économique du transport aérien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, règlements, codes de pratiques volontaires, programmes d'éducation et de visibilité, et par le règlement de différends. En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'intermédiaire du ministre des Transports, l'Office des transports du Canada rend ses décisions de façon indépendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.

L'activité de programme de l'Office se fait au moyen de cinq sous-activités de programme : transport aérien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles, et membres et soutien à la réglementation.

À l'appui du résultat stratégique, l'Office est chargé de la réglementation économique et fait fonction de tribunal quasi judiciaire. En tant qu'organisme réglementaire, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions réglementaires économiques touchant tous les modes de transport de compétence fédérale dans différentes lois du Parlement. L'Office prend des décisions sur un vaste ensemble de questions mettant en cause le transport de compétence fédérale. Il réglemente le réseau national de transport au moyen de l'administration de lois, de règlements, de codes de pratiques volontaires, de l'éducation et des programmes de sensibilisation, et arbitre les différends entre les utilisateurs du réseau national de transport, les fournisseurs de services qui en font partie et les autres qui sont touchés par celui-ci. En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office fonctionne comme une cour et a le pouvoir de rendre des décisions et des arrêtés sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence, en ce qui a trait aux modes de transport de compétence fédérale, au moyen d'un processus d'arbitrage formel. L'Office règle les différends entre les utilisateurs du réseau national de transport, les fournisseurs de services qui en font partie et les autres qui sont touchés par celui-ci en ce qui a trait aux services de transport, aux droits et frais, aux modalités de transport, à l'accessibilité et aux autres questions. Puisque plusieurs des processus de l'Office sont dictés par les plaintes, l'Office a mis au point des mécanismes pour traiter les plaintes rapidement, efficacement et équitablement.

L'Office a cerné trois résultats prévus pour l'activité de programme. Ces résultats permettent à l'Office de mesurer son rendement dans l'accomplissement de son mandat, dont les principaux éléments consistent à prendre des décisions éclairées dans les délais établis par la législation sur des problèmes et des conflits qui touchent le réseau de transport et sur des questions qui relèvent précisément de l'Office en vertu de la législation.

Modèle logique de l'Office des transports du Canada

Activité de programme: Réglementation économique du système de transport fédéral

L'activité de programme se devise en cinq sous-activités: transport aérien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles et membres et soutien à la réglementation.

A. Sous-activité: transport aérien

La sous-activité de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et résolution de différends connexes
   • aux plaintes relatives au transport aérien,
   • à l'application des dispositions tarifaires,
   • aux redevances de NAV Canada;
2. La validation des renouvellements d'assurance;
3. Les déterminations de la conformité;
4. Les décisions sur les demandes de licence, permis d'affrètement et ordonnances de suspension de licence.

B. Sous-activité: transport ferroviaire

La sous-activité de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et résolution de différends connexes
   • à l'interconnexion
   • au bruit et vibrations,
   • aux prix de ligne concurrentiels ou uniques,
   • aux prix communs,
   • aux droits de circulation,
   • au niveau de service, et
   • à l'utilisation conjointe des voies ferrées;
2. L'émission de décisions connexes :
   • à la valeur nette de récupération,
   • à l'analyse financière,
   • à l'indice de prix composite, et
   • au plafond des recettes pour le transport du grain de l'Ouest;
3. L'émission des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires; et
4. L'évaluation des projets de construction ferroviaires.

C. Sous-activité: transport maritime

La sous-activité de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et résolution de différends connexes
   • aux droits de pilotage,
   • aux droits d'utilisation exigés par les administrations portuaires canadiennes;
   • aux accords intra-conférence de lignes maritimes;
2. Les demandes de cabotage.

D. Sous-activité: membres et soutien à la réglementation

La sous-activité de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le conseil et support juridique;
2. L'élaboration et l'application des procédures et règlements;
3. La représentation de l'Office devant les tribunaux;
4. La tenue d'un registre des règles, arrêtés, décisions et règlements de l'Office.

E. Sous-activité: transports accessibles

La sous-activité de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et résolution de différends connexes aux obstacles à la mobilité des personnes ayant une déficience;
2. Le respect des règles et codes de pratiques;
3. La préparation de matériel d'enseignement.

L'Office a trois résultats escomptés:

A. Règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale.

B. Protection des intérèts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transportateurs et des autres intervenants. Les deux premiers résultats escomptés sont supportés par les sous-activités de programme du transport aérien, ferroviaire et maritime ainsi que les membres et soutien à la réglementation.

C. Élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontés les personnes ayant une déficience à l'intérieur du réseau de transport fédéral. Le troisième résultat escompté est suppoté par les sous-activités de programme des transports accessibles ainsi que les membres et soutien à la réglementation.

Les trois résultats escomptés assurent que l'Office rencontre son résultat stratégique d'un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport national rentable et accessible.

Voici un bref résumé des réalisations de l'Office par résultat prévu :

Assurer le règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale

Une partie du mandat de l'Office consiste à résoudre les problèmes de transport dans tous les modes du réseau de transport de compétence fédérale (aérien, ferroviaire et maritime) et pour certaines questions d'accessibilité, le transport extraprovincial par autobus. Pour ce faire, il enquête et rend des décisions officielles au sujet de plaintes et prescrit des mesures correctives au besoin, ou il aide les parties à résoudre leurs problèmes au moyen de modes alternatifs de résolution de conflits, soit la médiation ou la facilitation. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

• a résolu 807 différends;
• a mis en place des mesures pour améliorer les niveaux de service, puisque la résolution d'un plus grand nombre de plaintes complexes dans le délai de 120 jours prescrit par la loi constituait toujours un défi important.

Éliminer les obstacles abusifs du réseau de transport fédéral auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience

L'Office contribue à l'amélioration de l'accès au réseau de transport fédéral pour les personnes ayant une déficience en réglant les plaintes, en élaborant des normes et en mettant en œuvre des initiatives d'information. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

• a rendu 10 jugements prescrivant des mesures correctives dans le but de supprimer du réseau de transport fédéral les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience;
• a réglé 46 plaintes relatives l'accessibilité au moyen de la facilitation, de la médiation et de décisions officielles;
• a fait la promotion des transports accessibles et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une déficience qui voyagent au Canada et l'étranger;
• a publié les nouvelles versions du Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs et du guide complémentaire.

Protéger les intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

La politique gouvernementale en matière de transport favorise la concurrence et tient compte des forces du marché. Elle reconnaît aussi qu'une réglementation et une intervention publique stratégique pourraient être nécessaires pour protéger les consommateurs, les expéditeurs et les transporteurs du Canada dans tous les modes de transport, l'objectif étant de veiller à ce que le Canada dispose d'un réseau de transport économique et efficace qui ne favorise pas indûment un mode de transport en particulier ou n'en réduit pas les avantages inhérents. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

• après avoir examiné la conformité avec les exigences relatives la délivrance de licences aériennes, a traité 1 687 demandes de licence aérienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;
• a émis 1 216 permis d'affrètement et refusé cinq demandes de permis;
• a atteint des temps de traitement moyens de 12 jours pour les permis d'affrètement et de 18 jours pour les demandes de cabotage;
• a participé des négociations ou des consultations auprès de 11 pays et l'Union européenne en ce qui a trait la création ou la modification d'ententes ou d'accords bilatéraux aériens;
• après avoir enquêté sur les opérations aériennes soupçonnées d'être illégales, a identifié 15 violations;
• après avoir vérifié qu'une assurance responsabilité réglementaire est en place, a modifié huit certificats de compagnies de chemin de fer et a traité deux annulations;
• après avoir évalué leur impact environnemental, a permis l'exécution de deux projets de construction de lignes de chemin de fer et a continué la surveillance de 17 autres projets quant leurs répercussions possibles sur l'environnement;
• a déterminé que le Chemin de fer Canadien Pacifique a excédé son plafond des recettes pour le transport du grain de l'Ouest. Il a ordonné au transporteur de payer l'excédent ainsi qu'une pénalité la Western Grains Research Foundation, soit un total de 3 948 371 $. Les recettes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada étaient de 2 105 869 $ inférieures au plafond;
• a étudié 164 demandes de cabotage, afin de protéger les intérêts de l'industrie maritime canadienne et de permettre l'utilisation de bâtiments étrangers lorsqu'aucun navire canadien adapté n'est disponible;
• a rendu une décision dans laquelle il conclut que l'augmentation des droits de pilotage n'était pas préjudiciable l'intérêt public;
• a offert son service de médiation la suite du dépôt d'une objection aux augmentations de tarifs. Toutefois, le différend a été réglé avant le début de la médiation et l'objection a été retirée.

La contribution des sous-activités aériennes, ferroviaires, maritimes et d'accessibilité est essentielle pour expliquer le rendement global de l'Office et est détaillée ci-dessous.

Dépenses et contribution aux résultats par sous-activité de programme

Sous-activité	Règlement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de compétence fédérale	Élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience à l'intérieur du réseau de transport fédéral	Protection des intérêts économiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants
Transport aérien	X		X
Transport ferroviaire	X		X
Transport maritime	X		X
Transports accessibles		X
Membres et soutien à la réglementation	X	X	X

Transport aérien

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
8 831	9 388	8 890

Description et résultats attendus

La sous-activité de programme a la responsabilité de :

• délivrer les licences aux compagnies aériennes qui offrent des services de transport public dans les marchés intérieur et internationaux pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilité, qu'ils détiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contrôlés par et appartiennent des citoyens canadiens;
• administrer un régime de délivrance de permis d'exploitation de vols affrétés internationaux pour protéger les paiements anticipés relatifs aux vols affrétés de passagers internationaux;
• participer à la négociation d'accords internationaux sur le transport aérien et administrer et mettre en oeuvre ces accords;
• participer aux organismes internationaux de réglementation de l'aviation (p. ex. Organisation de l'aviation civile internationale);
• traiter les demandes d'accord parabilatéral d'exploitation de services aériens et approuver les accords de coopération, comme la location et le partage de codes de réservation;
• administrer les tarifs aériens internationaux, pour s'assurer que les accords bilatéraux sont respectés, tout en gardant l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties;
• traiter les plaintes relatives l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour s'assurer que les transporteurs qui sont autorisés exploiter des services au Canada satisfont aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;
• rendre des décisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation aérienne nouvelles ou révisées exigées par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont été établies suivant les principes énoncés dans la législation.

Résultats atteints

Tarifs

Les transporteurs aériens exploitant des services aériens offerts au public au Canada doivent publier un tarif exposant leurs conditions de transport, leurs prix, leurs taux et leurs redevances. Ces tarifs doivent être disponibles au public sur demande. À quelques exceptions près, les tarifs des services internationaux à partir du Canada ou à destination du Canada doivent être déposés auprès de l'Office.

L'Office contribue à la protection des intérêts des voyageurs, des expéditeurs et des transporteurs aériens du Canada en veillant à ce que les transporteurs respectent les conditions de transport, les prix, les taux et les frais établis dans leurs tarifs publiés; à ce que les prix, les taux, les redevances et les conditions de transport proposés soient clairs, équitables, raisonnables et non injustement discriminatoires; à ce qu'ils respectent les lois et les règlements canadiens ainsi que les accords internationaux pertinents.

La plupart des plaintes de personnes reçues par l'Office sont axées sur la question à savoir si le transporteur aérien a bien mis son tarif en application. Si l'Office considère que ce n'est pas le cas, il peut exiger que le transporteur mette son tarif en application de manière appropriée et qu'il rembourse les menues dépenses qu'a pu devoir faire le passager en raison de l'incident. Peu de ces plaintes sont réglées à l'aide d'un processus quasi judiciaire, la grande majorité d'entre elles étant réglée à l'aide d'un processus non officiel au cours duquel les employés de l'Office mènent une enquête sur les plaintes pour déterminer leur validité et, au besoin, négocier les ententes entre les transporteurs et les plaignants.

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office a fermé 683 plaintes à l'aide d'un processus non officiel contre 819 en 2006-2007. L'Office a pu fermer environ 25 pour cent plus de plaintes au cours de 2006-2007 que la moyenne annuelle historique, en raison de son initiative ciblée pour réduire le nombre de cas actifs reportés à 2007-2008. Le nombre de plaintes que l'Office a fermées dans le cadre de son processus informel au cours de 2007-2008 correspond à la moyenne annuelle historique.

L'Office s'occupe aussi de plaintes sur la question à savoir si un tarif est équitable et raisonnable. Dans ce cas, si l'Office détermine que la disposition particulière d'un tarif est inéquitable ou déraisonnable, il peut exiger que le transporteur modifie son tarif. Aucune réparation n'est prévue pour le plaignant dans ce genre de situation.

Une décision clé rendue en décembre 2007 mettait en cause le refus d'embarquement, par Air Canada, d'une personne à bord d'un vol en partance de Toronto (Ontario) vers Edmonton (Alberta). Dans sa décision, l'Office a affirmé que le besoin de demander des volontaires avant de refuser l'embarquement est un élément clé de la politique de refus d'embarquement, et que le personnel de première ligne d'Air Canada ne savait peut-être pas à quoi s'en tenir à propos des procédures à suivre dans les cas où il devient nécessaire de refuser l'embarquement pour cause de surréservation. Par conséquent, l'Office a enjoint à Air Canada de publier un bulletin pour son personnel touché par le processus de refus d'embarquement, lui rappelant la politique de refus d'embarquement d'Air Canada, comme il est indiqué dans le tarif du transporteur, y compris la nécessité de trouver des volontaires pour délaisser leur siège avant de refuser le transport aux passagers.

Redevances de NAV CANADA

L'Office examine les appels relatifs aux redevances nouvelles ou révisées pour les services de navigation aérienne mises en oeuvre par NAV CANADA. Les appels peuvent être déposés uniquement s'il est établi que NAV CANADA n'a pas respecté les exigences prescrites par la loi en matière de préavis, les exigences en matière d'annonce ou les paramètres concernant les redevances établis dans la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

Au cours de 2007-2008, NAV CANADA a déposé une annonce de redevances de service révisées auprès de l'Office. En vertu de l'article 42 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile, ces redevances de service révisées étaient susceptibles d'appel auprès de l'Office pour une période de 30 jours. Toutefois, aucun appel n'a été déposé auprès de l'Office.

Délivrance de licences et vols affrétés

En tant qu'autorité canadienne en matière de délivrance de licences pour les services aériens offerts au public, l'Office délivre des licences aux transporteurs aériens du Canada pour transporter des passagers et des marchandises à l'intérieur du pays. Il délivre aussi des licences aux demandeurs canadiens et étrangers pour exploiter des services aériens internationaux réguliers et à la demande (vols affrétés) à partir du Canada et à destination du Canada. Le demandeur de licence doit posséder une assurance responsabilité réglementaire ainsi qu'un document d'aviation canadien publié par Transports Canada. Si le demandeur propose d'exploiter des services aériens commerciaux en tant que transporteur aérien, il doit prouver qu'il est de propriété et de contrôle canadiens. De plus, si un demandeur canadien propose d'utiliser un aéronef moyen ou gros, il doit respecter certaines exigences financières. Pour conserver leur licence, les titulaires doivent continuer de posséder un document d'aviation canadien valide ainsi qu'une assurance responsabilité réglementaire.

Le nouvel accord Canada/É.-U. est entré en vigueur le 12 mars 2007, en remplacement de celui de 1995. Normalement, toutes les licences délivrées par l'Office pour les services internationaux prennent fin au moment de la signature d'un nouvel accord. Toutefois, l'accord prévoyait précisément que les autorisations seraient maintenues jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par de nouvelles licences en vertu du nouvel accord. L'Office a ensuite délivré des licences modifiées aux 21 transporteurs canadiens et aux 668 transporteurs américains qui relèvent de sa compétence. Le remplacement a été effectué dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du nouvel accord, comme mesure administrative, afin de réduire le fardeau administratif des compagnies aériennes et du gouvernement.

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office a traité 1 687 demandes de licences aériennes, y compris des demandes de nouvelles licences, des suspensions, des annulations et des remises en vigueur. L'augmentation du nombre de demandes de licences aériennes en 2007-2008 (1 299 en 2006-2007) est attribuable aux modifications apportées aux licences de transporteurs canadiens et américains ainsi qu'à une augmentation générale du nombre de suspensions et de remises en vigueur.

L'Office accorde des permis d'affrètement aux transporteurs canadiens pour le transport de passagers et de marchandises partant du Canada vers d'autres pays, ainsi qu'aux transporteurs étrangers pour le transport de passagers et de marchandises à partir du Canada jusqu'à leur pays d'origine. Dans le cas de vols affrétés internationaux de passagers partant du Canada, l'Office veille également à ce que les paiements anticipés soient protégés au moyen d'une lettre de crédit ou d'une entente de garantie exigeant le remboursement immédiat de tous les paiements anticipés reçus de la part des voyagistes et des affréteurs advenant le cas où le transporteur aérien ne fournirait pas les vols. L'Office reçoit aussi des demandes de la part de transporteurs étrangers pour transporter des passagers et des marchandises entre le Canada et des pays autres que leur pays d'origine. Lorsqu'il examine ces demandes, l'Office établit un équilibre entre les intérêts des voyageurs et des expéditeurs canadiens et ceux des transporteurs canadiens touchés.

Les demandes relatives aux vols affrétés pour le transport de passagers entre le Canada et des pays tiers qui ne prévoient pas de service entre le pays d'origine des transporteurs et le Canada sont examinées seulement dans des circonstances exceptionnelles et avec les justifications nécessaires fournies par le demandeur. En outre, le demandeur doit les justifier.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a délivré 1 216 permis d'affrètement et a refusé cinq demandes de permis.

La Loi sur les transports au Canada exige que les transporteurs aériens donnent un préavis de leur intention d'éliminer ou de réduire des services aériens intérieurs dans certaines situations. La Loi exige aussi qu'ils donnent l'occasion aux représentants élus du gouvernement local des collectivités touchées de rencontrer les transporteurs aériens pour discuter des répercussions possibles de ces changements. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office n'a été saisi d'aucune demande de réduction des exigences en matière de préavis ou d'exemption à cet égard.

Accords bilatéraux de transport aérien

Le négociateur en chef des accords aériens dirige l'équipe de négociation du gouvernement du Canada, laquelle se compose de représentants de Transports Canada, de l'Office et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L'équipe participe à la négociation d'accords de transport aérien avec d'autres pays. L'Office est aussi responsable de la mise en œuvre et de l'administration en temps opportun des dispositions des ententes et des accords internationaux de transport aérien qui relèvent de sa compétence. Cette tâche comprend la fourniture de conseils et de recommandations aux négociateurs, afin de coordonner les obligations en vertu des règlements et des traités et de s'assurer que les obligations sont respectées dans l'administration des accords. L'Office traite aussi des demandes relatives aux services qui ne sont pas inclus dans l'accord, à l'approbation du partage de codes de réservation et des accords de location et de la capacité supplémentaire prévue dans les accords bilatéraux. Les membres du personnel participent aussi, en tant que représentants de l'Office ou du gouvernement canadien, aux activités de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui ont trait aux questions relatives à la réglementation économique et à la facilitation. Les membres du personnel de l'Office ont agi comme président et secrétaire du Comité national de la facilitation du Canada et ont dirigé la préparation de la délégation canadienne au Groupe d'experts de la facilitation de l'OACI. Un membre du personnel de l'Office a été élu président de ce Groupe. Le personnel de l'Office a dirigé la délégation canadienne pour la présentation de questions de facilitation lors de l'assemblée de l'OACI de mars-avril 2008.

En date du 31 mars 2008, le Canada administrait 77 ententes et accords bilatéraux de transport aérien sur lesquels repose la réglementation surtout des services réguliers de transport aérien international. Au cours de l'année, le personnel de l'Office a participé aux négociations avec 11 différents pays, y compris : l'Irlande, le Koweït, le Japon, la Jordanie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Mexique, la Barbade, Panama et Israël; et l'Union européenne. En plus d'avoir délivré des nouvelles licences internationales (service régulier), l'Office a traité 115 demandes liées à des ententes et à des arrangements bilatéraux de transport aérien. Parmi ceux-ci, 67 touchaient des questions comme le partage des codes de réservation et la location d'aéronefs avec équipage et 42 d'entre eux traitaient des demandes d'autorisation extrabilatérales.

Conformité avec la réglementation

Afin d'assurer la conformité avec le droit canadien, le personnel de l'Office chargé de l'application de la loi - réparti dans des bureaux locaux situés dans six villes canadiennes - effectue des inspections périodiques des licenciés situés au Canada et des aérogares de passagers qui relèvent de l'Office. Les membres du personnel enquêtent aussi sur des allégations selon lesquelles certaines sociétés et personnes effectuent leurs activités en violation de la Loi sur les transports au Canada et de ses règlements connexes. Les sanctions de non-conformité passent de l'évaluation d'une sanction administrative pécuniaire aux ordonnances de cessation et d'abstention et aux réprimandes officielles. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a effectué 266 inspections des lieux des transporteurs aériens et des exploitants d'aérogares de passagers. Parmi les 68 avertissements non officiels qu'il a émis pour des infractions mineures, 56 d'entre eux s'adressaient à des transporteurs aériens et 12 à des exploitants d'aérogares de passagers. L'Office a aussi mené à terme 31 enquêtes sur des transporteurs ou des personnes soupçonnés d'exploiter des services aériens illégaux au Canada et a identifié 15 infractions.

Il est possible de trouver des statistiques détaillées et de plus amples renseignements sur la délivrance de licences, les vols affrétés et les activités liées aux tarifs en consultant le rapport annuel de 2007-2008 de l'Office, qui se trouve sur son site Internet au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html. Des renseignements sont aussi disponibles dans la section aérienne du site Internet.

Transport ferroviaire

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
6 844	6 690	6 073

Description et résultats attendus

La sous-activité de programme a la responsabilité de :

• traiter les plaintes entre expéditeurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels ou uniques, de prix communs, de droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferrées, et du niveau de service afin d'assurer que les expéditeurs ont accès d'autres chemins de fer, un niveau de service convenable et des prix raisonnables;
• résoudre les plaintes entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, les administrations routières, les propriétaires fonciers et les autres intervenants avec qui ils interagissent afin d'arriver un équilibre entre les parties aux situations économiques variables et un processus plus économique et efficace pour résoudre des différends;
• fournir une détermination juste et raisonnable des coûts unitaires et des indices de prix de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour utiliser lors de l'élaboration de taux d'interconnexion et autres applications de coûts réglementaires;
• fournir une évaluation indépendante et juste des plafonds des recettes annuels générés par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de déterminer si les compagnies de chemin de fer ont excédé ou non leur plafond respectif;
• fournir une détermination juste et raisonnable de la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer annoncées pour l'abandon et la vente, à la demande d'au moins une des parties à la transaction d'achat;
• délivrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de compétence fédérale pour s'assurer qu'ils détiennent l'assurance-responsabilité réglementaire;
• fournir une évaluation des effets environnementaux, économiques, opérationnels, sociaux et autres répercussions des projets de construction ferroviaire et exiger la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et des intérêts des collectivités touchées par celles-ci.

Résultats atteints

Plafond des recettes du grain de l'Ouest

À chaque campagne agricole, qui se termine le 31 juillet, l'Office réglemente la quantité de revenus gagnés pour le transport ferroviaire du grain visé par la loi dans l'Ouest du Canada. Ce programme permet un système de tarification flexible pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest, tout en protégeant les expéditeurs et les producteurs de grains des augmentations excessives des tarifs du transport ferroviaire. Dans le cadre de ce programme, l'Office détermine annuellement le revenu admissible maximal (aussi appelé « plafond des recettes ») du CN et du CP pour le transport de ce grain. Il détermine ensuite les recettes réelles gagnées par le CN et le CP et les compare à ce plafond des recettes. L'exercice financier 2007-2008 marquait la septième année pour laquelle l'Office a déterminé un plafond de revenu.

En 2007-2008, l'Office a conclu que les recettes réelles de CP excédaient son plafond pour la campagne agricole de 2006-2007. Par conséquent, CP a dû payer la différence entre ces deux montants, en plus d'une pénalité de cinq pour cent à la Western Grains Research Foundation, pour un total de 3 948 371 $. Les recettes du grain de CN pour le mouvement du grain pour la campagne agricole de 2006-2007 étaient de 2 105 869 $ inférieures au plafond.

Cette décision est disponible sur le site Internet de l'Office à l'adresse suivante : http://www.otc.gc.ca/rulings-decisions/decisions/2007/R/655-R-2007_f.html.

CP a porté en appel une partie de cette décision devant la Cour d'appel fédérale et cet appel était en suspens le 31 mars 2008.

Les responsabilités administratives concernant le programme de plafond des recettes comprend la détermination d'un indice d'inflation annuel (connu sous le nom d'indice des prix composite afférent au volume), qui est pris en compte dans le plafond des recettes de chaque chemin de fer. Afin de déterminer cet indice de prix, l'Office consulte les parties de l'industrie de manutention et du transport du grain, y compris les représentants des producteurs, les organisations d'expéditeurs, les compagnies de chemin de fer, les compagnies céréalières et les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Il vérifie aussi les renseignements détaillés compris dans les soumissions des chemins de fer.

La décision originale de l'Office concernant l'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole de 2007-2008 reflétait une augmentation par rapport à la campagne agricole précédente. Toutefois, le 22 juin 2007, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, a obtenu la sanction royale. La clause 57 du projet de loi C-11 demandait à l'Office d'apporter un ajustement à l'indice des prix composite afférent au volume, afin de refléter les coûts [plus faibles] engagés par CN et CP pour l'entretien des wagons-trémies utilisés pour le transport du grain. L'Office a rendu une décision établissant un indice des prix provisoire jusqu'à ce que l'indice des prix composite afférent au volume soit déterminé, ce qui a entraîné une diminution de 8,4 pour cent par rapport à la détermination originale de l'indice.

CN et CP ont interjeté appel au sujet des décisions établissant les indices des prix composite afférents au volume provisoire et final devant la Cour d'appel fédérale, qui a accordé un sursis des deux décisions. Ces appels étaient en suspens le 31 mars 2008.

Résolution de conflits

Certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada visent à garantir que les expéditeurs aient accès à d'autres chemins de fer, à un niveau de service approprié et à des prix raisonnables. L'Office peut tenir compte des demandes ou des plaintes relatives à l'interconnexion, aux prix de ligne concurrentiels ou uniques, aux prix communs, aux droits de circulation et au niveau de service. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a reçu neuf plaintes relatives au niveau de service, qui se sont ajoutées à trois plaintes non résolues. Les nouvelles demandes qu'examinait l'Office portaient sur des problèmes comme un service ferroviaire inadéquat et l'affectation inéquitable des wagons. À la fin de l'exercice, quatre plaintes ont été réglées et huit n'ont pas été résolues, dont un dossier collectif aux répercussions très importantes.

Les expéditeurs sont aussi protégés par un processus d'arbitrage administré par l'Office. L'arbitrage est une méthode confidentielle pour régler une question à l'aide d'un arbitre indépendant. Au cours de l'exercice, l'Office a reçu une demande d'arbitrage et l'a renvoyée à un arbitre.

L'Office a également le mandat de résoudre les conflits entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a résolu 13 conflits au moyen de son processus formel et de nombreux conflits de façon informelle entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, les administrations routières, les compagnies de services publics, les propriétaires fonciers et les simples citoyens. Parmi les problèmes faisant l'objet de conflits, soulignons la répartition des coûts pour les sauts-de-mouton et les dispositifs de protection des passages à niveau; les droits aux passages privés; les conditions relatives aux franchissements par desserte; et l'emplacement des franchissements routiers et de canalisations. Cette fonction assure un équilibre entre des parties de niveaux économiques différents, permet un recours judiciaire lorsque des parties de différentes juridictions sont en conflit et fournit un processus de résolution de conflits moins dispendieux et plus efficace qu'une procédure judiciaire qui peut être longue et coûteuse.

L'Office a aidé davantage les parties en effectuant un examen complet visant à mettre à jour le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements. L'Office conserve ce guide, qui établit une structure de prix à l'échelle du pays pour le travail effectué par les compagnies de chemin de fer en ce qui a trait aux franchissements et aux projets de ce genre. Ce guide permet de réduire ou d'éliminer les conflits relatifs à la facturation entre les municipalités ou les administrations routières et les compagnies de chemin de fer au Canada, tout en réduisant le fardeau administratif pour ces parties. Au cours de l'exercice, l'Office a consulté le CN et le CP pour veiller à ce que la révision à venir du guide (publié en juillet 2008) comprenne des renseignements exacts et à jour sur les frais ferroviaires et l'exploitation.

Coûts ferroviaires

L'Office doit évaluer annuellement les coûts d'exploitation des deux chemins de fer de classe 1 (CN et CP), afin d'aider aux délibérations concernant les plaintes sur les taux et les services. Au cours de 2007-2008, l'Office a finalisé la détermination des coûts unitaires de 2005 et 2006 pour CP et a réalisé d'importants progrès dans la détermination des coûts unitaires de 2005 pour CN. De plus, l'Office a finalisé l'élaboration des indices des prix de main d'œuvre, de matériel et de carburant pour CN et CP pour l'année 2006, et élaboré des indices des prix préliminaires de main-d'œuvre, de matériel et de carburant en 2007 pour CN et CP.

Détermination de la valeur nette de récupération

Les compagnies de chemin de fer doivent offrir publiquement une ligne de chemin de fer aux fins de la poursuite de son exploitation avant que celle-ci ne cesse d'être exploitée. Les parties sont libres de négocier un prix de vente acceptable. Cependant, toute partie prenante au transfert d'une ligne peut demander à l'Office d'en déterminer la valeur nette de récupération aux fins de la poursuite de son exploitation. Si, après ces annonces, la ligne n'a pas trouvé preneur, la compagnie doit offrir tous les intérêts qu'elle y détient aux gouvernements fédéral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue et aux administrations municipales ou régionales, selon un prix ne dépassant pas la valeur nette de récupération. La compagnie de chemin de fer ou le pouvoir public peut en référer à l'Office pour déterminer la valeur nette de récupération. Le pouvoir public qui fait l'acquisition d'une ligne peut s'en servir à n'importe quelle fin. L'Office a reçu une demande de détermination de la valeur nette de récupération d'une ligne de chemin de fer aux fins de la poursuite de son exploitation. Des administrations régionales ont formulé trois demandes de détermination de la valeur nette de récupération à n'importe quelle fin, qui sont restées en suspens à la fin de l'année. L'Office a aussi reçu une demande commune de la municipalité de Greenstone (dans le Nord de l'Ontario) et de CN afin de préparer un rapport sur la valeur nette de récupération de la subdivision Kinghorn. Le rapport a été fourni à la municipalité de Greenstone en mars 2008.

Certificats d'aptitude

L'Office délivre des certificats d'aptitude lorsqu'il juge que la compagnie proposant la construction ou l'exploitation d'une ligne de chemin de fer de compétence fédérale possède une assurance responsabilité réglementaire. La conformité continue des compagnies titulaires d'un certificat est alors surveillée. Au cours de 2007-2008, l'Office a modifié huit certificats d'aptitude pour des compagnies existantes et a traité deux annulations en raison de l'intégration de deux filiales dans les activités de CN. L'Office surveille les 34 chemins de fer fédéraux existants afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences d'assurance réglementaire.

Évaluations de la construction de lignes de chemin de fer

L'Office a la responsabilité d'évaluer les impacts environnementaux, économiques, opérationnels, sociaux et autres de la construction de lignes de chemin de fer au Canada. En 2007-2008, il a approuvé la construction d'un nouvel embranchement de chemin de fer à Oshawa (Ontario) et de l'embranchement de Fort Hills près de Fort Saskatchewan (Alberta). Ce faisant, l'Office a tenu compte des exigences pour les activités et les services des chemins de fer, des intérêts des collectivités qui seraient touchées par la construction proposée et les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). De plus, il a permis à deux projets de passage à niveau d'aller de l'avant en vertu de la LCEE, une fois qu'il s'était assuré qu'il n'y aurait pas d'impacts environnementaux négatifs importants. Il a continué d'évaluer et de surveiller 17 autres projets qui nécessiteront probablement son approbation à l'avenir, comme le projet du lien ferroviaire de l'aéroport international Pearson à Toronto.

Réglementation économique

L'Office a un accord avec le Bureau de la concurrence afin de surveiller le temps de transit de CN pour livrer les wagons le long des anciennes lignes de BC Rail du Nord de la Colombie-Britannique aux points d'interconnexion de Vancouver. À l'exercice 2007- 2008, l'Office a publié quatre rapports sur le temps de transit pendant le dernier trimestre de 2006 et les trois premiers trimestres de 2007. Le trafic interréseaux de certaines zones était sous le point de référence, alors que celui d'autres le dépassait, mais pas à un niveau assez important pour indiquer des difficultés d'exploitation.

Des détails sur les activités de transport ferroviaire de l'Office se trouvent dans son rapport annuel de 2007-2008, disponible sur le site Internet de l'Office à l'adresse http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html (consulter le chapitre sur le transport ferroviaire). Il est aussi possible de trouver des renseignements dans la section ferroviaire du site Internet.

Transport maritime

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
1 339	1 052	1 018

Description et résultats attendus

La sous-activité de programme a la responsabilité de :

• déterminer la disponibilité de navires canadiens lorsqu'on propose d'assurer des services commerciaux au moyen de navires étrangers en eaux canadiennes pour s'assurer qu'aucun navire étranger ne sera autorisé offrir de tels services si un navire canadien adapté est disponible pour le faire;
• résoudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Société des ponts fédéraux afin de déterminer s'ils sont injustement discriminatoires;
• traiter des plaintes portant qu'un accord intra-conférence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes réduit considérablement la concurrence et entraîne une augmentation déraisonnable de prix ou une réduction de service;
• rendre des décisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de déterminer si l'administration de pilotage a établi ses prix afin de continuer d'exploiter ses activités de façon financièrement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'intérêt public.

Résultats atteints

Loi sur le cabotage

En vertu de la Loi sur le cabotage, le transport de biens et de passagers ainsi que l'exercice de toute autre activité commerciale sur les voies navigables du Canada, y compris la zone du plateau continental, sont réservés aux navires immatriculés au Canada, à moins qu'aucun navire canadien ne soit adapté et disponible pour effectuer une activité. Avant qu'un demandeur puisse obtenir une licence de cabotage pour faire entrer un navire étranger dans les eaux canadiennes en vue d'une activité commerciale, l'Office doit déterminer qu'aucun navire de l'industrie maritime du Canada n'est adapté et disponible. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a traité 164 demandes de cabotage (comparativement à 118 demandes à l'exercice 2006-2007). Parmi ces demandes, 141 ont été approuvées et six refusées. Seize demandes ont été retirées (aucune décision requise de la part de l'Office) et une autre a été retournée parce que théorique.

Dans la plupart des cas (127 sur 148 où une décision a été rendue), aucun bâtiment canadien n'a été offert par l'industrie maritime canadienne, et c'est pourquoi l'Office a jugé qu'il n'y avait pas de navires canadiens adaptés et disponibles. Soixante-neuf demandes étaient reliées aux pétroliers; les autres demandes concernaient une variété de navires spécialisés comme les navires sismologiques, les navires de charge, les bâtiments de construction, les installations de forage et les navires à passagers. Le temps de traitement moyen pour les demandes de cabotage en 2007-2008 était de 18 jours.

Loi maritime du Canada

En vertu de la Loi maritime du Canada, l'Office peut enquêter sur des plaintes sur les droits fixés par les autorités portuaires, qui gèrent l'exploitation des principaux ports du pays. De plus, en vertu de cette Loi, l'Office peut enquêter sur des plaintes concernant les taxes établies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Société des ponts fédéraux.

En décembre 2007, Adventure Tours Inc. a déposé une plainte alléguant que l'administration portuaire de St. John's avait refusé de délivrer une licence à l'entreprise pour permettre l'exploitation de sa goélette à deux mâts dans le port de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador). Adventure Tours Inc. a fait valoir que l'administration portuaire a agi de manière discriminatoire et lui a causé un préjudice financier. L'administration portuaire de St. John's a soutenu que l'Office n'a pas la compétence pour considérer la plainte, puisqu'il a seulement le mandat d'enquêter sur les droits fixés par une administration portuaire. L'Office a conclu que cette plainte était reliée à une politique ou pratique de l'administration portuaire de St. John's et a conclu qu'il n'avait pas la compétence pour faire enquête sur la plainte déposée par Adventure Tours Inc. car elle ne concernait pas des droits fixés par l'administration portuaire.

Aucune plainte n'a été déposée durant l'exercice 2007-2008 concernant les taxes établies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Société des ponts fédéraux.

Loi sur le pilotage

En vertu de la Loi sur le pilotage, la plupart des navires qui entrent dans les principaux ports du Canada ou les quittent, ou qui naviguent sur certaines voies navigables canadiennes doivent recourir aux services d'un pilote canadien qualifié. Quatre administrations de pilotage (Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique) sont responsables des services de pilotage de leur région respective et ont établi les tarifs relatifs à ces services. L'Office a le mandat, en cas d'objection, d'enquêter sur toute proposition d'augmentation de tarif pour vérifier si elle est dans l'intérêt public.

En octobre 2006, l'Administration de pilotage des Laurentides (APL) a publié un projet de tarif afin d'augmenter ses droits de pilotage, ce qui a donné lieu à des objections de la part de la Fédération maritime du Canada (FMC) et de l'Association des armateurs canadiens. L'Office a conclu, dans une décision majoritaire, que le projet de tarif était dans l'intérêt public et a recommandé sa mise œuvre. En septembre 2007, l'APL a publié un projet de tarif qui comprenait des augmentations de tarif pour 2008, 2009 et 2010 et aucune objection n'a été déposée devant l'Office.

En octobre 2007, l'Administration de pilotage de l'Atlantique (APA) a publié un projet de tarif pour augmenter les droits de pilotage dans 11 zones de pilotage obligatoire et proposait de mettre en œuvre des frais supplémentaires de 100 $ par assignation à Halifax (N.-É.) et Saint John (N.-B.) pendant deux et trois ans respectivement. Ces frais supplémentaires sont conçus pour mettre sur pied un fonds de remplacement des bateaux-pilotes. La FMC s'est opposée au projet de tarif de l'APA. L'APA et la FMC ont réglé leur différend eux-même et la FMC a retiré son objection.

Loi dérogatoire sur les conférences maritimes

En vertu de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, une personne peut déposer une plainte auprès de l'Office si elle croit qu'un accord intra-conférence ou une action de compagnie membre réduit la concurrence et entraîne une augmentation déraisonnable du prix ou une réduction de service. Aucune plainte n'a été déposée en vertu de cette Loi au cours de l'exercice 2007-2008.

Il est possible de trouver des détails sur les activités de transport maritime de l'Office dans son rapport annuel de 2007-2008 (consulter le chapitre sur le transport maritime), disponible sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html ainsi que dans la section maritime du site Internet.

Transports accessibles

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
2 690	2 640	2 496

Description et résultats attendus

La sous-activité de programme a la responsabilité de :

• résoudre les plaintes, adopter des règlements, élaborer des codes de pratiques et des normes relatifs au niveau d'accessibilité des modes de transport de compétence fédérale et communiquer avec l'industrie des transports et la communauté afin que le réseau de transport de compétence fédérale soit accessible aux personnes ayant une déficience en éliminant les obstacles abusifs leurs possibilités de déplacement, et en accroissant la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie en ce qui a trait leurs droits et leurs obligations.

Résultats atteints

L'approche au cas par cas

Lorsqu'ils considèrent avoir été confrontés à un obstacle abusif, les voyageurs ayant une déficience peuvent communiquer avec l'Office pour obtenir de l'aide. Si les parties ne s'entendent pas pour régler la plainte par médiation ou facilitation, l'Office mène une enquête au sujet de la plainte afin de déterminer s'il existe bien un obstacle et si celui-ci est abusif.

Au fil des années, l'Office a reçu plusieurs demandes complexes qui ont soulevé des enjeux importants pour l'industrie et les personnes ayant une déficience et qui ont donné lieu à des audiences, à des témoignages d'experts et à une longue analyse. Parmi ces enjeux, mentionnons l'obésité et les allergies, qui sont toutes deux des déficiences qui se situent dans une zone grise et qui nécessitent une analyse détaillée pour déterminer si une personne particulière a une déficience dans le contexte du réseau de transport de compétence fédérale. Les décisions de l'Office dans ces cas peuvent avoir des répercussions importantes pour l'industrie et la communauté des personnes ayant une déficience.

Après de longues plaidoiries et deux audiences, l'Office a rendu une décision en janvier 2008 et exigé qu'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet adoptent une politique « une personne, un prix » applicable aux vols intérieurs pour les personnes ayant de graves déficiences. L'Office a tenu des audiences en octobre et novembre 2007 afin d'entendre et de tester la preuve au sujet des obstacles abusifs que peuvent rencontrer les personnes ayant besoin d'oxygène thérapeutique lorsqu'elles voyagent par avion. Une décision concernant cette question a été rendue en juin 2008.

L'Office a reçu 62 nouvelles plaintes en 2007-2008 mettant en cause des personnes ayant une déficience, contre 43 en 2006-2007 et a continué de travailler sur les 67 cas en suspens de l'exercice précédent. Dix ont été fermés lorsque l'Office a rendu une décision, huit ont été réglés par la médiation, 28 ont été résolus à la suite de la facilitation par le personnel de l'Office, dix ont été fermés à l'interne (pour des raisons comme l'impossibilité de communiquer avec les plaignants, des questions ne relevant pas de la compétence de l'Office ou des questions déjà traitées dans d'autres décisions) et 11 ont été retirés.

Environ 42 pour cent des problèmes constituaient un obstacle abusif, comme l'aide à l'embarquement, l'assignation de sièges appropriés ou l'aide dans l'aéroport; 29 pour cent mettaient en cause des frais et des tarifs pour les personnes ayant une déficience qui avait besoin d'un siège supplémentaire. Les 29 pour cent restants portaient sur la communication des renseignements, y compris l'annonce des arrêts d'autobus. Pour régler ces obstacles abusifs, l'Office a ordonné 18 mesures correctives.

L'approche systémique

L'Office a créé des règlements, des codes de pratiques et des directives pour rendre le transport public par aéronef, par train et par traversier plus accessible aux personnes ayant une déficience. Il a créé ces normes en consultant des associations de personnes ayant une déficience et de personnes âgées, des fabricants, des transporteurs, des exploitants de terminaux et d'autres fournisseurs de services. Il est possible de consulter ces normes sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/access/index_f.html.

L'Office utilise différentes méthodes pour évaluer le niveau de conformité de l'industrie avec les codes de pratiques de l'Office, dont des visites des lieux, des discussions avec les fournisseurs de services, des examens du site Internet, des examens des contrats, des sondages périodiques et des rapports écrits de la part des transporteurs et des exploitants de terminaux, sur les mesures qu'ils utilisent pour satisfaire aux exigences du code. Beaucoup de ces méthodes donnent l'occasion aux fournisseurs de services de transport d'échanger de l'information et d'obtenir des conseils qui les aideront à mettre en oeuvre plus rapidement des améliorations de l'accessibilité.

Le Code de pratiques : « Accessibilité des gares de voyageurs », ainsi que le guide d'accompagnement, qui comprend des renseignements pratiques et des ressources pour aider les fournisseurs de services de transport à mettre en œuvre le nouveau code, ont été publiés lors de la 11^e Conférence internationale sur la mobilité et le transport des personnes âgées ou à mobilité réduite (COMOTRED) à Montréal en juin 2007. Cette conférence internationale sur le transport accessible a réuni des experts du domaine afin de discuter des progrès accomplis jusqu'à maintenant et de ce que l'avenir réserve pour le transport accessible. L'Office a aidé Transports Canada à tenir la conférence, dans le but de contribuer de façon significative aux activités organisationnelles et au programme. De plus, l'Office a aidé le personnel de l'aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau à simplifier les dispositions pour l'arrivée et le départ de centaines de personnes ayant une déficience qui ont participé à la conférence.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le personnel de l'Office a continué de surveiller le code de communication présenté en 2004, un code de pratiques pour l'élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience. Le personnel a rencontré les fournisseurs de services de transport pour discuter de sa mise en œuvre et clarifier les problèmes connexes. L'Office a également continué d'aider les fournisseurs de services à faire l'ébauche de leurs politiques sur les divers supports, conformément au code, pour fournir de l'information aux passagers ayant une déficience sur des supports qui accompagnent ou remplacent les produits imprimés ou vidéo conventionnels.

En raison du nombre de codes de pratique de l'Office et du nombre croissant d'organismes participants, l'Office a entrepris l'élaboration d'une méthode de surveillance et de conformité approfondie et intégrée en 2007-2008 pour améliorer l'efficience et améliorer les niveaux de conformité. Ce travail continuera en 2008-2009.

L'Office a aussi publié des bulletins d'information pour ceux visés par les codes de communication et d'accessibilité des gares, y compris une mise à jour de la Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service de l'Association canadienne de normalisation entre autre.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, l'Office a aussi entrepris des activités de liaison et de surveillance appuyant directement son mandat d'éliminer les obstacles abusifs.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a examiné 49 programmes de formation dans le cadre de son plan d'application de la loi pour veiller à ce que les transporteurs et les exploitants de terminal touchés des modes de transport par aéronef, par train et par traversier se conforment au Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience de l'Office.

Cette surveillance et les changements qui en découlent garantissent que la formation offerte au personnel des services de transport est complète et appropriée et contribuent dans un premier temps à éviter l'apparition d'obstacles. En déterminant les transporteurs et les installations à visiter, le personnel de l'Office tient compte des problèmes soulevés par la communauté de personnes ayant une déficience et les nouveaux arrivants dans l'industrie et d'autres facteurs

L'Office surveille également les tarifs, l'information publique (y compris celle contenue dans les sites Internet) ainsi que les manuels de procédures et de vol des fournisseurs de services afin d'assurer leur conformité avec les règlements de l'Office en ce qui a trait au transport des personnes ayant une déficience.

L'information est un élément essentiel du programme de sensibilisation de l'Office, qui est particulièrement important lorsque de nouveaux fournisseurs se joignent au réseau de transport fédéral et lorsque des fournisseurs de services modifient leurs activités et répondent aux forces du marché. En réponse aux demandes, les employés de l'Office aident les fournisseurs de services à préparer leurs politiques, à établir leurs conditions en matière de transport, à concevoir leurs programmes de formation et à régler des problèmes particuliers auxquels sont confrontés leurs passagers en ce qui a trait aux installations.

Tous les voyageurs canadiens peuvent profiter des ces mesures et, puisque la probabilité d'avoir une déficience augmentent avec l'âge, la demande en matière de transports accessibles sera encore plus élevée au fil du vieillissement de la population canadienne.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le programme de transports accessibles de l'Office dans son rapport annuel de 2007-2008, disponible sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html ainsi que dans la section des transports accessibles du site Internet.