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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Office des transports du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

TABLE DES MATI�RES

Section I : Survol

Section II : Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Section I : Survol

1.1 Message du pr�sident et premier dirigeant

En tant que pr�sident et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada, c'est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008, qui t�moigne du r�le de l'Office dans la r�alisation d'un r�seau de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Au cours de la derni�re ann�e, des r�alisations importantes et des progr�s ont �t� faits quant aux engagements d�finis dans le Rapport sur les plans et les priorit�s. La r�alisation la plus importante porte sur la conception d'une nouvelle structure organisationnelle mise en oeuvre le 1^er avril 2008. La nouvelle structure r�sulte des efforts cibl�s de l'ensemble de l'organisation qui ont port�s sur le renouveau. Le renouveau vise � ce que l'Office demeure un centre d'excellence sur les questions relatives au transport et r�ponde au double d�fi de la rel�ve et du recrutement.

Un nouveau r�sultat strat�gique et une nouvelle architecture des activit�s de programme refl�tant le plan strat�gique pluriannuel de l'Office, le cadre de gestion du rendement et la nouvelle structure organisationnelle seront utilis�s pour la production du rapport 2009-2010 sur le rendement.

L'accent sur le renouveau a aussi men� � l'�laboration d'un plan strat�gique pluriannuel qui d�finit les priorit�s et les engagements de l'Office pour les trois prochaines ann�es. Un cadre de mesure du rendement a aussi �t� �tabli; il comprend des cibles pluriannuelles pour les normes de prestation de service et les strat�gies d'am�lioration. En vue de rendre nos d�cisions dans un meilleur d�lai, nous avons perfectionn� nos proc�dures de gestion de la charge de travail. Comme vous le constaterez dans le pr�sent rapport, des r�sultats tangibles ont �t� obtenus gr�ce � ces efforts.

En regardant vers l'avenir, j'ai confiance que les progr�s r�alis�s au cours de la derni�re ann�e serviront de base solide � l'objectif de l'Office de devenir une des meilleures organisations de la fonction publique du Canada, de remplir son mandat de fa�on efficace et efficiente et d'assurer des services de haute qualit� aux Canadiens.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 de l'Office des transports du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme de l'Office approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
Il pr�sente une information coh�rente, compl te, �quilibr�e et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
Il rend compte de la situation financi re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant
7 novembre 2008

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Par son administration de la l�gislation f�d�rale en mati�re de transport et des politiques gouvernementales, l'Office des transports du Canada favorise la cr�ation d'un r�seau de transport f�d�ral efficace et accessible au profit des Canadiens.

L'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et ind�pendant. Son r�le consiste � rendre des d�cisions sur une vaste gamme de questions touchant le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale au Canada. Il d�livre des licences aux transporteurs ferroviaires et a�riens et il est habilit� � r�gler certaines plaintes concernant la tarification, les services ou autres des modes ferroviaire, a�rien et maritime. En outre, il peut cr�er des r�glements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'�liminer les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience lorsqu'elles utilisent le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale. L'Office s'occupe �galement de mettre en œuvre la politique nationale des transports adopt�e par le Parlement en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois. De plus, il fait fonction d'autorit� a�ronautique du Canada pour des questions touchant la r�glementation �conomique des transporteurs a�riens.

Mandat et mission

Le mandat de l'Office consiste � appliquer les dispositions r�glementaires �conomiques des lois du Parlement touchant tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale (se r�f�rer � la section 4.6 pour la liste de lois et r�glements administr�s en totalit� ou en partie par l'Office).

Notre mission est d'appliquer la l�gislation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de maintenir un r�seau de transport efficace et accessible � l'aide d'�ducation, de consultations et d'une r�glementation essentielle.

L'�ducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent � son efficacit�. L'Office travaille en �troite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, exp�diteurs, transporteurs, municipalit�s et autres parties int�ress�es aux transports de comp�tence f�d�rale � bien comprendre les r�les et les responsabilit�s de l'Office, de m�me que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties � r�soudre leurs diff�rends � l'amiable avant qu'ils d�g�n�rent et aient une incidence sur le r�seau de transports. Il m�ne des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concern�es, l'Office veille � rendre des d�cisions �clair�es et judicieuses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur l'Office en consultant son site Internet au http://www.otc.gc.ca. Notamment, il est possible de trouver des renseignements sur sa structure, sa mission, ses valeurs et ses activit�s en consultant le http://www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

Vous trouverez ci-dessous le r�sultat strat�gique et l'architecture des activit�s de programme de l'Office approuv�s par le Conseil du Tr�sor pour la p�riode de rapport 2007-2008.

R�sultat strat�gique et l'architecture des activit�s

Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible
- R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
  - Transport a�rien
  - Transport ferroviare
  - Transport maritime
  - Transports accessibles
  - Membres et soutien � la r�glementation
- Services centraux
  - Finance et administration
  - Ressources humaines
  - Communications
  - Gestion d'information / Technologie de l'information

Renseignements sur les ressources humaines et financi�res

Le tableau suivant r�sume les ressources utilis�es en lien avec ce r�sultat � l'exercice 2007-2008 :

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
27 214	27 892	25 491

Ressources humaines (nombre d'�quivalents temps plein/ETP)

2007-2008
Pr�vu	R�el	Diff�rence
255	234	21

D�penses planifi�es et actuelles par priorit�, 2007-2008 (en milliers de dollars)

R�sultats pr�vus	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses r�elles	Contribue � la priorit� suivante
R�SULTAT STRAT�GIQUE : Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible
ACTIVIT� DE PROGRAMME : La r�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale �limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants	Priorit� respect�e	27 214	25 491	Priorit� minist�rielle n^o 1,2 et 3

R�sultats pr�vus

�tat du rendement

D�penses pr�vues

D�penses r�elles

Contribue � la priorit� suivante

R�SULTAT STRAT�GIQUE : Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible

ACTIVIT� DE PROGRAMME : La r�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral

R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale

�limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral

Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

Priorit� respect�e

27 214

25 491

Priorit�
minist�rielle
n^o 1,2 et 3

Environnement op�rationnel et contexte

Le Parlement finance le programme de l'Office au moyen d'un cr�dit pour d�penses de fonctionnement. L'Office effectue ses activit�s dans le contexte d'un r�seau de transport canadien tr�s vaste et complexe (pour plus de d�tails, se r�f�rer au site Internet de Transports Canada � l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca).

En tant que tribunal ind�pendant et quasi judiciaire, l'Office rend des d�cisions sur une vaste gamme de sujets touchant les modes de transport de comp�tence f�d�rale (a�rien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport extraprovincial par autobus). La plupart des activit�s de l'Office et sa charge de travail r�sultent des demandes des usagers et des exploitants du r�seau de transport f�d�ral. Ses d�cisions sont prises par les membres qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil, y compris le pr�sident, qui est �galement premier dirigeant, et le vice-pr�sident. Ces deux derniers si�gent �galement au Comit� ex�cutif.

L'Office utilise un processus d�cisionnel r�gi par les r�gles de l'�quit� proc�durale ainsi que la l�gislation, les r�glements et les principes juridiques qui s'appliquent � chaque cas. L'Office veille �galement � ce que ses membres et son personnel maintiennent un niveau �lev� de comp�tences dans le domaine des transports et � ce qu'ils se tiennent au courant de l'�volution constante de l'industrie et de ceux qui la composent. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus en consultant le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

Lorsque cela est possible, l'Office offre des services de facilitation et de m�diation comme solutions de rechange � son processus officiel. Ces solutions de rechange permettent aux parties de r�soudre leurs probl�mes d'une mani�re non officielle qui est plus rapide, moins litigieuse et moins co�teuse pour toutes les parties que le processus d�cisionnel traditionnel de l'Office. Lors de la facilitation et de la m�diation, les parties � un conflit collaborent pour trouver des solutions et produire des r�sultats communs qui permettront une meilleure compr�hension entre les parties et qui donneront lieu � des ententes qui inspirent une grande satisfaction et un engagement important.

Au cours de l'exercice 2007-2008, un certain nombre de facteurs ont influenc� l'ex�cution des activit�s et la prestation des services de l'Office. Parmi ces facteurs, soulignons :

Changements l�gislatifs

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office est habilit� � mettre en application la politique des transports du gouvernement f�d�ral. De plus, il partage la responsabilit� de l'ex�cution d'autres lois et de leurs r�glements, notamment de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur le pilotage, de la Loi sur le cabotage et de la Loi sur la s�curit� ferroviaire.

Un examen statutaire approfondi de la Loi sur les transports au Canada a pris fin en 2001. Les modifications � la Loi, par suite de l'adoption des projets de loi C-11 et C-8, repr�sentent l'aboutissement de vastes discussions et consultations destin�es � mettre � jour le cadre l�gislatif r�gissant les composantes importantes de notre r�seau national de transport. Les projets de loi C-11 et C-8 sont des �l�ments de la strat�gie l�gislative que le gouvernement du Canada a adopt�e pour modifier la Loi sur les transports au Canada.

Le projet de loi C-11, la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la s�curit� ferroviaire et d'autres lois en cons�quence a re�u la sanction royale en juin 2007. Essentiellement, dans ces modifications, les int�r�ts des collectivit�s, des consommateurs et des soci�t�s de transport en commun sont pris en compte au m�me titre que ceux des transporteurs a�riens et des compagnies de chemin de fer.

Le projet de loi C-11 a modifi� les dispositions l�gislatives en vertu desquelles l'Office peut appliquer un processus de m�diation, enqu�ter, r�glementer ou rendre des d�cisions dans des dossiers aussi vari�s que les plaintes relatives au transport a�rien et le bruit ferroviaire.

Voici les principales dispositions du projet de loi C-11 :

G�n�ralit�s

Renforcer le pouvoir de l'Office de soumettre les diff�rends la m�diation, lorsque toutes les parties en litige sont d'accord, comme solution de rechange son processus formel.
Autoriser le ministre des Transports ordonner l'Office d'examiner des questions d'int�r�t public relativement certaines fusions et acquisitions touchant l'ensemble des transports nationaux et de lui en faire rapport.

Transport ferroviaire

Attribuer l'Office le pouvoir de r�gler les plaintes relatives au bruit et aux vibrations attribuables la construction ou l'exploitation de chemins de fer et de services ferroviaires voyageurs.
Cr�er une disposition permettant au ministre des Transports de demander l'Office d'effectuer une seule fois un ajustement de l'indice des prix composite aff�rent au volume pour tenir compte des co ts support�s par les compagnies CN et CP pour l'entretien des wagons-tr�mies servant au transport du grain de l'Ouest.
�largir le r�le de l'Office pour lui permettre de rendre des d�cisions dans des dossiers portant notamment sur les indemnit�s pour l'utilisation d'installations ou de services, dans les cas o des exploitants de services ferroviaires voyageurs publics ne peuvent n�gocier une entente commerciale avec une compagnie de chemin de fer.
�largir les dispositions concernant les transferts de lignes de chemin de fer et la cessation, dans les zones urbaines, de l'exploitation de couloirs ferroviaires qui pourraient tre utilis�s pour le transport en commun urbain. Par ailleurs, les gouvernements et les soci�t�s de transport en commun urbain peuvent dor�navant demander l'Office de d�terminer la valeur nette de r�cup�ration avant d'accepter l'offre d'une compagnie de chemin de fer pour l'acquisition d'une ligne de chemin de fer.

Transport a�rien

Int�grer officiellement le Programme des plaintes relatives au transport a�rien dans les activit�s de l'Office, notamment l'obligation d'�tablir un rapport sur le nombre et la nature des plaintes re�ues, le nom des transporteurs et les tendances syst�miques observ�es.
Une fois la disposition en vigueur, permettre l'Office de prendre des r�glements afin de veiller ce que les pratiques publicitaires des compagnies a�riennes soient suffisamment transparentes pour que les consommateurs connaissent le prix r�el des vols l'int�rieur ou en partance du Canada.
Exiger que les transporteurs a�riens offrant des services int�rieurs affichent leurs conditions de transport dans tout site Internet qu'ils utilisent pour vendre ces services.
Permettre l'Office de prendre des r�glements pour obliger les titulaires d'une licence ou les transporteurs publier les conditions de transport de leurs services a�riens internationaux dans leur site Internet s'ils l'utilisent pour vendre ces services.
Autoriser l'Office modifier les r�glements pour obliger les transporteurs internationaux qui ne sont pas titulaires d'une licence, rembourser les frais encourus par un passager lorsqu'ils n'appliquent pas leur tarif.
Obliger les transporteurs int�rieurs apposer leurs bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche sur laquelle on indique aux passagers que leur tarif, notamment les conditions de transport, sont la disposition du public pour consultation.

En f�vrier 2008, le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) a re�u la sanction royale et comprend des modifications au chapitre du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le transport ferroviaire des marchandises.

Voici les principales dispositions du projet de loi C-8 :

Offrir aussi des groupes d'exp�diteurs des services d'arbitrage de l'offre finale concernant des questions communes tous les exp�diteurs et ayant trait aux prix ou aux conditions de transport de marchandises, lorsque les exp�diteurs pr�sentent une offre conjointe.
Abroger une exigence selon laquelle l'Office doit estimer qu'un exp�diteur subirait un pr�judice commercial important avant d'imposer une r�paration dans des diff�rends portant sur le niveau de services, les prix d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels.
Porter de 20 30 jours le d�lai de pr�avis concernant les hausses de taux impos�es par les compagnies de chemin de fer pour le transport.
Permettre l'Office, la suite du d�p�t d'une plainte par un exp�diteur, d'enqu ter sur certaines conditions ou certains frais relatifs au transport ou aux services connexes qui pourraient viser plus d'un exp�diteur, et de leur apporter des modifications s'il les estime d�raisonnables.
Permettre la suspension d'un processus d'arbitrage de l'offre finale si les deux parties consentent recourir la m�diation.

R�sultats des appels des principales d�cisions de l'Office

Le 23 mars 2007, la Cour supr�me du Canada a confirm� les conclusions rendues par l'Office en 2003 au sujet de l'inaccessibilit� des nouvelles voitures de voyageurs Renaissance de VIA Rail pour les personnes ayant une d�ficience. La d�cision de la Cour supr�me du Canada concernant le Conseil des Canadiens avec d�ficiences c. VIA Rail Canada Inc. a confirm� que la partie V de la Loi sur les transports au Canada est une loi concernant les droits de la personne. Par cons�quent, l'Office doit appliquer les m�mes principes en mati�re de droits de la personne que ceux qui apparaissent dans d'autres lois portant sur le sujet, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne et les d�veloppements jurisprudentiels qui y sont pertinents. La Cour supr�me a plus particuli�rement clarifi� le crit�re que l'Office devait utiliser dans son enqu�te sur les cas ayant trait � l'accessibilit�. Les fournisseurs de services sont d�sormais tenus de respecter le crit�re de la contrainte excessive pour �valuer si des accommodements raisonnables ont �t� offerts aux personnes ayant une d�ficience. �tant donn� que le crit�re de la contrainte excessive renverse le fardeau de la preuve des fournisseurs de services, leur respect du nouveau crit�re, tel qu'il a �t� d�montr� dans leurs arguments d�pos�s en r�ponse aux all�gations d'obstacles abusifs, pourrait avoir une incidence sur le temps et les ressources n�cessaires afin de traiter des plaintes en mati�re d'accessibilit� pour les deux parties et dans les cas de questions syst�miques particuli�res.

En date du 1^er avril 2007, six appels �taient en suspens devant la Cour d'appel f�d�rale. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, 13 nouveaux appels ont �t� interjet�s devant la Cour. La Cour a rendu des d�cisions dans trois de ces appels, confirmant les d�cisions de l'Office dans deux cas. Donc, en date du 1^er avril 2008, 16 affaires �taient toujours en suspens.

Initiatives dans l'ensemble du gouvernement

La r�ponse de l'Office au programme de gestion du gouvernement du Canada comporte deux �l�ments distincts mais interd�pendants. Le premier vise � renforcer sa responsabilisation et sa g�rance. Pour ce faire, il veille � utiliser le Cadre de responsabilisation de gestion dans la prise de d�cisions. Une des initiatives les plus importantes en 2007-2008 mettait en cause l'�laboration et la mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement et de ses cibles. Le cadre permettra � l'Office d'am�liorer sa capacit� d'analyser son rendement et l'atteinte de ses objectifs strat�giques et d'en faire rapport � ce sujet.

L'Office a pris des mesures �galement afin de renforcer sa fonction de v�rification interne. Il a pleinement mis en œuvre les nouvelles politiques et directives sur la v�rification interne, en exigeant que le v�rificateur interne se conforme aux exigences mentionn�es dans les Lignes directrices sur les comp�tences attendues des dirigeants de la v�rification. Il a aussi d�cid� d'�laborer un plan de v�rification ax� sur les risques qui compl�terait le travail entrepris par le contr�leur g�n�ral pour les petits minist�res et organismes. Cette supervision volontaire suppl�mentaire am�liorera la g�rance et la responsabilisation.

Le second �l�ment consiste � agir en ce qui a trait � la priorit� pour le renouvellement de la fonction publique. Ce d�fi est particuli�rement exigeant pour les petites organisations comme l'Office, qui ont besoin de comp�tences tr�s sp�cialis�es pour s'acquitter de leur mandat. En plus de la planification de la rel�ve, d'autres facteurs comme l'�quit� en mati�re d'emploi, les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les valeurs et l'�tique ainsi que l'apprentissage font tous partie int�grante du rendement organisationnel. �tant donn� le lien existant entre ces facteurs et leur effet sur le rendement, l'Office est � revoir son plan strat�gique de trois ans relatif aux ressources humaines. Ce plan d�termine plusieurs mesures importantes pour permettre et faciliter plus particuli�rement le renouvellement organisationnel.

Facilitation et m�diation

En plus des processus d'arbitrage formel, l'Office offre des services de facilitation pour tenter de r�soudre de mani�re non officielle, au niveau du personnel, les conflits ou les probl�mes relatifs aux d�placements ult�rieurs. La facilitation n'exige pas que les parties d�posent une plainte officielle. Cependant, s'ils l'ont d�j� fait, la facilitation permet de r�soudre leurs probl�mes plus rapidement et d'une mani�re qui convient aux parties.

Depuis 2000, l'Office offre des services de m�diation en option � son processus d'arbitrage formel dans le cadre d'un projet pilote. Toutefois, il est maintenant officiellement ench�ss� dans la Loi sur les transports au Canada. La m�diation, qui est effectu�e de mani�re volontaire et non officielle, est confidentielle et non conflictuelle, ce qui permet aux parties � un conflit de comprendre d'autres points de vue, de d�terminer des faits, de v�rifier des hypoth�ses, de reconna�tre les terrains d'entente et de mettre � l'essai des solutions possibles. Le processus permet aux parties � un conflit de trouver des solutions cr�atives qui risquent de ne pas �tre possibles au moyen d'un processus d'arbitrage formel.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a continu� d'offrir des services de facilitation et de m�diation, ce qui a permis de r�affirmer son adh�sion � la r�solution de conflits de mani�re volontaire comme l'un de ses principaux processus. Divers probl�mes relatifs aux transports accessibles, aux conflits commerciaux et aux infrastructures ont �t� envoy�s en m�diation en 2007-2008. L'Office a re�u 46 nouvelles demandes de m�diation, contre 23 en 2006-2007.

En plus des nouvelles demandes re�ues en 2007-2008, 18 demandes de m�diation ont �t� report�es de l'exercice pr�c�dent, pour un total de 64 demandes de m�diation, dont 46 ont �t� ferm�es. De ce nombre :

19 demandes ont �t� r�gl�es gr�ce la m�diation;
dans huit cas la m�diation a �t� refus�e par le d�fendeur, dans sept cas la demande de m�diation a �t� retir�e, dans quatre cas la m�diation n'a pas r�ussi;
dans trois cas l'Office n'a pas accept� la demande de m�diation;
trois demandes ont �t� ferm�es en raison de l'inaction dans le dossier;
deux cas ont �t� r�gl�s avant la m�diation;
18 cas �taient en suspens la fin de l'ann�e.

L'Office a utilis� la facilitation pour r�soudre 28 plaintes li�es � l'accessibilit�.

R�sum� du rendement par priorit� minist�rielle

L'Office a aussi suivi les priorit�s minist�rielles suivantes au cours de l'exercice 2007-2008 :

Priorit�	Type	�tat du rendement
1. Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources	Engagement d�j� pris	En partie atteinte et l'activit� se poursuit
2. Planifier la rel�ve	Engagement d�j� pris	En partie atteinte et l'activit� se poursuit
3. Am�liorer le syst�me de r�glement des diff�rends	Engagement d�j� pris	En partie atteinte et l'activit� se poursuit

Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources

L'Office a pris des mesures importantes pour s'assurer qu'il a la capacit� de s'adapter aux changements dans le volume et la nature de sa charge de travail � partir de ses ressources disponibles. Dans cet esprit, de nombreuses r�alisations ont �t� accomplies.

La mesure la plus importante est la refonte de la structure organisationnelle de l'Office, rest�e plus ou moins la m�me au cours des quinze derni�res ann�es. Cette nouvelle structure am�liorera la capacit� de l'Office � r�agir aux changements et � r�affecter les ressources l� o� elles sont le plus n�cessaires. La nouvelle structure organisationnelle a �t� mise en oeuvre le 1^er avril 2008.

L'Office m�ne un exercice annuel d'affectation des ressources qui int�gre les pr�visions sur la charge de travail, les exigences op�rationnelles, les objectifs en mati�re de ressources humaines et les priorit�s strat�giques. Cette �tape est importante, afin de s'assurer qu'il utilise les fonds allou�s par le Parlement pour obtenir de meilleurs r�sultats pour les Canadiens.

L'Office a continu� aussi d'am�liorer ses processus et ses syst�mes de travail. Par exemple, apr�s avoir mis � l'essai un mod�le de d�cision simplifi� dans plusieurs domaines, l'Office a �largi l'utilisation de ce mod�le et a form� son personnel � son utilisation. Tout en maintenant son int�grit� de document juridique, ce nouveau mod�le est plus facile � utiliser et plus concis et exige moins de ressources.

Planifier la rel�ve

L'Office a continu� d'�laborer un r�gime de dotation flexible qui appuie plus efficacement ses strat�gies de rel�ve, en augmentant l'utilisation des bassins de dotation pour les postes semblables. Le but principal de la nouvelle structure organisationnelle est d'am�liorer l'aptitude � faire face aux demandes changeantes de la charge de travail et de fournir de meilleures possibilit�s d'apprentissage et de transfert des connaissances aux employ�s occupant des postes semblables. La nouvelle organisation s'assurera que les pressions d�coulant de la perte d'employ�s chevronn�s seront att�nu�es.

L'Office se fie toujours � son cadre d�taill� et int�gr� de planification des ressources humaines qui est ax� sur les priorit�s minist�rielles pour la gestion des ressources humaines et tient compte de l'objectif de l'augmentation de la dotation et du recrutement strat�gique.

Formation linguistique

L'investissement de l'Office dans son programme de formation linguistique � l'interne a continu� de g�n�rer des r�sultats positifs en 2007-2008. Pr�s de 20 pour cent des employ�s se sont inscrits � des cours internes pour am�liorer et maintenir leur capacit� linguistique dans les deux langues officielles. De plus, un financement interne a �t� pr�vu pour la formation linguistique des employ�s occupant des postes cl�s pour des raisons de planification de la rel�ve. Actuellement, 199 postes sont d�sign�s bilingues et tous les employ�s satisfont pleinement aux exigences linguistiques de leur poste.

Plan strat�gique de trois ans en mati�re de ressources humaines

L'Office a continu� de mettre en œuvre les mesures en mati�re de ressources humaines, notamment en ce qui concerne les priorit�s strat�giques :

planification de la rel�ve et maintien de l'expertise, comme il a �t� mentionn� pr�c�demment;
apprentissage continu, en concluant un march� pour la conduite d'un examen de la politique et des pratiques de l'Office dans le domaine de l'apprentissage et du perfectionnement;
valeurs et �thique, par l'�laboration d'un plan d'action pour le programme sur les valeurs et l'�thique l'Office;
�quit� en mati�re d'emploi, en mettant jour le plan d'�quit� en mati re d'emploi de l'Office;
langues officielles, par la continuation du programme de formation linguistique d�crit ci-dessus;
meilleure utilisation des postes g�n�riques et des bassins de dotation pour augmenter la flexibilit�.

Am�liorer le syst�me de r�solution des conflits

Bon nombre des mesures entreprises pour relever le d�fi de la charge de travail s'appliquent � la priorit� consistant � am�liorer le syst�me de r�glement des diff�rends. Un cadre de mesure du rendement, avec des indicateurs et des cibles, a �t� �tabli afin de surveiller et d'�valuer l'efficacit� de ces processus. Les syst�mes d'information ont aussi �t� am�lior�s afin de faciliter la surveillance de la charge de travail et l'�tablissement de pr�visions � cet �gard et de simplifier les processus. Plusieurs processus administratifs ont �t� r�vis�s et devraient am�liorer la r�activit�. D'autres outils, comme le mod�le de d�cision simplifi�, ont aussi �t� d�ploy�s pour atteindre cet objectif.

Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique et l'activit� de programme de l'Office sont directement orient�s vers le r�sultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un march� �quitable et s�curis�. Les programmes de r�glementation mis en oeuvre par l'Office sont con�us pour r�soudre des probl�mes d'ordre �conomique, �liminer les obstacles en mati�re de transport et prot�ger les droits des consommateurs, des transporteurs et des autres parties int�ress�es. Ces programmes contribuent � l'am�lioration de la qualit� de vie globale au Canada, car tous les Canadiens profitent d'un r�seau de transport efficace et accessible.

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations �troites avec divers partenaires co-ex�cutants, nomm�ment Transports Canada, le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu'avec plusieurs gouvernements provinciaux. Visitez le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.

Section II : Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral

Description : R�glementation �conomique du transport a�rien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, r�glements, codes de pratiques volontaires, programmes d'�ducation et de visibilit�, et par le r�glement de diff�rends. En tant que tribunal quasi judiciaire ind�pendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'interm�diaire du ministre des Transports, l'Office des transports du Canada rend ses d�cisions de fa�on ind�pendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.

L'activit� de programme de l'Office se fait au moyen de cinq sous-activit�s de programme : transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles, et membres et soutien � la r�glementation.

� l'appui du r�sultat strat�gique, l'Office est charg� de la r�glementation �conomique et fait fonction de tribunal quasi judiciaire. En tant qu'organisme r�glementaire, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions r�glementaires �conomiques touchant tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale dans diff�rentes lois du Parlement. L'Office prend des d�cisions sur un vaste ensemble de questions mettant en cause le transport de comp�tence f�d�rale. Il r�glemente le r�seau national de transport au moyen de l'administration de lois, de r�glements, de codes de pratiques volontaires, de l'�ducation et des programmes de sensibilisation, et arbitre les diff�rends entre les utilisateurs du r�seau national de transport, les fournisseurs de services qui en font partie et les autres qui sont touch�s par celui-ci. En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office fonctionne comme une cour et a le pouvoir de rendre des d�cisions et des arr�t�s sur toutes les questions qui rel�vent de sa comp�tence, en ce qui a trait aux modes de transport de comp�tence f�d�rale, au moyen d'un processus d'arbitrage formel. L'Office r�gle les diff�rends entre les utilisateurs du r�seau national de transport, les fournisseurs de services qui en font partie et les autres qui sont touch�s par celui-ci en ce qui a trait aux services de transport, aux droits et frais, aux modalit�s de transport, � l'accessibilit� et aux autres questions. Puisque plusieurs des processus de l'Office sont dict�s par les plaintes, l'Office a mis au point des m�canismes pour traiter les plaintes rapidement, efficacement et �quitablement.

L'Office a cern� trois r�sultats pr�vus pour l'activit� de programme. Ces r�sultats permettent � l'Office de mesurer son rendement dans l'accomplissement de son mandat, dont les principaux �l�ments consistent � prendre des d�cisions �clair�es dans les d�lais �tablis par la l�gislation sur des probl�mes et des conflits qui touchent le r�seau de transport et sur des questions qui rel�vent pr�cis�ment de l'Office en vertu de la l�gislation.

Mod�le logique de l'Office des transports du Canada

Activit� de programme: R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral

L'activit� de programme se devise en cinq sous-activit�s: transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles et membres et soutien � la r�glementation.

A. Sous-activit�: transport a�rien

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

Le traitement et r�solution de diff�rends connexes
- aux plaintes relatives au transport a�rien,
- � l'application des dispositions tarifaires,
- aux redevances de NAV Canada;
La validation des renouvellements d'assurance;
Les d�terminations de la conformit�;
Les d�cisions sur les demandes de licence, permis d'affr�tement et ordonnances de suspension de licence.

B. Sous-activit�: transport ferroviaire

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

Le traitement et r�solution de diff�rends connexes
- � l'interconnexion
- au bruit et vibrations,
- aux prix de ligne concurrentiels ou uniques,
- aux prix communs,
- aux droits de circulation,
- au niveau de service, et
- � l'utilisation conjointe des voies ferr�es;
L'�mission de d�cisions connexes :
- � la valeur nette de r�cup�ration,
- � l'analyse financi�re,
- � l'indice de prix composite, et
- au plafond des recettes pour le transport du grain de l'Ouest;
L'�mission des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires; et
L'�valuation des projets de construction ferroviaires.

C. Sous-activit�: transport maritime

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

Le traitement et r�solution de diff�rends connexes
- aux droits de pilotage,
- aux droits d'utilisation exig�s par les administrations portuaires canadiennes;
- aux accords intra-conf�rence de lignes maritimes;
Les demandes de cabotage.

D. Sous-activit�: membres et soutien � la r�glementation

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

Le conseil et support juridique;
L'�laboration et l'application des proc�dures et r�glements;
La repr�sentation de l'Office devant les tribunaux;
La tenue d'un registre des r�gles, arr�t�s, d�cisions et r�glements de l'Office.

E. Sous-activit�: transports accessibles

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

Le traitement et r�solution de diff�rends connexes aux obstacles � la mobilit� des personnes ayant une d�ficience;
Le respect des r�gles et codes de pratiques;
La pr�paration de mat�riel d'enseignement.

L'Office a trois r�sultats escompt�s:

A. R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale.

B. Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transportateurs et des autres intervenants. Les deux premiers r�sultats escompt�s sont support�s par les sous-activit�s de programme du transport a�rien, ferroviaire et maritime ainsi que les membres et soutien � la r�glementation.

C. �limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�s les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral. Le troisi�me r�sultat escompt� est suppot� par les sous-activit�s de programme des transports accessibles ainsi que les membres et soutien � la r�glementation.

Les trois r�sultats escompt�s assurent que l'Office rencontre son r�sultat strat�gique d'un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible.

Voici un bref r�sum� des r�alisations de l'Office par r�sultat pr�vu :

Assurer le r�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale

Une partie du mandat de l'Office consiste � r�soudre les probl�mes de transport dans tous les modes du r�seau de transport de comp�tence f�d�rale (a�rien, ferroviaire et maritime) et pour certaines questions d'accessibilit�, le transport extraprovincial par autobus. Pour ce faire, il enqu�te et rend des d�cisions officielles au sujet de plaintes et prescrit des mesures correctives au besoin, ou il aide les parties � r�soudre leurs probl�mes au moyen de modes alternatifs de r�solution de conflits, soit la m�diation ou la facilitation. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

a r�solu 807 diff�rends;
a mis en place des mesures pour am�liorer les niveaux de service, puisque la r�solution d'un plus grand nombre de plaintes complexes dans le d�lai de 120 jours prescrit par la loi constituait toujours un d�fi important.

�liminer les obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience

L'Office contribue � l'am�lioration de l'acc�s au r�seau de transport f�d�ral pour les personnes ayant une d�ficience en r�glant les plaintes, en �laborant des normes et en mettant en œuvre des initiatives d'information. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

a rendu 10 jugements prescrivant des mesures correctives dans le but de supprimer du r�seau de transport f�d�ral les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience;
a r�gl� 46 plaintes relatives l'accessibilit� au moyen de la facilitation, de la m�diation et de d�cisions officielles;
a fait la promotion des transports accessibles et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une d�ficience qui voyagent au Canada et l'�tranger;
a publi� les nouvelles versions du Code de pratiques : Accessibilit� des gares de voyageurs et du guide compl�mentaire.

Prot�ger les int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

La politique gouvernementale en mati�re de transport favorise la concurrence et tient compte des forces du march�. Elle reconna�t aussi qu'une r�glementation et une intervention publique strat�gique pourraient �tre n�cessaires pour prot�ger les consommateurs, les exp�diteurs et les transporteurs du Canada dans tous les modes de transport, l'objectif �tant de veiller � ce que le Canada dispose d'un r�seau de transport �conomique et efficace qui ne favorise pas ind�ment un mode de transport en particulier ou n'en r�duit pas les avantages inh�rents. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

apr�s avoir examin� la conformit� avec les exigences relatives la d�livrance de licences a�riennes, a trait� 1 687 demandes de licence a�rienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;
a �mis 1 216 permis d'affr�tement et refus� cinq demandes de permis;
a atteint des temps de traitement moyens de 12 jours pour les permis d'affr�tement et de 18 jours pour les demandes de cabotage;
a particip� des n�gociations ou des consultations aupr�s de 11 pays et l'Union europ�enne en ce qui a trait la cr�ation ou la modification d'ententes ou d'accords bilat�raux a�riens;
apr�s avoir enqu�t� sur les op�rations a�riennes soup�onn�es d'�tre ill�gales, a identifi� 15 violations;
apr�s avoir v�rifi� qu'une assurance responsabilit� r�glementaire est en place, a modifi� huit certificats de compagnies de chemin de fer et a trait� deux annulations;
apr�s avoir �valu� leur impact environnemental, a permis l'ex�cution de deux projets de construction de lignes de chemin de fer et a continu� la surveillance de 17 autres projets quant leurs r�percussions possibles sur l'environnement;
a d�termin� que le Chemin de fer Canadien Pacifique a exc�d� son plafond des recettes pour le transport du grain de l'Ouest. Il a ordonn� au transporteur de payer l'exc�dent ainsi qu'une p�nalit� la Western Grains Research Foundation, soit un total de 3 948 371 $. Les recettes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada �taient de 2 105 869 $ inf�rieures au plafond;
a �tudi� 164 demandes de cabotage, afin de prot�ger les int�r�ts de l'industrie maritime canadienne et de permettre l'utilisation de b�timents �trangers lorsqu'aucun navire canadien adapt� n'est disponible;
a rendu une d�cision dans laquelle il conclut que l'augmentation des droits de pilotage n'�tait pas pr�judiciable l'int�r�t public;
a offert son service de m�diation la suite du d�p�t d'une objection aux augmentations de tarifs. Toutefois, le diff�rend a �t� r�gl� avant le d�but de la m�diation et l'objection a �t� retir�e.

La contribution des sous-activit�s a�riennes, ferroviaires, maritimes et d'accessibilit� est essentielle pour expliquer le rendement global de l'Office et est d�taill�e ci-dessous.

D�penses et contribution aux r�sultats par sous-activit� de programme

Sous-activit�	R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale	�limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral	Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants
Transport a�rien	X		X
Transport ferroviaire	X		X
Transport maritime	X		X
Transports accessibles		X
Membres et soutien � la r�glementation	X	X	X

Transport a�rien

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
8 831	9 388	8 890

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

d�livrer les licences aux compagnies a�riennes qui offrent des services de transport public dans les march�s int�rieur et internationaux pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilit�, qu'ils d�tiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contr�l�s par et appartiennent des citoyens canadiens;
administrer un r�gime de d�livrance de permis d'exploitation de vols affr�t�s internationaux pour prot�ger les paiements anticip�s relatifs aux vols affr�t�s de passagers internationaux;
participer � la n�gociation d'accords internationaux sur le transport a�rien et administrer et mettre en oeuvre ces accords;
participer aux organismes internationaux de r�glementation de l'aviation (p. ex. Organisation de l'aviation civile internationale);
traiter les demandes d'accord parabilat�ral d'exploitation de services a�riens et approuver les accords de coop�ration, comme la location et le partage de codes de r�servation;
administrer les tarifs a�riens internationaux, pour s'assurer que les accords bilat�raux sont respect�s, tout en gardant l'�quilibre entre les int�r�ts de toutes les parties;
traiter les plaintes relatives l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour s'assurer que les transporteurs qui sont autoris�s exploiter des services au Canada satisfont aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;
rendre des d�cisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation a�rienne nouvelles ou r�vis�es exig�es par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont �t� �tablies suivant les principes �nonc�s dans la l�gislation.

R�sultats atteints

Tarifs

Les transporteurs a�riens exploitant des services a�riens offerts au public au Canada doivent publier un tarif exposant leurs conditions de transport, leurs prix, leurs taux et leurs redevances. Ces tarifs doivent �tre disponibles au public sur demande. � quelques exceptions pr�s, les tarifs des services internationaux � partir du Canada ou � destination du Canada doivent �tre d�pos�s aupr�s de l'Office.

L'Office contribue � la protection des int�r�ts des voyageurs, des exp�diteurs et des transporteurs a�riens du Canada en veillant � ce que les transporteurs respectent les conditions de transport, les prix, les taux et les frais �tablis dans leurs tarifs publi�s; � ce que les prix, les taux, les redevances et les conditions de transport propos�s soient clairs, �quitables, raisonnables et non injustement discriminatoires; � ce qu'ils respectent les lois et les r�glements canadiens ainsi que les accords internationaux pertinents.

La plupart des plaintes de personnes re�ues par l'Office sont ax�es sur la question � savoir si le transporteur a�rien a bien mis son tarif en application. Si l'Office consid�re que ce n'est pas le cas, il peut exiger que le transporteur mette son tarif en application de mani�re appropri�e et qu'il rembourse les menues d�penses qu'a pu devoir faire le passager en raison de l'incident. Peu de ces plaintes sont r�gl�es � l'aide d'un processus quasi judiciaire, la grande majorit� d'entre elles �tant r�gl�e � l'aide d'un processus non officiel au cours duquel les employ�s de l'Office m�nent une enqu�te sur les plaintes pour d�terminer leur validit� et, au besoin, n�gocier les ententes entre les transporteurs et les plaignants.

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office a ferm� 683 plaintes � l'aide d'un processus non officiel contre 819 en 2006-2007. L'Office a pu fermer environ 25 pour cent plus de plaintes au cours de 2006-2007 que la moyenne annuelle historique, en raison de son initiative cibl�e pour r�duire le nombre de cas actifs report�s � 2007-2008. Le nombre de plaintes que l'Office a ferm�es dans le cadre de son processus informel au cours de 2007-2008 correspond � la moyenne annuelle historique.

L'Office s'occupe aussi de plaintes sur la question � savoir si un tarif est �quitable et raisonnable. Dans ce cas, si l'Office d�termine que la disposition particuli�re d'un tarif est in�quitable ou d�raisonnable, il peut exiger que le transporteur modifie son tarif. Aucune r�paration n'est pr�vue pour le plaignant dans ce genre de situation.

Une d�cision cl� rendue en d�cembre 2007 mettait en cause le refus d'embarquement, par Air Canada, d'une personne � bord d'un vol en partance de Toronto (Ontario) vers Edmonton (Alberta). Dans sa d�cision, l'Office a affirm� que le besoin de demander des volontaires avant de refuser l'embarquement est un �l�ment cl� de la politique de refus d'embarquement, et que le personnel de premi�re ligne d'Air Canada ne savait peut-�tre pas � quoi s'en tenir � propos des proc�dures � suivre dans les cas o� il devient n�cessaire de refuser l'embarquement pour cause de surr�servation. Par cons�quent, l'Office a enjoint � Air Canada de publier un bulletin pour son personnel touch� par le processus de refus d'embarquement, lui rappelant la politique de refus d'embarquement d'Air Canada, comme il est indiqu� dans le tarif du transporteur, y compris la n�cessit� de trouver des volontaires pour d�laisser leur si�ge avant de refuser le transport aux passagers.

Redevances de NAV CANADA

L'Office examine les appels relatifs aux redevances nouvelles ou r�vis�es pour les services de navigation a�rienne mises en oeuvre par NAV CANADA. Les appels peuvent �tre d�pos�s uniquement s'il est �tabli que NAV CANADA n'a pas respect� les exigences prescrites par la loi en mati�re de pr�avis, les exigences en mati�re d'annonce ou les param�tres concernant les redevances �tablis dans la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile.

Au cours de 2007-2008, NAV CANADA a d�pos� une annonce de redevances de service r�vis�es aupr�s de l'Office. En vertu de l'article 42 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile, ces redevances de service r�vis�es �taient susceptibles d'appel aupr�s de l'Office pour une p�riode de 30 jours. Toutefois, aucun appel n'a �t� d�pos� aupr�s de l'Office.

D�livrance de licences et vols affr�t�s

En tant qu'autorit� canadienne en mati�re de d�livrance de licences pour les services a�riens offerts au public, l'Office d�livre des licences aux transporteurs a�riens du Canada pour transporter des passagers et des marchandises � l'int�rieur du pays. Il d�livre aussi des licences aux demandeurs canadiens et �trangers pour exploiter des services a�riens internationaux r�guliers et � la demande (vols affr�t�s) � partir du Canada et � destination du Canada. Le demandeur de licence doit poss�der une assurance responsabilit� r�glementaire ainsi qu'un document d'aviation canadien publi� par Transports Canada. Si le demandeur propose d'exploiter des services a�riens commerciaux en tant que transporteur a�rien, il doit prouver qu'il est de propri�t� et de contr�le canadiens. De plus, si un demandeur canadien propose d'utiliser un a�ronef moyen ou gros, il doit respecter certaines exigences financi�res. Pour conserver leur licence, les titulaires doivent continuer de poss�der un document d'aviation canadien valide ainsi qu'une assurance responsabilit� r�glementaire.

Le nouvel accord Canada/�.-U. est entr� en vigueur le 12 mars 2007, en remplacement de celui de 1995. Normalement, toutes les licences d�livr�es par l'Office pour les services internationaux prennent fin au moment de la signature d'un nouvel accord. Toutefois, l'accord pr�voyait pr�cis�ment que les autorisations seraient maintenues jusqu'� ce qu'elles soient remplac�es par de nouvelles licences en vertu du nouvel accord. L'Office a ensuite d�livr� des licences modifi�es aux 21 transporteurs canadiens et aux 668 transporteurs am�ricains qui rel�vent de sa comp�tence. Le remplacement a �t� effectu� dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du nouvel accord, comme mesure administrative, afin de r�duire le fardeau administratif des compagnies a�riennes et du gouvernement.

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office a trait� 1 687 demandes de licences a�riennes, y compris des demandes de nouvelles licences, des suspensions, des annulations et des remises en vigueur. L'augmentation du nombre de demandes de licences a�riennes en 2007-2008 (1 299 en 2006-2007) est attribuable aux modifications apport�es aux licences de transporteurs canadiens et am�ricains ainsi qu'� une augmentation g�n�rale du nombre de suspensions et de remises en vigueur.

L'Office accorde des permis d'affr�tement aux transporteurs canadiens pour le transport de passagers et de marchandises partant du Canada vers d'autres pays, ainsi qu'aux transporteurs �trangers pour le transport de passagers et de marchandises � partir du Canada jusqu'� leur pays d'origine. Dans le cas de vols affr�t�s internationaux de passagers partant du Canada, l'Office veille �galement � ce que les paiements anticip�s soient prot�g�s au moyen d'une lettre de cr�dit ou d'une entente de garantie exigeant le remboursement imm�diat de tous les paiements anticip�s re�us de la part des voyagistes et des affr�teurs advenant le cas o� le transporteur a�rien ne fournirait pas les vols. L'Office re�oit aussi des demandes de la part de transporteurs �trangers pour transporter des passagers et des marchandises entre le Canada et des pays autres que leur pays d'origine. Lorsqu'il examine ces demandes, l'Office �tablit un �quilibre entre les int�r�ts des voyageurs et des exp�diteurs canadiens et ceux des transporteurs canadiens touch�s.

Les demandes relatives aux vols affr�t�s pour le transport de passagers entre le Canada et des pays tiers qui ne pr�voient pas de service entre le pays d'origine des transporteurs et le Canada sont examin�es seulement dans des circonstances exceptionnelles et avec les justifications n�cessaires fournies par le demandeur. En outre, le demandeur doit les justifier.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a d�livr� 1 216 permis d'affr�tement et a refus� cinq demandes de permis.

La Loi sur les transports au Canada exige que les transporteurs a�riens donnent un pr�avis de leur intention d'�liminer ou de r�duire des services a�riens int�rieurs dans certaines situations. La Loi exige aussi qu'ils donnent l'occasion aux repr�sentants �lus du gouvernement local des collectivit�s touch�es de rencontrer les transporteurs a�riens pour discuter des r�percussions possibles de ces changements. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office n'a �t� saisi d'aucune demande de r�duction des exigences en mati�re de pr�avis ou d'exemption � cet �gard.

Accords bilat�raux de transport a�rien

Le n�gociateur en chef des accords a�riens dirige l'�quipe de n�gociation du gouvernement du Canada, laquelle se compose de repr�sentants de Transports Canada, de l'Office et du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international. L'�quipe participe � la n�gociation d'accords de transport a�rien avec d'autres pays. L'Office est aussi responsable de la mise en œuvre et de l'administration en temps opportun des dispositions des ententes et des accords internationaux de transport a�rien qui rel�vent de sa comp�tence. Cette t�che comprend la fourniture de conseils et de recommandations aux n�gociateurs, afin de coordonner les obligations en vertu des r�glements et des trait�s et de s'assurer que les obligations sont respect�es dans l'administration des accords. L'Office traite aussi des demandes relatives aux services qui ne sont pas inclus dans l'accord, � l'approbation du partage de codes de r�servation et des accords de location et de la capacit� suppl�mentaire pr�vue dans les accords bilat�raux. Les membres du personnel participent aussi, en tant que repr�sentants de l'Office ou du gouvernement canadien, aux activit�s de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui ont trait aux questions relatives � la r�glementation �conomique et � la facilitation. Les membres du personnel de l'Office ont agi comme pr�sident et secr�taire du Comit� national de la facilitation du Canada et ont dirig� la pr�paration de la d�l�gation canadienne au Groupe d'experts de la facilitation de l'OACI. Un membre du personnel de l'Office a �t� �lu pr�sident de ce Groupe. Le personnel de l'Office a dirig� la d�l�gation canadienne pour la pr�sentation de questions de facilitation lors de l'assembl�e de l'OACI de mars-avril 2008.

En date du 31 mars 2008, le Canada administrait 77 ententes et accords bilat�raux de transport a�rien sur lesquels repose la r�glementation surtout des services r�guliers de transport a�rien international. Au cours de l'ann�e, le personnel de l'Office a particip� aux n�gociations avec 11 diff�rents pays, y compris : l'Irlande, le Kowe�t, le Japon, la Jordanie, l'Islande, la Nouvelle-Z�lande, Singapour, le Mexique, la Barbade, Panama et Isra�l; et l'Union europ�enne. En plus d'avoir d�livr� des nouvelles licences internationales (service r�gulier), l'Office a trait� 115 demandes li�es � des ententes et � des arrangements bilat�raux de transport a�rien. Parmi ceux-ci, 67 touchaient des questions comme le partage des codes de r�servation et la location d'a�ronefs avec �quipage et 42 d'entre eux traitaient des demandes d'autorisation extrabilat�rales.

Conformit� avec la r�glementation

Afin d'assurer la conformit� avec le droit canadien, le personnel de l'Office charg� de l'application de la loi - r�parti dans des bureaux locaux situ�s dans six villes canadiennes - effectue des inspections p�riodiques des licenci�s situ�s au Canada et des a�rogares de passagers qui rel�vent de l'Office. Les membres du personnel enqu�tent aussi sur des all�gations selon lesquelles certaines soci�t�s et personnes effectuent leurs activit�s en violation de la Loi sur les transports au Canada et de ses r�glements connexes. Les sanctions de non-conformit� passent de l'�valuation d'une sanction administrative p�cuniaire aux ordonnances de cessation et d'abstention et aux r�primandes officielles. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a effectu� 266 inspections des lieux des transporteurs a�riens et des exploitants d'a�rogares de passagers. Parmi les 68 avertissements non officiels qu'il a �mis pour des infractions mineures, 56 d'entre eux s'adressaient � des transporteurs a�riens et 12 � des exploitants d'a�rogares de passagers. L'Office a aussi men� � terme 31 enqu�tes sur des transporteurs ou des personnes soup�onn�s d'exploiter des services a�riens ill�gaux au Canada et a identifi� 15 infractions.

Il est possible de trouver des statistiques d�taill�es et de plus amples renseignements sur la d�livrance de licences, les vols affr�t�s et les activit�s li�es aux tarifs en consultant le rapport annuel de 2007-2008 de l'Office, qui se trouve sur son site Internet au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html. Des renseignements sont aussi disponibles dans la section a�rienne du site Internet.

Transport ferroviaire

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
6 844	6 690	6 073

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

traiter les plaintes entre exp�diteurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels ou uniques, de prix communs, de droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferr�es, et du niveau de service afin d'assurer que les exp�diteurs ont acc�s d'autres chemins de fer, un niveau de service convenable et des prix raisonnables;
r�soudre les plaintes entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les propri�taires fonciers et les autres intervenants avec qui ils interagissent afin d'arriver un �quilibre entre les parties aux situations �conomiques variables et un processus plus �conomique et efficace pour r�soudre des diff�rends;
fournir une d�termination juste et raisonnable des co�ts unitaires et des indices de prix de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour utiliser lors de l'�laboration de taux d'interconnexion et autres applications de co�ts r�glementaires;
fournir une �valuation ind�pendante et juste des plafonds des recettes annuels g�n�r�s par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de d�terminer si les compagnies de chemin de fer ont exc�d� ou non leur plafond respectif;
fournir une d�termination juste et raisonnable de la valeur nette de r�cup�ration des lignes de chemin de fer annonc�es pour l'abandon et la vente, � la demande d'au moins une des parties � la transaction d'achat;
d�livrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de comp�tence f�d�rale pour s'assurer qu'ils d�tiennent l'assurance-responsabilit� r�glementaire;
fournir une �valuation des effets environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres r�percussions des projets de construction ferroviaire et exiger la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale et des int�r�ts des collectivit�s touch�es par celles-ci.

R�sultats atteints

Plafond des recettes du grain de l'Ouest

� chaque campagne agricole, qui se termine le 31 juillet, l'Office r�glemente la quantit� de revenus gagn�s pour le transport ferroviaire du grain vis� par la loi dans l'Ouest du Canada. Ce programme permet un syst�me de tarification flexible pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest, tout en prot�geant les exp�diteurs et les producteurs de grains des augmentations excessives des tarifs du transport ferroviaire. Dans le cadre de ce programme, l'Office d�termine annuellement le revenu admissible maximal (aussi appel� � plafond des recettes �) du CN et du CP pour le transport de ce grain. Il d�termine ensuite les recettes r�elles gagn�es par le CN et le CP et les compare � ce plafond des recettes. L'exercice financier 2007-2008 marquait la septi�me ann�e pour laquelle l'Office a d�termin� un plafond de revenu.

En 2007-2008, l'Office a conclu que les recettes r�elles de CP exc�daient son plafond pour la campagne agricole de 2006-2007. Par cons�quent, CP a d� payer la diff�rence entre ces deux montants, en plus d'une p�nalit� de cinq pour cent � la Western Grains Research Foundation, pour un total de 3 948 371 $. Les recettes du grain de CN pour le mouvement du grain pour la campagne agricole de 2006-2007 �taient de 2 105 869 $ inf�rieures au plafond.

Cette d�cision est disponible sur le site Internet de l'Office � l'adresse suivante : http://www.otc.gc.ca/rulings-decisions/decisions/2007/R/655-R-2007_f.html.

CP a port� en appel une partie de cette d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale et cet appel �tait en suspens le 31 mars 2008.

Les responsabilit�s administratives concernant le programme de plafond des recettes comprend la d�termination d'un indice d'inflation annuel (connu sous le nom d'indice des prix composite aff�rent au volume), qui est pris en compte dans le plafond des recettes de chaque chemin de fer. Afin de d�terminer cet indice de prix, l'Office consulte les parties de l'industrie de manutention et du transport du grain, y compris les repr�sentants des producteurs, les organisations d'exp�diteurs, les compagnies de chemin de fer, les compagnies c�r�ali�res et les gouvernements f�d�ral, provinciaux et municipaux. Il v�rifie aussi les renseignements d�taill�s compris dans les soumissions des chemins de fer.

La d�cision originale de l'Office concernant l'indice des prix composite aff�rent au volume pour la campagne agricole de 2007-2008 refl�tait une augmentation par rapport � la campagne agricole pr�c�dente. Toutefois, le 22 juin 2007, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la s�curit� ferroviaire et d'autres lois en cons�quence, a obtenu la sanction royale. La clause 57 du projet de loi C-11 demandait � l'Office d'apporter un ajustement � l'indice des prix composite aff�rent au volume, afin de refl�ter les co�ts [plus faibles] engag�s par CN et CP pour l'entretien des wagons-tr�mies utilis�s pour le transport du grain. L'Office a rendu une d�cision �tablissant un indice des prix provisoire jusqu'� ce que l'indice des prix composite aff�rent au volume soit d�termin�, ce qui a entra�n� une diminution de 8,4 pour cent par rapport � la d�termination originale de l'indice.

CN et CP ont interjet� appel au sujet des d�cisions �tablissant les indices des prix composite aff�rents au volume provisoire et final devant la Cour d'appel f�d�rale, qui a accord� un sursis des deux d�cisions. Ces appels �taient en suspens le 31 mars 2008.

R�solution de conflits

Certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada visent � garantir que les exp�diteurs aient acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service appropri� et � des prix raisonnables. L'Office peut tenir compte des demandes ou des plaintes relatives � l'interconnexion, aux prix de ligne concurrentiels ou uniques, aux prix communs, aux droits de circulation et au niveau de service. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a re�u neuf plaintes relatives au niveau de service, qui se sont ajout�es � trois plaintes non r�solues. Les nouvelles demandes qu'examinait l'Office portaient sur des probl�mes comme un service ferroviaire inad�quat et l'affectation in�quitable des wagons. � la fin de l'exercice, quatre plaintes ont �t� r�gl�es et huit n'ont pas �t� r�solues, dont un dossier collectif aux r�percussions tr�s importantes.

Les exp�diteurs sont aussi prot�g�s par un processus d'arbitrage administr� par l'Office. L'arbitrage est une m�thode confidentielle pour r�gler une question � l'aide d'un arbitre ind�pendant. Au cours de l'exercice, l'Office a re�u une demande d'arbitrage et l'a renvoy�e � un arbitre.

L'Office a �galement le mandat de r�soudre les conflits entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a r�solu 13 conflits au moyen de son processus formel et de nombreux conflits de fa�on informelle entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les compagnies de services publics, les propri�taires fonciers et les simples citoyens. Parmi les probl�mes faisant l'objet de conflits, soulignons la r�partition des co�ts pour les sauts-de-mouton et les dispositifs de protection des passages � niveau; les droits aux passages priv�s; les conditions relatives aux franchissements par desserte; et l'emplacement des franchissements routiers et de canalisations. Cette fonction assure un �quilibre entre des parties de niveaux �conomiques diff�rents, permet un recours judiciaire lorsque des parties de diff�rentes juridictions sont en conflit et fournit un processus de r�solution de conflits moins dispendieux et plus efficace qu'une proc�dure judiciaire qui peut �tre longue et co�teuse.

L'Office a aid� davantage les parties en effectuant un examen complet visant � mettre � jour le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements. L'Office conserve ce guide, qui �tablit une structure de prix � l'�chelle du pays pour le travail effectu� par les compagnies de chemin de fer en ce qui a trait aux franchissements et aux projets de ce genre. Ce guide permet de r�duire ou d'�liminer les conflits relatifs � la facturation entre les municipalit�s ou les administrations routi�res et les compagnies de chemin de fer au Canada, tout en r�duisant le fardeau administratif pour ces parties. Au cours de l'exercice, l'Office a consult� le CN et le CP pour veiller � ce que la r�vision � venir du guide (publi� en juillet 2008) comprenne des renseignements exacts et � jour sur les frais ferroviaires et l'exploitation.

Co�ts ferroviaires

L'Office doit �valuer annuellement les co�ts d'exploitation des deux chemins de fer de classe 1 (CN et CP), afin d'aider aux d�lib�rations concernant les plaintes sur les taux et les services. Au cours de 2007-2008, l'Office a finalis� la d�termination des co�ts unitaires de 2005 et 2006 pour CP et a r�alis� d'importants progr�s dans la d�termination des co�ts unitaires de 2005 pour CN. De plus, l'Office a finalis� l'�laboration des indices des prix de main d'œuvre, de mat�riel et de carburant pour CN et CP pour l'ann�e 2006, et �labor� des indices des prix pr�liminaires de main-d'œuvre, de mat�riel et de carburant en 2007 pour CN et CP.

D�termination de la valeur nette de r�cup�ration

Les compagnies de chemin de fer doivent offrir publiquement une ligne de chemin de fer aux fins de la poursuite de son exploitation avant que celle-ci ne cesse d'�tre exploit�e. Les parties sont libres de n�gocier un prix de vente acceptable. Cependant, toute partie prenante au transfert d'une ligne peut demander � l'Office d'en d�terminer la valeur nette de r�cup�ration aux fins de la poursuite de son exploitation. Si, apr�s ces annonces, la ligne n'a pas trouv� preneur, la compagnie doit offrir tous les int�r�ts qu'elle y d�tient aux gouvernements f�d�ral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue et aux administrations municipales ou r�gionales, selon un prix ne d�passant pas la valeur nette de r�cup�ration. La compagnie de chemin de fer ou le pouvoir public peut en r�f�rer � l'Office pour d�terminer la valeur nette de r�cup�ration. Le pouvoir public qui fait l'acquisition d'une ligne peut s'en servir � n'importe quelle fin. L'Office a re�u une demande de d�termination de la valeur nette de r�cup�ration d'une ligne de chemin de fer aux fins de la poursuite de son exploitation. Des administrations r�gionales ont formul� trois demandes de d�termination de la valeur nette de r�cup�ration � n'importe quelle fin, qui sont rest�es en suspens � la fin de l'ann�e. L'Office a aussi re�u une demande commune de la municipalit� de Greenstone (dans le Nord de l'Ontario) et de CN afin de pr�parer un rapport sur la valeur nette de r�cup�ration de la subdivision Kinghorn. Le rapport a �t� fourni � la municipalit� de Greenstone en mars 2008.

Certificats d'aptitude

L'Office d�livre des certificats d'aptitude lorsqu'il juge que la compagnie proposant la construction ou l'exploitation d'une ligne de chemin de fer de comp�tence f�d�rale poss�de une assurance responsabilit� r�glementaire. La conformit� continue des compagnies titulaires d'un certificat est alors surveill�e. Au cours de 2007-2008, l'Office a modifi� huit certificats d'aptitude pour des compagnies existantes et a trait� deux annulations en raison de l'int�gration de deux filiales dans les activit�s de CN. L'Office surveille les 34 chemins de fer f�d�raux existants afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences d'assurance r�glementaire.

�valuations de la construction de lignes de chemin de fer

L'Office a la responsabilit� d'�valuer les impacts environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres de la construction de lignes de chemin de fer au Canada. En 2007-2008, il a approuv� la construction d'un nouvel embranchement de chemin de fer � Oshawa (Ontario) et de l'embranchement de Fort Hills pr�s de Fort Saskatchewan (Alberta). Ce faisant, l'Office a tenu compte des exigences pour les activit�s et les services des chemins de fer, des int�r�ts des collectivit�s qui seraient touch�es par la construction propos�e et les exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (LCEE). De plus, il a permis � deux projets de passage � niveau d'aller de l'avant en vertu de la LCEE, une fois qu'il s'�tait assur� qu'il n'y aurait pas d'impacts environnementaux n�gatifs importants. Il a continu� d'�valuer et de surveiller 17 autres projets qui n�cessiteront probablement son approbation � l'avenir, comme le projet du lien ferroviaire de l'a�roport international Pearson � Toronto.

R�glementation �conomique

L'Office a un accord avec le Bureau de la concurrence afin de surveiller le temps de transit de CN pour livrer les wagons le long des anciennes lignes de BC Rail du Nord de la Colombie-Britannique aux points d'interconnexion de Vancouver. � l'exercice 2007- 2008, l'Office a publi� quatre rapports sur le temps de transit pendant le dernier trimestre de 2006 et les trois premiers trimestres de 2007. Le trafic interr�seaux de certaines zones �tait sous le point de r�f�rence, alors que celui d'autres le d�passait, mais pas � un niveau assez important pour indiquer des difficult�s d'exploitation.

Des d�tails sur les activit�s de transport ferroviaire de l'Office se trouvent dans son rapport annuel de 2007-2008, disponible sur le site Internet de l'Office � l'adresse http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html (consulter le chapitre sur le transport ferroviaire). Il est aussi possible de trouver des renseignements dans la section ferroviaire du site Internet.

Transport maritime

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
1 339	1 052	1 018

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

d�terminer la disponibilit� de navires canadiens lorsqu'on propose d'assurer des services commerciaux au moyen de navires �trangers en eaux canadiennes pour s'assurer qu'aucun navire �tranger ne sera autoris� offrir de tels services si un navire canadien adapt� est disponible pour le faire;
r�soudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux afin de d�terminer s'ils sont injustement discriminatoires;
traiter des plaintes portant qu'un accord intra-conf�rence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes r�duit consid�rablement la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable de prix ou une r�duction de service;
rendre des d�cisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de d�terminer si l'administration de pilotage a �tabli ses prix afin de continuer d'exploiter ses activit�s de fa�on financi�rement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'int�r�t public.

R�sultats atteints

Loi sur le cabotage

En vertu de la Loi sur le cabotage, le transport de biens et de passagers ainsi que l'exercice de toute autre activit� commerciale sur les voies navigables du Canada, y compris la zone du plateau continental, sont r�serv�s aux navires immatricul�s au Canada, � moins qu'aucun navire canadien ne soit adapt� et disponible pour effectuer une activit�. Avant qu'un demandeur puisse obtenir une licence de cabotage pour faire entrer un navire �tranger dans les eaux canadiennes en vue d'une activit� commerciale, l'Office doit d�terminer qu'aucun navire de l'industrie maritime du Canada n'est adapt� et disponible. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a trait� 164 demandes de cabotage (comparativement � 118 demandes � l'exercice 2006-2007). Parmi ces demandes, 141 ont �t� approuv�es et six refus�es. Seize demandes ont �t� retir�es (aucune d�cision requise de la part de l'Office) et une autre a �t� retourn�e parce que th�orique.

Dans la plupart des cas (127 sur 148 o� une d�cision a �t� rendue), aucun b�timent canadien n'a �t� offert par l'industrie maritime canadienne, et c'est pourquoi l'Office a jug� qu'il n'y avait pas de navires canadiens adapt�s et disponibles. Soixante-neuf demandes �taient reli�es aux p�troliers; les autres demandes concernaient une vari�t� de navires sp�cialis�s comme les navires sismologiques, les navires de charge, les b�timents de construction, les installations de forage et les navires � passagers. Le temps de traitement moyen pour les demandes de cabotage en 2007-2008 �tait de 18 jours.

Loi maritime du Canada

En vertu de la Loi maritime du Canada, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes sur les droits fix�s par les autorit�s portuaires, qui g�rent l'exploitation des principaux ports du pays. De plus, en vertu de cette Loi, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

En d�cembre 2007, Adventure Tours Inc. a d�pos� une plainte all�guant que l'administration portuaire de St. John's avait refus� de d�livrer une licence � l'entreprise pour permettre l'exploitation de sa go�lette � deux m�ts dans le port de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador). Adventure Tours Inc. a fait valoir que l'administration portuaire a agi de mani�re discriminatoire et lui a caus� un pr�judice financier. L'administration portuaire de St. John's a soutenu que l'Office n'a pas la comp�tence pour consid�rer la plainte, puisqu'il a seulement le mandat d'enqu�ter sur les droits fix�s par une administration portuaire. L'Office a conclu que cette plainte �tait reli�e � une politique ou pratique de l'administration portuaire de St. John's et a conclu qu'il n'avait pas la comp�tence pour faire enqu�te sur la plainte d�pos�e par Adventure Tours Inc. car elle ne concernait pas des droits fix�s par l'administration portuaire.

Aucune plainte n'a �t� d�pos�e durant l'exercice 2007-2008 concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

Loi sur le pilotage

En vertu de la Loi sur le pilotage, la plupart des navires qui entrent dans les principaux ports du Canada ou les quittent, ou qui naviguent sur certaines voies navigables canadiennes doivent recourir aux services d'un pilote canadien qualifi�. Quatre administrations de pilotage (Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique) sont responsables des services de pilotage de leur r�gion respective et ont �tabli les tarifs relatifs � ces services. L'Office a le mandat, en cas d'objection, d'enqu�ter sur toute proposition d'augmentation de tarif pour v�rifier si elle est dans l'int�r�t public.

En octobre 2006, l'Administration de pilotage des Laurentides (APL) a publi� un projet de tarif afin d'augmenter ses droits de pilotage, ce qui a donn� lieu � des objections de la part de la F�d�ration maritime du Canada (FMC) et de l'Association des armateurs canadiens. L'Office a conclu, dans une d�cision majoritaire, que le projet de tarif �tait dans l'int�r�t public et a recommand� sa mise œuvre. En septembre 2007, l'APL a publi� un projet de tarif qui comprenait des augmentations de tarif pour 2008, 2009 et 2010 et aucune objection n'a �t� d�pos�e devant l'Office.

En octobre 2007, l'Administration de pilotage de l'Atlantique (APA) a publi� un projet de tarif pour augmenter les droits de pilotage dans 11 zones de pilotage obligatoire et proposait de mettre en œuvre des frais suppl�mentaires de 100 $ par assignation � Halifax (N.-�.) et Saint John (N.-B.) pendant deux et trois ans respectivement. Ces frais suppl�mentaires sont con�us pour mettre sur pied un fonds de remplacement des bateaux-pilotes. La FMC s'est oppos�e au projet de tarif de l'APA. L'APA et la FMC ont r�gl� leur diff�rend eux-m�me et la FMC a retir� son objection.

Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes

En vertu de la Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes, une personne peut d�poser une plainte aupr�s de l'Office si elle croit qu'un accord intra-conf�rence ou une action de compagnie membre r�duit la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable du prix ou une r�duction de service. Aucune plainte n'a �t� d�pos�e en vertu de cette Loi au cours de l'exercice 2007-2008.

Il est possible de trouver des d�tails sur les activit�s de transport maritime de l'Office dans son rapport annuel de 2007-2008 (consulter le chapitre sur le transport maritime), disponible sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html ainsi que dans la section maritime du site Internet.

Transports accessibles

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
2 690	2 640	2 496

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

r�soudre les plaintes, adopter des r�glements, �laborer des codes de pratiques et des normes relatifs au niveau d'accessibilit� des modes de transport de comp�tence f�d�rale et communiquer avec l'industrie des transports et la communaut� afin que le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale soit accessible aux personnes ayant une d�ficience en �liminant les obstacles abusifs leurs possibilit�s de d�placement, et en accroissant la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie en ce qui a trait leurs droits et leurs obligations.

R�sultats atteints

L'approche au cas par cas

Lorsqu'ils consid�rent avoir �t� confront�s � un obstacle abusif, les voyageurs ayant une d�ficience peuvent communiquer avec l'Office pour obtenir de l'aide. Si les parties ne s'entendent pas pour r�gler la plainte par m�diation ou facilitation, l'Office m�ne une enqu�te au sujet de la plainte afin de d�terminer s'il existe bien un obstacle et si celui-ci est abusif.

Au fil des ann�es, l'Office a re�u plusieurs demandes complexes qui ont soulev� des enjeux importants pour l'industrie et les personnes ayant une d�ficience et qui ont donn� lieu � des audiences, � des t�moignages d'experts et � une longue analyse. Parmi ces enjeux, mentionnons l'ob�sit� et les allergies, qui sont toutes deux des d�ficiences qui se situent dans une zone grise et qui n�cessitent une analyse d�taill�e pour d�terminer si une personne particuli�re a une d�ficience dans le contexte du r�seau de transport de comp�tence f�d�rale. Les d�cisions de l'Office dans ces cas peuvent avoir des r�percussions importantes pour l'industrie et la communaut� des personnes ayant une d�ficience.

Apr�s de longues plaidoiries et deux audiences, l'Office a rendu une d�cision en janvier 2008 et exig� qu'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet adoptent une politique � une personne, un prix � applicable aux vols int�rieurs pour les personnes ayant de graves d�ficiences. L'Office a tenu des audiences en octobre et novembre 2007 afin d'entendre et de tester la preuve au sujet des obstacles abusifs que peuvent rencontrer les personnes ayant besoin d'oxyg�ne th�rapeutique lorsqu'elles voyagent par avion. Une d�cision concernant cette question a �t� rendue en juin 2008.

L'Office a re�u 62 nouvelles plaintes en 2007-2008 mettant en cause des personnes ayant une d�ficience, contre 43 en 2006-2007 et a continu� de travailler sur les 67 cas en suspens de l'exercice pr�c�dent. Dix ont �t� ferm�s lorsque l'Office a rendu une d�cision, huit ont �t� r�gl�s par la m�diation, 28 ont �t� r�solus � la suite de la facilitation par le personnel de l'Office, dix ont �t� ferm�s � l'interne (pour des raisons comme l'impossibilit� de communiquer avec les plaignants, des questions ne relevant pas de la comp�tence de l'Office ou des questions d�j� trait�es dans d'autres d�cisions) et 11 ont �t� retir�s.

Environ 42 pour cent des probl�mes constituaient un obstacle abusif, comme l'aide � l'embarquement, l'assignation de si�ges appropri�s ou l'aide dans l'a�roport; 29 pour cent mettaient en cause des frais et des tarifs pour les personnes ayant une d�ficience qui avait besoin d'un si�ge suppl�mentaire. Les 29 pour cent restants portaient sur la communication des renseignements, y compris l'annonce des arr�ts d'autobus. Pour r�gler ces obstacles abusifs, l'Office a ordonn� 18 mesures correctives.

L'approche syst�mique

L'Office a cr�� des r�glements, des codes de pratiques et des directives pour rendre le transport public par a�ronef, par train et par traversier plus accessible aux personnes ayant une d�ficience. Il a cr�� ces normes en consultant des associations de personnes ayant une d�ficience et de personnes �g�es, des fabricants, des transporteurs, des exploitants de terminaux et d'autres fournisseurs de services. Il est possible de consulter ces normes sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/access/index_f.html.

L'Office utilise diff�rentes m�thodes pour �valuer le niveau de conformit� de l'industrie avec les codes de pratiques de l'Office, dont des visites des lieux, des discussions avec les fournisseurs de services, des examens du site Internet, des examens des contrats, des sondages p�riodiques et des rapports �crits de la part des transporteurs et des exploitants de terminaux, sur les mesures qu'ils utilisent pour satisfaire aux exigences du code. Beaucoup de ces m�thodes donnent l'occasion aux fournisseurs de services de transport d'�changer de l'information et d'obtenir des conseils qui les aideront � mettre en oeuvre plus rapidement des am�liorations de l'accessibilit�.

Le Code de pratiques : � Accessibilit� des gares de voyageurs �, ainsi que le guide d'accompagnement, qui comprend des renseignements pratiques et des ressources pour aider les fournisseurs de services de transport � mettre en œuvre le nouveau code, ont �t� publi�s lors de la 11^e Conf�rence internationale sur la mobilit� et le transport des personnes �g�es ou � mobilit� r�duite (COMOTRED) � Montr�al en juin 2007. Cette conf�rence internationale sur le transport accessible a r�uni des experts du domaine afin de discuter des progr�s accomplis jusqu'� maintenant et de ce que l'avenir r�serve pour le transport accessible. L'Office a aid� Transports Canada � tenir la conf�rence, dans le but de contribuer de fa�on significative aux activit�s organisationnelles et au programme. De plus, l'Office a aid� le personnel de l'a�roport international Pierre-Elliot-Trudeau � simplifier les dispositions pour l'arriv�e et le d�part de centaines de personnes ayant une d�ficience qui ont particip� � la conf�rence.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le personnel de l'Office a continu� de surveiller le code de communication pr�sent� en 2004, un code de pratiques pour l'�limination des entraves � la communication avec les voyageurs ayant une d�ficience. Le personnel a rencontr� les fournisseurs de services de transport pour discuter de sa mise en œuvre et clarifier les probl�mes connexes. L'Office a �galement continu� d'aider les fournisseurs de services � faire l'�bauche de leurs politiques sur les divers supports, conform�ment au code, pour fournir de l'information aux passagers ayant une d�ficience sur des supports qui accompagnent ou remplacent les produits imprim�s ou vid�o conventionnels.

En raison du nombre de codes de pratique de l'Office et du nombre croissant d'organismes participants, l'Office a entrepris l'�laboration d'une m�thode de surveillance et de conformit� approfondie et int�gr�e en 2007-2008 pour am�liorer l'efficience et am�liorer les niveaux de conformit�. Ce travail continuera en 2008-2009.

L'Office a aussi publi� des bulletins d'information pour ceux vis�s par les codes de communication et d'accessibilit� des gares, y compris une mise � jour de la Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service de l'Association canadienne de normalisation entre autre.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, l'Office a aussi entrepris des activit�s de liaison et de surveillance appuyant directement son mandat d'�liminer les obstacles abusifs.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a examin� 49 programmes de formation dans le cadre de son plan d'application de la loi pour veiller � ce que les transporteurs et les exploitants de terminal touch�s des modes de transport par a�ronef, par train et par traversier se conforment au R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience de l'Office.

Cette surveillance et les changements qui en d�coulent garantissent que la formation offerte au personnel des services de transport est compl�te et appropri�e et contribuent dans un premier temps � �viter l'apparition d'obstacles. En d�terminant les transporteurs et les installations � visiter, le personnel de l'Office tient compte des probl�mes soulev�s par la communaut� de personnes ayant une d�ficience et les nouveaux arrivants dans l'industrie et d'autres facteurs

L'Office surveille �galement les tarifs, l'information publique (y compris celle contenue dans les sites Internet) ainsi que les manuels de proc�dures et de vol des fournisseurs de services afin d'assurer leur conformit� avec les r�glements de l'Office en ce qui a trait au transport des personnes ayant une d�ficience.

L'information est un �l�ment essentiel du programme de sensibilisation de l'Office, qui est particuli�rement important lorsque de nouveaux fournisseurs se joignent au r�seau de transport f�d�ral et lorsque des fournisseurs de services modifient leurs activit�s et r�pondent aux forces du march�. En r�ponse aux demandes, les employ�s de l'Office aident les fournisseurs de services � pr�parer leurs politiques, � �tablir leurs conditions en mati�re de transport, � concevoir leurs programmes de formation et � r�gler des probl�mes particuliers auxquels sont confront�s leurs passagers en ce qui a trait aux installations.

Tous les voyageurs canadiens peuvent profiter des ces mesures et, puisque la probabilit� d'avoir une d�ficience augmentent avec l'�ge, la demande en mati�re de transports accessibles sera encore plus �lev�e au fil du vieillissement de la population canadienne.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le programme de transports accessibles de l'Office dans son rapport annuel de 2007-2008, disponible sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html ainsi que dans la section des transports accessibles du site Internet.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Lien de l'Office avec les r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique : Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible.

Activit� de programme : La r�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral.

D�penses r�elles 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
Budg�taires	Non budg�taires	Total
25 491	0	25 491	La seule activit� de programme de l'Office contribue au r�sultat du gouvernement du Canada pour � un march� �quitable et s�curis� �

3.2 Aper�u du rendement financier

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif dont les d�penses engag�es sont proportionnelles � l'utilisation relative des ressources li�es aux �l�ments d'entr�e qui lui sont n�cessaires pour s'acquitter de son mandat. Environ 82 pour cent des d�penses de fonctionnement de l'Office sont affect�es aux d�penses touchant le personnel.

Tableau 1 Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
(�quivalents temps plein compris)

	2005-2006	2006-2007	2007-2008
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral *	27 633	26 551	26 055	27 214	27 892	25 491
Moins : revenus non disponibles	(129)	(92)	S.O.	(59)	S.O.	(42)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	3 710	3 421	S.O.	3 256	S.O.	3 234
Total des d�penses de l'Office	31 214	29 880	26 055	30 411	27 892	28 683
�quivalents temps plein	269	250	S.O.	255	S.O.	234

* Comprend les contributions vers�es aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s.

Raison de l'�cart

L'Office pr�voyait d�penser 27,2 millions de dollars en 2007-2008, mais il a conclu l'ann�e avec l'autorisation r�vis�e d'en d�penser 27,8 millions. Cette augmentation s'explique par une hausse des cr�dits parlementaires pour les ajustements de n�gociations collectives (0,2 million de dollars) et pour le report budg�taire (0,8 million de dollars) contrebalanc�e par une r�duction aux avantages sociaux des employ�s (0,4 million de dollars).

L'Office avait l'autorisation de faire des d�penses totales de 27,8 millions de dollars en 2007-2008, mais il a conclu l'ann�e en ayant fait des d�penses r�elles de 25,4 millions de dollars. L'�cart � la baisse de 2,4 millions de dollars d�coule principalement de ce qui suit :

1,1 million de dollars en cr�dits de fonctionnement report�s 2008-2009;
1,3 million de dollars en cr�dits de fonctionnement qui n'ont pas pu tre d�pens�s en 2007-2008.

La sous-utilisation des ETP peut s'expliquer comme suit :

le roulement;
la difficult� de trouver des rempla�ants qualifi�s et la faible disponibilit� sur le march� du travail pour les postes doter;
les d�lais dans les processus de dotation et de la classification.

Tableau 2 Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

Poste	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
		2007-2008
	Office des transports du Canada
25	D�penses de fonctionnement	22 611	23 770	24 807	22 423
(S)	Utilisation du produit de l'ali�nation des biens en surplus de la Couronne	0	0	17	0
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	3 444	3 444	3 069	3 069
	Total	26 055	27 214	27 892	25 491

Pour obtenir d'autres renseignements sur les tableaux �lectroniques suivants, veuillez visiter le site Internet suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Sources des revenus non disponibles
Frais d'utilisation/frais externes
R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
V�rifications internes et �valuations
Politiques concernant les voyages

Tableau 3 �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du rapport minist�riel sur le rendement rel�vent de la comptabilit� de caisse modifi�e pour respecter les principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Office. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e de responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de v�rification interne conforme � la politique du Conseil du Tr�sor. Elle est g�r�e par une personne d�sign�e qui se rapporte directement � l'administrateur g�n�ral. Celui-ci pr�side le Comit� consultatif de v�rification de l'Office auquel si�gent �galement deux membres qui agissent ind�pendamment des activit�s op�rationnelles. Le Comit� consultatif de v�rification approuve le plan de v�rification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont ax�s sur le risque.

Les �tats financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Le pr�sident et premier dirigeant,

________________________
Geoffrey Hare,
Gatineau, Canada
le 31 juillet 2008

L'agent financier sup�rieur,

________________________
Arun Thangaraj

Office des transports du Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
	(en dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	21 635 596	23 588 036
Installations	1 885 061	1 869 734
Services professionnels et sp�ciaux	1 880 782	1 482 610
Transports et t�l�communications	795 906	964 909
Amortissement des immobilisations corporelles	718 643	663 932
R�paration et entretien	303 575	337 109
Information	245 512	160 818
Location	206 391	272 285
Services publics	185 422	219 453
Autres fournitures et approvisionnements	87 875	97 434
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles	1 666	23 152
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	9 978	10 135
Autres	5 328	831
Total des charges	27 961 735	29 690 438
Revenus
Ventes de biens et services	30 068	4 094
Revenus provenant d'amendes	1 000	40 095
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	115	57
Total des revenus	31 183	44 246
Co�t de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
au 31 mars

	2008	2007
	(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs externes	14 080	6 402
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	431 394	476 715
Avances aux employ�s	12 850	12 850
Total des actifs financiers	458 324	495 967
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	205 194	177 746
Stocks	80 795	100 544
Immobilisations corporelles (note 4)	2 497 243	2 624 596
Total des actifs non financiers	2 783 232	2 902 886
TOTAL	3 241 556	3 398 853
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer externes	1 735 374	1 441 416
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	137 079	119 842
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	840 432	909 520
Indemnit�s de d�part (note 5)	3 363 756	4 153 663
	6 076 641	6 624 441
Avoir du Canada	(2 835 085)	(3 225 588)
TOTAL	3 241 556	3 398 853

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
au 31 mars

	2008	2007
	(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(3 225 588)	(3 766 976)
Co�t de fonctionnement net	(27 930 552)	(29 646 192)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3a))	25 491 189	26 550 696
Revenus non disponibles pour d�penser	(31 183)	(44 151)
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	(10 637)	(48 096)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c))	(361 967)	308 237
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (note 6)	3 233 653	3 420 894
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(2 835 085)	(3 225 588)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

	2008	2007
	(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(714 643)	(663 932)
Perte sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(11 644)	(33 287)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 233 653)	(3 420 894)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs	(37 643)	345 912
Augmentation (diminution) des avances aux employ�s	-	(3 210)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	27 448	(22 689)
(Diminution) augmentation des stocks	(19 749)	8 252
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 088	162 786
Diminution (Augmentation) des indemnit�s de d�part	789 906	(25 241)
(Augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	(311 195)	(34 465)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	24 484 467	25 959 424
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	619 672	807 262
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(16 737)	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	602 935	807 262
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	25 087 402	26 766 686

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Exercice termin� le 31 mars 2008

1. Mandat et objectifs

L'Office des transports du Canada (l'Office) a �t� cr�� le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10) (la Loi), succ�dant ainsi � l'Office national des transports du Canada. L'Office des transports du Canada se voit attribuer plusieurs r�les. En sa qualit� de tribunal administratif, quasi judiciaire et ind�pendant, il est charg� de la r�glementation �conomique, de la d�livrance des licences, de l'am�lioration de l'accessibilit�, et agit comme autorit� en mati�re a�ronautique. Il rend des d�cisions et des arr�t�s sur des questions de son ressort. Aux termes de la Loi et de la r�glementation apparent�e, il est habilit� � aider � mettre en oeuvre la politique des transports du gouvernement f�d�ral. Le pr�sident et premier dirigeant est nomm� par le gouverneur en conseil.

L'Office a comme objectif de contribuer � la mise en place d'un r�seau de transport national � la fois efficient et accessible qui r�pond aux besoins des exp�diteurs, des transporteurs, des voyageurs et autres utilisateurs.

La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la l�gislation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les syst�mes de transport efficaces et accessibles � l'aide d'�ducation, de consultations et de la r�glementation essentielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires - l'Office est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Office ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Office est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Office sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Office. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus:

Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestation de retraite : Les employ�s admissibles participent au r�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr�s par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Office d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
Indemnit�s de d�part : Les employ�s on droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs - ceux-ci sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Stocks - Ceux-ci sont constitu�s de brochures qui ont �t� conserv�es � des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radi�s puisqu'ils n'ont pas de valeur de r�alisation nette.

(j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives sont comptabilis�es � leur co�t d'achat (voir la table suivante pour le seuil du co�t initial). L'inscription � l'actif des logiciels et des am�liorations locatives a �t� �tablie, de fa�on perspective, � partir du 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement de l'Office		Seuil (co�t initial �gal ou sup�rieur)
	Non-r�seau	R�seau	Non-r�seau	R�seau
Mat�riel informatique	3-5 ann�es	3-10 ann�es	1 $	1 $
Logiciels	3 ann�es	�valu� cas par cas	500 $	1 $
Meubles	15 ann�es	10 ann�es	1 000 $	1 $
Am�liorations locatives	�valu� cas par cas	�valu� cas par cas	10 000 $	1 $
V�hicule	7 ann�es	S/O	10 000 $	S/O
Actifs en construction	Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

(k) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Office re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 233 653)	(3 420 894)
Amortissement des immobilisations corporelles	(718 643)	(663 932)
Revenu non disponible pour d�penser	31 183	44 151
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	10 637	48 096
(Perte) sur l'ali�nation et la d�pr�ciation d'immobilisations corporelles	(11 644)	(33 287)
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 088	162 786
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	789 906	(25 241)
Mauvaises cr�ances	(3 608)	-
	(3 066 734)	(3 888 321)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)	619 672	807 262
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	27 448	(22 690)
Augmentation (diminution) des stocks	(19 749)	8 253
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	25 491 189	26 550 696

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
D�penses de fonctionnement (vote 25)	24 806 657	24 572 550
Montants l�gislatifs	3 085 532	3 261 996
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(16 851)	-
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(2 384 149)	(1 283 850)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	25 491 189	26 550 696

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	25 087 402	26 766 686
Revenus non disponible pour d�penser	31 183	44 151
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	10 637	48 096
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	37 643	(345 912)
Variation des avances aux employ�s	-	3 210
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	311 195	34 465
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	16 737	-
Mauvaises cr�ances	(3 608)	-
	361 967	(308 237)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	25 491 189	26 550 696

4. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Cat�gorie d'immobilisations
	Mat�riel informatique	Logiciels	Meubles	V�hicule	Actifs en construction	Total
Co�t
Solde d'ouverture	2 894 112	2 441 662	1 218 126	22 157	67 414	6 643 471
Acquisitions	127 678	397 712	7 749	30 737	356 376	920 252
Ali�nations et radiations	521 770	-	11 008	22 157	300 580	855 515
Solde de fermeture	2 500 020	2 839 374	1 214 867	30 737	123 210	6 708 208
Amortissement cumul�
Solde d'ouverture	2 257 610	1 121 586	634 129	5 552		4 018 877
Amortissement	294 838	325 015	96 059	2 731		718 643
Ali�nations et radiations	515 189	-	3 814	7 552		526 555
Solde de fermeture	2 037 259	1 446 601	726 374	731		4 210 965
2008
Valeur comptable net	462 761	1 392 773	488 493	30 006	123 210	2 497 243
2007
Valeur comptable net	636 503	1 320 077	583 997	16 605	67 414	2 624 596

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 718 643 $ (2007 - 663 932 $). Durant l'ann�e, 300 580 $ furent transf�r�s de la cat�gorie "Actifs en construction" aux cat�gories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 619 672 $.

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Office participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 3 068 681 $ (3 197 314 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Office relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : L'Office verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	4 153 663	4 128 421
Charge pour l'exercice	(228 758)	639 463
Prestations vers�es pendant l'exercice	(567 149)	(614 221)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	3 363 756	4 153 663

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Office est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Office conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous :

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement :

Au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es, et services juridiques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Office :

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	1 885 061	1 869 734
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	1 282 691	1 536 936
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es	8 478	14 224
Services juridiques	57 423	-
Total	3 233 653	3 420 894

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Office.

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

4.1 Renseignements sur l'organisation

L'Office exerce ses pouvoirs par l'entremise de cinq membres nomm�s par le gouverneur en conseil : un pr�sident, un vice-pr�sident et trois membres � temps plein. Le ministre peut �galement nommer jusqu'� trois autres membres temporaires.

Le pr�sident est tenu de rendre des comptes relativement au seul programme d'activit�s de l'Office. Tous les membres de l'Office sont responsables des d�cisions quasi judiciaires qu'ils rendent relativement aux dossiers dont est saisi l'Office. Les employ�s de l'Office conseillent et appuient les membres dans le cadre de ces instances.

Sur le plan organisationnel, l'Office compte quatre directions g�n�rales : la Direction g�n�rale des transports ferroviaire et maritime, la Direction g�n�rale du transport a�rien et des transports accessibles, la Direction g�n�rale des services juridiques et du secr�tariat, et la Direction g�n�rale de la gestion centrale. Tous les directeurs g�n�raux, les directeurs des Communications et de la V�rification interne et �valuation rel�vent du pr�sident.

Les activit�s des deux directions g�n�rales charg�es de l'ex�cution du programme, soit la Direction g�n�rale des transports ferroviaire et maritime et la Direction g�n�rale du transport a�rien et des transports accessibles, ont trait aux fonctions de r�glementation de l'Office. La Direction g�n�rale des services juridiques et du secr�tariat exerce des activit�s en appui � la r�glementation, alors que la Direction g�n�rale de la gestion centrale assure le soutien administratif.

Les bureaux de l'administration centrale de l'Office sont situ�s dans la r�gion de la capitale nationale. L'Office occupe aussi des bureaux r�gionaux dans six villes au Canada. Les employ�s qui s'y trouvent veillent au respect des dispositions l�gislatives visant le transport a�rien et les transports accessibles. Pour en savoir davantage au sujet du r�le et de la structure de l'Office, visitez le site Internet http://www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

4.2 Soutien � la r�glementation

La Direction des services juridiques participe activement � tous les dossiers dont l'Office est saisi, en fournissant des avis juridiques et en s'assurant que les r�gles d'�quit� proc�durale sont suivies lors du processus menant � une d�cision ou � un arr�t�. La Direction joue �galement un r�le majeur dans l'�laboration et l'application des proc�dures et des r�glements de l'Office. Elle repr�sente aussi l'Office devant les tribunaux, y compris la Cour d'appel f�d�rale et la Cour supr�me du Canada, lorsque les d�cisions de l'Office sont soumises au processus d'appel.

La Direction du secr�tariat publie toutes les d�cisions et tous les arr�t�s pour l'Office et les affichent sur le site Internet dans les deux langues officielles. Elle est �galement charg�e de tenir un registre des r�gles, arr�t�s, d�cisions et r�glements de l'Office comme l'exige la Loi sur les transports au Canada. Le Secr�tariat est aussi le point de contact pour obtenir des copies des d�cisions et arr�t�s pr�c�dents de l'Office.

4.3 Services centraux

Les Services centraux sont les fonctions qui appuient l'ex�cution des plans et priorit�s de l'Office. � l'Office, la gestion des affaires repr�sente environ 26 pour cent du nombre total d'employ�s qui travaillent aux services centraux. Ils appuient les autres activit�s de programme.

L'activit� de programme des Services centraux est fournie par l'entremise de quatre sous-activit�s de programme :

Finances, planification et administration;
Ressources humaines;
Communications;
Gestion de l'information/technologie de l'information.

Ressources financi�res (milliers de dollars)	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Finances, planification et administration	2 273	2 580	2 261
Ressources humaines	1 061	1 610	1 289
Communications	867	1 139	1 071
GI/TI	2 644	2 756	2 626
Total	6 845	8 085	7 247
Ressources humaines (nombre d'ETP)	Pr�vu	R�el	Diff�rence
Finances, planification et administration	21	18	(3)
Ressources humaines	11	13	2
Communications	8	7	(1)
GI/TI	25	24	(1)
Total	65	62	(3)

Les services de finances, de planification et d'administration �laborent, maintiennent et mettent en œuvre des syst�mes int�gr�s, des politiques, des m�thodes et des services, la planification strat�gique et la v�rification interne pour permettre l'acquisition et l'intendance efficace des ressources financi�res et mat�rielles.

Les services de ressources humaines prodiguent des avis et des services efficaces et rapides aux gestionnaires, aux employ�s et aux syndicats et dirigent, en collaboration avec ces intervenants, la transition vers la modernisation des ressources humaines.

Les services de communications fournissent des conseils et un soutien en tant que partie int�grante des op�rations de planification et globales et ont la responsabilit� de fournir des strat�gies internes et externes, des activit�s et des produits afin de r�pondre de fa�on efficiente aux besoins d'information des Canadiens. Ils le font en fournissant � un vaste ensemble d'intervenants des renseignements rapides, exacts et complets � propos des politiques, programmes, services et initiatives de l'Office selon les exigences de la politique en mati�re de communications du gouvernement du Canada.

Les services de gestion et de technologie de l'information fournissent des orientations fonctionnelles et des services op�rationnels li�s � la gestion et � l'utilisation de l'information et des technologies � l'Office.

4.4 Rapports annuels

Les rapports annuels de 1997 � 2007 sont disponibles sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/index_f.html.

4.5 Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Adresse postale :
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N9

Site Internet : http://www.otc.gc.ca

Secteur de responsabilit�	Nom du contact	Titre	Num�ro de t�l�phone et adresse Internet
Services juridiques et modes alternatifs de r�solution des conflits (MARC)	Claude Jacques	Avocat g�n�ral et dirigeant responsable du service des MARC	819-997-9323 claude.jacques@cta-otc.gc.ca
R�glement des diff�rends (transport a�rien, ferroviaire, maritime et accessibles)	Joan MacDonald	Directrice g�n�rale	819-953-5074 joan.macdonald@cta-otc.gc.ca
R�glementation et d�terminations de l'industrie (transport a�rien, ferroviaire et maritime)	Ghislain Blanchard	Directeur g�n�ral	819-953-4657 ghislain.blanchard@cta-otc.gc.ca
Gestion centrale	Arun Thangaraj	Directeur g�n�ral	819-997-6764 arun.thangaraj@cta-otc.gc.ca
Finances, administration et planification	Michel LeBlanc	Directeur	819-953-2829 michel.leblanc@cta-otc.gc.ca
Communications	Jacqueline Bannister	Directrice	819-953-7666 jacqueline.bannister@cta-otc.gc.ca

4.6 Lois et r�glements appliqu�s

A. L'Office a la responsabilit� au chapitre de l'application de la loi suivante :

Loi sur les transports au Canada L.C. (1996), ch. 10 modifi�

B. L'Office partage la responsabilit� pour ce qui est de l'application des lois suivantes :

Loi canadienne sur l'�valuation environnementale L.C. (1992), ch. 37

Loi d'urgence sur les approvisionnements d'�nergie L.R. (1985), ch. E-9

Loi d�rogatoire de 1987 sur les conf�rences maritimes L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.)

Loi maritime du Canada L.R. (1998), ch. 10

Loi sur l'acc�s � l'information L.R. (1985), ch. A-1

Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile L.C. (1996), ch. 20

Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11

Loi sur la modernisation de la fonction publique L.C. (2003), ch. 22

Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21

Loi sur la s�curit� ferroviaire L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

Loi sur le cabotage L.C. (1992), ch. 31

Loi sur le d�placement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer L.R. (1985), ch. R-4

Loi sur le pilotage L.R. (1985), ch. P-14

Loi sur les langues officielles L.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

C. L'Office assume l'enti�re responsabilit� des r�glements suivants :

Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes

R�glement sur l'assurance responsabilit� civile relative aux chemins de fer

R�glement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire

R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience

R�glement sur la responsabilit� � l'�gard du transport ferroviaire des marchandises

R�glement sur le calcul des frais ferroviaires

R�glement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers

R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada)

R�glement sur les transports a�riens

R�gles g�n�rales de l'Office des transports du Canada

D. L'Office partage la responsabilit� des r�glements suivants :

R�glement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Lt�e

R�glement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'exc�dent de revenu pour le mouvement du grain

R�glement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

R�glement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain

Ces lois et r�glements sont disponibles sous la section � L�gislation � du site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/legislation/index_f.html.

Information archivée dans le Web

2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Office des transports du Canada

Raison d'�tre

Mandat et mission

Renseignements sur les ressources humaines et financi�res

Environnement op�rationnel et contexte

R�sum� du rendement par priorit� minist�rielle

Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral

Mod�le logique de l'Office des transports du Canada

D�penses et contribution aux r�sultats par sous-activit� de programme

Transport a�rien

Transport ferroviaire

Transport maritime

Transports accessibles

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement