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ARCHIVÉ - Statistique Canada

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Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Efforts permanents d�ploy�s pour r�duire le fardeau de r�ponse

Statistique Canada a pris un engagement ferme en vue de r�duire le fardeau que les enqu�tes imposent aux entreprises, tout en maintenant des donn�es de grande qualit�, actuelles et pertinentes. Notre objectif permanent consiste � supprimer le plus grand nombre possible de consultations aupr�s des entreprises dans l'�laboration de nos enqu�tes, gr�ce � une plus grande utilisation des donn�es administratives. L'�limination compl�te demeure un d�fi, certaines variables non financi�res, particuli�rement dans certaines industries, se pr�tant moins bien � l'estimation � partir de sources administratives. M�me s'il est peu probable � court terme que nous puissions r�duire le fardeau dans la m�me mesure que les derni�res ann�es, l'organisme poursuit ses recherches de m�thodologies permettant d'�largir l'utilisation des donn�es administratives pour les entreprises complexes. Statistique Canada est l'un des 14 minist�res et organismes cl�s au niveau f�d�ral qui participent � l'Initiative d'all�gement du fardeau de la paperasserie (IAFP) et cherchera des possibilit�s de simplifier et de r�duire davantage le fardeau pour les r�pondants. Les progr�s r�alis�s � l'�gard de cette initiative feront l'objet d'un rapport l'an prochain.

L'estimation du fardeau de r�ponse moyen en nombre d'heures est calcul�e annuellement, selon la fr�quence de chaque enqu�te, le temps moyen consacr� � remplir les questionnaires et le nombre de r�pondants qui participent � l'enqu�te. En 2006, le nombre total d'heures repr�sent�es par le fardeau de r�ponse est demeur� inchang� par rapport � 2005. Il convient de souligner que le recensement quinquennal de l'agriculture est exclu des calculs.

Indice du fardeau de r�ponse en nombre d'heures (1991 = 100)

M�me si le nombre absolu d'heures que repr�sente le fardeau de r�ponse a diminu� de 24 % depuis 1991, au cours de la m�me p�riode, le fardeau moyen impos� � chaque entreprise canadienne a �t� all�g� de 39 %. Le graphique qui suit montre le nombre total index� d'heures que repr�sente le fardeau de r�ponse, divis� par le nombre total estim� d'entreprises canadiennes.

Indice du fardeau de r�ponse moyen en nombre d'heures par entreprise canadienne (1991 = 100)

Initiative de collecte �lectronique de donn�es (CED)

Statistique Canada a entrepris l'Initiative de collecte �lectronique de donn�es (CED) il y a six ans. Un syst�me a �t� mis en place, afin de permettre aux participants des enqu�tes de r�pondre de fa�on s�curitaire aux questionnaires par Internet, et un Outil de retour des donn�es (ORD) a �t� pr�vu, afin de permettre � certains partenaires de Statistique Canada de fournir des fichiers administratifs, gr�ce � un protocole de transfert de fichier (FTP) s�curitaire.

L'infrastructure et le logiciel � l'appui de ce mode de collecte sont pr�ts � �tre remplac�s.

L'an dernier, un examen du syst�me existant a �t� entrepris, de m�me qu'une documentation d�taill�e des besoins op�rationnels relatifs � la collecte �lectronique de Statistique Canada. Cette activit� a donn� lieu � la d�termination de deux services de base : i) un service de questionnaire �lectronique (fond� sur la technologie de formulaire �lectronique, assez souple pour tenir compte des besoins changeants et diversifi�s des enqu�tes de Statistique Canada); ii) un service de transfert de fichier �lectronique (selon la technologie Managed-File-Transfer, qui peut soutenir le transfert de fichiers de donn�es importants au moyen d'une application Internet sans installation). Une analyse des options a r�v�l� la disponibilit� d'un logiciel commercial sur �tag�re (COTS), qui est appropri� pour les deux services d�termin�s. Un certain nombre d'essais pilotes (au niveau interne et avec des partenaires externes) sont pr�vus � l'automne 2007.

Autres initiatives

Projet d'archivage du recensement

En 2005, le gouvernement a modifi� les dispositions relatives � la confidentialit� de la Loi sur la statistique en ce qui a trait aux dossiers du recensement. De fa�on g�n�rale, les donn�es fournies dans les questionnaires de chaque recensement rel�vent maintenant de Biblioth�que et Archives Canada, pendant une p�riode de 92 ans apr�s la tenue du recensement (la personne que les renseignements concernent doit consentir, au moment du recensement, � cette diffusion pour le Recensement de 2006 et les recensements subs�quents, mais pas les recensements pr�c�dents).

Les microfilms sont le support d'entreposage privil�gi� par Biblioth�que et Archives Canada, en raison de leur longue dur�e de vie; ils sont moins vuln�rables aux cons�quences des changements technologiques rapides et ils sont �conomiques. Les questionnaires du recensement jusqu'en 1986 inclusivement ont �t� mis sur microfilms auparavant, mais pas ceux des recensements subs�quents. C'est donc dire que, l'�t� dernier, Statistique Canada a commenc� l'archivage � grande �chelle des questionnaires des recensements de 1991, 1996  et 2001. L'objectif consiste � mettre sur microfilms et � indexer plus de 30 millions de questionnaires et 430 millions de pages de ces instantan�s historiques importants de la population canadienne.

L'�ch�ancier du projet a �t� influenc� en partie par la d�t�rioration graduelle du papier l�ger sur lequel les questionnaires �taient imprim�s. Ce sont les documents de 1991 qui suscitaient le plus de pr�occupations, �tant donn� qu'ils sont entrepos�s depuis 16 ans et que leur d�gradation �tait �vidente, en raison de facteurs environnementaux, comme la moisissure. 

Les travaux proprement dits seront effectu�s dans les locaux de Statistique Canada, sur une p�riode de deux ans et demi. Le risque r�duit pour la s�curit� qui vient du fait que les travaux sont effectu�s sur place constitue une consid�ration importante, la confidentialit� �tant une priorit� de base pour nous. Tous les aspects des travaux d'archivage seront entrepris pour les Recensements de 1991 et de 1996. Le traitement commence par le balayage � haute vitesse, qui permet de mettre en image chaque questionnaire du recensement, puis ces images sont envoy�es � notre nouveau laboratoire de traitement, o� elles sont mises sur microfilms et d�velopp�es. Pour 2001, toutefois, seule l'�tape du microfilmage est n�cessaire. En 2001, les questionnaires du recensement ont �t� mis en images � leur arriv�e au bureau central, afin de faciliter les activit�s de traitement et de permettre � tous les employ�s autoris�s d'y avoir facilement acc�s.

Le projet d'archivage du recensement est en cours depuis novembre 2006, les op�rations de balayage et de microfilmage se poursuivant nuit et jour. Les progr�s ont �t� importants et comprennent le microfilmage des donn�es de 2001 et la mise en images des donn�es de 1991. � l'heure actuelle, la mise en images des donn�es de 1996 est en cours et progresse selon le calendrier �tabli. Selon le plan actuel, on s'attend � ce qu'elle soit termin�e en d�cembre de cette ann�e. Le microfilmage des donn�es de 1991 prendra fin au cours du pr�sent exercice, et celui des donn�es de 1996, au cours de l'exercice 2008-2009.

Constatations du v�rificateur g�n�ral sur la qualit� et la communication des r�sultats des enqu�tes

En novembre 2006, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada a publi� son rapport annuel au Parlement. Le chapitre 3 portant sur les grands projets de technologies de l'information abordait un �chantillon de grands projets des TI, dans quatre perspectives : la gouvernance, l'analyse de rentabilisation, la capacit� organisationnelle et la gestion de projets. Le Recensement de 2006 en ligne constituait l'un des sept projets compris dans l'�chantillon. Ce syst�me Internet a permis aux m�nages canadiens de remplir leurs questionnaires du Recensement de 2006 en ligne et de les transmettre � Statistique Canada par le truchement d'Internet de mani�re s�re et confidentielle. Le Recensement de 2006 en ligne a respect� tous les crit�res de v�rification s'appliquant � un projet bien g�r�. Parmi les sept projets, un seul autre a r�pondu aux quatre crit�res de v�rification. Selon le rapport du BVG : � Statistique Canada a �valu� � fond et de mani�re productive le projet du Recensement de 2006 en ligne et �tabli sa capacit� et celle de ses partenaires de pouvoir le r�aliser. Gr�ce � une solide gestion de projets et � un cadre de gouvernance efficace, Statistique Canada a bien g�r� le projet du Recensement de 2006 en ligne, dont les exigences ont �t� satisfaites dans les limites de temps et de budget fix�es. �

En ao�t 2006, le Comit� de la v�rification interne approuvait le rapport de v�rification des processus administratifs du bureau r�gional central (Toronto). Cette v�rification interne visait � �valuer le niveau de conformit� de certaines proc�dures et pratiques de gestion financi�re et de gestion des ressources humaines, ainsi que d'autres proc�dures et pratiques administratives g�n�rales par rapport aux r�glements, politiques et directives pertinents de l'organisme central et de l'ensemble de l'organisme. L'�quipe de v�rification interne a d�termin� que les secteurs examin�s �taient g�n�ralement conformes. Dans quelques secteurs, un niveau mod�r� de risque pour l'organisation a �t� d�termin�. Les gestionnaires ont r�dig� un plan d'action pour donner suite � toutes les recommandations du rapport. La v�rification interne permettra de surveiller l'�volution du plan.

La v�rification interne a men� la majeure partie de l'�tape de l'�valuation proprement dite du Recensement de 2006, du point de vue de certaines pratiques de s�curit�, administratives et d'assurance de la qualit�. En juin et juillet 2006, l'�quipe de v�rification a visit� trois emplacements d'assistance t�l�phonique et huit bureaux locaux du recensement. Les constatations de cette v�rification feront l'objet d'un rapport en 2007-2008.

�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion

Au cours des derni�res ann�es, Statistique Canada a tent� d'int�grer ses pratiques et processus de gestion. Cette approche a �t� ax�e sur l'int�gration du contr�le du rendement, de l'�valuation des risques et de l'�tablissement des priorit�s, et a contribu� � une gestion saine ax�e sur les programmes de l'organisme (qui, par d�finition et du fait de la composition de son effectif, est tr�s int�gr� et professionnel). Cela a �t� confirm� r�cemment par l'�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion de l'organisme, dans lequel 9 des 18 indicateurs �taient sup�rieurs � la norme pour le gouvernement f�d�ral, 0 inf�rieur � la norme, et 3 n�cessitaient des am�liorations (ce qui est la cote la plus faible obtenue par l'organisme).

Rapport d'�tape sur l'Initiative d'am�lioration des services (IAS)

V�rification permanente de la satisfaction des clients et pr�sentation de rapports � ce sujet

Statistique Canada continue d'appuyer activement l'IAS. La philosophie de gestion et les pratiques op�rationnelles de l'organisme t�moignent depuis longtemps de l'importance accord�e aux normes de service � la client�le ainsi qu'� la recherche � cet �gard. L'organisme a mis � profit son expertise pour la recherche et le d�veloppement concernant l'Outil de mesures communes (OMC). Toutes les divisions de Statistique Canada doivent mener des recherches sur la satisfaction des clients dans le cadre de leurs examens r�guliers des programmes. La recherche sur la r�troaction des clients constitue un �l�ment cl� des activit�s d'enqu�te et de collecte, puisque les relations avec les r�pondants aux enqu�tes sont un d�terminant essentiel de la qualit� des donn�es. Comme un nombre croissant d'enqu�tes de Statistique Canada comportent une option de collecte �lectronique, les activit�s de recherche sur la r�troaction sont aussi plus nombreuses. Les activit�s de recherche men�es ant�rieurement comprennent la recherche sur les attentes et les pr�occupations possibles des r�pondants, l'essai pr�liminaire des prototypes d'enqu�te, la r�troaction recueillie par les services d'aide aux clients, ainsi que la recherche sur la satisfaction effectu�e apr�s le d�ploiement d'une enqu�te.

Internet est devenu le principal circuit de distribution des donn�es et de l'information de Statistique Canada. Des normes sur la qualit� des donn�es sont appliqu�es � toutes les donn�es publi�es �lectroniquement. Les normes de service sont affich�es publiquement et leur application est surveill�e de pr�s par l'organisme, y compris la mesure du fardeau de r�ponse au moment de la collecte des donn�es d'enqu�te. Afin de poursuivre l'examen entrepris en 2006 de ses normes de service au public, l'organisme a �labor� un nouveau Syst�me de gestion des relations avec les clients, en 2006-2007, afin d'am�liorer les services fournis aux clients et de faciliter la mesure des normes de service. Des s�ances d'information se sont aussi tenues dans les secteurs de programme pendant l'ann�e, afin d'am�liorer encore davantage la conformit� aux normes de service et de mettre en commun les pratiques �prouv�es.

Chaque ann�e, Statistique Canada effectue une enqu�te compl�te sur les services � la client�le aupr�s de tous les clients et des utilisateurs d'Internet. Cette enqu�te permet de mesurer les champs d'int�r�t, les attentes et le degr� de satisfaction selon des principes qui sont aussi pris en compte dans l'OMC. L'organisme a multipli� les essais de convivialit� des produits et des services. R�cemment, la recherche sur Internet a abouti � un remaniement important du site Internet de Statistique Canada. Les Canadiens qui ont besoin de donn�es de Statistique Canada sont desservis par un grand nombre de secteurs de programme et de groupes de services centralis�s. �tant donn� le nombre et la diversit� des produits, des services et des modes de prestation de ces services, les m�thodes utilis�es par Statistique Canada pour d�terminer le niveau de satisfaction de la client�le sont assez diversifi�es. Bien que cette diversit� emp�che d'obtenir des mesures agr�g�es de la satisfaction de la client�le, les diff�rentes activit�s de recherche comportent toutes des aspects communs, comme les perceptions quant � la qualit� des donn�es, leur actualit�, leur facilit� d'acc�s et la satisfaction g�n�rale. Comme Statistique Canada r�alise des enqu�tes sur la satisfaction des clients depuis longtemps, les secteurs de programme peuvent maintenant analyser leurs progr�s de fa�on longitudinale. Les relations avec les intervenants comprennent des consultations permanentes aupr�s de divers groupes et organismes pour lesquels les op�rations d'enqu�te et les activit�s de diffusion de donn�es de Statistique Canada pr�sentent une importance ou un int�r�t particulier. Ces consultations englobent le Projet de recherche sur les politiques, le Conseil national de la statistique, 13 comit�s consultatifs permanents et six comit�s sp�cialis�s, un conseil consultatif f�d�ral-provincial de la politique statistique et des programmes exhaustifs de consultation aupr�s de diff�rentes collectivit�s, afin de planifier le contenu du recensement et les produits qui en r�sultent. Le processus de consultation sur la gamme de produits propos�s pour le Recensement de 2006 a b�n�fici� d'un niveau �lev� de participation d'intervenants et d'utilisateurs cl�s des donn�es. Des m�canismes permanents de r�troaction des clients mettent l'accent sur la port�e, la valeur et la pertinence des donn�es de Statistique Canada et sur la fa�on dont ces donn�es sont recueillies et mises � la disposition du public.

�tant donn� que de plus en plus de Canadiens utilisent Internet pour acc�der aux services gouvernementaux et pour participer aux consultations aupr�s des minist�res et des organismes f�d�raux, Statistique Canada s'attend � ce que les consultations avec ses intervenants se fassent en ligne de plus en plus souvent, � la condition que les consultations effectu�es par voie �lectronique puissent �tre largement accessibles et qu'elles soient repr�sentatives des communaut�s d'int�r�ts. Des r�unions en personne, qui sont essentielles au processus de consultation, ont permis d'assurer l'accessibilit� et continueront de compl�ter l'approche en ligne.

Normes renouvel�es de service au public

Le 1er janvier 2007, Statistique Canada adoptait ses normes renouvel�es de service au public http://www.statcan.ca/francais/about/servic_f.htm. Les normes repr�sentent un engagement v�ritable de la part de l'organisme et de ses employ�s de continuer � servir le public de fa�on ind�fectible, afin de respecter l'engagement de fournir des services rapides, fiables et courtois et de faire preuve d'�quit� envers les clients. Les normes de service respectent les exigences de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes.

Les normes r�vis�es ont �t� �labor�es � la suite d'une �valuation des pratiques en mati�re de service � la client�le et des niveaux de conformit� aux normes de service existantes � Statistique Canada et d'un examen des normes en vigueur dans d'autres organismes statistiques nationaux, et elles ont tir� parti des r�sultats de la s�rie de sondage Les citoyens d'abord concernant les attentes en ce qui a trait au niveau de service offert par le gouvernement.

Prime dans le cadre de l'Initiative d'am�lioration des services

Le 19 janvier 2007, dans le cadre de l'activit� Gouvernement en direct et initiative d'am�lioration des services : r�compenses et reconnaissance, on a soulign� l'am�lioration du niveau de satisfaction globale des clients de l'organisme, qui a d�pass� les objectifs fix�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

L'Initiative d'am�lioration des services du gouvernement f�d�ral, qui a vu le jour en 2000, visait � inciter les minist�res � �tablir des normes de prestation de services, � proc�der � des sondages pour mesurer les niveaux de satisfaction des clients et � rendre compte des niveaux mesur�s dans un certain nombre de pr�sentations diff�rentes au Conseil du Tr�sor. Des objectifs ont �t� �tablis, en vue d'inciter les minist�res � am�liorer le niveau de satisfaction de leurs clients d'au moins 10 % d'ici 2005. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a eu recours aux services ind�pendants de l'Institut des services ax�s sur les citoyens, en vue de tenir des sondages nationaux sur la satisfaction des clients. Dans le cadre du sondage Les citoyens d'abord de l'Institut men� en 1998, Statistique Canada a re�u une note de 55 % en ce qui a trait � la satisfaction � l'�gard de la qualit� du service (2 900 Canadiens ayant r�pondu au sondage). Dans le cadre du sondage de 2005 men� par l'Institut aupr�s d'un �chantillon repr�sentatif de 6 994  Canadiens dans chaque province et territoire, cette cote est pass�e � 62 % — une augmentation de pr�s de 13 %, qui a �t� � l'origine de la r�compense accord�e � l'organisme.

Initiatives en mati�re de gestion

Accent sur le renouveau — maintien d'un effectif de qualit�, dynamique et durable

Afin que Statistique Canada maintienne un effectif hautement qualifi� et durable, l'organisme a �tabli, il y a de nombreuses ann�es, une Strat�gie globale en mati�re de gestion des ressources humaines, � laquelle se sont ajout�s, au cours de la derni�re ann�e, d'autres m�canismes visant le renouveau et la r�ing�nierie.

  • Un nouveau mod�le de recrutement qui comporte des cibles en mati�re d'information et de marketing et qui encourage les programmes d'enseignement coop�ratif et de jumelage pour les �tudiants a vu le jour, et un nombre significatif de nouvelles recrues ont �t� recrut�es au cours de cette p�riode. Le mod�le permet aux gestionnaires d'avoir continuellement acc�s � un bassin de recrues possibles, plut�t qu'uniquement apr�s la campagne traditionnelle de recrutement annuel.

  • Afin de r�duire le risque de lacunes possibles dans les connaissances sp�cialis�es, l'organisme a adopt� des � communaut�s de pratiques � en ce qui a trait aux programmes d'apprentissage et a align� les plans de perfectionnement des nouvelles recrues sur ces communaut�s de pratiques. Ce changement facilitera la rotation et les possibilit�s de perfectionnement ainsi que le transfert de connaissances entre les secteurs de programme connexes.

  • L'organisme a aussi adopt� un mod�le innovateur, afin d'acc�l�rer la dotation. Le mod�le fournit des bassins constamment renouvel�s d'employ�s qualifi�s pour les postes g�n�riques de niveau interm�diaire dans les groupes ES, CS, MA, SI et CR aliment�s par l'organisme. Des mesures ont �t� prises pour utiliser des crit�res et des outils d'�valuation uniformes qui, au besoin, peuvent �tre transpos�s d'un processus de s�lection � l'autre. Les principes de la dotation collective sont expliqu�s et communiqu�s aux gestionnaires.

  • Les ressources humaines ont �t� compl�tement int�gr�es � la planification des activit�s organisationnelles et ce, depuis un certain temps d�j�. Dans le cadre d'une am�lioration de services plus vaste, une nouvelle initiative a �t� lanc�e pour fournir aux cadres hi�rarchiques des renseignements importants et des services consultatifs d�di�s pour am�liorer la planification strat�gique des ressources humaines au niveau local.

  • Le Programme de gestion du rendement de l'organisme comporte maintenant une approche plus structur�e pour la gestion du rendement, avec pour r�sultat une gestion et un contr�le plus rigoureux de la gestion du rendement au niveau individuel. Deux nouvelles politiques ont �t� �labor�es, une sur l'�tablissement des objectifs et l'autre sur le rendement insatisfaisant. Par ailleurs, l'organisme a lanc� une bo�te � outils sur Internet visant � aider les gestionnaires � g�rer le rendement.

Mandat l�gislatif pour Statistique Canada

Voici une liste des lois f�d�rales qui, au m�me titre que la Loi sur la statistique, accordent au statisticien en chef ou � Statistique Canada la responsabilit� de la collecte ou de la diffusion de donn�es particuli�res.


Tableau 14 : Mandat l�gislatif pour Statistique Canada
Loi des ressources naturelles de l'Alberta 1930, c. 3, telle que modifi�e
Loi sur les banques L.R.C., 1991, c. B-1
Loi sur le Conseil des Arts du Canada L.R.C., 1985, c. C-2
Loi �lectorale du Canada L.C., 2000, c. 9
Loi sur le R�gime de pensions du Canada L.R.C., 1985, c. C-8
Loi sur l'Office d'investissement du r�gime  
de pensions du Canada 1997, c. 40
Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants 1994, c. 28
Loi canadienne sur les pr�ts aux �tudiants L.R.C., 1985, c. S-23
Loi sur les transports au Canada 1996, c.10, telle que modifi�e
Loi sur la d�termination de la participation et du contr�le canadiens L.R.C., 1985, c. C-20
Loi sur l'aide en mati�re d'�ducation aux enfants des Anciens combattants d�c�d�s L.R.C., 1985, c. C-28
Loi sur la concurrence L.R.C., 1985, c. C-34
Acte constitutionnel 1867
R�visions constitutionnelles 1996, c. 1, telles que modifi�es
Loi sur les d�clarations des personnes morales L.R.C., 1985, c. C-43
Loi sur les douanes L.R.C., 1985, c. 1 (2 suppl�ments)
Loi sur le minist�re de la Sant� 1996, c. 8
Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales L.R.C., 1985, c. E-3
Loi sur la suspension de la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales 1994, c. 19
Loi sur l'assurance-emploi 1996, c. 23, telle que modifi�e
Loi sur l'efficacit� �nerg�tique 1992, c. 36, telle que modifi�e
Loi sur la surveillance du secteur �nerg�tique L.R.C., 1985, c. E-8, telle que modifi�e
Loi sur la taxe d'accise L.R.C., 1985, c. E-15, telle que modifi�e
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces L.R.C., 1985, c. F-8, telle que modifi�e
Loi concernant l'octroi d'une aide financi�re � l'�gard d'�quipements diagnostiques et m�dicaux 2005, c. 11, a. 7
Loi sur le gouverneur g�n�ral L.R.C., 1985, c. G-9, telle que modifi�e
Loi de l'imp�t sur le revenu L.R.C., 1985, c. 1 (5e suppl�ment)
Loi sur le d�veloppement industriel et r�gional L.R.C., 1985, c. I-8, telle que modifi�e
Loi sur les juges L.R.C., 1985, c. J-1, telle que modifi�e
Loi sur la responsabilit� en mati�re maritime L.R.C., 2001, c. 6, telle que modifi�e
Loi sur le pipeline du Nord L.R., 1985, c. N-26, telle que modifi�e
Loi sur les paiements de p�r�quation compensatoires suppl�mentaires � la Nouvelle-�cosse et � Terre-Neuve-et-Labrador 2005, c. 30, a. 85
Loi sur les d�chets de combustibles nucl�aires L.R.C., 2002, c. 23
Loi sur la s�curit� de la vieillesse L.R.C., 1985, c. O-9, telle que modifi�e
Loi sur les brevets L.R.C., 1985, c. P-4, telle que modifi�e
Loi sur les paiements vers�s en remplacement d'imp�ts L.R.C., 1985, c. M-13, telle que modifi�e
Loi sur les pensions L.R.C., 1985, c. P-6, telle que modifi�e
Loi sur les normes de prestations de pension L.R.C., 1985, c. 32 (2e suppl�ment)
Loi sur les subventions aux provinces L.R.C., 1985, c. P-26, telle que modifi�e
Loi sur le d�placement des lignes de chemins de fer et les croisements de chemins de fer L.R.C., 1985, c. R-4, telle que modifi�e
Loi sur la repr�sentation L.R.C., 1986, c. 8
Loi sur les traitements L.R.C., 1985, c. S-3.01, telle que modifi�e
Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires L.R.C., 1985, c. S-24, telle que modifi�e
Loi sur les t�l�communications 1993, c. 38, telle que modifi�e
Loi sur les allocations aux Anciens Combattants L.R.C., 1985, c. W-3, telle que modifi�e

�tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de Statistique Canada (SC). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de SC. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de SC concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout SC.

Les �tats financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Ivan P. Fellegi, Statisticien en chef
Ottawa, Canada

Colleen Falconer, Agent financier sup�rieur
Ottawa, Canada


�tat des r�sultats (non v�rifi�)
 
2007
2006
Charges (note 4) Statistique �conomique
237 904
242 123
Statistique sociale
212 968
218 100
Statistique du recensement
344 427
240 344
Total des charges
795 299
700 567
Revenus (note 5) Statistique �conomique
21 692
28 855
Statistique sociale
58 182
44 424
Statistique du recensement
37 802
10 888
Total des revenus
117 676
84 167
Co�t net des op�rations
677 623
616 400
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
 
2007
2006
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)
32 158
4 927
Total des actifs financiers
32 158
4 927
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance
385
520
Stocks
3 595
3 774
Immobilisations corporelles (note 7)
89 822
76 851
Total des actifs non financiers
93 802
81 145
Total
125 960
86 072
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)
49 033
74 345
Indemnit�s de vacances et compensatoires
26 038
21 712
Revenus report�s (note 9)
14 450
15 472
Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles (note 10)
881
1 065
Indemnit�s de d�part (note 11)
79 332
72 582
 
169 734
185 176
�quit� du Canada
(43 774)
(99 104)
Total
125 960
86 072
Passif �ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



�tat de l'�quit� du Canada (non v�rifi�)
 
2007
2006
�quit� du Canada, d�but de l'exercice
(99 104)
(71 078)
Co�t net des op�rations
(677 623)
(616 400)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (note 3)
619 520)
558 427
Revenus non disponibles pour d�penser
(3 894)
(2 671)
Changement de la situation nette du Tr�sor (note 3c)
50 716
(30 278)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 14)
66 611
62 896
�quit� du Canada, fin de l'exercice
(43 774)
(99 104)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.



�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
 
2007
2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t net des op�rations
677 623
616 400
Postes non mon�taires : 
Amortissement des immobilisations corporelles
(21 389)
(22 052)
Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles
(464)
(65)
Services fournis gratuitement
(66 611)
(62 896)
Variations de l'�tat de la situation financi�re : 
Augmentation des d�biteurs et avances
27 231
910
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance
(135)
520
Augmentation (diminution) des stocks
(179)
93
Augmentation (diminution) du passif
15 442
(33 816)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement
631 518
499 094
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles
34 823
26 384
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(666 342)
(525 478)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

SC a �t� �tablie en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique.  SC s'est vue octroyer le statut de minist�re � part enti�re par d�cret du conseil en 1965.

SC est un secteur de la fonction publique nomm� � l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Le ministre actuellement responsable de SC est le ministre de l'Industrie, qui  repr�sente SC au Parlement et au Cabinet.

Statistique Canada tient son mandat essentiellement de la Loi sur la statistique.  Selon la Loi, sous la direction du ministre, SC doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions �conomiques, sociales et g�n�rales du pays et de ses citoyens.  Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi � assurer la coordination et le leadership du syst�me statistique du pays.

Les deux principaux objectifs de SC d�coulent de son mandat :

  • Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure �conomique et sociale et sur le fonctionnement de la soci�t� canadienne afin d'�tayer l'�laboration, l'application et l'�valuation des politiques et des programmes publics, et de faciliter la prise de d�cisions dans les secteurs publics et priv�s, et de servir l'int�r�t g�n�ral de tous les Canadiens; et,
  • Promouvoir la qualit�, la coh�rence et la comparabilit� internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres minist�res et organismes f�d�raux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant � des normes et pratiques scientifiquement saines.

Pour faciliter la compr�hension de l'architecture d'activit�s de programme, SC a group� ses activit�s en trois secteurs d'activit� : statistique �conomique, statistique sociale et statistique du recensement.  Le secteur de la statistique �conomique fournit de l'information et des analyses sur la gamme compl�te des activit�s �conomiques du Canada, tant du point de vue national qu'international, par l'entremise d'un ensemble de statistiques macro�conomiques.  Le secteur de la statistique sociale fournit de l'information sur les caract�ristiques �conomiques et sociales des particuliers, des familles et des m�nages au Canada, ainsi que sur les principaux facteurs qui contribuent � leur bien-�tre.  Le secteur de la statistique du recensement fournit des donn�es rep�res sur la structure de la population canadienne et ses conditions d�mographiques, sociales et �conomiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • Cr�dits parlementaires – Statistique Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires.  Les cr�dits consentis � SC ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie.  Par cons�quent, les postes  comptabilis�s  dans l'�tat des r�sultats et dans  l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires.  La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

  • Encaisse nette fournie par le gouvernement – Statistique Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada.  La totalit� de l'encaisse re�ue par SC est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par SC sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

  • Le changement de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles consign�s par SC. Il d�coule d'�carts chronologiques entre le moment o� une transaction touche un cr�dit et le moment o� la transaction est trait�e par le Tr�sor.

  • Revenus:

    • Les fonds re�us de tiers de l'ext�rieur � des fins pr�cises sont consign�s sur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s pour la p�riode au cours de laquelle les charges connexes ont �t� encourues.

    • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents sont survenus.

    • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s dans les revenus report�s.

  • Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

    • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    • Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges d'exploitation � leur co�t estimatif.
  • Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, un r�gime interemployeurs administr� par le gouvernement du Canada.  Les cotisations au r�gime de Statistique Canada sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de SC d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, SC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

    • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner.  Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

  • Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

  • Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consign�e.  Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est indiqu�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

  • Stocks – Les stocks sont capitalis�s jusqu'� ce qu'ils soient consomm�s ou vendus, moment o� il seront pass�s � la charge.  Statistique Canada d�tient deux types de stocks :

    • Stocks aux fins de revente – Articles mat�riels, tels que des publications et des services statistiques sp�ciaux, qui seront vendus dans le cours normal des activit�s futures � des intervenants qui ne rel�vent pas de l'entit� f�d�rale d�clarante.  Ils sont �valu�s au co�t moyen de production.

    • Stocks consommables – Articles mat�riels destin�s � �tre consomm�s au cours d'une ann�e future dans la livraison des extrants de programme.   Ils sont �valu�s au prix co�tant.  Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel d'utilisation, ils sont �valu�s soit au prix co�tant, soit � la valeur de r�alisation nette, le montant le moins �lev� �tant retenu.

  • Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration.  Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2007.

  • Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.  Statistique Canada n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


    Cat�gorie d'actifs
    P�riode d'amortissement
    Mat�riels informatiques 5 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Autres mat�riels 5 ans
    V�hicules automobiles 7 ans
    Am�liorations locatives 25 ans
    Logiciels en d�veloppement Une fois en service, 5 ans
    Immobilisations corporelles lou�es Dur�e de la location

  • Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Lorsque la direction pr�pare ses �tats, elle croit que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les obligations environnementales, le passif pour Ies indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles.  Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Statistique Canada re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels.  Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En cons�quence, les r�sultats nets des op�rations de Statistique Canada diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon leur financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.  Les diff�rences sont rapproch�es dans le tableau suivant :


(a) Rapprochement du co�t net des op�rations et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : 
 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Co�t net des op�rations
677 623
616 400
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t net des op�rations, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (moins) : 
Amortissement des immobilisations corporelles
(21 389)
(22 052)
Services fournis gratuitement
(66 611)
(62 896)
Indemnit�s de d�part
(6 748)
(5 294)
Indemnit�s de vacances et compensatoires
(4 326)
(1 577)
Revenu non disponible pour d�penser
3 894
2 671
Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles et sur la d�valuation des stocks
(603)
(119)
Stocks utilis�s
(40)
147
Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures
2 978
4 869
R�duction des charges pay�es d'avance d'ann�es ant�rieures
(520)
Ajustement pour Justice Canada
(129)
(146)
Am�liorations locatives
711
3 853
Immobilisations corporelles lou�es (paiement moins int�r�t)
402
394
�l�ments d'actifs group�s acquis
2 146
5 647
Logiciels en d�veloppement
25 211
7 205
Provision pour comptes en souffrance
(9)
 
612 599
549 093
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t net des op�rations, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (moins) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
6 536
8 814
Charges pay�es d'avance
385
520
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
619 520
558 427



(b) Cr�dits fournis et utilis�s
 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Vote 95 – D�penses de fonctionnement
569 948
486 904
Montants l�gislatifs
73 351
72 546
Moins : 
Recettes non d�pens�es sur la disposition des biens exc�dentaires de l'�tat
(31)
Cr�dits annul�s : Fonctionnement
(23 748)
(-1 023)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
619 520
558 427



(c) Rapprochement de l'encaisse net fournis par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
666 342
525 478
Revenu non disponible pour d�penser
3 894
2 671
Changement de la situation nette du Tr�sor
Variation des comptes d�biteurs et des avances
(27 231)
(910)
Variation des comptes cr�diteurs et des charges � payer
(25 312)
19 635
Variation des revenus report�s
(1 022)
6 839
Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures
2 978
4 869
Autres ajustements
(129)
(155)
 
(50 716)
30 278
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
619 520
558 427

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert – Institut canadien d'information sur la sant� (ICIS)
561
561
Total des paiements de transfert
561
561
Salaires et avantages sociaux
496 767
464 886
Services professionnels
126 268
63 113
Services fournis gratuitement
66 611
62 896
Amortissement
21 389
22 052
Transport
18 177
13 787
T�l�communication et frais postaux
16 765
27 305
R�parations et entretien
16 192
21 545
Mat�riel et �quipement
12 905
16 105
Communication et impression
12 745
5 508
Locations
6 231
2 633
Perte sur l'ali�nation des immobilisations corporelles
464
65
Perte sur la d�valuation des stocks
139
54
Autres
46
16
Int�r�ts relatifs aux immobilisations corporelles lou�es
39
32
Provision pour comptes en souffrance
9
Total des charges d'exploitation
794 738
700 006
Total des charges
795 299
700 567

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Services statistiques sp�ciaux
115 846
81 733
Publications
1 811
2 422
Int�r�ts sur comptes en souffrance
19
12
Total des revenus
117 676
84 167

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux
29 148
2 796
D�biteurs de tiers de l'ext�rieur
2 718
2 065
Avances aux employ�s
301
75
Moins : Provisions pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes
(9)
(9)
Total
32 158
4 927

7. Immobilisations corporelles


  Co�t Amortissement cumul�
Valeur comptable nette
Valeur comptable nette
Solde d'ouver-ture
Acqui-sitions
Ali�na-tions
Solde de cl�ture
Solde d'ouver-ture
Amortis-sement
Ali�na-tions
Solde de cl�ture
(en milliers de dollars)
Mat�riels infomatiques
71 146
6 066
16 314
60 898
46 367
9 193
16 275
39 285
21 613
24 779
Logiciels informatiques
48 868
11 240
1 812
58 296
22 807
10 900
1 443
32 264
26 032
26 061
Autres mat�riels
5 289
852
139
6 002
3 622
484
86
4 020
1 982
1 667
V�hicules automobiles
205
917
43
1 079
98
105
41
162
917
107
Am�liorations locatives
7 022
802
7 824
413
299
712
7 112
6 609
Logiciels en d�veloppement
16 582
14 728
31 310
– 
– 
31 310
16 582
Immobilisations corporelles lou�es
1 682
218
332
1 568
636
408
332
712
856
1 046
Total
150 794
34 823
18 640
166 977
73 943
21 389
18 177
77 155
89 822
76 851

La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'�l�ve � 21 389 000 $ (2006 – 19 854 000 $) 

8. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et charges � payer :


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – Entit�s externes
29 827
54 187
Cr�diteurs – Autres minist�res
6 604
8 038
Traitements et salaires courus
12 590
12 077
Taxe sur les produits et services payables � l'Agence du Revenu du Canada
12
43
Total des cr�diteurs et charges � payer
49 033
74 345

9. Revenus report�s

Statistique Canada d�tient l'autorisation de d�penser les revenus de l'exercice.  Les revenus report�s repr�sentent le solde des revenus comptabilis�s d'avance r�sultant de contrats qui servent � fournir de l'information statistique.  Une fois les services rendus, les montants seront transf�r�s dans les revenus en contrepartie des charges concern�es engag�s. Voici des pr�cisions au sujet des op�rations dans ce compte : 


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture
15 472
8 633
Rentr� de fonds
113 782
81 495
Revenus constat�s
(114 804)
(74 656)
Solde de cl�ture
14 450
15 472

10. Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles

Statistique Canada a conclu des contrats de location-acquisition pour tous les photocopieurs dont la valeur s'�l�ve � 1 568 101 $ et dont l'amortissement cumul� s'�l�ve � 711 571 $ au 31 mars 2007 (1 682 141 $ et 635 589 $ respectivement au 31 mars 2006).  Les obligations pour les exercices � venir s'�tablissent comme suit :


Ann�e d'�ch�ance
2007
2006
(en milliers de dollars)
2007
399
2008
377
318
2009
286
230
2010
172
133
2011
88
58
2012 et les exercices ult�rieurs
12
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition
935
1 138
Moins : Int�r�ts th�oriques (3,19% � 4,26%)
54
73
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles lou�es
881
1 065

11. Avantages sociaux

a) Prestation de pension : Les employ�s de Statistique Canada participent au R�gime de pension de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada.  Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service validable donnant droit � une pension multipli�e par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es sur l'inflation.

Tant les employ�s que SC versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime.  En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 54 059 527 $ (50 695 180 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de Statistique Canada relative au r�gime de pension se limite � verser des cotisations.  Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part : Statistique Canada remet des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance.  Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars : 


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'ann�e
72 582
67 288
Charge pour l'ann�e
12 887
11 202
Prestations vers�es pendant l'ann�e
(6 137)
(5 908)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'ann�e
79 332
72 582

Afin de d�terminer le passif au 31 mars 2007, Statistique Canada a utilis� un ratio de 23,64 %, procur� par le Conseil du Tr�sor, � la masse salariale brute annuelle � la fin de l'ann�e, qui est assujettie � l'indemnit� de d�part, ce qui repr�sente la paye reli�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e.  Les ratios comparatifs utilis�s pour d�terminer le passif au 31 mars 2006 et au 31 mars 2005 sont respectivement de 23,20 % et 21,39 %. 

12. Passif �ventuel

R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de Statistique Canada dans le cours normal de ses op�rations. Des poursuites pour les r�clamations, lesquelles ne peuvent �tre estim�es (aucune estimation procur�e en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007.  Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les �tats financiers.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de SC donnent lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels SC s'engage � effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


 
2008
2009
2010
2011
2012 et exercices ult�rieurs
Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
561
561
561
561
2 244
Contrats de location-exploitation
12 602
1 856
430
143
12
15 043
Total
13 163
2 417
991
704
12
17 287

14. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, Statistique Canada est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.  SC conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal des affaires et selon des modalit�s commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, SC re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie suivante :

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, Statistique Canada re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de SC :


 
2007
2006
(en milliers de dollars)
Installations
31 318
31 022
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires
35 093
31 661
lndemnisation des travailleurs
173
198
Services juridiques
27
15
Total
66 611
62 896

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives aux fins d'efficacit� et de rentabilit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous.  Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de SC.

 


Note

  1. Les habitants des r�serves indiennes, les membres des Forces arm�es et les pensionnaires des �tablissements sont exclus de l'Enqu�te sur la population active.