ARCHIVÉ - Statistique Canada

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Efforts permanents déployés pour réduire le fardeau de réponse

Statistique Canada a pris un engagement ferme en vue de réduire le fardeau que les enquêtes imposent aux entreprises, tout en maintenant des données de grande qualité, actuelles et pertinentes. Notre objectif permanent consiste à supprimer le plus grand nombre possible de consultations auprès des entreprises dans l'élaboration de nos enquêtes, grâce à une plus grande utilisation des données administratives. L'élimination complète demeure un défi, certaines variables non financières, particulièrement dans certaines industries, se prêtant moins bien à l'estimation à partir de sources administratives. Même s'il est peu probable à court terme que nous puissions réduire le fardeau dans la même mesure que les dernières années, l'organisme poursuit ses recherches de méthodologies permettant d'élargir l'utilisation des données administratives pour les entreprises complexes. Statistique Canada est l'un des 14 ministères et organismes clés au niveau fédéral qui participent à l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) et cherchera des possibilités de simplifier et de réduire davantage le fardeau pour les répondants. Les progrès réalisés à l'égard de cette initiative feront l'objet d'un rapport l'an prochain.

L'estimation du fardeau de réponse moyen en nombre d'heures est calculée annuellement, selon la fréquence de chaque enquête, le temps moyen consacré à remplir les questionnaires et le nombre de répondants qui participent à l'enquête. En 2006, le nombre total d'heures représentées par le fardeau de réponse est demeuré inchangé par rapport à 2005. Il convient de souligner que le recensement quinquennal de l'agriculture est exclu des calculs.

Même si le nombre absolu d'heures que représente le fardeau de réponse a diminué de 24 % depuis 1991, au cours de la même période, le fardeau moyen imposé à chaque entreprise canadienne a été allégé de 39 %. Le graphique qui suit montre le nombre total indexé d'heures que représente le fardeau de réponse, divisé par le nombre total estimé d'entreprises canadiennes.

Initiative de collecte électronique de données (CED)

Statistique Canada a entrepris l'Initiative de collecte électronique de données (CED) il y a six ans. Un système a été mis en place, afin de permettre aux participants des enquêtes de répondre de façon sécuritaire aux questionnaires par Internet, et un Outil de retour des données (ORD) a été prévu, afin de permettre à certains partenaires de Statistique Canada de fournir des fichiers administratifs, grâce à un protocole de transfert de fichier (FTP) sécuritaire.

L'infrastructure et le logiciel à l'appui de ce mode de collecte sont prêts à être remplacés.

L'an dernier, un examen du système existant a été entrepris, de même qu'une documentation détaillée des besoins opérationnels relatifs à la collecte électronique de Statistique Canada. Cette activité a donné lieu à la détermination de deux services de base : i) un service de questionnaire électronique (fondé sur la technologie de formulaire électronique, assez souple pour tenir compte des besoins changeants et diversifiés des enquêtes de Statistique Canada); ii) un service de transfert de fichier électronique (selon la technologie Managed-File-Transfer, qui peut soutenir le transfert de fichiers de données importants au moyen d'une application Internet sans installation). Une analyse des options a révélé la disponibilité d'un logiciel commercial sur étagère (COTS), qui est approprié pour les deux services déterminés. Un certain nombre d'essais pilotes (au niveau interne et avec des partenaires externes) sont prévus à l'automne 2007.

Autres initiatives

Projet d'archivage du recensement

En 2005, le gouvernement a modifié les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique en ce qui a trait aux dossiers du recensement. De façon générale, les données fournies dans les questionnaires de chaque recensement relèvent maintenant de Bibliothèque et Archives Canada, pendant une période de 92 ans après la tenue du recensement (la personne que les renseignements concernent doit consentir, au moment du recensement, à cette diffusion pour le Recensement de 2006 et les recensements subséquents, mais pas les recensements précédents).

Les microfilms sont le support d'entreposage privilégié par Bibliothèque et Archives Canada, en raison de leur longue durée de vie; ils sont moins vulnérables aux conséquences des changements technologiques rapides et ils sont économiques. Les questionnaires du recensement jusqu'en 1986 inclusivement ont été mis sur microfilms auparavant, mais pas ceux des recensements subséquents. C'est donc dire que, l'été dernier, Statistique Canada a commencé l'archivage à grande échelle des questionnaires des recensements de 1991, 1996  et 2001. L'objectif consiste à mettre sur microfilms et à indexer plus de 30 millions de questionnaires et 430 millions de pages de ces instantanés historiques importants de la population canadienne.

L'échéancier du projet a été influencé en partie par la détérioration graduelle du papier léger sur lequel les questionnaires étaient imprimés. Ce sont les documents de 1991 qui suscitaient le plus de préoccupations, étant donné qu'ils sont entreposés depuis 16 ans et que leur dégradation était évidente, en raison de facteurs environnementaux, comme la moisissure. 

Les travaux proprement dits seront effectués dans les locaux de Statistique Canada, sur une période de deux ans et demi. Le risque réduit pour la sécurité qui vient du fait que les travaux sont effectués sur place constitue une considération importante, la confidentialité étant une priorité de base pour nous. Tous les aspects des travaux d'archivage seront entrepris pour les Recensements de 1991 et de 1996. Le traitement commence par le balayage à haute vitesse, qui permet de mettre en image chaque questionnaire du recensement, puis ces images sont envoyées à notre nouveau laboratoire de traitement, où elles sont mises sur microfilms et développées. Pour 2001, toutefois, seule l'étape du microfilmage est nécessaire. En 2001, les questionnaires du recensement ont été mis en images à leur arrivée au bureau central, afin de faciliter les activités de traitement et de permettre à tous les employés autorisés d'y avoir facilement accès.

Le projet d'archivage du recensement est en cours depuis novembre 2006, les opérations de balayage et de microfilmage se poursuivant nuit et jour. Les progrès ont été importants et comprennent le microfilmage des données de 2001 et la mise en images des données de 1991. À l'heure actuelle, la mise en images des données de 1996 est en cours et progresse selon le calendrier établi. Selon le plan actuel, on s'attend à ce qu'elle soit terminée en décembre de cette année. Le microfilmage des données de 1991 prendra fin au cours du présent exercice, et celui des données de 1996, au cours de l'exercice 2008-2009.

Constatations du vérificateur général sur la qualité et la communication des résultats des enquêtes

En novembre 2006, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié son rapport annuel au Parlement. Le chapitre 3 portant sur les grands projets de technologies de l'information abordait un échantillon de grands projets des TI, dans quatre perspectives : la gouvernance, l'analyse de rentabilisation, la capacité organisationnelle et la gestion de projets. Le Recensement de 2006 en ligne constituait l'un des sept projets compris dans l'échantillon. Ce système Internet a permis aux ménages canadiens de remplir leurs questionnaires du Recensement de 2006 en ligne et de les transmettre à Statistique Canada par le truchement d'Internet de manière sûre et confidentielle. Le Recensement de 2006 en ligne a respecté tous les critères de vérification s'appliquant à un projet bien géré. Parmi les sept projets, un seul autre a répondu aux quatre critères de vérification. Selon le rapport du BVG : « Statistique Canada a évalué à fond et de manière productive le projet du Recensement de 2006 en ligne et établi sa capacité et celle de ses partenaires de pouvoir le réaliser. Grâce à une solide gestion de projets et à un cadre de gouvernance efficace, Statistique Canada a bien géré le projet du Recensement de 2006 en ligne, dont les exigences ont été satisfaites dans les limites de temps et de budget fixées. »

En août 2006, le Comité de la vérification interne approuvait le rapport de vérification des processus administratifs du bureau régional central (Toronto). Cette vérification interne visait à évaluer le niveau de conformité de certaines procédures et pratiques de gestion financière et de gestion des ressources humaines, ainsi que d'autres procédures et pratiques administratives générales par rapport aux règlements, politiques et directives pertinents de l'organisme central et de l'ensemble de l'organisme. L'équipe de vérification interne a déterminé que les secteurs examinés étaient généralement conformes. Dans quelques secteurs, un niveau modéré de risque pour l'organisation a été déterminé. Les gestionnaires ont rédigé un plan d'action pour donner suite à toutes les recommandations du rapport. La vérification interne permettra de surveiller l'évolution du plan.

La vérification interne a mené la majeure partie de l'étape de l'évaluation proprement dite du Recensement de 2006, du point de vue de certaines pratiques de sécurité, administratives et d'assurance de la qualité. En juin et juillet 2006, l'équipe de vérification a visité trois emplacements d'assistance téléphonique et huit bureaux locaux du recensement. Les constatations de cette vérification feront l'objet d'un rapport en 2007-2008.

Évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion

Au cours des dernières années, Statistique Canada a tenté d'intégrer ses pratiques et processus de gestion. Cette approche a été axée sur l'intégration du contrôle du rendement, de l'évaluation des risques et de l'établissement des priorités, et a contribué à une gestion saine axée sur les programmes de l'organisme (qui, par définition et du fait de la composition de son effectif, est très intégré et professionnel). Cela a été confirmé récemment par l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion de l'organisme, dans lequel 9 des 18 indicateurs étaient supérieurs à la norme pour le gouvernement fédéral, 0 inférieur à la norme, et 3 nécessitaient des améliorations (ce qui est la cote la plus faible obtenue par l'organisme).

Rapport d'étape sur l'Initiative d'amélioration des services (IAS)

Vérification permanente de la satisfaction des clients et présentation de rapports à ce sujet

Statistique Canada continue d'appuyer activement l'IAS. La philosophie de gestion et les pratiques opérationnelles de l'organisme témoignent depuis longtemps de l'importance accordée aux normes de service à la clientèle ainsi qu'à la recherche à cet égard. L'organisme a mis à profit son expertise pour la recherche et le développement concernant l'Outil de mesures communes (OMC). Toutes les divisions de Statistique Canada doivent mener des recherches sur la satisfaction des clients dans le cadre de leurs examens réguliers des programmes. La recherche sur la rétroaction des clients constitue un élément clé des activités d'enquête et de collecte, puisque les relations avec les répondants aux enquêtes sont un déterminant essentiel de la qualité des données. Comme un nombre croissant d'enquêtes de Statistique Canada comportent une option de collecte électronique, les activités de recherche sur la rétroaction sont aussi plus nombreuses. Les activités de recherche menées antérieurement comprennent la recherche sur les attentes et les préoccupations possibles des répondants, l'essai préliminaire des prototypes d'enquête, la rétroaction recueillie par les services d'aide aux clients, ainsi que la recherche sur la satisfaction effectuée après le déploiement d'une enquête.

Internet est devenu le principal circuit de distribution des données et de l'information de Statistique Canada. Des normes sur la qualité des données sont appliquées à toutes les données publiées électroniquement. Les normes de service sont affichées publiquement et leur application est surveillée de près par l'organisme, y compris la mesure du fardeau de réponse au moment de la collecte des données d'enquête. Afin de poursuivre l'examen entrepris en 2006 de ses normes de service au public, l'organisme a élaboré un nouveau Système de gestion des relations avec les clients, en 2006-2007, afin d'améliorer les services fournis aux clients et de faciliter la mesure des normes de service. Des séances d'information se sont aussi tenues dans les secteurs de programme pendant l'année, afin d'améliorer encore davantage la conformité aux normes de service et de mettre en commun les pratiques éprouvées.

Chaque année, Statistique Canada effectue une enquête complète sur les services à la clientèle auprès de tous les clients et des utilisateurs d'Internet. Cette enquête permet de mesurer les champs d'intérêt, les attentes et le degré de satisfaction selon des principes qui sont aussi pris en compte dans l'OMC. L'organisme a multiplié les essais de convivialité des produits et des services. Récemment, la recherche sur Internet a abouti à un remaniement important du site Internet de Statistique Canada. Les Canadiens qui ont besoin de données de Statistique Canada sont desservis par un grand nombre de secteurs de programme et de groupes de services centralisés. Étant donné le nombre et la diversité des produits, des services et des modes de prestation de ces services, les méthodes utilisées par Statistique Canada pour déterminer le niveau de satisfaction de la clientèle sont assez diversifiées. Bien que cette diversité empêche d'obtenir des mesures agrégées de la satisfaction de la clientèle, les différentes activités de recherche comportent toutes des aspects communs, comme les perceptions quant à la qualité des données, leur actualité, leur facilité d'accès et la satisfaction générale. Comme Statistique Canada réalise des enquêtes sur la satisfaction des clients depuis longtemps, les secteurs de programme peuvent maintenant analyser leurs progrès de façon longitudinale. Les relations avec les intervenants comprennent des consultations permanentes auprès de divers groupes et organismes pour lesquels les opérations d'enquête et les activités de diffusion de données de Statistique Canada présentent une importance ou un intérêt particulier. Ces consultations englobent le Projet de recherche sur les politiques, le Conseil national de la statistique, 13 comités consultatifs permanents et six comités spécialisés, un conseil consultatif fédéral-provincial de la politique statistique et des programmes exhaustifs de consultation auprès de différentes collectivités, afin de planifier le contenu du recensement et les produits qui en résultent. Le processus de consultation sur la gamme de produits proposés pour le Recensement de 2006 a bénéficié d'un niveau élevé de participation d'intervenants et d'utilisateurs clés des données. Des mécanismes permanents de rétroaction des clients mettent l'accent sur la portée, la valeur et la pertinence des données de Statistique Canada et sur la façon dont ces données sont recueillies et mises à la disposition du public.

Étant donné que de plus en plus de Canadiens utilisent Internet pour accéder aux services gouvernementaux et pour participer aux consultations auprès des ministères et des organismes fédéraux, Statistique Canada s'attend à ce que les consultations avec ses intervenants se fassent en ligne de plus en plus souvent, à la condition que les consultations effectuées par voie électronique puissent être largement accessibles et qu'elles soient représentatives des communautés d'intérêts. Des réunions en personne, qui sont essentielles au processus de consultation, ont permis d'assurer l'accessibilité et continueront de compléter l'approche en ligne.

Normes renouvelées de service au public

Le 1^er janvier 2007, Statistique Canada adoptait ses normes renouvelées de service au public http://www.statcan.ca/francais/about/servic_f.htm. Les normes représentent un engagement véritable de la part de l'organisme et de ses employés de continuer à servir le public de façon indéfectible, afin de respecter l'engagement de fournir des services rapides, fiables et courtois et de faire preuve d'équité envers les clients. Les normes de service respectent les exigences de la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes.

Les normes révisées ont été élaborées à la suite d'une évaluation des pratiques en matière de service à la clientèle et des niveaux de conformité aux normes de service existantes à Statistique Canada et d'un examen des normes en vigueur dans d'autres organismes statistiques nationaux, et elles ont tiré parti des résultats de la série de sondage Les citoyens d'abord concernant les attentes en ce qui a trait au niveau de service offert par le gouvernement.

Prime dans le cadre de l'Initiative d'amélioration des services

Le 19 janvier 2007, dans le cadre de l'activité Gouvernement en direct et initiative d'amélioration des services : récompenses et reconnaissance, on a souligné l'amélioration du niveau de satisfaction globale des clients de l'organisme, qui a dépassé les objectifs fixés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'Initiative d'amélioration des services du gouvernement fédéral, qui a vu le jour en 2000, visait à inciter les ministères à établir des normes de prestation de services, à procéder à des sondages pour mesurer les niveaux de satisfaction des clients et à rendre compte des niveaux mesurés dans un certain nombre de présentations différentes au Conseil du Trésor. Des objectifs ont été établis, en vue d'inciter les ministères à améliorer le niveau de satisfaction de leurs clients d'au moins 10 % d'ici 2005. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a eu recours aux services indépendants de l'Institut des services axés sur les citoyens, en vue de tenir des sondages nationaux sur la satisfaction des clients. Dans le cadre du sondage Les citoyens d'abord de l'Institut mené en 1998, Statistique Canada a reçu une note de 55 % en ce qui a trait à la satisfaction à l'égard de la qualité du service (2 900 Canadiens ayant répondu au sondage). Dans le cadre du sondage de 2005 mené par l'Institut auprès d'un échantillon représentatif de 6 994  Canadiens dans chaque province et territoire, cette cote est passée à 62 % — une augmentation de près de 13 %, qui a été à l'origine de la récompense accordée à l'organisme.

Initiatives en matière de gestion

Accent sur le renouveau — maintien d'un effectif de qualité, dynamique et durable

Afin que Statistique Canada maintienne un effectif hautement qualifié et durable, l'organisme a établi, il y a de nombreuses années, une Stratégie globale en matière de gestion des ressources humaines, à laquelle se sont ajoutés, au cours de la dernière année, d'autres mécanismes visant le renouveau et la réingénierie.

• Un nouveau modèle de recrutement qui comporte des cibles en matière d'information et de marketing et qui encourage les programmes d'enseignement coopératif et de jumelage pour les étudiants a vu le jour, et un nombre significatif de nouvelles recrues ont été recrutées au cours de cette période. Le modèle permet aux gestionnaires d'avoir continuellement accès à un bassin de recrues possibles, plutôt qu'uniquement après la campagne traditionnelle de recrutement annuel.

• Afin de réduire le risque de lacunes possibles dans les connaissances spécialisées, l'organisme a adopté des « communautés de pratiques » en ce qui a trait aux programmes d'apprentissage et a aligné les plans de perfectionnement des nouvelles recrues sur ces communautés de pratiques. Ce changement facilitera la rotation et les possibilités de perfectionnement ainsi que le transfert de connaissances entre les secteurs de programme connexes.

• L'organisme a aussi adopté un modèle innovateur, afin d'accélérer la dotation. Le modèle fournit des bassins constamment renouvelés d'employés qualifiés pour les postes génériques de niveau intermédiaire dans les groupes ES, CS, MA, SI et CR alimentés par l'organisme. Des mesures ont été prises pour utiliser des critères et des outils d'évaluation uniformes qui, au besoin, peuvent être transposés d'un processus de sélection à l'autre. Les principes de la dotation collective sont expliqués et communiqués aux gestionnaires.

• Les ressources humaines ont été complètement intégrées à la planification des activités organisationnelles et ce, depuis un certain temps déjà. Dans le cadre d'une amélioration de services plus vaste, une nouvelle initiative a été lancée pour fournir aux cadres hiérarchiques des renseignements importants et des services consultatifs dédiés pour améliorer la planification stratégique des ressources humaines au niveau local.

• Le Programme de gestion du rendement de l'organisme comporte maintenant une approche plus structurée pour la gestion du rendement, avec pour résultat une gestion et un contrôle plus rigoureux de la gestion du rendement au niveau individuel. Deux nouvelles politiques ont été élaborées, une sur l'établissement des objectifs et l'autre sur le rendement insatisfaisant. Par ailleurs, l'organisme a lancé une boîte à outils sur Internet visant à aider les gestionnaires à gérer le rendement.

Mandat législatif pour Statistique Canada

Voici une liste des lois fédérales qui, au même titre que la Loi sur la statistique, accordent au statisticien en chef ou à Statistique Canada la responsabilité de la collecte ou de la diffusion de données particulières.

Tableau 14 : Mandat législatif pour Statistique Canada

Loi des ressources naturelles de l'Alberta	1930, c. 3, telle que modifiée
Loi sur les banques	L.R.C., 1991, c. B-1
Loi sur le Conseil des Arts du Canada	L.R.C., 1985, c. C-2
Loi électorale du Canada	L.C., 2000, c. 9
Loi sur le Régime de pensions du Canada	L.R.C., 1985, c. C-8
Loi sur l'Office d'investissement du régime
de pensions du Canada	1997, c. 40
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	1994, c. 28
Loi canadienne sur les prêts aux étudiants	L.R.C., 1985, c. S-23
Loi sur les transports au Canada	1996, c.10, telle que modifiée
Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens	L.R.C., 1985, c. C-20
Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des Anciens combattants décédés	L.R.C., 1985, c. C-28
Loi sur la concurrence	L.R.C., 1985, c. C-34
Acte constitutionnel	1867
Révisions constitutionnelles	1996, c. 1, telles que modifiées
Loi sur les déclarations des personnes morales	L.R.C., 1985, c. C-43
Loi sur les douanes	L.R.C., 1985, c. 1 (2 suppléments)
Loi sur le ministère de la Santé	1996, c. 8
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales	L.R.C., 1985, c. E-3
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales	1994, c. 19
Loi sur l'assurance-emploi	1996, c. 23, telle que modifiée
Loi sur l'efficacité énergétique	1992, c. 36, telle que modifiée
Loi sur la surveillance du secteur énergétique	L.R.C., 1985, c. E-8, telle que modifiée
Loi sur la taxe d'accise	L.R.C., 1985, c. E-15, telle que modifiée
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces	L.R.C., 1985, c. F-8, telle que modifiée
Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux	2005, c. 11, a. 7
Loi sur le gouverneur général	L.R.C., 1985, c. G-9, telle que modifiée
Loi de l'impôt sur le revenu	L.R.C., 1985, c. 1 (5e supplément)
Loi sur le développement industriel et régional	L.R.C., 1985, c. I-8, telle que modifiée
Loi sur les juges	L.R.C., 1985, c. J-1, telle que modifiée
Loi sur la responsabilité en matière maritime	L.R.C., 2001, c. 6, telle que modifiée
Loi sur le pipeline du Nord	L.R., 1985, c. N-26, telle que modifiée
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador	2005, c. 30, a. 85
Loi sur les déchets de combustibles nucléaires	L.R.C., 2002, c. 23
Loi sur la sécurité de la vieillesse	L.R.C., 1985, c. O-9, telle que modifiée
Loi sur les brevets	L.R.C., 1985, c. P-4, telle que modifiée
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts	L.R.C., 1985, c. M-13, telle que modifiée
Loi sur les pensions	L.R.C., 1985, c. P-6, telle que modifiée
Loi sur les normes de prestations de pension	L.R.C., 1985, c. 32 (2e supplément)
Loi sur les subventions aux provinces	L.R.C., 1985, c. P-26, telle que modifiée
Loi sur le déplacement des lignes de chemins de fer et les croisements de chemins de fer	L.R.C., 1985, c. R-4, telle que modifiée
Loi sur la représentation	L.R.C., 1986, c. 8
Loi sur les traitements	L.R.C., 1985, c. S-3.01, telle que modifiée
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires	L.R.C., 1985, c. S-24, telle que modifiée
Loi sur les télécommunications	1993, c. 38, telle que modifiée
Loi sur les allocations aux Anciens Combattants	L.R.C., 1985, c. W-3, telle que modifiée

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Statistique Canada (SC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de SC concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout SC.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ivan P. Fellegi, Statisticien en chef
Ottawa, Canada

Colleen Falconer, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada

État des résultats (non vérifié)

		2007	2006
Charges (note 4)	Statistique économique	237 904	242 123
	Statistique sociale	212 968	218 100
	Statistique du recensement	344 427	240 344
Total des charges		795 299	700 567
Revenus (note 5)	Statistique économique	21 692	28 855
	Statistique sociale	58 182	44 424
	Statistique du recensement	37 802	10 888
Total des revenus		117 676	84 167
Coût net des opérations		677 623	616 400
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	32 158	4 927
Total des actifs financiers	32 158	4 927
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	385	520
Stocks	3 595	3 774
Immobilisations corporelles (note 7)	89 822	76 851
Total des actifs non financiers	93 802	81 145
Total	125 960	86 072
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 8)	49 033	74 345
Indemnités de vacances et compensatoires	26 038	21 712
Revenus reportés (note 9)	14 450	15 472
Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles (note 10)	881	1 065
Indemnités de départ (note 11)	79 332	72 582
	169 734	185 176
Équité du Canada	(43 774)	(99 104)
Total	125 960	86 072
Passif éventuel (note 12) Obligations contractuelles (note 13) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'équité du Canada (non vérifié)

	2007	2006
Équité du Canada, début de l'exercice	(99 104)	(71 078)
Coût net des opérations	(677 623)	(616 400)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	619 520)	558 427
Revenus non disponibles pour dépenser	(3 894)	(2 671)
Changement de la situation nette du Trésor (note 3c)	50 716	(30 278)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)	66 611	62 896
Équité du Canada, fin de l'exercice	(43 774)	(99 104)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût net des opérations	677 623	616 400
Postes non monétaires :
Amortissement des immobilisations corporelles	(21 389)	(22 052)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	(464)	(65)
Services fournis gratuitement	(66 611)	(62 896)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances	27 231	910
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(135)	520
Augmentation (diminution) des stocks	(179)	93
Augmentation (diminution) du passif	15 442	(33 816)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	631 518	499 094
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	34 823	26 384
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(666 342)	(525 478)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

SC a été établie en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique.  SC s'est vue octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

SC est un secteur de la fonction publique nommé à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.  Le ministre actuellement responsable de SC est le ministre de l'Industrie, qui  représente SC au Parlement et au Cabinet.

Statistique Canada tient son mandat essentiellement de la Loi sur la statistique.  Selon la Loi, sous la direction du ministre, SC doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens.  Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs de SC découlent de son mandat :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne afin d'étayer l'élaboration, l'application et l'évaluation des politiques et des programmes publics, et de faciliter la prise de décisions dans les secteurs publics et privés, et de servir l'intérêt général de tous les Canadiens; et,
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement saines.

Pour faciliter la compréhension de l'architecture d'activités de programme, SC a groupé ses activités en trois secteurs d'activité : statistique économique, statistique sociale et statistique du recensement.  Le secteur de la statistique économique fournit de l'information et des analyses sur la gamme complète des activités économiques du Canada, tant du point de vue national qu'international, par l'entremise d'un ensemble de statistiques macroéconomiques.  Le secteur de la statistique sociale fournit de l'information sur les caractéristiques économiques et sociales des particuliers, des familles et des ménages au Canada, ainsi que sur les principaux facteurs qui contribuent à leur bien-être.  Le secteur de la statistique du recensement fournit des données repères sur la structure de la population canadienne et ses conditions démographiques, sociales et économiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• Crédits parlementaires – Statistique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis à SC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes  comptabilisés  dans l'état des résultats et dans  l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

• Encaisse nette fournie par le gouvernement – Statistique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par SC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

• Le changement de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles consignés par SC. Il découle d'écarts chronologiques entre le moment où une transaction touche un crédit et le moment où la transaction est traitée par le Trésor.

• Revenus:

  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont consignés sur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés pour la période au cours de laquelle les charges connexes ont été encourues.

  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus.

  • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés dans les revenus reportés.

• Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

  • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges d'exploitation à leur coût estimatif.

• Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime interemployeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations au régime de Statistique Canada sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SC découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, SC n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

• Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

• Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif et une charge est consignée.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est indiquée dans les notes afférentes aux états financiers.

• Stocks – Les stocks sont capitalisés jusqu'à ce qu'ils soient consommés ou vendus, moment où il seront passés à la charge.  Statistique Canada détient deux types de stocks :

  • Stocks aux fins de revente – Articles matériels, tels que des publications et des services statistiques spéciaux, qui seront vendus dans le cours normal des activités futures à des intervenants qui ne relèvent pas de l'entité fédérale déclarante.  Ils sont évalués au coût moyen de production.

  • Stocks consommables – Articles matériels destinés à être consommés au cours d'une année future dans la livraison des extrants de programme.   Ils sont évalués au prix coûtant.  Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel d'utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

• Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération.  Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2007.

• Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Statistique Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
  

  
  

  Catégorie d'actifs	Période d'amortissement
  Matériels informatiques	5 ans
  Logiciels informatiques	5 ans
  Autres matériels	5 ans
  Véhicules automobiles	7 ans
  Améliorations locatives	25 ans
  Logiciels en développement	Une fois en service, 5 ans
  Immobilisations corporelles louées	Durée de la location

  
  
• Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Lorsque la direction prépare ses états, elle croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations environnementales, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Statistique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En conséquence, les résultats nets des opérations de Statistique Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.  Les différences sont rapprochées dans le tableau suivant :

(a) Rapprochement du coût net des opérations et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Coût net des opérations	677 623	616 400
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net des opérations, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (moins) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(21 389)	(22 052)
Services fournis gratuitement	(66 611)	(62 896)
Indemnités de départ	(6 748)	(5 294)
Indemnités de vacances et compensatoires	(4 326)	(1 577)
Revenu non disponible pour dépenser	3 894	2 671
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles et sur la dévaluation des stocks	(603)	(119)
Stocks utilisés	(40)	147
Remboursement des dépenses d'années antérieures	2 978	4 869
Réduction des charges payées d'avance d'années antérieures	(520)	–
Ajustement pour Justice Canada	(129)	(146)
Améliorations locatives	711	3 853
Immobilisations corporelles louées (paiement moins intérêt)	402	394
Éléments d'actifs groupés acquis	2 146	5 647
Logiciels en développement	25 211	7 205
Provision pour comptes en souffrance	–	(9)
	612 599	549 093
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût net des opérations, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (moins) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	6 536	8 814
Charges payées d'avance	385	520
Crédits de l'exercice en cours utilisés	619 520	558 427

(b) Crédits fournis et utilisés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Vote 95 – Dépenses de fonctionnement	569 948	486 904
Montants législatifs	73 351	72 546
Moins :
Recettes non dépensées sur la disposition des biens excédentaires de l'État	(31)	–
Crédits annulés : Fonctionnement	(23 748)	(-1 023)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	619 520	558 427

(c) Rapprochement de l'encaisse net fournis par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	666 342	525 478
Revenu non disponible pour dépenser	3 894	2 671
Changement de la situation nette du Trésor
Variation des comptes débiteurs et des avances	(27 231)	(910)
Variation des comptes créditeurs et des charges à payer	(25 312)	19 635
Variation des revenus reportés	(1 022)	6 839
Remboursement des dépenses d'années antérieures	2 978	4 869
Autres ajustements	(129)	(155)
	(50 716)	30 278
Crédits de l'exercice en cours utilisés	619 520	558 427

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert – Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)	561	561
Total des paiements de transfert	561	561
Salaires et avantages sociaux	496 767	464 886
Services professionnels	126 268	63 113
Services fournis gratuitement	66 611	62 896
Amortissement	21 389	22 052
Transport	18 177	13 787
Télécommunication et frais postaux	16 765	27 305
Réparations et entretien	16 192	21 545
Matériel et équipement	12 905	16 105
Communication et impression	12 745	5 508
Locations	6 231	2 633
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	464	65
Perte sur la dévaluation des stocks	139	54
Autres	46	16
Intérêts relatifs aux immobilisations corporelles louées	39	32
Provision pour comptes en souffrance	–	9
Total des charges d'exploitation	794 738	700 006
Total des charges	795 299	700 567

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Services statistiques spéciaux	115 846	81 733
Publications	1 811	2 422
Intérêts sur comptes en souffrance	19	12
Total des revenus	117 676	84 167

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	29 148	2 796
Débiteurs de tiers de l'extérieur	2 718	2 065
Avances aux employés	301	75
Moins : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(9)	(9)
Total	32 158	4 927

7. Immobilisations corporelles

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
	Solde d'ouver-ture	Acqui-sitions	Aliéna-tions	Solde de clôture	Solde d'ouver-ture	Amortis-sement	Aliéna-tions	Solde de clôture
	(en milliers de dollars)
Matériels infomatiques	71 146	6 066	16 314	60 898	46 367	9 193	16 275	39 285	21 613	24 779
Logiciels informatiques	48 868	11 240	1 812	58 296	22 807	10 900	1 443	32 264	26 032	26 061
Autres matériels	5 289	852	139	6 002	3 622	484	86	4 020	1 982	1 667
Véhicules automobiles	205	917	43	1 079	98	105	41	162	917	107
Améliorations locatives	7 022	802	–	7 824	413	299	–	712	7 112	6 609
Logiciels en développement	16 582	14 728	–	31 310	–	–	–	–	31 310	16 582
Immobilisations corporelles louées	1 682	218	332	1 568	636	408	332	712	856	1 046
Total	150 794	34 823	18 640	166 977	73 943	21 389	18 177	77 155	89 822	76 851

La charge d'amortissement pour l'exercice clos le 31 mars 2007 s'élève à 21 389 000 $ (2006 – 19 854 000 $) 

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – Entités externes	29 827	54 187
Créditeurs – Autres ministères	6 604	8 038
Traitements et salaires courus	12 590	12 077
Taxe sur les produits et services payables à l'Agence du Revenu du Canada	12	43
Total des créditeurs et charges à payer	49 033	74 345

9. Revenus reportés

Statistique Canada détient l'autorisation de dépenser les revenus de l'exercice.  Les revenus reportés représentent le solde des revenus comptabilisés d'avance résultant de contrats qui servent à fournir de l'information statistique.  Une fois les services rendus, les montants seront transférés dans les revenus en contrepartie des charges concernées engagés. Voici des précisions au sujet des opérations dans ce compte : 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	15 472	8 633
Rentré de fonds	113 782	81 495
Revenus constatés	(114 804)	(74 656)
Solde de clôture	14 450	15 472

10. Obligations relatives aux contrats de location-acquisition visant des immobilisations corporelles

Statistique Canada a conclu des contrats de location-acquisition pour tous les photocopieurs dont la valeur s'élève à 1 568 101 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 711 571 $ au 31 mars 2007 (1 682 141 $ et 635 589 $ respectivement au 31 mars 2006).  Les obligations pour les exercices à venir s'établissent comme suit :

Année d'échéance	2007	2006
	(en milliers de dollars)
2007	–	399
2008	377	318
2009	286	230
2010	172	133
2011	88	58
2012 et les exercices ultérieurs	12	–
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	935	1 138
Moins : Intérêts théoriques (3,19% à 4,26%)	54	73
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	881	1 065

11. Avantages sociaux

a) Prestation de pension : Les employés de Statistique Canada participent au Régime de pension de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable donnant droit à une pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.

Tant les employés que SC versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2006-2007 les charges s'élèvent à 54 059 527 $ (50 695 180 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de Statistique Canada relative au régime de pension se limite à verser des cotisations.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Statistique Canada remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars : 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'année	72 582	67 288
Charge pour l'année	12 887	11 202
Prestations versées pendant l'année	(6 137)	(5 908)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'année	79 332	72 582

Afin de déterminer le passif au 31 mars 2007, Statistique Canada a utilisé un ratio de 23,64 %, procuré par le Conseil du Trésor, à la masse salariale brute annuelle à la fin de l'année, qui est assujettie à l'indemnité de départ, ce qui représente la paye reliée aux employés nommés pour une période indéterminée.  Les ratios comparatifs utilisés pour déterminer le passif au 31 mars 2006 et au 31 mars 2005 sont respectivement de 23,20 % et 21,39 %. 

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Statistique Canada dans le cours normal de ses opérations. Des poursuites pour les réclamations, lesquelles ne peuvent être estimées (aucune estimation procurée en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SC donnent lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SC s'engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert	561	561	561	561	–	2 244
Contrats de location-exploitation	12 602	1 856	430	143	12	15 043
Total	13 163	2 417	991	704	12	17 287

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Statistique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  SC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, SC reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie suivante :

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, Statistique Canada reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de SC :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Installations	31 318	31 022
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	35 093	31 661
lndemnisation des travailleurs	173	198
Services juridiques	27	15
Total	66 611	62 896

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d'efficacité et de rentabilité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de SC.

 

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Note

1. Les habitants des réserves indiennes, les membres des Forces armées et les pensionnaires des établissements sont exclus de l'Enquête sur la population active.