ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

(En milliers de dollars)

2004‑2005
D�penses r�elles

2005‑2006
D�penses r�elles

2006‑2007

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des autorisations

Total des d�penses r�elles

Activit� de programme :

traitement des dossiers

1 505

1 590

1 524

1 524

1 545

1 524

Total

1 505

1 590

1 524

1 524

1 545

1 524

Moins : revenus non disponibles

S.O.

S.O.

Plus : co�t des services re�us � titre gracieux

480

485

S.O.

S.O.

Total des d�penses minist�rielles

1 985

2 075

S.O.

S.O.

�quivalents temps plein

14

14

S.O.

14

S.O.

14

2006–2007

Activit� de programme

Budg�taire

Plus : non budg�taire

  Total  

Fonctionnement

Immobilisations

Subventions

Contributions et autres paiements de transfert

Total : d�penses budg�taires brutes

Moins :
revenus disponibles

Total : d�penses budg�taires nettes

Pr�ts, investissements et avances

Traitement des dossiers

1 545 

S.O. 

S.O.

S.O.

1 545

S.O.

1 545

S.O.

1 545

Budget principal

1 524 

D�penses pr�vues

1 524 

1 5424

1 524

1 524

Total des autorisations

1 545  

D�penses r�elles

1 524 

1 524

1 524

1 524

Poste vot� ou l�gislatif

Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif

2006–2007

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des autorisations

Total des d�penses r�elles

Cr�dit 45

D�penses de fonctionnement

1 524 

1 524

1 545

1 524

(L)

Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s

162 

162

177

177

Total

1 686 

1 686

1 722

1 701

(en milliers de dollars)

D�penses r�elles de 2006‑2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

459 

Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des fonctionnaires et d�penses connexes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

64 

Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada

------ 

Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007

523 

Greffe du Tribunal de la concurrence

Bilan (non v�rifi�)

au 31 mars

(en dollars)

2007

2006

Actif

Actif financier

Esp�ces

Comptes d�biteurs et avances (note 4)

48 108

95 392

Total des actifs financiers

48 108

95 392

Actif non financier

Immobilisations corporelles (note 5)

40 127

27 335

TOTAL

88 235

122 727

Passif

Comptes cr�diteurs et charges � payer

42 080

139 366

Cong�s annuels et compensatoires

65 249

65 249

Prestations de d�part des employ�s (note 6)

234 649

164 278

Total du passif

341 978

368 893

Avoir du Canada

  (253 743)

(246 166)

TOTAL

88 235

122 727

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Greffe du Tribunal de la concurrence

Bilan de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

au 31 mars

(en dollars)

2007

2006

Avoir du Canada en d�but d’exercice

(246 166)

(258 186)

R�sultat net

(2 273 654)

(2 278 648)

Services vot�s utilis�s pour l'ann�e courante (note 3)

1 700 955

1 736 590

Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)

42 122

69 487

Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res (note 7)

523 000

484 591

Avoir du Canada en fin d’exercice

(253 743)

(246 166)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Greffe du Tribunal de la concurrence

�tat du flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars

(en dollars)

2007

2006

Activit�s de fonctionnement

Co�t de fonctionnement net

2 273 654

2 266 717

�l�ments sans effet sur l’encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

12 791

(41 577)

Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res (note 7)

(523 000)

(484 591)

Variations du bilan :

(Diminution) des comptes d�biteurs et des avances

(47 284)

(55 500)

Diminution du passif

26 915

117 830

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement

1 743 076

1 802 879

Activit�s d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

-

3 198

Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 743 076

1 806 077

Encaisse nette utilis�e                                                                                               2 234

Encaisse, d�but de l’exercise                                             (1 117)                         (1 117)

Encaisse, fin de l’exercise                                                   (1 117)                        (1 117)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Greffe du Tribunal de la concurrence

Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�es)

1.

Mandat et objectifs

Le greffe du Tribunal de la concurrence (le greffe) est un tribunal quasi judiciaire qui a �t� cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et de ses minist�res.

2.

R�sum� des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)

Cr�dits parlementaires

Le greffe est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au greffe ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� qu’ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de production de rapports financiers.

b)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le greffe fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le greffe est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements effectu�s par le greffe sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c)

Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le greffe. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d)

Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

▪

Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;

▪

Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e)

Avantages sociaux futurs

i.

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi‑employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du greffe au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du greffe d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

ii.

Prestations de d�part : Les employ�s ont droit � des prestations de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les obtenir. Le co�t des avantages sociaux obtenus par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� par l’�valuation actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

f)

Comptes d�biteurs et pr�ts

Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; une provision est �tablie pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain.

g)

Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es au co�t d'achat. Le greffe ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e utile pr�vue de l’actif, de la fa�on suivante :

Cat�gorie d'immobilisations

P�riode d’amortissement

Machines et mat�riel

10 ans

Mat�riel informatique

De 3 � 4 ans

Autre mat�riel

De 5 � 10 ans

h)

Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction juge que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont effectu�es sont l’actif destin� aux prestations de d�part des employ�s et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement; � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ceux-ci sont comptabilis�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3.

Cr�dits parlementaires

Le greffe re�oit son financement par l’entremise de cr�dits parlementaires annuels. Les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires autoris�s au cours d’exercices pr�c�dents, de l'exercice actuel ou d’exercices � venir. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du greffe diff�rent suivant qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)

Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s

2007

2006

(en dollars)

Co�t de fonctionnement net

2 273 654

2 266 717

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans effet sur les cr�dits :

Plus (moins) : charges sans effet sur les cr�dits

Services fournis � titre gracieux

(523 000)

(484 591)

Amortissement des immobilisations  corporelles

12 791

(41 577)

Prestations de d�part des employ�s

(70 371)

(8 276)

R�gularisation des comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent

7 881

1 119

1 700 955

1 733 392

Rajustements pour les postes sans effet sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits

Plus : Acquisition d'immobilisations corporelles

-

3 198

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

1 700 955

1 736 590

b)

Cr�dits fournis et utilis�s

Cr�dits fournis

2007

2006

(en dollars)

Cr�dit 45 – D�penses de fonctionnement

1 544 953

1 591 750

Sommes statutaires

178 112

134 723

Moins :

Cr�dits disponibles en vue d'exercices ult�rieurs

(1 117)

Cr�dits annul�s : Fonctionnement

(22 110)

11 234

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

1 700 955

1 736 590

c)

Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s

2007

2006

(en dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 743 076

1 806 077

Variation de la situation nette du Tr�sor

Diminution des comptes d�biteurs et des avances

47 284

55 500

(Diminution) des comptes cr�diteurs et des charges � payer

(97 286)

(126 106)

Autres rajustements

7 881

1 119

(42 121)

(69 487)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

      1 700 955

      1 736 590

4.

Comptes d�biteurs et avances

Le tableau suivant expose les d�tails des d�biteurs et des avances :

2007

2006

(en dollars)

D�biteurs d’autres minist�res et organismes f�d�raux

10 073

94 892

D�biteurs de l’ext�rieur

37 535

Avances aux employ�s

     500

     500

Total

48 108

95 392

5.

Immobilisations corporelles

(en dollars)

Cat�gorie d’immobilisations

Co�t

Solde

Acquisitions

Ali�nations

Solde de

d’ouverture

et radiations

cl�ture

   Mat�riel informatique

 217 340

        217 340

   Autre mat�riel

 172 824

        172 824

   Machines et mat�riel

 122 847

        122 847

Total

       513 011

    513 011

Immobilisations corporelles (suite)

Cat�gorie d’immobilisations

 Amortissement cumul�

 Solde

 d’ouverture

 Amortissement

 Ali�nations

 et radiations

Solde de

 cl�ture

   Mat�riel informatique

227 035

(17 143)

209 892

   Autre mat�riel

154 748

(11 888)

142 860

   Machines et mat�riel

103 893

16 240

120 133

485 676

(12 791)

472 885

Cat�gorie d’immobilisations

            2007

            2006

 Valeur comptable

 nette

 Valeur comptable

 nette

   Mat�riel informatique

7 449

(9 695)

   Autre mat�riel

29 964

18 076

   Machines et mat�riel

2 714

18 954

40 127

27 335

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � -12 791 $ (51 272 $ en 2006)

6.

Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employ�s du greffe participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq ann�es cons�cutives les mieux pay�es. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le greffe versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Pour 2006‑2007, les charges s’�l�vent 130 446 $ (contre 98 869 $ en 2005‑2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005‑2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du greffe relativement au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les insuffisances actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, le r�pondant du r�gime.

b) Prestations de d�part

Le greffe verse des prestations de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, du nombre d’ann�es de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de d�part au 31 mars :

2007

2006

(en dollars)

Obligation au titre des prestations constitu�es au d�but de l'exercice

164 278

156 002

Charge pour l'exercice

70 371

28 719

Prestations vers�es pendant l’exercice

-

(20 443)

Obligation au titre des prestations constitu�es � la fin de l'exercice

234 649

164 278

7.

Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le greffe est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le greffe re�oit � titre gracieux des services d'autres minist�res, conform�ment � la partie a).

a) Services fournis � titre gracieux 

Au cours de l'exercice, le greffe a re�u des services � titre gracieux d'autres minist�res et organismes. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du greffe :

2007

2006

(en dollars)

Locaux

459 000

420 591

Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires

64 000

64 000

Total

523 000

484 591

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l‘efficacit� et la rentabilit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas comptabilis� � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du greffe.

b) Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

2007

2006

(en dollars)

Comptes cr�diteurs aupr�s d’autres minist�res et organismes

-

7 882