ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION I : SURVOL

Message du ministre

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour 2006-2007.

Mon but � titre de ministre de l’Industrie et l’une des principales priorit�s du nouveau gouvernement du Canada consistent � maintenir la vitalit� du contexte �conomique au pays pour favoriser ainsi la prosp�rit� des Canadiens au sein de l’�conomie mondiale. Nous sommes t�moins d’importants changements sur le march� mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les perc�es technologiques et l’�mergence de pays en d�veloppement font tous partie de la r�alit� des affaires d’aujourd’hui. Le Canada doit rester � la hauteur. 

Mon mandat consiste en partie � aider les Canadiens � �tre plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l’ensemble de la population canadienne continue de b�n�ficier d’un niveau de vie parmi les plus �lev�s du monde.

� cette fin, le gouvernement s’est engag� � maintenir l’�quit�, l’efficacit� et la comp�titivit� du march� — un march� qui stimule les investissements, ouvre la voie � une productivit� accrue et favorise l’innovation. Nous misons davantage sur les forces du march� et ne faisons appel � la r�glementation qu’en cas de n�cessit� absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activit�s de recherche de nouveaux produits et de nouvelles fa�ons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en œuvre pour sensibiliser l’industrie canadienne aux pratiques favorisant un d�veloppement durable, en mettant l’accent sur leurs retomb�es sociales, environnementales et �conomiques.  

Au cours du dernier exercice, le Minist�re et le portefeuille de l’Industrie ont r�alis� de nets progr�s dans plus d’un domaine, notamment les t�l�communications, les sciences et la recherche appliqu�e, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d’auteur, le tourisme et le d�veloppement �conomique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d’�tat et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l’Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent � assurer le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et � maintenir sa comp�titivit� sur le march� mondial.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l’exercice. � l’aide d’Avantage Canada — le plan �conomique � long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d’atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants.

Nous continuerons de mettre l’accent sur ces objectifs en vue de cr�er les conditions propices � une �conomie forte — des conditions auxquelles s’attendent les Canadiens et qu’ils m�ritent bien. 

 

Le ministre de l’Industrie,

 

 

 

 

 

 

 

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Jim Prentice

 

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2006‑2007 du greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement : Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT); Il repose sur le(s) r�sultat(s) strat�gique(s) et sur l’architecture des activit�s de programme du minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor; Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
Nom :	_________________________________________________________________
Titre :	Sous chef et registraire

 

Renseignements sommaires

Raison d’�tre du Minist�re — Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et de ses minist�res.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit �galement � l'organisation administrative du Tribunal. Aux fins du pr�sent rapport, il convient d'�tablir une distinction claire entre le Tribunal et son greffe. Bien que tous deux jouent des r�les compl�mentaires pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence, les deux entit�s sont diff�rentes quant au statut dont elles sont dot�es, aux activit�s qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des diff�rences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un minist�re f�d�ral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui pr�voit explicitement que la d�signation du greffe comme minist�re ne couvre pas le Tribunal.

Depuis sa cr�ation, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusionnements, l'abus de position dominante et diff�rentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cl�s de plusieurs industries. Le Tribunal a entendu des affaires touchant des produits et des services li�s � de nombreux secteurs commerciaux, entre autres : les pharmacies et la vente de produits pharmaceutiques au d�tail, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les syst�mes de r�servation informatis�s des compagnies a�riennes, le raffinage du p�trole, la vente d'essence au d�tail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'�limination des d�chets, les pi�ces d'automobiles, les services d'�tude de march�, les r�seaux �lectroniques partag�s, les services de manutention des grains, l'industrie foresti�re, la perte de poids, l’industrie du bronzage et les dispositifs permettant de r�duire la consommation de carburant.

Ressources financi�res(en milliers de dollars)

2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 524 $	1 545 $	1 524 $

Ressources humaines

		2006-2007
Pr�vues 14 ETP (�quivalent temps plein)		R�elles 14 ETP		�cart 0
					2006-2007
Sommaire du rendement					D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.
Priorit� no 1 : Fournir un appui performant et efficace du greffe au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des d�cisions fond�es sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conform�ment aux dispositions de la Loi.	Activit� de programme ��� – R�sultat pr�vu Le Tribunal entend les demandes et le greffe traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.   Les r�sultats pr�vus sont le maintien d’un service de greffe qui offre un soutien administratif aux membres du Tribunal et aux parties, ainsi qu'un acc�s en temps opportun aux dossiers et aux d�cisions, contribuant ainsi � accro�tre l'efficacit� et la transparence du Tribunal de la concurrence; un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties et l’entretien et l’am�lioration continus de syst�mes modernes de pr�paration et de d�p�t de documents.		Sommaire du rendement   Un examen complet des R�gles du Tribunal de la concurrence a �t� effectu�. Ces R�gles propos�es simplifient les proc�dures devant le Tribunal.   Des efforts continus sont d�ploy�s dans le but d’am�liorer le Syst�me de gestion des affaires du Tribunal. Un nouveau syst�me de gestion des affaires a �t� mis en œuvre en 2007.		1 524$	1 524 $
	Activit� de programme – R�sultat pr�vu Offre de services de soutien li�s aux demandes, et autres services administratifs (technologie de l'information, finances, administration).   Les r�sultats pr�vus sont le renforcement des pratiques de gestion et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employ�s.		Sommaire du rendement     En vue d’am�liorer le service, des normes de service ont �t� �laborer et mises en œuvre dans les secteurs du greffe et des finances.    La mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) est termin�e, et un examen des politiques obligatoires a �t� effectu�.   Le GTC maintient son engagement envers l’apprentissage et le perfectionnement des employ�s.