ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.

Nom de l’activit� de programme

Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Prestation de services de soutien.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1 524	1 545	1 524

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
14 ETP	14 ETP	0

Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal entend les affaires et le greffe traite les dossiers aff�rents aux demandes dont le Tribunal est saisi en vertu des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Statistiques du Tribunal de la concurrence pour l'exercice 2006-2007
Nombre de demandes pendantes d�pos�es lors d’ann�es pr�c�dentes	7
Nombre de demandes d�pos�es	12
Nombre de demandes trait�es	14
Nombre de d�cisions rendues	29

Les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme est un service de greffe qui offre un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige ainsi qu'un acc�s en temps opportun aux dossiers et aux d�cisions, contribuant ainsi � accro�tre l'efficacit� et la transparence du Tribunal de la concurrence et l’entretien et l’am�lioration continus de syst�mes modernes de pr�paration et de d�p�t de documents. L’offre d’un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties sont �galement pr�vus.

Environnement de travail

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme f�d�ral œuvrant dans un seul secteur de service, soit les services de soutien offerts au Tribunal de la concurrence pour soutenir celui dans son secteur d’activit�s, � savoir l’audition des demandes et le prononc� des ordonnances.  Le Tribunal a une client�le qui provient de tous les secteurs d’entreprises au Canada, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. La conduite de l’instance dans un d�lai raisonnable est importante et les d�cisions du Tribunal ont une incidence sur l’ensemble des Canadiens. Le GTC fait de son mieux pour optimiser ses ressources et offrir un meilleur service au Tribunal, � sa pr�sidente et � ses membres, ainsi qu’� la client�le du Tribunal et � l’ensemble des Canadiens.

Le GTC doit relever un d�fi de taille en mati�re de planification : les fonctions du Tribunal se limitant � l’audition des demandes et au prononc� des ordonnances, son activit� d�pend enti�rement des demandes externes. Il n’a donc aucune emprise sur sa charge de travail. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi d�pend de la politique d’application adopt�e par le Commissaire de la concurrence ainsi que du nombre de demandes d�pos�es par les particuliers ou les soci�t�s en vertu des dispositions sur l’acc�s priv� de la Loi sur la concurrence. En tant que cour d’archives, le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des t�moins, ainsi que pour la production et l’examen des pi�ces, l’ex�cution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa comp�tence, les attributions d’une cour sup�rieure d’archives.

Le GTC et le Tribunal sont constamment � la recherche de nouvelles fa�ons d’am�liorer leur capacit� de traiter les affaires promptement et �quitablement. Les parties au litige s’attendent � un r�glement rapide et � moindre co�t de leur dossier et, au cours des derni�res ann�es, des pratiques innovatrices visant � moderniser les op�rations du GTC ont �t� instaur�es. Le GTC a r�pondu de fa�on satisfaisante � l’intensification des pressions exerc�es sur lui pour l’�laboration et la mise en place de services �lectroniques. Gr�ce � son syst�me de d�p�t de documents et de gestion des audiences par voie �lectronique, il a �tabli une norme pour la communaut� juridique.

Am�liorer le service � la client�le

Au cours de 2006‑2007, le GTC a mis en œuvre un nouveau syst�me de gestion des affaires en soutien � ses services par voie �lectronique. Le nouveau syst�me a permis d’accro�tre l’efficacit� du soutien concernant les audiences �lectroniques et le cahier d'audience �lectronique des membres et d’am�liorer les caract�ristiques de gestion des affaires. Ce syst�me a am�lior� la qualit� de l’information disponible imm�diatement pour le personnel du greffe, et r�duit le d�lai de traitement des questions des parties devant le Tribunal ou du public.

Le syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web par voie de communication prot�g�e du greffe permet aux avocats de d�poser des documents de fa�on s�curitaire, de n’importe o� et en tout temps. Le d�p�t �lectronique de documents sur le Web est utilis� en combinaison avec d’autres formes de d�p�t �lectronique, comme les pi�ces jointes par courriel et les CD-ROM. Les commentaires favorables recueillis confirment que l’application est per�ue comme un outil efficace pour le d�p�t s�curis� de documents. Les commentaires concernant le site Web sont recueillis � partir des questionnaires en ligne. Les r�sultats sont positifs et les clients sont satisfaits du syst�me de d�p�t de documents par voie �lectronique. � la lumi�re des commentaires re�us, le service permet de gagner du temps et r�duit le d�lai d’acc�s aux documents, et il s’agit d’un service auquel les participants auraient � nouveau recours.

Pour mesurer le degr� de satisfaction par rapport aux services du greffe, des questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� con�ues � l’intention des parties et des membres du Tribunal. Dans l’ensemble, le degr� de satisfaction � l’�gard des services fournis par le personnel du greffe est �lev�, tout comme le degr� de satisfaction � l’�gard du syst�me d'audiences �lectroniques. Le service fourni par les agents du greffe est �valu� en fonction de la programmation, de la pr�paration des cahiers d’audience, du soutien lors des audiences, des conseils techniques et du prononc� d’ordonnances ou de l’�mission de directives. Tous les r�pondants ont indiqu� qu’ils �taient satisfaits de tous les services, exception d’un r�pondant qui s’est d�clar� insatisfait du prononc� d’ordonnances ou de l’�mission de directives. Les membres du Tribunal ont indiqu� qu’ils �taient tous tr�s satisfaits des services fournis par les conseillers juridiques, et satisfaits du syst�me d'audiences �lectroniques. Selon les r�sultats de l’enqu�te, les parties sont satisfaites de la qualit� du service fourni par les agents du greffe ainsi que des syst�mes de d�p�t de documents par voie �lectronique et d’audiences �lectroniques.

Des normes de service ont �t� �labor�es pour le greffe concernant l’affichage de documents sur le site Web et la publication d’avis. En ce qui concerne l’affichage de documents sur le site Web, la norme veut que le document soit affich� dans les 48 heures suivant le d�p�t. Le but est que ce d�lai soit respect� dans 90 p. 100 des cas. Il l’a �t� dans 66 p. 100 des cas. Un examen des circonstances entourant les retards d’affichage r�v�le que dans la majorit� des cas, la preuve de signification �tait en cause. Ainsi, la majorit� des documents, soit 88,5 p. 100, a �t� affich�e sur le site Web du Tribunal dans les 48 heures, � partir du moment o� la loi l’exigeait. Il est donc n�cessaire d’effectuer un examen afin de s’assurer que le libell� de la norme de service est mieux adapt� aux circonstances d�crites dans les R�gles du Tribunal de la concurrence lorsqu’il s’agit de documents n�cessitant une preuve de signification ou de la version publique d’un document confidentiel. Les avis doivent �tre publi�s dans la Gazette du Canada ou dans un journal dans les 10 jours suivant le d�p�t de l’avis de demande concernant l’affaire. Cette exigence a �t� remplie dans 100 p. 100 des cas.

Prestation de services de soutien

Les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme sont le renforcement des pratiques de gestion, y compris l’encouragement constant d’une responsabilisation accrue, l'am�lioration des ressources humaines et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employ�s.

Offrir un soutien juridique au Tribunal

Le r�le principal de la section juridique du Tribunal est d'offrir son soutien en mati�re de recherche et de r�daction juridique aux membres du Tribunal dans l’exercice de leur r�le d’arbitre. Dans le cadre de ses fonctions, elle effectue �galement de la recherche sur diverses questions juridiques et veille au fonctionnement de la biblioth�que, dont le but est de fournir un acc�s rapide � des renseignements pertinents sur diverses questions juridiques ayant une incidence sur le travail du Tribunal. La section juridique a �galement dirig� un groupe de travail constitu� de membres du barreau ainsi que de repr�sentants du Bureau de la concurrence et du minist�re de la Justice dans une initiative majeure consistant � r�diger de nouvelles r�gles de proc�dure du Tribunal afin de rationaliser les diverses demandes dont le Tribunal est saisi.

Les nouvelles r�gles tiennent compte de l’�volution de la technologie, telle que le d�p�t de documents par voie �lectronique, des changements de proc�dure d�coulant de modifications apport�es � la Loi sur la concurrence, et de l’exp�rience du Tribunal de la concurrence � titre de tribunal sp�cialis� en mati�re de questions civiles relatives � la concurrence. La version d�finitive a �t� pr�sent�e au minist�re de la Justice pour approbation r�glementaire en juillet 2006, et publi�e dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 mai 2007, pour consultation publique.

Am�liorer les m�thodes de gestion

S’�tant engag� � am�liorer la prestation et la qualit� des services offerts aux clients, le GTC a mis en œuvre une norme financi�re de service concernant le paiement des factures et le r�glement des demandes de remboursement des d�penses. L’objectif �tait de garantir que les paiements seraient effectu�s rapidement. La norme concernant le paiement des factures et le r�glement des demandes de remboursement des d�penses veut que le paiement soit autoris� dans les 10 jours suivant la date de r�ception (d’une facture non contest�e). Cette norme a �t� mise en œuvre en octobre 2006. Depuis, la Section des finances a examin� tous les mois un �chantillon al�atoire de dix (10) factures afin de v�rifier si la norme �tait respect�e. D’octobre 2006 au 31 mars 2007, dans un �chantillon al�atoire de 59 factures et demandes de remboursement des d�penses, le paiement a �t� autoris� dans les dix (10) jours de la date de r�ception dans 100 p. 100 des cas, en g�n�ral dans les trois jours suivant la r�ception. Ceci exc�de le 90 p. 100 qui a �t� fix� pour cette norme de service.

Le GTC a continu� d’instituer ses pratiques de gestion, poursuivant sa collaboration avec un groupe de concertation compos� de trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes‑producteurs, la Commission du droit d’auteur et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Ce groupe de concertation a ax� ses efforts sur la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en particulier � l’�gard de l’am�lioration du Syst�me de gestion informelle des conflits, et a activ� les pr�paratifs en vue de l’�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion, pr�vue pour l’automne 2007.

Le GTC a termin� sa mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LEFP). Il continue de travailler de concert avec l’�quipe de soutien � la transition pour les petits organismes sur des questions li�es � l’am�lioration de ses processus internes en vertu de la LEFP, et veille � ce que tout changement n�cessaire soit apport� aux politiques obligatoires �labor�es aux termes de cette loi. Le GTC a termin� son tout premier Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour la Commission de la fonction publique, qui rend compte de la mise en œuvre de la LEFP et des processus qu’il a adopt�s en cons�quence. Le GTC continue d’am�liorer ses processus de planification des ressources humaines (RH); il a �labor� une strat�gie de dotation adapt�e en vue d’aborder les questions de dotation au cours de la prochaine ann�e. Le plan des RH jette les bases pour la pr�vention des �carts et l’�laboration des strat�gies appropri�es en vue de combler ces besoins.

Dans le but de garantir la conformit� avec l’article 8 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), le GTC participe � titre de membre fondateur au Comit� consultatif patronal‑syndical pour les micro et petits organismes. Ce comit� est compos� de nombreux petits organismes qui n’�taient auparavant pas en mesure de mettre sur pied un comit� consultatif patronal‑syndical (CCPS) en raison de leur petite taille. En raison de la petite taille des organismes participants et des importantes ressources qu’aurait englouti la participation des agents n�gociateurs aux r�unions du CCPS de chacun des organismes, il a �t� conclu qu’un effort concert� entre les petits organismes int�ress�s et les agents n�gociateurs serait efficace pour satisfaire les exigences consid�rables de la LRTFP. � ce jour, le mandat a �t� adopt�, et un comit� directeur compos� de cadres a �t� mis sur pied. Des lettres ont �t� envoy�es aux administrateurs g�n�raux de micro et de petits organismes pour leur pr�senter le CCPS et leur demander de participer en d�signant un repr�sentant des cadres sup�rieurs. Le CCPS a d�j� tenu trois r�unions lors desquelles ont �t� abord�es des questions li�es � l’apprentissage et au perfectionnement des employ�s ainsi qu'� la communication entre les employ�s et les agents n�gociateurs. La prochaine r�union aura lieu en octobre 2007.

Mettre l’accent sur l'apprentissage et le perfectionnement des employ�s

Le GTC continue de soutenir le perfectionnement des employ�s. Un dictionnaire des comp�tences a �t� �labor� et des profils des comp�tences ont �t� d�finis pour chaque poste de l’organisme. Ce dictionnaire renferme les comp�tences tant comportementales que techniques que l’organisme consid�re comme des composantes importantes des connaissances ou du perfectionnement. En vue de soutenir la mise en œuvre et l’utilisation efficace de ces profils, des outils de soutien prenant la forme d’un questionnaire d’�valuation des comp�tences et d’un mod�le de plan d’apprentissage personnel ont �t� �labor�s. Ces outils faciliteront les discussions sur le rendement entre gestionnaires et employ�s, et garantiront que les employ�s sont � m�me de dresser un plan d’apprentissage personnel. 

R�agir aux r�sultats du Sondage de 2005 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux

L’�quipe de direction du GTC a analys� les r�sultats obtenus pour le GTC lors du Sondage de 2005 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux, et a constat� qu’aucune des questions soulev�es ne n�cessite un suivi. La question a �t� abord�e lors d’une r�union de l’ensemble des employ�s, qui sont parvenus � la m�me conclusion. Par cons�quent, aucun plan d’action n’a �t� �labor�, et aucun groupe de travail n’a �t� mis sur pied.