ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Greffe du Tribunal de la concurrence
L'honorable Jim Prentice
Ministre de l�Industrie
Table des mati�res
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�T
SECTION I : SURVOL
Message du ministre
Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour 2006-2007.
Mon but � titre de ministre de l’Industrie et l’une des principales priorit�s du nouveau gouvernement du Canada consistent � maintenir la vitalit� du contexte �conomique au pays pour favoriser ainsi la prosp�rit� des Canadiens au sein de l’�conomie mondiale. Nous sommes t�moins d’importants changements sur le march� mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les perc�es technologiques et l’�mergence de pays en d�veloppement font tous partie de la r�alit� des affaires d’aujourd’hui. Le Canada doit rester � la hauteur.
Mon mandat consiste en partie � aider les Canadiens � �tre plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l’ensemble de la population canadienne continue de b�n�ficier d’un niveau de vie parmi les plus �lev�s du monde.
� cette fin, le gouvernement s’est engag� � maintenir l’�quit�, l’efficacit� et la comp�titivit� du march� — un march� qui stimule les investissements, ouvre la voie � une productivit� accrue et favorise l’innovation. Nous misons davantage sur les forces du march� et ne faisons appel � la r�glementation qu’en cas de n�cessit� absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activit�s de recherche de nouveaux produits et de nouvelles fa�ons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en œuvre pour sensibiliser l’industrie canadienne aux pratiques favorisant un d�veloppement durable, en mettant l’accent sur leurs retomb�es sociales, environnementales et �conomiques.
Au cours du dernier exercice, le Minist�re et le portefeuille de l’Industrie ont r�alis� de nets progr�s dans plus d’un domaine, notamment les t�l�communications, les sciences et la recherche appliqu�e, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d’auteur, le tourisme et le d�veloppement �conomique.
Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d’�tat et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l’Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent � assurer le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et � maintenir sa comp�titivit� sur le march� mondial.
Nous avons beaucoup accompli au cours de l’exercice. � l’aide d’Avantage Canada — le plan �conomique � long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d’atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants.
Nous continuerons de mettre l’accent sur ces objectifs en vue de cr�er les conditions propices � une �conomie forte — des conditions auxquelles s’attendent les Canadiens et qu’ils m�ritent bien.
Le ministre de l’Industrie,
________________________________
Jim Prentice
D�claration de la direction
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Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2006‑2007 du greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
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Nom : |
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Titre : |
Sous chef et registraire |
Renseignements sommaires
Raison d’�tre du Minist�re — Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et de ses minist�res.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit �galement � l'organisation administrative du Tribunal. Aux fins du pr�sent rapport, il convient d'�tablir une distinction claire entre le Tribunal et son greffe. Bien que tous deux jouent des r�les compl�mentaires pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence, les deux entit�s sont diff�rentes quant au statut dont elles sont dot�es, aux activit�s qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des diff�rences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un minist�re f�d�ral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui pr�voit explicitement que la d�signation du greffe comme minist�re ne couvre pas le Tribunal.
Depuis sa cr�ation, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusionnements, l'abus de position dominante et diff�rentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants cl�s de plusieurs industries. Le Tribunal a entendu des affaires touchant des produits et des services li�s � de nombreux secteurs commerciaux, entre autres : les pharmacies et la vente de produits pharmaceutiques au d�tail, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les syst�mes de r�servation informatis�s des compagnies a�riennes, le raffinage du p�trole, la vente d'essence au d�tail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'�limination des d�chets, les pi�ces d'automobiles, les services d'�tude de march�, les r�seaux �lectroniques partag�s, les services de manutention des grains, l'industrie foresti�re, la perte de poids, l’industrie du bronzage et les dispositifs permettant de r�duire la consommation de carburant.
Ressources financi�res(en milliers de dollars)
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2006-2007 |
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
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1 524 $ |
1 545 $ |
1 524 $ |
Ressources humaines
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2006-2007 |
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Pr�vues 14 ETP (�quivalent temps plein) |
R�elles 14 ETP |
�cart 0 |
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2006-2007 |
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Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
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R�sultat strat�gique : Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal. |
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Priorit� no 1 : Fournir un appui performant et efficace du greffe au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des d�cisions fond�es sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conform�ment aux dispositions de la Loi. |
Activit� de programme ��� – R�sultat pr�vu Le Tribunal entend les demandes et le greffe traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.
Les r�sultats pr�vus sont le maintien d’un service de greffe qui offre un soutien administratif aux membres du Tribunal et aux parties, ainsi qu'un acc�s en temps opportun aux dossiers et aux d�cisions, contribuant ainsi � accro�tre l'efficacit� et la transparence du Tribunal de la concurrence; un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties et l’entretien et l’am�lioration continus de syst�mes modernes de pr�paration et de d�p�t de documents. |
Sommaire du rendement
Un examen complet des R�gles du Tribunal de la concurrence a �t� effectu�. Ces R�gles propos�es simplifient les proc�dures devant le Tribunal.
Des efforts continus sont d�ploy�s dans le but d’am�liorer le Syst�me de gestion des affaires du Tribunal. Un nouveau syst�me de gestion des affaires a �t� mis en œuvre en 2007. |
1 524$
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1 524 $
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Activit� de programme – R�sultat pr�vu Offre de services de soutien li�s aux demandes, et autres services administratifs (technologie de l'information, finances, administration).
Les r�sultats pr�vus sont le renforcement des pratiques de gestion et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employ�s. |
Sommaire du rendement
En vue d’am�liorer le service, des normes de service ont �t� �laborer et mises en œuvre dans les secteurs du greffe et des finances.
La mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) est termin�e, et un examen des politiques obligatoires a �t� effectu�.
Le GTC maintient son engagement envers l’apprentissage et le perfectionnement des employ�s.
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique
Audiences accessibles, �quitables, transparentes et efficaces li�es au mandat du Tribunal.
Nom de l’activit� de programme
Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.
Prestation de services de soutien.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues |
Autorisations |
D�penses r�elles |
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1 524 |
1 545 |
1 524 |
Ressources humaines
|
Pr�vues |
R�elles |
�cart |
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14 ETP |
14 ETP |
0 |
Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.
Le Tribunal entend les affaires et le greffe traite les dossiers aff�rents aux demandes dont le Tribunal est saisi en vertu des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.
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Statistiques du Tribunal de la concurrence pour l'exercice 2006-2007 |
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Nombre de demandes pendantes d�pos�es lors d’ann�es pr�c�dentes |
7 |
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Nombre de demandes d�pos�es |
12 |
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Nombre de demandes trait�es |
14 |
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Nombre de d�cisions rendues |
29 |
Les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme est un service de greffe qui offre un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige ainsi qu'un acc�s en temps opportun aux dossiers et aux d�cisions, contribuant ainsi � accro�tre l'efficacit� et la transparence du Tribunal de la concurrence et l’entretien et l’am�lioration continus de syst�mes modernes de pr�paration et de d�p�t de documents. L’offre d’un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties sont �galement pr�vus.
Environnement de travail
Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme f�d�ral œuvrant dans un seul secteur de service, soit les services de soutien offerts au Tribunal de la concurrence pour soutenir celui dans son secteur d’activit�s, � savoir l’audition des demandes et le prononc� des ordonnances. Le Tribunal a une client�le qui provient de tous les secteurs d’entreprises au Canada, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. La conduite de l’instance dans un d�lai raisonnable est importante et les d�cisions du Tribunal ont une incidence sur l’ensemble des Canadiens. Le GTC fait de son mieux pour optimiser ses ressources et offrir un meilleur service au Tribunal, � sa pr�sidente et � ses membres, ainsi qu’� la client�le du Tribunal et � l’ensemble des Canadiens.
Le GTC doit relever un d�fi de taille en mati�re de planification : les fonctions du Tribunal se limitant � l’audition des demandes et au prononc� des ordonnances, son activit� d�pend enti�rement des demandes externes. Il n’a donc aucune emprise sur sa charge de travail. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi d�pend de la politique d’application adopt�e par le Commissaire de la concurrence ainsi que du nombre de demandes d�pos�es par les particuliers ou les soci�t�s en vertu des dispositions sur l’acc�s priv� de la Loi sur la concurrence. En tant que cour d’archives, le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des t�moins, ainsi que pour la production et l’examen des pi�ces, l’ex�cution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa comp�tence, les attributions d’une cour sup�rieure d’archives.
Le GTC et le Tribunal sont constamment � la recherche de nouvelles fa�ons d’am�liorer leur capacit� de traiter les affaires promptement et �quitablement. Les parties au litige s’attendent � un r�glement rapide et � moindre co�t de leur dossier et, au cours des derni�res ann�es, des pratiques innovatrices visant � moderniser les op�rations du GTC ont �t� instaur�es. Le GTC a r�pondu de fa�on satisfaisante � l’intensification des pressions exerc�es sur lui pour l’�laboration et la mise en place de services �lectroniques. Gr�ce � son syst�me de d�p�t de documents et de gestion des audiences par voie �lectronique, il a �tabli une norme pour la communaut� juridique.
Am�liorer le service � la client�le
Au cours de 2006‑2007, le GTC a mis en œuvre un nouveau syst�me de gestion des affaires en soutien � ses services par voie �lectronique. Le nouveau syst�me a permis d’accro�tre l’efficacit� du soutien concernant les audiences �lectroniques et le cahier d'audience �lectronique des membres et d’am�liorer les caract�ristiques de gestion des affaires. Ce syst�me a am�lior� la qualit� de l’information disponible imm�diatement pour le personnel du greffe, et r�duit le d�lai de traitement des questions des parties devant le Tribunal ou du public.
Le syst�me de d�p�t �lectronique de documents sur le Web par voie de communication prot�g�e du greffe permet aux avocats de d�poser des documents de fa�on s�curitaire, de n’importe o� et en tout temps. Le d�p�t �lectronique de documents sur le Web est utilis� en combinaison avec d’autres formes de d�p�t �lectronique, comme les pi�ces jointes par courriel et les CD-ROM. Les commentaires favorables recueillis confirment que l’application est per�ue comme un outil efficace pour le d�p�t s�curis� de documents. Les commentaires concernant le site Web sont recueillis � partir des questionnaires en ligne. Les r�sultats sont positifs et les clients sont satisfaits du syst�me de d�p�t de documents par voie �lectronique. � la lumi�re des commentaires re�us, le service permet de gagner du temps et r�duit le d�lai d’acc�s aux documents, et il s’agit d’un service auquel les participants auraient � nouveau recours.
Pour mesurer le degr� de satisfaction par rapport aux services du greffe, des questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� con�ues � l’intention des parties et des membres du Tribunal. Dans l’ensemble, le degr� de satisfaction � l’�gard des services fournis par le personnel du greffe est �lev�, tout comme le degr� de satisfaction � l’�gard du syst�me d'audiences �lectroniques. Le service fourni par les agents du greffe est �valu� en fonction de la programmation, de la pr�paration des cahiers d’audience, du soutien lors des audiences, des conseils techniques et du prononc� d’ordonnances ou de l’�mission de directives. Tous les r�pondants ont indiqu� qu’ils �taient satisfaits de tous les services, exception d’un r�pondant qui s’est d�clar� insatisfait du prononc� d’ordonnances ou de l’�mission de directives. Les membres du Tribunal ont indiqu� qu’ils �taient tous tr�s satisfaits des services fournis par les conseillers juridiques, et satisfaits du syst�me d'audiences �lectroniques. Selon les r�sultats de l’enqu�te, les parties sont satisfaites de la qualit� du service fourni par les agents du greffe ainsi que des syst�mes de d�p�t de documents par voie �lectronique et d’audiences �lectroniques.
Des normes de service ont �t� �labor�es pour le greffe concernant l’affichage de documents sur le site Web et la publication d’avis. En ce qui concerne l’affichage de documents sur le site Web, la norme veut que le document soit affich� dans les 48 heures suivant le d�p�t. Le but est que ce d�lai soit respect� dans 90 p. 100 des cas. Il l’a �t� dans 66 p. 100 des cas. Un examen des circonstances entourant les retards d’affichage r�v�le que dans la majorit� des cas, la preuve de signification �tait en cause. Ainsi, la majorit� des documents, soit 88,5 p. 100, a �t� affich�e sur le site Web du Tribunal dans les 48 heures, � partir du moment o� la loi l’exigeait. Il est donc n�cessaire d’effectuer un examen afin de s’assurer que le libell� de la norme de service est mieux adapt� aux circonstances d�crites dans les R�gles du Tribunal de la concurrence lorsqu’il s’agit de documents n�cessitant une preuve de signification ou de la version publique d’un document confidentiel. Les avis doivent �tre publi�s dans la Gazette du Canada ou dans un journal dans les 10 jours suivant le d�p�t de l’avis de demande concernant l’affaire. Cette exigence a �t� remplie dans 100 p. 100 des cas.
Prestation de services de soutien
Les r�sultats pr�vus de cette activit� de programme sont le renforcement des pratiques de gestion, y compris l’encouragement constant d’une responsabilisation accrue, l'am�lioration des ressources humaines et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employ�s.
Offrir un soutien juridique au Tribunal
Le r�le principal de la section juridique du Tribunal est d'offrir son soutien en mati�re de recherche et de r�daction juridique aux membres du Tribunal dans l’exercice de leur r�le d’arbitre. Dans le cadre de ses fonctions, elle effectue �galement de la recherche sur diverses questions juridiques et veille au fonctionnement de la biblioth�que, dont le but est de fournir un acc�s rapide � des renseignements pertinents sur diverses questions juridiques ayant une incidence sur le travail du Tribunal. La section juridique a �galement dirig� un groupe de travail constitu� de membres du barreau ainsi que de repr�sentants du Bureau de la concurrence et du minist�re de la Justice dans une initiative majeure consistant � r�diger de nouvelles r�gles de proc�dure du Tribunal afin de rationaliser les diverses demandes dont le Tribunal est saisi.
Les nouvelles r�gles tiennent compte de l’�volution de la technologie, telle que le d�p�t de documents par voie �lectronique, des changements de proc�dure d�coulant de modifications apport�es � la Loi sur la concurrence, et de l’exp�rience du Tribunal de la concurrence � titre de tribunal sp�cialis� en mati�re de questions civiles relatives � la concurrence. La version d�finitive a �t� pr�sent�e au minist�re de la Justice pour approbation r�glementaire en juillet 2006, et publi�e dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 mai 2007, pour consultation publique.
Am�liorer les m�thodes de gestion
S’�tant engag� � am�liorer la prestation et la qualit� des services offerts aux clients, le GTC a mis en œuvre une norme financi�re de service concernant le paiement des factures et le r�glement des demandes de remboursement des d�penses. L’objectif �tait de garantir que les paiements seraient effectu�s rapidement. La norme concernant le paiement des factures et le r�glement des demandes de remboursement des d�penses veut que le paiement soit autoris� dans les 10 jours suivant la date de r�ception (d’une facture non contest�e). Cette norme a �t� mise en œuvre en octobre 2006. Depuis, la Section des finances a examin� tous les mois un �chantillon al�atoire de dix (10) factures afin de v�rifier si la norme �tait respect�e. D’octobre 2006 au 31 mars 2007, dans un �chantillon al�atoire de 59 factures et demandes de remboursement des d�penses, le paiement a �t� autoris� dans les dix (10) jours de la date de r�ception dans 100 p. 100 des cas, en g�n�ral dans les trois jours suivant la r�ception. Ceci exc�de le 90 p. 100 qui a �t� fix� pour cette norme de service.
Le GTC a continu� d’instituer ses pratiques de gestion, poursuivant sa collaboration avec un groupe de concertation compos� de trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes‑producteurs, la Commission du droit d’auteur et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Ce groupe de concertation a ax� ses efforts sur la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en particulier � l’�gard de l’am�lioration du Syst�me de gestion informelle des conflits, et a activ� les pr�paratifs en vue de l’�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion, pr�vue pour l’automne 2007.
Le GTC a termin� sa mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LEFP). Il continue de travailler de concert avec l’�quipe de soutien � la transition pour les petits organismes sur des questions li�es � l’am�lioration de ses processus internes en vertu de la LEFP, et veille � ce que tout changement n�cessaire soit apport� aux politiques obligatoires �labor�es aux termes de cette loi. Le GTC a termin� son tout premier Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour la Commission de la fonction publique, qui rend compte de la mise en œuvre de la LEFP et des processus qu’il a adopt�s en cons�quence. Le GTC continue d’am�liorer ses processus de planification des ressources humaines (RH); il a �labor� une strat�gie de dotation adapt�e en vue d’aborder les questions de dotation au cours de la prochaine ann�e. Le plan des RH jette les bases pour la pr�vention des �carts et l’�laboration des strat�gies appropri�es en vue de combler ces besoins.
Dans le but de garantir la conformit� avec l’article 8 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), le GTC participe � titre de membre fondateur au Comit� consultatif patronal‑syndical pour les micro et petits organismes. Ce comit� est compos� de nombreux petits organismes qui n’�taient auparavant pas en mesure de mettre sur pied un comit� consultatif patronal‑syndical (CCPS) en raison de leur petite taille. En raison de la petite taille des organismes participants et des importantes ressources qu’aurait englouti la participation des agents n�gociateurs aux r�unions du CCPS de chacun des organismes, il a �t� conclu qu’un effort concert� entre les petits organismes int�ress�s et les agents n�gociateurs serait efficace pour satisfaire les exigences consid�rables de la LRTFP. � ce jour, le mandat a �t� adopt�, et un comit� directeur compos� de cadres a �t� mis sur pied. Des lettres ont �t� envoy�es aux administrateurs g�n�raux de micro et de petits organismes pour leur pr�senter le CCPS et leur demander de participer en d�signant un repr�sentant des cadres sup�rieurs. Le CCPS a d�j� tenu trois r�unions lors desquelles ont �t� abord�es des questions li�es � l’apprentissage et au perfectionnement des employ�s ainsi qu'� la communication entre les employ�s et les agents n�gociateurs. La prochaine r�union aura lieu en octobre 2007.
Mettre l’accent sur l'apprentissage et le perfectionnement des employ�s
Le GTC continue de soutenir le perfectionnement des employ�s. Un dictionnaire des comp�tences a �t� �labor� et des profils des comp�tences ont �t� d�finis pour chaque poste de l’organisme. Ce dictionnaire renferme les comp�tences tant comportementales que techniques que l’organisme consid�re comme des composantes importantes des connaissances ou du perfectionnement. En vue de soutenir la mise en œuvre et l’utilisation efficace de ces profils, des outils de soutien prenant la forme d’un questionnaire d’�valuation des comp�tences et d’un mod�le de plan d’apprentissage personnel ont �t� �labor�s. Ces outils faciliteront les discussions sur le rendement entre gestionnaires et employ�s, et garantiront que les employ�s sont � m�me de dresser un plan d’apprentissage personnel.
R�agir aux r�sultats du Sondage de 2005 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux
L’�quipe de direction du GTC a analys� les r�sultats obtenus pour le GTC lors du Sondage de 2005 aupr�s des fonctionnaires f�d�raux, et a constat� qu’aucune des questions soulev�es ne n�cessite un suivi. La question a �t� abord�e lors d’une r�union de l’ensemble des employ�s, qui sont parvenus � la m�me conclusion. Par cons�quent, aucun plan d’action n’a �t� �labor�, et aucun groupe de travail n’a �t� mis sur pied.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Renseignements sur l’organisation
Le greffe du Tribunal de la concurrence a �t� d�sign� minist�re aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en �tant le ministre responsable et le registraire, le sous-chef. Le GTC compte 14 employ�s � temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre l'ensemble des demandes et prendre des d�cisions. Le GTC r�pond � toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du d�roulement des dossiers, des R�gles du Tribunal de la concurrence et des d�cisions qu'il a rendues.
Le Tribunal est compos� d'au plus six juges et d'au plus huit autres membres. Les autres membres ont des connaissances en �conomie, en commerce, en comptabilit�, en commercialisation, entre autres domaines pertinents. La structure organisationnelle du Tribunal est illustr�e � la figure 1.
Le gouverneur en conseil nomme les juges, sur recommandation du ministre de la Justice, parmi les juges de la Cour f�d�rale, et d�signe l'un d’eux � titre de pr�sident du Tribunal. Le gouverneur en conseil nomme les autres membres sur recommandation du ministre de l'Industrie. Les mandats ont une dur�e d�termin�e d'au plus sept ans et peuvent �tre renouvel�s.
Figure 1
Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)
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(En milliers de dollars) |
2004‑2005 |
2005‑2006 |
2006‑2007 |
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
Total des d�penses r�elles |
|||
|
Activit� de programme : traitement des dossiers |
1 505 |
1 590 |
1 524 |
1 524 |
1 545 |
1 524 |
|
Total |
1 505 |
1 590 |
1 524 |
1 524 |
1 545 |
1 524 |
|
Moins : revenus non disponibles |
|
|
S.O. |
|
S.O. |
|
|
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux |
480 |
485 |
S.O. |
|
S.O. |
|
|
Total des d�penses minist�rielles |
1 985 |
2 075 |
S.O. |
|
S.O. |
|
|
�quivalents temps plein |
14 |
14 |
S.O. |
14 |
S.O. |
14 |
Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
(en milliers de dollars)
|
2006–2007 |
|||||||||
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Activit� de programme |
Budg�taire |
Plus : non budg�taire |
Total |
||||||
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Fonctionnement |
Immobilisations |
Subventions |
Contributions et autres paiements de transfert |
Total : d�penses budg�taires brutes |
Moins : |
Total : d�penses budg�taires nettes |
Pr�ts, investissements et avances |
||
|
Traitement des dossiers |
1 545 |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
1 545 |
S.O. |
1 545 |
S.O. |
1 545 |
|
Budget principal |
1 524 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
D�penses pr�vues |
1 524 |
|
|
|
1 5424 |
|
1 524 |
|
1 524 |
|
Total des autorisations |
1 545 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
D�penses r�elles |
1 524 |
|
|
|
1 524 |
|
1 524 |
|
1 524 |
Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2006–2007 |
|
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
Total des d�penses r�elles |
|||
|
Cr�dit 45 |
D�penses de fonctionnement |
1 524 |
1 524 |
1 545 |
1 524 |
|
|
(L) |
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s |
162 |
162 |
177 |
177 |
|
|
|
Total |
1 686 |
1 686 |
1 722 |
1 701 |
|
Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
|
(en milliers de dollars) |
D�penses r�elles de 2006‑2007 |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
459 |
|
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des fonctionnaires et d�penses connexes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada |
64 |
|
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada |
------ |
|
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 |
523 |
Tableau 5 : �tats financiers des minist�res et organismes (y compris les mandataires du Parlement)
|
Greffe du Tribunal de la concurrence |
|||||||
|
Bilan (non v�rifi�) |
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|
au 31 mars |
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|
(en dollars) |
|||||||
|
|
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2007 |
|
|
2006 |
|
Actif |
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Actif financier |
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Esp�ces |
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|
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|
|
Comptes d�biteurs et avances (note 4) |
|
48 108 |
|
|
95 392 |
|
|
|
|
Total des actifs financiers |
|
48 108 |
|
|
95 392 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Actif non financier |
|
|
|
|
|
||
|
|
Immobilisations corporelles (note 5) |
|
40 127 |
|
|
27 335 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
|
|
88 235 |
|
|
122 727 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Passif |
|
|
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|
||
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|
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|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes cr�diteurs et charges � payer |
|
42 080 |
|
|
139 366 |
|
|
|
Cong�s annuels et compensatoires |
|
65 249 |
|
|
65 249 |
|
|
|
Prestations de d�part des employ�s (note 6) |
|
234 649 |
|
|
164 278 |
|
|
|
|
Total du passif |
|
341 978 |
|
|
368 893 |
|
Avoir du Canada |
|
(253 743) |
|
|
(246 166) |
||
|
TOTAL |
|
|
88 235 |
|
|
122 727 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
|
|
|||||
|
Greffe du Tribunal de la concurrence |
|||||||
|
Bilan de l'avoir du Canada (non v�rifi�) |
|||||||
|
au 31 mars |
|||||||
|
(en dollars) |
|||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2007 |
|
|
2006 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Avoir du Canada en d�but d’exercice |
|
(246 166) |
|
|
(258 186) |
||
|
R�sultat net |
|
(2 273 654) |
|
|
(2 278 648) |
||
|
Services vot�s utilis�s pour l'ann�e courante (note 3) |
|
1 700 955 |
|
|
1 736 590 |
||
|
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) |
|
42 122 |
|
|
69 487 |
||
|
Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res (note 7) |
|
523 000 |
|
|
484 591 |
||
|
Avoir du Canada en fin d’exercice |
|
(253 743) |
|
|
(246 166) |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
|
|
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Greffe du Tribunal de la concurrence |
|||||||
|
�tat du flux de tr�sorerie (non v�rifi�) |
|||||||
|
Exercice termin� le 31 mars |
|||||||
|
(en dollars) |
|||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2007 |
|
|
2006 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Activit�s de fonctionnement |
|
|
|
|
|
||
|
|
Co�t de fonctionnement net |
|
2 273 654 |
|
|
2 266 717 |
|
|
|
�l�ments sans effet sur l’encaisse : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
|
12 791 |
|
|
(41 577) |
|
|
|
Services re�us � titre gracieux d'autres minist�res (note 7) |
|
(523 000) |
|
|
(484 591) |
|
|
Variations du bilan : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(Diminution) des comptes d�biteurs et des avances |
|
(47 284) |
|
|
(55 500) |
|
|
|
Diminution du passif |
|
26 915 |
|
|
117 830 |
|
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement |
|
1 743 076 |
|
|
1 802 879 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Activit�s d'investissement en immobilisations |
|
|
|
|
|
||
|
|
Acquisition d'immobilisations corporelles |
|
- |
|
|
3 198 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Activit�s de financement |
|
|
|
|
|
||
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
|
1 743 076 |
|
|
1 806 077 |
|
|
|
|||||||
|
Encaisse nette utilis�e 2 234 |
|||||||
|
|
|||||||
|
Encaisse, d�but de l’exercise (1 117) (1 117) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Encaisse, fin de l’exercise (1 117) (1 117) |
|||||||
|
|
|||||||
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
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|
|
|
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|
Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�es) |
|
|
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|
1. |
Mandat et objectifs |
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|
Le greffe du Tribunal de la concurrence (le greffe) est un tribunal quasi judiciaire qui a �t� cr�� en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de pr�server et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller � ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et � ce que les march�s fonctionnent de mani�re efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute ind�pendance vis-�-vis du gouvernement et de ses minist�res. |
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|
2. |
R�sum� des principales conventions comptables |
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|
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. |
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|
Les principales conventions comptables sont les suivantes : |
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a) |
Cr�dits parlementaires |
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|
Le greffe est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au greffe ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� qu’ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de production de rapports financiers. |
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|
b) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
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|
|
Le greffe fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le greffe est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements effectu�s par le greffe sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral. |
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|
c) |
Variation de la situation nette du Tr�sor |
|
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|
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le greffe. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor. |
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d) |
Charges |
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Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice : |
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|
▪ |
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; |
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|
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|
|
▪ |
Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif. |
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e) |
Avantages sociaux futurs |
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i. |
Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime multi‑employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du greffe au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du greffe d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime. |
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ii. |
Prestations de d�part : Les employ�s ont droit � des prestations de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les obtenir. Le co�t des avantages sociaux obtenus par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� par l’�valuation actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. |
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f) |
Comptes d�biteurs et pr�ts |
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|
|
Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; une provision est �tablie pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est jug� incertain. |
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|
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g) |
Immobilisations corporelles |
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|
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es au co�t d'achat. Le greffe ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. |
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Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e utile pr�vue de l’actif, de la fa�on suivante : |
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Cat�gorie d'immobilisations |
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P�riode d’amortissement |
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|
Machines et mat�riel |
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|
10 ans |
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|
Mat�riel informatique |
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De 3 � 4 ans |
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|
Autre mat�riel |
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De 5 � 10 ans |
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h) |
Incertitude relative � la mesure |
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|
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction juge que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont effectu�es sont l’actif destin� aux prestations de d�part des employ�s et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement; � mesure que des rajustements deviennent n�cessaires, ceux-ci sont comptabilis�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus. |
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3. |
Cr�dits parlementaires |
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|
Le greffe re�oit son financement par l’entremise de cr�dits parlementaires annuels. Les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans le bilan d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires autoris�s au cours d’exercices pr�c�dents, de l'exercice actuel ou d’exercices � venir. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du greffe diff�rent suivant qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants : |
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a) |
Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s |
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2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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|
Co�t de fonctionnement net |
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2 273 654 |
2 266 717 |
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|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans effet sur les cr�dits : |
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|
Plus (moins) : charges sans effet sur les cr�dits |
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Services fournis � titre gracieux |
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(523 000) |
(484 591) |
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|
Amortissement des immobilisations corporelles |
12 791 |
(41 577) |
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Prestations de d�part des employ�s |
|
(70 371) |
(8 276) |
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|
R�gularisation des comptes cr�diteurs � la fin de l'exercice pr�c�dent |
7 881 |
1 119 |
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|
|
|
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|
|
|
|
1 700 955 |
1 733 392 |
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|
Rajustements pour les postes sans effet sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits |
|
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|
Plus : Acquisition d'immobilisations corporelles |
- |
3 198 |
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|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
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1 700 955 |
1 736 590 |
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|
b) |
Cr�dits fournis et utilis�s |
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|
Cr�dits fournis |
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2007 |
2006 |
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|
(en dollars) |
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|
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|
|
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|
|
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|
|
Cr�dit 45 – D�penses de fonctionnement |
|
1 544 953 |
1 591 750 |
|||||||||||||||
|
|
Sommes statutaires |
|
|
|
|
178 112 |
134 723 |
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|
Moins : |
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|
|
|
|
|
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|
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|
|
Cr�dits disponibles en vue d'exercices ult�rieurs |
|
|
|
|
(1 117) |
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|
|
Cr�dits annul�s : Fonctionnement |
|
|
|
(22 110) |
11 234 |
|||||||||||||
|
|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
|
|
||||||||||||||||
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|
1 700 955 |
1 736 590 |
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c) |
Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s |
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2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
1 743 076 |
1 806 077 |
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|
Variation de la situation nette du Tr�sor |
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Diminution des comptes d�biteurs et des avances |
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47 284 |
55 500 |
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(Diminution) des comptes cr�diteurs et des charges � payer |
(97 286) |
(126 106) |
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|
Autres rajustements |
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7 881 |
1 119 |
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(42 121) |
(69 487) |
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|
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s |
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1 700 955 |
1 736 590 |
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4. |
Comptes d�biteurs et avances |
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Le tableau suivant expose les d�tails des d�biteurs et des avances : |
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2007 |
2006 |
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|
(en dollars) |
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|
D�biteurs d’autres minist�res et organismes f�d�raux |
10 073 |
94 892 |
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|
D�biteurs de l’ext�rieur |
37 535 |
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|
Avances aux employ�s |
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500 |
500 |
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Total |
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48 108 |
95 392 |
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5. |
Immobilisations corporelles |
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(en dollars) |
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Cat�gorie d’immobilisations |
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Co�t |
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Solde |
Acquisitions |
Ali�nations |
Solde de |
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|
d’ouverture |
|
et radiations |
cl�ture |
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|
Mat�riel informatique |
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|
217 340 |
|
|
217 340 |
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|
Autre mat�riel |
|
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|
172 824 |
|
|
172 824 |
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|
Machines et mat�riel |
|
|
122 847 |
|
|
122 847 |
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|
Total |
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513 011 |
|
|
513 011 |
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|
Immobilisations corporelles (suite) |
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|
Cat�gorie d’immobilisations |
|
Amortissement cumul� |
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Solde d’ouverture |
Amortissement |
Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
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|
Mat�riel informatique |
|
|
227 035 |
(17 143) |
|
209 892 |
|
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|
Autre mat�riel |
|
|
|
154 748 |
(11 888) |
|
142 860 |
|
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|
Machines et mat�riel |
|
|
103 893 |
16 240 |
|
120 133 |
|
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|
|
|
|
|
|
485 676 |
(12 791) |
|
472 885 |
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
Cat�gorie d’immobilisations |
|
|
2007 |
2006 |
|
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|
|
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette |
|
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|
Mat�riel informatique |
|
|
|
|
7 449 |
(9 695) |
|
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|
Autre mat�riel |
|
|
|
|
|
29 964 |
18 076 |
|
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|
Machines et mat�riel |
|
|
|
|
2 714 |
18 954 |
|
||||||||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
40 127 |
27 335 |
|
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|
La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � -12 791 $ (51 272 $ en 2006) |
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6. |
Avantages sociaux |
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a) Prestations de retraite |
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Les employ�s du greffe participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq ann�es cons�cutives les mieux pay�es. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation. |
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Tant les employ�s que le greffe versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Pour 2006‑2007, les charges s’�l�vent 130 446 $ (contre 98 869 $ en 2005‑2006), ce qui repr�sente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005‑2006) les cotisations des employ�s. |
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La responsabilit� du greffe relativement au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les insuffisances actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, le r�pondant du r�gime. |
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|
b) Prestations de d�part |
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Le greffe verse des prestations de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, du nombre d’ann�es de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de d�part au 31 mars :
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2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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|
Obligation au titre des prestations constitu�es au d�but de l'exercice |
164 278 |
156 002 |
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|
Charge pour l'exercice |
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|
70 371 |
28 719 |
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|
Prestations vers�es pendant l’exercice |
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|
- |
(20 443) |
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|
Obligation au titre des prestations constitu�es � la fin de l'exercice |
|
234 649 |
164 278 |
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|
7. |
Op�rations entre apparent�s |
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En vertu du principe de propri�t� commune, le greffe est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le greffe re�oit � titre gracieux des services d'autres minist�res, conform�ment � la partie a). |
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|
a) Services fournis � titre gracieux |
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Au cours de l'exercice, le greffe a re�u des services � titre gracieux d'autres minist�res et organismes. Ces services ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du greffe : |
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2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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Locaux |
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459 000 |
420 591 |
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Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires |
64 000 |
64 000 |
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Total |
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523 000 |
484 591 |
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Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l‘efficacit� et la rentabilit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais ces activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas comptabilis� � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du greffe. |
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|
b) Solde des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s |
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2007 |
2006 |
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(en dollars) |
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Comptes cr�diteurs aupr�s d’autres minist�res et organismes |
- |
7 882 |
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Greffe du Tribunal de la Concurrence
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du greffe du Tribunal de la concurrence (le greffe). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du greffe. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du greffe concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion au sein du greffe.
Les �tats financiers du greffe n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
__________________________ ________________________
RaynaldChartrand Michael Fleming
Sous-chef et registraire Analyste financier
Ottawa, Canada
Date :
SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�T
Lois habilitantes
Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19
Partie VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Partie VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34
Autres renseignements
Greffe du Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Registraire : 613‑957‑7851
Conseiller juridique principal : 613‑954‑0479
Registraire adjoint : 613‑954‑0857
T�l�copieur : 613‑957‑3170
Site Internet : www.ct-tc.gc.ca