ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Greffe du Tribunal de la concurrence

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L'honorable Jim Prentice
Ministre de l’Industrie

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Table des matières

SECTION I : SURVOL

• Message du ministre
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

• Analyse par activité de programme
• Résultat stratégique
• Nom de l’activité de programme

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

• Renseignements sur l’organisation

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

SECTION I : SURVOL

Message du ministre

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour 2006-2007.

Mon but à titre de ministre de l’Industrie et l’une des principales priorités du nouveau gouvernement du Canada consistent à maintenir la vitalité du contexte économique au pays pour favoriser ainsi la prospérité des Canadiens au sein de l’économie mondiale. Nous sommes témoins d’importants changements sur le marché mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les percées technologiques et l’émergence de pays en développement font tous partie de la réalité des affaires d’aujourd’hui. Le Canada doit rester à la hauteur. 

Mon mandat consiste en partie à aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l’ensemble de la population canadienne continue de bénéficier d’un niveau de vie parmi les plus élevés du monde.

À cette fin, le gouvernement s’est engagé à maintenir l’équité, l’efficacité et la compétitivité du marché — un marché qui stimule les investissements, ouvre la voie à une productivité accrue et favorise l’innovation. Nous misons davantage sur les forces du marché et ne faisons appel à la réglementation qu’en cas de nécessité absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activités de recherche de nouveaux produits et de nouvelles façons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en œuvre pour sensibiliser l’industrie canadienne aux pratiques favorisant un développement durable, en mettant l’accent sur leurs retombées sociales, environnementales et économiques.  

Au cours du dernier exercice, le Ministère et le portefeuille de l’Industrie ont réalisé de nets progrès dans plus d’un domaine, notamment les télécommunications, les sciences et la recherche appliquée, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d’auteur, le tourisme et le développement économique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l’Industrie. Ensemble, ces organismes contribuent à assurer le développement industriel, scientifique et économique du Canada et à maintenir sa compétitivité sur le marché mondial.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l’exercice. À l’aide d’Avantage Canada — le plan économique à long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d’atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants.

Nous continuerons de mettre l’accent sur ces objectifs en vue de créer les conditions propices à une économie forte — des conditions auxquelles s’attendent les Canadiens et qu’ils méritent bien. 

 

Le ministre de l’Industrie,

 

 

 

 

 

 

 

________________________________

Jim Prentice

 

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l’exercice 2006‑2007 du greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT); Il repose sur le(s) résultat(s) stratégique(s) et sur l’architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor; Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable; Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
Nom :	_________________________________________________________________
Titre :	Sous chef et registraire

 

Renseignements sommaires

Raison d’être du Ministère — Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Tribunal. Aux fins du présent rapport, il convient d'établir une distinction claire entre le Tribunal et son greffe. Bien que tous deux jouent des rôles complémentaires pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence, les deux entités sont différentes quant au statut dont elles sont dotées, aux activités qu'elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des différences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un ministère fédéral aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que la désignation du greffe comme ministère ne couvre pas le Tribunal.

Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusionnements, l'abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Le Tribunal a entendu des affaires touchant des produits et des services liés à de nombreux secteurs commerciaux, entre autres : les pharmacies et la vente de produits pharmaceutiques au détail, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole, la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché, les réseaux électroniques partagés, les services de manutention des grains, l'industrie forestière, la perte de poids, l’industrie du bronzage et les dispositifs permettant de réduire la consommation de carburant.

Ressources financières(en milliers de dollars)

2006-2007
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 524 $	1 545 $	1 524 $

Ressources humaines

		2006-2007
Prévues 14 ETP (équivalent temps plein)		Réelles 14 ETP		Écart 0
					2006-2007
Sommaire du rendement					Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Priorité no 1 : Fournir un appui performant et efficace du greffe au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi.	Activité de programme ­­­ – Résultat prévu Le Tribunal entend les demandes et le greffe traite tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.   Les résultats prévus sont le maintien d’un service de greffe qui offre un soutien administratif aux membres du Tribunal et aux parties, ainsi qu'un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, contribuant ainsi à accroître l'efficacité et la transparence du Tribunal de la concurrence; un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties et l’entretien et l’amélioration continus de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents.		Sommaire du rendement   Un examen complet des Règles du Tribunal de la concurrence a été effectué. Ces Règles proposées simplifient les procédures devant le Tribunal.   Des efforts continus sont déployés dans le but d’améliorer le Système de gestion des affaires du Tribunal. Un nouveau système de gestion des affaires a été mis en œuvre en 2007.		1 524$	1 524 $
	Activité de programme – Résultat prévu Offre de services de soutien liés aux demandes, et autres services administratifs (technologie de l'information, finances, administration).   Les résultats prévus sont le renforcement des pratiques de gestion et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employés.		Sommaire du rendement     En vue d’améliorer le service, des normes de service ont été élaborer et mises en œuvre dans les secteurs du greffe et des finances.    La mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) est terminée, et un examen des politiques obligatoires a été effectué.   Le GTC maintient son engagement envers l’apprentissage et le perfectionnement des employés.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.

Nom de l’activité de programme

Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Prestation de services de soutien.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
1 524	1 545	1 524

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
14 ETP	14 ETP	0

Tenue des audiences et traitement des demandes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal entend les affaires et le greffe traite les dossiers afférents aux demandes dont le Tribunal est saisi en vertu des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Statistiques du Tribunal de la concurrence pour l'exercice 2006-2007
Nombre de demandes pendantes déposées lors d’années précédentes	7
Nombre de demandes déposées	12
Nombre de demandes traitées	14
Nombre de décisions rendues	29

Les résultats prévus de cette activité de programme est un service de greffe qui offre un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige ainsi qu'un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, contribuant ainsi à accroître l'efficacité et la transparence du Tribunal de la concurrence et l’entretien et l’amélioration continus de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents. L’offre d’un service efficace de traitement des demandes et de tenue des audiences, ainsi qu'une gestion efficace des documents des instances pour le Tribunal et les parties sont également prévus.

Environnement de travail

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fédéral œuvrant dans un seul secteur de service, soit les services de soutien offerts au Tribunal de la concurrence pour soutenir celui dans son secteur d’activités, à savoir l’audition des demandes et le prononcé des ordonnances.  Le Tribunal a une clientèle qui provient de tous les secteurs d’entreprises au Canada, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. La conduite de l’instance dans un délai raisonnable est importante et les décisions du Tribunal ont une incidence sur l’ensemble des Canadiens. Le GTC fait de son mieux pour optimiser ses ressources et offrir un meilleur service au Tribunal, à sa présidente et à ses membres, ainsi qu’à la clientèle du Tribunal et à l’ensemble des Canadiens.

Le GTC doit relever un défi de taille en matière de planification : les fonctions du Tribunal se limitant à l’audition des demandes et au prononcé des ordonnances, son activité dépend entièrement des demandes externes. Il n’a donc aucune emprise sur sa charge de travail. Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d’application adoptée par le Commissaire de la concurrence ainsi que du nombre de demandes déposées par les particuliers ou les sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence. En tant que cour d’archives, le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Le GTC et le Tribunal sont constamment à la recherche de nouvelles façons d’améliorer leur capacité de traiter les affaires promptement et équitablement. Les parties au litige s’attendent à un règlement rapide et à moindre coût de leur dossier et, au cours des dernières années, des pratiques innovatrices visant à moderniser les opérations du GTC ont été instaurées. Le GTC a répondu de façon satisfaisante à l’intensification des pressions exercées sur lui pour l’élaboration et la mise en place de services électroniques. Grâce à son système de dépôt de documents et de gestion des audiences par voie électronique, il a établi une norme pour la communauté juridique.

Améliorer le service à la clientèle

Au cours de 2006‑2007, le GTC a mis en œuvre un nouveau système de gestion des affaires en soutien à ses services par voie électronique. Le nouveau système a permis d’accroître l’efficacité du soutien concernant les audiences électroniques et le cahier d'audience électronique des membres et d’améliorer les caractéristiques de gestion des affaires. Ce système a amélioré la qualité de l’information disponible immédiatement pour le personnel du greffe, et réduit le délai de traitement des questions des parties devant le Tribunal ou du public.

Le système de dépôt électronique de documents sur le Web par voie de communication protégée du greffe permet aux avocats de déposer des documents de façon sécuritaire, de n’importe où et en tout temps. Le dépôt électronique de documents sur le Web est utilisé en combinaison avec d’autres formes de dépôt électronique, comme les pièces jointes par courriel et les CD-ROM. Les commentaires favorables recueillis confirment que l’application est perçue comme un outil efficace pour le dépôt sécurisé de documents. Les commentaires concernant le site Web sont recueillis à partir des questionnaires en ligne. Les résultats sont positifs et les clients sont satisfaits du système de dépôt de documents par voie électronique. À la lumière des commentaires reçus, le service permet de gagner du temps et réduit le délai d’accès aux documents, et il s’agit d’un service auquel les participants auraient à nouveau recours.

Pour mesurer le degré de satisfaction par rapport aux services du greffe, des questionnaires sur la satisfaction de la clientèle ont été conçues à l’intention des parties et des membres du Tribunal. Dans l’ensemble, le degré de satisfaction à l’égard des services fournis par le personnel du greffe est élevé, tout comme le degré de satisfaction à l’égard du système d'audiences électroniques. Le service fourni par les agents du greffe est évalué en fonction de la programmation, de la préparation des cahiers d’audience, du soutien lors des audiences, des conseils techniques et du prononcé d’ordonnances ou de l’émission de directives. Tous les répondants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits de tous les services, exception d’un répondant qui s’est déclaré insatisfait du prononcé d’ordonnances ou de l’émission de directives. Les membres du Tribunal ont indiqué qu’ils étaient tous très satisfaits des services fournis par les conseillers juridiques, et satisfaits du système d'audiences électroniques. Selon les résultats de l’enquête, les parties sont satisfaites de la qualité du service fourni par les agents du greffe ainsi que des systèmes de dépôt de documents par voie électronique et d’audiences électroniques.

Des normes de service ont été élaborées pour le greffe concernant l’affichage de documents sur le site Web et la publication d’avis. En ce qui concerne l’affichage de documents sur le site Web, la norme veut que le document soit affiché dans les 48 heures suivant le dépôt. Le but est que ce délai soit respecté dans 90 p. 100 des cas. Il l’a été dans 66 p. 100 des cas. Un examen des circonstances entourant les retards d’affichage révèle que dans la majorité des cas, la preuve de signification était en cause. Ainsi, la majorité des documents, soit 88,5 p. 100, a été affichée sur le site Web du Tribunal dans les 48 heures, à partir du moment où la loi l’exigeait. Il est donc nécessaire d’effectuer un examen afin de s’assurer que le libellé de la norme de service est mieux adapté aux circonstances décrites dans les Règles du Tribunal de la concurrence lorsqu’il s’agit de documents nécessitant une preuve de signification ou de la version publique d’un document confidentiel. Les avis doivent être publiés dans la Gazette du Canada ou dans un journal dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis de demande concernant l’affaire. Cette exigence a été remplie dans 100 p. 100 des cas.

Prestation de services de soutien

Les résultats prévus de cette activité de programme sont le renforcement des pratiques de gestion, y compris l’encouragement constant d’une responsabilisation accrue, l'amélioration des ressources humaines et le soutien de l’apprentissage et du perfectionnement des employés.

Offrir un soutien juridique au Tribunal

Le rôle principal de la section juridique du Tribunal est d'offrir son soutien en matière de recherche et de rédaction juridique aux membres du Tribunal dans l’exercice de leur rôle d’arbitre. Dans le cadre de ses fonctions, elle effectue également de la recherche sur diverses questions juridiques et veille au fonctionnement de la bibliothèque, dont le but est de fournir un accès rapide à des renseignements pertinents sur diverses questions juridiques ayant une incidence sur le travail du Tribunal. La section juridique a également dirigé un groupe de travail constitué de membres du barreau ainsi que de représentants du Bureau de la concurrence et du ministère de la Justice dans une initiative majeure consistant à rédiger de nouvelles règles de procédure du Tribunal afin de rationaliser les diverses demandes dont le Tribunal est saisi.

Les nouvelles règles tiennent compte de l’évolution de la technologie, telle que le dépôt de documents par voie électronique, des changements de procédure découlant de modifications apportées à la Loi sur la concurrence, et de l’expérience du Tribunal de la concurrence à titre de tribunal spécialisé en matière de questions civiles relatives à la concurrence. La version définitive a été présentée au ministère de la Justice pour approbation réglementaire en juillet 2006, et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 mai 2007, pour consultation publique.

Améliorer les méthodes de gestion

S’étant engagé à améliorer la prestation et la qualité des services offerts aux clients, le GTC a mis en œuvre une norme financière de service concernant le paiement des factures et le règlement des demandes de remboursement des dépenses. L’objectif était de garantir que les paiements seraient effectués rapidement. La norme concernant le paiement des factures et le règlement des demandes de remboursement des dépenses veut que le paiement soit autorisé dans les 10 jours suivant la date de réception (d’une facture non contestée). Cette norme a été mise en œuvre en octobre 2006. Depuis, la Section des finances a examiné tous les mois un échantillon aléatoire de dix (10) factures afin de vérifier si la norme était respectée. D’octobre 2006 au 31 mars 2007, dans un échantillon aléatoire de 59 factures et demandes de remboursement des dépenses, le paiement a été autorisé dans les dix (10) jours de la date de réception dans 100 p. 100 des cas, en général dans les trois jours suivant la réception. Ceci excède le 90 p. 100 qui a été fixé pour cette norme de service.

Le GTC a continué d’instituer ses pratiques de gestion, poursuivant sa collaboration avec un groupe de concertation composé de trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes‑producteurs, la Commission du droit d’auteur et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Ce groupe de concertation a axé ses efforts sur la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, en particulier à l’égard de l’amélioration du Système de gestion informelle des conflits, et a activé les préparatifs en vue de l’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion, prévue pour l’automne 2007.

Le GTC a terminé sa mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LEFP). Il continue de travailler de concert avec l’Équipe de soutien à la transition pour les petits organismes sur des questions liées à l’amélioration de ses processus internes en vertu de la LEFP, et veille à ce que tout changement nécessaire soit apporté aux politiques obligatoires élaborées aux termes de cette loi. Le GTC a terminé son tout premier Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD) pour la Commission de la fonction publique, qui rend compte de la mise en œuvre de la LEFP et des processus qu’il a adoptés en conséquence. Le GTC continue d’améliorer ses processus de planification des ressources humaines (RH); il a élaboré une stratégie de dotation adaptée en vue d’aborder les questions de dotation au cours de la prochaine année. Le plan des RH jette les bases pour la prévention des écarts et l’élaboration des stratégies appropriées en vue de combler ces besoins.

Dans le but de garantir la conformité avec l’article 8 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), le GTC participe à titre de membre fondateur au Comité consultatif patronal‑syndical pour les micro et petits organismes. Ce comité est composé de nombreux petits organismes qui n’étaient auparavant pas en mesure de mettre sur pied un comité consultatif patronal‑syndical (CCPS) en raison de leur petite taille. En raison de la petite taille des organismes participants et des importantes ressources qu’aurait englouti la participation des agents négociateurs aux réunions du CCPS de chacun des organismes, il a été conclu qu’un effort concerté entre les petits organismes intéressés et les agents négociateurs serait efficace pour satisfaire les exigences considérables de la LRTFP. À ce jour, le mandat a été adopté, et un comité directeur composé de cadres a été mis sur pied. Des lettres ont été envoyées aux administrateurs généraux de micro et de petits organismes pour leur présenter le CCPS et leur demander de participer en désignant un représentant des cadres supérieurs. Le CCPS a déjà tenu trois réunions lors desquelles ont été abordées des questions liées à l’apprentissage et au perfectionnement des employés ainsi qu'à la communication entre les employés et les agents négociateurs. La prochaine réunion aura lieu en octobre 2007.

Mettre l’accent sur l'apprentissage et le perfectionnement des employés

Le GTC continue de soutenir le perfectionnement des employés. Un dictionnaire des compétences a été élaboré et des profils des compétences ont été définis pour chaque poste de l’organisme. Ce dictionnaire renferme les compétences tant comportementales que techniques que l’organisme considère comme des composantes importantes des connaissances ou du perfectionnement. En vue de soutenir la mise en œuvre et l’utilisation efficace de ces profils, des outils de soutien prenant la forme d’un questionnaire d’évaluation des compétences et d’un modèle de plan d’apprentissage personnel ont été élaborés. Ces outils faciliteront les discussions sur le rendement entre gestionnaires et employés, et garantiront que les employés sont à même de dresser un plan d’apprentissage personnel. 

Réagir aux résultats du Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux

L’équipe de direction du GTC a analysé les résultats obtenus pour le GTC lors du Sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux, et a constaté qu’aucune des questions soulevées ne nécessite un suivi. La question a été abordée lors d’une réunion de l’ensemble des employés, qui sont parvenus à la même conclusion. Par conséquent, aucun plan d’action n’a été élaboré, et aucun groupe de travail n’a été mis sur pied.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

Le greffe du Tribunal de la concurrence a été désigné ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en étant le ministre responsable et le registraire, le sous-chef. Le GTC compte 14 employés à temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre l'ensemble des demandes et prendre des décisions. Le GTC répond à toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du déroulement des dossiers, des Règles du Tribunal de la concurrence et des décisions qu'il a rendues.

Le Tribunal est composé d'au plus six juges et d'au plus huit autres membres. Les autres membres ont des connaissances en économie, en commerce, en comptabilité, en commercialisation, entre autres domaines pertinents. La structure organisationnelle du Tribunal est illustrée à la figure 1.

Le gouverneur en conseil nomme les juges, sur recommandation du ministre de la Justice, parmi les juges de la Cour fédérale, et désigne l'un d’eux à titre de président du Tribunal. Le gouverneur en conseil nomme les autres membres sur recommandation du ministre de l'Industrie. Les mandats ont une durée déterminée d'au plus sept ans et peuvent être renouvelés.

Figure 1

 

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

(En milliers de dollars)	2004‑2005 Dépenses réelles	2005‑2006 Dépenses réelles	2006‑2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Activité de programme : traitement des dossiers	1 505	1 590	1 524	1 524	1 545	1 524
Total	1 505	1 590	1 524	1 524	1 545	1 524
Moins : revenus non disponibles			S.O.		S.O.
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	480	485	S.O.		S.O.
Total des dépenses ministérielles	1 985	2 075	S.O.		S.O.
Équivalents temps plein	14	14	S.O.	14	S.O.	14

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

(en milliers de dollars)

2006–2007
Activité de programme	Budgétaire							Plus : non budgétaire	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : dépenses budgétaires brutes	Moins : revenus disponibles	Total : dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances
Traitement des dossiers	1 545	S.O.	S.O.	S.O.	1 545	S.O.	1 545	S.O.	1 545
Budget principal	1 524
Dépenses prévues	1 524				1 5424		1 524		1 524
Total des autorisations	1 545
Dépenses réelles	1 524				1 524		1 524		1 524

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006–2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Crédit 45	Dépenses de fonctionnement	1 524	1 524	1 545	1 524
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	162	162	177	177
	Total	1 686	1 686	1 722	1 701

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles de 2006‑2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	459
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables); contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des fonctionnaires et dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	64
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	------
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	523

Tableau 5 : États financiers des ministères et organismes (y compris les mandataires du Parlement)

Greffe du Tribunal de la concurrence
Bilan (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
				2007			2006
Actif
Actif financier
	Espèces
	Comptes débiteurs et avances (note 4)			48 108			95 392
		Total des actifs financiers		48 108			95 392
Actif non financier
	Immobilisations corporelles (note 5)			40 127			27 335
TOTAL				88 235			122 727
Passif
	Comptes créditeurs et charges à payer			42 080			139 366
	Congés annuels et compensatoires			65 249			65 249
	Prestations de départ des employés (note 6)			234 649			164 278
		Total du passif		341 978			368 893
Avoir du Canada				(253 743)			(246 166)
TOTAL				88 235			122 727
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Greffe du Tribunal de la concurrence
Bilan de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
				2007			2006
Avoir du Canada en début d’exercice				(246 166)			(258 186)
Résultat net				(2 273 654)			(2 278 648)
Services votés utilisés pour l'année courante (note 3)				1 700 955			1 736 590
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)				42 122			69 487
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 7)				523 000			484 591
Avoir du Canada en fin d’exercice				(253 743)			(246 166)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Greffe du Tribunal de la concurrence
État du flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
				2007			2006
Activités de fonctionnement
	Coût de fonctionnement net			2 273 654			2 266 717
	Éléments sans effet sur l’encaisse :
		Amortissement des immobilisations corporelles		12 791			(41 577)
		Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 7)		(523 000)			(484 591)
	Variations du bilan :
		(Diminution) des comptes débiteurs et des avances		(47 284)			(55 500)
		Diminution du passif		26 915			117 830
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement				1 743 076			1 802 879
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisations corporelles			-			3 198
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement			1 743 076			1 806 077
Encaisse nette utilisée                                                                                               2 234
Encaisse, début de l’exercise                                             (1 117)                         (1 117)
Encaisse, fin de l’exercise                                                   (1 117)                        (1 117)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Greffe du Tribunal de la concurrence
Notes accompagnant les états financiers (non vérifiées)
1.	Mandat et objectifs
	Le greffe du Tribunal de la concurrence (le greffe) est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.
2.	Résumé des principales conventions comptables
	Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
	Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a)	Crédits parlementaires
	Le greffe est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au greffe ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné qu’ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de production de rapports financiers.
b)	Encaisse nette fournie par le gouvernement
	Le greffe fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le greffe est déposée au Trésor, et tous les décaissements effectués par le greffe sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c)	Variation de la situation nette du Trésor
	La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le greffe. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d)	Charges
	Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
	▪		Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
	▪		Les services fournis à titre gracieux par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e)	Avantages sociaux futurs
	i.		Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du greffe au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du greffe découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le greffe n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
	ii.		Prestations de départ : Les employés ont droit à des prestations de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les obtenir. Le coût des avantages sociaux obtenus par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par l’évaluation actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f)	Comptes débiteurs et prêts
	Les comptes débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
g)	Immobilisations corporelles
	Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées au coût d'achat. Le greffe ne capitalise pas les actifs incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
	Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée utile prévue de l’actif, de la façon suivante :
	Catégorie d'immobilisations											Période d’amortissement
	Machines et matériel											10 ans
	Matériel informatique											De 3 à 4 ans
	Autre matériel											De 5 à 10 ans
h)	Incertitude relative à la mesure
	La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont effectuées sont l’actif destiné aux prestations de départ des employés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement; à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3.	Crédits parlementaires
	Le greffe reçoit son financement par l’entremise de crédits parlementaires annuels. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans le bilan d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés au cours d’exercices précédents, de l'exercice actuel ou d’exercices à venir. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du greffe diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a)	Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
																2007		2006
																(en dollars)
	Coût de fonctionnement net															2 273 654		2 266 717
	Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans effet sur les crédits :
			Plus (moins) : charges sans effet sur les crédits
					Services fournis à titre gracieux											(523 000)		(484 591)
					Amortissement des immobilisations  corporelles											12 791		(41 577)
					Prestations de départ des employés											(70 371)		(8 276)
					Régularisation des comptes créditeurs à la fin de l'exercice précédent											7 881		1 119
																1 700 955		1 733 392
	Rajustements pour les postes sans effet sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
			Plus : Acquisition d'immobilisations corporelles													-		3 198
	Crédits de l'exercice en cours utilisés															1 700 955		1 736 590
b)	Crédits fournis et utilisés
																Crédits fournis
																2007		2006
																(en dollars)
	Crédit 45 – Dépenses de fonctionnement															1 544 953		1 591 750
	Sommes statutaires															178 112		134 723
	Moins :
	Crédits disponibles en vue d'exercices ultérieurs																	(1 117)
	Crédits annulés : Fonctionnement															(22 110)		11 234
	Crédits de l'exercice en cours utilisés
																1 700 955		1 736 590
c)	Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés
																2007		2006
																(en dollars)
	Encaisse nette fournie par le gouvernement															1 743 076		1 806 077
	Variation de la situation nette du Trésor
			Diminution des comptes débiteurs et des avances													47 284		55 500
			(Diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer													(97 286)		(126 106)
			Autres rajustements													7 881		1 119
																(42 121)		(69 487)
	Crédits de l'exercice en cours utilisés															1 700 955		1 736 590
4.	Comptes débiteurs et avances
	Le tableau suivant expose les détails des débiteurs et des avances :
																2007		2006
																(en dollars)
			Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux													10 073		94 892
			Débiteurs de l’extérieur													37 535
			Avances aux employés													500		500
			Total													48 108		95 392
5.	Immobilisations corporelles
	(en dollars)
Catégorie d’immobilisations											Coût
											Solde		Acquisitions		Aliénations		Solde de
											d’ouverture				et radiations		clôture
Matériel informatique											217 340						217 340
Autre matériel											172 824						172 824
Machines et matériel											122 847						122 847
Total											513 011						513 011
Immobilisations corporelles (suite)
Catégorie d’immobilisations											Amortissement cumulé
											Solde  d’ouverture		Amortissement		Aliénations  et radiations		Solde de  clôture
Matériel informatique											227 035		(17 143)				209 892
Autre matériel											154 748		(11 888)				142 860
Machines et matériel											103 893		16 240				120 133
											485 676		(12 791)				472 885
Catégorie d’immobilisations															2007		2006
															Valeur comptable  nette		Valeur comptable  nette
Matériel informatique															7 449		(9 695)
Autre matériel															29 964		18 076
Machines et matériel															2 714		18 954
															40 127		27 335
La charge d'amortissement de l'exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à -12 791 $ (51 272 $ en 2006)
6.	Avantages sociaux
	a) Prestations de retraite
	Les employés du greffe participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux annuel de 2 p. 100 des services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux payées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
	Tant les employés que le greffe versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour 2006‑2007, les charges s’élèvent 130 446 $ (contre 98 869 $ en 2005‑2006), ce qui représente environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005‑2006) les cotisations des employés.
	La responsabilité du greffe relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les insuffisances actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le répondant du régime.
	b) Prestations de départ
	Le greffe verse des prestations de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d’années de service et du salaire final. Ces prestations ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le tableau suivant expose les prestations de départ au 31 mars :
																2007		2006
																(en dollars)
	Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice															164 278		156 002
	Charge pour l'exercice															70 371		28 719
	Prestations versées pendant l’exercice															-		(20 443)
	Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice															234 649		164 278
7.	Opérations entre apparentés
	En vertu du principe de propriété commune, le greffe est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le greffe reçoit à titre gracieux des services d'autres ministères, conformément à la partie a).
	a) Services fournis à titre gracieux
	Au cours de l'exercice, le greffe a reçu des services à titre gracieux d'autres ministères et organismes. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du greffe :
																2007		2006
																(en dollars)
			Locaux													459 000		420 591
			Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires													64 000		64 000
			Total													523 000		484 591
	Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l‘efficacité et la rentabilité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas comptabilisé à titre de charge dans l'état des résultats du greffe.
	b) Solde des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés
																2007		2006
																(en dollars)
			Comptes créditeurs auprès d’autres ministères et organismes													-		7 882

Greffe du Tribunal de la Concurrence

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du greffe du Tribunal de la concurrence (le greffe). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du greffe. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du greffe concorde avec les états financiers ci-joints. 

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein du greffe.   

Les états financiers du greffe n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

 

 

__________________________                                ________________________

RaynaldChartrand                                                        Michael Fleming

Sous-chef et registraire                                     Analyste financier

 

                                                Ottawa, Canada

                                                Date :  

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Lois habilitantes

Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985) (2^e suppl.), ch. 19

Partie VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

Partie VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34

Autres renseignements

Greffe du Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario)  K1P 5B4

Registraire : 613‑957‑7851

Conseiller juridique principal : 613‑954‑0479

Registraire adjoint : 613‑954‑0857

Télécopieur : 613‑957‑3170

Site Internet : www.ct-tc.gc.ca