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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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Tableau 9.1 Versements d’allocations spciales pour enfants (ASE) (Lgislatif)


Date de mise en oeuvre :
le 28 aot 1995[note 1] 
Date de clture : continu
Total des dpenses : 1 321 345 000 $ ce jour incluant 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert :
Versements mensuels libres d’impt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoriss par les gouvernements fdral et provinciaux fournir les soins et l’ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont rgis par la Loi sur les allocations spciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent tre puiss dans le Trsor public.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le deuxime rsultat stratgique de l’Agence du revenu du Canada indique que  Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun le montant exact des prestations . Dans ce contexte, l’objectif plus prcis des ASE est de voir ce que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents reoivent leur juste part des bnfices. D’aprs la Loi sur les ASE, les versements d’allocations spciales  doivent tre affects exclusivement au soin, la subsistance, l’ducation, la formation ou au perfectionnement de l’enfant qui y a droit .
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Des paiements mensuels ont t faits 293 organismes au nom de 56 255 enfants. Les paiements ont t mis dans les dlais prvus, et aucun retard n’a t rapport.
 
Dpenses relles 2004-2005
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses prvues 2006-2007
Autorisations totales
2006-2007
Dpenses relles 2006-2007
carts prvus/ rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert
Total de l’activit de programme
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Total
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Commentaire sur les carts : S/O
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S/O

[note 1] La responsabilit des versements du crdit lgislatif des ASE a t transfre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada le 28 aot 1995 (Dcret C.P. 1995-342).

Tableau 9.2 Dpenses pour les mesures d’aide lies au cot de l’nergie (lgislatif)


Date de mise en oeuvre : Automne 2005
Date de clture : 31 dcembre 2008
Total des dpenses : 361 727 000 $ ce jour
Description du programme de paiement de transfert :
Le programme de Prestation pour les cots de l’nergie (PCE) verse un seul paiement aux familles bas revenu avec enfants, et aux ans. Les familles admissibles au supplment de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les ans admissibles au Supplment de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estim que 3,1 millions de paiements seront effectus dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu du Canada aux familles qui reoivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et Dveloppement social Canada aux ans qui reoivent le SRG.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le deuxime rsultat stratgique de l’Agence du revenu du Canada indique que Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun le montant exact des prestations . Dans ce contexte, l’objectif prcis de la PCE vise assurer que les bnficiaires admissibles reoivent leur juste part des bnfices.
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Les paiements de PCE administrs par l’Agence du revenu du Canada ont t envoys par chque partir du 12 janvier 2006, ou seront envoys aprs l’tablissement de la cotisation des dclarations de revenus de 2004 des bnficiaires potentiels, selon la dernire de ces deux dates.
 
Dpenses relles 2004-2005
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses prvues 2006-2007
Autorisations totales 2006-2007
Dpenses relles 2006-2007
carts prvus/ rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Total des contributions
 
 
Total des autres paiements de transfert
 
 
Total de l’activit de programme
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Total
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Commentaire sur les carts : S/O
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S./O.