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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
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Norme de service[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt exige
qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y
a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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Résultats liés au rendement[note 1]
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Des questionnaires portant sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients des décisions anticipées en matière d’impôt au cours d’une période de 2 ans, d’octobre 2002 à octobre 2004. Nous avons également mesuré la satisfaction de la clientèle pour d’autres aspects de notre
service. Selon notre étude condensée du début 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux visés par les décisions anticipées en matière d’impôt, puisque les répondants ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95 %.
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[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- [note 1] Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- [note 1] Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
- [note 1] Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
