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Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu


A. Frais externes
Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le systme de gestion de la qualit de la Direction des dcisions en impt exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus de rception par crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplmentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Rsultats rels 2006-2007 : 94 jours
Consultation auprs des intervenants
Des questionnaires portant sur la satisfaction de la clientle ont t envoys tous les clients des dcisions anticipes en matire d’impt au cours d’une priode de 2 ans, d’octobre 2002 octobre 2004. Nous avons galement mesur la satisfaction de la clientle pour d’autres aspects de notre service. Selon notre tude condense du dbut 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux viss par les dcisions anticipes en matire d’impt, puisque les rpondants ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 95 %.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • [note 1]  Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt


A. Frais d’utilisation externes
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes tait de 28,15 jours durant l’exercice 2006-2007.
Consultation auprs des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientle ont t envoys tous les clients externes. Les rponses reues ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 90 %.

[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • [note 1]  Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information


A. Frais d’utilisation externes
Frais de traitement pour les demandes d'accs l’information
Norme de service[note 1] 
Un dlai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes compltes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement[note 1]
92 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Consultation auprs des intervenants
La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et par les Rglements sur l’accs l’information. Des consultations avec les partis intresss ont t entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur  25 $.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi  sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • [note 1]  Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.