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Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu


A. Frais externes
Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2006-2007 : 94 jours
Consultation auprès des intervenants
Des questionnaires portant sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients des décisions anticipées en matière d’impôt au cours d’une période de 2 ans, d’octobre 2002 à octobre 2004. Nous avons également mesuré la satisfaction de la clientèle pour d’autres aspects de notre service. Selon notre étude condensée du début 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux visés par les décisions anticipées en matière d’impôt, puisque les répondants ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95 %.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • [note 1]  Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt


A. Frais d’utilisation externes
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées était de 28,15 jours durant l’exercice 2006-2007.
Consultation auprès des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 90 %.

[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • [note 1]  Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information


A. Frais d’utilisation externes
Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information
Norme de service[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes complètes soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement[note 1]
92 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Consultation auprès des intervenants
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les partis intéressés ont été entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi  sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • [note 1]  Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.