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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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Le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2006-2007/menu-f.html



Le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) est disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2006-2007/menu-f.html



Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu


A. Frais externes
Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels. Le système de gestion de la qualité de la Direction des décisions en impôt exige qu’un accusé de réception téléphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un délai de 14 jours est prévu afin de vérifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accusé de réception par écrit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplémentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par téléphone avec le contribuable lorsque le dossier est assigné pour être traité. Si un retard est inévitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Résultats liés au rendement[note 1]
Résultats réels 2006-2007 : 94 jours
Consultation auprès des intervenants
Des questionnaires portant sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients des décisions anticipées en matière d’impôt au cours d’une période de 2 ans, d’octobre 2002 à octobre 2004. Nous avons également mesuré la satisfaction de la clientèle pour d’autres aspects de notre service. Selon notre étude condensée du début 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux visés par les décisions anticipées en matière d’impôt, puisque les répondants ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 95 %.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • [note 1]  Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt


A. Frais d’utilisation externes
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement[note 1]
Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées était de 28,15 jours durant l’exercice 2006-2007.
Consultation auprès des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientèle ont été envoyés à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction supérieur à 90 %.

[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • [note 1]  Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information


A. Frais d’utilisation externes
Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information
Norme de service[note 1] 
Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes complètes soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement[note 1]
92 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits.
Consultation auprès des intervenants
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les partis intéressés ont été entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi  sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • [note 1]  Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.


Tableau 8 Renseignements sur les dépenses des projets du Plan d’investissement


 
 
(en milliers de dollars)
 
2006-2007
Nom des initiatives
Dépenses des années précédentes au 31 mars 2006
ETPs prévus
Dépenses prévues
ETP réels
Dépenses réelles
Direction générale des services de cotisations et de prestations
 
 
 
 
 
 
GED – Mon dossier d’entreprise[note 1] 
1 400
37
3 145
37
3 074
 
GED – Gestion des privilèges des tiers[note 1]
3 930
11
855
11
672
 
Renouvellement de l'identification des particuliers
811
27
3 639
23
1 973
 
Restructuration de la TPS/TVH
108 018
596
43 313
596
41 713
 
Restructuration T3
0
2
300
4
350
 
 
Total partiel
114 159
673
51 252
671
47 782
Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances
 
 
 
 
 
 
Recouvrements intégrés des recettes
28 346
101
19 300
130
17 705
 
Restructuration de système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements
1 614
22
1 410
19
1 180
 
Intégration du recouvrement non fiscal
2 122
90
6 000
39
2 900
 
 
Total partiel
32 082
213
26 710
188
21 785
Direction générale des programmes d’observation
 
 
 
 
 
 
Restructuration des systèmes d'observation
17 955
86
9 373
83
8 736
 
Gestion du travail de l’entreprise
0
27
3 863
18
3 863
 
 
Total partiel
17 955
113
13 236
101
12 599
Direction générale des appels
 
 
 
 
 
 
Restructuration du registre des allègements pour les contribuables (anciennement Système de gestion de l’information sur l’équité)
0
7
1 000
6
289
 
 
Total partiel
0
7
1 000
6
289
Direction générale des affaires publiques
 
 
 
 
 
 
Renouvellement de l’intranet
741
5
700
5
700
 
Solution de gestion du contenu d’édition[note 2] 
1 425
14
2 918
7
2 118
 
 
Total partiel
2 166
19
3 618
12
2 818
Direction générale de l’informatique
 
 
 
 
 
 
Renseignement à l’entreprise / Aide à la décision
7 835
6
3 000
6
2 967
 
Programme de modernisation de la sécurité[note 2]
7 529
34
6 325
34
4 625
 
Récupérabilité des centres de données
40 937
48
4 000
48
3 689
 
Disponibilité du service
35 018
0
3 400
0
3 065
 
Installations des centres de données
1 933
0
3 023
0
2 260
 
Remplacement du centre de données
0
0
350
0
0
 
Durabilité des Systèmes administratifs d’entreprise
0
0
500
0
460
 
Gérance des données[note 2]
194
2
625
2
592
 
Convention du IDMS au DB2
0
0
604
0
567
 
Environnement réparti contrôlé[note 2]
8 740
18
9 015
18
8 675
 
Améliorations des services de réseau[note 2]
2 200
0
3 792
0
3 018
 
 
Total partiel
104 386
108
34 634
108
29 918
Direction générale des finances et de l’administration
 
 
 
 
 
 
Stratégie d’information financière – plan stratégique du Grand livre des recettes (anciennement Élaboration de la SIF – Phase 2)
21 087
4
961
7
415
 
Solution améliorée de la gestion des déplacements
0
0
547
0
547
 
 
Total partiel
21 087
4
1 508
7
962
Direction générales des ressources humaines
 
 
 
 
 
 
Norme de classification de l’Agence
3 078
15
3 540
15
3 392
 
Renouvellement de la prestation des services de rémunération
42 777
420
10 400
420
10 400
 
 
Total partiel
45 855
435
13 940
435
13 792
Total
337 690
1 572
145 898
1 528
129 945

[note 1] GED – Mon dossier d’entreprise et GED – Gestion des privilèges des tiers font partie de l’initiative intitulée auparavant Gouvernement en direct phase 4.
[note 2] Les données de la colonne « Dépenses des années précédentes au 31 mars 2006 » ont été redressées afin de refléter les dépenses totales attribuables à ces initiatives.



Tableau 9.1 Versements d’allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)


Date de mise en oeuvre :
le 28 août 1995[note 1] 
Date de clôture : continu
Total des dépenses : 1 321 345 000 $ à ce jour incluant 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert :
Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
Objectif(s), résultat(s) escompté(s) et résultat(s) définitif(s) :
Le deuxième résultat stratégique de l’Agence du revenu du Canada indique que « Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations ». Dans ce contexte, l’objectif plus précis des ASE est de voir à ce que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents reçoivent leur juste part des bénéfices. D’après la Loi sur les ASE, les versements d’allocations spéciales « doivent être affectés exclusivement au soin, à la subsistance, à l’éducation, à la formation ou au perfectionnement de l’enfant qui y a droit ».
Résultats obtenus et progrès réalisés :
Des paiements mensuels ont été faits à 293 organismes au nom de 56 255 enfants. Les paiements ont été émis dans les délais prévus, et aucun retard n’a été rapporté.
 
Dépenses réelles 2004-2005
Dépenses réelles 2005-2006
Dépenses prévues 2006-2007
Autorisations totales
2006-2007
Dépenses réelles 2006-2007
Écarts prévus/ réels
Activité de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert
Total de l’activité de programme
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Total
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Commentaire sur les écarts : S/O
Résultats d’évaluation importants et adresse électronique de la dernière évaluation : S/O

[note 1] La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée de Ressources humaines et Développement social Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342).

Tableau 9.2 Dépenses pour les mesures d’aide liées au coût de l’énergie (législatif)


Date de mise en oeuvre : Automne 2005
Date de clôture : 31 décembre 2008
Total des dépenses : 361 727 000 $ à ce jour
Description du programme de paiement de transfert :
Le programme de Prestation pour les coûts de l’énergie (PCE) verse un seul paiement aux familles à bas revenu avec enfants, et aux aînés. Les familles admissibles au supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estimé que 3,1 millions de paiements seront effectués dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu du Canada aux familles qui reçoivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et Développement social Canada aux aînés qui reçoivent le SRG.
Objectif(s), résultat(s) escompté(s) et résultat(s) définitif(s) :
Le deuxième résultat stratégique de l’Agence du revenu du Canada indique que « Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations ». Dans ce contexte, l’objectif précis de la PCE vise à assurer que les bénéficiaires admissibles reçoivent leur juste part des bénéfices.
Résultats obtenus et progrès réalisés :
Les paiements de PCE administrés par l’Agence du revenu du Canada ont été envoyés par chèque à partir du 12 janvier 2006, ou seront envoyés après l’établissement de la cotisation des déclarations de revenus de 2004 des bénéficiaires potentiels, selon la dernière de ces deux dates.
 
Dépenses réelles 2004-2005
Dépenses réelles 2005-2006
Dépenses prévues 2006-2007
Autorisations totales 2006-2007
Dépenses réelles 2006-2007
Écarts prévus/ réels
Activité de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Total des contributions
 
 
Total des autres paiements de transfert
 
 
Total de l’activité de programme
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Total
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Commentaire sur les écarts : S/O
Résultats d’évaluation importants et adresse électronique de la dernière évaluation : S./O.