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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada

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Le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 pour lAgence du revenu du Canada (ARC) est disponible sur le site Web de lARC ladresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2006-2007/menu-f.html



Le Rapport ministriel sur le rendement de 2006-2007 pour lAgence du revenu du Canada (ARC) est disponible sur le site Web de lARC ladresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2006-2007/menu-f.html



Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu


A. Frais externes
Frais pour les dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu
Norme de service[note 1] 
L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des dcisions anticipes en matire d’impt sur le revenu dans un dlai moyen de 60 jours civils aprs avoir reu tous les renseignements essentiels. Le systme de gestion de la qualit de la Direction des dcisions en impt exige qu’un accus de rception tlphonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un dlai de 14 jours est prvu afin de vrifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus de rception par crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements supplmentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par tlphone avec le contribuable lorsque le dossier est assign pour tre trait. Si un retard est invitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Rsultats rels 2006-2007 : 94 jours
Consultation auprs des intervenants
Des questionnaires portant sur la satisfaction de la clientle ont t envoys tous les clients des dcisions anticipes en matire d’impt au cours d’une priode de 2 ans, d’octobre 2002 octobre 2004. Nous avons galement mesur la satisfaction de la clientle pour d’autres aspects de notre service. Selon notre tude condense du dbut 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux viss par les dcisions anticipes en matire d’impt, puisque les rpondants ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 95 %.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • [note 1]  Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt


A. Frais d’utilisation externes
Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donnes de l’impt
Norme de service[note 1] 
Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un dlai moyen de 30 jours civils suivant la rception de tous les renseignements essentiels.
Rsultats lis au rendement[note 1]
Le temps moyen de rponse pour fournir les donnes demandes tait de 28,15 jours durant l’exercice 2006-2007.
Consultation auprs des intervenants
Des sondages sur la satisfaction de la clientle ont t envoys tous les clients externes. Les rponses reues ont indiqu un taux de satisfaction suprieur 90 %.

[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • [note 1]  Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’accs l’information


A. Frais d’utilisation externes
Frais de traitement pour les demandes d'accs l’information
Norme de service[note 1] 
Un dlai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accs l’information, sans limite de temps pour la priode de prolongation.
La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes compltes soient traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Rsultats lis au rendement[note 1]
92 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accs l’information ont t traites dans les dlais lgislatifs prescrits.
Consultation auprs des intervenants
La norme de service est tablie par la Loi sur l’accs l’information et par les Rglements sur l’accs l’information. Des consultations avec les partis intresss ont t entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.
 
B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est infrieur  25 $.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • [note 1]  Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi  sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement indpendant des plaintes);
  • [note 1]  Les rsultats lis au rendement ne sont pas assujettis l’article 5.1 de la LFU portant sur la rduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.


Tableau 8 Renseignements sur les dpenses des projets du Plan d’investissement


 
 
(en milliers de dollars)
 
2006-2007
Nom des initiatives
Dpenses des annes prcdentes au 31 mars 2006
ETPs prvus
Dpenses prvues
ETP rels
Dpenses relles
Direction gnrale des services de cotisations et de prestations
 
 
 
 
 
 
GED – Mon dossier d’entreprise[note 1] 
1 400
37
3 145
37
3 074
 
GED – Gestion des privilges des tiers[note 1]
3 930
11
855
11
672
 
Renouvellement de l'identification des particuliers
811
27
3 639
23
1 973
 
Restructuration de la TPS/TVH
108 018
596
43 313
596
41 713
 
Restructuration T3
0
2
300
4
350
 
 
Total partiel
114 159
673
51 252
671
47 782
Direction gnrale des services aux contribuables et de la gestion des crances
 
 
 
 
 
 
Recouvrements intgrs des recettes
28 346
101
19 300
130
17 705
 
Restructuration de systme de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements
1 614
22
1 410
19
1 180
 
Intgration du recouvrement non fiscal
2 122
90
6 000
39
2 900
 
 
Total partiel
32 082
213
26 710
188
21 785
Direction gnrale des programmes d’observation
 
 
 
 
 
 
Restructuration des systmes d'observation
17 955
86
9 373
83
8 736
 
Gestion du travail de l’entreprise
0
27
3 863
18
3 863
 
 
Total partiel
17 955
113
13 236
101
12 599
Direction gnrale des appels
 
 
 
 
 
 
Restructuration du registre des allgements pour les contribuables (anciennement Systme de gestion de l’information sur l’quit)
0
7
1 000
6
289
 
 
Total partiel
0
7
1 000
6
289
Direction gnrale des affaires publiques
 
 
 
 
 
 
Renouvellement de l’intranet
741
5
700
5
700
 
Solution de gestion du contenu d’dition[note 2] 
1 425
14
2 918
7
2 118
 
 
Total partiel
2 166
19
3 618
12
2 818
Direction gnrale de l’informatique
 
 
 
 
 
 
Renseignement l’entreprise / Aide la dcision
7 835
6
3 000
6
2 967
 
Programme de modernisation de la scurit[note 2]
7 529
34
6 325
34
4 625
 
Rcuprabilit des centres de donnes
40 937
48
4 000
48
3 689
 
Disponibilit du service
35 018
0
3 400
0
3 065
 
Installations des centres de donnes
1 933
0
3 023
0
2 260
 
Remplacement du centre de donnes
0
0
350
0
0
 
Durabilit des Systmes administratifs d’entreprise
0
0
500
0
460
 
Grance des donnes[note 2]
194
2
625
2
592
 
Convention du IDMS au DB2
0
0
604
0
567
 
Environnement rparti contrl[note 2]
8 740
18
9 015
18
8 675
 
Amliorations des services de rseau[note 2]
2 200
0
3 792
0
3 018
 
 
Total partiel
104 386
108
34 634
108
29 918
Direction gnrale des finances et de l’administration
 
 
 
 
 
 
Stratgie d’information financire – plan stratgique du Grand livre des recettes (anciennement laboration de la SIF – Phase 2)
21 087
4
961
7
415
 
Solution amliore de la gestion des dplacements
0
0
547
0
547
 
 
Total partiel
21 087
4
1 508
7
962
Direction gnrales des ressources humaines
 
 
 
 
 
 
Norme de classification de l’Agence
3 078
15
3 540
15
3 392
 
Renouvellement de la prestation des services de rmunration
42 777
420
10 400
420
10 400
 
 
Total partiel
45 855
435
13 940
435
13 792
Total
337 690
1 572
145 898
1 528
129 945

[note 1] GED – Mon dossier d’entreprise et GED – Gestion des privilges des tiers font partie de l’initiative intitule auparavant Gouvernement en direct phase 4.
[note 2] Les donnes de la colonne  Dpenses des annes prcdentes au 31 mars 2006  ont t redresses afin de reflter les dpenses totales attribuables ces initiatives.



Tableau 9.1 Versements d’allocations spciales pour enfants (ASE) (Lgislatif)


Date de mise en oeuvre :
le 28 aot 1995[note 1] 
Date de clture : continu
Total des dpenses : 1 321 345 000 $ ce jour incluant 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert :
Versements mensuels libres d’impt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoriss par les gouvernements fdral et provinciaux fournir les soins et l’ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont rgis par la Loi sur les allocations spciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent tre puiss dans le Trsor public.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le deuxime rsultat stratgique de l’Agence du revenu du Canada indique que  Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun le montant exact des prestations . Dans ce contexte, l’objectif plus prcis des ASE est de voir ce que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents reoivent leur juste part des bnfices. D’aprs la Loi sur les ASE, les versements d’allocations spciales  doivent tre affects exclusivement au soin, la subsistance, l’ducation, la formation ou au perfectionnement de l’enfant qui y a droit .
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Des paiements mensuels ont t faits 293 organismes au nom de 56 255 enfants. Les paiements ont t mis dans les dlais prvus, et aucun retard n’a t rapport.
 
Dpenses relles 2004-2005
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses prvues 2006-2007
Autorisations totales
2006-2007
Dpenses relles 2006-2007
carts prvus/ rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Total des contributions
Total des autres paiements de transfert
Total de l’activit de programme
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Total
159 366
169 611
187 000
197 768
197 768
(10 768)
Commentaire sur les carts : S/O
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S/O

[note 1] La responsabilit des versements du crdit lgislatif des ASE a t transfre de Ressources humaines et Dveloppement social Canada le 28 aot 1995 (Dcret C.P. 1995-342).

Tableau 9.2 Dpenses pour les mesures d’aide lies au cot de l’nergie (lgislatif)


Date de mise en oeuvre : Automne 2005
Date de clture : 31 dcembre 2008
Total des dpenses : 361 727 000 $ ce jour
Description du programme de paiement de transfert :
Le programme de Prestation pour les cots de l’nergie (PCE) verse un seul paiement aux familles bas revenu avec enfants, et aux ans. Les familles admissibles au supplment de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les ans admissibles au Supplment de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estim que 3,1 millions de paiements seront effectus dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu du Canada aux familles qui reoivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et Dveloppement social Canada aux ans qui reoivent le SRG.
Objectif(s), rsultat(s) escompt(s) et rsultat(s) dfinitif(s) :
Le deuxime rsultat stratgique de l’Agence du revenu du Canada indique que Les familles et les particuliers admissibles reoivent en temps opportun le montant exact des prestations . Dans ce contexte, l’objectif prcis de la PCE vise assurer que les bnficiaires admissibles reoivent leur juste part des bnfices.
Rsultats obtenus et progrs raliss :
Les paiements de PCE administrs par l’Agence du revenu du Canada ont t envoys par chque partir du 12 janvier 2006, ou seront envoys aprs l’tablissement de la cotisation des dclarations de revenus de 2004 des bnficiaires potentiels, selon la dernire de ces deux dates.
 
Dpenses relles 2004-2005
Dpenses relles 2005-2006
Dpenses prvues 2006-2007
Autorisations totales 2006-2007
Dpenses relles 2006-2007
carts prvus/ rels
Activit de programme
(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
 
 
 
 
 
 
Total des subventions
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Total des contributions
 
 
Total des autres paiements de transfert
 
 
Total de l’activit de programme
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Total
357 654
4 073
4 073
(4 073)
Commentaire sur les carts : S/O
Rsultats d’valuation importants et adresse lectronique de la dernire valuation : S./O.