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Le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 pour l�Agence du revenu du Canada (ARC) est disponible sur le site Web de l�ARC � l�adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/agency/annual/2006-2007/menu-f.html

Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu

A. Frais externes	Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
Norme de service[note 1]	L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions en imp�t exige qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception par �crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements suppl�mentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
R�sultats li�s au rendement[note 1]	R�sultats r�els 2006-2007 : 94 jours
Consultation aupr�s des intervenants	Des questionnaires portant sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � tous les clients des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t au cours d’une p�riode de 2 ans, d’octobre 2002 � octobre 2004. Nous avons �galement mesur� la satisfaction de la client�le pour d’autres aspects de notre service. Selon notre �tude condens�e du d�but 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux vis�s par les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t, puisque les r�pondants ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur � 95 %.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

[note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
[note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
[note 1] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t

A. Frais d’utilisation externes	Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Norme de service[note 1]	Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un d�lai moyen de 30 jours civils suivant la r�ception de tous les renseignements essentiels.
R�sultats li�s au rendement[note 1]	Le temps moyen de r�ponse pour fournir les donn�es demand�es �tait de 28,15 jours durant l’exercice 2006-2007.
Consultation aupr�s des intervenants	Des sondages sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � tous les clients externes. Les r�ponses re�ues ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur � 90 %.

[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

[note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
[note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
[note 1] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information

A. Frais d’utilisation externes	Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l’information
Norme de service[note 1]	Un d�lai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, sans limite de temps pour la p�riode de prolongation.
	La norme interne de traitement de l’ARC veut que 90 % des demandes compl�tes soient trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
R�sultats li�s au rendement[note 1]	92 % des demandes faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information ont �t� trait�es dans les d�lais l�gislatifs prescrits.
Consultation aupr�s des intervenants	La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et par les R�glements sur l’acc�s � l’information. Des consultations avec les partis int�ress�s ont �t� entreprises pour des modifications faites en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements :
L’Agence a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inf�rieur � 25 $.

[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :

[note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
[note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
[note 1] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 8 Renseignements sur les d�penses des projets du Plan d’investissement

		(en milliers de dollars)		2006-2007
Nom des initiatives			D�penses des ann�es pr�c�dentes au 31 mars 2006	ETPs pr�vus	D�penses pr�vues	ETP r�els	D�penses r�elles
Direction g�n�rale des services de cotisations et de prestations
	GED – Mon dossier d’entreprise[note 1]		1 400	37	3 145	37	3 074
	GED – Gestion des privil�ges des tiers[note 1]		3 930	11	855	11	672
	Renouvellement de l'identification des particuliers		811	27	3 639	23	1 973
	Restructuration de la TPS/TVH		108 018	596	43 313	596	41 713
	Restructuration T3		0	2	300	4	350
		Total partiel	114 159	673	51 252	671	47 782
Direction g�n�rale des services aux contribuables et de la gestion des cr�ances
	Recouvrements int�gr�s des recettes		28 346	101	19 300	130	17 705
	Restructuration de syst�me de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements		1 614	22	1 410	19	1 180
	Int�gration du recouvrement non fiscal		2 122	90	6 000	39	2 900
		Total partiel	32 082	213	26 710	188	21 785
Direction g�n�rale des programmes d’observation
	Restructuration des syst�mes d'observation		17 955	86	9 373	83	8 736
	Gestion du travail de l’entreprise		0	27	3 863	18	3 863
		Total partiel	17 955	113	13 236	101	12 599
Direction g�n�rale des appels
	Restructuration du registre des all�gements pour les contribuables (anciennement Syst�me de gestion de l’information sur l’�quit�)		0	7	1 000	6	289
		Total partiel	0	7	1 000	6	289
Direction g�n�rale des affaires publiques
	Renouvellement de l’intranet		741	5	700	5	700
	Solution de gestion du contenu d’�dition[note 2]		1 425	14	2 918	7	2 118
		Total partiel	2 166	19	3 618	12	2 818
Direction g�n�rale de l’informatique
	Renseignement � l’entreprise / Aide � la d�cision		7 835	6	3 000	6	2 967
	Programme de modernisation de la s�curit�[note 2]		7 529	34	6 325	34	4 625
	R�cup�rabilit� des centres de donn�es		40 937	48	4 000	48	3 689
	Disponibilit� du service		35 018	0	3 400	0	3 065
	Installations des centres de donn�es		1 933	0	3 023	0	2 260
	Remplacement du centre de donn�es		0	0	350	0	0
	Durabilit� des Syst�mes administratifs d’entreprise		0	0	500	0	460
	G�rance des donn�es[note 2]		194	2	625	2	592
	Convention du IDMS au DB2		0	0	604	0	567
	Environnement r�parti contr�l�[note 2]		8 740	18	9 015	18	8 675
	Am�liorations des services de r�seau[note 2]		2 200	0	3 792	0	3 018
		Total partiel	104 386	108	34 634	108	29 918
Direction g�n�rale des finances et de l’administration
	Strat�gie d’information financi�re – plan strat�gique du Grand livre des recettes (anciennement �laboration de la SIF – Phase 2)		21 087	4	961	7	415
	Solution am�lior�e de la gestion des d�placements		0	0	547	0	547
		Total partiel	21 087	4	1 508	7	962
Direction g�n�rales des ressources humaines
	Norme de classification de l’Agence		3 078	15	3 540	15	3 392
	Renouvellement de la prestation des services de r�mun�ration		42 777	420	10 400	420	10 400
		Total partiel	45 855	435	13 940	435	13 792
Total			337 690	1 572	145 898	1 528	129 945

[note 1] GED – Mon dossier d’entreprise et GED – Gestion des privil�ges des tiers font partie de l’initiative intitul�e auparavant Gouvernement en direct phase 4.

[note 2] Les donn�es de la colonne � D�penses des ann�es pr�c�dentes au 31 mars 2006 � ont �t� redress�es afin de refl�ter les d�penses totales attribuables � ces initiatives.

Tableau 9.1 Versements d’allocations sp�ciales pour enfants (ASE) (L�gislatif)

Date de mise en oeuvre : le 28 ao�t 1995[note 1]	Date de cl�ture : continu			Total des d�penses : 1 321 345 000 $ � ce jour incluant 2006-2007
Description du programme de paiement de transfert :
Versements mensuels libres d’imp�t faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autoris�s par les gouvernements f�d�ral et provinciaux � fournir les soins et l’�ducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’ASE sont l’�quivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont r�gis par la Loi sur les allocations sp�ciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent �tre puis�s dans le Tr�sor public.
Objectif(s), r�sultat(s) escompt�(s) et r�sultat(s) d�finitif(s) :
Le deuxi�me r�sultat strat�gique de l’Agence du revenu du Canada indique que � Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun le montant exact des prestations �. Dans ce contexte, l’objectif plus pr�cis des ASE est de voir � ce que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents re�oivent leur juste part des b�n�fices. D’apr�s la Loi sur les ASE, les versements d’allocations sp�ciales � doivent �tre affect�s exclusivement au soin, � la subsistance, � l’�ducation, � la formation ou au perfectionnement de l’enfant qui y a droit �.
R�sultats obtenus et progr�s r�alis�s :
Des paiements mensuels ont �t� faits � 293 organismes au nom de 56 255 enfants. Les paiements ont �t� �mis dans les d�lais pr�vus, et aucun retard n’a �t� rapport�.
	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses pr�vues 2006-2007	Autorisations totales 2006-2007	D�penses r�elles 2006-2007	�carts pr�vus/ r�els
Activit� de programme	(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
Total des subventions	159 366	169 611	187 000	197 768	197 768	(10 768)
Total des contributions	–	–	–	–	–	–
Total des autres paiements de transfert	–	–	–	–	–	–
Total de l’activit� de programme	159 366	169 611	187 000	197 768	197 768	(10 768)
Total	159 366	169 611	187 000	197 768	197 768	(10 768)
Commentaire sur les �carts : S/O
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S/O

[note 1] La responsabilit� des versements du cr�dit l�gislatif des ASE a �t� transf�r�e de Ressources humaines et D�veloppement social Canada le 28 ao�t 1995 (D�cret C.P. 1995-342).

Tableau 9.2 D�penses pour les mesures d’aide li�es au co�t de l’�nergie (l�gislatif)

Date de mise en oeuvre : Automne 2005	Date de cl�ture : 31 d�cembre 2008			Total des d�penses : 361 727 000 $ � ce jour
Description du programme de paiement de transfert :
Le programme de Prestation pour les co�ts de l’�nergie (PCE) verse un seul paiement aux familles � bas revenu avec enfants, et aux a�n�s. Les familles admissibles au suppl�ment de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les a�n�s admissibles au Suppl�ment de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estim� que 3,1 millions de paiements seront effectu�s dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu du Canada aux familles qui re�oivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et D�veloppement social Canada aux a�n�s qui re�oivent le SRG.
Objectif(s), r�sultat(s) escompt�(s) et r�sultat(s) d�finitif(s) :
Le deuxi�me r�sultat strat�gique de l’Agence du revenu du Canada indique que � Les familles et les particuliers admissibles re�oivent en temps opportun le montant exact des prestations �. Dans ce contexte, l’objectif pr�cis de la PCE vise � assurer que les b�n�ficiaires admissibles re�oivent leur juste part des b�n�fices.
R�sultats obtenus et progr�s r�alis�s :
Les paiements de PCE administr�s par l’Agence du revenu du Canada ont �t� envoy�s par ch�que � partir du 12 janvier 2006, ou seront envoy�s apr�s l’�tablissement de la cotisation des d�clarations de revenus de 2004 des b�n�ficiaires potentiels, selon la derni�re de ces deux dates.
	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses pr�vues 2006-2007	Autorisations totales 2006-2007	D�penses r�elles 2006-2007	�carts pr�vus/ r�els
Activit� de programme	(en milliers de dollars)
Programmes de prestations
Total des subventions	–	357 654	–	4 073	4 073	(4 073)
Total des contributions	–	–	–			–
Total des autres paiements de transfert	–	–	–			–
Total de l’activit� de programme	–	357 654	–	4 073	4 073	(4 073)
Total	–	357 654	–	4 073	4 073	(4 073)
Commentaire sur les �carts : S/O
R�sultats d’�valuation importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation : S./O.