ARCHIVÉ - Agence de la fonction publique du Canada

Cette page a été archivée.

Partie III : Renseignements suppl�mentaires

Organigramme de l'Agence au 30 septembre 2006

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et r�elles (y compris les ETP)

Ce tableau �tablit une comparaison entre le Budget principal des d�penses, les d�penses pr�vues, les autorisations au total et les d�penses r�elles pour le dernier exercice, et liste les d�penses r�elles pr�c�dentes.

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 R�elles	2005-2006 R�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Autorisations au total	Autorisations au total (2)
Gestion modernis�e des ressources humaines et responsabilisation accrue	29 074	37 465	55 327	47 822	48 870	38 319
Leadership efficace, conforme � l'�thique, et milieu de travail de qualit�	49 958	49 334	40 262	43 688	45 975	45 870
Fonction publique repr�sentative et accessible	14 951	12 511	11 291	13 200	13 223	12 180
Total	93 983	99 310	106 880	104 710	108 068	96 369
Plus : Co�t des services re�us sans frais (1)	8 587	8 375	S/O	7 896	S/O	8 589
Total des d�penses de l'Agence	102 570	107 685	106 880	112 606	108 068	104 958
�quivalents temps plein	477	539	S/O	667	S/O	608
Nota : Les totaux peuvent diff�rer � l'int�rieur d'un tableau ou d'un tableau � l'autre � cause de l'arrondissement des chiffres.
1. Les services re�us sans frais comprennent les frais de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part de l'employeur des primes d'assurance et les services re�us du minist�re de la Justice Canada (voir le tableau 4). 2. Le total des autorisations de 108,1 millions de dollars pour 2006-2007, qui repr�sente une augmentation nette de 3,4 millions ou 3 p. 100 par rapport aux d�penses pr�vues de 104,7 millions pour l'exercice 2006-2007, s'explique en grande partie par l'int�gration d'un budget de 3,1 millions report� de l'exercice 2005-2006, ainsi que par l'augmentation du financement reli� aux conventions collectives par l'entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses. Le total des autorisations de 108,1 millions de dollars, moins les d�penses r�elles de 96,4 millions, s'explique par des fonds inutilis�s de 11,7 millions. Une affectation bloqu�e de 10,1 millions de dollars compte pour 86 p. 100 des fonds non utilis�s. Le reste des fonds non d�pens�s, de l'ordre de 1,6 million, s'explique par des retards non pr�vus dans la r�alisation des programmes.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

Le tableau suivant illustre la fa�on dont les ressources ont �t� utilis�es au cours du dernier exercice.

2006-2007
(en milliers de dollars)	Budg�taires
Activit�s de programme (composantes de r�sultats strat�giques)	Total : d�penses budg�taires (D�penses de fonctionnement � 100 %)
Gestion modernis�e des ressources humaines et responsabilisation accrue
Budget principal des d�penses	55 327
D�penses pr�vues	47 822
Total des autorisations	48 870
D�penses r�elles	38 319
Leadership efficace, conforme � l'�thique, et milieu de travail de qualit�
Budget principal des d�penses	40 262
D�penses pr�vues	43 688
Total des autorisations	45 975
D�penses r�elles	45 870
Fonction publique repr�sentative et accessible
Budget principal des d�penses	11 291
D�penses pr�vues	13 200
Total des autorisations	13 223
D�penses r�elles	12 180
Total de l'Agence de la fonction publique du Canada
Budget principal des d�penses	106 880
D�penses pr�vues	104 710
Total des autorisations	108 068
D�penses r�elles	96 369

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau illustre la fa�on dont le Parlement vote les ressources allou�es � l'Agence.

		2006-2007 (en milliers de dollars)
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
35	D�penses de fonctionnement	97 675	96 692	99 407	87 708
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	9 205	8 018	8 661	8 661
	Total	106 880	104 710	108 068	96 369

Tableau 4 : Services re�us sans frais

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	4 167
Contributions couvrant la partie de l'employeur des primes d'assurance des employ�s et des d�penses couvertes par le SCT	4 234
Salaire et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	188
Total 2006-2007 des services re�us sans frais	8 589

Tableau 5 : Besoins en ressources par organisation

(en milliers de dollars)

2006-2007
Agence de la fonction publique du Canada	Gestion modernis�e des ressources humaines et responsabilisation accrue	Leadership efficace, conforme � l'�thique, et milieu de travail de qualit�	Fonction publique repr�sentative et accessible	Total
Organisation
Pr�sidente
Budget principal des d�penses	436	716	201	1 353
D�penses pr�vues	175	375	100	650
Total des autorisations	268	439	123	830
D�penses r�elles	290	476	133	899
Premi�re vice-pr�sidente
Budget principal des d�penses	209	343	96	649
D�penses pr�vues	200	300	100	600
Total des autorisations	211	347	97	656
D�penses r�elles	199	327	92	617
Gestion et planification strat�gique
Budget principal des d�penses	4 976	8 164	2 290	15 430
D�penses pr�vues	5 515	8 675	2 300	16 490
Total des autorisations	7 900	12 968	3 637	24 505
D�penses r�elles	8 241	13 527	3 793	25 561
Communications
Budget principal des d�penses	745	1 223	343	2 311
D�penses pr�vues	745	1 221	361	2 327
Total des autorisations	826	1 356	380	2 563
D�penses r�elles	830	1 363	382	2 575
Renouvellement de la fonction publique et diversit�
Budget principal des d�penses	8 563		2 561	11 124
D�penses pr�vues	6 953		3 500	10 453
Total des autorisations	5 296		1 785	7 082
D�penses r�elles	5 818		1 979	7 797
Modernisation de la gestion des ressources humaines
Budget principal des d�penses	40 398			40 398
D�penses pr�vues	34 199			34 199
Total des autorisations	34 099			34 099
D�penses r�elles	22 941			22 941
R�seau du leadership
Budget principal des d�penses		25 266		25 266
D�penses pr�vues		28 242		28 242
Total des autorisations		26 791		26 791
D�penses r�elles		24 995		24 995
Bureau des valeurs et de l'�thique de la fonction publique
Budget principal des d�penses		4 549		4 549
D�penses pr�vues		4 949		4 949
Total des autorisations		5 167		5 167
D�penses r�elles		5 182		5 182
Langues officielles
Budget principal des d�penses			5 800	5 800
D�penses pr�vues			6 800	6 800
Total des autorisations			6 377	6 377
D�penses r�elles			5 801	5 801
Total pour l'agence de la fonction publique du Canada
Budget principal des d�penses	55 327	40 262	11 291	106 880
D�penses pr�vues	47 787	43 762	13 161	104 710
Total des autorisations	48 601	47 068	12 399	108 068
D�penses r�elles	38 319	45 870	12 180	96 369
Nota : Les totaux peuvent diff�rer � l'int�rieur d'un tableau ou d'un tableau � l'autre � cause de l'arrondissement des chiffres.

Tableau 6 : D�tails sur le programme de contribution

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de stages pour les jeunes (vot�)

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	D�penses r�elles 2006-2007	Autorisations au total 2006-2007	D�penses r�elles 2006-2007	�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles
Agence de la fonction publique du Canada
Total des contributions	16 082	8 148	0	0	0	0
Total du programme de paiement de transfert	16 082	8 148	0	0	0	0
Nota : En 2004-2005, il a �t� d�cid� d'int�grer le Programme de stages pour les jeunes � la Strat�gie emploi jeunesse qui rel�ve de Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (RHDCC). Ces deux programmes s'adressent aux jeunes qui ont de la difficult� � se trouver un emploi. Cette d�cision entra�nera une prestation de programmes plus efficace et rentable pour aider les jeunes � bien s'int�grer au march� du travail. Les fonds pour ce programme ont �t� int�gr�s au Budget principal des d�penses de 2005-2006 de l'Agence. Par la suite, le Comit� d'examen des d�penses a d�cid� de r�duire le budget du programme de 8 millions de dollars. Le budget du programme a finalement �t� transf�r� � RHDCC en 2006-2007. Les transferts pour l'exercice 2006-2007 et les suivants ont �t� effectu�s par des ajustements � la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence. Les d�penses d�coulant de ces autorisations seront dor�navant consign�es dans le Rapport minist�riel sur le rendement de RHDCC.

Tableau 7: �tats financiers 2006-2007

�tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007

Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la Direction des services minist�riels du minist�re des Finances Canada, conform�ment � un protocole d'entente au sujet des services minist�riels partag�s. Par cons�quent, � notre connaissance, ces �tats financiers sont conformes aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Agence. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Agence.

Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La version papier a �t� sign�e par

Nicole Jauvin Pr�sidente Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada Ottawa, Canada 10 ao�t 2007

Jocelyne M. Charron Agent financier sup�rieur, par int�rim Gestion strat�gique Ottawa, Canada 10 ao�t 2007

---

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Charges (note 4)
	Leadership efficace, conforme � l'�thique, et milieu de travail de qualit�	50 630	54 449
	Gestion des ressources humaines modernis�e et responsabilisation accrue	41 255	40 430
	Fonction publique repr�sentative et accessible	13 502	14 038
Total des charges		105 387	108 917
Revenus
	Leadership efficace, conforme � l'�thique, et milieu de travail de qualit�	–	5
	Gestion des ressources humaines modernis�e et responsabilisation accrue	–	3
	Fonction publique repr�sentative et accessible	–	1
Total des revenus		–	9
Co�t de fonctionnement net		105 387	108 908

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

			2007	2006
Actifs
Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 5)		1 553	1 432
Actifs non financiers
		Charges pay�es d'avance	-	11
		Immobilisations corporelles (note 6)	32	98
Total des actifs non financiers			32	109
Total			1 585	1 541
Passifs
	Cr�diteurs et charges � payer (note 7)		10 369	15 820
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires		2 968	2 761
	Indemnit�s de d�part (note 8)		11 523	10 796
Total des passifs			24 860	29 377
Avoir du Canada			(23 275)	(27 836)
Total			1 585	1 541

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(27 836)	(33 699)
Co�t de fonctionnement net	(105 387)	(108 908)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	96 369	99 310
Revenus non disponibles pour d�penser	–	(9)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	4 990	7 095
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9)	8 589	8 375
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(23 275)	(27 836)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Cout de fonctionnement net		105 387	108 908
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(25)	(27)
	Gain (perte) sur l'ali�nation et la radiation d'immobilisations corporelles	(41)	–
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(8 589)	(8 375)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances		121	633
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance		(11)	–
Augmentation (diminution) du passif :
	Cr�diteurs et charges � payer	5 451	7 214
	Indemnit�s de d�part	(727)	(1,054)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(207)	(942)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		101 359	106 357
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles		–	39
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		–	39
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		(101 359)	(106 396)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Mandat et objectifs

La raison d'�tre de l'Agence est de moderniser et de favoriser de fa�on continue l'excellence dans la gestion des ressources humaines et le leadership � travers la fonction publique. L'Agence a �t� cr��e suite au D�cret CP 2003-2074 du 12 d�cembre 2003 et est r�gie par la Loi sur la gestion des finances publiques, alin�as 6(4.1)a) et 6(4.1)b).

Le r�sultat strat�gique de l'Agence est une fonction publique moderne et professionnelle, vou�e � l'int�r�t public et supportant les ministres dans un cadre de gouvernance d�mocratique, repr�sentative de la population canadienne et servant les Canadiens avec excellence dans la langue officielle de leur choix, avec des employ�s dirig�s efficacement et conform�ment � l'�thique dans un milieu de travail de grande qualit� qui respecte leurs droits linguistiques.

Afin d'atteindre son r�sultat strat�gique et livrer des r�sultats pour les Canadiens, l'Agence articule ses plans et ses priorit�s autour de trois activit�s de programmes ax�es sur les r�sultats (ou composantes de r�sultat strat�gique) :

(a)  Leadership efficace, conforme � l'�thique, et milieu de travail de qualit�

(b) Gestion des ressources humaines modernis�e et responsabilisation accrue

(c)  Fonction publique repr�sentative et accessible

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour d�penser comptabilis�s par l'Agence. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique et r�gimes compensatoires, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs et avances

Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain. Puisqu'au 31 mars 2007 ces comptes ne refl�tent pas de montant pr�sum� douteux, l'Agence n'a pas comptabilis� de provision pour cr�ances douteuses et aucune radiation n'a �t� effectu�e pour cet exercice financier.

(h) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers. L'Agence ne rapporte aucun passif �ventuel au 31 mars 2007.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. L'Agence n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	3 � 5 ans
V�hicules	3 ans
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

(j) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

Cr�dits parlementaires

L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

		2007	2006
			(chiffres redress�s)
Co�t de fonctionnement net		105 387	108 908
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(8 589)	(8 375)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(25)	(27)
	Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	(207)	(942)
	Indemnit�s de d�part	(727)	(1 054)
	Revenus non disponibles pour d�penser	–	9
	Gain (perte) sur l'ali�nation et la radiation d'immobilisations corporelles	(41)	–
	Autres	582	752
		(9 007)	(9 637)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : Ajouter (d�duire) :
	Acquisition d'immobilisations corporelles	–	39
	Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	(11)	–
		(11)	39
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		96 369	99 310

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

			2007	2006
Autorisations vot�es :
	Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement		99 407	83 884
	Cr�dit 35 – Contributions		–	16 200
Total des autorisations vot�es:			99 407	100 084
Autorisations l�gislatives :
		Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	8 661	8 733
Total des autorisations l�gislatives			8 661	8 733
Autorisations non utilis�es :
		Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement	(11 699)	(1 455)
		Cr�dit 35 – Contributions	–	(8 052)
Total des autorisations non utilis�es			(11 699)	(9 507)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s			96 369	99 310

En 2007, une affectation de 10 100 $ a �t� bloqu�e des budgets du Cr�dit 30.

En 2006, le Programme de stages pour les jeunes dans la fonction publique f�d�rale a, dans un premier temps, subi une coupure de 8 100 $ par le Comit� d'examen des programmes, ce qui explique les 8 052 $ non utilis�s du Cr�dit 35. Le programme a �t�, dans un deuxi�me temps, transf�r� � Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada, ce qui explique que les donn�es du Cr�dit 35 soient � z�ro en 2007.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

		2007	2006
			(chiffres redress�s)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		101 359	106 396
Revenus non disponibles pour d�penser		–	9
Variation de la situation nette du Tr�sor :
	Variation des d�biteurs et des avances	(121)	(633)
	Variation des cr�diteurs et charges � payer	(5 451)	(7 214)
	Autres ajustements	582	752
Total des variations de la situation nette du Tr�sor		(4 990)	(7 095)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		96 369	99 310

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

Charges

	2007	2006
Paiements de transfert	-	8 148
Salaires et avantages sociaux	70 083	66 833
Services professionnels et sp�ciaux	20 794	19 612
Installations	4 167	3 920
Acquisition de machinerie et mat�riel incluant des pi�ces consommables	3 607	3 983
Transports et t�l�communications	2 951	2 671
Achat de services de r�paration et d'entretien	2 284	1 865
Information	809	1 106
Location d'�quipement	644	669
Amortissement des immobilisations corporelles	25	27
Autres	23	83
Total des charges de fonctionnement	105 387	100 769
Total des charges	105 387	108 917

D�biteurs et avances

	2007	2006
D�biteurs – autres minist�res	1 509	1 394
D�biteurs – entit�s externes	27	27
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	-	8
Avances aux employ�s	17	3
Total des d�biteurs et avances	1 553	1 432

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

Immobilisations corporelles

	Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	150			150
V�hicules	25			25
Actifs en construction	41		41
	216		41	175

 

	Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Machines et mat�riel	104	17		121
V�hicules	14	8		22
Actifs en construction				–
	118	25		143

 

	Valeur comptable nette
	Valeur comptable nette 2006	Valeur comptable nette 2007
Machines et mat�riel	46	29
V�hicules	11	3
Actifs en construction	41
	98	32

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 25 $ (27 $ en 2006).

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

Cr�diteurs et charges � payer

	2007	2006
Cr�diteurs – entit�s externes	7 056	7 008
Cr�diteurs – autres minist�res	3 313	8 812
Total des cr�diteurs et charges � payer	10 369	15 820

Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l'Agence versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 6 383 $ (6 463 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit� de d�part

L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2006	2007
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	10 796	9 742
Charge pour l'exercice	2 128	2 214
Prestations vers�es pendant l'exercice	(1 401)	(1 160)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	11 523	10 796

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)
Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
(Les notes compl�mentaires sont en milliers de dollars � moins d'avis contraire)

Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� dans le tableau qui suit.

Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, services juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :

	2006	2007
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	4 234	4 226
Installations	4 167	3 920
Services juridiques	188	229
	8 589	8 375

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.

Chiffres correspondant

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� redress�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 8 : Politiques relatives aux d�placements

L'Agence appuie les politiques et les param�tres � l'�gard des d�placements qui sont d�finies dans les Autorisations sp�ciales de voyager et les Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s.