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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation externes

Norme de service

R�sultat du rendement

Consultation des intervenants

Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information

Pour de plus amples informations, voir :
http://laws.justice.gc.ca/fr/notice

Les d�lais fix�s par la loi sont respect�s � 92 p. 100

La norme de service est �tablie par le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992