ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le Minist�re s'est fix� un r�sultat strat�gique � l'appui de sa mission :

En 2006-2007, le Minist�re a r�vis� son r�sultat strat�gique afin de mieux tenir compte du fait que ses efforts visent nettement � am�liorer le bien-�tre de l'ensemble de la population canadienne. Cela fait, il pourra assortir ce r�sultat strat�gique d'indicateurs de rendement plus appropri�s. Un cadre am�lior� de mesure du rendement, comprenant des indicateurs de rendement pour le r�sultat strat�gique, devrait �tre achev� en 2007-2008. En outre, le Minist�re a r�cemment revu son architecture des activit�s des programmes, qui se refl�tera dans son prochain rapport sur les plans et les priorit�s et dans le rapport minist�riel sur le rendement correspondant.

Activit� de programme 1 : Politique de l'imp�t

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � permet d'�laborer et d'�valuer les politiques et la l�gislation fiscales f�d�rales, et de fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. Elle met l'accent sur l'imp�t sur le revenu des particuliers, l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de m�me que les taxes de vente et d'accise. Elle participe en outre � la n�gociation des conventions fiscales, � la recherche sur la politique fiscale et � l'�valuation, de m�me qu'� la coordination de la fiscalit� entre le gouvernement f�d�ral et, d'une part, les provinces et les territoires et, d'autre part, les Autochtones.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
31 742	33 317	30 805

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
268	234	34

 

Politique de l'imp�t R�sultats escompt�s	Priorit�s pertinentes
Comp�titivit�, efficience et �quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	Saine gestion financi�re Croissance �conomique durable Cadre de politique sociale solide
Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays
Recherche et �valuation de grande qualit�

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � appuie le r�sultat strat�gique et les priorit�s du Minist�re en g�n�rant des revenus suffisants pour financer les services publics, y compris les programmes sociaux (p. ex., le r�gime universel de soins de sant� et les mesures de s�curit� publique), de m�me que les investissements strat�giques dans des domaines favorisant l'�mergence d'une �conomie canadienne plus comp�titive et plus productive (p. ex., l'�ducation et la formation, la recherche scientifique de base et l'infrastructure). Cependant, au m�me moment, les revenus doivent �tre g�n�r�s de mani�re � ce que le fardeau fiscal et les taux marginaux d'imposition restent bas afin de favoriser le travail, l'�pargne et l'investissement et de permettre aux entreprises canadiennes de soutenir avec succ�s la concurrence en mati�re d'investissement sur des march�s de capitaux internationaux de plus en plus int�gr�s. Les revenus fiscaux doivent �galement �tre g�n�r�s de fa�on �quitable afin que les contribuables dont la situation est semblable b�n�ficient d'un traitement fiscal semblable, de sorte que le fardeau fiscal soit r�parti en fonction de la capacit� contributive des contribuables. Le cas �ch�ant, le r�gime fiscal peut �galement servir � r�aliser certains objectifs �conomiques et sociaux pr�cis comme l'�pargne en pr�vision des �tudes postsecondaires, la promotion des dons de bienfaisance, le soutien � la R-D et la protection de l'environnement. Quel que soit leur objectif, les politiques propos�es sont �valu�es sous l'angle de leur effet sur l'�galit� entre les sexes et sur l'environnement.

Pour veiller � ce que le r�gime fiscal fonctionne de mani�re efficiente, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � facilite la collaboration avec les provinces, les gouvernements autochtones et ceux d'autres pays pour mieux coordonner la politique fiscale. Elle analyse en outre de fa�on continue les r�percussions des initiatives de politique fiscale existantes et nouvelles.

1. Comp�titivit�, efficience et �quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a permis de mener, en 2006-2007, un certain nombre d'initiatives fiscales qui ont contribu� � l'am�lioration de la comp�titivit�, de l'efficience et de l'�quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise. Plus pr�cis�ment, le personnel affect� � cette activit� de programme a fourni des conseils et des recommandations judicieux et en temps opportun au Ministre des Finances et aux cadres sup�rieurs en pr�vision des budgets de 2006 et de 2007. Ces avis visaient � faire en sorte que le r�gime fiscal incite davantage les Canadiens � travailler, � �pargner et � investir; � rendre le r�gime fiscal plus concurrentiel, plus efficient et plus �quitable; et � appuyer d'autres priorit�s gouvernementales.

En 2006-2007, cette activit� de programme a contribu� � mettre en oeuvre des r�ductions relatives � l'imp�t sur le revenu des particuliers et � l'imp�t des soci�t�s qui profiteront � tous les Canadiens et rehausseront l'efficience et la comp�titivit� du r�gime fiscal. Au nombre des principales mesures de port�e g�n�rale, citons la r�duction d'un point de pourcentage du taux de la TPS; le rel�vement du montant de l'exemption personnelle de base; la r�duction du taux g�n�ral de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s; l'abolition de la surtaxe des soci�t�s pour toutes les entreprises et l'�limination acc�l�r�e de l'imp�t f�d�ral sur le capital. Elle a en outre �labor� des propositions pour mieux faire correspondre les taux de la d�duction pour amortissement � la dur�e de vie utile des b�timents servant � la fabrication, des ordinateurs et d'autres actifs, et pour instaurer un incitatif temporaire � l'investissement dans les machines et le mat�riel de fabrication et de transformation, afin d'aider le secteur de la fabrication et de la transformation � se restructurer en vue de relever les d�fis auxquels il est confront�.

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a aussi appuy� l'instauration de la Prestation fiscale pour le revenu gagn� (PFRG) pour respecter l'engagement d'aider les gens � franchir le mur de l'aide sociale et rendre le travail profitable pour les Canadiens � revenu faible ou modeste, que le gouvernement a pris dans le cadre d'Avantage Canada et qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. La PFRG aidera � rendre le travail plus valorisant et attrayant pour pr�s de 1,2 million de Canadiens qui sont d�j� sur le march� du travail, ce qui les incitera davantage � y demeurer. On estime en outre que la PFRG encouragera pr�s de 60 000 personnes � entrer sur le march� du travail. Les chefs de familles monoparentales et les couples pourront toucher jusqu'� 1 000 $ au titre de la PFRG. Le graphique ci-apr�s indique le montant de la PFRG que pourront recevoir en 2007 les chefs de familles monoparentales et les couples dont les gains sont d'au moins 3 000 $ et dont le revenu net est inf�rieur � 21 167 $.

Prestation fiscale pour le revenu gagn�, 2007
Chefs de familles monoparentales et couples

 

1. Le taux de retrait repose sur le revenu familial net.

Source : Minist�re des Finances Canada, Plan budg�taire de 2007, 19 mars 2007.

Comme l'indique le budget de 2007 en reconnaissant que les provinces et les territoires jouent un r�le cl� dans le soutien de base accord� aux Canadiens � faible revenu, le gouvernement est pr�t � envisager des ajustements � la PFRG en fonction des particularit�s provinciales et territoriales, de fa�on � ce qu'elle s'harmonise davantage avec leurs programmes existants, pourvu que ces modifications respectent quatre grands principes formul�s dans le budget de 2007. Le Minist�re a amorc� des discussions avec les provinces et les territoires qui ont fait part de leur int�r�t � l'�gard de cette option en vue de conclure des ententes administratives d�s l'automne de 2007.

Dans le cadre de son r�le qui consiste � maintenir une structure fiscale efficace, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a contribu�, en 2006-2007, � l'annonce des mesures visant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH) � l'intention des institutions financi�res. Un avant-projet de loi est paru en 2007 visant � corriger l'avantage dont b�n�ficient pr�sentement les services financiers import�s par rapport aux services int�rieurs comparables.

En outre, par suite de l'abaissement du taux de la TPS, des modifications techniques ont �t� apport�es aux taux du droit pour la s�curit� des passagers du transport a�rien (DSPTA) apr�s le 1^er juillet 2006. Ces modifications s'imposaient afin de permettre aux consommateurs de b�n�ficier pleinement de la r�duction du taux de la TPS.

En 2006-2007, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a permis d'effectuer des analyses et de fournir au nouveau gouvernement du Canada des conseils sur des fa�ons d'accro�tre l'�quit� du r�gime fiscal f�d�ral en le rendant plus neutre, quels que soient les structures commerciales ou les secteurs d'activit�. � l'automne 2006, elle a contribu� au recensement des initiatives visant � permettre au gouvernement de corriger la tendance � l'acc�l�ration de la conversion des entreprises � la structure des fiducies de revenu, une tendance qui, si le gouvernement n'y avait pris garde, aurait entra�n� d'importantes pertes de revenus pour le gouvernement f�d�ral. Le 31 octobre 2006, le gouvernement a annonc� l'instauration d'un imp�t sur les sommes distribu�es par les fiducies de revenu cot�es en bourse et les soci�t�s en commandite dans le cadre de son Plan d'�quit� fiscale, afin de r�tablir l'�quilibre et l'�quit� du r�gime fiscal en uniformisant les r�gles du jeu entre les fiducies de revenu et les soci�t�s. Toujours dans le cadre de son Plan d'�quit� fiscale, le gouvernement a amput� d'un demi-point de pourcentage � 18,5 p. 100 le taux g�n�ral de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s � compter du 1^er janvier 2011, a hauss� de 1 000 $ le montant en raison de l'�ge au profit des a�n�s � revenu faible et moyen, et a autoris� les pensionn�s � fractionner leur revenu � compter de 2007.

Afin de tenir compte des nouveaux d�fis �conomiques et environnementaux auxquels nous sommes maintenant confront�s, le budget de 2007 a r��quilibr� le r�gime fiscal dans le but d'inciter le secteur de l'exploitation des sables bitumineux et d'autres secteurs � investir dans les �nergies propres, en parall�le avec l'�limination graduelle de la d�duction pour amortissement acc�l�r� (DPA) au titre de l'exploitation des sables bitumineux.Il en r�sultera un traitement plus �quitable et neutre de ces secteurs, particuli�rement pour les industries des hydrocarbures et les industries des ressources �nerg�tiques renouvelables. Dans le cadre de ce r��quilibrage, le gouvernement a annonc�, dans le budget de 2007, que la p�riode d'application de la DPA acc�l�r� pr�vue en vertu de la cat�gorie 43.2 pour le mat�riel de production d'�nergie qui utilise avec efficience l'�nergie renouvelable, le combustible r�siduaire et les combustibles fossiles sera prolong�e jusqu'en 2020, et que la d�duction sera �largie pour englober l'�nergie des vagues et mar�motrice et d'autres technologies d'�nergie solaire et de conversion des d�chets en �nergie. Ces mesures aideront � faire en sorte que le r�gime fiscal contribue � une croissance �conomique durable.

2. Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a aussi contribu� � une meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays en 2006-2007. Par exemple, elle a permis de collaborer p�riodiquement avec les groupes et les gouvernements autochtones pour g�rer les ententes administratives sur la taxe de vente des Premi�res nations, la taxe sur les produits et services des Premi�res nations (TPSPN) et l'imp�t sur le revenu des particuliers des Premi�res nations (IRPPN). En 2006-2007, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a facilit� la conclusion d'une entente administrative visant la TPSPN avec la Premi�re nation Tsawout, de Colombie-Britannique. La TPSPN constitue pour les Premi�res nations une source de revenu suppl�mentaire pour financer des d�penses, appuie l'autonomie gouvernementale et renforce la responsabilisation des collectivit�s des Premi�res nations. Le gouvernement f�d�ral profite lui aussi de la conclusion de ces ententes par le biais d'un r�gime fiscal plus uniforme et d'un degr� accru de conformit�. Une entente administrative en mati�re d'imp�t sur le revenu des particuliers a �galement �t� conclue avec la Premi�re nation Kwanlin Dun en 2006-2007.

En 2006-2007, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a permis de conclure avec le gouvernement de l'Ontario un protocole d'entente qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord de perception de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s qui s'appliquera � compter de l'ann�e d'imposition 2009. Cet accord r�duira les co�ts de conformit� pour les entreprises et, de fa�on g�n�rale, les co�ts d'administration.

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � permet en outre de collaborer avec les gouvernements d'autres pays afin d'examiner, d'am�liorer et d'�tendre la gamme de conventions fiscales internationales sign�es par le Canada, et de chercher � conclure des ententes sur l'�change de renseignements avec des administrations non signataires de conventions fiscales. En 2006-2007, de nouvelles conventions fiscales avec la R�publique de Cor�e et la Finlande sont entr�es en vigueur le 18 d�cembre 2006 et le 17 janvier 2007 respectivement. Un nouveau protocole d'importance concernant la convention fiscale entre le Canada et les �tats-Unis a �t� sign� par le ministre Flaherty et le Secr�taire am�ricain au Tr�sor, Henry Paulson, le 21 septembre 207. Il y a eu aussi des n�gociations avec le Mexique, la Gr�ce, la Malaisie et l'Espagne.

3. Recherche et �valuation de grande qualit�

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � m�ne par ailleurs des recherches et des �valuations de grande qualit� sur diverses mesures de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s et des taxes de vente et d'accise.

En 2006-2007, elle a permis de respecter l'engagement cl�, annonc� dans le Rapport sur les plans et des priorit�s (RPP) de 2006-2007, de publier deux rapports traitant des r�percussions du r�gime fiscal sur certains aspects de l'�conomie canadienne. L'un de ces rapports compare les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) du secteur manufacturier � travers le pays et leur effet sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examine l'effet du r�gime de l'imp�t sur le revenu sur la d�cision des jeunes Canadiens d'entreprendre des �tudes postsecondaires. L'�tude sur les TEMI rev�tait une importance particuli�re puisqu'elle a encadr� l'engagement, que le gouvernement a annonc� dans Avantage Canada, de faire en sorte que le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises au Canada soit le moins �lev� des pays du G7. Cela donnait �galement suite � un autre engagement, formul� dans le RPP de 2006-2007, de mener des �tudes � l'appui d'initiatives futures de politique fiscale, dont le recours � plus grande �chelle de la m�thodologie du TEMI.

Ces deux rapports font partie du document D�penses fiscales et �valuations 2006, disponible � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Comp�titivit�, efficience et �quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	2. Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays	3. Recherche et �valuation de grande qualit�
Indicateurs de rendement	Propositions sur les fa�ons d'am�liorer l'efficience, l'�quit� et la comp�titivit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise Montant des revenus fiscaux recueillis	N�gociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones R�seau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays R�unions efficaces avec le Comit� f�d�ral-provincial de l'imp�t	Nombre d'�tudes de recherche et de rapports d'�valuation et effets de ceux-ci
Sources de donn�es	Budgets f�d�raux, lois, r�glements, communiqu�s, conventions fiscales, mod�les minist�riels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, �valuation fiscale et rapports sur les d�penses fiscales	Accords f�d�raux-provinciaux, rencontres f�d�rales-provinciales, accords entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones et n�gociations entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones	Documents de travail, mod�les �labor�s, documents de recherche r�dig�s
Fr�quence	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Propositions dans le budget et tout au long de l'ann�e, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un r�gime fiscal concurrentiel, efficient et �quitable	Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues	Deux rapports publi�s par ann�e
Date cible	Au besoin	En permanence	En permanence
R�alisations	Budgets de 2006 et de 2007, Avantage Canada, Gazette du Canada, D�penses fiscales et �valuations 2006	Protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario sur l'instauration de l'administration unique de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s Entente administrative sur la TPSPN (Premi�re nation Tsawout); entente administrative sur l'IRPPN (Premi�re nation Kwanlin Dun); Gazette du Canada	D�penses fiscales et �valuations 2006
Dates des r�alisations	2 mai 2006 (budget de 2006); novembre 2006 (Avantage Canada); 18 d�cembre 2006 (convention fiscale avec la R�publique de Cor�e); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande); mars 2007 (D�penses fiscales et �valuations 2006); 19 mars 2007 (budget de 2007)	Octobre 2006 (signature du PE avec le gouvernement de l'Ontario) Octobre 2006 (entente sur la TPSPN avec la Premi�re nation Tsawout); d�cembre 2006 (entente sur l'IRPPN avec la Premi�re nation Kwanlin Dun); 18 d�cembre 2006 (convention fiscale avec la R�publique de Cor�e); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande)	Mars 2007
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 2 : Politiques �conomique et fiscale

Cette activit� de programme appuie l'analyse de la situation �conomique et financi�re du pays, de m�me que celle d'autres administrations et d'autres pays. Elle permet de prodiguer des conseils au sujet du cadre de politique �conomique, du cadre de planification budg�taire et des priorit�s de d�penses du gouvernement. Elle permet �galement de suivre et de pr�parer des pr�visions sur la conjoncture �conomique et financi�re du Canada et elle joue un r�le de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle permet en outre de fournir un appui analytique concernant un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res qui sont li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement. Cette activit� est n�cessaire pour aider � faire en sorte que la planification financi�re au sein du gouvernement du Canada soit transparente et contribue � la viabilit� financi�re � long terme.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
14 973	15 715	14 500

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
122	113	9

 

Politiques �conomique et fiscale R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Planification financi�re transparente et politique financi�re durable	Saine gestion financi�re
Suivi et pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie	Croissance �conomique viable
Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques
Compr�hension des politiques et des r�formes �conomiques internationales, et contribution � celles-ci	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Les travaux effectu�s dans le cadre de cette activit� de programme appuient la priorit� du Minist�re � l'�gard d'une saine gestion financi�re, ce qui signifie une planification budg�taire transparente, le contr�le des d�penses, la r�duction de la dette f�d�rale et l'affectation des exc�dents plus �lev�s que pr�vu aux priorit�s des Canadiens. Une saine gestion financi�re englobe aussi le suivi et la pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie. Le maintien d'une saine gestion financi�re permet au gouvernement de r�duire les sommes qu'il doit consacrer au paiement des int�r�ts sur sa dette, ce qui ajoute aux ressources qui peuvent servir � diminuer l'imp�t sur le revenu des particuliers.

Cette activit� de programme permet de contribuer �galement � la priorit� du Minist�re � l'�gard d'une croissance �conomique durable en fournissant des analyses et des conseils sur des possibilit�s d'action qui favorisent la croissance � long terme. De saines politiques �conomiques permettent � l'�conomie canadienne de bien performer en d�pit de divers chocs �conomiques. En outre, le Minist�re consulte les repr�sentants de l'OCDE et du FMI afin d'�changer sur les changements �conomiques au Canada et � travers le monde dans le cadre d'un vaste effort soutenu en vue de promouvoir une plus forte expansion de l'�conomie mondiale et accro�tre le potentiel de croissance du Canada, et ce, en raison de l'ouverture de l'�conomie canadienne.

R�sultats

1. Planification financi�re transparente et politique financi�re durable

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller � ce que la planification budg�taire soit transparente et renforce la responsabilisation, et pour que la politique financi�re demeure durable.

En 2006-2007, le Minist�re a continu� de surveiller et d'�valuer la situation financi�re du gouvernement et d'en rendre compte par le biais de La mise � jour �conomique et financi�re, du plan budg�taireet de La revue financi�re mensuelle. L'exercice 2006-2007 a �t� le premier au cours duquel le Minist�re a fourni des mises � jour trimestrielles des perspectives financi�res pour l'exercice en cours, conform�ment � l'engagement formul� dans le Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale.

� l'automne, le gouvernement a pr�sent� un plan en vue de cr�er un avantage financier dans le cadre d'Avantage Canada, le programme �conomique � long terme du gouvernement publi� en marge de La mise � jour �conomique et financi�re 2006. Le gouvernement a alors propos� l'objectif d'�liminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une g�n�ration. De son c�t�, le gouvernement a r�duit d'un an, pour le fixer � 2012-2013, le d�lai pr�vu pour respecter son engagement de ramener le rapport de la dette f�d�rale au PIB � 25 p. 100.

Parall�lement � l'objectif d'�liminer la dette nette du pays, le gouvernement a annonc�, dans le budget de 2007, qu'il publiera un rapport exhaustif sur la viabilit� des finances publiques et l'�quit� interg�n�rationnelle, qui accompagnera La mise � jour �conomique et financi�re 2007. Ce document offrira une vaste analyse des changements d�mographiques actuels et futurs et de leurs r�percussions sur les perspectives �conomiques et financi�res � long terme du Canada.

Pour faire en sorte que les Canadiens profitent directement de la r�duction de la dette f�d�rale, le gouvernement s'est engag�, dans le budget de 2007, � instaurer, par voie l�gislative, un remboursement d'imp�t garanti aux termes duquel on affectera, � tous les ans, les �conomies effectives en frais d'int�r�t d�coulant de la diminution de la dette � des r�ductions d'imp�t sur le revenu des particuliers. Ce remboursement d'imp�t garanti constitue une nouvelle fa�on de composer avec les exc�dents impr�vus en les affectant � la r�duction acc�l�r�e de la dette et de l'imp�t sur le revenu des particuliers afin que les Canadiens en b�n�ficient directement.

L'engagement du gouvernement d'all�ger le fardeau d'endettement du Canada traduit aussi son engagement soutenu de contr�ler les d�penses. En 2006-2007, le Minist�re a contribu� � l'exercice dirig� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui a permis de d�gager pour plus de 1 milliard de dollars d'�conomies permanentes � l'�gard des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Dans le cadre d'Avantage Canada, le gouvernement s'est engag� � pr�senter les grandes lignes du nouveau Syst�me de gestion des d�penses, qui mise sur une saine gestion et sur l'optimisation des ressources, et � maintenir le taux moyen de progression des d�penses de programmes en-de�� du taux d'expansion de l'�conomie.

Ces mesures ont contribu� � une solide performance financi�re en 2006-2007. Le gouvernement du Canada a d�gag� un surplus record en 2006-2007. Selon les estimations de l'OCDE, le Canada est actuellement le seul pays du G7 en situation d'exc�dent budg�taire, et il devrait le demeurer en 2007 et en 2008.

La dette f�d�rale diminue de fa�on soutenue depuis 1996-1997. Si l'on tient �galement compte de la solide expansion de l'�conomie canadienne, il en r�sulte que le rapport de la dette f�d�rale au PIB a chut�. Le gouvernement est en voie de r�aliser l'objectif � moyen terme de ramener ce rapport � 25 p. 100 d'ici 2012-2013. Le graphique ci-apr�s illustre l'�volution historique et la projection, selon le budget de 2007, du rapport de la dette f�d�rale au PIB. On trouvera d'autres renseignements sur la performance financi�re du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

2. Suivi et pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie

Le Minist�re a continu� d'analyser et de pr�voir l'activit� �conomique au Canada et � l'�tranger. Pour ce faire, il a notamment inclus des chapitres sur l'�volution et les perspectives �conomiques dans La mise � jour �conomique et financi�re et dans le plan budg�taire.

Comme l'indique le budget de 2007, le Canada conna�t sa meilleure performance en 30 ans au chapitre de l'emploi. L'emploi a progress� de pr�s de 350 000 au Canada en 2006. En outre, environ 200 000 emplois ont �t� cr��s au premier semestre de 2007. Pr�s des trois quarts des emplois cr��s depuis le d�but de 2006 sont � temps plein. C'est ainsi que, en juin 2007, le taux de ch�mage s'est �tabli � 6,1 p. 100, son plus bas niveau en 32 ans. En outre, la proportion de Canadiens ayant un emploi a atteint un sommet.

La croissance de l'�conomie canadienne a ralenti en 2006. Cette situation est en bonne partie imputable � la baisse de r�gime du secteur manufacturier, r�sultat d'une baisse de la demande aux �tats-Unis et de l'effet de l'appr�ciation du dollar canadien, ainsi qu'� des ajustements structurels dans les secteurs de l'automobile et des textiles. Dans le budget de 2007, le Minist�re a pr�sent� une analyse des tendances et de l'�volution du secteur manufacturier.

Le budget de 2007 renfermait aussi une analyse des risques pour les projections �conomiques et financi�res concernant l'horizon de planification budg�taire. Le principal risque est que la faiblesse r�cente des gains de productivit� d�coule d'une progression plus lente de la productivit� sous-jacente, ce qui aurait des r�percussions n�gatives sur le potentiel de croissance future du Canada. Au chapitre des risques externes, une mont�e des prix du p�trole pourrait continuer de pousser le dollar canadien � la hausse, ce qui rendrait les exportations canadiennes moins concurrentielles. Il n'en demeure pas moins que la faiblesse du march� du logement am�ricain pourrait avoir un effet n�gatif sur la demande des consommateurs aux �tats-Unis, ce qui nuirait aussi aux exportations canadiennes.

En marge de la pr�paration de La mise � jour �conomique et financi�re et du plan budg�taire, le Minist�re a �galement men� un sondage aupr�s des pr�visionnistes du secteur priv�, en plus de rencontrer les �conomistes en chef des grandes banques � charte et les repr�sentants d'importants cabinets de pr�visionnistes du secteur priv� pour convenir d'un ensemble d'hypoth�ses �conomiques devant servir � l'�laboration des projections financi�res.

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques

Le Minist�re a continu� de mener des analyses et des travaux de recherche � long terme sur des questions �conomiques complexes, et de fournir des conseils strat�giques sur des enjeux �conomiques. Ces renseignements prennent notamment la forme de notes d'information au Ministre et de publications diverses, comme des documents de travail.

En novembre 2006, le Minist�re a publi� Avantage Canada, un plan �conomique � long terme visant � promouvoir cinq avantages propres au pays qui aideront les Canadiens � am�liorer leur qualit� de vie et � r�ussir sur la sc�ne internationale. Ce plan cr�era des emplois, aidera les entrepreneurs � lancer des entreprises, et fournira la richesse dont le Canada a besoin pour investir dans la sant� et d'autres priorit�s. Le plan est con�u pour encadrer le processus d�cisionnel du gouvernement au cours des ann�es � venir.

En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont annonc� le renouvellement de la cible de ma�trise de l'inflation du Canada. En vertu de l'entente renouvel�e, la cible de ma�trise demeure fix�e � 2 p. 100, au point m�dian de la fourchette de ma�trise de l'inflation, qui va de 1 � 3 p. 100 et se d�finit en fonction du taux de variation sur 12 mois de l'IPC global. L'accord s'appliquera pendant cinq ans et viendra � �ch�ance le 31 d�cembre 2011. La politique canadienne d'une inflation faible et stable a contribu� � l'avantage macro�conomique national en maintenant les taux d'int�r�t � des planchers bas historiques. Des taux d'int�r�t bas donnent un solide coup de pouce aux secteurs sensibles au taux d'int�r�t comme le logement, les d�penses de consommation et les investissements des entreprises. Le graphique qui suit illustre les bas taux d'inflation et les taux d'int�r�t de ces derni�res ann�es.

Le Minist�re continue de participer aux r�unions semestrielles f�d�rales-provinciales du Comit� permanent des fonctionnaires pour analyser l'�volution et les tendances de l'�conomie r�gionale et en discuter avec les autorit�s provinciales.

Dans l'ensemble, l'activit� du Minist�re contribue � la solide performance de l'�conomie canadienne. L'�conomie canadienne a continu� d'afficher une croissance relativement robuste de 2,8 p. 100 en 2006, ce qui nous place au deuxi�me rang parmi les pays du G7, apr�s les �tats-Unis, et repr�sente une croissance sup�rieure de 0,3 p. 100 � la moyenne du G6 (c.-�-d. le G7 � l'exclusion du Canada). Dans le num�ro du printemps 2007 des Perspectives de l'�conomie mondiale, le FMI pr�voit que la croissance du PIB r�el du Canada reculera � 2,4 p. 100 en 2007, ce qui le placera au deuxi�me rang, derri�re le Royaume-Uni, puis atteindra 2,9 p. 100 en 2008, ce qui conf�rera au Canada le premier rang � ce chapitre au sein du G7.

4. Compr�hension des politiques et des r�formes �conomiques internationales, et contribution � celles-ci

� partir de leurs consultations aupr�s du Minist�re et d'autres organismes gouvernementaux, l'OCDE et le FMI pr�parent des rapports d�taill�s – les �tudes �conomiques et les Rapports du personnel respectivement – sur les enjeux �conomiques et strat�giques du Canada. En 2006-2007, ces deux rapports ont �t� largement positifs et encourageants � l'�gard du Canada, comme c'est le cas depuis plusieurs ann�es.

Ces consultations s'inscrivent dans le cadre des efforts soutenus que le Minist�re d�ploie pour surveiller et promouvoir une plus forte expansion de l'�conomie mondiale et, en raison de l'ouverture de l'�conomie canadienne, � accro�tre le potentiel de croissance du Canada. Cependant, �tant donn� la port�e internationale de cet objectif, le Minist�re ne peut avoir qu'une incidence limit�e sur le r�sultat escompt�.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Planification financi�re transparente et politique financi�re durable 2. Surveillance et pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie	3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques 4. Compr�hension des politiques et des r�formes �conomiques internationales, et contribution � celles-ci
Indicateurs de rendement	Dette f�d�rale en pourcentage du produit int�rieur brut nominal	Croissance du PIB r�el du Canada par rapport � la moyenne du G6 (G7 � l'exclusion du Canada)
Sources de donn�es	Rapport financier annuel	Perspectives de l'�conomie mondiale du FMI et Perspectives �conomiques de l'OCDE
Fr�quence	Annuelle	Semestrielle
Cible	Ramener le rapport de la dette f�d�rale au PIB � 25 p. 100 d'ici 2012-2013	Croissance annuelle sup�rieure � la moyenne du G6
Date cible	En permanence	En permanence
R�alisations	Le rapport de la dette f�d�rale au PIB �tait de 32,8 p. 100 en 2006-2007	En 2006, la croissance moyenne du PIB du G6 a �t� de 2,5 p. 100 contre 2,8 p. 100 au Canada
Rendement	1. En voie de respecter les attentes 2. Respecte les attentes	3. Respecte les attentes 4. Respecte les attentes

Activit� de programme 3 : Politique du secteur financier

Cette activit� de programme est con�ue pour veiller � la comp�titivit�, � l'efficience, � la s�curit� et � la stabilit� du secteur financier du Canada, de m�me qu'au bon fonctionnement des march�s financiers nationaux pour assurer la croissance durable de l'�conomie canadienne. Elle permet d'effectuer des analyses du secteur des services financiers et des march�s financiers canadiens et contribue � l'�laboration du cadre l�gislatif et r�glementaire qui r�git les institutions financi�res f�d�rales (banques, soci�t�s de fiducie, soci�t�s d'assurances et associations coop�ratives de cr�dit) et les r�gimes de retraite priv�s f�d�raux. Elle s'occupe en outre des questions li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, de m�me que des relations du gouvernement f�d�ral avec les gouvernements �trangers et des engagements envers ceux-ci au chapitre du commerce des services financiers.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)^[1]

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
21 105	173 561	101 443

 Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
146	129	17

 

Politique du secteur financier R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Gestion financi�re saine
Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada
Gestion efficace des r�serves officielles de liquidit�s internationales
Cadre d'emprunt efficace pour les soci�t�s d'�tat
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable
Cadre r�glementaire favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie	Croissance �conomique durable
Solide cadre l�gislatif et r�glementaire pour les r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es	Cadre de politique sociale solide
Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada
Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de calibre mondial	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale
Soutien efficace du Canada � la pr�sidence du GAFI

 Le service de la dette repr�sente le plus important programme de d�penses du gouvernement f�d�ral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un �l�ment important de la strat�gie de saine gestion financi�re du Minist�re. Pour en savoir plus au sujet de la gestion de la dette, consultez le site http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, cette activit� de programme a mis l'emphase sur la poursuite de l'examen et de l'�valuation de l'efficacit� des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la tr�sorerie, tout en poursuivant l'am�lioration du cadre d'emprunt des grandes entit�s appuy�es par le gouvernement f�d�ral.

Pour assurer une croissance durable � l'�conomie canadienne, il est n�cessaire de veiller � la comp�titivit�, � l'efficience, � la s�curit� et � la stabilit� du secteur financier du Canada, de m�me qu'au bon fonctionnement des march�s financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts du gouvernement ont port� sur l'ach�vement de l'examen de 2006 des lois r�gissant les institutions financi�res, sur la mise en oeuvre des r�glements aff�rents aux nouvelles lois r�gissant la gouvernance � l'intention des institutions financi�res, sur la pr�paration, par le FMI, de la mise � jour pr�vue du programme d'�valuation du secteur financier (PESF) � titre de suivi de l'�valuation qui a �t� men�e en 1999, de m�me que sur la contribution � un syst�me am�lior� de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada.

Un syst�me de pensions priv� qui est ad�quatement con�u contribue � la s�curit� des travailleurs et des retrait�s canadiens et favorise le rel�vement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts ont port� sur le renforcement du cadre relatif aux r�gimes de retraite � prestations d�termin�es et sur la prestation de conseils au sujet de l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada (OIRPC).

Le Minist�re est responsable des questions li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� (LPRC) et le financement des activit�s terroristes (LFAT). Le r�le de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale � ce chapitre contribue � la s�curit� publique au Canada et � l'�chelle du globe. En 2006-2007, les efforts ont port� sur l'am�lioration du r�gime canadien de LRPC/LFAT, sur l'ex�cution d'une �valuation mutuelle et sur la pr�sidence du GAFI.

R�sultats escompt�s

1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada

Voir l'activit� de programme 7, � Dette publique �.

2. Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada

Voir l'activit� de programme 7, � Dette publique �.

3. Gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales

Le Minist�re g�re les r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifi� d'actifs en monnaies �trang�res, qui est tenu afin de fournir des liquidit�s et promouvoir au besoin des conditions ordonn�es pour le dollar canadien sur les march�s des changes.

En 2006-2007, les objectifs strat�giques du portefeuille de r�serves ont �t� atteint et ce dernier a augment� de pr�s de 5 milliards de dollars. Des renseignements d�taill�s sur la composition et le rendement du portefeuille figurent dans le rapport annuel sur la gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada, qui sera d�pos� devant le Parlement et affich� sur le site Web du Minist�re peu apr�s la publication des Comptes publics, � l'automne. Voir � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/efa-f.html.

Selon une �valuation externe du Compte du fonds des changes termin�e en 2006, les politiques et les pratiques du gouvernement sont saines et conformes � celles d'autres pays comparables. Le rapport d'�valuation est affich� sur le site Web du Minist�re, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html.

4. Cadre d'emprunt efficace pour les soci�t�s d'�tat

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au ministre des Finances d'approuver les emprunts effectu�s par les entit�s gouvernementales et de veiller � l'application de politiques prudentes de gestion de la tr�sorerie.

Il est ressorti d'une �tude men�e en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'ext�rieur que des am�liorations pouvaient �tre apport�es au cadre actuel d'emprunt des grandes soci�t�s d'�tat. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les co�ts �ventuels d'un cadre d'emprunt consolid�. On trouvera le rapport traitant de cette �tude � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.

Pour donner suite � cette �tude, le gouvernement a annonc� dans le budget de 2007 sa d�cision de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat mandataires (la Banque de d�veloppement du Canada, la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement et Financement agricole Canada) pour r�duire le co�t de la dette et rehausser la liquidit� du march� des titres du gouvernement du Canada. Cette mesure, qui prendra effet en 2008, devrait g�n�rer des �conomies pouvant atteindre 90 millions de dollars sur cinq ans, et injecter jusqu'� 10 milliards par ann�e au programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements � ce sujet, voir le Rapport sur la strat�gie de la dette, qui forme l'annexe 3 du budget de 2007 (http://www.budget.gc.ca/2007/bp/bpa3f.html#debt.

5. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable

Voir l'activit� de programme 8, � Monnaie canadienne �.

6. Cadre r�glementaire favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie

Le Minist�re �labore des politiques, des lois et des r�glements � l'appui d'un secteur des services financiers et d'un march� financier national de pointe qui accroissent la productivit�, la comp�titivit� et le dynamisme de l'�conomie, et il fournit des conseils � cet �gard.

Les quatre principales lois qui r�gissent le secteur des services financiers (la Loi sur les banques, la Loi sur les soci�t�s d'assurances, la Loi sur les soci�t�s de fiducie et de pr�t et la Loi sur les associations coop�ratives de cr�dit) font l'objet d'un examen quinquennal. L'examen p�riodique de ces lois permet au Canada de se d�marquer de presque tous les autres pays du globe et procure aux institutions financi�res canadiennes un important avantage face � leurs concurrents �trangers. Ce m�canisme permet au gouvernement du Canada de faire en sorte que le cadre r�glementaire laisse les participants du secteur financier fonctionner de mani�re aussi efficiente et efficace que possible tout en pr�servant la s�ret� et la sant� financi�re du secteur, de mani�re � servir et � prot�ger les int�r�ts des consommateurs et des entreprises.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a repouss� de six mois (du 24 octobre 2006 au 24 avril 2007) la date d'�ch�ance des lois r�gissant les institutions financi�res afin de donner au Parlement le temps d'examiner la l�gislation qui allait �tre d�pos�e plus tard en 2006.

Des mesures l�gislatives ont �t� d�pos�es le 27 novembre 2006. La Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives (le projet de loi C-37) a re�u la sanction royale le 30 mars 2007. Cette l�gislation vise � :

La plupart des dispositions du projet de loi C-37 ont pris effet le 20 avril 2007. Pour �tre mise en oeuvre int�gralement, la l�gislation devra se doubler de mesures r�glementaires dont le Minist�re a amorc� l'�laboration.

En 2006-2007, le Minist�re a aussi travaill� � l'�laboration des r�glements associ�s au projet de loi C-57, la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res, qui a re�u la sanction royale le 25 novembre 2005. Cette loi a modernis� le cadre de gouvernance des institutions financi�res f�d�rales et mis � jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financi�res. Certaines des mesures l�gislatives (et les r�glements connexes) ont pris effet le 28 novembre 2006. Il s'agit des dispositions relatives aux recours civils, aux institutions financi�res ayant fait appel au public, aux transactions de fermeture, aux rapports d'initi�, aux assembl�es, aux propositions et aux prospectus. Pour mettre en vigueur la derni�re partie de la l�gislation, il faudra des mesures r�glementaires visant les documents �lectroniques, la dispense relative aux avis publics et aux autres documents, les �tats annuels, les procurations et la sollicitation de procurations, de m�me que les souscripteurs avec participation. Ces r�glements seront d�pos�s en 2007-2008.

En outre, en 2006-2007, le Minist�re a travaill� de concert avec Industrie Canada pour examiner les propositions des intervenants du secteur financier en vue de moderniser les r�gles r�gissant les faillites et l'insolvabilit� relativement aux contrats financiers admissibles et aux biens affect�s en garantie. Par suite de cet examen, les deux minist�res ont d�pos� des modifications l�gislatives � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�, � la Loi sur les arrangements avec les cr�anciers des compagnies, � la Loi sur les liquidations et les restructurations, � la Loi sur la compensation et le r�glement des paiements et � la Loi sur la Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada par le biais de la Loi d'ex�cution du budget de 2007, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007. Les deux minist�res pr�parent aussi une d�finition modifi�e de � contrat financier admissible � qui sera d�pos�e dans le cadre d'un r�glement en 2007-2008.

En 2006-2007, le Minist�re a coordonn� les pr�paratifs de la mise � jour du Programme d'�valuation du secteur financier (PESF) du Canada par le FMI, auxquels ont contribu� la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), les organismes de r�glementation des valeurs mobili�res, les institutions financi�res et d'autres participants au march�. La mise � jour du PESF comporte plusieurs �l�ments, dont une analyse des points forts et des lacunes du syst�me financier canadien; l'examen des questions strat�giques reli�es � la stabilit� financi�re; une simulation de crise qui �value la r�silience financi�re des plus grandes banques face aux chocs �conomiques; et une �valuation de la conformit� du Canada � un certain nombre de normes et de codes internationaux reconnus.

En 2006-2007, le gouvernement a poursuivi des discussions avec les provinces et les territoires afin de mettre sur pied un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada. Il est � souligner notamment que les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux des Finances et ceux qui sont responsables de la r�glementation des valeurs mobili�res se sont r�unis � Niagara-on-the-Lake � la fin de juin 2006.

Le gouvernement reste d�termin� � r�aliser des progr�s concrets en vue de doter le Canada d'un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res. Le budget de 2007 �tait accompagn� d'un document intitul� Cr�er un avantage canadien sur les march�s de capitaux mondiaux (le Plan visant les march�s de capitaux). Dans ce document, le gouvernement s'est engag� � travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de cr�er un avantage canadien sur les march�s de capitaux mondiaux, notamment une nouvelle approche en mati�re de r�glementation des valeurs mobili�res, en �tablissant un organisme commun de r�glementation des valeurs mobili�res qui mettra en oeuvre une r�glementation plus proportionn�e et fond�e sur des principes. Le Plan comporte en outre des mesures pour renforcer l'int�grit� du march� gr�ce � de meilleures ressources consacr�es � la lutte contre la fraude sur les march�s de capitaux et � une collaboration plus �troite avec les autorit�s provinciales.

7. Solide cadre l�gislatif et r�glementaire pour les r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es

Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commenc� en 2005 et aux engagements qui ont �t� pris dans le budget de 2006, le Minist�re a pr�sent� des propositions visant � renforcer le cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es afin d'accro�tre la s�curit� des prestations de retraite et d'assurer la viabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es.

En mai 2005, le Minist�re a publi� un document intitul� Renforcer le cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es agr��s aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en marge de consultations sur des fa�ons d'accro�tre la s�curit� des prestations et la viabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es. Le Minist�re a re�u un grand nombre d'observations de la part des intervenants, y compris les r�pondants de r�gimes de retraite, les repr�sentants syndicaux, les retrait�s, les actuaires et des particuliers du Canada. La plupart des observations soulignent que la capitalisation des r�gimes de retraite priv�s � prestations d�termin�es pr�occupe vivement de nombreux travailleurs, retrait�s et r�pondants de r�gimes de retraite. Avec l'aide du Bureau du surintendant des institutions financi�res, le Minist�re a analys� les observations re�ues et a �labor� des propositions strat�giques aux fins d'examen par le gouvernement.

Dans le budget de 2006, le Ministre a propos� d'all�ger la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es f�d�raux. L'avant-projet de r�glement renfermant les propositions d�taill�es a �t� publi� le 2 juin 2006 pour faire l'objet d'une consultation publique pendant 30 jours. Le gouvernement a adopt� le R�glement sur l'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es en novembre 2006 afin d'appuyer le r�tablissement ordonn� de la pleine capitalisation de ces r�gimes, tout en prot�geant les prestations de retraite.

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada (OIRPC) investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de b�n�ficiaires. Le succ�s que conna�t l'OIRPC en mati�re d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable � la solidit� de sa gouvernance et � la qualit� de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est charg� du cadre l�gislatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements f�d�ral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.

L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres f�d�ral et provinciaux des Finances ont examin� le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'OIRPC dans le contexte des propositions du gouvernement relatives � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Les ministres ont notamment examin� les codes de d�ontologie ainsi que les pratiques et les politiques en mati�re de conflits d'int�r�ts et de divulgation, et ils ont conclu qu'ils respectent ou d�passent les pratiques des caisses publiques et priv�es de retraite. Les ministres ont aussi appuy� le mandat d'investissement fiduciaire de l'OIRPC et la Politique d'investissement responsable qu'il a adopt�e en octobre 2005.

L'OIRPC affiche syst�matiquement d'excellents r�sultats et am�liore la viabilit� du RPC. Dans son rapport annuel de 2006-2007, l'Office d�clare un gain de 13,1 milliards de dollars, soit un rendement de 12,9 p. 100, ce qui d�passe de 245 points de base le rendement du portefeuille de r�f�rence. Depuis cinq ans, le RPF affiche un rendement annuel moyen de 10,4 p. 100, ce qui est nettement mieux que les 6,8 p. 100 requis pour maintenir la sant� actuarielle du RPC. Pour en savoir plus � ce sujet, on peut consulter le Rapport annuel 2006 de l'OIRPC, � l'adresse http://www.cppib.ca/fr/info/annual/ar_2006/index.htm.

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC) et le financement des activit�s terroristes (LFAT) de calibre mondial

Le r�gime canadien de LRPC/LFAT vise � lutter contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes en se conformant aux normes internationales et en dotant les organismes d'application de la loi d'outils appropri�s, tout en respectant le droit des Canadiens � la vie priv�e.

Le Canada est � mettre en oeuvre les normes r�vis�es du Groupe d'action financi�res sur le blanchiment de capitaux (GAFI) en mati�re de LRPC/LFAT et fait l'objet d'une �valuation mutuelle compl�te de son r�gime national qu'effectuera le GAFI en 2007. L'�valuation a d�but� lorsque le Canada a remis au GAFI ses r�ponses au questionnaire d'�valuation en janvier 2007. Il a ensuite re�u la visite d'une �quipe internationale d'�valuateurs des questions financi�res, juridiques et d'application de la loi en mars. Le rapport final sera discut� au cours de l'assembl�e pl�ni�re du GAFI de f�vrier 2008.

En octobre 2006, le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce a publi� un rapport intitul� Comment endiguer l'h�morragie de l'argent illicite : Une priorit� pour le Canada : Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes dans le cadre de son examen de l'administration et du fonctionnement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroriste. Cette derni�re pr�voit la tenue de cet examen tous les cinq ans.

Le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a donn� suite � l'examen parlementaire et a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006. Les modifications l�gislatives rendent le r�gime de LRPC/LFAT du Canada conforme aux normes internationales. Elles mettent aussi en place des recommandations formul�es dans le rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada de 2004 et dans le cadre d'une �valuation du r�gime command�e par Conseil du Tr�sor et effectu�e en 2004.

Les modifications pr�voient notamment :

• l'am�lioration de l'�change de renseignements entre le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), les organismes d'application de la loi et d'autres organismes canadiens et internationaux;
• l'instauration d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds;
• des dispositions habilitantes pour am�liorer les mesures relatives � l'identification des clients;
• l'instauration d'un r�gime de p�nalit�s administratives et p�cuniaires pour mieux faire appliquer la loi et les r�glements qui en d�coulent.

Le 10 mars 2007, un premier ensemble de r�glements mettant en place les modifications apport�es � la loi ont fait l'objet d'une publication pr�alable dans la Gazette du Canada aux fins de commentaires. Il s'agit du R�glement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalit� et financement des activit�s terroristes et du R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. D'autres r�glements seront d�pos�s en 2007 et en 2008 afin de mettre enti�rement en place les modifications de la loi.

10. Soutien efficace du Canada � la pr�sidence du GAFI

Le Canada a pr�sid� le GAFI en 2006-2007. Le pr�sident canadien a donn� suite � certains �l�ments du programme de travail, comme l'accueil de la Chine � titre de membre et de l'Inde et de la Cor�e du Sud � titre d'observateurs; le renforcement des liens permanents avec le secteur priv�; la promotion de l'analyse des menaces relevant du terrorisme et du recyclage des produits de la criminalit�; et l'amorce d'un examen strat�gique de l'organisation.

Au cours de l'ann�e, le pr�sident canadien a dirig� trois s�ances pl�ni�res du GAFI, y compris celle de Vancouver, dont le Canada �tait l'h�te. Pr�s de 400 d�l�gu�s repr�sentant les pays membres et des pays observateurs �taient pr�sents.

En pr�sidant le GAFI, le Canada a d�montr� � la communaut� internationale son engagement de demeurer l'un des chefs de file de la lutte � l'�chelle mondiale contre le financement des activit�s terroristes et le recyclage des produits de la criminalit�.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	2. Fonctionnement efficace du march� des titres du gouvernement du Canada	3. Gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada	4. Cadre efficace d'emprunt pour les soci�t�s d'�tat	5. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., frais d'int�r�t, partage de la dette � taux fixe et � taux variable, �ch�ance moyenne)	Mesures du rendement du march� (p. ex., roulement, diff�rence entre les cours vendeur et acheteur)	Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque)	Activit�s d'emprunt �conomiques et saines pratiques de placement	V�rification r�guli�re des paiements � la Monnaie royale canadienne pour la fourniture et distribution de pi�ces de monnaie canadienne
Sources de donn�es	La revue financi�re, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	Rapport annuel sur la gestion des r�serves internationales officielles du Canada	Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels	Comptes publics
Fr�quence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle	Trimestrielle et annuelle	Au besoin
Cible	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	R�alisation des objectifs du portefeuille	Minimisation des co�ts d'emprunt rajust�s en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la tr�sorerie	Syst�me de pieces de monnaie efficace
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence	En permanence	Annuelle
R�alisations	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	R�alisation des objectifs du portefeuille	Faiblesse des co�ts d'emprunt rajust�s des risques	Syst�me de pieces de monnaie efficace
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

 

R�sultats escompt�s /Mesure du rendement	6. Cadre r�glementaire favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien	7. Solide cadre l�gislatif et r�glementaire relatif aux r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es	8. Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada	9. Cadre de lutte  contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de calibre mondial	10. Soutien efficace du  Canada � la pr�sidence du GAFI
Indicateurs de rendement	Initiatives strat�giques, l�gislatives ou r�glementaires	Initiatives strat�giques, l�gislatives ou r�glementaires	Rendement des investissements de l'OIRPC	Initiatives strat�giques, l�gislatives ou r�glementaires		Soutien du Canada � la pr�sidence du GAFI
Fr�quence	Modifications l�gislatives et r�glementaires, selon les besoins	Modifications l�gislatives et r�glementaires, selon les besoins	Trimestrielle	Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et de la r�glementation, selon les besoins �valuation mutuelle � peu pr�s aux cinq ans		Selon les besoins
Cible	D�p�t des lois de 2006 r�gissant les institutions financi�res Ach�vement de la r�glementation d�coulant du projet de loi C-57 Ach�vement des pr�paratifs de la mise � jour du PESF par le FMI Progr�s vers la cr�ation d'un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada	Am�lioration de la s�curit� des prestations de retraite et viabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es	Saine gouvernance de l'OIRPC; rendement des placements atteignant � tout le moins la cible � long terme requise pour assurer la viabilit�	Cadre de LRPC/LFAT de calibre mondial		Pr�sidence efficace
Date cible	� terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois r�gissant le secteur financier 2006 : la plupart des r�glements d�coulant du projet de loi C-57 2007 : Mise � jour du PESF par le FMI En cours : Progr�s vers la cr�ation d'un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada	2006 : publication des modifications propos�es de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de son r�glement d'application	En permanence	En permanence diffusion des modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et de la r�glementation qui en d�coule		Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
R�alisations	Le projet de loi C-37 a re�u la sanction royale le 30 mars 2007 et la plupart des dispositions sont entr�es en vigueur le 20 avril 2007. La plupart des r�glements d�coulant du projet de loi C-57 sont au point. Coordination des pr�paratifs de la mise � jour du PESF du Canada par le FMI Poursuite des discussions avec les provinces et les territoires sur la cr�ation d'un organisme commun de r�glementation des valeurs mobili�res	Entr�e en vigueur du R�glement sur l'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es en novembre 2006	Le RPC est viable	L'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes a pris fin avec la publication d'un rapport en octobre 2006. Le projet de loi C-25 a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006; le R�glement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalit� et financement des activit�s terroristes et le R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ont fait l'objet d'une publication pr�alable dans la partie I de la Gazette du Canada du 10 mars 2007 aux fins d'une p�riode de commentaires de 30 jours. L'�valuation mutuelle devrait �tre achev�e d'ici f�vrier 2008.		Le Canada quittera la pr�sidence du GAFI en juin 2007 apr�s avoir connu un mandat tr�s efficace.
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Examen parlementaire : respecte les attentes Modifications l�gislatives : respecte les attentes Modifications r�glementaires : en voie de respecter les attentes �valuation mutuelle par le GAFI : en voie de respecter les attentes		Respecte les attentes

Activit� de programme 4 : D�veloppement �conomique et finances int�gr�es

Cette activit� de programme englobe la prestation, au ministre des Finances, d'analyses et de conseils au sujet des r�percussions financi�res des politiques et des programmes macro�conomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes. Elle met l'accent sur la surveillance de la R-D de calibre mondial; sur la r�alisation des analyses des politiques r�gionales et sectorielles dans les domaines de l'�conomie du savoir, de la d�fense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'�nergie et des ressources naturelles, de l'agriculture, des p�ches et de la privatisation; et sur la prestation de conseils sur la restructuration des entreprises sous l'angle des soci�t�s d'�tat et des autres entreprises.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
8 006	8 402	7 799

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
70	61	9

 

D�veloppement �conomique et finances int�gr�es R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
�valuation financi�re approfondie des d�penses de fonctionnement et en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques	Saine gestion financi�re
Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques	Croissance �conomique durable
Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales	Croissance �conomique durable
Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques	Croissance �conomique durable

Cette activit� de programme appuie l'objectif strat�gique du Minist�re en misant sur des politiques en vue de favoriser les gains de productivit� et de rendre le Canada plus concurrentiel et plus dynamique.

R�sultats escompt�s

1. �valuation financi�re approfondie du financement des d�penses de fonctionnement et en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques

Les budgets de fonctionnement et des immobilisations des projets de d�veloppement �conomique ont �t� �valu�s avec succ�s par le biais des conseils financiers et des analyses strat�giques fournis au Ministre � l'�gard des propositions soumises � l'examen du Cabinet, du budget de 2006 et de La mise � jour �conomique et financi�re de l'automne 2006. Le Minist�re a �galement particip� � la d�termination des priorit�s �conomiques du gouvernement �nonc�es dans Avantage Canada : B�tir une �conomie forte pour les Canadiens. Il s'est acquitt� d'une fonction essentielle de remise en question pour aider � g�rer les demandes de cr�dits des autres minist�res et organismes, contribuant � la prise de saines d�cisions qui traduisent la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables.

Cette activit� de programme a contribu� au r�le d'organisme central du Minist�re gr�ce � sa collaboration avec d'autres minist�res et organismes. Par exemple, le Minist�re a collabor� avec la Garde c�ti�re canadienne pour mettre au point la phase II de sa strat�gie de renouvellement de la flotte, ce qui a permis � celle-ci de recevoir 324 millions de dollars pour l'achat de six gros navires afin d'�viter que ces actifs ne se d�t�riorent davantage. Le financement du Programme des ports pour petits bateaux a �galement �t� stabilis�, en d�cembre 2006, en rendant permanents les cr�dits annuels de 20 millions consacr�s � la gestion du cycle de vie. Cette mesure a permis � P�ches et Oc�ans Canada de maintenir ses principaux ports de p�che en bon �tat.

2. Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques

Cette activit� de programme permet au Minist�re de s'acquitter de sa fonction de remise en question en �valuant et en fournissant au Ministre de sages conseils strat�giques au sujet des r�percussions financi�res des politiques et des programmes macro�conomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes.

Le Minist�re a travaill� avec d'autres minist�res afin de concr�tiser les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada en vue de cr�er un avantage du savoir et un avantage entrepreneurial. Il a contribu� de fa�on importante � l'�laboration d'une nouvelle strat�gie des sciences et de la technologie exhaustive, baptis�e R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, qui vise � faire du Canada un chef de file des sciences et de la technologie sur la base du ferme engagement des secteurs public et priv� � l'�gard de l'excellence en recherche. Les travaux du Minist�re ont permis d'inclure dans le budget de 2007 d'importantes nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, y compris :

• de nouveaux cr�dits pour la recherche effectu�e par les universit�s, les coll�ges et les h�pitaux de recherche;
• de nouveaux investissements dans l'infrastructure de recherche de pointe par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation et du R�seau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE);
• la formation d'un personnel hautement qualifi� gr�ce � de nouveaux programmes de bourses et de stages.

Le Minist�re a aussi contribu� � l'avancement de certaines initiatives contenues dans Avantage Canada visant � am�liorer le cadre des affaires, de m�me qu'� stimuler l'investissement priv� et l'innovation. Il a ainsi collabor� avec d'autres minist�res et organismes pour faire progresser la r�forme de la r�glementation en la rendant plus efficiente, pertinente et �conomique, tout en contribuant � la protection de la sant� et de la s�curit� des Canadiens. Il a notamment particip� � la mise en place d'un syst�me de r�glementation ax� sur le rendement par l'interm�diaire de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation et de l'initiative gouvernementale visant � all�ger de 20 p. 100 le fardeau de paperasserie, deux mesures annonc�es dans le budget de 2007.

Le Minist�re a aussi particip� � la mise en oeuvre du plan �coAction du gouvernement en fournissant des analyses strat�giques et �conomiques � l'appui du Cadre r�glementaire sur les �missions atmosph�riques, ainsi que des initiatives du budget de 2007, dont :

• une fiducie provinciale pour appuyer des mesures visant � r�duire la pollution atmosph�rique et � att�nuer les changements climatiques;
• un incitatif � la production de carburants renouvelables et un appui au d�veloppement des technologies de la nouvelle g�n�ration;
• la Strat�gie nationale sur l'eau.

Dans Avantage Canada, le Minist�re a soulign� le r�le cl� des corridors commerciaux et des portes de transport pour faciliter l'efficience des �changes commerciaux, et il a trac� les grandes lignes des efforts qui sont pr�vus afin d'�laborer un plan d'infrastructure complet assorti de fonds pour le r�seau des routes nationales, les portes commerciales et la construction d'un nouveau passage frontalier � Windsor-Detroit.

Le Minist�re a �galement travaill� avec d'autres minist�res et organismes pour mettre en oeuvre d'importantes mesures annonc�es dans le budget de 2007 dans le cadre d'un nouveau plan d'infrastructure � long terme de 33 milliards de dollars. Ce dernier englobe l'Initiative bonifi�e de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, un fonds d�di� aux portes et passages frontaliers, et le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui vise � appuyer les investissements dans le r�seau routier national de base et d'autres projets.

3. Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales

Parall�lement � d'autres engagements qui ont �t� formul�s dans le RPP de 2006-2007, le Minist�re a contribu� � la conception du nouveau Cadre r�glementaire sur les �missions atmosph�riques du gouvernement, un plan typiquement canadien comportant des cibles obligatoires de r�duction des �missions industrielles de gaz � effet de serre et qui aidera � rendre l'environnement plus propre et plus sain.

Le Minist�re continue d'�tudier des fa�ons de promouvoir la croissance �conomique et la productivit�, notamment par des investissements accrus dans une infrastructure moderne et efficiente. Prenant appui sur les consultations qui ont �t� men�es aupr�s des provinces, des territoires et d'autres intervenants, le budget de 2007 a mis en place une nouvelle s�rie de programmes d'infrastructure centr�s sur un nouveau plan d'infrastructure � long terme de 33 milliards de dollars. Il y a notamment des fonds pour les projets d'envergure ax�s sur le transport en commun et certains tron�ons du r�seau routier national. Des fonds ont aussi �t� pr�vus pour appuyer de nouveaux investissements dans les portes d'entr�e et les passages frontaliers, dont le passage frontalier de Windsor-Detroit et l'Initiative de la porte d'entr�e et du corridor de l'Asie-Pacifique, afin de r�duire le co�t des d�placements et de promouvoir des �changes commerciaux efficients. Le plan pr�voit en outre un soutien plus g�n�reux pour les grandes villes et les municipalit�s de plus petite taille gr�ce au prolongement du partage des revenus tir�s de la taxe d'accise sur l'essence.

Au chapitre des politiques sectorielles, le Minist�re a collabor� avec Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de mettre au point Cultivons l'avenir, la prochaine g�n�ration de la politique agricole plus simple, plus pr�visible et plus sensible aux besoins des agriculteurs. Des fonds suppl�mentaires de 4,5 milliards de dollars ont �t� vers�s par le biais des budgets de 2006 et de 2007 afin d'appuyer la r�forme des programmes agricoles et l'ajout de nouveaux m�canismes, dont le cadre d'aide en cas de catastrophe (Agri-relance) et un nouveau compte d'�pargne des agriculteurs (Agri-Investissement) dont les co�ts seront partag�s avec les provinces et les territoires.

Le Minist�re a aussi collabor� de pr�s avec P�ches et Oc�ans Canada en vue d'am�liorer la viabilit� des p�cheries et des oc�ans du Canada. C'est pourquoi le budget de 2007 a r�investi, sur deux ans, 39 millions de dollars dans la recherche sur les sciences halieutiques; 19 millions pour aider � maintenir la propret� des eaux c�ti�res canadiennes dans le cadre de la Strat�gie nationale sur l'eau; et 20 millions pour donner aux Premi�res nations des Maritimes et de la r�gion de Gasp�, au Qu�bec, les moyens de g�rer plus efficacement leur acc�s aux activit�s de p�che commerciale.

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques

Dans son RPP de 2006-2007, le Minist�re s'est engag� � �laborer une nouvelle strat�gie minist�rielle de d�veloppement durable (SDD) pour 2007-2009. La SDD de 2007-2010 du Minist�re a �t� d�pos�e devant le Parlement en d�cembre 2006. Il s'agit de la troisi�me mise � jour de la SDD initiale qui avait �t� d�pos�e en d�cembre 1997. Elle s'appuie sur les strat�gies ant�rieures, y compris sur les grandes r�alisations au chapitre de la r�duction de la dette, de l'�valuation des propositions fiscales relatives � l'environnement, de l'�valuation environnemental strat�gique et de l'intendance �cologique. La SDD a �t� model�e par les consignes pangouvernementales sur les objectifs f�d�raux de d�veloppement durable et l'�cologisation des op�rations de l'�tat. Elle a aussi b�n�fici� des consultations men�es par le Minist�re afin de mieux comprendre comment nos mesures et propositions sont per�ues par les intervenants et les participants au d�veloppement durable.

Cette activit� de programme a continu� d'appuyer la sensibilisation, � l'�chelle du Minist�re, en ce qui a trait au besoin d'effectuer des �valuations environnementales strat�giques (EES) conform�ment � la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. � l'automne 2006, le Minist�re a accueilli un repr�sentant de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale, qui a fait un expos� sur les EES � l'intention de tous les employ�s int�ress�s. Un repr�sentant a ensuite donn� aux fonctionnaires une pr�sentation sur les EES sous l'angle pr�cis du r�le et des activit�s du Minist�re.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. �valuation financi�re approfondie des d�penses de fonctionnement et en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques	2. Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques	3. Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales	4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques
Indicateurs de rendement	Mesures de la rentabilit� de secteurs pr�cis (p. ex., r�duction des gaz � effet de serre, rentabilit� du secteur de l'agriculture)	Mise en oeuvre d'orientations de la politique micro�conomique dans le programme �conomique du gouvernement	Plans financi�rement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives �num�r�es ci-dessus	Suivi et surveillance du nombre d'�valuations environnementales strat�giques men�es par le Minist�re sera suivi et surveill�
Sources de donn�es	Statistique Canada OCDE	Budget et Mise � jour �conomique et financi�re	Budget et Mise � jour �conomique et financi�re	Inventaire minist�riel
Fr�quence	Annuelle	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Li�e � chaque secteur	Annonce de mesures faisant avancer la productivit� et la croissance �conomique	Annonce de mesures faisant avancer la productivit� et la croissance �conomique	Poursuite de la sensibilisation au processus minist�riel d'�valuation environnementale strat�gique
Date cible	Budgets et mises � jour �conomiques et financi�res en 2006-2007	Budgets et mises � jour �conomiques et financi�res en 2006-2007	Activit�s permanentes annuelles	Activit�s permanentes annuelles
R�alisations	Les d�penses de R-D dans certains secteurs (p. ex., les d�penses de R-D pour la sant� dans les universit�s ont augment� de 10 p. 100 en 2006 par rapport � l'ann�e pr�c�dente Les fonds priv�s pour la recherche universitaire (ventilation sectorielle non disponible) ont augment� de 10 p. 100 en 2006 par rapport � l'ann�e pr�c�dente	�laboration d'Avantage Canada, le plan �conomique � long terme Le budget de 2007 pr�voyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'�ducation, et l'engagement de r�duire le fardeau de r�glementation des entreprises	�laboration d'Avantage Canada, le plan �conomique � long terme Le budget de 2007 pr�voyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'�ducation, et l'engagement de r�duire le fardeau de r�glementation des entreprises	Mise au point d'un registre des EES afin de suivre et de surveiller ces derni�res Depuis 2003-2004, le Minist�re a termin� 258 EES, dont 93 en 2006-2007
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 5 : Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale

Cette activit� de programme est con�ue pour �tablir et maintenir un syst�me d'arrangements fiscaux f�d�raux-provinviaux-territoriaux qui facilitera le financement des priorit�s nationales et la prestation de services publics sensiblement comparables moyennant des niveaux d'imposition sensiblement comparables d'un bout � l'autre du pays. L'activit� de programme est ax�e sur les r�percussions financi�res et �conomiques de tels arrangements, ainsi que sur les politiques et les programmes sociaux comme les soins de sant�, l'assurance-emploi, l'�ducation postsecondaire, l'immigration, le logement, les prestations et les programmes culturels et ceux destin�s aux Autochtones, de m�me que les programmes pour les a�n�s, les personnes handicap�es et les enfants. Elle comporte des communications et des consultations soutenues au sein du Minist�re, avec les organismes centraux et d'autres minist�res et organismes f�d�raux, de m�me qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires, des sp�cialistes et des Canadiens. � cela s'ajoute la fourniture d'analyses et la prestation de conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour faciliter la pr�paration des r�unions du Cabinet et de ses comit�s ainsi que des rencontres f�d�rales-provinciales-territoriales, de m�me que la formulation de politiques et de propositions en pr�vision du budget et de La mise � jour �conomique et financi�re chaque ann�e. La pr�paration, au besoin, de modifications l�gislatives et r�glementaires rel�ve aussi de cette activit� de programme.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
17 229	18 083	14 497

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
115	102	13

 

Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de p�r�quation et d'une formule de financement des territoires	Cadre de politique sociale solide
D�termination des arrangements les plus pertinents pour l'�ducation postsecondaire et la formation
Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement

Le travail, effectu� dans le cadre de cette activit� de programme, appuie l'engagement que le Minist�re a pris de mettre en place un cadre de politique sociale solide en contribuant aux efforts qui sont d�ploy�s par le gouvernement en vue de r�aliser ses objectifs qui se rapportent � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes, aux soins de sant�, � l'�ducation, au filet de s�curit� sociale, de m�me qu'� l'�galit� des chances pour tous les citoyens. Cette activit� de programme garantit en outre que les arrangements fiscaux f�d�raux-provinciaux-territoriaux respectent ces priorit�s et permettent de redistribuer la richesse entre les r�gions du pays par le biais de paiements de transfert qui sont conformes aux engagements du Minist�re. Gr�ce � ces diverses mesures, les gouvernements des provinces et des territoires sont en mesure de fournir des services � leurs citoyens.

Dans la mesure du possible, l'activit� de programme a englob� la consultation des intervenants (y compris d'autres minist�res) d�s les premi�res �tapes de l'�laboration de la politique, comme dans le cas du processus qui a d�bouch� sur les modifications du R�gime de pensions du Canada qui ont �t� annonc�es par les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux des Finances en juin 2006 et qui ont �t� instaur�es par le biais du projet de loi C-36, qui a re�u la sanction royale le 3 mai 2007.

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de p�r�quation et d'une formule de financement des territoires (FFT)

Depuis 1957-1958, la p�r�quation repr�sente le programme le plus important du Canada qui permet de r�duire les in�galit�s fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de p�r�quation permettent aux gouvernements provinciaux admissibles de fournir � leurs r�sidents des services publics qui sont raisonnablement comparables � ceux d'autres provinces � des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces derni�res d�tiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financi�res provient toutefois du gouvernement f�d�ral, par l'entremise de la FFT.

Le RPP de 2006-2007 fait �tat de certaines activit�s permanentes et d'engagements cl�s que le Minist�re doit respecter au cours de cet exercice. Au chapitre des activit�s permanentes, le Minist�re devait poursuivre la mise � jour de l'information sur la p�r�quation et la FFT, et d�terminer les niveaux des paiements d'apr�s les dispositions l�gislatives. Les principaux engagements � tenir en 2006-2007 consistaient � examiner les recommandations du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires; � prodiguer des conseils au sujet du renouvellement de la p�r�quation et de la FFT sur la base de principes; � consulter les provinces et les territoires; et � mettre au point des modifications l�gislatives et r�glementaires en plus de les coordonner avec les provinces et les territoires.

En 2006-2007, comme pr�vu, les provinces b�n�ficiaires de la p�r�quation ont touch� 11,5 milliards de dollars et les territoires se sont partag� 2,1 milliards de dollars au titre de la FFT. En 2007-2008, ces sommes atteindront plus de 12,9 milliards de dollars de paiements de p�r�quation et 2,2 milliards de dollars pour la FFT respectivement.

Source : Minist�re des Finances Canada

Source : Minist�re des Finances Canada

Au chapitre des activit�s permanentes, en 2006-2007, les paiements provisoires au titre de la p�r�quation et de la FFT ont �t� vers�s conform�ment � la l�gislation. On a poursuivi l'ajustement des donn�es des exercices qui ne sont pas clos en leur int�grant des donn�es plus � jour � mesure qu'elles �taient disponibles.

Pour l'essentiel, les engagements cl�s ont �t� tenus en raison de la pr�sentation, dans le budget de 2007 d�pos� devant le Parlement le 19 mars 2007, de nouveaux programmes de transfert fond�s sur des principes. Les propositions contenues dans le budget de 2007 traduisent les recommandations du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires (le Rapport O'Brien, publi� en juin 2006 et disponible � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp?) ainsi que les conseils ayant �t� re�us dans le cadre des consultations aupr�s des provinces et des territoires, des universitaires, des intervenants et des Canadiens. Le budget de 2007 approfondit �galement les principes importants qui ont �t� �tablis dans le budget de 2006, d�pos� le 2 mai 2006 : la responsabilisation gr�ce � la clart� des r�les et des responsabilit�s; la responsabilisation financi�re et la transparence budg�taire; des arrangements fiscaux pr�visibles � long terme; une union �conomique concurrentielle et efficiente; et une gestion efficace de la f�d�ration fond�e sur la collaboration.

� partir de ces consultations, du Rapport O'Brien et du budget de 2006, le budget de 2007 pr�voit un programme de p�r�quation renforc� et renouvel�. Les principaux �l�ments du programme renouvel� sont les suivants : une norme de p�r�quation plus �lev�e, une nouvelle approche � l'�gard du traitement des ressources naturelles, un plafond de capacit� fiscale, une mesure simplifi�e de la capacit� fiscale, des paiements stables et pr�visibles, de m�me que le respect des engagements d'exclure les revenus tir�s des ressources naturelles non renouvelables et d'honorer les accords sur les ressources extrac�ti�res.

Le budget de 2007 mettra aussi en place par voie l�gislative une FFT � long terme suivant les recommandations du Rapport O'Brien et � laquelle les trois territoires ont donn� leur appui et qu'elles ont approuv�e. Les principaux �l�ments de la FFT propos�e sont : une formule distincte visant � combler les �carts pour chaque territoire; une mesure simplifi�e des revenus territoriaux; des incitatifs accrus visant � encourager les territoires � d�velopper leur �conomie et � augmenter les revenus autonomes; et un syst�me simplifi� d'estimation et de paiement pour am�liorer la pr�visibilit�.

Les derni�res �tapes des modifications de ces programmes seront achev�es en 2007-2008. En date du 31 mars 2007, le budget de 2007 a �t� d�pos� devant le Parlement mais la l�gislation n'a pas encore re�u la sanction royale. Le montant des paiements au titre de la p�r�quation et de la FFT pour 2007-2008 est fix� par voie l�gislative, et les nouvelles formules serviront au calcul des paiements � compter de 2008-2009.

De vastes consultations et les conseils ind�pendants d'un groupe d'experts ont nettement contribu� � la tenue d'un d�bat national plus �clair�, et fait en sorte que le gouvernement re�oive des conseils d�taill�s et ind�pendants au sujet d'importants programmes de transfert. Compte tenu des divergences au chapitre des besoins et des priorit�s des provinces et des territoires, l'objectif semblait �tre non pas d'en venir � un consensus sur les nouveaux arrangements fiscaux, mais bien d'�changer des renseignements et des conseils de mani�re franche et transparente pour assurer l'�quilibre des propositions finales.

2. D�termination des arrangements les plus pertinents pour l'�ducation postsecondaire et la formation

Dans son budget de 2006, le gouvernement s'est engag� � d�terminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements � long terme en mati�re d'�ducation postsecondaire et de formation. Plus pr�cis�ment, il s'est engag� � travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes centraux, d'autres minist�res et des intervenants de l'ext�rieur pour atteindre les objectifs suivants : assurer la prise de d�cisions en temps opportun concernant la concr�tisation de l'engagement � d�terminer les fonds n�cessaires dans les domaines de l'�ducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller � sa mise en oeuvre.

Par le biais de cette activit� de programme, y compris de consultations aupr�s des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires et des Canadiens, le budget de 2007 propose de renforcer les transferts aux provinces et aux territoires :

• en investissant 800 millions de dollars de plus par ann�e dans l'�ducation postsecondaire par le biais du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS), et en versant 500 millions par ann�e directement aux provinces et aux territoires pour la formation ax�e sur le march� du travail (� compter de 2008-2009);
• en ajoutant un facteur d'indexation automatique de 3 p. 100, � compter de 2009-2010, pour garantir que le TCPS augmentera parall�lement � l'inflation et � la population;
• en prorogeant le cadre financier des dispositions l�gislatives du TCPS jusqu'en 2013-2014 pour assurer un soutien stable et pr�visible aux provinces et aux territoires;
• en s'engageant publiquement � contribuer au financement de l'�ducation postsecondaire et des programmes sociaux (d'apr�s les tendances des d�penses provinciales et territoriales, pr�s de 25 p. 100 du budget du TCPS repr�sente la contribution f�d�rale � l'�ducation postsecondaire; les 75 p. 100 qui restent seront r�partis entre d'autres programmes sociaux, dont le soutien aux enfants);
• en instaurant des transferts en esp�ces �gaux par habitant pour assurer un traitement comparable � tous les Canadiens et �liminer ce que le Rapport O'Brien qualifie de � p�r�quation d�tourn�e �;
• en veillant � ce que les provinces et les territoires ne subissent aucune baisse de leurs transferts en esp�ces au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) ou du TCPS par rapport � ce qui leur aurait �t� vers� en 2007-2008 avant la mise en oeuvre des changements propos�s.

Source : Minist�re des Finances Canada

3. Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement

Cette activit� de programme contribue � s'acquitter de la fonction d'analyse du Minist�re en �valuant et en prodiguant des analyses et des conseils judicieux au ministre des Finances sur des questions de politique sociale, y compris des avis au sujet de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, de l'�ducation postsecondaire, de l'immigration, de la s�curit� du revenu, de la justice et la s�curit�, de la sant�, de la culture et des Autochtones au Canada.

Le Minist�re a collabor� �troitement avec les repr�sentants d'autres minist�res en vue de mettre en place les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada et de cr�er l'avantage du savoir. Il a ainsi grandement contribu� � l'�laboration de mesures qui visent � renforcer le syst�me d'�ducation postsecondaire du Canada, � aider les Canadiens � acqu�rir les comp�tences requises pour le march� du travail ainsi qu'� attirer et � garder au pays les travailleurs hautement qualifi� dont il a absolument besoin au sein de sa population active. Pour ce faire, le budget de 2007 a pr�vu la mise sur pied d'un certain nombre d'initiatives importantes. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• un investissement annuel de 500 millions de dollars au titre de la formation li�e au march� du travail qui sera vers� aux provinces de m�me qu'aux territoires � partir de 2008-2009 afin de venir en aide aux personnes qui ne sont pas admissibles actuellement aux programmes de formation de l'assurance-emploi;
• �largissement du Programme de partenariat pour les comp�tences et l'emploi des Autochtones pour les aider � acqu�rir les comp�tences et � suivre la formation qui leur permettront de prendre part plus activement aux projets de d�veloppement �conomique dans l'ensemble du Canada ;
• en facilitant l'immigration d'�tudiants �trangers form�s au Canada et de travailleurs temporaires �trangers ayant de l'exp�rience, et ce, sous r�serve de certaines conditions.

Des repr�sentants du Minist�re ont collabor� avec ceux d'autres minist�res afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicap�es les Autochtones au Canada ainsi que les a�n�s et de moderniser le syst�me canadien de soins de sant�. Le budget de 2007 a notamment pr�vu les mesures suivantes :

• la cr�ation d'un fonds d'accessibilit� pour aider les personnes handicap�es � participer activement aux activit�s de leurs collectivit�s;
• l'�largissement de la Strat�gie de justice applicable aux Autochtones et un financement accru au titre du logement pour les collectivit�s des Premi�res nations;
• un investissement suppl�mentaire de dix millions de dollars par ann�e pour le Programme des nouveaux horizons pour les a�n�s ;
• un financement important au titre des ententes de garanties de d�lais d'attente pour les patients et de la protection des femmes contre le virus du papillome humain et le cancer du col de l'ut�rus.

De plus, le Minist�re a contribu� � l'�laboration de plusieurs mesures de protection de la population du Canada en versant des fonds suppl�mentaires pour am�liorer l'efficacit� des op�rations du Service canadien du renseignement de s�curit�, am�liorer les infrastructures du Service correctionnel du Canada et mettre en oeuvre la nouvelle Strat�gie nationale antidrogue.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de p�r�quation et d'une formule de financement des territoires	2. D�termination des arrangements les plus pertinents pour l'�ducation postsecondaire et la formation	3. Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement
Indicateurs de rendement	Recherche, analyse et conseils concernant la p�r�quation et la FFT D�p�t de propositions au sujet des programmes renouvel�s	D�p�t de propositions au sujet des m�canismes renouvel�s	Mise en oeuvre en temps opportun des programmes li�s aux priorit�s de politique sociale du gouvernement
Sources de donn�es	Diverses sources (budgets, mises � jour �conomiques et financi�res, rapports de consultation, etc.)	Diverses sources (budgets, mises � jour �conomiques et financi�res, ententes bilat�rales et multilat�rales, rapports de consultation, etc.)	Budget principal des d�penses et Budget suppl�mentaire des d�penses des autres minist�res
Fr�quence	En permanence	En permanence	Annuelle/En permanence
Cible	Pr�sentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun	Pr�sentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun pour �tablir le financement ad�quat de l'�ducation postsecondaire et de la formation	�laboration de la politique et mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorit�s du gouvernement en mati�re de politique sociale
Date cible	En permanence D�p�t pr�visible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007	D�p�t pr�visible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007	En permanence
R�alisations	�laboration et analyse de la politique en pr�vision du budget de 2006, et prestation de conseils strat�giques sur la base du rapport du Groupe d'experts; d�p�t de propositions dans le cadre du budget de 2007	Augmentation et affectation des cr�dits pour l'�ducation postsecondaire annonc�es dans le budget de 2007; annonce d'une nouvelle architecture relative au march� du travail, y compris transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi et nouveau programme relatif au march� du travail, dans le budget de 2007	Annonce, dans le budget de 2007, de mesures pour appuyer les progr�s d'Avantage Canada. Divers stades de mise en oeuvre dans les minist�res
Dates des r�alisations	Budget de 2006 (2 mai 2006) Budget de 2007 (19 mars 2007) D�but probable du financement des programmes renouvel�s en 2007-2008	Budget de 2007, proposition de nouveaux cr�dits pour l'�ducation postsecondaire et nouveau programme relatif au march� du travail, � compter de 2008-2009. Poursuite des discussions avec les cinq autres provinces et territoires pour achever le transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi	Date du budget de 2007 pour la plupart des mesures (comme le nouveau m�canisme d'immigration au Canada, le Programme des travailleurs temporaires �trangers, la formation ax�e sur le march� du travail, l'�ducation postsecondaire, les programmes destin�s aux Autochtones et la Strat�gie nationale antidrogue)
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 6 : Finances et commerce internationaux

La performance �conomique et la prosp�rit� future du Canada d�pendent des �changes commerciaux et des mouvements des investissements reposant sur des r�gles et des accords en mati�re de commerce et d'investissement de haut niveau � l'�chelle multilat�rale, r�gionale et bilat�rale. Cette activit� de programme est con�ue pour garantir l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens � des march�s cl�s, et pour r�duire les tarifs douaniers dans la mesure possible pour rehausser la comp�titivit� des industries nationales et accro�tre leurs d�bouch�s. Elle permet de g�rer la participation du Minist�re aux activit�s des institutions �conomiques, commerciales et financi�res internationales comme l'Organisation pour la coop�ration et le d�veloppement �conomiques, l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD), de m�me qu'� des tribunes comme le G7, le G20 et la Conf�rence sur la coop�ration �conomique en Asie et dans le Pacifique (APE).

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
15 997	16 790	14 903

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
123	109	14

 

Finances et commerce internationaux R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Renforcement du syst�me de commerce international et plus grande ouverture des march�s	Croissance �conomique durable
Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale
Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Les travaux, effectu�s dans le cadre de cette activit� de programme, appuient les priorit�s du Minist�re � l'�gard d'une croissance �conomique durable et d'une pr�sence efficace sur la sc�ne internationale en cherchant � accro�tre le rendement �conomique global du Canada gr�ce � un syst�me renforc� de commerce international et d'investissement qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s aux exportations canadiennes et � l'investissement sur les principaux march�s �trangers. Cette activit� de programme permet en outre d'accro�tre la pr�sence du Canada sur la sc�ne internationale en soulignant le leadership du Canada au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20, et en fournissant des orientations strat�giques aux institutions financi�res internationales comme le FMI et la Banque mondiale. En outre, le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement gr�ce � l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'all�gement de la dette et d'autres moyens comme le versement des paiements conform�ment aux engagements du Minist�re.

R�sultats escompt�s

1. Renforcement du syst�me de commerce international et plus grande ouverture des march�s

Le Ministre a re�u des conseils � l'�gard de propositions visant � accro�tre la comp�titivit� du Canada par l'entremise d'un �ventail d'instruments de politique commerciale et de mesures budg�taires. Plus particuli�rement, les fonctionnaires du Minist�re ont travaill� avec ceux d'autres minist�res pour �laborer une nouvelle approche en mati�re de politique commerciale pour rehausser l'acc�s des entreprises canadiennes aux d�bouch�s qu'offrent les march�s mondiaux. Le budget de 2007 a annonc� la Strat�gie sur le commerce mondial pour appuyer l'extension de notre r�seau de commerce bilat�ral, renforcer notre position concurrentielle sur le march� des �tats-Unis et faciliter la perc�e du Canada sur de nouveaux march�s.

Le Minist�re joue aussi un r�le cl� dans le cadre du Partenariat pour la s�curit� et la prosp�rit� (PSP) en Am�rique du Nord sous l'angle des perspectives strat�giques et des grandes consid�rations budg�taires. Il dirige, seul ou conjointement, les d�l�gations canadiennes des groupes de travail du PSP comme le Comit� nord-am�ricain du commerce de l'acier et le groupe de travail charg� des r�gles d'origine de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA). � partir des conclusions de ce groupe de travail, le Minist�re a instaur� des r�gles d'origine plus souples � l'�gard de marchandises dont le commerce trilat�ral totalise 35 milliards de dollars am�ricains, ce qui rehaussera la comp�titivit� des industries canadiennes en r�duisant les co�ts de transaction et en facilitant les mouvements transfrontaliers (voir l'adresse http://www.international.gc.ca/nafta-alena/amendment-401-06-fr.asp). Les fonctionnaires des trois pays de l'ALENA mettent la derni�re main aux plans con�us pour lib�raliser davantage les r�gles d'origine de l'ALENA.

Le Minist�re a continu� de participer activement aux n�gociations de l'OMC et au r�glement des diff�rends en 2006-2007, particuli�rement dans les domaines relevant de sa comp�tence (recours commerciaux et n�gociations sur l'acc�s aux march�s des produits non agricoles). Il dirige aussi la participation du Canada aux travaux du Groupe de n�gociation sur les r�gles de l'OMC (recours commerciaux) et il s'est concentr� sur le renforcement des mesures disciplinaires internationales qui sont applicables aux subventions. On trouvera des pr�cisions au sujet du r�le du Canada dans les n�gociations de l'OMC � l'adresse http://www.international.gc.ca/tna-nac/current-fr.asp. Les fonctionnaires du Minist�re ont aussi particip� aux n�gociations commerciales en cours avec la R�publique de Cor�e, Singapour, et quatre pays d'Am�rique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).

Comme le Minist�re s'occupe du Tarif des douanes et d'autres lois importantes sur les importations, les fonctionnaires ont continu� de jouer un r�le cl� dans le cadre des accords bilat�raux et r�gionaux de libre-�change. Ils ont pris part plus particuli�rement � la n�gociation d'un accord de libre-�change avec des pays membres de l'Association europ�enne de libre-�change (la Norv�ge, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein), de sorte que la conclusion d'un accord a �t� annonc�e en juin 2007 (voir http://www.international.gc.ca/tna-nac/efta-fr.asp).

Le Minist�re cherche aussi � rehausser la comp�titivit� de l'industrie canadienne au moyen d'all�gements tarifaires et en �valuant l'impact des recours commerciaux sur l'�conomie canadienne. En 2006-2007, le Minist�re a approuv� 15 demandes d'�limination des droits de douane sur certaines marchandises, et termin� ses travaux en marge de l'�limination des droits sur un tr�s grande nombre de produits textiles, ce qui s'est traduit par des all�gements tarifaires permanents de quelque 18 millions de dollars, qui s'ajoutent aux all�gements de 39 millions de dollars accord�s en 2005-2006. Trois d�crets de remise conf�rant des all�gements provisoires de quelque 53 millions de dollars ont aussi �t� approuv�s.

Les fonctionnaires du Minist�re ont �galement pris part � la n�gociation d'accords sur la protection des investissements �trangers (APIE) avec l'Inde, le P�rou, la Chine et six nouveaux �tats membres de l'Union europ�enne. Les APIE avec l'Inde et le P�rou ont ensuite �t� conclus en juin 2007 (voir http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385226&docnumber=82). Des APIE encouragent l'investissement en dotant celui-ci d'un cadre juridique qui garantit l'acc�s au march� dans certains secteurs et � des m�canismes internationaux de r�glement des diff�rends, en cas de besoin.

En 2006-2007, le Minist�re a n�goci� l'Accord sectoriel sur les cr�dits � l'exportation d'a�ronefs civils r�vis� de l'Arrangement relatif � des lignes directrices pour les cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public. Les principaux signataires de cet accord sont les �tats-Unis, la Communaut� europ�enne, le Canada, le Br�sil et le Japon. L'Accord uniformise les r�gles du jeu en mati�re d'aide financi�re relative aux ventes d'a�ronefs et facilite l'application de modalit�s pr�visibles et comp�titives de financement des ventes aux fabricants canadiens. Dans ce dossier, le Minist�re a collabor� de pr�s avec Affaires �trang�res et Commerce international Canada, Exportation et d�veloppement Canada, le gouvernement du Qu�bec et les repr�sentants de l'industrie.

2. Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re

Le Minist�re a appuy� la participation et la contribution du Ministre � des initiatives internationales con�ues pour rehausser la stabilit� �conomique et financi�re � l'�chelle mondiale, de m�me que la gouvernance financi�re.

Parmi les organisations internationales, aux travaux desquelles participent le Ministre et le Minist�re, citons le groupe des ministres des Finances du G7, du G10 et du G20, le FMI, la Banque mondiale, la BERD, l'OCDE, l'Organisation de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC), le groupe des ministres des Finances de l'h�misph�re occidental, celui du Commonwealth et de nombreux partenariats bilat�raux avec d'autres pays et groupes r�gionaux.

En outre, par le biais de ses activit�s permanentes, le Minist�re prend part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou th�matiques et sur les perspectives de l'�conomie mondiale.

En 2006-2007, le Minist�re a :

• fait preuve de leadership � l'�gard du programme de r�forme du FMI, dont la r�forme des quotes-parts, ce qui aidera le FMI � demeurer une institution pertinente, efficace et repr�sentative (voir le rapport du Minist�re sur les activit�s du FMI, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2007/bretwd06_f.html);
• organis� et accueilli un important colloque du G20 pour �laborer des options strat�giques sur des questions comme l'impact du prix �lev� des ressources naturelles sur les perspectives macro�conomiques, l'importance du bon fonctionnement des march�s de l'�nergie et des ressources naturelles et la n�cessit� d'une gestion efficace des ressources naturelles;
• fait la promotion d'une initiative con�ue pour appuyer la reconnaissance mutuelle des cadres de r�glementation du march� des valeurs mobili�res � l'�chelle du G7 de mani�re que les investisseurs disposent d'un plus large choix et que les march�s boursiers puissent �largir le bassin de leur client�le;
• appuy� l'Initiative relative � la transparence des industries extractives qui, en rendant les activit�s des secteurs p�trolier, gazier et minier plus transparentes et en d�voilant les paiements et les revenus, favorisera une meilleure responsabilisation des gouvernements et la viabilit� �conomique � long terme (voir http://www.fin.gc.ca/news07/07-012f.html);
• maintenu un r�seau de postes de conseillers financiers � l'�tranger et a ajout� un nouveau poste de conseiller financier � Beijing.

Le Minist�re a fourni des conseils strat�giques au sujet des activit�s et des politiques d'autres minist�res � vocation surtout internationale. Il a notamment annonc�, dans le budget de 2007 le versement de cr�dits pour aider Affaires �trang�res et Commerce international Canada � renforcer l'infrastructure critique des missions � l'�tranger et aider � garantir la s�ret� et la s�curit� de nos diplomates. Il a aussi fourni des analyses et des conseils sur l'affectation des nouveaux cr�dits pour l'aide internationale qui ont �t� annonc�s dans les budgets de 2006 et de 2007. Ces fonds suppl�mentaires serviront � appuyer une nouvelle initiative en mati�re de sant� mondiale comme la garantie de march� de m�me que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, et l'Initiative mondiale pour l'�radication de la poliomy�lite; � financer la r�sistance aux crises par le biais de la Facilit� de protection contre les chocs exog�nes; et � fournir une aide au d�veloppement � l'Afghanistan.

Dans le budget de 2007, le Minist�re a aussi mis de l'avant un programme �nergique pour accro�tre l'efficacit� des cr�dits existants de l'aide internationales, les rendre plus efficients et mieux en rendre compte. Le Minist�re continue de travailler avec d'autres minist�res afin de mettre au point une strat�gie d�taill�e de r�forme de l'aide, inspir�e de celles d'autres pays du G7, et � affecter de nouveaux cr�dits � l'int�rieur de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) en 2007-2008.

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement

Le Minist�re a pr�t� son concours � toutes les r�unions du Club de Paris afin de mettre en oeuvre des initiatives d'all�gement de la dette qui sont conformes aux politiques multilat�rales canadiennes et d'appuyer les activit�s de gestion de la dette des pays d�biteurs qui sont dynamiques.

En 2006-2007, le gouvernement a accept� d'all�ger la dette d'Ha�ti apr�s que ce pays eut fait des progr�s vers la stabilit� politique et macro�conomique. Il a aussi annul� la dette du Cameroun apr�s qu'il eut franchi avec succ�s toutes les �tapes de l'Initiative des pays pauvres tr�s endett�s (PPTE).

Le gouvernement a aussi approuv� une proposition de la Russie sur le remboursement de sa dette r��chelonn�e par le Club de Paris. Compte tenu du ferme appui du Canada � la reconstruction de l'Afghanistan, le Minist�re a particip� � la n�gociation d'all�gement de la dette entre ce pays et ses cr�anciers du Club de Paris.

Le Minist�re joue un r�le de premier plan pour mettre en place les mesures d'all�gement de la dette prises par le Canada, et il a commenc�, en 2005, � coordonner son activit� avec celle d'autres cr�anciers internationaux pour annuler une tranche appr�ciable de la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endett�s du globe. En 2006-2007, le Canada et les autres pays du G8 ont approuv� et ont mis en oeuvre une entente multilat�rale d'all�gement de la dette, l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale (IADM), qui pr�voit l'annulation d'une tranche de 60 milliards de dollars am�ricains de la dette des pays pauvres. Le gouvernement s'est engag� � verser 51,2 millions de dollars canadiens par ann�e pour couvrir la part du Canada des co�ts li�s � l'IADM.

Gr�ce � l'�laboration et � la mise en oeuvre de cette initiative, le Canada, de concert avec d'autres membres de la communaut� internationale, continuera de r�duire sensiblement la dette des pays pauvres pour la ramener � des niveaux soutenables. Les ressources lib�r�es par l'all�gement de la dette peuvent alors servir � financer les d�penses sociales et les priorit�s de r�duction de la dette de ces pays pour les aider � r�aliser leurs objectifs de d�veloppement � long terme.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a affect� de nouveaux cr�dits � la Facilit� de protection contre les chocs exog�nes pour aider les pays � faible revenu confront�s � des crises de balance de paiements, dont celles caus�es par exemple par des catastrophes naturelles ou par une hausse subite des prix des produits de base.

En 2006-2007, le Minist�re a jou� un r�le cl� dans la mise au point de la r�ponse pangouvernementale aux crises qui ont touch� le Liban et le Soudan, par le biais d'une r�serve de fonds en cas de crises. Bien que cette r�serve ait permis au Canada de r�agir rapidement � d'importantes crises impr�vues tout en prot�geant le cadre financier contre les demandes impr�visibles, il y a encore place � des am�liorations. Ces derni�res r�sultent souvent de la complexit� de l'intervention du Canada dans des crises, comme celle du Soudan. Le Minist�re cherchera des fa�ons d'�largir davantage � sa marge de manoeuvre.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Renforcement du syst�me de commerce international et plus grande ouverture des march�s	2. Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re	3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement
Indicateurs de rendement	Progr�s mesur� gr�ce aux r�sultats des diverses n�gociations et initiatives r�gionales, multilat�rales et bilat�rales en mati�re de commerce et d'investissement	Politiques adopt�es par les institutions financi�res internationales (IFI) et favoris�es par les tribunes des ministres des Finances	Progr�s mesur� gr�ce aux r�sultats des diverses n�gociations et initiatives multilat�rales et bilat�rales
Sources de donn�es	Politiques et communiqu�s sur les initiatives et n�gociations internationales	Communiqu�s et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI	Politiques et communiqu�s sur les initiatives et n�gociations internationales (voir www.fin.gc.ca et www.clubdeparis.org)
Fr�quence	En permanence	P�riodique	En permanence
Cible	R�unions et n�gociations internationales	Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu	R�unions et n�gociations internationales
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence
R�alisations	Le Canada a particip� activement � la n�gociation d'accords sur la protection des investissements �trangers (APIE) avec plusieurs pays �trangers et a continu� d'y faire des progr�s. Des APIE ont ensuite �t� conclus avec l'Inde et le P�rou. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annonc� la Strat�gie sur le commerce mondial afin d'�largir notre r�seau commercial bilat�ral, d'�tablir des relations encore plus �troites en mati�re de commerce et d'investissement avec les �tats-Unis, et d'exploiter les occasions offertes par des march�s �mergents et en rapide progression	Leadership � l'�gard du programme de r�forme du FMI; accueil d'un important colloque du G20. Promotion d'une initiative sur la reconnaissance mutuelle des valeurs mobili�res des pays du G7. Soutien de l'ITIE; maintien du r�seau de postes de conseillers financiers � l'�tranger et ajout d'un nouveau poste de conseiller financier � Beijing. Mise en oeuvre efficace de modifications de l'enveloppe de l'aide internationale Promotion et approbation d'autres positions strat�giques en 2006-2007, dont les suivantes :	Participation � toutes les r�unions et n�gociations internationales (Club de Paris et conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale), et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs r�sultats
	Participation � toutes les n�gociations sur les accords en mati�re de commerce et d'investissement � l'�chelle multilat�rale, r�gionale et bilat�rale Participation active � certaines initiatives relevant du PSP, dont la lib�ralisation des r�gles d'origine de l'ALENA Participation � toutes les r�unions et n�gociations de l'OCDE, et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs r�sultats	Meilleure coordination des activit�s des institutions financi�res internationales pour appuyer l'application des normes internationales et des pratiques exemplaires dans le domaine financier, et d'autres mesures pour renforcer la saine gouvernance des finances publiques Engagement soutenu de lutter contre le recyclage des produits de la criminalit�, le financement des activit�s terroristes et d'autres activit�s de financement illicites Promotion du projet pilote de la garantie de march� Strat�gie de gouvernance et de lutte contre la corruption de la Banque mondiale Activit�s permanentes pour am�liorer le cadre de viabilit� de la dette de la Banque mondiale et du FMI
Dates des r�alisations	Conclusion d'un APIE avec l'Inde en juin 2007 Budget de mars 2007	En permanence	En permanence
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 7 : Dette publique

Il incombe au Minist�re de g�rer le programme de la dette du gouvernement, y compris la conception et la mise en oeuvre de la strat�gie de la dette et le paiement des frais d'int�r�t sur les titres d'emprunt existants, de m�me que les co�ts de soutien des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le Ministre � emprunter sur les march�s financiers. Les titres g�r�s activement qui sont �mis sur le march� par le gouvernement comprennent les obligations, les bons du Tr�sor, les Obligations d'�pargne du Canada et les �l�ments de passif libell�s en devises (les frais de la dette publique comprennent aussi le passif du gouvernement au titre des r�gimes de pension, qui ne sont pas g�r�s activement).

Le Minist�re aide en outre le Ministre � g�rer les activit�s d'emprunt des principales entit�s du gouvernement qui sont pleinement garanties par le cr�dit du gouvernement, comme les soci�t�s d'�tat mandataires et les entit�s semblables. L'approbation des plans d'emprunt par le Ministre, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques, assure la rentabilit� des emprunts et fait en sorte que ces derniers respectent les principes d'une gestion prudente des risques. Gr�ce � cette activit� de programme, le gouvernement peut limiter le co�t d'ensemble des frais d'int�r�t sur sa dette.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
34 395 000	34 108 504	34 108 504

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
57	43	14

 

Dette publique R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Saine gestion financi�re
Bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada* *Les co�ts sont d�clar�s sous l'activit� de programme � Politique du secteur financier �.
Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail

Cette activit� de programme appuie la priorit� du Minist�re ax�e sur une saine gestion financi�re en veillant � ce que les frais de la dette demeurent bas et stables au fil du temps. Le service de la dette repr�sente le programme de d�penses le plus important du gouvernement f�d�ral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un �l�ment important de la strat�gie du Minist�re qui vise � assurer une saine gestion financi�re. En 2006-2007, les efforts ont port� sur l'examen et l'�valuation de l'efficacit� des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la tr�sorerie. Le Minist�re s'est aussi employ� � mettre en oeuvre les changements apport�s au programme de placement de titres sur le march� de d�tail pour le rendre plus �conomique.

Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des d�fis strat�giques et op�rationnels en mati�re de gestion de la dette et de la tr�sorerie, qui sont g�r�s gr�ce au maintien de programmes d'emprunt diversifi�s et souples. Les risques op�rationnels sont trait�s gr�ce � la planification de la continuit� des activit�s. Si nous ne maintenons pas le bon fonctionnement du march�, il pourrait y avoir des r�percussions tant sur le gouvernement que sur les participants au march�. Les risques sont g�r�s par l'entremise du maintien de r�gles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des �missions ainsi que de la surveillance active des march�s.

R�sultats escompt�s

1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins op�rationnels en empruntant sur les march�s financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette � taux fixe et de la dette � taux variable) est g�r�e pour veiller � ce que les co�ts de la dette demeurent peu �lev�s et stables au fil des ans.

En 2006-2007, les op�rations et les strat�gies de gestion de la dette ont continu� de viser � rajuster la structure de la dette et � maintenir le bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada, et ce, compte tenu de la r�duction des besoins d'emprunt. Au nombre des principaux r�sultats, signalons :

• l'ajustement ordonn� de la part de l'encours de la dette � taux fixe pour la faire passer de 66 p. 100 au niveau cible de 60 p. 100 en 2007-2008 s'est poursuivi et devrait �tre r�alis� en 2007-2008, ce qui devrait permettre de r�aliser des �conomies annuelles moyennes de 500 millions de dollars au chapitre des frais de la dette;
• la d�cision, annonc�e dans le budget de 2007, de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat mandataires (la Banque de d�veloppement du Canada, la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement et Financement agricole Canada) pour r�duire le co�t de la dette et rehausser la liquidit� du march� des titres du gouvernement du Canada;
• l'ach�vement d'un examen externe du programme de gestion de la tr�sorerie du Receveur g�n�ral, lequel est g�n�ralement favorable aux politiques et aux pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'�valuation est disponible sur le site Web du Minist�re, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html.

Des donn�es sur le rendement font �galement partie des r�sultats des adjudications (affich�es sur le site Web de la Banque du Canada) ainsi que du niveau de liquidit� et du volume sur le march� secondaire. Le Rapport sur la gestion de la dette (disponible � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) renferme une section consacr�e aux mesures de gestion de la dette, de la tr�sorerie et des r�serves.

2. Bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada

Un bon fonctionnement du march� de gros des titres du gouvernement du Canada est tout � l'avantage du gouvernement, de m�me que d'un bon nombre de participants au march�. Pour le gouvernement � titre d'�metteur, le bon fonctionnement du march� des titres attire les investisseurs et garantit de faibles co�ts de financement. Pour les participants, un march� secondaire des titres du gouvernement � la fois liquide et dynamique permet d'ajouter � leur portefeuille d'investissement des actifs � l'abri du risque de cr�dit. Ces titres repr�sentent des rep�res cl�s relativement � d'autres titres d'emprunt et ils constituent d'importants instruments de couverture.

Au nombre des r�sultats obtenus � ce chapitre, citons les suivants :

• la d�cision de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat (voir le point 1 ci-dessus), qui appuie le bon fonctionnement du march� compte tenu de la r�duction des besoins d'emprunt;
• la r�duction soutenue des d�lais d'ex�cution des op�rations, ce qui att�nue le risque pour les participants aux adjudications;
• la transparence continue des programmes d'emprunt et la mobilisation du public � leur �gard gr�ce � la consultation des march�s, � des pr�sentations, � des publications minist�rielles sur la gestion de la dette (disponibles � l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#Activit�s, et aux avis diffus�s sur le site Web de la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca/fr/avis_fmd/index.html), qui aideront les investisseurs � prendre des d�cisions �clair�es et favoriseront une participation accrue au march� des titres du gouvernement du Canada.

3. Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail

Le gouvernement a c�l�br� le 60^e anniversaire des Obligations d'�pargne du Canada (O�C) en octobre 2006, et la campagne publicitaire des O�C demeure l'une des initiatives gouvernementales les plus reconnues. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, le gouvernement a vendu des O�C et des Obligations � prime du Canada sur une p�riode de six mois, soit d'octobre 2006 � avril 2007. Les titres �taient disponibles par retenues salariales ou directement aupr�s du gouvernement.

Les ventes de titres de d�tail ont totalis� 1,9 milliard de dollars en 2006-2007. Les souscriptions par retenues salariales ont l�g�rement diminu� par rapport � l'ann�e pr�c�dente, alors que les ventes au comptant sont demeur�es an�miques en raison de la forte concurrence sur le march�. Sachant que les rachats ont totalis� 4,0 milliards de dollars, la valeur totale du portefeuille de titres de d�tail a diminu�, passant de quelque 17,3 milliards de dollars � environ 15,1 milliards de dollars. Cette �volution refl�te la diminution globale de la dette du gouvernement f�d�ral, de m�me que le contexte de taux d'int�r�t bas et de concurrence accrue de la part des instruments de d�tail du secteur priv�. On trouvera des pr�cisions au sujet du rendement du programme dans le Rapport sur la gestion de la dette de 2006-2007 (http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) qui sera d�pos� devant le Parlement et affich� sur le site Web du Minist�re peu apr�s la publication des Comptes publics, � l'automne.

Soucieux de mettre l'accent sur les priorit�s des Canadiens en simplifiant les programmes, le gouvernement a d�cid� de rationaliser l'administration du programme de placement des titres sur le march� de d�tail en liquidant son organisme de service sp�cial, Placements �pargne Canada, et en c�dant les fonctions � la Banque du Canada et au Minist�re. La rationalisation a d�but� le 31 mars 2007 afin de r�duire les co�ts du programme et devrait permettre de r�aliser des �conomies futures de quelque 5 million de dollars au chapitre des frais d'administration.

Les d�penses au titre du programme de placement de titres sur le march� de d�tail ont totalis� 87,8 millions de dollars, soit 3,2 millions de moins que les 91,0 millions pr�vus dans le plan de d�penses d�taill� et nettement en de�� du plafond budg�taire de 105,0 millions pour 2006-2007. Les d�penses ont baiss� pour une septi�me ann�e de suite.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	2. Bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada	3. Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., frais d'int�r�t, r�partition des titres d'emprunt � taux fixe et � taux variable, �ch�ance moyenne)	Mesures du rendement du march� (p. ex., roulement, diff�rence entre les cours vendeur et acheteur)	Budget pour le programme de placement des titres sur le march� de d�tail (PPTMD) de 105 045 000 $
Sources de donn�es	La revue financi�re, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	D�penses au titre du PPTMD
Fr�quence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Gestion du PPTMD respecte le budget de 105 045 000 $
Date cible	En permanence	En permanence	31 mars 2007
R�alisations	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Les d�penses ont totalit� 87,8 millions de dollars; d'autres �conomies seront d�gag�es
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	En voie de respecter les attentes

Activit� de programme 8 : Monnaie canadienne

Le Minist�re fournit au Ministre des conseils sur le syst�me mon�taire, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pi�ces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend la n�gociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pi�ces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)^[2]

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
83 100	135 602	135 602

 

Monnaie canadienne R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable	Saine gestion financi�re

Cette activit� de programme appuie la priorit� du Minist�re ax�e sur une saine gestion financi�re en veillant au maintien de l'approvisionnement en pi�ces de monnaie de circulation � un co�t raisonnable.

Priorit� 1 : Saine gestion financi�re

R�sultats escompt�s

1. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable

Le Minist�re des Finances Canada ach�te des pi�ces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financi�res. En 2006-2007, vu la hausse anticip�e de la demande de pi�ces, le volume de pi�ces et le co�t total de leur production ont �t� sensiblement plus �lev�s qu'au cours des ann�es pr�c�dentes. Pour de plus amples renseignements au sujet de la production de pi�ces en 2006, voir le rapport annuel de la MRC, � l'adresse http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/home/default.htm.

Le Minist�re et la MRC travaillent de concert pour veiller � ce que les r�serves de pi�ces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'�conomie. En 2007-2007, ces deux organismes ont fonctionn� aux termes d'un nouveau protocole d'entente pr�voyant des mesures qui ont incit� la MRC � accro�tre la productivit� ainsi que l'efficience de la production et de la distribution de pi�ces de monnaie de circulation. Cette nouvelle fa�on de faire a permis � la MRC de r�duire sensiblement ses co�ts de production unitaires.

Au cours de l'ann�e, la Monnaie royale canadienne a produit quatre pi�ces comm�moratives qui ont �t� bien accueillies par les Canadiens. La demande des collectionneurs a fait augmenter le seigneuriage qui a �t� obtenu par le gouvernement du Canada. Le seigneuriage s'entend du revenu net tir� de l'�mission de monnaie. Il repr�sente l'�cart entre la valeur nominale d'une pi�ce et le co�t de production et de distribution de cette pi�ce. Le seigneuriage tir� de l'ensemble des pi�ces de monnaie de circulation en 2006-2007 est estim� � 67 millions de dollars.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable
Indicateurs de rendement	V�rification r�guli�re des versements faits � la Monnaie royale pour la production et la distribution des pi�ces de monnaie canadienne
Sources de donn�es	Comptes publics
Fr�quence	Au besoin
Cible	Syst�me mon�taire efficient
Date cible	En permanence
R�alisations	Besoins de l'�conomie combl�s au co�t le plus bas possible
Rendement	Respecte les attentes

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Cette activit� de programme vise � administrer, conform�ment aux lois et aux ententes n�goci�es, les paiements de transfert en esp�ces et de points d'imp�t qui sont vers�s aux provinces et aux territoires au titre de la p�r�quation, du soutien � la sant� et des programmes sociaux ainsi que d'autres priorit�s communes. Les paiements de transfert en esp�ces et de points d'imp�t comprennent plusieurs �l�ments :

• La p�r�quation et la formule de financement des territoires (FFT) constituent des paiements de transfert inconditionnels vers�s aux administrations provinciales et territoriales. Ces paiements respectent l'engagement constitutionnel qui vise � permettre aux gouvernements provinciaux d'offrir des niveaux de services publics g�n�ralement comparables, moyennant des taux d'imposition g�n�ralement comparables, et l'engagement pris � l'�gard des administrations territoriales en vue d'appuyer la prestation des services dans les r�gions du Nord, compte tenu de co�ts plus �lev�s.
• Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) apporte aux gouvernements provinciaux et territoriaux une aide destin�e aux soins de sant�. Le TCS vient renforcer l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des crit�res nationaux �nonc�s dans la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.
• Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) a pour but de soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux au titre de l'�ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que des services aux enfants. Le TCPS est conforme � l'engagement du gouvernement d'interdire toute exigence minimale en mati�re de r�sidence aux fins de l'aide sociale.
• En outre, des engagements de moindre importance, �galement administr�s dans le cadre de cette activit� de programme, assurent une aide additionnelle aux provinces et aux territoires. Il s'agit notamment du transfert visant la r�duction des temps d'attente, des paiements de remplacement pour les programmes permanents, des recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes, des subventions l�gislatives, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tir�s des ressources extrac�ti�res, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-�cosse sur les revenus tir�s des ressources extrac�ti�res ainsi que de fonds en fiducie administr�s par des tiers qui offrent un soutien cibl� aux programmes de sant� et d'�ducation postsecondaire et � d'autres �l�ments prioritaires. (Ressources naturelles Canada administre les paiements compensatoires � Terre-Neuve-et-Labrador pr�vus par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.)

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
38 631 828	38 441 221	38 441 221

 

Paiements de transfert R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Aide financi�re aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un syst�me universel et public de soins de sant�, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale	Cadre de politique sociale solide

Ces transferts aux provinces et aux territoires contribuent � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en appuyant l'ensemble du Cadre de politique sociale solide, tel qu'il est d�crit dans le rapport sur les plans et les priorit�s. Les transferts apportent une aide consid�rable aux provinces et aux territoires puisqu'ils leur permettent d'offrir aux Canadiens d'importants programmes et services li�s, entre autres, aux soins de sant�, � l'�ducation, aux programmes sociaux et � l'infrastructure. De plus, l'am�lioration des programmes de transfert propos�e dans le budget de 2007 vise � r�soudre une question prioritaire qui concerne l'ensemble du gouvernement, soit le r�tablissement de l'�quilibre fiscal.

1. Aide financi�re aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un syst�me universel et public de soins de sant�, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.

Le Minist�re a r�ussi � mener � bien toutes les activit�s permanentes d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. L'objectif de 2006-2007 �tait d'assurer le respect des lois et des r�glements r�gissant les diff�rents programmes. Le Minist�re a respect� cet objectif.

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et les r�glements connexes �tablissent les montants � verser au titre de la p�r�quation et de la FFT pour l'exercice 2006-2007 et exigent du Minist�re qu'il fournisse annuellement deux nouvelles estimations des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos. Ces estimations ont �t� pr�par�es � la lumi�re des donn�es disponibles les plus r�centes. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements des principaux transferts aux provinces et aux territoires doivent �tre vers�s mensuellement. Au cours de l'exercice 2006-2007, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont �t� calcul�es et publi�es deux fois l'an, soit au printemps et � l'automne. Des renseignements � jour ont �t� mis � la disposition des provinces et des territoires ainsi que du Parlement, des m�dias et du grand public. En outre, les provinces et les territoires ont re�u les paiements tous les deux mois comme le pr�cisent la loi et les r�glements.

Les paiements, qui ont �t� effectu�s en vertu des diff�rents programmes de transfert, constituent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, les principaux transferts ont totalis� quelque 62,5 milliards de dollars, dont les paiements de p�r�quation vers�s � huit provinces (11,5 milliards de dollars) et les paiements au titre de la FFT remis aux trois territoires (2,07 milliards de dollars).

Le TCS et le TCPS repr�sentent une aide additionnelle de pr�s de 49,2 milliards de dollars et comprennent � la fois une composante en esp�ces et une composante de points d'imp�t. Les droits totaux de chaque province, sont calcul�s selon un montant �gal par habitant et vers�s directement aux minist�res et aux tr�sors des provinces ou des territoires. Ils tiennent compte du calcul des niveaux en esp�ces et des transferts de points d'imp�t fix�s par la loi. La valeur des transferts de points d'imp�t aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en esp�ces au cours des ann�es 1960 et 1970 est toujours mesur�e annuellement en fonction de l'appui global � la sant� et aux programmes sociaux. En 2006-2007, les transferts au titre du TCS ont atteint pr�s de 32,9 milliards de dollars, soit 20,1 milliards de dollars en esp�ces et 12,7 milliards de dollars en points d'imp�t. Quant aux transferts au titre du TCPS, ils se sont chiffr�s � 16,3 milliards de dollars, dont 8,5 milliards de dollars en esp�ces et 7,8 milliards de dollars en points d'imp�ts. Le transfert visant la r�duction des temps d'attente a fourni un aide financi�re suppl�mentaire, bien cibl�e, de 1,2 milliard de dollars. (Il est � noter que la p�r�quation associ�e au transfert de points d'imp�t en vertu du TCS et du TCPS est incluse dans les donn�es du TCS et du TCPS ainsi que dans celles de la p�r�quation. Afin d'�viter le double comptage, on a soustrait 1,3 milliard de dollars de la somme totale du transfert qui se chiffre � 62,5 milliards de dollars.)

Source : Minist�re des Finances Canada

Dans le cadre de ce processus de paiements p�riodiques, le Minist�re qui administre aussi divers fonds fiduciaires, notamment ceux cr��s par suite du budget de 2006, sera responsable de la fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques, de la Fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients, de la fiducie de transition et de la fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain, toutes propos�es dans le budget de 2007. Le Minist�re administre �galement plusieurs pr�ts et m�canismes de report importants qui sont actuellement en place, y compris le plancher remboursable aux fins de la p�r�quation, le report des effets des donn�es fiscales du Recensement de 2001 et du Recensement de 2002 (p�r�quation et TCSPS) ainsi que le report de l'incidence des nouvelles donn�es sur le stock net de capital r�sidentiel (p�r�quation) sur le Qu�bec.

En ce qui concerne l'engagement cl� visant � adopter de nouvelles formules de p�r�quation et de financement des territoires, il est � noter que d�s qu'elles recevront la sanction royale, les formules pr�sent�es dans le budget de 2007 seront appliqu�es aux paiements de 2008-2009. Il faudra alors pr�voir l'�laboration d'un r�glement pour l'exercice 2008-2009 et ceux qui suivront.

En vue de renforcer l'int�grit� des paiements de transfert, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada v�rifie annuellement tous les transferts aux provinces et aux territoires.

Mesure du rendement

R�sultat escompt� / Mesure du rendement	Aide financi�re aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un syst�me universel et public de soins de sant�, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale
Indicateurs	Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert
Sources de donn�es	Comptes publics du Canada
Fr�quence	Chaque ann�e
Cible	Les paiements doivent respecter les montants et les formules figurant dans la l�gislation
Date cible	Paiements bimensuels, estimations semestrielles et examens annuels
R�alisations	Versement aux provinces et aux territoires des paiements exacts et en temps opportun, conform�ment aux lois
Rendement	Respecte les attentes

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Les responsables de cette activit� de programme sont charg�s d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent � am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et d�veloppement Canada et la Commission canadienne du bl�, en vue d'all�ger la dette des pays en d�veloppement tel qu'en a convenu le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la d�livrance et l'encaissement des billets � vue et des souscriptions au capital-actions associ�s aux engagements du Canada envers les institutions financi�res internationales, notamment l'Association internationale de d�veloppement, le Fonds mon�taire international et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, dans le but d'apporter une aide internationale au pays en d�veloppement.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
733 340	1 150 112	1 006 072

 

Organisations financi�res internationales R�sultat escompt�	Priorit� pertinente
Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Cette activit� de programme appuie la priorit� minist�rielle consistant � assurer une pr�sence efficace sur la sc�ne internationale gr�ce � une participation aux initiatives d'am�lioration des r�sultats des �conomies en d�veloppement. � cet �gard, le Canada a pris l'engagement de trouver des solutions coordonn�es et durables aux probl�mes de paiements que connaissent les pays d�biteurs. Le Canada est �galement fermement r�solu � ramener la dette des pays pauvres tr�s endett�s � des niveaux soutenables. Notre participation � des initiatives bilat�rales et multilat�rales d'all�gement de la dette a permis aux pays b�n�ficiaires de r�acheminer les ressources ainsi lib�r�es vers des initiatives de r�duction de la pauvret� qui favorisent l'am�lioration des conditions de vie des citoyens et la r�alisation des objectifs de d�veloppement � long terme. De surcro�t, les institutions financi�res internationales repr�sentent d'importants partenaires qui aident le Canada � faire progresser ses propres int�r�ts en mati�re de politique �trang�re et de politique de d�veloppement ainsi qu'� promouvoir ses valeurs fondamentales, � savoir la libert�, la d�mocratie et la primaut� du droit. L'adh�sion � ces importantes organisations mondiales offre de nombreux avantages car elle permet d'�largir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, et elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

R�sultat

1. Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement

Le Minist�re effectue des paiements en temps opportun, au besoin, � un vaste �ventail d'organisations financi�res internationales et de cr�anciers canadiens, conform�ment aux engagements du Minist�re. Ces paiements favorisent grandement la mobilisation de ressources qui visent � r�duire la pauvret� dans des pays � faible revenu et les pays moins d�velopp�s.

En 2006-2007, le Canada a jou� un r�le de premier plan dans la mise en oeuvre de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale (IADM) qui vise � annuler l'int�gralit� de la dette que les pays admissibles ont contract�e aupr�s du Fonds mon�taire international, du Fonds africain de d�veloppement et de l'Association internationale de d�veloppement de la Banque mondiale. L'IADM permettra d'annuler des dettes contract�es par les pays les plus pauvres du monde et dont la valeur totale s'�l�ve � environ 60 milliards de dollars am�ricains, lib�rant ainsi des ressources qui serviront � r�duire la pauvret�. Le Canada s'est engag� � verser sa part des co�ts li�s � l'IADM qui se chiffrent � 2,5 milliards de dollars pour les 50 ann�es que durera l'Initiative. Ces co�ts sont financ�s � m�me l'enveloppe de l'aide internationale. Le Minist�re a pr�sent� son instrument d'engagement et son calendrier de paiements aux trois organismes internationaux charg�s d'administrer le programme d'all�gement de la dette de l'IADM.

En 2006-2007, le Canada a mis en place les mesures d'all�gement de la dette qui ont �t� arr�t�es par le Club de Paris et pr�vues par l'Initiative canadienne d'all�gement de la dette en faveur du Cameroun, de la Pologne et de la R�publique d�mocratique du Congo. Le Canada a �galement accept� la proposition de paiement anticip� de la Russie concernant sa part de la dette r��chelonn�e par le Club de Paris et payable au Canada.

Dans le plan de v�rification interne ax� sur les risques de l'exercice 2005-2006, le Comit� de la v�rification et de l'�valuation du minist�re des Finances Canada a autoris� un examen des contr�les administratifs qui sont exerc�s sur les obligations internationales et les paiements de souscription dans le cadre de cette activit� de programme. L'examen a commenc� durant l'exercice 2006-2007 et le rapport doit �tre d�pos� devant le Comit� de la v�rification et de l'�valuation pour approbation au cours de l'exercice 2007-2008.

Mesure du rendement

R�sultat escompt� / Mesure du rendement	Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement
Indicateurs de rendement	Paiements effectu�s en temps opportun
Sources de donn�es	Syst�me de rapports financiers du Minist�re
Fr�quence	Paiements p�riodiques
Cible	Paiements effectu�s selon le calendrier pr��tabli ou dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande de paiement. Paiements de l'IADM vers�s aux organismes comp�tents conform�ment aux instruments d'engagement respectifs.
Date cible	En permanence
R�alisations	Le Canada a accord� � certains pays l'all�gement de la dette pr�vu et a travaill� avec d'autres pays d�biteurs afin de leur permettre d'effectuer des paiements anticip�s sur leur dette envers le Canada. Des paiements servant � couvrir la part du Canada aux co�ts de l'IADM ont �t� vers�s au Fonds mon�taire international, � l'Association internationale de d�veloppement et au Fonds africain de d�veloppement.
Date des r�alisations	En permanence
Rendement	Respecte les attentes.