Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».




2006-2007
Rapport sur le rendement



Ministère des Finances Canada






L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances




Table des matières

Section I : Aperçu

Déclaration de la direction

Section II : Analyse du rendement par résultat stratégique

Section III : Supplément d'information

Section IV : Autres points d'intérêt



Section I : Aperçu

L'honorable James M. FlahertyMessage du Ministre

Le ministère des Finances Canada joue un rôle de premier plan pour aider le gouvernement à créer un contexte économique solide et durable qui contribue au relèvement du niveau de vie et à une meilleure qualité de vie pour les Canadiens. Une saine gestion financière et une économie viable et productive permettent au Canada d'exploiter au mieux les occasions de rehausser l'état de santé et le bien-être social de tous les Canadiens.

Les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers de la performance économique de leur pays. Nous profitons de la deuxième plus longue période d'expansion économique de notre histoire. L'inflation de base se situe à l'intérieur de notre fourchette cible comprise entre 1 et 3 p. 100. Notre taux de chômage est à son plus bas niveau en 30 ans, et les Canadiens sont plus nombreux que jamais à travailler. Nous avons les meilleures assises économiques et financières de tous les pays du G7.

L'honorable James M. Flaherty

Nos données fondamentales sont solides, mais nous ne pouvons nous permettre d'être complaisants. Nous devons innover davantage, et être plus concurrentiels que jamais. Nous devons créer un climat propice à une croissance plus forte et à une prospérité encore plus grande au cours des prochaines années.

C'est précisément ce que fait le nouveau gouvernement du Canada, et bon nombre des principales initiatives visant à donner suite aux priorités des Canadiens relèvent du ministère des Finances Canada. Le budget de 2006 a donné suite à bon nombre des grandes priorités et des principaux engagements décrits dans le discours du Trône, dont la réduction de la taxe sur les produits et services et la réduction de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables.

En novembre 2006, nous avons lancé Avantage Canada, notre plan économique à long terme qui contribuera à améliorer et à rehausser l'avenir du Canada et accroîtra la qualité de vie de tous les Canadiens.

Prenant appui sur ce plan, le budget de 2007 a constitué un important pas en avant. Il renforce la fédération en rétablissant un équilibre fiscal dont nous avons grand besoin. Il réduit les impôts des familles et des entreprises, et il accorde un financement prévisible et à long terme pour l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux. Le budget de 2007 prévoit aussi des mesures énergiques pour alléger la dette fédérale et appuyer les projets axés sur la qualité de l'air et les changements climatiques.

Aiguillonné par les réalisations dont fait état le présent rapport annuel sur le rendement, le ministère des Finances Canada continuera de cibler les principales politiques économiques et sociales qui amélioreront davantage le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités au cours des années à venir.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 du ministère des Finances Canada.

Le présent rapport a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

  • Il respecte les exigences de présentation particulières du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités des programmes du Ministère que le Conseil du Trésor a approuvés.
  • Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et exacts.
  • Il constitue une base de responsabilisation à l'égard des résultats visés ou atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conférés au Ministère.
  • Il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés dans le budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

La version papier a été signée par

Rob Wright
Sous-ministre

Liste des abréviations

Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent rapport :


AAP

Architecture des activités des programmes

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

APEC

Conseil économique Asie-Pacifique

APF

Accord de perception fiscale

APIE

Accords de promotion et de protection de l'investissement étranger

APNTPS

Accord avec les Premières nations sur la taxe sur les produits et services

ARF

Accord de réciprocité fiscale

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BSIF

Bureau du surintendant des institutions financières

CIFM

Crédit d'impôt pour frais médicaux

CIPH

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

CNACA

Comité nord-américain du commerce de l'acier

DPA

Déduction pour amortissement

DSPTA

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

DTS

Droit de tirage spécial

EAI

Enveloppe de l'aide internationale

EDC

Exportation et développement Canada

EES

Évaluation environnementale stratégique

EIALM

Équipe intégrée d'application de la loi dans le marché

ESA

Entente relative au secteur des aéronefs

FEM

Fonds pour l'environnement mondial

FFT

Formule de financement des territoires

FMI

Fonds monétaire international

FRPC

Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

G7

Groupe des sept pays les plus industrialisés

G8

Pays du G7, plus la Russie

G10

Pays du G7 plus la Belgique, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse

G20

Le G20 est constitué des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales de 19 pays, plus l'Union européenne

GAFI

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux

GAP

Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique

IADM

Initiative d'allègement de la dette multilatérale

IDA

Association internationale de développement

IFI

Institution financière internationale

INLBA

Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

IPC

Indice des prix à la consommation

ITIC

Initiative relative aux industries extractives

LFAT

Lutte contre le financement des activités terroristes

LBC

Lutte contre le blanchiment des capitaux

MRC

Monnaie royale canadienne

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OÉC

Obligations d'épargne du Canada

OIRPC

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

OMC

Organisation mondiale du commerce

OPC

Obligations à prime du Canada

PE

Protocole d'entente

PESF

Programme d'évaluation du secteur financier

PFRG

Prestation fiscale pour le revenu gagné

PIB

Produit intérieur brut

PPTD

Programme de placement de titres sur le marché de détail

PSP

Partenariat pour la sécurité et la prospérité

R-D

Recherche-développement

RPC

Régime de pensions du Canada

RPE

Règle sur la propriété étrangère

RS&DE

Recherche scientifique et développement expérimental

S&T

Sciences et technologie

SADC

Société d'assurance-dépôts du Canada

SDD

Stratégie de développement durable

SFT

Secteur de la fabrication et de la transformation

SIC

Société immobilière du Canada

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

TCPS

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

TCS

Transfert canadien en matière de santé

TCSPS

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

TPS/TVH

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

TRNEE

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

UE

Union européenne


Sommaire

Raison d'être

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

73 952 320

74 101 307

73 875 346


Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)


Prévus

Réels

Écart

901

790

111


Sommaire du rendement en regard du résultat stratégique, des activités de programme, des résultats et des priorités du Ministère

Le tableau ci-après donne un aperçu de l'objectif stratégique du Ministère, la liste de ses priorités permanentes et les ressources financières connexes pour l'exercice 2006-2007.


Résultat stratégique
Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de
vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

 Priorités du Ministère

Dépenses prévues

Dépenses réelles

 

Ressources financières
(en milliers de dollars)

Priorité 1 : Saine gestion financière

34 503 746

34 350 873

Priorité 2 : Croissance économique durable

38 500

37 261

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

38 660 839

38 467 069

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

749 235

1 020 143

 Total – Ministère des Finances Canada

73 952 320

73 875 346


Le tableau qui suit énumère les activités de programme du Ministère et en indique les résultats escomptés et le rendement. Ce dernier a été mesuré sur une échelle à quatre niveaux : dépasse les attentes; respecte les attentes; en voie de respecter les attentes et n'a pas encore respecté les attentes. Il indique en outre les liens entre, d'une part, chaque activité de programme et ses résultats escomptés et, d'autre part, les priorités ministérielles. Enfin, nous avons relié les résultats escomptés de chaque activité de programme aux ressources financières.


Activité de programme / Résultats escomptés

Rendement

Priorité pertinente

Dépenses prévues

Dépenses réelles

 

 

 

Ressources financières
(en milliers de dollars)

Politique de l'impôt

Régime concurrentiel, efficient et équitable d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

Respecte les attentes

1, 2, 3

25 899

25 405

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

Respecte les attentes

1, 2, 3

3 915

3 618

Recherche et évaluation de grande qualité

Respecte les attentes

1, 2, 3

1 928

1 782

Total

31 742

30 805

Politiques économique et fiscale

Planification financière transparente et politique financière durable

En voie de respecter les attentes

1

5 980

5 790

Surveillance et prévision efficaces de la performance économique

Respecte les attentes

2

5 477

6 084

Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

Respecte les attentes

2

1 758

1 313

Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contributions à celles-ci

Respecte les attentes

4

1 758

1 313

Total

14 973

14 500

Politique du secteur financier

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Respecte les attentes

1

1 006

78 566

Fonctionnement efficace du marché des titres du gouvernement du Canada

Respecte les attentes

1

1 005

756

Gestion efficace des réserves officielles de liquidités internationales du Canada

Respecte les attentes

1

2 009

1 513

Cadre efficace d'emprunt pour les sociétés d'État

Respecte les attentes

1

2 344

2 230

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Respecte les attentes

1

320

304

Cadre de réglementation favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Respecte les attentes

2

8 415

8 255

Solide cadre législatif et réglementaire pour les régimes de retraite à prestations déterminées fédéraux

Respecte les attentes

3

1 201

1 082

Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada*
* Les dépenses sont recouvrées auprès de Ressources humaines et Développement social Canada

Respecte les attentes

3

0

0

Cadre de calibre mondial de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et le financement des activités terroristes (LFAT)

Respecte les attentes / En voie de respecter les attentes

4

2 403

2 531

Soutien efficace du Canada à la présidence du Groupe d'action financière (GAFI)

Respecte les attentes

4

2 402

1 206

Autres : Avances prévues au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada – Un cadre de LRPC/LFAT de calibre mondial

Sans objet

1

 

5 000

Total

21 105

101 443

Développement économique et finances intégrées

Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

Respecte les attentes

1

2 402

2 340

Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

Respecte les attentes

2

2 402

2 340

Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

Respecte les attentes

2

2 882

2 807

Sensibilisation accrue aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

Respecte les attentes

2

320

312

Total

8 006

7 799

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Mise en oeuvre de nouvelles formules pour la péréquation et la formule de financement des territoires

Respecte les attentes

3

9 388

5 932

Détermination des ententes les plus pertinentes pour l'éducation postsecondaire et la formation

Respecte les attentes

3

3 251

3 518

Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

Respecte les attentes

3

4 590

5 047

Total

17 229

14 497

Finances et commerce internationaux

Renforcement du système de commerce international et ouverture accrue des marchés

Respecte les attentes

2

6 665

5 882

Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

Respecte les attentes

4

4 095

3 712

Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

Respecte les attentes

4

5 237

5 309

Total

15 997

14 903

Dette publique

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Respecte les attentes

1

34 289 955

34 020 772

Maintien du fonctionnement efficace du marché des titres du gouvernement du Canada*
* Les dépenses sont déclarées sous l'activité de programme « Politique du secteur financier ».

Respecte les attentes

1

0

0

Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

En voie de respecter les attentes

1

105 045

87 732

Total

34 395 000

34 108 504

Monnaie canadienne

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Respecte les attentes

1

83 100

135 602

Total

83 100

135 602

Paiements de transfert

Octroi d'un soutien financier aux provinces et aux territoires du Canada pour les aider à fournir des services publics, des services de santé universelle, des programmes d'éducation postsecondaire et des services d'aide sociale

Respecte les attentes

3

38 631 828

38 441 221

Total

38 631 828

38 441 221

Organisations financières internationales

Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement

Respecte les attentes

4

733 340

1 006 072

Total

733 340

1 006 072

Total – Ministère des Finances Canada

73 952 320

73 875 346


Rendement global du Ministère – Priorités ministérielles

Introduction

Quatre priorités clés guident le plan d'action pour 2006-2007 du Ministère. Ce plan est un élément central du rôle joué quant à l'élaboration d'une solide politique économique et financière pour le gouvernement. Les priorités clés se définissent comme suit : assurer une saine gestion financière; encourager une croissance économique durable; renforcer un cadre solide de politique sociale et maintenir une présence efficace sur la scène internationale.

Saine gestion financière

Une économie forte exige une gestion financière rigoureuse et sensée, de même que du leadership. Le cadre macroéconomique solide du Canada, comportant une gestion financière transparente, soutient la vigueur de la croissance économique et aide à assurer la durabilité du filet de sécurité sociale national. Une structure financière stable englobe en outre un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable qui favorise la croissance économique, crée des emplois et rehausse le niveau de vie d'une façon à la fois durable et responsable au plan fiscal.

Les Canadiens se retrouvent ainsi en bonne position pour profiter des occasions économiques qui se présentent, au pays comme à l'étranger. Le gouvernement a été en mesure de réduire la dette publique et, par conséquent, d'investir dans d'importantes priorités économiques et sociales, tout en allégeant passablement le fardeau fiscal de l'ensemble de la population canadienne.

Le discours du Trône de 2006 décrivait des mesures conçues pour venir en aide aux Canadiens qui travaillent et à leurs familles en allégeant le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Plus précisément, on y annonçait une réduction d'un point de pourcentage du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et des allègements fiscaux au profit des Canadiens et de l'économie du pays. En 2006-2007, le ministère des Finances Canada a donné suite à ces engagements en abaissant d'un point de pourcentage le taux de la TPS et en annonçant des mesures de réduction des impôts dans les budgets de 2006 et de 2007.

L'une des principales réalisations du Ministère en 2006-2007 a été la conception d'Avantage Canada, un plan économique à long terme conçu pour faire du Canada un véritable pilier de l'économie mondiale. Avantage Canada repose sur plusieurs principes de base :

  • cibler l'action du gouvernement afin que celui-ci se concentre sur ce qu'il fait le mieux;
  • créer de nouvelles possibilités et des choix pour permettre aux gens de viser l'excellence;
  • investir en vue d'une croissance durable;
  • créer un climat propice à la croissance et à la réussite des entreprises.

Avantage Canada vise la mise en place de cinq avantages qui nous aideront à améliorer notre qualité de vie et à assurer notre réussite sur la scène internationale :

Avantage fiscal

  • L'avantage fiscal du Canada réduira les taxes et les impôts de tous les Canadiens et établira le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7.

Avantage financier

  • L'avantage financier permettra d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération afin de créer des assises solides pour une prospérité durable.

Avantage entrepreneurial

  • L'avantage entrepreneurial réduira la réglementation inutile et les tracasseries administratives tout en abaissant les taxes et les impôts, ce qui stimulera les investissements des entreprises. Grâce à la création d'un environnement commercial plus concurrentiel, les consommateurs pourront se procurer des biens à moindre coûts et les entreprises canadiennes seront mieux outillées pour réussir sur le marché mondial.

Avantage du savoir

  • L'avantage du savoir vise à doter le Canada de la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple du monde.

Avantage infrastructurel

  • L'avantage infrastructurel du Canada permettra de bâtir une infrastructure moderne et de calibre mondial qui assurera la libre circulation des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts, dans nos ports et nos portes d'entrée, et par nos transports en commun

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière.

En 2006-2007, les efforts ont porté sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie.

Croissance économique durable

Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts du Ministère ont porté sur l'achèvement de l'examen des lois régissant les institutions financières, sur la mise en oeuvre des règlements afférents aux nouvelles lois régissant la gouvernance des institutions financières, sur la préparation de la mise à jour prévue du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) par le Fonds monétaire international (FMI), de même que sur la contribution à un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan dans l'initiative du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité en ce qui a trait aux grandes considérations budgétaires et à la politique. Le Ministère a instauré des règles d'origine plus souples à l'égard de marchandises dont le commerce trilatéral totalise 35 milliards de dollars américains, ce qui rehaussera la compétitivité des industries canadiennes en réduisant les coûts de transaction et en facilitant les déplacements transfrontaliers.

En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont annoncé le renouvellement de la cible de maîtrise de l'inflation au Canada. Aux termes de l'accord de renouvellement, cette cible sera maintenue à 2 p. 100, soit au milieu de la fourchette de 1 à 3 p. 100 de maîtrise de l'inflation, définie en fonction du taux de variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) global. L'accord s'appliquera pendant cinq ans et viendra à échéance le 31 décembre 2011. La politique que le Canada a adoptée pour garder une inflation faible et stable a contribué à l'avantage macroéconomique national en maintenant les taux d'intérêt à des taux planchers bas historiques.

En 2006-2007, le Ministère a collaboré avec Industrie Canada et d'autres ministères intéressés, afin de mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre d'Avantage Canada de créer un avantage du savoir et un avantage entrepreneurial. Le Ministère a contribué largement à la formulation d'une nouvelle stratégie détaillée sur les sciences et la technologie intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, parue au printemps de 2007. Cette stratégie constitue un cadre prospectif visant à faire du Canada un chef de file en sciences et technologie sur la foi d'un ferme engagement des secteurs public et privé de viser l'excellence en recherche.

Le Ministère a aussi fait progresser un certain nombre d' initiatives conçues pour améliorer le climat des affaires et stimuler l'investissement privé et l'innovation. Plus particulièrement, il a collaboré avec d'autres ministères et organismes afin de mettre en oeuvre les engagements qui ont été pris dans le cadre d'Avantage Canada en vue de faire avancer la réforme de la réglementation en la rendant plus efficiente, plus pertinente et plus économique, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Les activités du Ministère ont aussi permis d'inclure, dans le budget de 2007, des crédits pour appuyer la rationalisation de l'examen des projets de grande envergure axés sur les ressources naturelles. En outre, le Ministère a collaboré avec d'autres ministères fédéraux et des ministères provinciaux des Finances pour aider à renforcer l'union économique en insistant sur l'harmonisation de la réglementation fiscale et du commerce des valeurs mobilières, et en accroissant le commerce intérieur et la mobilité de la main-d'oeuvre d'un bout à l'autre du pays.

Le Ministère a également participé à la mise en place d'engagements visant à rendre l'environnement plus propre et plus sain en effectuant des analyses stratégiques et économiques à l'appui du plan écoAction du gouvernement et de l'élaboration du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques. Il a aussi contribué à la mise sur pied d'initiatives environnementales qui seront examinées dans le contexte du budget de 2007.

Le Ministère continue d'examiner des façons de promouvoir la croissance économique et la productivité, notamment en investissant davantage dans une infrastructure moderne et efficiente. Traduisant les résultats de consultations qui ont été menées auprès des provinces, des territoires et d'autres intervenants, le budget de 2007 a mis en place une série de nouveaux programmes d'infrastructure pour les projets d'envergure comme ceux portant sur le transport en commun et certains tronçons du réseau routier national. Des fonds ont aussi été prévus pour appuyer de nouveaux investissements dans les portes d'entrée et les passages frontaliers.

Cadre de politique sociale solide

Par ses analyses et ses conseils, le Ministère contribue aux efforts déployés par le gouvernement pour réaliser ses objectifs en ce qui touche la qualité des collectivités canadiennes, les soins de santé, l'éducation et le filet de sécurité sociale, et pour accroître l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Le Ministère administre des programmes de transferts aux provinces et aux territoires à l'appui de cette priorité. En 2006-2007, le gouvernement s'est engagé à renouveler et à renforcer les arrangements fiscaux, dont ceux qui sous-tendent le Cadre de politique sociale solide. C'est ainsi que, dans le budget de 2006, il s'est engagé à rétablir l'équilibre fiscal. Il a pris l'engagement de consulter les provinces et les territoires, de même que les organismes centraux, les ministères et les intervenants de l'extérieur, pour assurer une prise de décisions relativement à des transferts renouvelés et renforcés pour les provinces et les territoires et à leur mise en place en temps opportun.

C'est ainsi que le budget de 2007 a renforcé le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et le soutien accordé à une gamme de programmes sociaux. Le TCPS sera maintenu jusqu'en 2013-2014 et fournira aux provinces et aux territoires un soutien accru, stable et prévisible. Les crédits additionnels comprennent de nouveaux investissements de 687 millions de dollars pour l'attribution d'un soutien en espèces égal par habitant, 250 millions de dollars de plus par année pour la garde des enfants, et 800 millions de plus par année pour l'éducation postsecondaire. Le TCPS augmentera de 3 p. 100 par année à compter de 2009-2010. La transition au calcul sur la base d'un soutien en espèces égal par habitant dans le cas du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du TCPS assurera à tous les Canadiens un traitement équitable par le biais de ces importants transferts. Des crédits sont aussi prévus pour veiller à ce ni les provinces, ni les territoires ne voient diminuer leurs transferts en espèces au titre du TCS ou du TCPS par rapport à ce qui leur aurait été versé en 2007-2008 avant que ces changements ne soient apportés. Le budget propose en outre de consacrer 500 millions de dollars de plus par année à la formation liée au marché du travail à compter de 2008-2009.

Le budget de 2007 propose en outre de renouveler et de renforcer la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) sur la base de consultations auprès des provinces, des territoires, du public, des universitaires et d'autres intervenants, ainsi que des conseils du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires (le rapport O'Brien). Les principaux éléments du programme de péréquation renouvelé comprennent une norme de péréquation plus élevée, une nouvelle approche à l'égard des ressources naturelles, un plafond de la capacité fiscale et une mesure simplifiée de la capacité fiscale. Le budget prévoit aussi des paiements stables et prévisibles, et le respect de l'engagement d'exclure les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables et de l'engagement de respecter les accords sur les ressources extracôtières. Les principaux éléments de la FFT proposée comprennent une formule distincte visant à combler les écarts pour chaque territoire, une mesure simplifiée des revenus territoriaux, des incitatifs accrus visant à encourager les territoires à développer leur économie et à augmenter les revenus autonomes, et un système simplifié d'estimation et de paiement pour améliorer la prévisibilité.

Le Ministère a de plus participé à l'examen de la législation régissant les institutions financières et à l'élaboration de politiques et d'ententes en marge du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités du Canada, en plus de travailler avec les organismes centraux et les principaux ministères hiérarchiques pour appuyer des initiatives de réforme de la réglementation qui sont propices à des gains de productivité et à la croissance économique.

Présence efficace sur la scène internationale

Lorsqu'il représente le Canada auprès d'un vaste éventail d'organisations économiques internationales, le Ministère contribue à la création de politiques et de mesures qui augmentent la croissance économique mondiale, favorisent la stabilité financière mondiale, encouragent l'établissement de politiques de réduction de la pauvreté dans les pays en développement, préconisent l'adoption de normes internationales de prévention des abus du système financier international dont le financement des activités terroristes.

Le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la promotion d'un système multilatéral vigoureux de gestion économique et financière au cours de la dernière année, surtout en appuyant la participation du Ministre aux travaux du G7, du G8 et du G20. Il a aussi largement contribué à gérer les activités du Canada au sein d'organisations internationales et financières comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le Forum sur la stabilité financière et le GAFI, que le Canada a d'ailleurs présidé au cours de la dernière année.

En 2006-2007, le Ministère a :

  • fait preuve de leadership à l'égard du programme de réforme du FMI, dont la réforme des quotes-parts, qui aidera le FMI à demeurer une institution pertinente, efficace et représentative;
  • organisé et accueilli un important colloque du G20 portant sur la formulation de possibilités d'action névralgiques sur des questions comme les répercussions du prix élevé des ressources naturelles sur les perspectives macroéconomiques, l'importance du bon fonctionnement des marchés de l'énergie et des ressources naturelles et la nécessité d'une gestion efficace des ressources naturelles;
  • fait la promotion d'une initiative conçue pour appuyer la reconnaissance mutuelle des cadres de réglementation du marché des valeurs mobilières à l'échelle du G7 afin que les investisseurs disposent d'un plus large choix et que les marchés boursiers puissent élargir le bassin de leur clientèle;
  • appuyé l'Initiative relative à la transparence des industries extractives qui rend les activités des secteurs pétrolier, gazier et minier plus transparentes en dévoilant les paiements et les revenus.

Les fonctionnaires du Ministère ont collaboré avec ceux d'autres ministères pour élaborer une nouvelle approche à l'égard de la politique sur le commerce international afin d'intensifier l'exploitation de débouchés commerciaux internationaux par les entreprises canadiennes. Le budget de 2007 a annoncé la Stratégie globale sur le commerce international pour favoriser l'expansion de notre réseau commercial bilatéral, renforcer notre position concurrentielle sur le marché américain et étendre l'accès du Canada à de nouveaux marchés.

Conclusion

Le ministère des Finances Canada a pour résultat stratégique de susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action du gouvernement. Il continue de chercher à maintenir une approche équilibrée qui garantira une structure financière durable et stimulera la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada tout en appuyant et en soutenant la société canadienne.

En dépit des nombreux défis qui ont marqué l'exercice 2006-2007, le Ministère a continué de faire des progrès marqués à l'égard de l'engagement soutenu de bâtir une économie forte et de procurer à tous les Canadiens un niveau de vie plus élevé et une meilleure qualité de vie.

Cette approche a permis d'obtenir des retombées concrètes pour les Canadiens. Nous disposons d'une économie forte, dynamique et en expansion et notre pays est un chef de file parmi les grands pays industrialisés. Le gouvernement a aussi réalisé de réels progrès en vue d'instaurer un climat propice à l'accroissement de la productivité par le biais de réductions de l'impôt des sociétés, d'investissements dans l'infrastructure, du perfectionnement des compétences, et de l'un des régimes fiscaux les plus généreux au monde à l'appui de la recherche-développement (R-D). Ces initiatives aideront le Canada à soutenir la concurrence sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel.

Cadre opérationnel et contexte

Mandat

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, sociaux, financiers, de sécurité et du secteur financier qui soient solides et viables.

Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses principales priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Parmi ses attributions, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

Mission

Le Ministère a pour mission d'aider le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions économiques, sociales et financières, en mettant en oeuvre les décisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun ainsi qu'en communiquant les décisions de l'État le plus clairement possible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale. Sa mission consiste également à recueillir de manière efficace les points de vue des participants à la vie économique de toutes les régions du Canada et à maintenir des systèmes de soutien et des programmes de développement de grande qualité dans l'exercice de ses fonctions.

Principaux partenaires et clients

Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par une consultation et une collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Parmi ses principaux partenaires et clients, mentionnons :

Le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor

Le Ministère fournit des analyses, des conseils et des recommandations au sujet de questions économiques, sociales, fédérales-provinciales, financières et fiscales. Il fournit également des instructions sur la rédaction de mesures législatives dans bon nombre de ces domaines.

Le Parlement et les comités parlementaires

Le Ministère est le principal responsable des projets de loi sur la fiscalité, les transferts fédéraux destinés aux provinces et aux territoires et les questions financières; il gère leur progression au sein du Parlement. Il aide également le ministre des Finances à s'acquitter de ses attributions envers le Parlement.

Le public et les groupes d'intérêts canadiens

Le Ministère appuie un programme élargi d'information et de consultation du public. Cela comprend la réponse aux demandes de renseignements et le fait d'offrir aux Canadiens l'occasion de participer à des consultations sur d'importantes questions économiques, sociales, financières et fiscales.

Les ministères, les organismes et les sociétés d'État

Le Ministère joue un rôle actif pour encourager la coordination et l'harmonie entre les initiatives fédérales qui touchent l'économie, le secteur financier et les marchés financiers.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Le Ministère met au point et administre les paiements de transfert à l'appui d'une gamme de programmes provinciaux et territoriaux et des accords de perception fiscale pour la plupart des provinces et des territoires. Il collabore avec les provinces et les territoires sur des questions concernant les finances, la fiscalité et le secteur financier ainsi que d'autres questions d'importance pour toutes les administrations gouvernementales. Il collabore en outre avec ces autres administrations à titre de cogestionnaire du Régime de pensions du Canada (RPC), en vue d' en assurer la stabilité et la viabilité financière.

Les participants au marché financier

Le Ministère s'occupe de questions touchant les institutions financières fédérales. Il élabore les règles et les mesures réglementaires qui les régissent pour en préserver la sûreté et la santé financière et veiller à ce qu'elles répondent aux besoins des consommateurs. Le Ministère traite également de façon continue avec un éventail de participants au marché, y compris les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les investisseurs, pour s'acquitter de son mandat de gérer la dette publique et les réserves de liquidités internationales.

La collectivité économique et financière internationale

Le Ministère joue un rôle clé dans la promotion d'un solide système multilatéral de gestion économique et financière internationale. Son plus important rôle à ce chapitre consiste à appuyer la participation du ministre des Finances aux travaux du G7, du G8 et du G20. Il a aussi largement contribué à gérer les activités du Canada en rapport avec les organisations internationales et financières comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la BERD, le Forum sur la stabilité financière et le GAFI, que le Canada a d'ailleurs présidé au cours de la dernière année. Le Ministère joue également un rôle important au sein d'autres organisations comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La collectivité commerciale internationale

Le Ministère assure un rôle important dans la négociation des accords commerciaux du Canada avec d'autres pays et veille à ce que ces accords servent les intérêts du Canada.

Les partenariats, les consultations et la collaboration

Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par une consultation et une collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Le cadre opérationnel du Ministère se caractérise par les éléments suivants:

  • un ferme engagement à l'égard de la consultation, à la coordination et de la collaboration avec un large éventail de partenaires et de groupes de clients;
  • une intervention dynamique au sein d'une économie mondiale en rapide évolution;
  • un ferme engagement à rendre compte de ses activités courantes et à gérer les risques qui s'y rattachent.

La responsabilisation et la gestion des risques

Le Ministère a multiplié les réalisations dans un contexte qui présente des risques et des défis particuliers. La mise en oeuvre d'initiatives stratégiques est souvent de nature réactive, c'est-à-dire en réponse à des priorités qui ne sont pas décidées ou fixées par le Ministère. Le fait que de nombreux services du Ministère recourent à un nombre relativement restreint d'analystes pose également un risque. Compte tenu de la vaste gamme de questions stratégiques abordées, cela se répercute sur la capacité d'exécuter les plans. Par contre, ces risques ont été atténués en 2006-2007 grâce à des mécanismes efficaces de recrutement et de planification de la relève (y compris à l'échelon de la direction), la mise en place d'un cadre de travail attrayant, l'embauche et la formation de nouveaux employés ainsi que le recensement de candidats acceptables pour combler des postes éventuellement vacants.

Les changements au plan des priorités du gouvernement au cours de la période est un autre facteur de risque que le Ministère ne contrôle pas, tout comme les retards et les défis particuliers auxquels d'autres ministères sont confrontés. C'est pourquoi, des travaux ont été effectués avec d'autres organismes centraux et des ministères touchés pour mettre au point des stratégies en vue de minimiser ces retards et leurs répercussions potentiellement négatives. Le Ministère est demeuré constamment en rapport avec d'autres organismes centraux et des ministères, et il a surveillé les progrès dans chacun des domaines prioritaires. Au besoin, des recommandations ont été soumises aux autres ministères et aux organismes centraux, de même qu'à d'autres intervenants, au sujet des correctifs qui pourraient être appliqués afin d'assurer que de bons résultats sont obtenus dans les dossiers prioritaires. Les obstacles financiers ont ainsi pu être minimisés.

Le Ministère doit gérer les risques financiers associés aux actifs et aux passifs financiers du gouvernement. Il doit donc être prêt à intervenir pour composer avec des faits nouveaux sur le plan économique et financier en prenant des mesures rapides et décisives afin d'en atténuer, le cas échéant, les effets sur le cadre économique et financier du Canada.

Le Ministère est également déterminé à faire en sorte que l'ensemble de ses employés et de ses activités, à l'échelle individuelle, professionnelle et organisationnelle, respectent les plus hautes normes d'éthique et de responsabilisation.

La Division de la vérification interne et de l'évaluation (DVIE) est chargée de l'élaboration de plans de vérification et d'évaluation fondés sur les risques, ainsi que de la réalisation de vérifications internes et d'évaluations qui respectent les normes professionnelles. Les projets de vérification interne et d'évaluation sont choisis en fonction des risques potentiels et de l'exposition à ces derniers, et sont recensés chaque année dans les plans de vérification et d'évaluation axés sur les risques, qui sont approuvés par le Comité de la vérification interne et de l'évaluation, que préside le sous-ministre. Le Comité doit aussi examiner et approuver les rapports de vérification et d'évaluation, de même que les plans d'action de gestion qui s'y rattachent.

La Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006, rehausse nettement les exigences applicables aux administrateurs généraux, aux comités de vérification et aux fonctions de vérification interne du gouvernement fédéral. En réponse à la nouvelle politique et aux exigences supplémentaires intégrées à la Loi fédérale sur la responsabilité, le Ministère déploie d'importants efforts afin de renforcer sa capacité de vérification interne et ses mécanismes d'exécution.

Plus précisément, la DVIE a établi un plan triennal détaillé en vue d'instaurer la structure et les activités requises pour se conformer à la politique du Conseil du Trésor. Des progrès importants ont été réalisés en 2006-2007 en vue de développer la capacité de vérification interne de la DVIE. Cette dernière continuera d'agir en ce sens pour veiller à ce que le Ministère dispose d'une fonction de vérification interne adéquate, compétente et professionnelle. Au chapitre de l'évaluation des programmes, on est à cerner et à évaluer les besoins connexes du Ministère.

En outre, le gouvernement évalue périodiquement ses cadres et programmes de gestion de la trésorerie. Des évaluations externes sont effectuées dans le cadre du Programme d'évaluation de la trésorerie du Ministère, en place depuis le début des années 1990. Les objectifs de ce programme consistent à évaluer les politiques et les décisions opérationnelles antérieures, en relation avec leurs objectifs et les normes et pratique en évolution par rapport à des entités comparables, et à appuyer une saine gouvernance en fournissant des informations sur le processus décisionnel pour la gestion, la transparence et la responsabilisation à l'égard des résultats.

Dans le contexte du Programme d'évaluation de la trésorerie, une évaluation du cadre de gestion du risque de trésorerie du Ministère est en cours. Cette évaluation examinera l'efficacité avec laquelle le cadre en place contrôle les risques recensés, de même que l'intégralité de l'identification, de la mesure, du contrôle des risques pertinents et de l'obligation de faire rapport. L'évaluation de la gestion du risque de trésorerie devrait être achevée dès l'automne de 2007.

La présence sur la scène internationale

Le Ministère joue un rôle actif, de premier plan, dans la représentation du Canada à l'échelle internationale. Il appuie la participation du ministre des Finances aux travaux du G7 et à d'autres tribunes internationales importantes, notamment les travaux des ministres des Finances du G8 et du G20, et les réunions du FMI et de la Banque mondiale. Ces mécanismes, et d'autres semblables, constituent d'importantes tribunes où s'échangent des points de vue et des idées dans le but de dégager des consensus au sujet de mesures qui peuvent renforcer la croissance économique mondiale, favoriser la stabilité financière et réduire la pauvreté dans le monde.

Les activités du Ministère s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale dynamisée par la technologie et qui est en rapide intégration. Des événements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que négative, sur l'économie canadienne. Le Ministère tient des consultations exhaustives non seulement au sein de l'administration fédérale, mais également avec les administrations provinciales, le secteur privé, la société civile et le grand public canadien, et ce, à l'appui de ses travaux sur les questions économiques internationales.

Lien avec les résultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-après relie le résultat stratégique, les priorités et les activités de programme du Ministère de manière à montrer comment les efforts de ce dernier appuient de façon plus générale les secteurs de résultat du gouvernement du Canada.


Résultat stratégique

Favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens.

Activité de programme

Priorités permanentes

Résultat pertinent du
gouvernement du Canada

Saine gestion financière

Croissance économique durable

Cadre de politique sociale solide

Présence efficace sur la scène internationale

1.  Politique de l'impôt

 

Forte croissance économique

2.  Politiques économique et fiscale

 

Forte croissance économique

3.  Politique du secteur financier

Marché équitable et sûr

4.  Développement économique et finances intégrées

 

 

Forte croissance économique

5.  Relations fédérales-provinciales et politique sociale

 

 

 

Forte croissance économique

6.  Finances et commerce internationaux

 

 

Un Canada prospère grâce au commerce international

7.  Dette publique

 

 

 

Tous les résultats

8.  Monnaie canadienne

 

 

 

Affaires gouvernementales

9.  Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

Forte croissance économique
Canadiens en santé

10.  Organisations financières internationales

 

 

Réduction de la pauvreté à l'échelle mondiale grâce au développement durable




Section II : Analyse du rendement par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Ministère s'est fixé un résultat stratégique à l'appui de sa mission :

Favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens.

En 2006-2007, le Ministère a révisé son résultat stratégique afin de mieux tenir compte du fait que ses efforts visent nettement à améliorer le bien-être de l'ensemble de la population canadienne. Cela fait, il pourra assortir ce résultat stratégique d'indicateurs de rendement plus appropriés. Un cadre amélioré de mesure du rendement, comprenant des indicateurs de rendement pour le résultat stratégique, devrait être achevé en 2007-2008. En outre, le Ministère a récemment revu son architecture des activités des programmes, qui se reflétera dans son prochain rapport sur les plans et les priorités et dans le rapport ministériel sur le rendement correspondant.

Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

L'activité de programme « Politique de l'impôt » permet d'élaborer et d'évaluer les politiques et la législation fiscales fédérales, et de fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. Elle met l'accent sur l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, de même que les taxes de vente et d'accise. Elle participe en outre à la négociation des conventions fiscales, à la recherche sur la politique fiscale et à l'évaluation, de même qu'à la coordination de la fiscalité entre le gouvernement fédéral et, d'une part, les provinces et les territoires et, d'autre part, les Autochtones.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

31 742

33 317

30 805


Ressources humaines (ETP)


Prévus

Réels

Écart

268

234

34


 


Politique de l'impôt
Résultats escomptés

Priorités pertinentes

Compétitivité, efficience et équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

Saine gestion financière

Croissance économique durable

Cadre de politique sociale solide

Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

Recherche et évaluation de grande qualité


L'activité de programme « Politique de l'impôt » appuie le résultat stratégique et les priorités du Ministère en générant des revenus suffisants pour financer les services publics, y compris les programmes sociaux (p. ex., le régime universel de soins de santé et les mesures de sécurité publique), de même que les investissements stratégiques dans des domaines favorisant l'émergence d'une économie canadienne plus compétitive et plus productive (p. ex., l'éducation et la formation, la recherche scientifique de base et l'infrastructure). Cependant, au même moment, les revenus doivent être générés de manière à ce que le fardeau fiscal et les taux marginaux d'imposition restent bas afin de favoriser le travail, l'épargne et l'investissement et de permettre aux entreprises canadiennes de soutenir avec succès la concurrence en matière d'investissement sur des marchés de capitaux internationaux de plus en plus intégrés. Les revenus fiscaux doivent également être générés de façon équitable afin que les contribuables dont la situation est semblable bénéficient d'un traitement fiscal semblable, de sorte que le fardeau fiscal soit réparti en fonction de la capacité contributive des contribuables. Le cas échéant, le régime fiscal peut également servir à réaliser certains objectifs économiques et sociaux précis comme l'épargne en prévision des études postsecondaires, la promotion des dons de bienfaisance, le soutien à la R-D et la protection de l'environnement. Quel que soit leur objectif, les politiques proposées sont évaluées sous l'angle de leur effet sur l'égalité entre les sexes et sur l'environnement.

Pour veiller à ce que le régime fiscal fonctionne de manière efficiente, l'activité de programme « Politique de l'impôt » facilite la collaboration avec les provinces, les gouvernements autochtones et ceux d'autres pays pour mieux coordonner la politique fiscale. Elle analyse en outre de façon continue les répercussions des initiatives de politique fiscale existantes et nouvelles.

1. Compétitivité, efficience et équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

L'activité de programme « Politique de l'impôt » a permis de mener, en 2006-2007, un certain nombre d'initiatives fiscales qui ont contribué à l'amélioration de la compétitivité, de l'efficience et de l'équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise. Plus précisément, le personnel affecté à cette activité de programme a fourni des conseils et des recommandations judicieux et en temps opportun au Ministre des Finances et aux cadres supérieurs en prévision des budgets de 2006 et de 2007. Ces avis visaient à faire en sorte que le régime fiscal incite davantage les Canadiens à travailler, à épargner et à investir; à rendre le régime fiscal plus concurrentiel, plus efficient et plus équitable; et à appuyer d'autres priorités gouvernementales.

En 2006-2007, cette activité de programme a contribué à mettre en oeuvre des réductions relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt des sociétés qui profiteront à tous les Canadiens et rehausseront l'efficience et la compétitivité du régime fiscal. Au nombre des principales mesures de portée générale, citons la réduction d'un point de pourcentage du taux de la TPS; le relèvement du montant de l'exemption personnelle de base; la réduction du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés; l'abolition de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises et l'élimination accélérée de l'impôt fédéral sur le capital. Elle a en outre élaboré des propositions pour mieux faire correspondre les taux de la déduction pour amortissement à la durée de vie utile des bâtiments servant à la fabrication, des ordinateurs et d'autres actifs, et pour instaurer un incitatif temporaire à l'investissement dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation, afin d'aider le secteur de la fabrication et de la transformation à se restructurer en vue de relever les défis auxquels il est confronté.

L'activité de programme « Politique de l'impôt » a aussi appuyé l'instauration de la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG) pour respecter l'engagement d'aider les gens à franchir le mur de l'aide sociale et rendre le travail profitable pour les Canadiens à revenu faible ou modeste, que le gouvernement a pris dans le cadre d'Avantage Canada et qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. La PFRG aidera à rendre le travail plus valorisant et attrayant pour près de 1,2 million de Canadiens qui sont déjà sur le marché du travail, ce qui les incitera davantage à y demeurer. On estime en outre que la PFRG encouragera près de 60 000 personnes à entrer sur le marché du travail. Les chefs de familles monoparentales et les couples pourront toucher jusqu'à 1 000 $ au titre de la PFRG. Le graphique ci-après indique le montant de la PFRG que pourront recevoir en 2007 les chefs de familles monoparentales et les couples dont les gains sont d'au moins 3 000 $ et dont le revenu net est inférieur à 21 167 $.

Prestation fiscale pour le revenu gagné, 2007
Chefs de familles monoparentales et couples

Prestation fiscale pour le revenu gagné, 2007 - Chefs de familles monoparentales et couples

 

1. Le taux de retrait repose sur le revenu familial net.

Source : Ministère des Finances Canada, Plan budgétaire de 2007, 19 mars 2007.

Comme l'indique le budget de 2007 en reconnaissant que les provinces et les territoires jouent un rôle clé dans le soutien de base accordé aux Canadiens à faible revenu, le gouvernement est prêt à envisager des ajustements à la PFRG en fonction des particularités provinciales et territoriales, de façon à ce qu'elle s'harmonise davantage avec leurs programmes existants, pourvu que ces modifications respectent quatre grands principes formulés dans le budget de 2007. Le Ministère a amorcé des discussions avec les provinces et les territoires qui ont fait part de leur intérêt à l'égard de cette option en vue de conclure des ententes administratives dès l'automne de 2007.

Dans le cadre de son rôle qui consiste à maintenir une structure fiscale efficace, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a contribué, en 2006-2007, à l'annonce des mesures visant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des institutions financières. Un avant-projet de loi est paru en 2007 visant à corriger l'avantage dont bénéficient présentement les services financiers importés par rapport aux services intérieurs comparables.

En outre, par suite de l'abaissement du taux de la TPS, des modifications techniques ont été apportées aux taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) après le 1er juillet 2006. Ces modifications s'imposaient afin de permettre aux consommateurs de bénéficier pleinement de la réduction du taux de la TPS.

En 2006-2007, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a permis d'effectuer des analyses et de fournir au nouveau gouvernement du Canada des conseils sur des façons d'accroître l'équité du régime fiscal fédéral en le rendant plus neutre, quels que soient les structures commerciales ou les secteurs d'activité. À l'automne 2006, elle a contribué au recensement des initiatives visant à permettre au gouvernement de corriger la tendance à l'accélération de la conversion des entreprises à la structure des fiducies de revenu, une tendance qui, si le gouvernement n'y avait pris garde, aurait entraîné d'importantes pertes de revenus pour le gouvernement fédéral. Le 31 octobre 2006, le gouvernement a annoncé l'instauration d'un impôt sur les sommes distribuées par les fiducies de revenu cotées en bourse et les sociétés en commandite dans le cadre de son Plan d'équité fiscale, afin de rétablir l'équilibre et l'équité du régime fiscal en uniformisant les règles du jeu entre les fiducies de revenu et les sociétés. Toujours dans le cadre de son Plan d'équité fiscale, le gouvernement a amputé d'un demi-point de pourcentage à 18,5 p. 100 le taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011, a haussé de 1 000 $ le montant en raison de l'âge au profit des aînés à revenu faible et moyen, et a autorisé les pensionnés à fractionner leur revenu à compter de 2007.

Afin de tenir compte des nouveaux défis économiques et environnementaux auxquels nous sommes maintenant confrontés, le budget de 2007 a rééquilibré le régime fiscal dans le but d'inciter le secteur de l'exploitation des sables bitumineux et d'autres secteurs à investir dans les énergies propres, en parallèle avec l'élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré (DPA) au titre de l'exploitation des sables bitumineux.Il en résultera un traitement plus équitable et neutre de ces secteurs, particulièrement pour les industries des hydrocarbures et les industries des ressources énergétiques renouvelables. Dans le cadre de ce rééquilibrage, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2007, que la période d'application de la DPA accéléré prévue en vertu de la catégorie 43.2 pour le matériel de production d'énergie qui utilise avec efficience l'énergie renouvelable, le combustible résiduaire et les combustibles fossiles sera prolongée jusqu'en 2020, et que la déduction sera élargie pour englober l'énergie des vagues et marémotrice et d'autres technologies d'énergie solaire et de conversion des déchets en énergie. Ces mesures aideront à faire en sorte que le régime fiscal contribue à une croissance économique durable.

2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

L'activité de programme « Politique de l'impôt » a aussi contribué à une meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays en 2006-2007. Par exemple, elle a permis de collaborer périodiquement avec les groupes et les gouvernements autochtones pour gérer les ententes administratives sur la taxe de vente des Premières nations, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations (IRPPN). En 2006-2007, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a facilité la conclusion d'une entente administrative visant la TPSPN avec la Première nation Tsawout, de Colombie-Britannique. La TPSPN constitue pour les Premières nations une source de revenu supplémentaire pour financer des dépenses, appuie l'autonomie gouvernementale et renforce la responsabilisation des collectivités des Premières nations. Le gouvernement fédéral profite lui aussi de la conclusion de ces ententes par le biais d'un régime fiscal plus uniforme et d'un degré accru de conformité. Une entente administrative en matière d'impôt sur le revenu des particuliers a également été conclue avec la Première nation Kwanlin Dun en 2006-2007.

En 2006-2007, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a permis de conclure avec le gouvernement de l'Ontario un protocole d'entente qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord de perception de l'impôt sur le revenu des sociétés qui s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2009. Cet accord réduira les coûts de conformité pour les entreprises et, de façon générale, les coûts d'administration.

L'activité de programme « Politique de l'impôt » permet en outre de collaborer avec les gouvernements d'autres pays afin d'examiner, d'améliorer et d'étendre la gamme de conventions fiscales internationales signées par le Canada, et de chercher à conclure des ententes sur l'échange de renseignements avec des administrations non signataires de conventions fiscales. En 2006-2007, de nouvelles conventions fiscales avec la République de Corée et la Finlande sont entrées en vigueur le 18 décembre 2006 et le 17 janvier 2007 respectivement. Un nouveau protocole d'importance concernant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a été signé par le ministre Flaherty et le Secrétaire américain au Trésor, Henry Paulson, le 21 septembre 207. Il y a eu aussi des négociations avec le Mexique, la Grèce, la Malaisie et l'Espagne.

3. Recherche et évaluation de grande qualité

L'activité de programme « Politique de l'impôt » mène par ailleurs des recherches et des évaluations de grande qualité sur diverses mesures de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des taxes de vente et d'accise.

En 2006-2007, elle a permis de respecter l'engagement clé, annoncé dans le Rapport sur les plans et des priorités (RPP) de 2006-2007, de publier deux rapports traitant des répercussions du régime fiscal sur certains aspects de l'économie canadienne. L'un de ces rapports compare les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) du secteur manufacturier à travers le pays et leur effet sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examine l'effet du régime de l'impôt sur le revenu sur la décision des jeunes Canadiens d'entreprendre des études postsecondaires. L'étude sur les TEMI revêtait une importance particulière puisqu'elle a encadré l'engagement, que le gouvernement a annoncé dans Avantage Canada, de faire en sorte que le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises au Canada soit le moins élevé des pays du G7. Cela donnait également suite à un autre engagement, formulé dans le RPP de 2006-2007, de mener des études à l'appui d'initiatives futures de politique fiscale, dont le recours à plus grande échelle de la méthodologie du TEMI.

Ces deux rapports font partie du document Dépenses fiscales et évaluations 2006, disponible à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Compétitivité, efficience et équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

3. Recherche et évaluation de grande qualité

Indicateurs de rendement

Propositions sur les façons d'améliorer l'efficience, l'équité et la compétitivité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

Montant des revenus fiscaux recueillis

Négociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones

Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays

Réunions efficaces avec le Comité fédéral-provincial de l'impôt

Nombre d'études de recherche et de rapports d'évaluation et effets de ceux-ci

Sources de données

Budgets fédéraux, lois, règlements, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluation fiscale et rapports sur les dépenses fiscales

Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones

Documents de travail, modèles élaborés, documents de recherche rédigés

Fréquence

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Cible

Propositions dans le budget et tout au long de l'année, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable

Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues

Deux rapports publiés par année

Date cible

Au besoin

En permanence

En permanence

Réalisations

Budgets de 2006 et de 2007, Avantage Canada, Gazette du Canada, Dépenses fiscales et évaluations 2006

Protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario sur l'instauration de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés

Entente administrative sur la TPSPN (Première nation Tsawout); entente administrative sur l'IRPPN (Première nation Kwanlin Dun); Gazette du Canada

Dépenses fiscales et évaluations 2006

Dates des réalisations

2 mai 2006 (budget de 2006); novembre 2006 (Avantage Canada); 18 décembre 2006 (convention fiscale avec la République de Corée); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande); mars 2007 (Dépenses fiscales et évaluations 2006); 19 mars 2007 (budget de 2007)

Octobre 2006 (signature du PE avec le gouvernement de l'Ontario)

Octobre 2006 (entente sur la TPSPN avec la Première nation Tsawout); décembre 2006 (entente sur l'IRPPN avec la Première nation Kwanlin Dun); 18 décembre 2006 (convention fiscale avec la République de Corée); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande)

Mars 2007

Rendement

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes


Activité de programme 2 : Politiques économique et fiscale

Cette activité de programme appuie l'analyse de la situation économique et financière du pays, de même que celle d'autres administrations et d'autres pays. Elle permet de prodiguer des conseils au sujet du cadre de politique économique, du cadre de planification budgétaire et des priorités de dépenses du gouvernement. Elle permet également de suivre et de préparer des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et elle joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle permet en outre de fournir un appui analytique concernant un vaste éventail de questions économiques et financières qui sont liées aux politiques macroéconomiques du gouvernement. Cette activité est nécessaire pour aider à faire en sorte que la planification financière au sein du gouvernement du Canada soit transparente et contribue à la viabilité financière à long terme.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

14 973

15 715

14 500


Ressources humaines (ETP)


Prévus

Réels

Écart

122

113

9


 


Politiques économique et fiscale
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Planification financière transparente et politique financière durable

Saine gestion financière

Suivi et prévision efficaces de la performance de l'économie

Croissance économique viable

Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

Compréhension des politiques et des réformes économiques internationales, et contribution à celles-ci

Présence efficace sur la scène internationale


Les travaux effectués dans le cadre de cette activité de programme appuient la priorité du Ministère à l'égard d'une saine gestion financière, ce qui signifie une planification budgétaire transparente, le contrôle des dépenses, la réduction de la dette fédérale et l'affectation des excédents plus élevés que prévu aux priorités des Canadiens. Une saine gestion financière englobe aussi le suivi et la prévision efficaces de la performance de l'économie. Le maintien d'une saine gestion financière permet au gouvernement de réduire les sommes qu'il doit consacrer au paiement des intérêts sur sa dette, ce qui ajoute aux ressources qui peuvent servir à diminuer l'impôt sur le revenu des particuliers.

Cette activité de programme permet de contribuer également à la priorité du Ministère à l'égard d'une croissance économique durable en fournissant des analyses et des conseils sur des possibilités d'action qui favorisent la croissance à long terme. De saines politiques économiques permettent à l'économie canadienne de bien performer en dépit de divers chocs économiques. En outre, le Ministère consulte les représentants de l'OCDE et du FMI afin d'échanger sur les changements économiques au Canada et à travers le monde dans le cadre d'un vaste effort soutenu en vue de promouvoir une plus forte expansion de l'économie mondiale et accroître le potentiel de croissance du Canada, et ce, en raison de l'ouverture de l'économie canadienne.

Résultats

1. Planification financière transparente et politique financière durable

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller à ce que la planification budgétaire soit transparente et renforce la responsabilisation, et pour que la politique financière demeure durable.

En 2006-2007, le Ministère a continué de surveiller et d'évaluer la situation financière du gouvernement et d'en rendre compte par le biais de La mise à jour économique et financière, du plan budgétaireet de La revue financière mensuelle. L'exercice 2006-2007 a été le premier au cours duquel le Ministère a fourni des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours, conformément à l'engagement formulé dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale.

À l'automne, le gouvernement a présenté un plan en vue de créer un avantage financier dans le cadre d'Avantage Canada, le programme économique à long terme du gouvernement publié en marge de La mise à jour économique et financière 2006. Le gouvernement a alors proposé l'objectif d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération. De son côté, le gouvernement a réduit d'un an, pour le fixer à 2012-2013, le délai prévu pour respecter son engagement de ramener le rapport de la dette fédérale au PIB à 25 p. 100.

Parallèlement à l'objectif d'éliminer la dette nette du pays, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2007, qu'il publiera un rapport exhaustif sur la viabilité des finances publiques et l'équité intergénérationnelle, qui accompagnera La mise à jour économique et financière 2007. Ce document offrira une vaste analyse des changements démographiques actuels et futurs et de leurs répercussions sur les perspectives économiques et financières à long terme du Canada.

Pour faire en sorte que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2007, à instaurer, par voie législative, un remboursement d'impôt garanti aux termes duquel on affectera, à tous les ans, les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Ce remboursement d'impôt garanti constitue une nouvelle façon de composer avec les excédents imprévus en les affectant à la réduction accélérée de la dette et de l'impôt sur le revenu des particuliers afin que les Canadiens en bénéficient directement.

L'engagement du gouvernement d'alléger le fardeau d'endettement du Canada traduit aussi son engagement soutenu de contrôler les dépenses. En 2006-2007, le Ministère a contribué à l'exercice dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui a permis de dégager pour plus de 1 milliard de dollars d'économies permanentes à l'égard des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Dans le cadre d'Avantage Canada, le gouvernement s'est engagé à présenter les grandes lignes du nouveau Système de gestion des dépenses, qui mise sur une saine gestion et sur l'optimisation des ressources, et à maintenir le taux moyen de progression des dépenses de programmes en-deçà du taux d'expansion de l'économie.

Ces mesures ont contribué à une solide performance financière en 2006-2007. Le gouvernement du Canada a dégagé un surplus record en 2006-2007. Selon les estimations de l'OCDE, le Canada est actuellement le seul pays du G7 en situation d'excédent budgétaire, et il devrait le demeurer en 2007 et en 2008.

La dette fédérale diminue de façon soutenue depuis 1996-1997. Si l'on tient également compte de la solide expansion de l'économie canadienne, il en résulte que le rapport de la dette fédérale au PIB a chuté. Le gouvernement est en voie de réaliser l'objectif à moyen terme de ramener ce rapport à 25 p. 100 d'ici 2012-2013. Le graphique ci-après illustre l'évolution historique et la projection, selon le budget de 2007, du rapport de la dette fédérale au PIB. On trouvera d'autres renseignements sur la performance financière du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

évolution historique et la projection, selon le budget de 2007, du rapport de la dette fédérale au PIB

2. Suivi et prévision efficaces de la performance de l'économie

Le Ministère a continué d'analyser et de prévoir l'activité économique au Canada et à l'étranger. Pour ce faire, il a notamment inclus des chapitres sur l'évolution et les perspectives économiques dans La mise à jour économique et financière et dans le plan budgétaire.

Comme l'indique le budget de 2007, le Canada connaît sa meilleure performance en 30 ans au chapitre de l'emploi. L'emploi a progressé de près de 350 000 au Canada en 2006. En outre, environ 200 000 emplois ont été créés au premier semestre de 2007. Près des trois quarts des emplois créés depuis le début de 2006 sont à temps plein. C'est ainsi que, en juin 2007, le taux de chômage s'est établi à 6,1 p. 100, son plus bas niveau en 32 ans. En outre, la proportion de Canadiens ayant un emploi a atteint un sommet.

La croissance de l'économie canadienne a ralenti en 2006. Cette situation est en bonne partie imputable à la baisse de régime du secteur manufacturier, résultat d'une baisse de la demande aux États-Unis et de l'effet de l'appréciation du dollar canadien, ainsi qu'à des ajustements structurels dans les secteurs de l'automobile et des textiles. Dans le budget de 2007, le Ministère a présenté une analyse des tendances et de l'évolution du secteur manufacturier.

Le budget de 2007 renfermait aussi une analyse des risques pour les projections économiques et financières concernant l'horizon de planification budgétaire. Le principal risque est que la faiblesse récente des gains de productivité découle d'une progression plus lente de la productivité sous-jacente, ce qui aurait des répercussions négatives sur le potentiel de croissance future du Canada. Au chapitre des risques externes, une montée des prix du pétrole pourrait continuer de pousser le dollar canadien à la hausse, ce qui rendrait les exportations canadiennes moins concurrentielles. Il n'en demeure pas moins que la faiblesse du marché du logement américain pourrait avoir un effet négatif sur la demande des consommateurs aux États-Unis, ce qui nuirait aussi aux exportations canadiennes.

En marge de la préparation de La mise à jour économique et financière et du plan budgétaire, le Ministère a également mené un sondage auprès des prévisionnistes du secteur privé, en plus de rencontrer les économistes en chef des grandes banques à charte et les représentants d'importants cabinets de prévisionnistes du secteur privé pour convenir d'un ensemble d'hypothèses économiques devant servir à l'élaboration des projections financières.

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

Le Ministère a continué de mener des analyses et des travaux de recherche à long terme sur des questions économiques complexes, et de fournir des conseils stratégiques sur des enjeux économiques. Ces renseignements prennent notamment la forme de notes d'information au Ministre et de publications diverses, comme des documents de travail.

En novembre 2006, le Ministère a publié Avantage Canada, un plan économique à long terme visant à promouvoir cinq avantages propres au pays qui aideront les Canadiens à améliorer leur qualité de vie et à réussir sur la scène internationale. Ce plan créera des emplois, aidera les entrepreneurs à lancer des entreprises, et fournira la richesse dont le Canada a besoin pour investir dans la santé et d'autres priorités. Le plan est conçu pour encadrer le processus décisionnel du gouvernement au cours des années à venir.

En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont annoncé le renouvellement de la cible de maîtrise de l'inflation du Canada. En vertu de l'entente renouvelée, la cible de maîtrise demeure fixée à 2 p. 100, au point médian de la fourchette de maîtrise de l'inflation, qui va de 1 à 3 p. 100 et se définit en fonction du taux de variation sur 12 mois de l'IPC global. L'accord s'appliquera pendant cinq ans et viendra à échéance le 31 décembre 2011. La politique canadienne d'une inflation faible et stable a contribué à l'avantage macroéconomique national en maintenant les taux d'intérêt à des planchers bas historiques. Des taux d'intérêt bas donnent un solide coup de pouce aux secteurs sensibles au taux d'intérêt comme le logement, les dépenses de consommation et les investissements des entreprises. Le graphique qui suit illustre les bas taux d'inflation et les taux d'intérêt de ces dernières années.

es bas taux d'inflation et les taux d'intérêt de ces dernières années

Le Ministère continue de participer aux réunions semestrielles fédérales-provinciales du Comité permanent des fonctionnaires pour analyser l'évolution et les tendances de l'économie régionale et en discuter avec les autorités provinciales.

Dans l'ensemble, l'activité du Ministère contribue à la solide performance de l'économie canadienne. L'économie canadienne a continué d'afficher une croissance relativement robuste de 2,8 p. 100 en 2006, ce qui nous place au deuxième rang parmi les pays du G7, après les États-Unis, et représente une croissance supérieure de 0,3 p. 100 à la moyenne du G6 (c.-à-d. le G7 à l'exclusion du Canada). Dans le numéro du printemps 2007 des Perspectives de l'économie mondiale, le FMI prévoit que la croissance du PIB réel du Canada reculera à 2,4 p. 100 en 2007, ce qui le placera au deuxième rang, derrière le Royaume-Uni, puis atteindra 2,9 p. 100 en 2008, ce qui conférera au Canada le premier rang à ce chapitre au sein du G7.

4. Compréhension des politiques et des réformes économiques internationales, et contribution à celles-ci

À partir de leurs consultations auprès du Ministère et d'autres organismes gouvernementaux, l'OCDE et le FMI préparent des rapports détaillés – les Études économiques et les Rapports du personnel respectivement – sur les enjeux économiques et stratégiques du Canada. En 2006-2007, ces deux rapports ont été largement positifs et encourageants à l'égard du Canada, comme c'est le cas depuis plusieurs années.

Ces consultations s'inscrivent dans le cadre des efforts soutenus que le Ministère déploie pour surveiller et promouvoir une plus forte expansion de l'économie mondiale et, en raison de l'ouverture de l'économie canadienne, à accroître le potentiel de croissance du Canada. Cependant, étant donné la portée internationale de cet objectif, le Ministère ne peut avoir qu'une incidence limitée sur le résultat escompté.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Planification financière transparente et politique financière durable
2. Surveillance et prévision efficaces de la performance de l'économie

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques
4. Compréhension des politiques et des réformes économiques internationales, et contribution à celles-ci

Indicateurs de rendement

Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut nominal

Croissance du PIB réel du Canada par rapport à la moyenne du G6 (G7 à l'exclusion du Canada)

Sources de données

Rapport financier annuel

Perspectives de l'économie mondiale du FMI et Perspectives économiques de l'OCDE

Fréquence

Annuelle

Semestrielle

Cible

Ramener le rapport de la dette fédérale au PIB à 25 p. 100 d'ici 2012-2013

Croissance annuelle supérieure à la moyenne du G6

Date cible

En permanence

En permanence

Réalisations

Le rapport de la dette fédérale au PIB était de 32,8 p. 100 en 2006-2007

En 2006, la croissance moyenne du PIB du G6 a été de 2,5 p. 100 contre 2,8 p. 100 au Canada

Rendement

1. En voie de respecter les attentes

2. Respecte les attentes

3. Respecte les attentes

4. Respecte les attentes


Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Cette activité de programme est conçue pour veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne. Elle permet d'effectuer des analyses du secteur des services financiers et des marchés financiers canadiens et contribue à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire qui régit les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite privés fédéraux. Elle s'occupe en outre des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de même que des relations du gouvernement fédéral avec les gouvernements étrangers et des engagements envers ceux-ci au chapitre du commerce des services financiers.

Ressources financières (en milliers de dollars)[1]


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

21 105

173 561

101 443


 Ressources humaines (ETP)


Prévus

Réels

Écart

146

129

17


 


Politique du secteur financier
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Gestion financière saine

Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

Gestion efficace des réserves officielles de liquidités internationales

Cadre d'emprunt efficace pour les sociétés d'État

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Croissance économique durable

Solide cadre législatif et réglementaire pour les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées

Cadre de politique sociale solide

Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada

Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial

Présence efficace sur la scène internationale

Soutien efficace du Canada à la présidence du GAFI


 Le service de la dette représente le plus important programme de dépenses du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un élément important de la stratégie de saine gestion financière du Ministère. Pour en savoir plus au sujet de la gestion de la dette, consultez le site http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, cette activité de programme a mis l'emphase sur la poursuite de l'examen et de l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie, tout en poursuivant l'amélioration du cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral.

Pour assurer une croissance durable à l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts du gouvernement ont porté sur l'achèvement de l'examen de 2006 des lois régissant les institutions financières, sur la mise en oeuvre des règlements afférents aux nouvelles lois régissant la gouvernance à l'intention des institutions financières, sur la préparation, par le FMI, de la mise à jour prévue du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) à titre de suivi de l'évaluation qui a été menée en 1999, de même que sur la contribution à un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Un système de pensions privé qui est adéquatement conçu contribue à la sécurité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts ont porté sur le renforcement du cadre relatif aux régimes de retraite à prestations déterminées et sur la prestation de conseils au sujet de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC).

Le Ministère est responsable des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LPRC) et le financement des activités terroristes (LFAT). Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle du globe. En 2006-2007, les efforts ont porté sur l'amélioration du régime canadien de LRPC/LFAT, sur l'exécution d'une évaluation mutuelle et sur la présidence du GAFI.

Résultats escomptés

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Voir l'activité de programme 7, « Dette publique ».

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

Voir l'activité de programme 7, « Dette publique ».

3. Gestion des réserves officielles de liquidités internationales

Le Ministère gère les réserves officielles de liquidités internationales du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifié d'actifs en monnaies étrangères, qui est tenu afin de fournir des liquidités et promouvoir au besoin des conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés des changes.

En 2006-2007, les objectifs stratégiques du portefeuille de réserves ont été atteint et ce dernier a augmenté de près de 5 milliards de dollars. Des renseignements détaillés sur la composition et le rendement du portefeuille figurent dans le rapport annuel sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, qui sera déposé devant le Parlement et affiché sur le site Web du Ministère peu après la publication des Comptes publics, à l'automne. Voir à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/efa-f.html.

Selon une évaluation externe du Compte du fonds des changes terminée en 2006, les politiques et les pratiques du gouvernement sont saines et conformes à celles d'autres pays comparables. Le rapport d'évaluation est affiché sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html.

4. Cadre d'emprunt efficace pour les sociétés d'État

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au ministre des Finances d'approuver les emprunts effectués par les entités gouvernementales et de veiller à l'application de politiques prudentes de gestion de la trésorerie.

Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé. On trouvera le rapport traitant de cette étude à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.

Pour donner suite à cette étude, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 sa décision de consolider les emprunts des sociétés d'État mandataires (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Financement agricole Canada) pour réduire le coût de la dette et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada. Cette mesure, qui prendra effet en 2008, devrait générer des économies pouvant atteindre 90 millions de dollars sur cinq ans, et injecter jusqu'à 10 milliards par année au programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir le Rapport sur la stratégie de la dette, qui forme l'annexe 3 du budget de 2007 (http://www.budget.gc.ca/2007/bp/bpa3f.html#debt.

5. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Voir l'activité de programme 8, « Monnaie canadienne ».

6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlements à l'appui d'un secteur des services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.

Les quatre principales lois qui régissent le secteur des services financiers (la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit) font l'objet d'un examen quinquennal. L'examen périodique de ces lois permet au Canada de se démarquer de presque tous les autres pays du globe et procure aux institutions financières canadiennes un important avantage face à leurs concurrents étrangers. Ce mécanisme permet au gouvernement du Canada de faire en sorte que le cadre réglementaire laisse les participants du secteur financier fonctionner de manière aussi efficiente et efficace que possible tout en préservant la sûreté et la santé financière du secteur, de manière à servir et à protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a repoussé de six mois (du 24 octobre 2006 au 24 avril 2007) la date d'échéance des lois régissant les institutions financières afin de donner au Parlement le temps d'examiner la législation qui allait être déposée plus tard en 2006.

Des mesures législatives ont été déposées le 27 novembre 2006. La Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (le projet de loi C-37) a reçu la sanction royale le 30 mars 2007. Cette législation vise à :

(i) promouvoir les intérêts des consommateurs;

(ii) rehausser l'efficience de la législation et de la réglementation;

(iii) adapter les lois régissant les institutions financières.

La plupart des dispositions du projet de loi C-37 ont pris effet le 20 avril 2007. Pour être mise en oeuvre intégralement, la législation devra se doubler de mesures réglementaires dont le Ministère a amorcé l'élaboration.

En 2006-2007, le Ministère a aussi travaillé à l'élaboration des règlements associés au projet de loi C-57, la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, qui a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005. Cette loi a modernisé le cadre de gouvernance des institutions financières fédérales et mis à jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financières. Certaines des mesures législatives (et les règlements connexes) ont pris effet le 28 novembre 2006. Il s'agit des dispositions relatives aux recours civils, aux institutions financières ayant fait appel au public, aux transactions de fermeture, aux rapports d'initié, aux assemblées, aux propositions et aux prospectus. Pour mettre en vigueur la dernière partie de la législation, il faudra des mesures réglementaires visant les documents électroniques, la dispense relative aux avis publics et aux autres documents, les états annuels, les procurations et la sollicitation de procurations, de même que les souscripteurs avec participation. Ces règlements seront déposés en 2007-2008.

En outre, en 2006-2007, le Ministère a travaillé de concert avec Industrie Canada pour examiner les propositions des intervenants du secteur financier en vue de moderniser les règles régissant les faillites et l'insolvabilité relativement aux contrats financiers admissibles et aux biens affectés en garantie. Par suite de cet examen, les deux ministères ont déposé des modifications législatives à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur les liquidations et les restructurations, à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada par le biais de la Loi d'exécution du budget de 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Les deux ministères préparent aussi une définition modifiée de « contrat financier admissible » qui sera déposée dans le cadre d'un règlement en 2007-2008.

En 2006-2007, le Ministère a coordonné les préparatifs de la mise à jour du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) du Canada par le FMI, auxquels ont contribué la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les organismes de réglementation des valeurs mobilières, les institutions financières et d'autres participants au marché. La mise à jour du PESF comporte plusieurs éléments, dont une analyse des points forts et des lacunes du système financier canadien; l'examen des questions stratégiques reliées à la stabilité financière; une simulation de crise qui évalue la résilience financière des plus grandes banques face aux chocs économiques; et une évaluation de la conformité du Canada à un certain nombre de normes et de codes internationaux reconnus.

En 2006-2007, le gouvernement a poursuivi des discussions avec les provinces et les territoires afin de mettre sur pied un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Il est à souligner notamment que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances et ceux qui sont responsables de la réglementation des valeurs mobilières se sont réunis à Niagara-on-the-Lake à la fin de juin 2006.

Le gouvernement reste déterminé à réaliser des progrès concrets en vue de doter le Canada d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Le budget de 2007 était accompagné d'un document intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux (le Plan visant les marchés de capitaux). Dans ce document, le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, notamment une nouvelle approche en matière de réglementation des valeurs mobilières, en établissant un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui mettra en oeuvre une réglementation plus proportionnée et fondée sur des principes. Le Plan comporte en outre des mesures pour renforcer l'intégrité du marché grâce à de meilleures ressources consacrées à la lutte contre la fraude sur les marchés de capitaux et à une collaboration plus étroite avec les autorités provinciales.

7. Solide cadre législatif et réglementaire pour les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées

Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commencé en 2005 et aux engagements qui ont été pris dans le budget de 2006, le Ministère a présenté des propositions visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

En mai 2005, le Ministère a publié un document intitulé Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en marge de consultations sur des façons d'accroître la sécurité des prestations et la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées. Le Ministère a reçu un grand nombre d'observations de la part des intervenants, y compris les répondants de régimes de retraite, les représentants syndicaux, les retraités, les actuaires et des particuliers du Canada. La plupart des observations soulignent que la capitalisation des régimes de retraite privés à prestations déterminées préoccupe vivement de nombreux travailleurs, retraités et répondants de régimes de retraite. Avec l'aide du Bureau du surintendant des institutions financières, le Ministère a analysé les observations reçues et a élaboré des propositions stratégiques aux fins d'examen par le gouvernement.

Dans le budget de 2006, le Ministre a proposé d'alléger la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées fédéraux. L'avant-projet de règlement renfermant les propositions détaillées a été publié le 2 juin 2006 pour faire l'objet d'une consultation publique pendant 30 jours. Le gouvernement a adopté le Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en novembre 2006 afin d'appuyer le rétablissement ordonné de la pleine capitalisation de ces régimes, tout en protégeant les prestations de retraite.

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de bénéficiaires. Le succès que connaît l'OIRPC en matière d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable à la solidité de sa gouvernance et à la qualité de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est chargé du cadre législatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements fédéral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.

L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont examiné le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'OIRPC dans le contexte des propositions du gouvernement relatives à la Loi fédérale sur la responsabilité. Les ministres ont notamment examiné les codes de déontologie ainsi que les pratiques et les politiques en matière de conflits d'intérêts et de divulgation, et ils ont conclu qu'ils respectent ou dépassent les pratiques des caisses publiques et privées de retraite. Les ministres ont aussi appuyé le mandat d'investissement fiduciaire de l'OIRPC et la Politique d'investissement responsable qu'il a adoptée en octobre 2005.

L'OIRPC affiche systématiquement d'excellents résultats et améliore la viabilité du RPC. Dans son rapport annuel de 2006-2007, l'Office déclare un gain de 13,1 milliards de dollars, soit un rendement de 12,9 p. 100, ce qui dépasse de 245 points de base le rendement du portefeuille de référence. Depuis cinq ans, le RPF affiche un rendement annuel moyen de 10,4 p. 100, ce qui est nettement mieux que les 6,8 p. 100 requis pour maintenir la santé actuarielle du RPC. Pour en savoir plus à ce sujet, on peut consulter le Rapport annuel 2006 de l'OIRPC, à l'adresse http://www.cppib.ca/fr/info/annual/ar_2006/index.htm.

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et le financement des activités terroristes (LFAT) de calibre mondial

Le régime canadien de LRPC/LFAT vise à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en se conformant aux normes internationales et en dotant les organismes d'application de la loi d'outils appropriés, tout en respectant le droit des Canadiens à la vie privée.

Le Canada est à mettre en oeuvre les normes révisées du Groupe d'action financières sur le blanchiment de capitaux (GAFI) en matière de LRPC/LFAT et fait l'objet d'une évaluation mutuelle complète de son régime national qu'effectuera le GAFI en 2007. L'évaluation a débuté lorsque le Canada a remis au GAFI ses réponses au questionnaire d'évaluation en janvier 2007. Il a ensuite reçu la visite d'une équipe internationale d'évaluateurs des questions financières, juridiques et d'application de la loi en mars. Le rapport final sera discuté au cours de l'assemblée plénière du GAFI de février 2008.

En octobre 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié un rapport intitulé Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite : Une priorité pour le Canada : Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le cadre de son examen de l'administration et du fonctionnement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste. Cette dernière prévoit la tenue de cet examen tous les cinq ans.

Le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a donné suite à l'examen parlementaire et a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. Les modifications législatives rendent le régime de LRPC/LFAT du Canada conforme aux normes internationales. Elles mettent aussi en place des recommandations formulées dans le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada de 2004 et dans le cadre d'une évaluation du régime commandée par Conseil du Trésor et effectuée en 2004.

Les modifications prévoient notamment :

  • l'amélioration de l'échange de renseignements entre le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), les organismes d'application de la loi et d'autres organismes canadiens et internationaux;
  • l'instauration d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds;
  • des dispositions habilitantes pour améliorer les mesures relatives à l'identification des clients;
  • l'instauration d'un régime de pénalités administratives et pécuniaires pour mieux faire appliquer la loi et les règlements qui en découlent.

Le 10 mars 2007, un premier ensemble de règlements mettant en place les modifications apportées à la loi ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada aux fins de commentaires. Il s'agit du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. D'autres règlements seront déposés en 2007 et en 2008 afin de mettre entièrement en place les modifications de la loi.

10. Soutien efficace du Canada à la présidence du GAFI

Le Canada a présidé le GAFI en 2006-2007. Le président canadien a donné suite à certains éléments du programme de travail, comme l'accueil de la Chine à titre de membre et de l'Inde et de la Corée du Sud à titre d'observateurs; le renforcement des liens permanents avec le secteur privé; la promotion de l'analyse des menaces relevant du terrorisme et du recyclage des produits de la criminalité; et l'amorce d'un examen stratégique de l'organisation.

Au cours de l'année, le président canadien a dirigé trois séances plénières du GAFI, y compris celle de Vancouver, dont le Canada était l'hôte. Près de 400 délégués représentant les pays membres et des pays observateurs étaient présents.

En présidant le GAFI, le Canada a démontré à la communauté internationale son engagement de demeurer l'un des chefs de file de la lutte à l'échelle mondiale contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

2. Fonctionnement efficace du marché des titres du gouvernement du Canada

3. Gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada

4. Cadre efficace d'emprunt pour les sociétés d'État

5. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Indicateurs de rendement

Mesures du rendement opérationnel (p. ex., frais d'intérêt, partage de la dette à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)

Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur)

Mesures du rendement opérationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque)

Activités d'emprunt économiques et saines pratiques de placement

Vérification régulière des paiements à la Monnaie royale canadienne pour la fourniture et distribution de pièces de monnaie canadienne

Sources de données

La revue financière, Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur la gestion de la dette

Rapport annuel sur la gestion des réserves internationales officielles du Canada

Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels

Comptes publics

Fréquence

Mensuelle et annuelle

Annuelle

Annuelle

Trimestrielle et annuelle

Au besoin

Cible

Financement stable et à faible coût

Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada

Réalisation des objectifs du portefeuille

Minimisation des coûts d'emprunt rajustés en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la trésorerie

Système de pieces de monnaie efficace

Date cible

En permanence

En permanence

En permanence

En permanence

Annuelle

Réalisations

Financement stable et à faible coût

Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada

Réalisation des objectifs du portefeuille

Faiblesse des coûts d'emprunt rajustés des risques

Système de pieces de monnaie efficace

Rendement

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes


 


Résultats escomptés /Mesure du rendement

6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien

7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada

9. Cadre de lutte  contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial

10. Soutien efficace du  Canada à la présidence du GAFI

Indicateurs de rendement

Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires

Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires

Rendement des investissements de l'OIRPC

Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires

Soutien du Canada à la présidence du GAFI

Fréquence

Modifications législatives et réglementaires, selon les besoins

Modifications législatives et réglementaires, selon les besoins

Trimestrielle

Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la réglementation, selon les besoins

Évaluation mutuelle à peu près aux cinq ans

Selon les besoins

Cible

Dépôt des lois de 2006 régissant les institutions financières

Achèvement de la réglementation découlant du projet de loi C-57

Achèvement des préparatifs de la mise à jour du PESF par le FMI

Progrès vers la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada

Amélioration de la sécurité des prestations de retraite et viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées

Saine gouvernance de l'OIRPC; rendement des placements atteignant à tout le moins la cible à long terme requise pour assurer la viabilité

Cadre de LRPC/LFAT de calibre mondial

Présidence efficace

Date cible

À terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois régissant le secteur financier

2006 : la plupart des règlements découlant du projet de loi C-57

2007 : Mise à jour du PESF par le FMI

En cours : Progrès vers la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada

 

2006 : publication des modifications proposées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de son règlement d'application En permanence En permanence diffusion des modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la réglementation qui en découle Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
Réalisations

Le projet de loi C-37 a reçu la sanction royale le 30 mars 2007 et la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2007.

La plupart des règlements découlant du projet de loi C-57 sont au point.

Coordination des préparatifs de la mise à jour du PESF du Canada par le FMI

Poursuite des discussions avec les provinces et les territoires sur la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières

 

Entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en novembre 2006 Le RPC est viable

L'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a pris fin avec la publication d'un rapport en octobre 2006.

Le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006; le Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada du 10 mars 2007 aux fins d'une période de commentaires de 30 jours. L'évaluation mutuelle devrait être achevée d'ici février 2008.

 

Le Canada quittera la présidence du GAFI en juin 2007 après avoir connu un mandat très efficace.
Rendement Respecte les attentes Respecte les attentes Respecte les attentes

Examen parlementaire : respecte les attentes

Modifications législatives : respecte les attentes

Modifications réglementaires : en voie de respecter les attentes

Évaluation mutuelle par le GAFI : en voie de respecter les attentes

 

Respecte les attentes

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

Cette activité de programme englobe la prestation, au ministre des Finances, d'analyses et de conseils au sujet des répercussions financières des politiques et des programmes macroéconomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes. Elle met l'accent sur la surveillance de la R-D de calibre mondial; sur la réalisation des analyses des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l'économie du savoir, de la défense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'énergie et des ressources naturelles, de l'agriculture, des pêches et de la privatisation; et sur la prestation de conseils sur la restructuration des entreprises sous l'angle des sociétés d'État et des autres entreprises.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

8 006

8 402

7 799


Ressources humaines (ETP)


Prévus

Réels

Écart

70

61

9


 


Développement économique et finances intégrées
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Évaluation financière approfondie des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

Saine gestion financière

Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

Croissance économique durable

Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

Croissance économique durable

Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

Croissance économique durable


Cette activité de programme appuie l'objectif stratégique du Ministère en misant sur des politiques en vue de favoriser les gains de productivité et de rendre le Canada plus concurrentiel et plus dynamique.

Résultats escomptés

1. Évaluation financière approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

Les budgets de fonctionnement et des immobilisations des projets de développement économique ont été évalués avec succès par le biais des conseils financiers et des analyses stratégiques fournis au Ministre à l'égard des propositions soumises à l'examen du Cabinet, du budget de 2006 et de La mise à jour économique et financière de l'automne 2006. Le Ministère a également participé à la détermination des priorités économiques du gouvernement énoncées dans Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Il s'est acquitté d'une fonction essentielle de remise en question pour aider à gérer les demandes de crédits des autres ministères et organismes, contribuant à la prise de saines décisions qui traduisent la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables.

Cette activité de programme a contribué au rôle d'organisme central du Ministère grâce à sa collaboration avec d'autres ministères et organismes. Par exemple, le Ministère a collaboré avec la Garde côtière canadienne pour mettre au point la phase II de sa stratégie de renouvellement de la flotte, ce qui a permis à celle-ci de recevoir 324 millions de dollars pour l'achat de six gros navires afin d'éviter que ces actifs ne se détériorent davantage. Le financement du Programme des ports pour petits bateaux a également été stabilisé, en décembre 2006, en rendant permanents les crédits annuels de 20 millions consacrés à la gestion du cycle de vie. Cette mesure a permis à Pêches et Océans Canada de maintenir ses principaux ports de pêche en bon état.

2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa fonction de remise en question en évaluant et en fournissant au Ministre de sages conseils stratégiques au sujet des répercussions financières des politiques et des programmes macroéconomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes.

Le Ministère a travaillé avec d'autres ministères afin de concrétiser les engagements qui ont été pris dans le cadre d'Avantage Canada en vue de créer un avantage du savoir et un avantage entrepreneurial. Il a contribué de façon importante à l'élaboration d'une nouvelle stratégie des sciences et de la technologie exhaustive, baptisée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, qui vise à faire du Canada un chef de file des sciences et de la technologie sur la base du ferme engagement des secteurs public et privé à l'égard de l'excellence en recherche. Les travaux du Ministère ont permis d'inclure dans le budget de 2007 d'importantes nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, y compris :

  • de nouveaux crédits pour la recherche effectuée par les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche;
  • de nouveaux investissements dans l'infrastructure de recherche de pointe par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation et du Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE);
  • la formation d'un personnel hautement qualifié grâce à de nouveaux programmes de bourses et de stages.

Le Ministère a aussi contribué à l'avancement de certaines initiatives contenues dans Avantage Canada visant à améliorer le cadre des affaires, de même qu'à stimuler l'investissement privé et l'innovation. Il a ainsi collaboré avec d'autres ministères et organismes pour faire progresser la réforme de la réglementation en la rendant plus efficiente, pertinente et économique, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Il a notamment participé à la mise en place d'un système de réglementation axé sur le rendement par l'intermédiaire de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et de l'initiative gouvernementale visant à alléger de 20 p. 100 le fardeau de paperasserie, deux mesures annoncées dans le budget de 2007.

Le Ministère a aussi participé à la mise en oeuvre du plan écoAction du gouvernement en fournissant des analyses stratégiques et économiques à l'appui du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, ainsi que des initiatives du budget de 2007, dont :

  • une fiducie provinciale pour appuyer des mesures visant à réduire la pollution atmosphérique et à atténuer les changements climatiques;
  • un incitatif à la production de carburants renouvelables et un appui au développement des technologies de la nouvelle génération;
  • la Stratégie nationale sur l'eau.

Dans Avantage Canada, le Ministère a souligné le rôle clé des corridors commerciaux et des portes de transport pour faciliter l'efficience des échanges commerciaux, et il a tracé les grandes lignes des efforts qui sont prévus afin d'élaborer un plan d'infrastructure complet assorti de fonds pour le réseau des routes nationales, les portes commerciales et la construction d'un nouveau passage frontalier à Windsor-Detroit.

Le Ministère a également travaillé avec d'autres ministères et organismes pour mettre en oeuvre d'importantes mesures annoncées dans le budget de 2007 dans le cadre d'un nouveau plan d'infrastructure à long terme de 33 milliards de dollars. Ce dernier englobe l'Initiative bonifiée de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, un fonds dédié aux portes et passages frontaliers, et le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui vise à appuyer les investissements dans le réseau routier national de base et d'autres projets.

3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

Parallèlement à d'autres engagements qui ont été formulés dans le RPP de 2006-2007, le Ministère a contribué à la conception du nouveau Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques du gouvernement, un plan typiquement canadien comportant des cibles obligatoires de réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre et qui aidera à rendre l'environnement plus propre et plus sain.

Le Ministère continue d'étudier des façons de promouvoir la croissance économique et la productivité, notamment par des investissements accrus dans une infrastructure moderne et efficiente. Prenant appui sur les consultations qui ont été menées auprès des provinces, des territoires et d'autres intervenants, le budget de 2007 a mis en place une nouvelle série de programmes d'infrastructure centrés sur un nouveau plan d'infrastructure à long terme de 33 milliards de dollars. Il y a notamment des fonds pour les projets d'envergure axés sur le transport en commun et certains tronçons du réseau routier national. Des fonds ont aussi été prévus pour appuyer de nouveaux investissements dans les portes d'entrée et les passages frontaliers, dont le passage frontalier de Windsor-Detroit et l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, afin de réduire le coût des déplacements et de promouvoir des échanges commerciaux efficients. Le plan prévoit en outre un soutien plus généreux pour les grandes villes et les municipalités de plus petite taille grâce au prolongement du partage des revenus tirés de la taxe d'accise sur l'essence.

Au chapitre des politiques sectorielles, le Ministère a collaboré avec Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de mettre au point Cultivons l'avenir, la prochaine génération de la politique agricole plus simple, plus prévisible et plus sensible aux besoins des agriculteurs. Des fonds supplémentaires de 4,5 milliards de dollars ont été versés par le biais des budgets de 2006 et de 2007 afin d'appuyer la réforme des programmes agricoles et l'ajout de nouveaux mécanismes, dont le cadre d'aide en cas de catastrophe (Agri-relance) et un nouveau compte d'épargne des agriculteurs (Agri-Investissement) dont les coûts seront partagés avec les provinces et les territoires.

Le Ministère a aussi collaboré de près avec Pêches et Océans Canada en vue d'améliorer la viabilité des pêcheries et des océans du Canada. C'est pourquoi le budget de 2007 a réinvesti, sur deux ans, 39 millions de dollars dans la recherche sur les sciences halieutiques; 19 millions pour aider à maintenir la propreté des eaux côtières canadiennes dans le cadre de la Stratégie nationale sur l'eau; et 20 millions pour donner aux Premières nations des Maritimes et de la région de Gaspé, au Québec, les moyens de gérer plus efficacement leur accès aux activités de pêche commerciale.

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

Dans son RPP de 2006-2007, le Ministère s'est engagé à élaborer une nouvelle stratégie ministérielle de développement durable (SDD) pour 2007-2009. La SDD de 2007-2010 du Ministère a été déposée devant le Parlement en décembre 2006. Il s'agit de la troisième mise à jour de la SDD initiale qui avait été déposée en décembre 1997. Elle s'appuie sur les stratégies antérieures, y compris sur les grandes réalisations au chapitre de la réduction de la dette, de l'évaluation des propositions fiscales relatives à l'environnement, de l'évaluation environnemental stratégique et de l'intendance écologique. La SDD a été modelée par les consignes pangouvernementales sur les objectifs fédéraux de développement durable et l'écologisation des opérations de l'État. Elle a aussi bénéficié des consultations menées par le Ministère afin de mieux comprendre comment nos mesures et propositions sont perçues par les intervenants et les participants au développement durable.

Cette activité de programme a continué d'appuyer la sensibilisation, à l'échelle du Ministère, en ce qui a trait au besoin d'effectuer des évaluations environnementales stratégiques (EES) conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. À l'automne 2006, le Ministère a accueilli un représentant de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui a fait un exposé sur les EES à l'intention de tous les employés intéressés. Un représentant a ensuite donné aux fonctionnaires une présentation sur les EES sous l'angle précis du rôle et des activités du Ministère.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Évaluation financière approfondie des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

Indicateurs de rendement

Mesures de la rentabilité de secteurs précis (p. ex., réduction des gaz à effet de serre, rentabilité du secteur de l'agriculture)

Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le programme économique du gouvernement

Plans financièrement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives énumérées ci-dessus

Suivi et surveillance du nombre d'évaluations environnementales stratégiques menées par le Ministère sera suivi et surveillé

Sources de données

Statistique Canada

OCDE

Budget et Mise à jour économique et financière

Budget et Mise à jour économique et financière

Inventaire ministériel

Fréquence

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Annuelle

Cible

Liée à chaque secteur

Annonce de mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique

Annonce de mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique

Poursuite de la sensibilisation au processus ministériel d'évaluation environnementale stratégique

Date cible

Budgets et mises à jour économiques et financières en 2006-2007

Budgets et mises à jour économiques et financières en 2006-2007

Activités permanentes annuelles

Activités permanentes annuelles

Réalisations

Les dépenses de R-D dans certains secteurs (p. ex., les dépenses de R-D pour la santé dans les universités ont augmenté de 10 p. 100 en 2006 par rapport à l'année précédente

Les fonds privés pour la recherche universitaire (ventilation sectorielle non disponible) ont augmenté de 10 p. 100 en 2006 par rapport à l'année précédente

Élaboration d'Avantage Canada, le plan économique à long terme

Le budget de 2007 prévoyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'éducation, et l'engagement de réduire le fardeau de réglementation des entreprises

Élaboration d'Avantage Canada, le plan économique à long terme

Le budget de 2007 prévoyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'éducation, et l'engagement de réduire le fardeau de réglementation des entreprises

Mise au point d'un registre des EES afin de suivre et de surveiller ces dernières

Depuis 2003-2004, le Ministère a terminé 258 EES, dont 93 en 2006-2007

Rendement

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes


Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Cette activité de programme est conçue pour établir et maintenir un système d'arrangements fiscaux fédéraux-provinviaux-territoriaux qui facilitera le financement des priorités nationales et la prestation de services publics sensiblement comparables moyennant des niveaux d'imposition sensiblement comparables d'un bout à l'autre du pays. L'activité de programme est axée sur les répercussions financières et économiques de tels arrangements, ainsi que sur les politiques et les programmes sociaux comme les soins de santé, l'assurance-emploi, l'éducation postsecondaire, l'immigration, le logement, les prestations et les programmes culturels et ceux destinés aux Autochtones, de même que les programmes pour les aînés, les personnes handicapées et les enfants. Elle comporte des communications et des consultations soutenues au sein du Ministère, avec les organismes centraux et d'autres ministères et organismes fédéraux, de même qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires, des spécialistes et des Canadiens. À cela s'ajoute la fourniture d'analyses et la prestation de conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour faciliter la préparation des réunions du Cabinet et de ses comités ainsi que des rencontres fédérales-provinciales-territoriales, de même que la formulation de politiques et de propositions en prévision du budget et de La mise à jour économique et financière chaque année. La préparation, au besoin, de modifications législatives et réglementaires relève aussi de cette activité de programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

17 229

18 083

14 497


Ressources humaines (ETP)


Prévus

Réels

Écart

115

102

13


 


Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et d'une formule de financement des territoires

Cadre de politique sociale solide

Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement


Le travail, effectué dans le cadre de cette activité de programme, appuie l'engagement que le Ministère a pris de mettre en place un cadre de politique sociale solide en contribuant aux efforts qui sont déployés par le gouvernement en vue de réaliser ses objectifs qui se rapportent à la qualité de vie des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation, au filet de sécurité sociale, de même qu'à l'égalité des chances pour tous les citoyens. Cette activité de programme garantit en outre que les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux-territoriaux respectent ces priorités et permettent de redistribuer la richesse entre les régions du pays par le biais de paiements de transfert qui sont conformes aux engagements du Ministère. Grâce à ces diverses mesures, les gouvernements des provinces et des territoires sont en mesure de fournir des services à leurs citoyens.

Dans la mesure du possible, l'activité de programme a englobé la consultation des intervenants (y compris d'autres ministères) dès les premières étapes de l'élaboration de la politique, comme dans le cas du processus qui a débouché sur les modifications du Régime de pensions du Canada qui ont été annoncées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en juin 2006 et qui ont été instaurées par le biais du projet de loi C-36, qui a reçu la sanction royale le 3 mai 2007.

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et d'une formule de financement des territoires (FFT)

Depuis 1957-1958, la péréquation représente le programme le plus important du Canada qui permet de réduire les inégalités fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux admissibles de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux d'autres provinces à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces dernières détiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financières provient toutefois du gouvernement fédéral, par l'entremise de la FFT.

Le RPP de 2006-2007 fait état de certaines activités permanentes et d'engagements clés que le Ministère doit respecter au cours de cet exercice. Au chapitre des activités permanentes, le Ministère devait poursuivre la mise à jour de l'information sur la péréquation et la FFT, et déterminer les niveaux des paiements d'après les dispositions législatives. Les principaux engagements à tenir en 2006-2007 consistaient à examiner les recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires; à prodiguer des conseils au sujet du renouvellement de la péréquation et de la FFT sur la base de principes; à consulter les provinces et les territoires; et à mettre au point des modifications législatives et réglementaires en plus de les coordonner avec les provinces et les territoires.

En 2006-2007, comme prévu, les provinces bénéficiaires de la péréquation ont touché 11,5 milliards de dollars et les territoires se sont partagé 2,1 milliards de dollars au titre de la FFT. En 2007-2008, ces sommes atteindront plus de 12,9 milliards de dollars de paiements de péréquation et 2,2 milliards de dollars pour la FFT respectivement.

FFT - Évolution des transferts de 1994-1995 à 2007-2008

Source : Ministère des Finances Canada

Péréquation - Évolution des transferts, de 1994-1995 à 2007-2008

Source : Ministère des Finances Canada

Au chapitre des activités permanentes, en 2006-2007, les paiements provisoires au titre de la péréquation et de la FFT ont été versés conformément à la législation. On a poursuivi l'ajustement des données des exercices qui ne sont pas clos en leur intégrant des données plus à jour à mesure qu'elles étaient disponibles.

Pour l'essentiel, les engagements clés ont été tenus en raison de la présentation, dans le budget de 2007 déposé devant le Parlement le 19 mars 2007, de nouveaux programmes de transfert fondés sur des principes. Les propositions contenues dans le budget de 2007 traduisent les recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires (le Rapport O'Brien, publié en juin 2006 et disponible à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp?) ainsi que les conseils ayant été reçus dans le cadre des consultations auprès des provinces et des territoires, des universitaires, des intervenants et des Canadiens. Le budget de 2007 approfondit également les principes importants qui ont été établis dans le budget de 2006, déposé le 2 mai 2006 : la responsabilisation grâce à la clarté des rôles et des responsabilités; la responsabilisation financière et la transparence budgétaire; des arrangements fiscaux prévisibles à long terme; une union économique concurrentielle et efficiente; et une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.

À partir de ces consultations, du Rapport O'Brien et du budget de 2006, le budget de 2007 prévoit un programme de péréquation renforcé et renouvelé. Les principaux éléments du programme renouvelé sont les suivants : une norme de péréquation plus élevée, une nouvelle approche à l'égard du traitement des ressources naturelles, un plafond de capacité fiscale, une mesure simplifiée de la capacité fiscale, des paiements stables et prévisibles, de même que le respect des engagements d'exclure les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables et d'honorer les accords sur les ressources extracôtières.

Le budget de 2007 mettra aussi en place par voie législative une FFT à long terme suivant les recommandations du Rapport O'Brien et à laquelle les trois territoires ont donné leur appui et qu'elles ont approuvée. Les principaux éléments de la FFT proposée sont : une formule distincte visant à combler les écarts pour chaque territoire; une mesure simplifiée des revenus territoriaux; des incitatifs accrus visant à encourager les territoires à développer leur économie et à augmenter les revenus autonomes; et un système simplifié d'estimation et de paiement pour améliorer la prévisibilité.

Les dernières étapes des modifications de ces programmes seront achevées en 2007-2008. En date du 31 mars 2007, le budget de 2007 a été déposé devant le Parlement mais la législation n'a pas encore reçu la sanction royale. Le montant des paiements au titre de la péréquation et de la FFT pour 2007-2008 est fixé par voie législative, et les nouvelles formules serviront au calcul des paiements à compter de 2008-2009.

De vastes consultations et les conseils indépendants d'un groupe d'experts ont nettement contribué à la tenue d'un débat national plus éclairé, et fait en sorte que le gouvernement reçoive des conseils détaillés et indépendants au sujet d'importants programmes de transfert. Compte tenu des divergences au chapitre des besoins et des priorités des provinces et des territoires, l'objectif semblait être non pas d'en venir à un consensus sur les nouveaux arrangements fiscaux, mais bien d'échanger des renseignements et des conseils de manière franche et transparente pour assurer l'équilibre des propositions finales.

2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

Dans son budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à déterminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements à long terme en matière d'éducation postsecondaire et de formation. Plus précisément, il s'est engagé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes centraux, d'autres ministères et des intervenants de l'extérieur pour atteindre les objectifs suivants : assurer la prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre.

Par le biais de cette activité de programme, y compris de consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires et des Canadiens, le budget de 2007 propose de renforcer les transferts aux provinces et aux territoires :

  • en investissant 800 millions de dollars de plus par année dans l'éducation postsecondaire par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), et en versant 500 millions par année directement aux provinces et aux territoires pour la formation axée sur le marché du travail (à compter de 2008-2009);
  • en ajoutant un facteur d'indexation automatique de 3 p. 100, à compter de 2009-2010, pour garantir que le TCPS augmentera parallèlement à l'inflation et à la population;
  • en prorogeant le cadre financier des dispositions législatives du TCPS jusqu'en 2013-2014 pour assurer un soutien stable et prévisible aux provinces et aux territoires;
  • en s'engageant publiquement à contribuer au financement de l'éducation postsecondaire et des programmes sociaux (d'après les tendances des dépenses provinciales et territoriales, près de 25 p. 100 du budget du TCPS représente la contribution fédérale à l'éducation postsecondaire; les 75 p. 100 qui restent seront répartis entre d'autres programmes sociaux, dont le soutien aux enfants);
  • en instaurant des transferts en espèces égaux par habitant pour assurer un traitement comparable à tous les Canadiens et éliminer ce que le Rapport O'Brien qualifie de « péréquation détournée »;
  • en veillant à ce que les provinces et les territoires ne subissent aucune baisse de leurs transferts en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) ou du TCPS par rapport à ce qui leur aurait été versé en 2007-2008 avant la mise en oeuvre des changements proposés.

Budget de 2007 - Bonification du TCPS

Source : Ministère des Finances Canada

3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

Cette activité de programme contribue à s'acquitter de la fonction d'analyse du Ministère en évaluant et en prodiguant des analyses et des conseils judicieux au ministre des Finances sur des questions de politique sociale, y compris des avis au sujet de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, de l'éducation postsecondaire, de l'immigration, de la sécurité du revenu, de la justice et la sécurité, de la santé, de la culture et des Autochtones au Canada.

Le Ministère a collaboré étroitement avec les représentants d'autres ministères en vue de mettre en place les engagements qui ont été pris dans le cadre d'Avantage Canada et de créer l'avantage du savoir. Il a ainsi grandement contribué à l'élaboration de mesures qui visent à renforcer le système d'éducation postsecondaire du Canada, à aider les Canadiens à acquérir les compétences requises pour le marché du travail ainsi qu'à attirer et à garder au pays les travailleurs hautement qualifié dont il a absolument besoin au sein de sa population active. Pour ce faire, le budget de 2007 a prévu la mise sur pied d'un certain nombre d'initiatives importantes. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

  • un investissement annuel de 500 millions de dollars au titre de la formation liée au marché du travail qui sera versé aux provinces de même qu'aux territoires à partir de 2008-2009 afin de venir en aide aux personnes qui ne sont pas admissibles actuellement aux programmes de formation de l'assurance-emploi;
  • élargissement du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones pour les aider à acquérir les compétences et à suivre la formation qui leur permettront de prendre part plus activement aux projets de développement économique dans l'ensemble du Canada ;
  • en facilitant l'immigration d'étudiants étrangers formés au Canada et de travailleurs temporaires étrangers ayant de l'expérience, et ce, sous réserve de certaines conditions.

Des représentants du Ministère ont collaboré avec ceux d'autres ministères afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicapées les Autochtones au Canada ainsi que les aînés et de moderniser le système canadien de soins de santé. Le budget de 2007 a notamment prévu les mesures suivantes :

  • la création d'un fonds d'accessibilité pour aider les personnes handicapées à participer activement aux activités de leurs collectivités;
  • l'élargissement de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et un financement accru au titre du logement pour les collectivités des Premières nations;
  • un investissement supplémentaire de dix millions de dollars par année pour le Programme des nouveaux horizons pour les aînés ;
  • un financement important au titre des ententes de garanties de délais d'attente pour les patients et de la protection des femmes contre le virus du papillome humain et le cancer du col de l'utérus.

De plus, le Ministère a contribué à l'élaboration de plusieurs mesures de protection de la population du Canada en versant des fonds supplémentaires pour améliorer l'efficacité des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, améliorer les infrastructures du Service correctionnel du Canada et mettre en oeuvre la nouvelle Stratégie nationale antidrogue.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et d'une formule de financement des territoires

2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

Indicateurs de rendement

Recherche, analyse et conseils concernant la péréquation et la FFT

Dépôt de propositions au sujet des programmes renouvelés

Dépôt de propositions au sujet des mécanismes renouvelés

Mise en oeuvre en temps opportun des programmes liés aux priorités de politique sociale du gouvernement

Sources de données

Diverses sources (budgets, mises à jour économiques et financières, rapports de consultation, etc.)

Diverses sources (budgets, mises à jour économiques et financières, ententes bilatérales et multilatérales, rapports de consultation, etc.)

Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses des autres ministères

Fréquence

En permanence

En permanence

Annuelle/En permanence

Cible

Présentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun

Présentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun pour établir le financement adéquat de l'éducation postsecondaire et de la formation

Élaboration de la politique et mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale

Date cible

En permanence

Dépôt prévisible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007

Dépôt prévisible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007

En permanence

Réalisations

Élaboration et analyse de la politique en prévision du budget de 2006, et prestation de conseils stratégiques sur la base du rapport du Groupe d'experts; dépôt de propositions dans le cadre du budget de 2007

Augmentation et affectation des crédits pour l'éducation postsecondaire annoncées dans le budget de 2007; annonce d'une nouvelle architecture relative au marché du travail, y compris transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi et nouveau programme relatif au marché du travail, dans le budget de 2007

Annonce, dans le budget de 2007, de mesures pour appuyer les progrès d'Avantage Canada.

Divers stades de mise en oeuvre dans les ministères

Dates des réalisations

Budget de 2006
(2 mai 2006)

Budget de 2007
(19 mars 2007)

Début probable du financement des programmes renouvelés en 2007-2008

Budget de 2007, proposition de nouveaux crédits pour l'éducation postsecondaire et nouveau programme relatif au marché du travail, à compter de 2008-2009. Poursuite des discussions avec les cinq autres provinces et territoires pour achever le transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi

Date du budget de 2007 pour la plupart des mesures (comme le nouveau mécanisme d'immigration au Canada, le Programme des travailleurs temporaires étrangers, la formation axée sur le marché du travail, l'éducation postsecondaire, les programmes destinés aux Autochtones et la Stratégie nationale antidrogue)

Rendement

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes


Activité de programme 6 : Finances et commerce internationaux

La performance économique et la prospérité future du Canada dépendent des échanges commerciaux et des mouvements des investissements reposant sur des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. Cette activité de programme est conçue pour garantir l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens à des marchés clés, et pour réduire les tarifs douaniers dans la mesure possible pour rehausser la compétitivité des industries nationales et accroître leurs débouchés. Elle permet de gérer la participation du Ministère aux activités des institutions économiques, commerciales et financières internationales comme l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de même qu'à des tribunes comme le G7, le G20 et la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique (APE).

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

15 997

16 790

14 903


Ressources humaines (ETP)


Prévues

Réelles

Écart

123

109

14


 


Finances et commerce internationaux
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Renforcement du système de commerce international et plus grande ouverture des marchés

Croissance économique durable

Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

Présence efficace sur la scène internationale

Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

Présence efficace sur la scène internationale


Les travaux, effectués dans le cadre de cette activité de programme, appuient les priorités du Ministère à l'égard d'une croissance économique durable et d'une présence efficace sur la scène internationale en cherchant à accroître le rendement économique global du Canada grâce à un système renforcé de commerce international et d'investissement qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès aux exportations canadiennes et à l'investissement sur les principaux marchés étrangers. Cette activité de programme permet en outre d'accroître la présence du Canada sur la scène internationale en soulignant le leadership du Canada au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20, et en fournissant des orientations stratégiques aux institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale. En outre, le Ministère contribue aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allègement de la dette et d'autres moyens comme le versement des paiements conformément aux engagements du Ministère.

Résultats escomptés

1. Renforcement du système de commerce international et plus grande ouverture des marchés

Le Ministre a reçu des conseils à l'égard de propositions visant à accroître la compétitivité du Canada par l'entremise d'un éventail d'instruments de politique commerciale et de mesures budgétaires. Plus particulièrement, les fonctionnaires du Ministère ont travaillé avec ceux d'autres ministères pour élaborer une nouvelle approche en matière de politique commerciale pour rehausser l'accès des entreprises canadiennes aux débouchés qu'offrent les marchés mondiaux. Le budget de 2007 a annoncé la Stratégie sur le commerce mondial pour appuyer l'extension de notre réseau de commerce bilatéral, renforcer notre position concurrentielle sur le marché des États-Unis et faciliter la percée du Canada sur de nouveaux marchés.

Le Ministère joue aussi un rôle clé dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) en Amérique du Nord sous l'angle des perspectives stratégiques et des grandes considérations budgétaires. Il dirige, seul ou conjointement, les délégations canadiennes des groupes de travail du PSP comme le Comité nord-américain du commerce de l'acier et le groupe de travail chargé des règles d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). À partir des conclusions de ce groupe de travail, le Ministère a instauré des règles d'origine plus souples à l'égard de marchandises dont le commerce trilatéral totalise 35 milliards de dollars américains, ce qui rehaussera la compétitivité des industries canadiennes en réduisant les coûts de transaction et en facilitant les mouvements transfrontaliers (voir l'adresse http://www.international.gc.ca/nafta-alena/amendment-401-06-fr.asp). Les fonctionnaires des trois pays de l'ALENA mettent la dernière main aux plans conçus pour libéraliser davantage les règles d'origine de l'ALENA.

Le Ministère a continué de participer activement aux négociations de l'OMC et au règlement des différends en 2006-2007, particulièrement dans les domaines relevant de sa compétence (recours commerciaux et négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles). Il dirige aussi la participation du Canada aux travaux du Groupe de négociation sur les règles de l'OMC (recours commerciaux) et il s'est concentré sur le renforcement des mesures disciplinaires internationales qui sont applicables aux subventions. On trouvera des précisions au sujet du rôle du Canada dans les négociations de l'OMC à l'adresse http://www.international.gc.ca/tna-nac/current-fr.asp. Les fonctionnaires du Ministère ont aussi participé aux négociations commerciales en cours avec la République de Corée, Singapour, et quatre pays d'Amérique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).

Comme le Ministère s'occupe du Tarif des douanes et d'autres lois importantes sur les importations, les fonctionnaires ont continué de jouer un rôle clé dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux de libre-échange. Ils ont pris part plus particulièrement à la négociation d'un accord de libre-échange avec des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein), de sorte que la conclusion d'un accord a été annoncée en juin 2007 (voir http://www.international.gc.ca/tna-nac/efta-fr.asp).

Le Ministère cherche aussi à rehausser la compétitivité de l'industrie canadienne au moyen d'allègements tarifaires et en évaluant l'impact des recours commerciaux sur l'économie canadienne. En 2006-2007, le Ministère a approuvé 15 demandes d'élimination des droits de douane sur certaines marchandises, et terminé ses travaux en marge de l'élimination des droits sur un très grande nombre de produits textiles, ce qui s'est traduit par des allègements tarifaires permanents de quelque 18 millions de dollars, qui s'ajoutent aux allègements de 39 millions de dollars accordés en 2005-2006. Trois décrets de remise conférant des allègements provisoires de quelque 53 millions de dollars ont aussi été approuvés.

Les fonctionnaires du Ministère ont également pris part à la négociation d'accords sur la protection des investissements étrangers (APIE) avec l'Inde, le Pérou, la Chine et six nouveaux États membres de l'Union européenne. Les APIE avec l'Inde et le Pérou ont ensuite été conclus en juin 2007 (voir http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385226&docnumber=82). Des APIE encouragent l'investissement en dotant celui-ci d'un cadre juridique qui garantit l'accès au marché dans certains secteurs et à des mécanismes internationaux de règlement des différends, en cas de besoin.

En 2006-2007, le Ministère a négocié l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils révisé de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les principaux signataires de cet accord sont les États-Unis, la Communauté européenne, le Canada, le Brésil et le Japon. L'Accord uniformise les règles du jeu en matière d'aide financière relative aux ventes d'aéronefs et facilite l'application de modalités prévisibles et compétitives de financement des ventes aux fabricants canadiens. Dans ce dossier, le Ministère a collaboré de près avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, Exportation et développement Canada, le gouvernement du Québec et les représentants de l'industrie.

2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

Le Ministère a appuyé la participation et la contribution du Ministre à des initiatives internationales conçues pour rehausser la stabilité économique et financière à l'échelle mondiale, de même que la gouvernance financière.

Parmi les organisations internationales, aux travaux desquelles participent le Ministre et le Ministère, citons le groupe des ministres des Finances du G7, du G10 et du G20, le FMI, la Banque mondiale, la BERD, l'OCDE, l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le groupe des ministres des Finances de l'hémisphère occidental, celui du Commonwealth et de nombreux partenariats bilatéraux avec d'autres pays et groupes régionaux.

En outre, par le biais de ses activités permanentes, le Ministère prend part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou thématiques et sur les perspectives de l'économie mondiale.

En 2006-2007, le Ministère a :

  • fait preuve de leadership à l'égard du programme de réforme du FMI, dont la réforme des quotes-parts, ce qui aidera le FMI à demeurer une institution pertinente, efficace et représentative (voir le rapport du Ministère sur les activités du FMI, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2007/bretwd06_f.html);
  • organisé et accueilli un important colloque du G20 pour élaborer des options stratégiques sur des questions comme l'impact du prix élevé des ressources naturelles sur les perspectives macroéconomiques, l'importance du bon fonctionnement des marchés de l'énergie et des ressources naturelles et la nécessité d'une gestion efficace des ressources naturelles;
  • fait la promotion d'une initiative conçue pour appuyer la reconnaissance mutuelle des cadres de réglementation du marché des valeurs mobilières à l'échelle du G7 de manière que les investisseurs disposent d'un plus large choix et que les marchés boursiers puissent élargir le bassin de leur clientèle;
  • appuyé l'Initiative relative à la transparence des industries extractives qui, en rendant les activités des secteurs pétrolier, gazier et minier plus transparentes et en dévoilant les paiements et les revenus, favorisera une meilleure responsabilisation des gouvernements et la viabilité économique à long terme (voir http://www.fin.gc.ca/news07/07-012f.html);
  • maintenu un réseau de postes de conseillers financiers à l'étranger et a ajouté un nouveau poste de conseiller financier à Beijing.

Le Ministère a fourni des conseils stratégiques au sujet des activités et des politiques d'autres ministères à vocation surtout internationale. Il a notamment annoncé, dans le budget de 2007 le versement de crédits pour aider Affaires étrangères et Commerce international Canada à renforcer l'infrastructure critique des missions à l'étranger et aider à garantir la sûreté et la sécurité de nos diplomates. Il a aussi fourni des analyses et des conseils sur l'affectation des nouveaux crédits pour l'aide internationale qui ont été annoncés dans les budgets de 2006 et de 2007. Ces fonds supplémentaires serviront à appuyer une nouvelle initiative en matière de santé mondiale comme la garantie de marché de même que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, et l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite; à financer la résistance aux crises par le biais de la Facilité de protection contre les chocs exogènes; et à fournir une aide au développement à l'Afghanistan.

Dans le budget de 2007, le Ministère a aussi mis de l'avant un programme énergique pour accroître l'efficacité des crédits existants de l'aide internationales, les rendre plus efficients et mieux en rendre compte. Le Ministère continue de travailler avec d'autres ministères afin de mettre au point une stratégie détaillée de réforme de l'aide, inspirée de celles d'autres pays du G7, et à affecter de nouveaux crédits à l'intérieur de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) en 2007-2008.

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

Le Ministère a prêté son concours à toutes les réunions du Club de Paris afin de mettre en oeuvre des initiatives d'allègement de la dette qui sont conformes aux politiques multilatérales canadiennes et d'appuyer les activités de gestion de la dette des pays débiteurs qui sont dynamiques.

En 2006-2007, le gouvernement a accepté d'alléger la dette d'Haïti après que ce pays eut fait des progrès vers la stabilité politique et macroéconomique. Il a aussi annulé la dette du Cameroun après qu'il eut franchi avec succès toutes les étapes de l'Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE).

Le gouvernement a aussi approuvé une proposition de la Russie sur le remboursement de sa dette rééchelonnée par le Club de Paris. Compte tenu du ferme appui du Canada à la reconstruction de l'Afghanistan, le Ministère a participé à la négociation d'allègement de la dette entre ce pays et ses créanciers du Club de Paris.

Le Ministère joue un rôle de premier plan pour mettre en place les mesures d'allègement de la dette prises par le Canada, et il a commencé, en 2005, à coordonner son activité avec celle d'autres créanciers internationaux pour annuler une tranche appréciable de la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés du globe. En 2006-2007, le Canada et les autres pays du G8 ont approuvé et ont mis en oeuvre une entente multilatérale d'allègement de la dette, l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM), qui prévoit l'annulation d'une tranche de 60 milliards de dollars américains de la dette des pays pauvres. Le gouvernement s'est engagé à verser 51,2 millions de dollars canadiens par année pour couvrir la part du Canada des coûts liés à l'IADM.

Grâce à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette initiative, le Canada, de concert avec d'autres membres de la communauté internationale, continuera de réduire sensiblement la dette des pays pauvres pour la ramener à des niveaux soutenables. Les ressources libérées par l'allègement de la dette peuvent alors servir à financer les dépenses sociales et les priorités de réduction de la dette de ces pays pour les aider à réaliser leurs objectifs de développement à long terme.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a affecté de nouveaux crédits à la Facilité de protection contre les chocs exogènes pour aider les pays à faible revenu confrontés à des crises de balance de paiements, dont celles causées par exemple par des catastrophes naturelles ou par une hausse subite des prix des produits de base.

En 2006-2007, le Ministère a joué un rôle clé dans la mise au point de la réponse pangouvernementale aux crises qui ont touché le Liban et le Soudan, par le biais d'une réserve de fonds en cas de crises. Bien que cette réserve ait permis au Canada de réagir rapidement à d'importantes crises imprévues tout en protégeant le cadre financier contre les demandes imprévisibles, il y a encore place à des améliorations. Ces dernières résultent souvent de la complexité de l'intervention du Canada dans des crises, comme celle du Soudan. Le Ministère cherchera des façons d'élargir davantage à sa marge de manoeuvre.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Renforcement du système de commerce international et plus grande ouverture des marchés

2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

Indicateurs de rendement

Progrès mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives régionales, multilatérales et bilatérales en matière de commerce et d'investissement

Politiques adoptées par les institutions financières internationales (IFI) et favorisées par les tribunes des ministres des Finances

Progrès mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives multilatérales et bilatérales

Sources de données

Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales

Communiqués et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI

Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales (voir www.fin.gc.ca et www.clubdeparis.org)

Fréquence

En permanence

Périodique

En permanence

Cible

Réunions et négociations internationales

Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu

Réunions et négociations internationales

Date cible

En permanence

En permanence

En permanence

Réalisations

Le Canada a participé activement à la négociation d'accords sur la protection des investissements étrangers (APIE) avec plusieurs pays étrangers et a continué d'y faire des progrès. Des APIE ont ensuite été conclus avec l'Inde et le Pérou.

Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé la Stratégie sur le commerce mondial afin d'élargir notre réseau commercial bilatéral, d'établir des relations encore plus étroites en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis, et d'exploiter les occasions offertes par des marchés émergents et en rapide progression

Leadership à l'égard du programme de réforme du FMI; accueil d'un important colloque du G20.

Promotion d'une initiative sur la reconnaissance mutuelle des valeurs mobilières des pays du G7.

Soutien de l'ITIE; maintien du réseau de postes de conseillers financiers à l'étranger et ajout d'un nouveau poste de conseiller financier à Beijing.

Mise en oeuvre efficace de modifications de l'enveloppe de l'aide internationale

Promotion et approbation d'autres positions stratégiques en 2006-2007, dont les suivantes :

Participation à toutes les réunions et négociations internationales (Club de Paris et conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale), et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs résultats

 

Participation à toutes les négociations sur les accords en matière de commerce et d'investissement à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale

Participation active à certaines initiatives relevant du PSP, dont la libéralisation des règles d'origine de l'ALENA

Participation à toutes les réunions et négociations de l'OCDE, et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs résultats

Meilleure coordination des activités des institutions financières internationales pour appuyer l'application des normes internationales et des pratiques exemplaires dans le domaine financier, et d'autres mesures pour renforcer la saine gouvernance des finances publiques

Engagement soutenu de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et d'autres activités de financement illicites

Promotion du projet pilote de la garantie de marché

Stratégie de gouvernance et de lutte contre la corruption de la Banque mondiale

Activités permanentes pour améliorer le cadre de viabilité de la dette de la Banque mondiale et du FMI

 

Dates des réalisations

Conclusion d'un APIE avec l'Inde en juin 2007

Budget de mars 2007

En permanence

En permanence

Rendement

Respecte les attentes

Respecte les attentes

Respecte les attentes


Activité de programme 7 : Dette publique

Il incombe au Ministère de gérer le programme de la dette du gouvernement, y compris la conception et la mise en oeuvre de la stratégie de la dette et le paiement des frais d'intérêt sur les titres d'emprunt existants, de même que les coûts de soutien des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le Ministre à emprunter sur les marchés financiers. Les titres gérés activement qui sont émis sur le marché par le gouvernement comprennent les obligations, les bons du Trésor, les Obligations d'épargne du Canada et les éléments de passif libellés en devises (les frais de la dette publique comprennent aussi le passif du gouvernement au titre des régimes de pension, qui ne sont pas gérés activement).

Le Ministère aide en outre le Ministre à gérer les activités d'emprunt des principales entités du gouvernement qui sont pleinement garanties par le crédit du gouvernement, comme les sociétés d'État mandataires et les entités semblables. L'approbation des plans d'emprunt par le Ministre, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques, assure la rentabilité des emprunts et fait en sorte que ces derniers respectent les principes d'une gestion prudente des risques. Grâce à cette activité de programme, le gouvernement peut limiter le coût d'ensemble des frais d'intérêt sur sa dette.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

34 395 000

34 108 504

34 108 504


Ressources humaines (ETP)


Prévus

Réels

Écart

57

43

14


 


Dette publique
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Saine gestion financière

Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada*
*Les coûts sont déclarés sous l'activité de programme « Politique du secteur financier ».

Programme économique de placement des titres sur le marché de détail


Cette activité de programme appuie la priorité du Ministère axée sur une saine gestion financière en veillant à ce que les frais de la dette demeurent bas et stables au fil du temps. Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère qui vise à assurer une saine gestion financière. En 2006-2007, les efforts ont porté sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'est aussi employé à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour le rendre plus économique.

Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, qui sont gérés grâce au maintien de programmes d'emprunt diversifiés et souples. Les risques opérationnels sont traités grâce à la planification de la continuité des activités. Si nous ne maintenons pas le bon fonctionnement du marché, il pourrait y avoir des répercussions tant sur le gouvernement que sur les participants au marché. Les risques sont gérés par l'entremise du maintien de règles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des émissions ainsi que de la surveillance active des marchés.

Résultats escomptés

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée pour veiller à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

En 2006-2007, les opérations et les stratégies de gestion de la dette ont continué de viser à rajuster la structure de la dette et à maintenir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, et ce, compte tenu de la réduction des besoins d'emprunt. Au nombre des principaux résultats, signalons :

  • l'ajustement ordonné de la part de l'encours de la dette à taux fixe pour la faire passer de 66 p. 100 au niveau cible de 60 p. 100 en 2007-2008 s'est poursuivi et devrait être réalisé en 2007-2008, ce qui devrait permettre de réaliser des économies annuelles moyennes de 500 millions de dollars au chapitre des frais de la dette;
  • la décision, annoncée dans le budget de 2007, de consolider les emprunts des sociétés d'État mandataires (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Financement agricole Canada) pour réduire le coût de la dette et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada;
  • l'achèvement d'un examen externe du programme de gestion de la trésorerie du Receveur général, lequel est généralement favorable aux politiques et aux pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html.

Des données sur le rendement font également partie des résultats des adjudications (affichées sur le site Web de la Banque du Canada) ainsi que du niveau de liquidité et du volume sur le marché secondaire. Le Rapport sur la gestion de la dette (disponible à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) renferme une section consacrée aux mesures de gestion de la dette, de la trésorerie et des réserves.

2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

Un bon fonctionnement du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un bon nombre de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché des titres attire les investisseurs et garantit de faibles coûts de financement. Pour les participants, un marché secondaire des titres du gouvernement à la fois liquide et dynamique permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs à l'abri du risque de crédit. Ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt et ils constituent d'importants instruments de couverture.

Au nombre des résultats obtenus à ce chapitre, citons les suivants :

  • la décision de consolider les emprunts des sociétés d'État (voir le point 1 ci-dessus), qui appuie le bon fonctionnement du marché compte tenu de la réduction des besoins d'emprunt;
  • la réduction soutenue des délais d'exécution des opérations, ce qui atténue le risque pour les participants aux adjudications;
  • la transparence continue des programmes d'emprunt et la mobilisation du public à leur égard grâce à la consultation des marchés, à des présentations, à des publications ministérielles sur la gestion de la dette (disponibles à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#Activités, et aux avis diffusés sur le site Web de la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca/fr/avis_fmd/index.html), qui aideront les investisseurs à prendre des décisions éclairées et favoriseront une participation accrue au marché des titres du gouvernement du Canada.

3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Le gouvernement a célébré le 60e anniversaire des Obligations d'épargne du Canada (OÉC) en octobre 2006, et la campagne publicitaire des OÉC demeure l'une des initiatives gouvernementales les plus reconnues. Comme au cours des années précédentes, le gouvernement a vendu des OÉC et des Obligations à prime du Canada sur une période de six mois, soit d'octobre 2006 à avril 2007. Les titres étaient disponibles par retenues salariales ou directement auprès du gouvernement.

Les ventes de titres de détail ont totalisé 1,9 milliard de dollars en 2006-2007. Les souscriptions par retenues salariales ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente, alors que les ventes au comptant sont demeurées anémiques en raison de la forte concurrence sur le marché. Sachant que les rachats ont totalisé 4,0 milliards de dollars, la valeur totale du portefeuille de titres de détail a diminué, passant de quelque 17,3 milliards de dollars à environ 15,1 milliards de dollars. Cette évolution reflète la diminution globale de la dette du gouvernement fédéral, de même que le contexte de taux d'intérêt bas et de concurrence accrue de la part des instruments de détail du secteur privé. On trouvera des précisions au sujet du rendement du programme dans le Rapport sur la gestion de la dette de 2006-2007 (http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) qui sera déposé devant le Parlement et affiché sur le site Web du Ministère peu après la publication des Comptes publics, à l'automne.

Soucieux de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens en simplifiant les programmes, le gouvernement a décidé de rationaliser l'administration du programme de placement des titres sur le marché de détail en liquidant son organisme de service spécial, Placements Épargne Canada, et en cédant les fonctions à la Banque du Canada et au Ministère. La rationalisation a débuté le 31 mars 2007 afin de réduire les coûts du programme et devrait permettre de réaliser des économies futures de quelque 5 million de dollars au chapitre des frais d'administration.

Les dépenses au titre du programme de placement de titres sur le marché de détail ont totalisé 87,8 millions de dollars, soit 3,2 millions de moins que les 91,0 millions prévus dans le plan de dépenses détaillé et nettement en deçà du plafond budgétaire de 105,0 millions pour 2006-2007. Les dépenses ont baissé pour une septième année de suite.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Indicateurs de rendement

Mesures du rendement opérationnel (p. ex., frais d'intérêt, répartition des titres d'emprunt à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)

Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur)

Budget pour le programme de placement des titres sur le marché de détail (PPTMD) de 105 045 000 $

Sources de données

La revue financière, Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur la gestion de la dette

Dépenses au titre du PPTMD

Fréquence

Mensuelle et annuelle

Annuelle

Annuelle

Cible

Financement stable et à faible coût

Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada

Gestion du PPTMD respecte le budget de 105 045 000 $

Date cible

En permanence

En permanence

31 mars 2007

Réalisations

Financement stable et à faible coût

Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada

Les dépenses ont totalité 87,8 millions de dollars; d'autres économies seront dégagées

Rendement

Respecte les attentes

Respecte les attentes

En voie de respecter les attentes


Activité de programme 8 : Monnaie canadienne

Le Ministère fournit au Ministre des conseils sur le système monétaire, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)[2]


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

83 100

135 602

135 602


 


Monnaie canadienne
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Saine gestion financière


Cette activité de programme appuie la priorité du Ministère axée sur une saine gestion financière en veillant au maintien de l'approvisionnement en pièces de monnaie de circulation à un coût raisonnable.

Priorité 1 : Saine gestion financière

Résultats escomptés

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Le Ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financières. En 2006-2007, vu la hausse anticipée de la demande de pièces, le volume de pièces et le coût total de leur production ont été sensiblement plus élevés qu'au cours des années précédentes. Pour de plus amples renseignements au sujet de la production de pièces en 2006, voir le rapport annuel de la MRC, à l'adresse http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/home/default.htm.

Le Ministère et la MRC travaillent de concert pour veiller à ce que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie. En 2007-2007, ces deux organismes ont fonctionné aux termes d'un nouveau protocole d'entente prévoyant des mesures qui ont incité la MRC à accroître la productivité ainsi que l'efficience de la production et de la distribution de pièces de monnaie de circulation. Cette nouvelle façon de faire a permis à la MRC de réduire sensiblement ses coûts de production unitaires.

Au cours de l'année, la Monnaie royale canadienne a produit quatre pièces commémoratives qui ont été bien accueillies par les Canadiens. La demande des collectionneurs a fait augmenter le seigneuriage qui a été obtenu par le gouvernement du Canada. Le seigneuriage s'entend du revenu net tiré de l'émission de monnaie. Il représente l'écart entre la valeur nominale d'une pièce et le coût de production et de distribution de cette pièce. Le seigneuriage tiré de l'ensemble des pièces de monnaie de circulation en 2006-2007 est estimé à 67 millions de dollars.

Mesure du rendement


Résultats escomptés / Mesure du rendement

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Indicateurs de rendement

Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale pour la production et la distribution des pièces de monnaie canadienne

Sources de données

Comptes publics

Fréquence

Au besoin

Cible

Système monétaire efficient

Date cible

En permanence

Réalisations

Besoins de l'économie comblés au coût le plus bas possible

Rendement

Respecte les attentes


Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Cette activité de programme vise à administrer, conformément aux lois et aux ententes négociées, les paiements de transfert en espèces et de points d'impôt qui sont versés aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation, du soutien à la santé et des programmes sociaux ainsi que d'autres priorités communes. Les paiements de transfert en espèces et de points d'impôt comprennent plusieurs éléments :

  • La péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) constituent des paiements de transfert inconditionnels versés aux administrations provinciales et territoriales. Ces paiements respectent l'engagement constitutionnel qui vise à permettre aux gouvernements provinciaux d'offrir des niveaux de services publics généralement comparables, moyennant des taux d'imposition généralement comparables, et l'engagement pris à l'égard des administrations territoriales en vue d'appuyer la prestation des services dans les régions du Nord, compte tenu de coûts plus élevés.
  • Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) apporte aux gouvernements provinciaux et territoriaux une aide destinée aux soins de santé. Le TCS vient renforcer l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.
  • Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) a pour but de soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux au titre de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que des services aux enfants. Le TCPS est conforme à l'engagement du gouvernement d'interdire toute exigence minimale en matière de résidence aux fins de l'aide sociale.
  • En outre, des engagements de moindre importance, également administrés dans le cadre de cette activité de programme, assurent une aide additionnelle aux provinces et aux territoires. Il s'agit notamment du transfert visant la réduction des temps d'attente, des paiements de remplacement pour les programmes permanents, des recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes, des subventions législatives, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières ainsi que de fonds en fiducie administrés par des tiers qui offrent un soutien ciblé aux programmes de santé et d'éducation postsecondaire et à d'autres éléments prioritaires. (Ressources naturelles Canada administre les paiements compensatoires à Terre-Neuve-et-Labrador prévus par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.)

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

38 631 828

38 441 221

38 441 221


 


Paiements de transfert
Résultats escomptés

Priorité pertinente

Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale

Cadre de politique sociale solide


Ces transferts aux provinces et aux territoires contribuent à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en appuyant l'ensemble du Cadre de politique sociale solide, tel qu'il est décrit dans le rapport sur les plans et les priorités. Les transferts apportent une aide considérable aux provinces et aux territoires puisqu'ils leur permettent d'offrir aux Canadiens d'importants programmes et services liés, entre autres, aux soins de santé, à l'éducation, aux programmes sociaux et à l'infrastructure. De plus, l'amélioration des programmes de transfert proposée dans le budget de 2007 vise à résoudre une question prioritaire qui concerne l'ensemble du gouvernement, soit le rétablissement de l'équilibre fiscal.

1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.

Le Ministère a réussi à mener à bien toutes les activités permanentes décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. L'objectif de 2006-2007 était d'assurer le respect des lois et des règlements régissant les différents programmes. Le Ministère a respecté cet objectif.

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les règlements connexes établissent les montants à verser au titre de la péréquation et de la FFT pour l'exercice 2006-2007 et exigent du Ministère qu'il fournisse annuellement deux nouvelles estimations des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos. Ces estimations ont été préparées à la lumière des données disponibles les plus récentes. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements des principaux transferts aux provinces et aux territoires doivent être versés mensuellement. Au cours de l'exercice 2006-2007, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont été calculées et publiées deux fois l'an, soit au printemps et à l'automne. Des renseignements à jour ont été mis à la disposition des provinces et des territoires ainsi que du Parlement, des médias et du grand public. En outre, les provinces et les territoires ont reçu les paiements tous les deux mois comme le précisent la loi et les règlements.

Les paiements, qui ont été effectués en vertu des différents programmes de transfert, constituent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, les principaux transferts ont totalisé quelque 62,5 milliards de dollars, dont les paiements de péréquation versés à huit provinces (11,5 milliards de dollars) et les paiements au titre de la FFT remis aux trois territoires (2,07 milliards de dollars).

Le TCS et le TCPS représentent une aide additionnelle de près de 49,2 milliards de dollars et comprennent à la fois une composante en espèces et une composante de points d'impôt. Les droits totaux de chaque province, sont calculés selon un montant égal par habitant et versés directement aux ministères et aux trésors des provinces ou des territoires. Ils tiennent compte du calcul des niveaux en espèces et des transferts de points d'impôt fixés par la loi. La valeur des transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en espèces au cours des années 1960 et 1970 est toujours mesurée annuellement en fonction de l'appui global à la santé et aux programmes sociaux. En 2006-2007, les transferts au titre du TCS ont atteint près de 32,9 milliards de dollars, soit 20,1 milliards de dollars en espèces et 12,7 milliards de dollars en points d'impôt. Quant aux transferts au titre du TCPS, ils se sont chiffrés à 16,3 milliards de dollars, dont 8,5 milliards de dollars en espèces et 7,8 milliards de dollars en points d'impôts. Le transfert visant la réduction des temps d'attente a fourni un aide financière supplémentaire, bien ciblée, de 1,2 milliard de dollars. (Il est à noter que la péréquation associée au transfert de points d'impôt en vertu du TCS et du TCPS est incluse dans les données du TCS et du TCPS ainsi que dans celles de la péréquation. Afin d'éviter le double comptage, on a soustrait 1,3 milliard de dollars de la somme totale du transfert qui se chiffre à 62,5 milliards de dollars.)

Transferts fédéraux de 1994-1995 à 2007-2008

Source : Ministère des Finances Canada

Dans le cadre de ce processus de paiements périodiques, le Ministère qui administre aussi divers fonds fiduciaires, notamment ceux créés par suite du budget de 2006, sera responsable de la fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques, de la Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients, de la fiducie de transition et de la fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain, toutes proposées dans le budget de 2007. Le Ministère administre également plusieurs prêts et mécanismes de report importants qui sont actuellement en place, y compris le plancher remboursable aux fins de la péréquation, le report des effets des données fiscales du Recensement de 2001 et du Recensement de 2002 (péréquation et TCSPS) ainsi que le report de l'incidence des nouvelles données sur le stock net de capital résidentiel (péréquation) sur le Québec.

En ce qui concerne l'engagement clé visant à adopter de nouvelles formules de péréquation et de financement des territoires, il est à noter que dès qu'elles recevront la sanction royale, les formules présentées dans le budget de 2007 seront appliquées aux paiements de 2008-2009. Il faudra alors prévoir l'élaboration d'un règlement pour l'exercice 2008-2009 et ceux qui suivront.

En vue de renforcer l'intégrité des paiements de transfert, le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie annuellement tous les transferts aux provinces et aux territoires.

Mesure du rendement


Résultat escompté / Mesure du rendement

Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale

Indicateurs

Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert

Sources de données

Comptes publics du Canada

Fréquence

Chaque année

Cible

Les paiements doivent respecter les montants et les formules figurant dans la législation

Date cible

Paiements bimensuels, estimations semestrielles et examens annuels

Réalisations

Versement aux provinces et aux territoires des paiements exacts et en temps opportun, conformément aux lois

Rendement

Respecte les attentes


Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Les responsables de cette activité de programme sont chargés d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent à améliorer les résultats des économies en développement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé, en vue d'alléger la dette des pays en développement tel qu'en a convenu le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la délivrance et l'encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l'Association internationale de développement, le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dans le but d'apporter une aide internationale au pays en développement.

Ressources financières (en milliers de dollars)


Dépenses prévues

Autorisations

Dépenses réelles

733 340

1 150 112

1 006 072


 


Organisations financières internationales
Résultat escompté

Priorité pertinente

Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement

Présence efficace sur la scène internationale


Cette activité de programme appuie la priorité ministérielle consistant à assurer une présence efficace sur la scène internationale grâce à une participation aux initiatives d'amélioration des résultats des économies en développement. À cet égard, le Canada a pris l'engagement de trouver des solutions coordonnées et durables aux problèmes de paiements que connaissent les pays débiteurs. Le Canada est également fermement résolu à ramener la dette des pays pauvres très endettés à des niveaux soutenables. Notre participation à des initiatives bilatérales et multilatérales d'allègement de la dette a permis aux pays bénéficiaires de réacheminer les ressources ainsi libérées vers des initiatives de réduction de la pauvreté qui favorisent l'amélioration des conditions de vie des citoyens et la réalisation des objectifs de développement à long terme. De surcroît, les institutions financières internationales représentent d'importants partenaires qui aident le Canada à faire progresser ses propres intérêts en matière de politique étrangère et de politique de développement ainsi qu'à promouvoir ses valeurs fondamentales, à savoir la liberté, la démocratie et la primauté du droit. L'adhésion à ces importantes organisations mondiales offre de nombreux avantages car elle permet d'élargir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, et elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

Résultat

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement

Le Ministère effectue des paiements en temps opportun, au besoin, à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements du Ministère. Ces paiements favorisent grandement la mobilisation de ressources qui visent à réduire la pauvreté dans des pays à faible revenu et les pays moins développés.

En 2006-2007, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) qui vise à annuler l'intégralité de la dette que les pays admissibles ont contractée auprès du Fonds monétaire international, du Fonds africain de développement et de l'Association internationale de développement de la Banque mondiale. L'IADM permettra d'annuler des dettes contractées par les pays les plus pauvres du monde et dont la valeur totale s'élève à environ 60 milliards de dollars américains, libérant ainsi des ressources qui serviront à réduire la pauvreté. Le Canada s'est engagé à verser sa part des coûts liés à l'IADM qui se chiffrent à 2,5 milliards de dollars pour les 50 années que durera l'Initiative. Ces coûts sont financés à même l'enveloppe de l'aide internationale. Le Ministère a présenté son instrument d'engagement et son calendrier de paiements aux trois organismes internationaux chargés d'administrer le programme d'allègement de la dette de l'IADM.

En 2006-2007, le Canada a mis en place les mesures d'allègement de la dette qui ont été arrêtées par le Club de Paris et prévues par l'Initiative canadienne d'allègement de la dette en faveur du Cameroun, de la Pologne et de la République démocratique du Congo. Le Canada a également accepté la proposition de paiement anticipé de la Russie concernant sa part de la dette rééchelonnée par le Club de Paris et payable au Canada.

Dans le plan de vérification interne axé sur les risques de l'exercice 2005-2006, le Comité de la vérification et de l'évaluation du ministère des Finances Canada a autorisé un examen des contrôles administratifs qui sont exercés sur les obligations internationales et les paiements de souscription dans le cadre de cette activité de programme. L'examen a commencé durant l'exercice 2006-2007 et le rapport doit être déposé devant le Comité de la vérification et de l'évaluation pour approbation au cours de l'exercice 2007-2008.

Mesure du rendement


Résultat escompté / Mesure du rendement

Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement

Indicateurs de rendement

Paiements effectués en temps opportun

Sources de données

Système de rapports financiers du Ministère

Fréquence

Paiements périodiques

Cible

Paiements effectués selon le calendrier préétabli ou dans les 30 jours suivant la réception de la demande de paiement.

Paiements de l'IADM versés aux organismes compétents conformément aux instruments d'engagement respectifs.

Date cible

En permanence

Réalisations

Le Canada a accordé à certains pays l'allègement de la dette prévu et a travaillé avec d'autres pays débiteurs afin de leur permettre d'effectuer des paiements anticipés sur leur dette envers le Canada.

Des paiements servant à couvrir la part du Canada aux coûts de l'IADM ont été versés au Fonds monétaire international, à l'Association internationale de développement et au Fonds africain de développement.

Date des réalisations

En permanence

Rendement

Respecte les attentes.




Section III : Supplément d'information

Information sur l'organisation

Architecture des activités des programmes et organigramme

Gouvernance

Les principaux comités énumérés ci-dessous supervisent les processus de gouvernance et de prise de décisions au sein du Ministère :

Comité exécutif

Présidé par le sous-ministre, le Comité exécutif est composé du sous-ministre délégué principal et du sous ministre adjoint de chacune des directions. Il est responsable de l'administration globale du Ministère et il exerce un pouvoir de décision sur diverses questions, notamment sur l'affection des ressources et l'établissement des priorités.

Comité de coordination ministériel

Présidé en alternance par l'un des directeurs généraux, ce comité présente des recommandations au Comité exécutif sur des questions liées aux politiques qui relèvent du mandat du ministère des Finances Canada. Des représentants de toutes les directions occupant un poste du niveau de directeur général siègent à ce comité.

Comité consultatif de gestion

Le sous-ministre délégué principal et la sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels, coprésident ce comité. Le Comité consultatif de gestion formule et examine des recommandations qu'il présente au Comité exécutif. Son mandat englobe l'examen, à l'échelle du Ministère, des plans, des stratégies, des politiques et des enjeux associés aux principales questions administratives ministérielles.

Comité de la vérification et de l'évaluation.

Le Comité de la vérification et de l'évaluation (CVIE) approuve le plan de vérification interne et les ressources connexes en se fondant sur une évaluation rigoureuse des risques auxquels fait face le Ministère. Le CVIE approuve aussi les plans d'évaluation du Ministère. Après chaque vérification interne et étude d'évaluation, le CVIE examine et approuve les rapports finals ainsi que les plans d'action de gestion connexes. De plus, le CVIE veille à ce que les résultats des vérifications internes et des évaluations soient pris en compte dans l'établissement des priorités, la planification et le processus décisionnel au sein du Ministère. Le sous-ministre préside ce comité qui se réunit tous les trois mois ou au besoin.

Rendement financier

La présente section résume le rendement financier du Ministère par rapport aux dix activités de programme. Les coûts administratifs sont répartis entre les coûts de fonctionnement des activités de programme, selon un pourcentage du budget de fonctionnement de 2006-2007.

La plupart des tableaux financiers présentent une comparaison entre le « Budget principal des dépenses », les « Dépenses prévues », le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles ». Les chiffres du « Budget principal des dépenses » indiquent les ressources que le Ministère a demandées au début de l'exercice pour exécuter les programmes dont il a la responsabilité. Les « Dépenses prévues » désignent le montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et précisent les montants prévus par le Ministère tout en tenant compte des faits survenus depuis le dépôt du Budget principal des dépenses. Le « Total des autorisations » comprend le « Budget principal des dépenses » et toutes les autres autorisations qui ont été approuvées pour l'exercice 2006-2007. La colonne des « Dépenses réelles » indique les montants totaux effectivement dépensés, qui figurent dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

Les autres tableaux de cette section du rapport font état des exigences prévues par la loi ou non. Ils comprennent notamment un tableau sur les principales initiatives réglementaires, un rapport sur la réponse aux comités parlementaires, un résumé de la Stratégie de développement durable et un tableau sur les politiques relatives aux voyages.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)

Le tableau qui suit fournit une comparaison des montants du « Budget principal des dépenses », du « Total des autorisations » et des « Dépenses réelles » de l'exercice 2006-2007 ainsi que les « Dépenses réelles » des deux exercices précédents.


     

2006-2007

     

(en milliers de dollars)

2004-2005
Dépenses réelles

2005-2006
Dépenses réelles

Budget principal 
des dépenses

Dépenses prévues

Total des
autorisations 

Total des
dépenses
 réelles

Politique de l'impôt1, 2

31 893

30 594

30 748

31 742

33 317

30 805

Politiques économique et fiscale1

15 576

14 481

14 504

14 973

15 715

14 500

Politique du secteur financier1, 3, 4

20 725

20 993

20 444

21 105

173 561

101 443

Développement économique et finances intégrées1

12 096

7 540

7 755

8 006

8 402

7 799

Relations fédérales-provinciales et politique sociale1, 5

11 394

14 146

16 690

17 229

18 083

14 497

Finances et commerce internationaux1

14 938

14 352

15 496

15 997

16 790

14 903

Dette publique6

33 869 946

33 535 120

34 395 000

34 395 000

34 108 504

34 108 504

Monnaie canadienne7

63 993

127 811

83 100

83 100

135 602

135 602

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires8

37 746 615

44 160 692

38 330 000

38 631 828

38 441 221

38 441 221

Organisations financières internationales9, 10

1 454 058

1 908 470

733 340

733 340

1 150 112

1 006 072


Total

73 241 234

79 834 199

73 647 077

73 952 320

74 101 307

73 875 346


Moins les revenus non disponibles11

6 755 020

3 694 155

S/O

185 148

S/O

4 639 937

Plus le coût des services reçus à titre gracieux12

17 955

12 385

S/O

13 205

S/O

18 774


Total des dépenses du Ministère*

66 504 169

76 152 430*

73 647 077

73 780 377

74 101 307

69 254 182


Équivalents temps plein13

833

813

S/O

901

S/O

790



* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1.  Les écarts entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » comprennent 4,4 millions de dollars des excédents du budget de fonctionnement provenant des affectations aux Services internes, en raison principalement du fonds bloqué pour l'ajustement comptable lié au remboursement des services juridiques au ministère de la Justice Canada et des fonds de publicité non requis dans le budget de 2007.

2.  Les autres écarts entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Politique de l'impôt résultent du roulement du personnel, des coûts inférieurs aux prévisions dans le cas du Groupe d'experts sur l'épargne destinée aux enfants handicapés et des retards dans les négociations avec les Autochtones sur les questions fiscales.

3.  Le « Total des autorisations » de l'activité de programme Politique du secteur financier comprend les éléments suivants qui ne sont pas inclus dans les « Dépenses prévues » : la somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières; 2 millions de dollars pour le paiement d'éléments de passif virés précédemment aux revenus; 5 millions de dollars pour des avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change liée aux réévaluations de swaps de devises.

4.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Politique du secteur financier est principalement dû à la somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque. L'écart comprend également les excédents liés aux Services internes susmentionnés à la note 1 et les coûts inférieurs aux prévisions durant la dernière année de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux.

5.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Relations fédérales-provinciales et politique sociale est en partie attribuable aux excédents liés aux Services internes susmentionnés à la note 1 et aux coûts inférieurs aux prévisions pour l'achèvement des travaux du Groupe d'expert sur la FFT et la péréquation.

6.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que prévu de l'encours de la dette portant intérêt.

7.  Les écarts entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Monnaie canadienne résultent de l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pièces par suite de la croissance de l'économie. Le tableau 6 montre une hausse équivalente des revenus associés à la vente de monnaie canadienne.

8.  Les « Dépenses prévues » pour l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent principalement un montant supplémentaire n'apparaissant pas dans le Budget principal des dépenses de 46,4 milliers de dollars pour la Formule de financement des territoires en raison d'une révision des données et un montant de 225 428 milliers de dollars correspondant à une augmentation des paiements de péréquation. Le tableau 10 du présent rapport présente des renseignements détaillés sur les paiements de transfert. Les écarts entre les « Dépenses prévues », le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » découlent principalement d'une augmentation de 182 016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7 787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

9.  Le « Total des autorisations » de l'activité de programme Organisations financières internationales comprend des redressements relatifs aux éléments suivants ne figurant pas dans les « Dépenses prévues » : 44,82 milliers de dollars pour les pertes de change nettes sur les paiements internationaux; des fonds disponibles de 63 648 milliers de dollars provenant d'exercices antérieurs et devant servir aux paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international; 318 270 milliers de dollars pour la délivrance et le paiement de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt à l'Association internationale de développement, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; une réduction de 5 595 milliers de dollars attribuable à un transfert du crédit 5, « Subventions et contributions », au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada; finalement, des redressements visant à rendre compte d'une réduction des autorisations réelles requises de 3,4 milliers de dollars pour les paiements à verser à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international et de 0,974 million de dollars pour la délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) – Souscriptions au capital-actions.

10.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » de l'activité de programme Organisations financières internationales est principalement attribuable à des crédits inutilisés de 83,007 milliers de dollars dans le crédit 5, « Subventions et contributions », ce qui s'explique en grande partie par le non-respect par les pays pauvres très endettés des exigences du programme du FMI concernant l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale, laquelle a été entérinée par le Club de Paris, et à des fonds disponibles de 61,033 milliers de dollars provenant d'exercices antérieurs et devant servir aux paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.

11.  Le tableau 6 du présent rapport fournit des renseignements détaillés sur les revenus non disponibles.

12.  Le tableau 4 du présent rapport fournit des renseignements détaillés sur le coût des services reçus à titre gracieux.

13.  Dans l'élément Équivalents temps plein, on observe un écart de 111 ETP entre les « Dépenses prévues » et les « Dépenses réelles ». Cet écart résulte en partie de postes devenus vacants en raison de congés imprévus (maternité et autres), de détachements et de départs d'employés qui quittent le Ministère pour des postes dans le secteur privé ou dans d'autres ministères. En outre, l'activité de programme Dette publique a enregistré un écart important en raison du transfert de Placements Épargne Canada à la Banque du Canada.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

Le tableau qui suit illustre l'utilisation des ressources au cours de l'exercice 2006-2007 et présente les postes budgétaires et non budgétaires par activité de programme.


2006-2007 (en milliers de dollars)


 

Budgétaire

Plus non-budgétaire

Activité de programme

Fonction-
nement

Subven-
tions

Contribu-
tions et autres paiements de transfert

Total : Dépenses budgétaires brutes

Moins :
Revenus
disponibles (1)

Total : Dépenses budgétaires nettes

Prêts, placements et avances

Total

Politique de l'impôt

Budget principal des dépenses 30,865

 –

30,865

  117

30,748

30,748

Dépenses prévues 31,859

31,859

  117

31,742

31,742

Total des autorisations 33,434

33,434

  117

33,317

33,317

Dépenses réelles

30,805

30,805

30,805

30,805

Politiques économique et fiscale

Budget principal des dépenses

14,559

14,559

55

14,504

14,504

Dépenses prévues

15,028

15,028

55

14,973

14,973

Total des autorisations

15,770

15,770

55

15,715

15,715

Dépenses réelles

14,500

14,500

14,500

14,500

Politique du secteur financier

Budget principal des dépenses

20,521

20,521

77

20,444

20,444

Dépenses prévues

21,182

21,182

77

21,105

21,105

Total des autorisations

168,638

168,638

77

168,561

5,000

173,561

Dépenses réelles

96,443

96,443

96,443

5,000

101,443

Développement économique et finances intégrées

Budget principal des dépenses

7,784

7,784

29

7,755

7,755

Dépenses prévues

8,035

8,035

29

8,006

8,006

Total des autorisations

8,431

8,431

29

8,402

8,402

Dépenses réelles

7,799

7,799

7,799

7,799

Relations fédérales provinciales et politique social

Budget principal des dépenses

16,753

16,753

63

16,690

16,690

Dépenses prévues

17,292

17,292

63

17,229

17,229

Total des autorisations

18,146

18,146

63

18,083

18,083

Dépenses réelles

14,497

14,497

14,497

14,497

Finances et commerce internationaux

Budget principal des dépenses

15,555

15,555

59

15,496

15,496

Dépenses prévues

16,056

16,056

59

15,997

15,997

Total des autorisations

16,849

16,849

59

16,790

16,790

Dépenses réelles

14,903

14,903

14,903

14,903

Dette publique

Budget principal des dépenses 34,395,000

34,395,000

  34,395,000

  34,395,000

Dépenses prévues 34,395,000

34,395,000

  34,395,000

  34,395,000

Total des autorisations 34,108,504

  34,108,504

  34,108,504

  34,108,504

Dépenses réelles 34,108,504

  34,108,504

34,108,504

  34,108,504

Monnaie canadienne

Budget principal des dépenses

83,100

83,100

83,100

83,100

Dépenses prévues

83,100

83,100

83,100

83,100

Total des autorisations

135,602

135,602

135,602

135,602

Dépenses réelles

135,602

135,602

135,602

135,602

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Budget principal des dépenses

 38,330,000

38,330,000

38,330,000

 38,330,000

Dépenses prévues

 38,631,828

38,631,828

38,631,828

 38,631,828

Total des autorisations

 38,441,221

38,441,221

38,441,221

38,441,221

Dépenses réelles

 38,441,221

38,441,221

38,441,221

38,441,221

Organisations financières internationales

Budget principal des dépenses   349,200

376,669

725,869

725,869

7,471

733,340

Dépenses prévues   349,200

376,669

725,869

725,869

7,471

733,340

Total des autorisations

44,820

  332,018

448,505

825,343

825,343

324,768

  1,150,112

Dépenses réelles

44,820

  249,011

387,472

681,303

681,303

324,768

  1,006,072


* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1.  Les revenus disponibles du Ministère comprennent des sommes reçues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a touché quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Consulter le tableau 1 pour obtenir des explications sur les écarts.

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Le tableau qui suit explique la manière dont le Parlement accorde des crédits au Ministère, notamment les crédits votés et les crédits législatifs, pour les postes budgétaires et non budgétaires. Le Parlement approuve les crédits votés, et les renseignements requis par la loi sont fournis à titre informatif.


   

2006-2007
(en milliers de dollars)

Crédit ou poste législatif

Libellé tronqué du crédit voté 
ou législatif


Budget principal des   dépenses  

  Dépenses   prévues

Total des   autorisations  

Total des
dépenses
    réelles   

1

Dépenses de fonctionnement

93 135

96 551

102 606

89 286

5

Subventions et contributions

404 200

404 200

398 605

315 598

10

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

0

0

(L)

Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile

73

73

73

73

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux

12 429

12 429

11 761

11 761

(L)

Paiement de transfert aux administrations territoriales

2 070 000

2 116 400

2 118 264

2 118 264

(L)

Paiements à l'Association internationale de développement (IDA)

318 269

318 269

318 270

318 270

(L)

Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI

3 400

3 400

63 648

2 615

(L)

Achat de la monnaie canadienne

83 100

83 100

135 602

135 602

(L)

Dette publique – frais d'intérêt et autres coûts

34 395 000

34 395 000

34 108 504

  34 108 504

(L)

Subventions législatives

32 000

32 000

31 821

31 821

(L)

Péréquation

11 282 000

11 537 428

11 535 064

11 535 064

(L)

Transfert canadien en matière de santé

20 140 000

20 140 000

20 139 876

20 139 876

(L)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

8 500  000

8  500  000

8  500  000

8  500  000

(L)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes

(699 000)

(699 000)

( 706 788)

( 706 788)

(L)

Paiements de remplacement pour programmes permanents

(2 995 000)

(2 995 000)

(3 177 016)

(3 177 016)

(L)

Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax

 

18

18

(L)

Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur les institutions financières

 

68 572

(L)

Paiements d'éléments de passif virés précédemment aux revenus

 

2 075

2 075

(L)

Dépenses des produits de la vente de biens de la Couronne excédentaires

 

28

 

(L)

Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs

(L)

Perte de change nette

 

120 555

120 555

(L)

Avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

5 000

5 000

(L15)

Émission et paiement de billets à vue à l'IDA

0

318 270

318 270

(L) Émission de billets à vue à la BERD – Souscriptions au capital-actions

(L) Paiement et encaissement d'effets émis à la BERD – souscriptions au capital-actions

7 471

7 471

6 498

6 498

(L)

Émission de prêts à la FRPC du FMI


  Total

73 647 077

73 952 321

74 101 307

73 875 346



* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Le tableau suivant indique le coût des services reçus à titre gracieux.


(en milliers de dollars)

  

     2006-2007  

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

   

9 718

Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables). Cotisations visant la part des employeurs aux régimes de prestations assurées des employés et des dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

  

4 898

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada

  

4 158

  

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007

  

      18 774



Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)

Le tableau qui suit fournit des détails par activité de programme sur les postes non budgétaires relevant du Ministère.


     

2006-2007

(en millier de dollars)

 

2004-2005
Dépenses réelles

2005-2006
Dépenses réelles

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des
  autorisations  

Total des dépenses réelles

Organisations financières internationales

Émission et paiement de billets à vue à l'IDA

230 134

318 270

0

318 270

318 270

Délivrance et paiement de billets à vue à la BERD – Souscriptions au capital-actions

6 535

9 157

Paiement et encaissement d'effets émis à la BERD – souscriptions au capital-actions

9 956

15 106

7 471

7 471

6 498

6 498

Émission de prêts à la FRPC du FMI

19 303

89 956

Politique du secteur financier

 

 

 

 

 

 

Avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

6 000

4 500

5 000

5 000


Total*

271 928

436 990

7 471

7 471

329 768

329 768



* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Le tableau suivant indique les sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles.

Revenus disponibles


     

2006-2007

     
(en milliers de dollars)

2004-2005 Dépenses réelles

2005-2006
Dépenses réelles

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des
autorisations

Total des dépenses réelles1

Politique de l'impôt

 

 

 

 

 

 

Vente de documents ministériels

118

117

117

117

Politiques économique et fiscale

 

 

 

 

 

 

Vente de documents ministériels

56

55

55

55

Politique du secteur financier

 

 

 

 

 

 

Vente de documents ministériels

55

77

77

77

Développement économique et finances intégrées

 

 

 

 

 

 

Vente de documents ministériels

31

29

29

29

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

 

 

 

 

 

 

Vente de documents ministériels

41

63

63

63

Finances et commerce internationaux

 

 

 

 

 

 

Vente de documents ministériels

58

59

59

59


Total des recettes disponibles*

359

400

400

400



* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

1.  Les revenus disponibles du Ministère comprennent des sommes reçues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le ministère a touché quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Revenus non disponibles


     

2006-2007

     
(en milliers de dollars)

2004-2005
Dépenses réelles

2005-2006
Dépenses réelles

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Total des
autorisations

Total des dépenses réelles

Politique de l'impôt

Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services

21

31

 

 

 

6

Redressement des créditeurs des exercices précédents

237

296

 

 

 

64

Vente de biens et services – Vente d'autres publications

26

11

 

 

 

35

Droits – Accès à l'information

2

1

 

 

 

4

Autres frais et droits – Divers

104

 

 

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

26

 

 

 

11

Fonds renouvelable des services facultatifs

9

 

 

 

Produits de la vente de biens de la Couronne

3

2

 

 

 

6

Association récréative de la fonction publique d'Ottawa

0

0

 

 

 

Politiques économique et fiscale

 

 

 

 

 

 

Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services

10

15

 

 

 

3

Redressement des créditeurs des exercices précédents

111

143

 

 

 

30

Vente de biens et services – Vente d'autres publications

12

5

 

 

 

16

Droits – Accès à l'information

1

1

 

 

 

2

Autres frais et droits – Divers

49

 

 

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

12

 

 

 

5

Fonds renouvelable des services facultatifs

4

 

 

 

Produits de la vente de biens de la Couronne

1

1

 

 

 

3

Association récréative de la fonction publique d'Ottawa

0

0

 

 

 

Politique du secteur financier

 

 

 

 

 

 

Remboursement des dépenses des exercices précédents - Remboursement des salaires, des biens et des services

10

16

 

 

 

4

Redressement des créditeurs des exercices précédents

110

158

 

 

 

43

Vente de biens et services – Vente d'autres publications

12

6

 

 

 

23

Droits – Accès à l'information

1

1

 

 

 

3

Autres frais et droits – Divers

48

 

 

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de

12

 

 

 

8

Conseils et Vérification Canada

 

 

 

 

 

 

Fonds renouvelable des services facultatifs

5

 

 

 

Produits de la vente de biens de la Couronne

1

1

 

 

 

4

Association récréative de la fonction publique d'Ottawa

0

0

 

 

 

Encaisse et débiteurs – Encaisse – Banques à charte

15 827

27 120

 

 

 

46 004

Encaisse et débiteurs – Encaisse – Dépôts à court terme

188 087

143 420

 

 

 

237 066

Encaisse et débiteurs – Encaisse – Solde du receveur général à la Banque du Canada

34 639

41 598

 

 

 

68 160

Comptes d'opérations de change – Réserves internationales détenues dans le compte du fonds des changes – Virement des bénéfices

1 758 068

1 394 534

 

 

 

1 765 275

Comptes d'opérations de change – Fonds monétaire international Souscriptions – Virement de bénéfices

69 541

49 895

 

 

 

22 753

Prêts, placements et avances – Banque du Canada – Virement de bénéfices

1 695 959

1 735 610

 

 

 

1 983 529

Prêts, placements et avances – Agence de la consommation en matière financière du Canada

97

112

 

 

 

166

Diverses recettes non fiscales – Virement des comptes suivants, qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d'avance fixe en souffrance, chèques non réclamés

32 909

31 057

     

25 929

Diverses recettes non fiscales – Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte

3 675

3 829

     

3 951

Diverses recettes non fiscales – Prime sur intérêt hypothécaire

7 171

8 836

     

10 517

Diverses recettes non fiscales – Autres

134

1 551

     

215

Développement économique et finances intégrées            
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services

5

8

     

2

Redressement des créditeurs des exercices précédents 63 75       16
Vente de biens et services – Vente d'autres publications 7 3       9
Droits – Accès à l'information 1 0       1
Autres frais et droits – Divers 27      
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

7

      3
Fonds renouvelable des services facultatifs

2      

Produits de la vente de biens de la Couronne

1

0

 

 

 

2

Association récréative de la fonction publique d'Ottawa

0

0

 

 

 

Prêts, placements et avances – Corporation de développement des investissements du Canada – Dividende

164 000

199 000

 

 

 

156 000

Prêts, placements et avances – Dividende de Petro-Canada

14 817

 

 

 

Diverses recettes non fiscales – Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée

2 268

2 126

 

 

 

2 070

Diverses recettes non fiscales – Vente de sociétés d'État

2 561 657

 

 

 

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

 

 

 

 

 

 

Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services

7

13

 

 

 

3

Redressement des créditeurs des exercices précédents

81

122

 

 

 

35

Vente de biens et services – Vente d'autres publications

9

5

 

 

 

19

Droits – Accès à l'information

1

1

 

 

 

2

Autres frais et droits – Divers

36

 

 

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

9

 

 

 

6

Fonds renouvelable des services facultatifs

4

 

 

 

Produits de la vente de biens de la Couronne

1

1

 

 

 

3

Association récréative de la fonction publique d'Ottawa

0

0

 

 

 

Finances et commerce internationaux

 

 

 

 

 

 

Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services

10

16

 

 

 

3

Redressement des créditeurs des exercices précédents

115

152

 

 

 

32

Vente de biens et services – Vente d'autres publications

13

6

 

 

 

17

Droits – Accès à l'information

1

1

 

 

 

2

Autres frais et droits – Divers

50

 

 

 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

13

 

 

 

6

Fonds renouvelable des services facultatifs

5

 

 

 

Produits de la vente de biens de la Couronne

2

1

 

 

 

3

Association récréative de la fonction publique d'Ottawa

0

0

 

 

 

Dette publique

 

 

 

 

 

 

Diverses recettes non fiscales – Virement de dette échue en circulation

4 617

4 965

 

 

 

2 463

Monnaie canadienne

 

 

 

 

 

 

Monnaie canadienne

110 569

212 942

 

185 148

 

226 843

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

Prêts, placements et avances – Conventions fiscales fédérales-provinciales

59

59

 

 

 

59

Prêts, placements et avances – Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

307

173

 

 

 

42

Organisations financières internationales

 

 

 

 

 

 

Prêts, placements et avances – Royaume-Uni – Loi sur l'accord financier avec le Royaume-Uni (1946) – Intérêt différé

1 767

1 013

 

 

 

335

Prêts, placements et avances – FMI – FRPC

17 393

16 874

 

 

 

13 679

Prêts, placements et avances – Prêt à la Thaïlande au titre de l'aide financière

 

 

 

Gain net de change

70 190

88 319

 

 

 

74 444


Total des revenus non disponibles*

6 755 020

3 964 155

 

185 148

 

4 639 937



* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Tableau 7 : Besoins de ressources par direction

Le tableau suivant illustre la répartition des ressources du Ministère entre les directions.


 

2006-2007
(en milliers de dollars)

 

 

Activités de programme

 

Direction

Politique de l'impôt

Politique écono-
mique et fiscale

Politique du secteur financier

Dévelop-
pement économique et finances intégrées

Relations fédérales-
provinciales et politique sociale

Finances et commerce interna-
tionaux

Dette publique

Monnaie canadienne

Politique de l'impôt

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses prévues

31 742

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses réelles

30 805

 

 

 

 

 

 

 

Politiques économique et fiscale

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses prévues

 

14 973

 

 

 

 

 

 

Dépenses réelles

 

14 500

 

 

 

 

 

 

Politique du secteur financier1

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

21 105

 

 

 

34 395 000

83 100

Dépenses réelles

 

 

101 443

 

 

 

34 108 504

135 602

Développement économique et finances intégrées2

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

 

8 006

 

 

 

 

Dépenses réelles

 

 

 

7 799

 

 

 

 

Relations fédérales-provinciales et politique sociale2

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

 

 

17 229

 

 

 

Dépenses réelles

 

 

 

 

14 497

 

 

 

Finances et commerce internationaux3

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

 

 

 

15 997

 

 

Dépenses réelles

 

 

 

 

 

14 903

 

 


 


 

Direction

Paiements 
de transfert 
aux provinces 
et aux territoires

Organisations 
financières
 internationales

Total

Politique de l'impôt

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

31 742

Dépenses réelles

 

 

30 805

Politiques économique et fiscale

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

14 973

Dépenses réelles

 

 

14 500

Politique du secteur financier1

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

34 499 205

Dépenses réelles

 

 

34 345 549

Développement économique et finances intégrées2

 

 

 

Dépenses prévues

 

 

8 006

Dépenses réelles

 

 

7 799

Relations fédérales-provinciales et politique sociale2

 

 

 

Dépenses prévues

38 631 828

 

38 649 057

Dépenses réelles

38 441 221

 

38 455 718

Finances et commerce internationaux3

 

 

 

Dépenses prévues

 

733 340

749 337

Dépenses réelles

 

1 006 072

1 020 975



* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1.  L'écart observé à la Direction de la politique du secteur financier au chapitre de l'activité de programme Politique du secteur financier représente 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change liée aux réévaluations de swaps de devises. L'écart dans l'activité de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que prévu de l'encours de la dette portant intérêt ainsi que par un taux d'intérêt effectif plus bas que prévu. L'écart relatif à l'activité de programme Monnaie canadienne résulte d'une demande plus forte de pièces de monnaie au sein de l'économie et par la hausse connexe de leurs coûts de production et de distribution en réponse à cet accroissement de la demande. Le tableau 6 montre une hausse équivalente des revenus associés à la vente de monnaie canadienne.

2.  Les écarts qu'enregistre la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale relativement à l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires découlent principalement d'une augmentation de 182,016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7,787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

3.  Des crédits inutilisés de 88,602 milliers de dollars du vote 5 expliquent les écarts enregistrés par la Direction des finances et du commerce internationaux entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Il est à noter que cette somme de 5,594 milliers de dollars a été transférée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. De plus, ni la dépense de 44,82 milliers de dollars consacrée à une perte de change nette sur les paiements internationaux, ni celle du crédit non budgétaire L10 s'élevant à 318,27 milliers de dollars pour la délivrance et le paiement de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt à l'Association internationale de développement n'ont été incluses dans les dépenses prévues.

Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation

Le tableau suivant indique les frais d'utilisation administrés par le Ministère


 

 

 

 

2006-2007

         

A. Frais d'utilisation

Catégorie de frais

Autorité d'établisse- ment des frais

Date de la dernière modif.

Prévision de revenus (en milliers de dollars)

Revenus réels
(en milliers   de dollars)

Coût total
(en milliers de dollars)

Norme de
rendement

Résultats du rendement

Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Autres biens et services

Loi sur l'accès à l'information

1992

8

14

770

Cadre en élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Complément d'information à l'adresse
http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/
cs/a-1///fr?page=1&noCookie.

Les délais fixés par la loi sont respectés à 92 p. 100



Exercices de planification


Exercice

Prévision de revenus
en milliers de dollars

Coût total estimatif
(en milliers de dollars)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

14

14

14

972

971

971

B. Date de la dernière modification

Sans objet

C. Renseignements supplémentaires

Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais inférieurs à 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut également renoncer à d'autres frais.



Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Un complément d'information sur la politique se trouve à l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : Principales initiatives de réglementation

Des renseignements additionnels sur les progrès accomplis au regard du plan de réglementation du Ministère se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 10 : Précisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, veuillez consulter le site à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a dirigé l'initiative horizontale suivante : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[3].

Un complément d'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 12 : États financiers (non vérifiés) du ministère des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2007

Déclaration de la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombent à la direction du Ministère. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements des états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec les présents états financiers.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consignées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.

Au système de contrôle interne s'ajoute le processus de la Vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers des différents secteurs d'activités du Ministère. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au Comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre des Finances.

Les états financiers du Ministère n'ont pas été vérifiés.


La version papier a été signée par      La version papier a été signée par

Rob Wright, sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 28 août 2007

 

Coleen Volk, agente financière principale
Ottawa, Canada
Le 28 août 2007


Ministère des Finances Canada
État des résultats
(non vérifié)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

Charges (note 4)

 

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

41 674 221

40 175 192

Dette publique

34 108 504

33 535 120

Organisations financières internationales (recouvrement)

190 802

(409 967)

Monnaie canadienne

128 035

125 729

Politique du secteur financier

65 511

17 009

Politique de l'impôt

36 781

33 830

Finances et commerce internationaux

17 956

16 103

Relations fédérales-provinciales et politique sociale

17 719

15 522

Politiques économique et fiscale

17 325

16 121

Développement économique et finances intégrées

9 309

8 448

 

Total des charges

76 266 163

73 533 107

 

Revenus (note 5)

 

 

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

205 063

209 105

Organisations financières internationales

36 768

613 691

Monnaie canadienne

226 843

212 943

Politique du secteur financier

4 141 384

3 391 196

Développement économique et finances intégrées

158 070

201 126

 

Total des revenus

4 768 128

4 628 061

 

Coût de fonctionnement net

71 498 035

68 905 046



Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière
(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

2006

Actif

   

Actifs financiers

   

Comptes débiteurs (note 6)

6 777 102

7 876 767

Monnaie canadienne

21 829

14 262

Comptes d'opérations de change (note 7)

44 178 099

40 826 522

Investissements dans des sociétés d'État (note 8)

401 578

401 578

Autres prêts, placements et avances (note 9)

5 052 538

5 262 273


56 431 146

54 381 402

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 10)

3 548

3 770


Total des actifs

56 434 694

54 385 172

Passif


Comptes créditeurs et charges à payer (note 11)

4 056 295

4 683 538

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de 
  perception fiscale (note 12)

6 422 333

6 012 377

Intérêt à payer (note 13)

7 407 283

7 748 715

Effets à payer à des organisations internationales (note 14)

359 761

367 052

Dette échue (note 15)

108 961

126 175

Dette non échue (note 16)

411 548 404

418 912 371

Autres passifs (note 17)

124 839

208 412

Indemnités de départ (note 18)

13 604

12 995


Total des passifs

430 041 480

438 071 635

Avoir du Canada (note 19)

(373 606 786)

(383 686 463)

 

Total des passifs et de l'avoir du Canada

56 434 694

54 385 172



Passifs éventuels (note 20)

Obligations contractuelles (note 21)


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de l'avoir du Canada
(non vérifié)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

2007

2006

Avoir du Canada, début de l'exercice

(393 139 722)

(395 958 378)

Coût de fonctionnement net

(68 905 046)

(70 444 533)

Crédits de l'exercice courant utilisés (note 3)

79 834 200

73 241 234

Revenus non disponibles

(5 173 025)

(6 835 610)

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

3 680 289

6 839 611

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 22)

16 841

17 954


Avoir du Canada, fin de l'exercice

(373 606 786)

(383 686 463)



Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie
(non vérifié)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)


 

 

2007

2006

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net

71 498 035

68 905 046

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

 

 

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 472)

(1 488)

Amortissement des escomptes sur les prêts

207 031

210 600

Amortissement des escomptes et primes sur la dette

(6 153 043)

(5 289 353)

Autres prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur

(241 856)

(245 640)

Gain sur cession de titres

1 715

1 740

Gain sur cession d'immobilisations corporelles

8

Gains et pertes de change non réalisés

(4 658)

(793 466)

Gains et pertes de change réalisés

1 000 000

Services fournis gratuitement

(18 774)

(16 841)

Variations des actifs et des passifs :

 

 

(Diminution) augmentation des comptes créditeurs

(1 099 665)

3 496 740

Augmentation des pièces de monnaie

7 567

2 082

Diminution des créditeurs et charges à payer

626 634

2 000 088

Comptes créditeurs et charges à payer

626 923

2 000 053

Indemnités de congés annuels et compensatoires

320

1 101

Indemnités de départ

(609)

(1 066)

Diminution des intérêts à payer

341 432

201 524

Augmentation des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

(409 956)

(2 316 393)

Diminution (augmentation) des autres passifs

83 573

(86 551)


Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

64 836 571

67 068 088


Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 808

3 172

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(566)

(5)

Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations

1 242

3 167

Activités d'investissement

Avances nettes au (règlements du) Compte du fonds des changes

2 469 709

3 638 475

Émission des effets à payer au Fonds monétaire international

(1 680 585)

(2 645 000)

Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international

1 267 000

587 000

Paiement de souscriptions aux institutions financières internationales

6 043

Émission de prêts à recevoir

1 375 401

1 586 545


Remboursement de prêts à recevoir

(1 554 892)

(1 699 985)


Encaisse utilisée par les activités d'investissement

1 876 633

1 473 078


Activités de financement

 

 

Encaissement des effets à payer à des organisations internationales

324 768

248 898

Émission d'effets à payer à des organisations internationales

(318 270)

(318 270)

Produit net de swaps de devises

(183 919)

102 487

Émission de titres de créance

(355 819 562)

(359 223 747)

Remboursement de titres de créance

370 841 475

368 987 763

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

(81 558 938)

(78 341 464)


Encaisse utilisée (fournie) par les activités de financement

(66 714 446)

(68 544 333)



Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère est dirigé par le ministre des Finances, qui a la responsabilité globale de la gestion et de l'orientation du Ministère, de la gestion du Trésor ainsi que de la surveillance, du contrôle et de l'orientation de toutes les questions liées aux affaires financières du Canada qui ne sont pas confiées aux yeux de la loi au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens. Les principales activités de programme du Ministère sont organisées comme suit :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conformément aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Dette publique : Gérer le financement des intérêts et du service de la dette publique ainsi que le coût d'émission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie en circulation au pays.

Organisations financières internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financières internationales.

Politique de l'impôt : Élaborer et évaluer les politiques et les lois en matière d'impôt, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. L'activité de programme porte sur les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. L'activité de programme concerne également la négociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la réglementation des institutions financières à charte fédérale; gérer le programme d'emprunt fédéral; offrir un appui stratégique concernant les emprunts des sociétés d'État, les marchés financiers et la politique du taux de change.

Politiques économiques et fiscales : Analyser la situation économique et financière du pays, fournir des conseils sur les questions financières ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste éventail de questions économiques et financières liées aux politiques macroéconomiques du gouvernement.

Finances et commerce internationaux : Gérer la participation du Ministère aux institutions financières internationales (dont le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) ainsi qu'à des groupes internationaux (tels que le G-7, le G-20 et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux stratégiques en matière de commerce et d'investissement.

Relations fédérales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations fédérales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de même que sur leurs répercussions économiques et financières.

Développement économique et finances intégrées : Élaborer des politiques et donner des conseils stratégiques concernant les incidences financières des politiques et des programmes microéconomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles privés.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les montants des crédits parlementaires ne correspondent pas en tous points aux sommes constatées dans les états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont établis en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les montants constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux des crédits parlementaires. La note 3 des états financiers présente des données sommaires de rapprochement entre les deux méthodes de présentation.

b)  Consolidation

Les présents états financiers incluent les comptes de Placements Épargne Canada, organisme de service spécial chargé du placement de titres sur le marché de détail. Les comptes de Placements Épargne Canada ont été consolidés avec ceux du ministère des Finances Canada, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

Le gouvernement du Canada a annoncé la dissolution de Placements Épargne Canada à compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007.

Les placements effectués dans les entreprises publiques sont inscrits au coût et ils ne sont pas consolidés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles effectuées au sein du gouvernement du Canada.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés en cours d'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Droits de tirage spéciaux et opérations de change

Un droit de tirage spécial (DTS) est une réserve internationale créée par le Fonds monétaire international (FMI) afin de suppléer aux réserves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS est fondée sur un panier de quatre grandes devises, à savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar américain. La composition du panier est réexaminée tous les cinq ans afin de veiller à ce qu'il demeure représentatif des devises utilisées dans le cadre des transactions internationales et à ce que les facteurs de pondération attribués aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux systèmes des finances et du commerce internationaux.

Les transactions en devises et en DTS sont converties en leur équivalent en dollars canadiens en fonction des taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date du bilan.

Les pertes nettes résultant de transactions en devises sont incluses dans les charges des organisations financières internationales dans l'état des résultats.

f)  Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où survient l'opération ou le fait sous-jacent qui donne lieu au revenu.

  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont accumulés.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la première éventualité.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 20 ans.
g)  Charges

Les charges sont consignées selon la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont inscrits aux charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient dressés.
  • Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions ainsi que les frais de service et d'émission.
  • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
h)  Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, régime multi-employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour les gagner. Le coût des avantages sociaux accumulés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

i)  Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont présentés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j)  Pièces de monnaie

Le stock de pièces de monnaie est évalué au moindre de son coût et de sa valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé au moyen de la méthode du coût moyen.

k)  Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions qui reflètent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l'état des résultats et du déficit accumulé. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international sont inscrites au coût.

l)  Investissements dans des sociétés d'État

Les investissements dans la Corporation d'investissements au développement du Canada sont inscrits au coût.

Le revenu des investissements dans les sociétés d'État inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui sont constatés au moment où ils sont déclarés.

m)  Autres prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût net des provisions.

Le ministère des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas à un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalités des souscriptions et des contributions sont favorables au point où en vertu de l'essence de l'opération, tout ou partie de l'investissement ressemble davantage à une subvention, l'investissement en entier est constaté dans les charges, au moyen d'une provision, au moment où il est effectué.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite ajustés afin de faire état des conditions de faveur de ces prêts à long terme, à taux d'intérêt faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels.

Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Pour les prêts consentis aux gouvernements nationaux, y compris ceux de pays en développement, la provision est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

En ce qui concerne les prêts, les placements et les avances aux organisations internationales, une provision est établie en fonction de la possibilité de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

n)  Instruments financiers dérivés

Le ministère des Finances Canada s'engage dans des accords d'échange de taux d'intérêt et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'intérêt, les contreparties échangent généralement des paiements d'intérêts à taux fixe et à taux flottant, en fonction d'une valeur théorique exprimée en une seule devise. Dans les cas de swaps simultanés de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'intérêts à taux fixe et flottant sont échangés dans des devises différentes.

Dans le cas des accords d'échange de taux d'intérêt, le financement de taux d'intérêt fixes est converti à des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou taux interbancaires offerts à Londres. Les swaps de devises servent surtout à échanger des titres d'emprunt du gouvernement libellés en dollars canadiens contre des obligations libellées en devises pour financer des avances en devises détenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent à convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars américains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les intérêts payés et à payer qui sont reçus et à recevoir au titre de tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

o)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :


Catégorie d'actif

Période d'amortissement

Matériel et outillage

3 à 5 ans

Véhicules automobiles

3 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Actifs en construction

Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif


p)  Taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada administre et perçoit les impôts sur le revenu des particuliers, les impôts des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le ministère des Finances Canada verse ces taxes et impôts à l'administration concernée.

Les taxes et impôts à recevoir incluent les taxes et impôts à percevoir par l'Agence du revenu du Canada au nom des administrations provinciales, territoriales ou autochtones qui n'ont pas encore été versés au Ministère, et ils sont inscrits aux comptes débiteurs dans l'état de la situation financière. Les taxes et impôts à payer englobent les taxes et impôts qui n'ont pas encore été versés par le Ministère à l'administration provinciale, territoriale ou autochtone concernée.

Les taxes et impôts à recevoir et à payer incluent les cotisations établies par l'Agence du revenu du Canada et des estimations des cotisations non établies en fonction des espèces reçues, et ils comprennent les ajustements entre les taxes estimatives à recevoir et les taxes à payer d'exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les ajustements découlant de nouvelles cotisations.

q)  Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

r)  Autres passifs

Les dépôts des sociétés d'État qui ne portent pas intérêt et qui sont remboursables sont inscrits dans « Autres passifs ».

Le compte du Fonds des écoles publiques a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de côté pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec.

Le compte du Fonds de réclamations à l'étranger a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes reçues du Séquestre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources.

s)  Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du blé et d'Exportation et développement Canada est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

t)  Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est divulguée dans les notes accompagnant les états financiers.

u)  Incertitude relative à la mesure

L'établissement des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Lorsque la direction prépare ses états, elle estime que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, le passif des indemnités de départ, ainsi que l'accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les postes consignés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats nets de fonctionnement du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés

 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net

71 498 035

68 905 046

Ajustements des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement 
  net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :

Plus (moins) :

Revenus non disponibles pour être dépensés

4 844 881

5 173 025

Établissement (suppression) d'une provision pour créances douteuses

 76 414

(5 899)

Services fournis à titre gracieux

(18 774)

(16 841)

Stocks imputés aux charges de programmes

7 567

2 082

Amortissement des immobilisations corporelles

(1 472)

(1 488)

Indemnités de départ

(609)

(1 066)

Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt

372 463

1 349 527

Ajustement pour provision

3 960

Autres charges non imputées aux crédits :

Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget 
  de 2007

(3 233 000)

Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget 
  de 2006

3 985 500

Autres

(785)

2 926


2 046 685

10 491 726


Ajustements aux postes sans effet sur le coût de fonctionnement net, 
  mais ayant une incidence sur les crédits :

Plus (moins) :

Émission d'effets à payer au titre des souscriptions et des contributions 
  à l'Association internationale de développement

318 270

318 270

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et 
  la croissance du Fonds monétaire international

89 956

Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction 
  et le développement

6 498

15 106

Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à la Banque européenne 
  pour la reconstruction et le développement

9 157

Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

5 000

4 500

Acquisition d'immobilisations corporelles

883

460

Avances à justifier

(26)

(21)


330 625

437 428


Crédits de l'exercice en cours utilisés

73 875 345

79 834 200



b)  Crédits octroyés et utilisés

 

 

2007

2006

(en milliers de dollars)

Crédits octroyés :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

102 606

92 332

Crédit 5 – Subventions et contributions

398 605

995 200

Crédit 10 – Paiements de transfert à des administrations territoriales

1 800 000


501 211

2 887 532


Autorisations législatives :

 

 

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

   38 441 221

  44 160 692

Frais de la dette publique

34 108 504

33 535 120

Émission d'effets à payer au titre des souscriptions et des contributions 
  à l'Association internationale de développement

318 270

318 270

Encaissement des effets à payer à l'Association internationale 
  de développement

318 270

239 741

Achats de pièces de monnaie

135 602

127 811

Pertes de change

120 555

542 320

Contributions aux régimes d'avantages sociaux

11 761

12 445

Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à la 
  Banque européenne pour la reconstruction et le développement

9 157

Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

5 000

4 500

Paiements de transfert à des organisations internationales

2 615

29 293

Autres autorisations législatives

2 166

1 690

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté 
  et la croissance du Fonds monétaire international

89 956

Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction 
  et le développement

6 498

15 106


73 470 462

79 086 101


Crédits inutilisés :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

(13 320)

(8 880)

Crédit 5 – Subventions et contributions

(83 008)

(330 553)

Crédit 10 – Paiements de transfert à des administrations territoriales

(1 800 000)

Crédit 15 – Paiements de transfert à des administrations territoriales


(96 328)

(2 139 433)


Crédits de l'exercice en cours utilisés

73 875 345

79 834 200



c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés

 

 

2007

2006

 

(en milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement

81 558 938

78 341 464

Revenus non disponibles pour être dépensés

4 844 881

5 173 025

Variation de la situation nette du Trésor :

Variation des actifs et des passifs :

Dette non échue

(7 363 967)

(6 456 404)

Comptes d'opérations de change

(3 351 577)

44 496

Comptes débiteurs

1 099 665

(3 496 740)

Comptes créditeurs et charges à payer

(626 634)

(2 000 088)

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

409 956

2 316 393

Intérêts à payer

(341 432)

(201 524)

Autres prêts, placements et avances

209 735

208 536

Dette échue

(17 214)

(27 510)

Pièces de monnaie

(7 567)

(2 082)

Effets à payer à des organisations internationales

(7 291)

76 792

Immobilisations corporelles

222

(1 679)

Autres passifs

(83 573)

86 551

Autres ajustements :

Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à 
  l'Association internationale de développement

318 270

318 270

Établissement (suppression) d'une provision pour créances 
  douteuses

76 414

(5 899)

Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté 
  et la croissance du Fonds monétaire international

89 956

Supression de la provision pour garanties d'emprunt

372 463

1 349 527

Autres charges non imputées aux crédits en même temps :

Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget 
  de 2007

(3 233 000)

Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget 
  de 2006

3 985 500

Autres ajustements

17 056

35 616

Total – Variation du Trésor

12 528 474

3 680 289


Crédits de l'exercice en cours utilisés

73 875 345

79 834 200



4. Charges

Le tableau suivant présente le détail des charges par catégorie :


 

 

       2007

       2006

 

(en milliers de dollars)

Paiements de transfert :

Provinces et territoires (note 4a)

41 674 221

40 175 192

Organisations internationales (note 4b)

560 069

939 560

Provision pour garanties d'emprunt

(372 463)

(1 349 527)

Organismes et institutions sans but lucratif

20


Total des paiements de transfert

41 861 827

39 765 245


Frais de la dette publique :

Intérêts sur la dette non échue (note 4c)

21 182 870

21 130 905

Intérêts sur les autres passifs (note 4d)

12 831 346

12 303 426

Autres frais de la dette publique

94 288

100 789


Total des frais de la dette publique

34 108 504

33 535 120


Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues

128 035

125 729

Dépenses de fonctionnement (note 4e)

121 483

110 953

Perte nette de change

46 112

Autres charges

202

20

Provision pour créances irrécouvrables (recouvrées)

(3 960)


Total des charges

76 266 163

73 533 107



 a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont inclus les suivants :


 

 

      2007

      2006

 

 

(en milliers de dollars)

Paiements de péréquation

11 535 064

10 917 000

Financement des territoires

2 118 264

2 029 000

Transfert canadien en matière de santé

20 139 876

19 000 000

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

8 500 000

8 225 000

Projet de loi C-52 (Loi d'exécution du budget)

Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques

1 519 000

Fonds de la fiducie de transition

614 100

Fonds en fiducie pour les garanties de délais relatives aux temps d'attente 
  pour les patients

612 000

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

54 400

Paiement à l'Ontario

400 000

Forêt pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique

30 000

Paiement au Yukon

3 500

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents

(3 177 016)

(2 731 180)

Recouvrement au titre des allocations aux jeunes

(706 788)

(596 447)

Subventions législatives

31 821

31 819

Projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances à faire 
  certains versements
)

Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun

900 000

Fiducie pour l'infrastructure en matière d'éducation postsecondaire

1 000 000

Fiducie pour le logement abordable

1 400 000


Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

41 674 221

40 175 192



b) Paiements de transfert à des organisations internationales

Les paiements de transfert versés à des organisations internationales comprennent les éléments suivants :

  • les souscriptions et les contributions à l'Association internationale de développement;
  • les contributions à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international;
  • les subventions et les contributions qui servent à compenser les créanciers canadiens, dont les rentrées prévues de pays débiteurs ont été réduites par la participation du Canada au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette, et à contribuer aux efforts internationaux visant à alléger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.
c) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue incluent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette ainsi que l'intérêt net sur les échanges de devises et de taux d'intérêt.


 

 

     2007

     2006

 

 

(en milliers de dollars)

Intérêts sur la dette intérieure :

 

Bons du Trésor

4 691 568

3 443 821

Obligations négociables

15 031 258

16 132 630

Titres placés sur le marché de détail

719 613

651 554

Obligations non négociables

214 531

322 831

Billets à ordre

205

824


20 657 175

20 551 660


Intérêts sur la dette extérieure :

Obligations négociables (dollars américains et euros)

337 743

417 008

Billets du Canada (yens)

9 267

13 182

Bons du Canada (dollars américains)

105 711

80 074

Eurobillets à moyen terme (dollars américains et euros)

72 974

68 981


525 695

579 245


Total des intérêts sur la dette non échue

21 182 870

21 130 905



d) Intérêts sur les autres passifs

Le Ministère finance l'intérêt sur les comptes à des fins déterminées portant intérêt qui sont créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite créés au profit des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du Régime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les intérêts sur les autres passifs, mentionnons les intérêts de comptes à des fins déterminées et les intérêts sur les droits de tirage spéciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les intérêts sur les autres passifs ont inclus les intérêts suivants :


 

 

     2007

     2006

 

 

(en milliers de dollars)

Comptes de pension de retraite

10 446 077

10 500 352

Fonds d'assurance-emploi

1 912 249

1 323 562

Autres comptes à fins déterminées

296 846

307 206

Comptes de convention de retraite

115 416

113 160

Allocations de droits de tirages spéciaux

51 758

37 994

Compte du Régime de pensions du Canada

9 000

21 152


Total des intérêts sur les autres passifs

12 831 346

12 303 426



e) Dépenses de fonctionnement

 

 

       2007

     2006

 

 

(en milliers de dollars)

Traitement et salaires

70 817

66 431

Contributions aux régimes d'avantages sociaux (note 18)

11 761

12 446

Services professionnels et spéciaux

14 813

13 135

Locaux

9 718

9 762

Transport et télécommunications

4 972

5 079

Matériel et outillage

3 081

615

Amortissement des immobilisations corporelles

1 472

1 488

Services d'information

3 747

920

Réparations et entretien

542

598

Location

560

479


Total des dépenses de fonctionnement

121 483

110 953



5. Revenus


 

 

       2007

      2006

 

 

(en milliers de dollars)

Revenus de placement :

Dividendes de la Banque du Canada

1 983 529

1 735 610

Dividendes de la Corporation de développement des investissements 
  du Canada

156 000

199 000

Compte du fonds des changes

1 765 275

1 394 534

Intérêts sur les souscriptions au Fonds monétaire international

22 753

49 896

Intérêts sur les prêts

219 243

227 105


Total des revenus de placement

4 146 800

3 606 145


Gain net de change

545 999

Ventes de pièces de monnaie canadiennes

226 843

212 942

Intérêts sur les dépôts bancaires

351 230

212 138

Autres revenus

41 182

48 711

Intérêts sur les prêts – Société immobilière du Canada limitée

2 073

2 126


Total des revenus

4 768 128

4 628 061



6. Comptes débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs :


 

 

       2007

       2006

(en milliers de dollars)

Comptes débiteurs – Externes

46

67

Comptes débiteurs – Autres ministères et organismes

27 012

20 725

Revenus de placement accumulés

400 266

384 733

Dépôts en transit au receveur général

4

373

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

6 349 774

7 470 869


Total des comptes débiteurs

6 777 102

7 876 767



7. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :


 

 

      2007

       2006

(en milliers de dollars)

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

42 907 495

39 202 354

Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes

1 765 245

1 733 853

Total des placements détenus dans le Compte du fonds 
  des changes (note 7a)

44 672 740

40 936 207

Souscriptions au Fonds monétaire international (note 7b)

11 105 783

10 672 893

Effets à payer au Fonds monétaire international (note 7c)

(10 241 599)

(9 471 102)

Allocations de droits de tirage spéciaux (note 7d)

(1 358 825)

(1 311 476)


Total du Compte du fonds des changes

44 178 099

40 826 522


Valeur marchande

44 058 945

40 765 334



a)  Compte du fonds des changes

Le Compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides géré activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidités en devises et d'intervenir au besoin sur le marché des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il relève de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en espèces et des dépôts à court terme, des titres négociables, des droits de tirage spéciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fixé à 60 milliards de dollars en vertu d'un décret daté du 25 avril 2001. Les devises sont financées par le produit de la dette en devises émise et de la dette intérieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :


  

           2007

           2006

 

 

(en milliers de dollars)

Encaisse et dépôts à court terme

1 925 167

4 238 533

Dépôts détenus aux termes d'accords de pension

2 540 120

2 277 600

Titres négociables

38 462 632

32 855 313

Droits de tirage spéciaux

1 126 655

1 064 960

Or

6 653

6 421

Intérêts courus et autres créances

611 513

493 380


Total des placements détenus dans le Compte 
  du fonds des changes

44 672 740

40 936 207



b)  Souscriptions au Fonds monétaire international

Le Fonds monétaire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d'autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Quand ils adhèrent au FMI et par suite de révisions périodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fondée, de façon générale, sur leur taille relative au sein de l'économie mondiale.

Les quotes-parts sont sous forme de droits de tirage spéciaux, et elles déterminent la souscription, le droit de vote et l'accès aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage spéciaux (DTS). La souscription correspond à la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est payé sous forme de devises largement répandues (comme le dollar américain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts qui restent sont versés dans la devise du pays.

c)  Effets à payer au Fonds monétaire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est détenue par le FMI dans un dépôt en dollars canadiens à la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens est sous forme de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés par le FMI sous réserve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)  Allocations de droits de tirages spéciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activités du département des droits de tirage spéciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation aux activités du département des droits de tirage spéciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent à 779,3 millions de DTS.

8. Investissement des sociétés d'État

Le ministère des Finances Canada détient en propriété exclusive deux sociétés d'État : la Banque du Canada et la Corporation de développement des investissements du Canada.

Au 31 mars, l'investissement, au coût, est composé des éléments suivants :


 

 

2007

2006

 

 

(en milliers de dollars)

Banque du Canada (note 8a)

5 920

5 920

Corporation de développement des investissements 
  du Canada (note 8b)

395 658

395 658


Total de l'investissement dans des sociétés d'État

401 578

401 578



a)  Banque du Canada

La Banque du Canada est une société d'État détenue en propriété exclusive, établie par la Loi sur la Banque du Canada pour réglementer le crédit et la monnaie dans le meilleur intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur extérieure de l'unité monétaire nationale et pour atténuer, par son influence, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activité monétaire, et pour favoriser globalement la prospérité économique et financière du Canada.

Parmi les responsabilités de la Banque du Canada, mentionnons la politique monétaire du Canada, les billets de banque, le système financier, la gestion de fonds et le placement de titres sur le marché de détail; en outre, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada détient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ représente la prime payée relativement à l'achat, en 1938, des actions détenues par le public.

b)  Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada est une société d'État en propriété exclusive constituée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Son mandat actuel consiste à mettre fin à ses opérations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de manière ordonnée et à se préparer en vue d'une éventuelle liquidation. La Corporation détient en propriété exclusive Canada Eldor Inc. et la Société de gestion Canada Hibernia.

Le ministère des Finances Canada détient 101 actions ordinaires ayant une valeur nominale. Le reste de l'investissement représente le surplus d'apport du Ministère de la Société de gestion Canada Hibernia

c)  Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été constitué en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste à investir les actifs du Régime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations à l'égard des cotisants et des bénéficiaires, telles qu'elles sont définies dans le régime.

Le ministère des Finances Canada a acheté 10 actions de la société à 10 $ chacune, ce qui représente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances, par catégorie, sont les suivants :


 

 

Valeur nominale

Escomptes

Provisions

Valeur comptable nette

2007

Valeur comptable nette

2006

 

 

(en milliers de dollars)

Sociétés d'État

 

 

 

 

Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée (note 9a)

63 604

(16 210)

 

47 394

38 864

Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.

19 000

(17 304)

1 696

1 604


82 604

(33 514)

49 090

40 468


Administrations provinciales et territoriales

 

 

 

 

Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9b)

  4 514 185

  (681 010)

3 833 175

4 023 328

Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9c)

994 639

(190 329)

804 310

896 125

Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 9d)

648

648

1 809

Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9e)

2 900

(2 900)


5 512 372

(871 339)

(2 900)

4 638 133

4 921 262


Organisations internationales

 

 

 

 

 

Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 9f)

249 622

(249 622)

Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 9g)

385 453

(385 453)

Souscriptions à la Société financière internationale (note 9h)

93 917

(93 917)

Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 9i)

12 391

(12 391)

Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 9j)

365 315

365 315

300 543

Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9k)

10 000

(10 000)

Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 9l)

7 493 378

(7 493 378)


8 610 076

(8 244 761)

365 315

300 543


Autres organisations

 

 

 

 

 

Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9m)

43 132

(43 132)

 

 

 

 

 

43 132

(43 132)


Total des autres prêts, placements et avances

14 248 184

  (904 853)

  (8 290 793)

5 052 538

5 262 273



a) Société immobilière du Canada

La Société immobilière du Canada limitée a été constituée en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'émission de billets qui ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été comptabilisés à leur valeur actualisée.

b) Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants représentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de péréquation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelles de 1867, de la Loi constitutionnelles de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs. Les moins-payés ne produisent pas d'intérêts et sont versés lors d'exercices ultérieurs.

c)  Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes représentent des versements en trop à des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les années d'imposition 1997 à 1999. Ces versements découlent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas intérêt, doivent s'étendre sur une période de dix ans ayant débuté en 2004-2005.

d) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et aux municipalités afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,625 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans, avec des versements finals entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2008.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités dans le but d'appuyer la création d'emploi. Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et ils sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

f) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autorisé de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement évaluées à 828,6 millions de dollars américains. La souscription du Canada au capital appelé représente seulement 26 p. 100 environ du total, soit 216,2 millions de dollars américains. Le solde est sujet à appel, ce qui signifie que l'institution peut demander les fonds dans le cas, peu probable, où elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financières envers ses créanciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend à la fois des espèces et un billet.

Au 31 mars 2007, le Canada détenait un capital appelé évalué à 216 197 668 $US (soit le même montant qu'en 2006). Le passif éventuel du Canada au titre du capital sujet à appel est évalué à 612 420 000 $US.

g) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars américains, dont 319,6 millions, puis encore 16,4 millions, ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada à ce titre est évalué à 5 069 millions de dollars américains.

h) Société financière internationale

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'établit à 81,3 millions de dollars américains. La totalité de ce capital a été appelé.

i) Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement aux actions en question se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

j) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte sert à inscrire le prêt consenti au Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays à faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, ainsi que cela est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de crédits. Le prêt autorisé aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est établi à 550 millions de dollars ou à tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté le plafond à 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2007, le Canada avait consenti un prêt total de 700 000 000 DTS (soit le même montant qu'en 2006) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 490 490 901 DTS (contre 481 008 625 DTS en 2006) ont été remboursés. Le solde impayé de 209 509 099 DTS (218 991 375 DTS en 2006) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS/1,74367 $CAN).

k) Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert à inscrire le financement destiné à une facilité de financement environnemental dans les pays en développement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversité et des eaux internationales, ainsi que cela est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2007, les avances au FEM s'établissaient à 10 000 000 $CAN.

l) Association internationale de développement

Ce compte sert à inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), ces contributions et souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à consentir des prêts aux pays en développement les plus démunis dans le but d'appuyer leur développement. Les modalités sont très favorables – les prêts sont sans intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans, et un délai de grâce de 10 ans est prévu. Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement. Au cours de l'exercice, les opérations ont compris une participation sous forme d'effets à payer.

Au 31 mars 2007, la participation totale du Canada à l'AID s'établissait à 7 493,3 millions de dollars canadiens (comparativement à 7 175,1 millions en 2006).

m) Banque commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque commerciale du Canada à titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financière à la Banque commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts acquis de la Banque, à quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs actuels.

n) Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Des avances portant intérêt ont été consenties dans le but d'assumer le coût de fonctionnement de l'Agence, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces avances ont été remboursées en totalité au cours de l'exercice.

10. Immobilisations corporelles


 

Solde d'ouverture

Acquisitions

Transferts (entrée)

Aliénations et radiations

Solde de clôture

 

(en milliers de dollars)

Machines et matériel

10 379

1 705

79

(837)

11 326

Véhicules automobiles

127

24

(50)

101

Améliorations locatives

1 150

(911)

239

Biens en construction

889

(495)

394


 

12 545

1 729

79

(2 293)

12 060



 


  

Amortissement accumulé

  

Solde d'ouverture

Amortissement

 

Transferts

Aliénations et radiations

Solde de clôture

  

(en milliers de dollars)

Machines et matériel

8 063

1 110

6

(973)

8 206

Véhicules automobiles

88

16

(37)

67

Améliorations locatives

624

346

(731)

239

Biens en construction


 

8 775

1 472

(6)

(1 741)

8 512



 


 

 

Valeur comptable nette
2007

Valeur comptable nette
2006

 

 

(en milliers de dollars)

Machines et matériel

3 120

2 316

Véhicules automobiles

34

39

Améliorations locatives

526

Biens en construction

394

889


3 548

3 770



Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élèvent à 1,472 million de dollars (contre 1,488 million en 2006).

11. Créditeurs et charges à payer


  

2007

2006

  

(en milliers de dollars)

Créditeurs – externes

3 266 715

3 353 963

Provision pour garanties (note 20)

500 037

872 500

Créditeurs – autres ministères et organismes

284 829

452 041

Vacances à payer

4 714

5 034


Total – Créditeurs et charges à payer

4 056 295

4 683 538



12. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, les taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale étaient répartis comme suit :


 

 

2007

2006

 

 

  (en milliers de dollars) 

Impôt sur le revenu des particuliers

3 392 512

3 908 207

Impôt des sociétés

2 626 344

1 812 314

Taxe de vente harmonisée

402 494

291 092

Taxe de vente des Premières nations

613

423

Taxe sur les produits et services des Première nations

370

341


Total – Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

6 422 333

6 012 377



13. Intérêts à payer


 

 

2007

2006

 

 

(en milliers de dollars)

Titres sur le marché de détail

2 974 153

3 250 827

Obligations intérieures

4 183 917

4 259 781

Obligations libellées en devises

249 213

238 107


Total – Intérêts à payer

7 407 283

7 748 715



14. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis en remplacement d'espèces aux fins des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour encaissement selon les modalités prévues par les ententes pertinentes.

Voici quel était l'encours de ces effets au 31 mars :


 

 

2007

2006

 

 

(en milliers de dollars)

Banque européenne pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9f)

10 097

17 023

Banque internationale pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9g)

27 690

28 012

Agence multilatérale de garantie des investissements – dollars américains (note 9i)

3 704

3 747

Association internationale de développement (note 9l)

318 270

318 270


Total – Effets à payer à des organisations internationales

     359 761

     367 052



15. Dette échue

On entend par dette échue la dette qui est arrivée à échéance mais qui n'a pas encore été remboursée. La dette échue qui n'a pas été remboursée quinze ans après la date d'échéance ou cinq ans après que la date de l'appel est constatée dans l'état des résultats à titre de revenu.

Voici quel était le montant de la dette échue au 31 mars :


 

 

2007

2006

(en milliers de dollars)

Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996)

591

591

Obligations négociables (échues de 1992 à 2007)

17 049

17 514

Titres sur le marché de détail (échus de 1992 à 2007)

91 321

108 070


Total – Dette échue

108 961

126 175



16. Dette non échue et autres instruments financiers

i. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables, de titres au détail et d'obligations non négociables émises à l'intention de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada

La dette extérieure est constituée d'obligations négociables libellées en dollars américains et en euros, de billets du Canada libellés en yens, de bons du Canada libellés en dollars américains et d'eurobillets à moyen terme libellés en dollars américains, en yens et en euros. Les obligations négociables incluent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro-Canada Limitée. Les obligations négociables libellées en dollars de la Nouvelle-Zélande et les eurobillets à moyen terme en yens ont été convertis en passifs libellés en dollars américains au moyen de swaps de devises.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2007 se compose d'émissions à échéances irrégulières (valeur de 16 200 millions de dollars) et d'émissions de bons du Trésor à trois mois (36 800 millions), à six mois (28 600 millions) et à 364 jours (52 500 millions).

Les obligations d'épargne du Canada sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent (aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission).

Les obligations et les billets non négociables sont des titres d'emprunt portant intérêt; ils sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l'intention du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une autre source de fonds américains à court terme.

Le solde de fin d'exercice des bons du Canada à payer en dollars américains a été converti en monnaie canadienne selon le taux de change de clôture au 31 mars 2007.

Les billets du Canada sont émis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme. Le solde de fin d'exercice des billets du Canada a été converti en monnaie canadienne selon le taux de change de clôture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Les eurobillets à moyen terme sont émis par le gouvernement du Canada sur les marchés monétaires européens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme. Le solde de fin d'exercice des eurobillets à moyen terme a été converti en monnaie canadienne selon le taux de change de clôture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Voici quel était l'encours des différents titres au 31 mars :


 

 

Valeur nominale

Escomptes 
non amortis
(primes)

Valeur 
comptable
nette
2007

Valeur 
comptable
nette
2006

(en milliers de dollars)

Dette intérieure

Bons du Trésor

134 100 000

(1 568 140)

132 531 860

130 230 290

Obligations négociables

257 909 160

(5 081 326)

252 827 834

256 492 455

Titres sur le marché de détail

15 175 014

15 175 014

17 342 186

Obligations non négociables

1 742 344

1 742 344

3 094 626

Billets à ordre

7 561


408 926 518

(6 649 466)

402 277 052

407 167 118


Dette extérieure

Obligations négociables

6 652 578

(502)

6 652 076

7 598 793

Billets du Canada

489 950

501

490 451

497 009

Bons du Canada

1 847 360

(10 440)

1 836 920

4 703 406

Eurobillets à moyen terme

1 627 701

500

1 628 201

1 502 792


10 617 589

(9 941)

10 607 648

14 302 000


419 544 107

(6 659 407)

412 884 700

421 469 118


Moins : titres détenus par le gouvernement

(50 000)

Moins : titres détenus pour le remboursement d'emprunts en devises non échus

(245 382)

(248 320)


412 639 318

421 170 798

Réévaluation des swaps de devises
(débiteurs : 35 561 484 $; créditeurs : 34 470 570 $)

(1 090 914)

(2 258 427)

411 548 404

418 912 371


Valeur marchande

449 977 772

460 249 498



Les échéances contractuelles de la dette non échue par devises dans les cinq prochaines années sont les suivantes (valeur nominale) :


Échéance

Dollars 
canadiens
[4]

Dollars 
américains
[5]

Yens[6]

Euros[7]

Total

(en milliers de dollars)

2008

163 436 971

2 215 675

-

85 301

165 737 947

2009

32 498 728

2 886 500

489 950

3 154 466

39 029 644

2010

20 822 669

182 306

-

1 542 400

22 547 375

2011

19 491 730

-

-

-

19 491 730

2012

21 547 208

-

-

-

21 547 208

2013 et 
  années suivantes

151 129 212

60 991

-

-

151 190 203


 

408 926 518

5 345 472

489 950

4 782 167

419 544 107



Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :


 

2007

2006

(p. 100)

Bons du Trésor

4,20

3,52

Obligations négociables – en dollars canadiens

5,24

5,26

Titres sur le marché de détail

3,54

3,84

Obligations non négociables

10,37

10,02

Obligations négociables – en devises

5,14

5,13

Bons du Canada

5,11

4,63

Effets en devises

3,92

3,85



ii. Instruments financiers dérivés

a)  Accords de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens et en dollars américains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'intérêt et de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'intérêt fixe en financement à taux variable rattaché aux taux d'acceptation bancaire d'après le taux interbancaire offert à Londres (TIOL). Si le swap porte sur des devises, des emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars américains ou en d'autres devises, à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement ne conclut pas de swaps à des fins spéculatives.

L'intérêt payé ou à payer et l'intérêt reçu ou à recevoir sur toutes les opérations de swap sont constatés à titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et sont constatés à titre de revenus sur opérations de change dans l'état des résultats et du déficit accumulé.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars 2007:


 

 

2007

2006

Échéance

 

Swaps de taux d'intérêt

Swaps de devises

Swaps de taux d'intérêt

Swaps de devises

 

(en milliers de dollars)

2007

 

2 346 928

2008

 

29 269

5 452 725

29 609

2 983 471

2009

 

1 385 520

2 705 375

1 401 600

2 653 411

2010

 

3 577 985

3 380 298

2011

 

2 743 881

2 571 392

2012

 

2 261 822

1 399 661

2013 et années suivantes

 

16 313 993

 

10 881 744

   

 

 

1 414 789

33 055 781

1 431 209

26 216 905

   

b)  Risque de crédit inhérent aux accords de swap

Aux fins de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-.

Le risque de crédit du gouvernement n'est pas concentré de façon significative auprès d'une institution donnée, et le gouvernement ne prévoit aucune perte de crédit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor's:


 

2007

2006

Standard & Poor's

   

(en milliers de dollars)

AA+

9 649 000

2 896 000

AA

6 170 000

5 855 000

AA-

16 085 570

13 593 114

A+

2 393 000

5 304 000

A

173 000


34 470 570

27 648 114



c)  Juste valeur des instruments financiers

Le tableau qui suit présente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'État et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On fait l'hypothèse que la juste valeur d'un instrument à court terme ou d'un instrument non négociable équivaudra en gros à sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-être pas avec la conjoncture du marché dans l'avenir ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs présentent une dimension subjective et sont entourés de l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements qui surviendront dans l'avenir.


2007

 

2006

(en milliers de dollars)

 

Valeur comptable

Juste valeur

Écart

Valeur comptable

Juste valeur

Écart

Comptes d'opérations de change

44 178 099

44 058 945

-119 154

40 826 522

40 765 334

-61 188


Dette non échue

411 548 404

449 977 772

38 429 368

418 912 371

460 249 498

41 337 127



d)  Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers dérivés

Le tableau qui suit présente la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars :


 

2007

2006

 

Valeur nominale

Juste valeur

Valeur nominale

Juste valeur

 

(en milliers de dollars)

Swaps de taux d'intérêt et de devises

34 470 570

1 734 309

27 648 114

2 717 742



La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou négative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilité à ce risque

Aux fins de gérer le risque de taux d'intérêt et le risque de taux de change, on a recours à une stratégie consistant à faire correspondre la structure par échéances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2007, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant à leur financement – ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient une incidence égale sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associés au Fonds monétaire international, la correspondance est partielle, car ces actifs sont sous forme de droits de tirage spéciaux.

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont détenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libellés en dollars américains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2007, une appréciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro et au yen se serait traduit par des pertes de change de 19 millions et de 4 millions de dollars, étant donné l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libellés en dollars américains et, dans le second, les passifs et les actifs libellés en euros. Au 31 mars 2007, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Voici en quoi consistent les autres passifs :


 

 

       2007

       2006

 

 

(en milliers de dollars)

Dépôts

Canada Eldor Inc. (note 17a)

43 500

53 500

Société de gestion Canada Hibernia (note 17b)

78 478

74 740

Dépôts en garantie (note 17c)

77 311


 

121 978

205 551


Autres passifs

 

 

Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 17d)

2 678

2 678


Fonds de réclamations à l'étranger (note 17e)

179

179


Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)

2 861

2 861


Total – Autres passifs

124 839

208 412



Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada ne portent pas intérêt et sont remboursables. Le dépôt en garantie a été reçu à titre de mesure de soutien du crédit aux termes d'une entente de garantie; il porte des intérêts au taux préférentiel moins 0,5 p. 100.

a)  Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit de fonds à fins particulières qui servent à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État ainsi qu'à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, sans oublier les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

b)  Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour inscrire les sommes devant être utilisées aux fins d'acquitter les coûts d'abandon lorsque l'on cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)  Dépôts de garantie – Swaps

Ce compte a été établi pour inscrire les espèces qui ont été reçues à titre de mesure de soutien au crédit aux termes d'une entente de garantie conclue avec une institution financière. Le montant en question a été remboursé en entier en juin 2006.

d)  Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada – maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis d'après la population, sont versés directement aux provinces précitées sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et ils sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

e)  Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d'inscrire: a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Est également inscrit dans ce compte le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f)  Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, et aussi : a) les paiements aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (décret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds ou tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables sur ce compte.

18. Avantages sociaux

a)  Prestations de pension

Les employés du Ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives où ces gains ont été les plus élevés. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges à ce titre ont totalisé 8 668 milliers de dollars en 2006-2007 (comparativement à 9 210 milliers de dollars en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2006) les cotisations versées par les employés.

La responsabilité du Ministère relativement à ce régime se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de parrain du régime.

b)  Indemnités de départ

Le ministère accorde des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici à combien se chiffraient les indemnités de départ au 31 mars :


 

 

       2007

       2006

  (en milliers de dollars)

Obligations au titre des prestations constituées – solde d'ouverture

12 995

11 929

Charge pour l'année

2 019

2 438

Indemnités versées pendant l'année

(1 410)

(1 372)


Obligations au titre des prestations constituées – solde de clôture

13 604

12 995



19. Avoir

Le ministère des Finances du Canada inclut dans ses revenus et charges les opérations rattachées à certains autres passifs consolidés. Les lois du Canada exigent que le gouvernement du Canada garde en réserve les revenus tirés de ces comptes et que les charges afférentes soient imputées sur ces revenus.


 

 

    2007

   2006

(en milliers de dollars)

Avoir, à l'exclusion des autres passifs consolidés

(373 853 054)

(383 932 731)

 

 

Autres passifs consolidés :

 

 

Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (note 19a)

246 223

246 223

Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement (note 19b)

45

45

246 268

246 268


Avoir

   (373 606 786)

  (383 686 463)



a)  Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque

Ce compte a été établi pour inscrire les retenues à même les sommes recouvrées par suite de la liquidation de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque. Ces sommes servent à payer les réclamations de déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières.

b)  Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

Ce compte a été établi conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins du paiement des pertes éventuelles subies par les souscripteurs de titres du gouvernement du Canada qui ont acquitté en tout ou en partie le prix de titres mais qui ne les ont pas reçus ou n'ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

20. Passif éventuel

a)  Contentieux

Il arrivera que le ministère des Finances du Canada, dans le cours normal de ses activités, devienne partie à des actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent alors devenir des passifs réels si une ou plusieurs situations se produisent ou ne se produisent pas dans l'avenir. Dans la mesure où il est probable qu'une situation donnée se produise ou non, et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est inscrite aux états financiers du Ministère.

Au 31 mars 2007, le passif éventuel du Ministère était de 207 millions de dollars (contre 127 millions en 2006), selon son évaluation juridique du risque. L'existence et le montant du passif sont fonction du règlement des actions en justice, ce qui ne peut être établi pour le moment. Aucune charge n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

b)  Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait nécessiter des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2007, le capital sujet à appel s'élevait à 6 613 millions de dollars (6 689 millions en 2006).

c)  Garanties d'emprunt

Le ministère des Finances du Canada garantit les emprunts qui sont assurés par la Compagnie d'assurance d'hypothèques du Canada et la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada. Au 31 mars 2007, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 706 millions de dollars (962 millions de dollars en 2006). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé du principal et des intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, soit un montant de 1 541 millions de dollars (2 795 millions en 2006); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, à concurrence d'un plafond autorisé de 65 millions de dollars (56 millions en 2006).

En outre, le Ministère gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et Développement Canada. Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement accorde à Exportation et Développement Canada une compensation au titre de l'intégralité du coût des engagements d'allègement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l'égard de nouveaux engagements d'allègement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec Exportation et Développement Canada à l'égard d'allègements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Ministère se chiffre à 1 780 millions de dollars (2 297 millions en 2006).

Un passif total de 500 millions de dollars (873 millions en 2006) a été inscrit.

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des obligations et à des marchés pluriannuels importants, en vertu desquels il faudra effectuer des paiements dans l'avenir, soit au moment de la prestation des services ou de la fourniture des biens. Voici quelles sont les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


 

2008

2009

2010

2011 et 
années 
suivantes

Total

(en milliers de dollars)

Prêts et avances non versés

 

 

 

 

 

Association internationale 
  de développement

318 000

0

0

0

318 000

Paiements de transfert

 

 

 

 

 

Association internationale 
  de développement

0

25 000

29 000

36 000

90 000

Fonds africain de développement

7 000

8 000

10 000

13 000

38 000


Total

325 000

33 000

39 000

49 000

446 000



22. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est lié à l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, en cours d'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, ainsi que cela est indiqué ci-dessous.

Services fournis à titre gracieux

Ainsi que nous venons de le dire, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :


 

 

       2007

        2006

(en milliers de dollars)

Locaux

9 718

9 762

Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

4 898

4 951

Services juridiques

4 158

2 128


Total

18 774

16 841



Par souci d'efficacité et de rentabilité, le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de telle sorte qu'un seul ministère exerce sans frais ces activités au nom de tous les ministères. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et de distribution des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

23. Données comparatives

Les chiffres comparatifs ont été reclassés de manière à concorder avec la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 13 : Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations en 2006-2007


Réponses aux comités parlementaires

1. Comité permanent de la condition féminine

Réponse du gouvernement au rapport intitulé L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite

Le Comité permanent de la condition féminine a déposé des rapports à la Chambre en avril 2005 et en mai 2006.

En juillet 2005, afin de donner suite aux recommandations contenues dans le premier de ces rapports, le ministère des Finances Canada a pris l'engagement de nommer une championne ou un champion de l'analyse comparative entre les sexes (ACS), de mener un projet pilote de formation des analystes et des gestionnaires en matière d'ACS, et de continuer de tenir des consultations prébudgétaires auprès de différents groupes. Le Ministère s'est acquitté de ces trois engagements.

Dans sa réponse au deuxième rapport, en août 2006, le Ministère a pris l'engagement de présenter de bons exemples d'ACS sur son site Web interne, d'organiser des ateliers de formation en ACS à l'intention de directions autres que celle de la Politique de l'impôt, d'inscrire l'ACS au programme de formation des nouveaux employés et de faire le point sur les progrès ainsi accomplis dans son rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le Ministère prend des mesures pour remplir ces engagements et présentera des commentaires à ce propos dans son RMR du prochain exercice.

2. Comité permanent des finances

Rapport 14 – Étude sur les fiducies de revenu (adopté par le Comité le 22 février 2007; présenté à la Chambre le 28 février 2007)

Réponse du gouvernement : 14e rapport du Comité permanent des finances, L'imposition des fiducies de revenu : des divergences de vues irréductibles? (présenté à la Chambre le 18 juillet 2007)

Réponses à la vérificatrice générale du Canada et à la Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique (février 2007, Rapport Le Point, chapitre 1)

Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20070201cf.html

Le Système de gestion des dépenses au centre du gouvernement (novembre 2006, chapitre 1)

Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061101cf.html

Examens, vérifications et évaluations

En 2006-2007, le programme de la Politique de l'impôt a publié deux rapports concernant l'incidence du régime fiscal sur différents aspects de l'économie canadienne. Dans l'un de ces rapports, on comparait les taux effectifs marginaux d'imposition du secteur de la fabrication en vigueur dans différents pays, et on étudiait les effets de ces taux sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examinait les conséquences du régime de l'impôt sur le revenu en ce qui touche la décision, par les jeunes Canadiens, de faire des études postsecondaires. Ces rapports font partie du document Dépenses fiscales et évaluations 2006 (http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html).

On a procédé à un examen externe de la gestion de trésorerie du receveur général; les résultats de cet examen étaient généralement positifs en ce qui a trait aux politiques et pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html.

Dans le cadre du plan de vérification fondé sur le risque pour 2005-2006, le Comité ministériel de vérification et d'évaluation a autorisé l'examen des contrôles administratifs à l'égard des obligations internationales et du versement des souscriptions. L'examen a été mené au cours de l'exercice 2006-2007 et le rapport doit être déposé pour approbation de la part du Comité en 2007-2008.

Une évaluation externe du Compte du fonds des changes effectuée en 2006 a conclu que les politiques et procédures du gouvernement sont adéquates et concordent avec celles d'autres pays comparables. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html.

L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont étudié le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'Office d'investissement du RPC, dans le contexte des mesures proposées par le gouvernement concernant la Loi fédérale sur la responsabilité. L'examen a porté plus particulièrement sur des aspects précis : codes de déontologie, conflits d'intérêts, politiques et pratiques de divulgation. Les ministres ont conclu que les pratiques en vigueur étaient au moins aussi efficaces que celles des caisses de retraite des secteurs public et privé. Les ministres ont également entériné le mandat d'investissement fiduciaire de l'Office ainsi que sa Politique en matière d'investissement responsable, adoptée en octobre 2005. L'Office d'investissement du RPC obtient constamment des résultats probants et accroît la viabilité du RPC.

Voici un lien permettant de consulter les évaluations effectuées dans le cadre du Programme d'évaluation de la trésorerie : http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html#Treasury.

Vérifications internes

  • Vérification des contrôles administratifs sur les instruments de dette financière : portefeuille de la dette extérieure et réserves d'actif en monnaies étrangères (vérification achevée et affichée sur le Web à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html)
  • Vérification des créditeurs : une enquête préliminaire a été effectuée; l'examen approfondi est reporté à 2008-2009

Autres projets

  • Examen des contrôles administratifs à l'égard des obligations internationales et du versement des souscriptions (dépôt pour fins d'approbation prévu à l'automne de 2007)
  • Examen des services de traduction et de révision (dépôt pour fins d'approbation prévu à l'automne de 2007)
  • Élaboration du plan de vérification fondé sur le risque du ministère des Finances du Canada (achevée)

Tableau 14 : Stratégie de développement durable

Le développement durable s'entend d'un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire à ceux des générations futures; ajoutons que cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de façon que chaque ministère soit désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes, et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie les progrès accomplis en vue de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action des ministères en vue d'intégrer le développement durable à leurs politiques, à leurs programmes et à leurs activités sur des périodes de planification de trois ans. Déposée à la Chambre des communes en 1997, la première SDD du ministère des Finances Canada a contribué à mettre en lumière la manière dont les plans économiques et financiers du gouvernement du Canada contribuaient au développement durable au Canada; la stratégie expliquait aussi l'approche adoptée par le Ministère et l'apport de ce dernier dans le contexte des enjeux internationaux en matière de développement durable; enfin, elle montrait comment le Ministère entendait améliorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activités.

La stratégie du ministère des Finances Canada pour la période 2004-2006, dont la mise à jour a été achevée en décembre 2003, repose sur l'assise solide constituée par les deux versions précédentes; elle met l'accent sur les aspects à l'égard desquels le Ministère est particulièrement bien placé pour contribuer de façon tangible au développement durable, à la fois au Canada et sur l'ensemble de la planète. Les stratégies du Ministère pour les périodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 sont disponibles sur le Web à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Le Ministère a mis en oeuvre une stratégie de gestion renouvelée au titre de la SDD. Cette stratégie consiste à désigner un champion du développement durable au Ministère, à établir un groupe de travail formé de représentants de toutes les directions, à effectuer des examens documentés des progrès réalisés au chapitre du développement durable et à confier à un comité de la haute direction la tâche d'élaborer un cadre de planification. Le Ministère s'est également employé à faire connaître le processus lui permettant de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique.

Résultats stratégiques

Le ministère des Finances Canada a énoncé deux grands objectifs dans sa SDD de 2004-2006 : promouvoir l'équité intergénérationnelle par une gestion budgétaire efficace, et chercher constamment à intégrer entièrement les considérations et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux à l'élaboration de ses politiques.

Principaux enjeux

Pour atteindre ces objectifs, la SDD de 2004-2006 établit quatre aspects ou thèmes clés qui doivent servir à orienter les efforts du Ministère lors des trois années à venir : bâtir l'avenir; intégrer l'économie et l'environnement; intégrer le développement durable à l'économie mondiale; et écologiser les opérations. Le plan d'action du Ministère en matière de développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification relativement à chacun de ces quatre aspects. Voici les quatre principaux enjeux du Ministère ainsi qu'une explication de leur lien avec les deux grands objectifs de développement durable:

Bâtir l'avenir : Cet enjeu consiste à énoncer la manière dont le Ministère contribue à l'équité intergénérationnelle en mettant en lumière les effets du développement durable sur les grandes priorités du gouvernement dans les secteurs à l'égard desquels une responsabilité a été confiée au Ministère. Les engagements dans ce domaine comprennent l'amélioration de la santé financière, le renforcement des principaux programmes sociaux et la mise en oeuvre de quelques-unes des grandes priorités du gouvernement en matière de développement durable.

Intégrer l'économie et l'environnement : Cet enjeu englobe la mobilisation des capacités analytiques du Ministère et l'élargissement de sa base des connaissances dans le but de réaliser des progrès au chapitre du processus consistant à intégrer des considérations d'ordre environnemental et économique aux politiques ayant trait à la fiscalité, aux dépenses et à des éléments connexes. Au nombre des engagements dans ce domaine, mentionnons l'expansion des capacités analytiques, la tenue d'autres travaux d'analyse sur des questions environnementales comme les changements climatiques, ainsi que la sensibilisation au processus ministériel de mise en oeuvre de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Intégrer le développement durable à l'économie mondiale :Cet enjeu comporte la participation aux efforts déployés dans le contexte de la mondialisation de l'économie, sans oublier les liens avec les préoccupations environnementales et la compétitivité internationale. Les engagements dans ce domaine comprennent la poursuite de l'examen des liens unissant le commerce et l'environnement, et l'accroissement des connaissances au sujet de la relation entre les services financiers et les pratiques environnementales à l'échelle internationale. Le Ministère continuera en outre à prendre part aux préparatifs et aux négociations en vue de la conclusion d'accords environnementaux internationaux.

Écologiser les opérations : Cet enjeu englobe la définition des retombées environnementales négatives attribuables aux opérations du Ministère, la prise de mesures au regard de ces retombées et la promotion de pratiques exemplaires à l'intérieur du Ministère.

Objectifs et rapports

On trouvera un aperçu détaillé des objectifs, des cibles et des résultats du Ministère dans le cadre des activités prévues en 2006-2007 aux fins de mettre en oeuvre la SDD de 2004-2006 à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

On trouvera en outre à la même adresse un aperçu détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère dans sa SDD de 2007-2008 ainsi que les points saillants de sa nouvelle SDD de 2007-2009.

Tableau 15 : Politiques sur les voyages

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Conseil du Trésor

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.



Section IV : Autres points d'intérêt

Renouvellement du Plan des ressources humaines

Au cours de la période visée par ce rapport, soit 2006-2007, le ministère des Finances Canada a oeuvré à l'élaboration et à la mise en oeuvre de son plan intégré des ressources humaines (RH). Ce plan intégré est conçu de manière à s'harmoniser avec le processus de planification opérationnelle du Ministère ainsi qu'avec l'objectif fondamental consistant à établir un milieu de travail qui accorde la valeur la plus grande à ses ressources humaines. Le plan, qui a été mis à jour en 2006-2007 à la suite de vastes consultations internes et en tenant compte des commentaires des employés, repose sur trois principes directeurs :

  • inclusivité et élaboration de politiques qui s'appliquent à l'ensemble des groupes professionnels du Ministère;
  • uniformité à l'échelle des directions, tout en tenant compte du fait que les besoins et les priorités peuvent varier d'une direction à l'autre;
  • responsabilité partagée entre tous les employés et les gestionnaires afin de faire du Ministère un milieu de travail valorisant.

Le plan des RH met de l'avant quatre grandes priorités : 1) les langues officielles;
2) le perfectionnement professionnel des employés; 3) la communication; 4) l'équilibre entre le travail et la vie personnelle.

1.  Langues officielles

L'objectif consiste à poursuivre les efforts en vue d'instaurer un milieu de travail bilingue au Ministère. Voici quelques exemples des réalisations jusqu'ici :

  • mise au point de la politique ministérielle en matière de langues officielles;
  • mise au point du plan d'action ministériel en matière de langues officielles.

2.  Perfectionnement des employés

L'objectif consiste à améliorer encore la stratégie intégrée de perfectionnement professionnel et à la faire connaître. Voici certaines des initiatives clés ayant trait à cette priorité :

  • élaboration d'une politique ministérielle d'apprentissage permanent;
  • élaboration, communication et mise en application d'un plan d'action intégré comprenant entre autres éléments des guides de compétences, un programme d'apprentissage de base, une base de données des cours de formation, une meilleure communication des possibilités de perfectionnement, le suivi de la planification de la relève, une série de conférences et des activités de réseautage, l'expansion du programme de mentorat et la sensibilisation au harcèlement et à la discrimination.

3.  Communication

L'objectif consiste à favoriser une culture prônant de meilleures communications et un plus grand partage de l'information et des connaissances. Voici certaines activités clés ayant été menées à cet égard :

  • mise sur pied de groupes consultatifs de gestion au niveau des directions;
  • mesures visant à encourager la tenue de réunions périodiques des directions, divisions et sections;
  • mesures incitatives pour amener les gestionnaires à accorder dans la mesure du possible l'accès à leurs programmes;
  • communication de renseignements sur les ententes de gestion du rendement;
  • utilisation plus efficace des séances de discussions ouvertes à titre de mécanismes de communication;
  • plus grande convivialité de l'InfoSite.

4.  Équilibre entre le travail et la vie personnelle:

L'objectif consiste à favoriser constamment l'instauration d'un milieu de travail stimulant au sein du Ministère. Voici certaines activités clés ayant été menées à cet égard :

  • définition et communication des principes directeurs en ce qui touche les heures supplémentaires (conformément aux conventions collectives);
  • recensement et partage des pratiques exemplaires en matière de ressources humaines;
  • mesures visant à encourager le recours à des pratiques d'approbation efficaces;
  • expansion des initiatives en matière de santé et de bien-être.

Modernisation du processus de dotation au ministère des Finances Canada

Le plan intégré des RH a été élaboré dans la foulée des modifications législatives contenues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Cette loi a pour objet de moderniser le processus de dotation, d'appuyer l'établissement de relations de travail fondées sur la collaboration, de préciser les rôles des gestionnaires, de renforcer la responsabilisation et d'offrir aux employés de tous les niveaux des possibilités d'apprentissage permanent. En particulier, la modernisation du processus de dotation en conformité avec la nouvelle LEFP se traduit par une marge de manoeuvre accrue et par une plus grande responsabilisation au chapitre des décisions de dotation :

  • en précisant les responsabilités et en éliminant les composantes inefficientes du processus de dotation, tout en préservant les valeurs fondamentales (mérite, impartialité, équité, accès et transparence);
  • en mettant en place un système de dotation reposant sur le mérite, de façon que les gestionnaires puissent embaucher plus rapidement des personnes qualifiées et compétentes;
  • en permettant la délégation de responsabilités plus étendues à l'administrateur général de chaque ministère en matière de dotation.

Le plan intégré des RH du Ministère prévoit notamment l'établissement de stratégies de dotation ciblées à l'intention de chacune des directions. Ces stratégies reposent sur les besoins opérationnels actuels et futurs, comportent des plans d'action au chapitre de l'équité en matière d'emploi et de langues officielles, et signalent certaines lacunes et certains défis en prévision de l'exercice à venir, de façon que les gestionnaires disposent d'un cadre général pour l'exécution de leurs activités de dotation.

Cadre intégré de planification et d'affectation des ressources

Le ministère des Finances Canada a élaboré un cadre intégré de planification et d'affectation des ressources au cours de l'exercice 2005-2006, et ce cadre a été mis en place durant l'exercice 2006-2007. Les principaux éléments du cadre sont l'établissement des priorités, puis la planification opérationnelle, ce qui sert d'outil au niveau des activités de programmes en vue d'établir des liens entre, d'une part, les priorités, la planification du travail, les résultats et la mesure du rendement, et d'autre part les ressources humaines et financières requises. Cela sert également à déterminer les risques et à établir des stratégies d'atténuation de ces risques. Ce cadre a constitué un outil de planification interne important, qui a permis au Ministère d'apporter des améliorations touchant la reddition de comptes et la responsabilisation envers le Parlement et les citoyens relativement aux résultats et aux ressources. D'autres améliorations sont prévues dans le but d'intégrer entièrement les aspects relatifs à la planification des ressources humaines.

Liste des rapports législatifs et des autres rapports ministériels

Budget fédéral du Canada

Dépenses fiscales et évaluations

L'Économie en bref – Publication trimestrielle

La Revue financière – Publication mensuelle

La mise à jour économique et financière

Rapport annuel de Placements Épargne Canada (http://www.csb.gc.ca)

Rapport annuel présenté au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et Tableaux de référence financiers

Rapport ministériel sur le rendement

Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les plans et les priorités

Stratégie de développement durable

Stratégie de gestion de la dette

Titres du gouvernement du Canada ­- Publication trimestrielle

Personnes-ressources pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les sites Web

Page d'accueil : http://www.fin.gc.ca

Communiquer avec le Ministre
Courriels destinés au ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, c.p., député :
jflaherty@fin.gc.ca

Communiquer avec le Ministère
Commentaires ou questions au sujet du site Web du ministère des Finances Canada :

Directions des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

Téléphone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Copies imprimées des publications du ministère des Finances Canada

Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

Téléphone : 613-995-2855
Télécopieur : 613-996-0518


[1]. Le montant des autorisations pour l'activité de programme « Politique du secteur financier » comprend un certain nombre d'éléments qui ne sont pas inclus dans les dépenses prévues, soit 76 millions de dollars pour une perte de change nette liée aux réévaluations de swaps de devises; 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque; 5 millions de dollars pour des avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; 2 millions de dollars pour le paiement d'éléments de passif virés précédemment aux revenus. L'écart entre les autorisations et les dépenses réelles est principalement attribuable à la somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque. L'écart comprend également les coûts inférieurs aux prévisions pour la dernière année de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux ainsi que les excédents liés aux services internes, comme mentionné à la note 1 du tableau 1.

[2]. Voir la note 7 du tableau 1 pour une explication de l'écart.

[3]. Anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

[4]. Inclut des bons du Trésor, des obligations négociables, des titres sur le marché de détail et des obligations non négociables.

[5]. Inclut des obligations négociables et des eurobillets à moyen terme en dollars américains, des bons du Canada, des obligations négociables en dollars de Nouvelle-Zélande qui ont fait l'objet d'un swap avec des dollars américains, et des eurobillets à moyen terme en yens qui ont fait là encore l'objet d'un swap avec des dollars américains.

[6]. Inclut les billets du Canada.

[7]. Inclut des obligations négociables et des eurobillets à moyen terme libellés en euros.



Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


A. Frais d'utilisation externes

Norme de service

Résultat du rendement

Consultation des intervenants

Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Pour de plus amples informations, voir :
http://laws.justice.gc.ca/fr/notice

Les délais fixés par la loi sont respectés à 92 p. 100

La norme de service est établie par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992





Tableau 9 : Principales initiatives de réglementation


Règlement

Résultats
escomptés

Critères de
mesure du
rendement

Résultats obtenus

On déposera un projet de loi visant à actualiser les lois régissant les institutions financières qui viennent à échéance en avril 2007; des règlements connexes seront soumis en vue d'appliquer la loi

Des mesures législatives et réglementaires seront élaborées

Dépôt de nouvelles mesures législatives et réglementaires

Les mesures législatives visant à actualiser les lois régissant les institutions financières ont été déposées le 27 novembre 2006. Le 30 mars 2007, la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (projet de loi C-37) a reçu la sanction royale. Le 20 avril 2007, la plupart des dispositions du projet de loi C-37 sont entrées en vigueur. L'application intégrale de la loi nécessite l'adoption de mesures réglementaires. Le Ministère a entrepris la rédaction de celles-ci


On déposera un règlement conformément à l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois qui régissent les institutions financières

Des mesures réglementaires seront élaborées

Dépôt des mesures réglementaires

Le 25 novembre 2005, la Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières (projet de loi C-57) a reçu la sanction royale. Cette loi modernise le cadre de gouvernance des institutions financières fédérales. Une partie de la loi et des règlements connexes est entrée en vigueur le 28 novembre 2006. La dernière partie de la loi et des règlements connexes entrera en vigueur en 2007-2008


Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui confèrent les pouvoirs de réglementation nécessaires pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, à la taxe d'accise et aux droits d'accise

Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires

Publication et mise en oeuvre des modifications réglementaires du régime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise afin de régler des questions stratégiques ou techniques émergentes

La version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH) a été publiée le 23 juin 2006 (SOR/2006-158).

La version finale du Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise a été publiée le 23 juin 2006 (SOR/2006-162).

La version finale du Règlement modifiant le Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) a été publiée le 9 novembre 2006 (SOR/2006-280)

Le budget de 2006 comportait des propositions de modifications réglementaires tenant compte de la réduction de la TPS et de la composante fédérale de la TVH ainsi que de l'initiative de comptabilité normalisée

     

L'Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) a été proposé le 6 octobre 2006.

L'Avant-projet de règlement sur les méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) a été publié le 26 janvier 2007

La version finale du Règlement sur les taux d'intérêt (Loi de 2001 sur l'accise) a été publiée le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229). La version finale du Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) a été publiée le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229).

D'autres règlements ont été rédigés et leur publication est prévue pour 2007-2008


Des modifications corrélatives et techniques seront apportées au Règlement de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, modifications découlant de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, L. C. 2003, ch. 5, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004

Élaboration de mesures réglementaires au besoin

Dépôt de mesures réglementaires

La version finale du Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été publiée le 21 février 2007 (SOR 2007-13)


Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie

Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie

Décrets

En 2006-2007, le Ministère a approuvé 15 demandes d'élimination des droits de douane sur certains produits et a achevé son travail en éliminant les droits sur un très grand nombre de produits textiles, ce qui a entraîné un allègement permanent des droits dont le montant total atteint près de 18 millions de dollars. Cette somme s'ajoute à un allègement des droits de 39 millions de dollars consenti en 2005-2006. En outre, trois décrets de remise prévoyant des allègements temporaires de l'ordre d'environ 53 millions de dollars ont été adoptés


Loi de l'impôt sur le revenu et réglementation connexe – La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures réglementaires pour traiter de certaines questions touchant l'impôt sur le revenu

Au moyen de mesures réglementaires, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires

Élaboration de règlements

Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement – ajout des catégories 43.2, 47, 48 et 49) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 14 juin 2006 (SOR/2006-117)

Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (impôts sur les exploitations minières) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 4 octobre 2006 (SOR/2006-207)

Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — matériel de bioénergie forestière) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 1er novembre 2006 (SOR/2006-249)

Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles dès 2006) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 1er novembre 2006 (SOR/2006-250).

Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 21 février 2007 (SOR/2007-19)

Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (plans d'aménagement forestier des terres à bois) a été publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 7 mars 2007 (SOR/2007-35)

Des propositions législatives (notamment des propositions relatives au Règlement de l'impôt sur le revenu) visant à mettre en oeuvre les aspects du Plan d'équité fiscale du gouvernement qui concernent les fiducies de revenu et autres entités intermédiaires ont été publiées le 21 décembre 2006

Des modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu concernant certaines mesures annoncées ou mentionnées dans le budget de 2007 étaient incluses dans le projet de loi C-52 (Loi d'exécution du budget de 2007) qui a été promulgué le 22 juin 2007 sous la désignation L.C. 2007, ch. 29


Modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et au règlement connexe

Des modifications législatives et réglementaires seront déposées pour renforcer la sécurité des prestations des régimes de retraite et garantir la viabilité des régimes à prestations déterminées

Dépôt de mesures législatives et réglementaires

Dans le budget de 2006, le ministre des Finances a proposé d'alléger le fardeau financier des régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. L'avant-projet de règlement énonçant les propositions détaillées a fait l'objet d'une publication préalable le 2 juin 2006 en vue d'une période de consultation publique de 30 jours. En novembre 2006, le gouvernement a adopté le Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées


Dépôt d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobilières

Un projet de loi sera déposé pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobilières qui figurent actuellement dans diverses lois fédérales

Dépôt de mesures législatives

Une première consultation auprès des intervenants, menée à l'automne 2006, a révélé la nécessité de procéder à une vaste consultation publique. Dans le budget de 2007, le gouvernement s'est engagé à publier un document de consultation dans le cadre du plan relatif aux marchés de capitaux. Le document est paru en juin 2007


D'autres modifications du Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pourraient être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006

Si les gouvernements fédéral et provinciaux s'entendent, des règlements seront rédigés après l'examen fédéral-provincial triennal du RPC en 2006

Dépôt de mesures réglementaires

L'examen triennal a pris fin en juin 2006. Le ministre des Finances n'a recommandé aucun changement au cadre de réglementation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada


Le budget de 2005 proposait de modifier le règlement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans

Un règlement sera déposé pour mettre fin à l'obligation d'acheter une rente à 80 ans

Dépôt de mesures réglementaires

La version finale du Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (SOR 2006-208) a été publiée le 4 octobre 2006


Modification des mesures réglementaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

La loi et les règlements seront déposés afin de donner suite aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Les dites recommandations seront révisées par suite d'une consultation publique et de négociations tenues avec la Fédération des professions juridiques du Canada et la Law Society of British Columbia

Dépôt de mesures législatives et réglementaires

Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006; le Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été publiés dans la Gazette du Canada, partie I, le 10 mars 2007


Des modifications apportées au RPC et au règlement pourraient être demandées au cours de l'examen fédéral-provincial triennal du RPC, qui devait se terminer en 2006

Une loi et un règlement seront élaborés

Élaboration et dépôt de mesures législatives et réglementaires

Dépôt de la loi devant le Parlement (projet de loi C-36). Le règlement relatif aux changements législatifs est en cours d'élaboration


Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (budget de 2006)

Un texte législatif sera déposé en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de déterminer le montant des paiements de péréquation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires à chacun des territoires pour l'exercice débutant le 1er avril 2006. D'autres mesures de soutien ciblées et des questions d'ordre administratif sont aussi prises en compte

Élaboration et dépôt de mesures législatives

La Loi d'exécution du budget de 2006 a reçu la sanction royale le 22 juin 2006


Modifications de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (budget de 2007)

Un texte législatif sera déposé en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d'assurer les paiements de péréquation aux provinces et les paiements selon la FFT aux territoires pour l'exercice 2007-2008; le texte vise aussi l'adoption d'une formule renouvelée de paiements de péréquation aux provinces admissibles et uneformule renouvelée de financement des territoires pour chacun des territoires, à compter de l'exercice commençant le 1er avril 2008

Élaboration et dépôt de mesures législatives et réglementaires

La Loi d'exécution du budget de 2007 a été déposée le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore reçu la sanction royale. Les mesures réglementaires seront élaborées au cours de l'exercice 2007-2008


Mise en place d'un soutien ciblé accordé aux provinces et aux territoires au moyen de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007

Un texte législatif sera inclus dans la Loi d'exécution du budget de 2007 afin de créer la Fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques, la fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients, la Fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain et la Fiducie de transition. Le texte prévoit aussi des transferts ciblés pour la garde d'enfants, les paiements de transition et le fonds lié aux rajustements de révision des données

Élaboration et dépôt de mesures législatives et réglementaires

La Loi d'exécution du budget de 2007 a été déposée le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore reçu la sanction royale





Tableau 10 : Précisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l'exercice 2006-2007, le ministère des Finances Canada a géré les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excède 5 millions de dollars (la lettre « L » entre crochets désigne les paiements législatifs) :

  1. Indemnités à des organismes ou des entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs (crédit 5)
  2. Paiements au titre du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (crédit 5)
  3. Paiements à l'Association internationale de développement (IDA) [L]
  4. Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]
  5. Formule de financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]
  6. Paiements aux gouvernements territoriaux : Révision des données [L]
  7. Transfert canadien en matière de santé (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]
  8. Transfert canadien en matière de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]
  9. Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives) [L]
  10. Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]
  11. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]

Nota : Outre les paiements de transfert susmentionnés, d'autres paiements ont fait l'objet d'engagements dans le budget de 2007. Cependant, comme ils n'avaient pas encore reçu la sanction royale à la fin de l'exercice, ils n'ont pas été imputés aux crédits de 2006-2007. Toutefois, l'engagement ayant été pris avant la fin de l'exercice, les paiements ont été inscrits à titre de dépenses dans les états financiers du Ministère. Les transferts de paiement suivant figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008:

  • Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]
  • Fonds en fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]
  • Fiducie de transition (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]
  • Projet de conservation de la forêt pluviale du Grand Ours – Initiative d'incitatifs et d'investissements en matière de conservation
  • Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]
  • Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]
  • Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]
  • Fond en fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'exécution du budget de 2007) [L]

Activité de programme : Organisations financières internationales


1) Nom du programme de paiements de transfert : Indemnités à des organismes ou entités canadiens établis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs

2) Date de début : 1991-1992

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) aux fins de la réduction de la dette de pays débiteurs.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l'allègement de la dette de pays débiteurs.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme (AP) : Organisations financières internationales

 

 

 

 

 

 

14) Total des subventions

92 474

595 828

298 000

286 413

203 405

94 595

15) Total des contributions

60 661

68 799

55 000

66 587

66 587

-11 587

16) Total des paiements

153 135

664 627

353 000

353 000

269 992

83 008

17) Commentaires sur les écarts : L'écart s'explique principalement par l'appréciation du dollar canadien par rapport à la dette du Cameroun ainsi que par l'arrêt des paiements pour la République démocratique du Congo, celle-ci ne remplissant pas les conditions établies relativement à l'allègement de la dette dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l'Initiative canadienne d'allègement de la dette.

18) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux

2) Date de début : 2005-2006

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus :

Administration responsable de l'engagement financier pris en vertu de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale.



en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme (AP) : Organisations financières internationales

 

 

 

 

 

 

14) Total des subventions

 

 

51 200

45 605

45 605

5 595

15) Commentaires sur les écarts : Les obligations liées à l'IADM à l'égard du FMI, de l'IDA et du Fonds africain de développement ont totalisé 45,6 millions de dollars en 2006-2007. Le solde des autorisations de dépenses, qui s'élevait à 51,2 millions, a été transféré à l'Agence canadienne de développement international afin qu'elle appuie le Fonds multilatéral d'investissement de la Banque africaine de développement.

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement (IDA) [L]

2) Date de début : 1960-1961

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Encaissement de billets à vue afin de permettre à l'IDA d'accorder un financement à des conditions de faveur servant à des projets et à des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus :

·  Administration responsable des obligations financières prises envers l'IDA.

·  Publication détaillée des activités de l'IDA dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme (AP) : Organisations financières internationales

 

 

 

 

 

 

14) Autres catégories de paiements de transfert

292 420

239 741

318 269

318 270

318 270

-1

15) Commentaires sur les écarts : Sans objet

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

17) Total pour les organisations financières internationales

445 555

904 368

722 469

716 875

633 867

88 602


Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires


1) Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]

2) Date de début : 1957

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les gouvernements provinciaux admissibles touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2006-2007, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun et satisfaisant à toutes les exigences législatives et réglementaires. Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts
entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres catégories de paiements de transfert

10 761 818

10 900 000

11 537 428

11 535 064

11 535 064

2 364

15) Commentaires sur les écarts : Ils sont le résultat de la mise à jour régulière des données sur le programme qui a lieu après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités.

16)Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les paiements versés en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Un groupe d'experts qui s'est penché sur le programme a présenté ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la péréquation; pour en savoir plus, se rendre à l'adresse : http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]

2) Date de début : 1985

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Paiements de transfert à toutes les administrations territoriales visant à appuyer leurs revenus budgétaires, leur fournissant les ressources requises pour les aider à fournir des services publics à leurs résidents qui soient raisonnablement comparables aux services publics fournis par les administrations provinciales, tout en reconnaissant les circonstances particulières qui caractérisent les territoires.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun aux administrations territoriales et satisfaisant à toutes les exigences législatives et réglementaires. Appui financier qui aidera les territoires canadiens à fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

1 962 390

2 000 000

2 070 000

2 071 864

2 071 864

(1 864)

15) Commentaires sur les écarts : Ils sont le résultat de la mise à jour régulière des données sur le programme qui a eu lieu après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités.

16)Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les paiements versés en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Il est possible de consulter la vérification interne préparée en mai 2002 sur le site Web du ministère des Finances Canada à http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Un groupe d'experts qui s'est penché sur le programme a présenté ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre à l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – Révision des données [L]

2) Date de début : 2004

3) Date de clôture : 2007

4) Description : Paiements de transfert versés aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires (FFT), afin que les paiements tiennent compte de données plus exactes.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Appui financier accordé aux territoires canadiens afin de les aider à fournir des services publics.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

58 000

46 400

46 400

46 400

0

15) Commentaires sur les écarts : Sans objet

16)Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les paiements versés en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Il est possible de consulter la vérification interne préparée en mai 2002 sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

Un groupe d'experts qui s'est penché sur le programme a présenté ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre à l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien pour la santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (L)

2) Date de début: 2004

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le Transfert canadien pour la santé (TCS) fournit un soutien égal par habitant au titre des soins de santé grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les critères et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires médicaux supplémentaires.

5) Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et durable afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus ou progrès réalisés : Des paiements exacts sont versés en temps opportun aux provinces et aux territoires et satisfont à toutes les exigences législatives et réglementaires. Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

13 650 000

19 000 000

20 140 000

20 139 876

20 139 876

124

15) Observations sur les écarts : Pour recevoir le transfert complet en espèces, les provinces et les territoires doivent se conformer à la Loi canadienne sur la santé (LCS). En vertu de la LCS, les provinces et les territoires qui permettent une facturation et des frais supplémentaires sont soumis à une déduction à raison d'un dollar pour un dollar. Santé Canada rend les décisions lorsque des déductions sont requises.

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique : Les paiements versés en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Une vérification interne du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été préparée en mai 2002 et peut être consultée sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

* Le paiement en espèces de 20,1 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'impôt transférés aux provinces et aux territoires, dont la valeur s'élevait à 12,7 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'impôt que le gouvernement fédéral a transférés en 1967 et en 1977 à toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en espèces.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) [L]

2)Date de début : 2004

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et de points d'impôt aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

5) Résultats stratégiques : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun et satisfaisant à toutes les exigences législatives et réglementaires. Aide financière aux provinces et territoires canadiens à l'appui de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

7 900 000

8 225 000

8 500 000

8 500 000

8 500 000

0

15) Commentaires sur les écarts : Sans objet

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les paiements versés en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Il est possible de consulter la vérification interne sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), préparée en mai 2002, sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Le budget de 2007 comporte des renseignements sur d'importants investissements dans le TCPS. Pour en savoir plus, consulter le site à l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

* Le paiement en espèces de 8,5 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'impôt transférés aux provinces et aux territoires, qui a atteint 7,8 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'impôt que le gouvernement fédéral a transférés en 1967 et en 1977 à toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en espèces.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives) [L]

2)Date de début : 1867

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun et satisfaisant à toutes les exigences législatives et réglementaires.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

31 818

31 819

32 000

31 821

31 821

179

15) Commentaires sur les écarts : Les chiffres présentés dans les « Dépenses prévues » constituaient une estimation fondée sur des données démographiques préliminaires.

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les paiements versés en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'évaluation.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]

2) Date de début : 1964

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Le recouvrement au titre des allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifiés « abattement du Québec ».

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Paiements exacts recouvrés en temps opportun de la province de Québec et satisfaisant à toutes les exigences législatives et réglementaires.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

(604 094)

(596 447)

(699 000)

(706 788)

(706 788)

7 788

15) Commentaires sur les écarts : Les écarts résultent de la mise à jour régulière des données sur le programme qui a eu lieu après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités.

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les sommes recouvrées en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'évaluation pour le moment.


 


1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) [L]

2) Date de début : 1977

3) Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

4) Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux­provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifiés « abattement du Québec ».

5) Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

6) Résultats obtenus : Paiements exacts recouvrés en temps opportun de la province de Québec et satisfaisant à toutes les exigences législatives et réglementaires.

en milliers de dollars

7) Dépenses réelles 2004-2005

8) Dépenses réelles 2005-2006

9) Dépenses prévues 2006-2007

10) Total des autorisations 2006-2007

11) Dépenses réelles
2006-2007

12) Écarts entre 9 et 11

13) Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

 

 

 

 

 

 

14) Autres paiements de transfert

(2 746 317)

(2 731 180)

(2 995 000)

(3 177 016)

(3 177 016)

182 016

15) Commentaires sur les écarts : Les écarts résultent de la mise à jour régulière des données sur le programme qui a eu lieu après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités.

16) Résultats de vérifications et d'évaluations importants et adresse électronique de la dernière évaluation ou vérification : Les sommes recouvrées en vertu de ce programme sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'évaluation pour le moment.

17) Total des paiements de transfert aux provinces et territoires

30 962 891

36 887 192

38 631 828

38 441 221

38 441 221

190 607

18) Total des paiements de transfert

31 408 446

37 791 560

39 354 297

39 158 096

39 015 088

279 209




Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a dirigé l'initiative horizontale suivante : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[1].

Un complément d'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.


Initiative horizontale

1. Désignation de l'initiative horizontale :

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

2. Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

3. Date de début : juin 2000

4. Date de clôture : 2009-2010

5. Total des affectations (date de début à date de clôture : 329 989 $[2] (en milliers de dollars)

6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPCétablissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Au même moment, la désignation de l'initiative horizontale a été modifiée, et cette dernière est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La LRPCFAT a été modifiée en décembre 2006, pour être conforme aux nouvelles normes internationales, de même qu'aux recommandations présentées dans le rapport de 2004 de la vérificatrice générale du Canada et dans une évaluation du régime effectuée en 2004 à la demande du Conseil du Trésor.

7. Résultats partagés :Déceler et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.

8. Structure de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l'État, et d'autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État; Sécurité publique Canada (SP) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe de travail interministériel au niveau des SMA, auquel sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.



9. Partenaires fédéraux

10. Noms des programmes

11. Total des affectations

12. Dépenses prévues en 2006-2007

13. Dépenses réelles en 2006-2007

14. Résultats prévus en 2006-2007

15. Résultats obtenus en
2006-2007

1. Ministère des Finances Canada

(a) Régime LRPC/FAT

3 000 $

300 $

297 $

Le ministère des Finances a la responsabilité de l'élaboration de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. Le ministère des Finances coordonne les activités entreprises en vertu de l'initiative et joue un rôle de premier plan en matière de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le Ministère dirige les délégations canadiennes à des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, par exemple le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFBC).

L'examen de la LRPCFAT effectué par le Parlement a donné lieu à la publication d'un rapport provisoire en 2006; le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006; le Règlement sur l'inscription-recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été publiés dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 mars 2007.

2. CANAFE

(a) Régime LRPC/FAT

203 285 $

21 300 $

27 200 $[3]

Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, évaluer et communiquer des renseignements sur certaines opérations financières pour la détection, la prévention et la répression du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Le CANAFE est exploité sans lien de dépendance avec les services policiers, les ministères et organismes fédéraux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financière. Le CANAFE participe également à divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes.

Le CANAFE a poursuivi son travail de divulgation de cas relatifs à des renseignements financiers aux organismes d'exécution de la loi et au SCRS. Les cas de plus en plus complexes qui ont été divulgués révélaient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financières, et ont suscité de nouvelles enquêtes ou ont contribué de façon importante à des enquêtes ou poursuites en cours. Le CANAFE a également commencé à planifier l'intégration des modifications découlant du projet de loi C-25 dans ses activités.

Pendant l'année, le CANAFE a procédé à des examens de la conformité dans tous les secteurs déclarants. Le personnel du CANAFE chargé de la conformité a poursuivi ses efforts de sensibilisation en organisant des présentations, des réunions et des séminaires avec des entités déclarantes et des associations.

Au moyen de la macro­analyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a approfondi sa compréhension des présumés cas de blanchiment d'argent ainsi que des présumés cas de financement d'activités terroristes. En divulguant de l'information stratégique, le CANAFE a appuyé le travail des décideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'exécution de la loi et de la sécurité nationale, de la collectivité financière et des partenaires internationaux.

3. Ministère de la Justice Canada

(a) Régime LRPC/FAT

11 400 $

1 200 $

2 304 $[6]

Le ministère de la Justice a la responsabilité d'intenter des poursuites et, plus particulièrement, en vertu de l'initiative, des poursuites découlant d'enquêtes pour lesquelles le CANAFE a communiqué de l'information. De plus, le ministère de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux stratégiques et des conseils juridiques aux forces policières. Lorsque les organismes d'exécution de la loi souhaitent un complément d'information de la part du CANAFE, le ministère de la Justice présente une requête en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l'approbation voulue.

En 2006-2007, le SPPC a ouvert 65 dossiers, comportant entre autres poursuites, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 65 dossiers faisaient état de 124 accusations de blanchiment d'argent et de 11 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 135 chefs d'accusations. En plus de ces nouveaux dossiers, l'avocat de la Couronne a poursuivi son travail lié à 131 dossiers reportés, comportant entre autres, des accusations de blanchiment d'argent, dans certains cas, et des accusations en vertu de la LRPCFAT, dans d'autres. Ces dossiers font état de 9 chefs d'accusations en vertu de la LRPCFAT et de 404 accusations de blanchiment d'argent, soit 413 accusations au total. De surcroît, l'avocat du SPPC a obtenu 2 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.

4. ADRC

(a) Régime LRPC/FAT

29 284 $

0 $

0 $

   

5. Citoyenneté et Immigration Canada

(a) Régime LRPC/FAT

22 500 $

0 $

0 $

   

6. ASFC

(a) Régime LRPC/FAT

22 500 $

4 500 $

7 500 $[4]

Les agents des douanes de l'ASFC appliquent le programme de déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces, c'est-à-dire qu'ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que les produits présumés d'activités criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information à l'ASFC (Immigration), qui joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui présentent des menaces pour la sécurité du Canada

Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilités en matière d'administration et d'exécution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). En vertu de cette loi, toutes les espèces et tous les instruments monétaires importés ou exportés dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 $CAN doivent être signalés à l'ASFC. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a participé à plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, ce qui équivaut à plus de 42 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions de dollars ont été confisqués au profit de l'État.

7. ARC

(a) Régime LRPC/FAT

11 000 $

2 200 $

2 174 $

Le CANAFE communique de l'information à l'ARC lorsqu'il juge qu'elle serait pertinente aux fins d'une enquête et/ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activités terroristes et s'il détermine que l'information en question concerne une évasion fiscale ou douanière. L'ARC peut se servir de l'information ainsi reçue pour entamer une nouvelle enquête ou à titre de complément d'information dans le cadre d'une enquête en cours.

Les vérifications spéciales du programme d'exécution de l'ARC, lancées à la suite de divulgations effectuées par le CANAFE et transmises par les services de police à l'ARC, de même que les vérifications / enquêtes conjointes liées aux produits de la criminalité et au blanchiment d'argent, effectuées de concert avec les différentes unités intégrées.

Nombre réel de vérifications liées au CANAFE terminées en 2006-2007 : 42 cas.

Dossiers transmis par la GRC / les services de police en 2006-2007 : 98 cas.

Nombre total de dossiers réglés : 140.

Revenu réel visé par une nouvelle cotisation – lié au CANAFE :

9 162 492 $

Revenu réel visé par une nouvelle cotisation – dossiers transmis par la GRC / services de police : 24 063 677 $.

Montant total visé par une nouvelle cotisation : 33 226 169 $.

Montant réel associé à l'impôt fédéral à la suite de vérifications effectuées en rapport avec le CANAFE :
3 325 453 $.

Montant réel associé à l'impôt fédéral relatif aux dossiers transmis par la GRC / services de police : 8 074 293 $.

Montant total de l'impôt fédéral, selon une nouvelle cotisation : 11 399 746 $.

8. GRC

(a) Régime LRPC/FAT

46 700 $

4 900 $

12 312 $[5]

La GRC, par l'intermédiaire de ses unités anti-blanchiment d'argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu'elle reçoit des renseignements, la GRC juge s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête criminelle. Les renseignements reçus peuvent s'ajouter à l'information déjà réunie sur certaines cibles ou représenter une nouvelle piste pour une enquête en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l'information au CANAFE à l'appui de son processus de collecte de renseignements.

Les unités affectées au blanchiment d'argent continuent de recevoir des renseignements de différentes sources, notamment des divulgations du CANAFE en rapport avec le blanchiment d'argent, des informations provenant de l'ASFC concernant le mouvement transfrontalier des espèces, et de nombreuses autres sources. Les unités assurent également la formation et le soutien en ce qui a trait à la sensibilisation, par le biais de leurs programmes de formation et de sensibilisation en matière de blanchiment d'argent. En 2006-2007, les renseignements recueillis ont été mis à profit dans le cadre des enquêtes en cours, ont permis de procéder à de nouvelles enquêtes et d'obtenir des informations qui pourraient être utiles à l'avenir. Tout cela a permis aux responsables de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité (IICPC) d'ouvrir de nouveaux dossiers évalués à environ 21,6 millions de dollars, et de régler des dossiers en cours d'une valeur approximative de 16,5 millions de dollars.

L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continue de recevoir des renseignements provenant de différents partenaires, notamment le CANAFE, l'ASFC, l'ARC, des institutions financières et des organismes de renseignements, et des organismes étrangers d'application de la loi. Cette équipe assure la formation nécessaire en matière de lutte contre le financement des activités terroristes auprès des enquêteurs sur la sécurité nationale et elle s'associe aux unités anti-blanchiment d'argent de la GRC pour être au fait des exigences à atteindre en matière de formation et y répondre. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes participe également aux évaluations réciproques et aux réunions plénières du Groupe d'action financière, dans le but d'encourager ses initiatives. Grâce à un financement additionnel, l'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes a créé des postes d'investigateurs financiers au sein des équipes responsables de la sécurité nationale partout au pays, pour qu'elles puissent utiliser les renseignements colligés dans le cadre des enquêtes menées pour faire échec au financement des activités terroristes.

   

Total 349 669 $

Total 34 400 $

Total 44 287 $

   

16. Commentaires sur les écarts budgétaires : Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 a fait part d'un nouveau financement pour cette initiative horizontale. Même si les nouvelles ressources n'ont pas été reçues avant la fin de 2006, elles correspondent à l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l'exercice financier.

ARC : L'écart correspond à environ 2 % du montant total accordé (55 000 $) et est lié à la baisse du nombre d'ETP (lié en grande partie au roulement du personnel). Les résultats anticipés ont toutefois été réalisés.

GRC : De nouvelles ressources ont été accordées en novembre 2006; toutefois, la plupart des nouveaux postes n'ont pas été dotés avant la fin de l'exercice financier et le début du nouvel exercice.

17. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux : Sans objet

18. Personne-ressource :

Lynn Hemmings
Chef, Section des crimes financiers (intérieure)
Ministère des Finances Canada
613-992-0553

19. Approuvé par :

Diane Lafleur
Directrice, Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
613-992-5885

20. Date de l'approbation :

Septembre 2007


[1].   Anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

[2].   Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 faisait état d'un financement additionnel de cette initiative horizontale. En conséquence, le financement total, du début à la fin du programme, atteint 445,316 millions de dollars.

[3].    Au cours de l'exercice 2006-2007, le CANAFE a reçu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 16,2 millions de dollars. La majeure partie de ces sommes a été consacrée aux programmes actuellement en cours, tandis que le reste des fonds a plutôt servi à mettre sur pied de nouveaux programmes liés au projet de loi C-25. Toutefois, 8 millions de dollars seront reportés vers l'exercice 2007-2008 et l'exercice 2008-2009.

[4].    Au cours de l'exercice 2006-2007, le ministère de la Justice Canada a reçu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 1,104 million de dollars, pour accroître la capacité en matière de poursuites. À l'avenir, le financement reçu par le ministère de la Justice Canada sera imputé au ministère de la Justice Canada et au Service des poursuites pénales du Canada.

[5].    Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a obtenu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 3,291 millions de dollars, pour faire face aux contraintes opérationnelles; l'écart au niveau des dépenses est en grande partie imputable au délai d'exécution de la dotation.

[6].    Au cours de l'exercice 2006-2007, la GRC a obtenu un financement additionnel, tel qu'il est indiqué dans le budget de 2006, de l'ordre de 10,749 millions de dollars pour renforcer la capacité existante en matière d'enquêtes. Les dépenses réelles en 2006-2007 atteignent 7,805 millions de dollars en ce qui a trait aux activités liées au blanchiment d'argent et 4,507 millions de dollars en rapport avec les opérations liées au financement d'activités terroristes.