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3.2.10 Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
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A. Frais d'utilisation |
Norme de service |
R�sultats li�s au rendement |
Consultation aupr�s des intervenants |
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Frais per�us pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. |
R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la Loi. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit de plus amples d�tails. |
L'indicateur de rendement le plus courant est le pourcentage de r�ponses fournies � � temps � selon la norme de service. Au cours de la p�riode couverte par le pr�sent rapport, les r�sultats sont de 85 % pour ce qui concerne la Loi sur l'acc�s � l'information et de 100 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
La Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement d'application �tablissent la norme de service. Des consultations ont �t� entreprises par le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour apporter des modifications en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements
En novembre 2004, les ministres du Conseil du Tr�sor ont approuv� la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. La politique oblige les minist�res � produire un rapport sur l'�tablissement de normes de service pour tous les frais ext�rieurs impos�s sur une base non contractuelle. � l'ASC, cette politique s'applique au programme d'acc�s � l'information dans le cas des frais impos�s pour le traitement de demandes d'information d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information. |
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